Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 124 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 124 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 124 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2019-124

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2019Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-12-16-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation

d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques ainsi que de la vente au détail et

le transport de combustibles corrosifs et carburants à emporter (2 pages) Page 3

43-2019-12-16-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des

tracteurs et autres engins agricoles (2 pages) Page 6

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-12-16-003

Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de

l’utilisation d’artifices de divertissement, des articles

pyrotechniques ainsi que de la vente au détail et le

transport de combustibles corrosifs et carburants à

emporter

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-16-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques ainsi que de la vente au détail et le transport de combustibles corrosifs et carburants à emporter 3SN

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

ARRETE n°PREF/DSC/SDS/2019 – 272

portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation

d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques ainsi que de la vente au détail et le transport de combustibles corrosifs et carburants à emporter

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l'Ordre du Mérite agricole,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant q u e l o r s d e m o u v e m e n t s s o c i a u x r é c e n t s , de graves troubles à l’ordre public sont survenus au Puy-en-Velay, au cours desquels les forces de l’ordre ont été attaquées par de nombreux projectiles enflammés et que plusieurs incendies ou tentatives d’incendies ont été perpétrés à ces occasions contre des bâtiments publics et du mobilier urbain ;

Considérant que lors de ces manifestations non déclarées, les participants ont démontré leur détermination à s’en prendre physiquement aux forces de l’ordre, ainsi qu’à des biens privés et publics ;

Considérant qu'à l'issue de la manifestation du jeudi 5 décembre 2019 contre la réforme des retraites, une partie des participants a été à l'origine de troubles à l'ordre public nécessitant des opérations de maintien de l'ordre ; qu'à cette occasion, il a été observé des tentatives d'incendie de mobilier urbain.

Considérant que les organisations syndicales, le collectif des “gilets jaunes 43” et le "réseau Lycéen 43" organisent à nouveau le mardi 17 décembre 2019, au Puy-en-Velay, une manifestation non déclaréee contre la réforme des retraites ; qu’à cette occasion, la présence d’éléments violents n’est pas exclue ; .../…

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-16-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques ainsi que de la vente au détail et le transport de combustibles corrosifs et carburants à emporter 4Considérant que dans ces conditions, l’usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées durant la journée du mardi 17 décembre 2019, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;

Considérant que l'usage détourné de produits corrosifs, toxiques et inflammables est de nature à créer des troubles graves à l'ordre public ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La vente, le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissements d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, quelle qu’en soit la catégorie, sont interdits dans la ville du Puy- en-Velay le mardi 17 décembre 2019.

ARTICLE 2 - Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.

ARTICLE 3 - Les ventes au détail de combustibles corrosifs, carburants à emporter ainsi que leur transport sont interdits dans le département de la Haute-Loire le mardi 17 décembre 2019 dans les stations services et autres points de vente délivrant ces produits.

ARTICLE 4 - Cette interdiction ne s’applique pas aux clients prioritaires visés dans le plan ORSEC Hydrocarbures.

ARTICLE 5 - Tout contrevenant à ces interdictions est passible des sanctions pénales prévues à l'article R. 610-5 du code pénal.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté fera l’objet d’une communication au grand public.

ARTICLE 7 - Les sous-préfets d’arrondissement, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Le Puy en Velay, le lundi 26 décembre 2019

Signé : Nicolas de MAISTRE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-16-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques ainsi que de la vente au détail et le transport de combustibles corrosifs et carburants à emporter 543_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-12-16-002

Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de

circulation des tracteurs et autres engins agricoles

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-16-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des tracteurs et autres engins agricoles 6=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n° PREF/DSC/SDS/2019- 271

portant interdiction temporaire de circulation des tracteurs et autres engins agricoles

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l'Ordre du Mérite agricole,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 111-1 et L. 211-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur

Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Considérant q u e l o r s d e m o u v e m e n t s s o c i a u x r é c e n t s , des tracteurs et autres engins agricoles

ont constitué des moyens d’appui à des actions violentes perpétrées contre la préfecture de Haute-Loire au

Puy-en-Velay ;

Considérant que leur présence massive et mécanisée a représenté une menace à l’ordre public et a créé un

sentiment de puissance et de l’agitation parmi les contestataires les plus virulents ;

Considérant que les organisations syndicales, le collectif des “gilets jaunes 43” et le “réseau lycéen 43”

organisent le mardi 17 décembre 2019, au Puy-en-Velay, une manifestation non déclarée contre la réforme des

retraites ; qu’à cette occasion, la présence d’éléments violents n’est pas exclue ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre

public dans le cadre d’opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer la circulation

des tracteurs et des engins agricoles ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet

.../...

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-16-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des tracteurs et autres engins agricoles 7ARRÊTE

Article 1 : La circulation de tracteurs et autres engins agricoles est interdite sur les communes du Puy-En-

Velay, d’Aiguilhe, de Brives-Charensac, de Chadrac, et de Vals-près-le Puy, à l’intérieur des périmètres

délimités par les voiries suivantes, y compris celles-ci :

- Le Puy-En-Velay et Aiguilhe : boulevard du Président Bertrand, boulevard Philippe Jourde, boulevard

Bertrand de Doue, avenue des Belges, rue Louis Pascal, route de Montredon, boulevard Maréchal Joffre,

boulevard de Cluny, chemin de la Passerelle, impasse Roderie, Pont Tordu, rocade d’Aiguilhe, avenue de

Bonneville, avenue d’Aiguilhe, boulevard Carnot, boulevard Saint-Louis, rue Vibert, avenue Clément

Charbonnier, boulevard Alexandre Clair.

- Brives-Charensac : périmètre de la zone commerciale de Corsac : rue de Gennebret, côte de Tireboeuf,

rond-point de Corsac, plaine de Corsac, avenue Charles Dupuy.

- Chadrac : avenue de Roderie, avenue des Champs-Elysées.

- Vals-près-Le Puy : périmètre de la zone commerciale de Chirel : avenue Jeanne d’Arc, avenue Salvador

Allende, portes Occitanes, allée des portes Occitanes.

Article 2 : L'interdiction mentionnée à l'article 1 sera applicable le mardi 17 décembre 2019.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police

judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 4 : Les maires du Puy-En-Velay, d’Aiguilhe, de Brives-Charensac, de Chadrac et de Vals-près-le

Puy, le directeur des services du cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le

commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’un affichage

dans les mairies concernées, à la préfecture du Puy en Velay et les sous-préfectures d’Yssingeaux et de

Brioude.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois après sa notification et /ou

publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand.

Au Puy-en-Velay, le lundi 16 décembre 2019

Signé : Nicolas de MAISTRE

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminsitratif de Clermont-Ferrand, dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet www.telerecours.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-16-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des tracteurs et autres engins agricoles 8