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Acte - Rapport dorientations budgetaires
Conseil Municipal - 33 1 Rapport dOrientation Budgetaire Budget principal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 33 1 Rapport dOrientation Budgetaire Budget principal)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
Rapport d’Orientation
Budgétaire
2026
Conseil municipal du 09/04/2026
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/04/2026
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SOMMAIRE
Introduction
1. Un contexte économique, financier et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
1.3 Des taux d’intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale
1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
1.5 Le projet de loi de finances pour 2026
2. Les recettes de fonctionnement
2.1 Les impôts et taxes
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2026
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
3. Les dépenses de fonctionnement
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
3.2 Les dépenses de fluides
3.3 Les charges de personnel
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
3.6 La structure des dépenses de fonctionnement
4. Les épargnes
4.1 Epargnes brute/nette
4.2 Epargne brute et effet de ciseaux
4.3 Taux d’épargne brute
4.4 Epargne nette
5. Les investissements
5.1 Les dépenses d’équipement
5.2 Synthèse des dépenses d’investissements
5.3 Synthèse des recettes d’investissement
5.4 Les besoins de financement pour l’année 2026
5.5. Endettement
6. Les ratios
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Introduction
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes de 3 500 habitants et plus doivent présenter, dans les deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce document retrace les engagements pluriannuels de la collectivité ainsi que la structure et la gestion de sa dette. Il fait l’objet d’un débat en conseil municipal, dans les conditions prévues par l’article L.2121-8 du CGCT, et donne lieu à une délibération spécifique constatant qu’il a bien eu lieu.
Depuis la loi NOTRe et le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, les communes de plus de 10 000 habitants doivent inclure dans ce rapport une présentation détaillée de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Y figurent notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel (rémunérations, avantages en nature, temps de travail).
Enfin, le rapport est transmis au préfet ainsi qu’au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.
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1. Un contexte économique, financier et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte
Après le rebond marqué de l’activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale a progressivement ralenti sous l’effet du resserrement monétaire et du maintien de prix énergétiques élevés. Les prévisions de l’OCDE et du FMI confirment cette tendance : la croissance mondiale, qui s’élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et 2026, un niveau inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire.
Les trajectoires régionales demeurent contrastées : l’Allemagne reste pénalisée par la hausse des coûts de l’énergie et par les tensions industrielles, tandis que l’Espagne bénéficie encore du dynamisme de son secteur touristique et de l’apport des fonds européens.
Hors zone euro, les États-Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024 à 1,4 % en 2025), tandis que la Chine et l’Inde demeurent des moteurs, bien que la croissance chinoise s’essouffle (4,3 % attendus en 2026, contre 5,4 % en 2023).
À ces fragilités conjoncturelles s’ajoute une instabilité accrue des échanges internationaux. La hausse des tarifs douaniers et les tensions commerciales pèsent sur le commerce mondial : l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avait anticipé une croissance des échanges de 2,4 % en 2025, avant une légère baisse à 1,8 % en 2026. Ces perspectives, incertaines et marquées par une volatilité accrue des marchés, renforcent le climat d’incertitude économique à moyen terme.
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE, VOLUME 2025
Dans ce contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions commerciales, l’économie française affiche un rythme de progression limité. Selon la Banque de France, le produit intérieur brut a progressé de 0,9 % en 2025 et de 1 % en 2026.
Cette trajectoire, légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, reflète la fragilité structurelle de l’économie française. Le déficit commercial conserve un niveau important, et sera pénalisé par le coût élevé des importations énergétiques et par la hausse des tarifs douaniers américains. L’investissement privé demeure contraint par des conditions de financement resserrées et par un climat d’incertitude durable sur les marchés mondiaux.
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Si une reprise plus soutenue est attendue à partir de 2027, la croissance française reste à ce stade en deçà de son potentiel de long terme, confirmant un positionnement dans la moyenne basse de la zone euro et une dépendance accrue aux aléas conjoncturels extérieurs.
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine s’est progressivement estompée.
En France, l’inflation est repassée sous le seuil de 2 % à l’été 2025, conformément à l’objectif de stabilité des prix poursuivi par la Banque centrale européenne. Elle s’établirait ainsi à 0,9 % en 2025, selon les estimations de l’INSEE et de la Banque de France, avant de connaître une remontée modérée à 1,4 % en 2026.
Cette normalisation constitue un signal positif pour l’économie, mais les effets passés de l’inflation continuent de peser sur les budgets locaux : les revalorisations successives du point d’indice en 2022 et 2023, la hausse durable des coûts salariaux, ainsi que le renchérissement des travaux publics et de l’énergie. Ces charges supplémentaires, désormais structurelles, ont réduit les marges de manœuvre financières des collectivités.
1.3 Des taux d’intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale
Le retournement du cycle monétaire engagé à partir de 2022 a profondément modifié l’environnement financier. Afin de contenir l’inflation, la Banque centrale européenne a relevé ses taux directeurs à des niveaux inédits depuis la création de l’euro. Le taux de la facilité de dépôt, qui était négatif en 2021, a atteint 4 % en 2023, avant d’être progressivement abaissé à compter de juin 2024. Depuis le 11 juin 2025, le taux de dépôt est fixé à 2,00 % et demeure inchangé à la date du présent rapport, traduisant une phase de stabilisation de la politique monétaire dans un contexte de normalisation de l’inflation.
Les taux longs demeurent cependant à un niveau supérieur à celui observé avant la crise inflationniste, autour de 3 % pour l’OAT à 10 ans. Cette prime de risque reflète à la fois l’importance du déficit et de la dette publics en France, ainsi que l’incertitude budgétaire nationale. Pour l’État comme pour les collectivités, il en résulte un financement plus coûteux, réduisant les capacités de financement bancaires.
1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne une situation contrastée des finances locales françaises.
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En 2024, les recettes se sont établies à 258,2 Mds €, en progression de +2,7 % par rapport à 2023, contre +3,4 % l’année précédente. Cette décélération s’explique principalement par le ralentissement de la dynamique fiscale. D’un côté, les impôts directs ont continué de croître, portés par la revalorisation des bases indexées sur l’inflation (+3,9 % en 2024 après +7,1 % en 2023). De l’autre, la TVA, qui constitue la principale recette fiscale des EPCI, est demeurée quasi stable en 2024, freinant ainsi la progression globale des recettes.
Les dépenses, quant à elles, poursuivent une dynamique plus soutenue. Elles atteignent 220 Mds € en 2024, en hausse de +4,1 % sur un an. Le bloc communal enregistre la progression la plus marquée (+4,8 %), tirée avant tout par la hausse de la masse salariale. Les charges de personnel représentent le premier poste budgétaire des communes.
Cette évolution divergente entre recettes et dépenses fragilise l’épargne des collectivités. Le taux moyen d’épargne brute s’élève à 14,6 % en 2024, en baisse de -7,5 % par rapport à 2023, soit une perte globale estimée à 1,8 Md €, pour un montant total de 37,7 Mds €. L’épargne nette s’établit à 20,7 Mds €, en recul de -8,9 %.
Malgré ce repli, l’investissement reste dynamique. Celui-ci est porté par plusieurs facteurs : le cycle électoral, le financement de la transition énergétique et écologique, ainsi que les compétences nouvelles, en particulier dans le domaine des transports pour les régions.
Toutefois, la progression des recettes d’investissement demeure insuffisante pour couvrir la croissance des dépenses d’équipement. Le taux d’autofinancement chute de manière notable, passant de 76,4 % en 2022 à 64 % en 2024. Pour combler cet écart, les collectivités ont eu recours à un endettement accru, portant l’encours de dette à 194,5 Mds € en 2024. La capacité moyenne de désendettement reste néanmoins contenue à 5,2 ans, niveau globalement maîtrisé mais qui masque des disparités importantes.
Ces disparités sont particulièrement visibles entre strates de collectivités. Les communes affichent un taux d’épargne brute de 14,8 %, tandis que celui des EPCI atteint 19,7 %. Toutefois, au sein du bloc communal, le nombre de collectivités présentant une épargne nette négative et une capacité de désendettement supérieure à 12 ans est en augmentation. Globalement, la situation du bloc communal demeure favorable, mais certains signaux appellent à la vigilance.
À compter de 2026, les collectivités locales seront davantage sollicitées dans le cadre de l’effort de redressement des finances publiques. Outre la stabilisation annoncée des concours financiers de l’État (hors péréquation), plusieurs mécanismes risquent de peser sur leurs équilibres
budgétaires.
1.5.1 Le projet de loi de finances pour 2026
Le Gouvernement Lecornu II a déposé, le 14 octobre 2025, au bureau de l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2026.
Le texte retient une hypothèse de croissance de 1 % du PIB, qui a été jugée optimiste par le Haut Conseil des finances publiques. Le PLF prévoit un déficit de -4,7 % du PIB, tout en conservant l’objectif d’un retour à un déficit inférieur à 3 % du PIB, conformément aux critères de Maastricht, à horizon 2029.
L’effort de maîtrise du déficit public demandé aux collectivités locales atteindrait environ 5 Md€. Un chiffrage contesté par l’Association des maires de France, qui estime la ponction à plus de 8 Md€.
Le Gouvernement souligne que les dépenses des collectivités ont ralenti en 2025 mais ont continué à augmenter plus vite que l’inflation (+2,2 %). Il entend donc freiner les dépenses des collectivités, qui
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représentent 20 % de la dépense publique, même si leur part dans le déficit et l’endettement de la France reste faible.
Le Premier ministre a annoncé renoncer à la procédure de l’article 49.3 de la Constitution, laissant au débat parlementaire le soin d’amender et d’enrichir le projet de loi de finances. Pour cette raison, toutes les mesures listées ci-après sont susceptibles d’évoluer lors de la poursuite des débats parlementaires.
> Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et renforcement de la péréquation
En 2026, le montant de l’enveloppe globale de la DGF est maintenu à son niveau de 2025, à périmètre constant, après trois années consécutives d’augmentation (+790 M€ entre 2023 et 2025).
Le PLF prévoit une hausse des dotations de péréquation financée par une baisse de la Dotation forfaitaire (DF). La Dotation de solidarité rurale (DSR) serait abondée de +150 M€ et la Dotation de solidarité urbaine (DSU) de +140 M€. La Dotation d’intercommunalité augmenterait de +90 M€.
Concrètement, les communes et les EPCI verraient diminuer respectivement leur attribution de Dotation forfaitaire et de Dotation de compensation dans les proportions constatées en 2025.
Le PLF prévoit aussi un changement dans les modalités de versement des dotations. Dans l’attente de la notification des attributions individuelles de l’année en cours, le PLF prévoit que ces acomptes soient versés par douzièmes, sur la base du dernier arrêté ministériel de notification de la DGF connu.
> Minoration des variables d’ajustement (DCRTP)
Le mécanisme de minoration des variables d’ajustement se poursuivra en 2026. En 2025, la minoration s’élevait à 487 M€. Le PLF 2026 prévoit une baisse des compensations de 527 M€.
Concrètement, la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) serait minorée au prorata des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité bénéficiaire, dans une proportion qui devrait être équivalente à celle de 2025.
> Diminution de la compensation de l’abattement sur les valeurs locatives industrielles
La loi de finances pour 2021, à l’issue de la crise sanitaire, a réduit de 50 % les valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour les établissements industriels.
Une compensation intégrale des pertes fiscales des collectivités locales concernées a alors été instaurée, financée par un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR).
Le projet de loi de finances propose de réduire de 25 % cette allocation compensatrice dont le dynamisme pèse sur les finances de l’Etat. Cette mesure impacterait surtout, à l’instar de la diminution de la DCRTP, les territoires industrialisés.
> Réforme du FCTVA et décalage de son versement pour les EPCI
Le PLF prévoit de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) uniquement sur les dépenses d’investissement. Seraient désormais exclues, les dépenses de fonctionnement relevant de l’entretien des bâtiments publics et de la voirie, de l’entretien des réseaux payés depuis 2020 et des prestations relevant de l'informatique en nuage.
A contrario, les dépenses d’aménagement intégrant le patrimoine public et la participation des collectivités au capital de SPLA-IN seraient désormais éligibles. En cas de catastrophe naturelle, l’attribution du FCTVA en année courante serait garantie.
Le projet de loi de finances propose également que les versements du FCTVA interviennent l’année suivant la dépense et non plus l’année de la dépense. Cette modification ne concernerait pas les communes nouvelles.
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Concrètement, pour les EPCI, les versements de FCTVA pour les investissements réalisés en 2026 seraient effectifs en 2027. L’année 2026 serait donc une année blanche au titre du FCTVA pour les groupements de communes.
> Gel des fractions de TVA
Le PLF prévoit que l’évolution des fractions de TVA soit désormais fonction du taux d’inflation et non plus de la dynamique nationale de la TVA. En revanche, en cas de baisse de la TVA, les collectivités bénéficieraient d’une garantie de stabilité.
Au titre de l’exercice 2026, étant donnée la baisse anticipée des recettes de TVA en 2025, les fractions de TVA versées aux EPCI en compensation de la taxe foncière (TF) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) seraient donc une nouvelle fois stables.
> Correction de l’abattement sur les terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties
La loi de finances pour 2025 a élevé de 20 % à 30 % l’abattement applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Le Gouvernement, prenant en compte la perte de recette substantielle que représente cette mesure pour les communes rurales, propose d’augmenter de 50 % la compensation de cet abattement.
> Création d’un nouveau Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO 2)
Le DILICO a été instauré par la loi de finances pour 2025 à hauteur de 1 Md€. Le dispositif repose sur une mise en réserve des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées, prélevée sur les douzièmes de fiscalité.
Le ciblage des collectivités est déterminé par un indice synthétique, calculé en fonction de deux critères :
- le rapport entre le potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble de la catégorie de collectivité ;
- le rapport entre le revenu moyen par habitant d’une commune et le revenu moyen par habitant de l’ensemble de la catégorie de collectivités.
La loi de finances pour 2026 propose de reconduire le DILICO. Son montant global serait porté à 2 Md€, soit un doublement par rapport à 2025. Cette enveloppe serait répartie de la manière suivante : 720 M€ pour les communes, 500 M€ pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, 280 M€ pour les départements et 500 M€ pour les régions.
• Les seuils d’éligibilité seraient abaissés pour répartir le prélèvement sur un plus grand nombre
de collectivités. Pour les communes, le seuil passerait de 110 % à 100 % de la moyenne de
l’indice synthétique et pour les intercommunalités de 100 % à 80 %.
• Le calcul du DILICO reposerait sur les données de l’année précédente.
Le reversement des sommes prélevées s’effectuera sur 5 ans et non plus sur 3 ans. 20 % des fonds (et non plus 10 %) alimenteront les fonds de péréquation des collectivités territoriales et notamment le FPIC.
Le versement du solde restant de 80 % sera conditionné à l’évolution des dépenses réelles de chaque catégorie de collectivité territoriale (communes, EPCI, départements, régions) :
o Si la croissance de leurs dépenses est inférieure à la croissance du PIB, le reversement
sera intégral ;
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o Si la croissance de leurs dépenses dépasse d’un point la croissance du PIB, aucun
versement n’interviendra ;
o Si la croissance des dépenses des collectivités est située entre la croissance du PIB et
la croissance du PIB +1 point, le versement dépendra de l’évolution des dépenses de
chaque collectivité prise individuellement.
L’objectif du DILICO 2, en reprenant l’esprit des contrats de Cahors, est de créer une incitation financière à la modération des dépenses de fonctionnement des collectivités.
> Verdissement de la fiscalité sur les déchets
La fiscalité environnementale serait renforcée via :
• l’application d’un taux unique de TVA à 5,5 % sur tous les services de collecte et de
traitement des déchets y compris ceux effectués par les collectivités ;
• une hausse progressive de la TGAP de 10 % par an sur l’enfouissement et une hausse
de la TGAP sur l’incinération sans valorisation énergétique ;
• l’introduction d’un impôt de répartition sur les éco-organismes en fonction du plastique non
recyclé mis sur le marché (30 €/tonne).
> Création du Fonds d’investissement pour les territoires (FIT)
Le Gouvernement propose de fusionner la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la Dotation politique de la ville (DPV) et la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au sein d’une nouvelle dotation : le Fonds d’investissement pour les territoires (FIT).
La création de ce fonds unique, dont l’attribution est, comme pour la DETR, confiée au préfet de département vise à simplifier l’accès aux dotations et à unifier les procédures et le cadre juridique. Sont ciblés les communes et les EPCI ruraux, les communes et EPCI ultramarins et les communes et EPCI avec une forte population en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Le FIT serait structuré en trois fractions après qu’une quote-part ait été prélevée au bénéfice des territoires ultras marins qui elle-même sera divisée entre les collectivités prévues à l’article 73 de la Constitution et celles prévues à l’article 74.
La mise en œuvre de ce nouveau fonds se traduirait par une forte stabilité des enveloppes entre départements, les enveloppes calculées pour chaque département ne pouvant pas diminuer ou augmenter de plus de 3 %. Toutes les collectivités éligibles à la DETR ou à la DPV en 2025 seraient éligibles au FIT en 2026.
> Poursuite de l’augmentation du taux de cotisation de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Il est important de préciser que le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales continuera de s’appliquer en 2026.
Il prévoit une nouvelle hausse de 3 points du taux employeur (de 34,65 % à 37,65 %), après celle intervenue en 2025 et avant de nouvelles hausses en 2027 puis 2028. Entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2028, le taux aura donc augmenté de 12 points, passant de 31,65 % à 43,65 %. Cette mesure représente un impact majeur sur les budgets de l’ensemble des collectivités locales.
> Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
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Hors PLF, il est rappelé que chaque année, l’indexation des valeurs locatives cadastrales, prévue à l’article 1518 bis du CGI, est calculée sur la base de l’évolution de l’Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constatée de novembre à novembre. Elle est estimée aujourd’hui à environ +0,8 %.
1.5.2 Une adoption différée de la loi de finances pour 2026 nécessitant le recours à une loi spéciale
À l’issue de la navette parlementaire et après l’échec de la commission mixte paritaire, la loi de finances pour 2026 n’a pas pu être définitivement adoptée avant le 31 décembre 2025.
Conformément à l’article 47 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le Parlement a donc adopté une loi spéciale de finances, publiée fin décembre 2025, afin d’assurer la continuité de l’action publique à compter du 1er janvier 2026.
Cette loi spéciale autorise :
• la perception des impôts et ressources existants, sur la base des règles applicables en 2025 ;
• le maintien des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, garantissant notamment le versement de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) selon les modalités antérieures ;
• le recours à l’emprunt et l’ouverture, par décret, des crédits strictement nécessaires à la continuité des services publics.
La loi spéciale ne constitue pas une loi de finances : elle ne permet ni la création de mesures nouvelles, ni l’engagement de nouvelles dépenses discrétionnaires de l’État.
1.5.3 Les incidences juridiques et budgétaires immédiates pour les collectivités territoriales
Dans le cadre transitoire applicable au début de l’exercice 2026, résultant de l’adoption d’une loi spéciale en l’absence de promulgation de la loi de finances pour 2026, les dispositions suivantes s’appliquent :
• le versement de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) est assuré sur la base
des montants et des règles d’attribution en vigueur en 2025, sous réserve d’une régularisation ultérieure après l’adoption de la loi de finances définitive ;
• les dotations d’investissement de l’État (DETR, DSIL, DPV, fonds verts) ne peuvent
donner lieu à de nouveaux engagements tant que la loi de finances pour 2026 n’est pas promulguée, à l’exception des opérations ayant fait l’objet d’un engagement antérieur ;
• les projets de réforme ou de fusion des dotations d’investissement, et notamment la
création du Fonds d’investissement pour les territoires (FIT), sont juridiquement suspendus dans l’attente de l’adoption de la loi de finances.
À la date du présent rapport, la loi de finances pour 2026 n’ayant pas été définitivement adoptée, les dispositions du projet de loi de finances, y compris celles relatives aux dotations, à la fiscalité locale, au FCTVA et aux mécanismes de contribution financière des collectivités territoriales, demeurent en cours de discussion parlementaire et ne sont pas applicables.
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2. Les recettes de fonctionnement
Pour mémoire BP 2025
2.1 Les impôts et taxes
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2.1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2026 le produit fiscal de la commune est estimé à 7 565 411,62€ soit une évolution de 0,8 % par
rapport à l'exercice 2025.
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la
somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases
communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 672.82 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des communes en France est de 778.84 /hab en 2024, de 700 € à 1 712 € suivant les strates de population.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal mesure la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. S’il se situe au-dessus
de 1, la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau
national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure
à la moyenne nationale.
Pour la commune en 2025 cet indicateur est évalué à 1.02.
0,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
7 000 000,00
8 000 000,00
9 000 000,00
2022 2023 2024 2025 2026
Evolution de la fiscalitÈ (73111)
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Date de réception préfecture : 13/04/2026 13
Evolution de la fiscalité directe
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2025->2026
Produit TH 175 794 € 208 727 € 208 083 € 0 € 0 € 0%
Produit TFB 7 387 070
€
7 963 792
€
8 679 836
€
8 823 836
€
9 002 700
€
2,03 %
Produit
TFNB
115 288 € 123 207 € 126 459 € 130 745 € 118 096 € -9,67 %
Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € − %
Autres −1 391 866
€
−1 521 483
€
−1 584 430
€
−1 450 318
€
−1 461 920
€
0,80 %
TOTAL
PRODUIT
FISCALITE
€
6 286 286
€
6 774 243
€
7 430 087
€
7 558 822
€
7 565 411
€
0,8 %
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2025->2026 %
Base FB –
commune
18 410 902
€
19 836 565
€
20 688 070
€
21 039 767
€
21 435 085
€
1,88 %
Taux FB –
commune
40.12 % 40.15 % 42 % 42 % 42 % 0 %
Produit
FB
7 387 070
€
7 963 792
€
8 688 989
€
8 836 702
€
9 002 700
€
1,88 %
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2025->2026 %
Base FNB 195 528 € 208 898 € 214 295 € 217 938 € 200 400 € -8,05 %
Taux FNB 58.96 % 58.98 % 58.93 % 58.93 % 58.93 % 0 %
Produit
FNB
115 288 € 123 207 € 126 459 € 130 745 € 118 096 € -8,05 %
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-33-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 14
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2025->2026
Évolution
en %
7,76 % 9,68 % 1 % 0,8 %
Commune Taux votÈ TFPB Taux votÈ TFPNB Taux votÈ TH
AVON 42,76 45 15,23
CHAMPAGNE SUR SEINE 46,17 73,37 14,51
FONTAINEBLEAU 43,49 117,25 15,86
MONTEREAU FAULT YONNE 53,83 59,6 25,2
MORET-LOING-ET-ORVANNE 42 58,93 12,53
NEMOURS 46,87 58,28 17,95
Ci-dessus un tableau comparatif des taux des communes environnante sur 2024
2.1.2 Les impôts et taxes (731)
Le levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agit tout d'abord d'évaluer
la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. Une
comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est ensuite présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année CA2022 CA2023 CA2024 CA2025 BP2026 2025->2026 %
Taxes
foncières et
d’habitation
6 286 286
€
6 774 243
€
7 430 087
€
7 558 822
€
7 565 411
€
0,8 %
Impôts
économiques
(hors CFE)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement
EPCI
CCSMSL
−85 388 € −85 388 € −85 388 € −85 388 € −85 388 € 0 %
Autres
ressources
fiscales
Taxe elec
1 596 413
€
1 687 818
€
1 434 488
€
1 448 833
€
1 561 708
€
7,79 %
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-33-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 15
Année CA2022 CA2023 CA2024 CA2025 BP2026 2025->2026 %
TOTAL
IMPOTS ET
TAXES
7 882 699
€
8 462 061
€
8 864 575
€
8 953 096
€
9 127 119
€
3,59 %
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 1 738 990 € en 2026. La commune
ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes
sont éligibles en fonction de leur population (13 093 hab). L'écrêtement appliqué pour financer la
péréquation entre territoires et participer au redressement des comptes publics de l’Etat, a réduit son montant, voire supprimé son bénéfice pour certaines communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) soutient les communes rurales ayant des ressources
fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie,
superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ». Depuis 2024, nous ne la touchons plus.
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux communes
urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges
auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville
(quartiers prioritaires, logements sociaux...).
• La dotation nationale de péréquation (DNP) a pour objectif de corriger les écarts de
richesse fiscale entre communes.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement
de la commune.
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
2022 2023 2024 2025 2026
Dotation global de fonctionnement
Dotation forfaitaire Dotation de solidaritÈ rurale (DSR) des communes
Dotation nationale de perequation Dotation en faveur des communes nouvelles
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-33-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 16
Évolution des montants de Dotation globale de fonctionnement
Année CA2022 CA2023 CA2024 CA2025 BP2026 2025->2026 %
Dotation
Forfaitaire
1 516 279 € 1 544 359 € 1 549 589 € 1 544 809 € 1 543 260 € -0,10 %
Dotation
Nationale de
Péréquation
177 229 € 164 182 € 160 628 € 144 566 € 144 600 €
11,09 %
Dotation de
Solidarité
Rurale
416 291 € 416 291 € 0 € 0 € 0 € − %
Dotation en
faveur des
communes
nouvelles
0 € 0 € 451 030 € 490 897 € 490 000 € 0 %
Reversemen
t sur DGF
− 0 € − 0 € − 0 € − 0 € − 0 € − %
TOTAL
DGF
2 109 799
€
2 124 832
€
2 161 247
€
2 180 271
€
2 177 860
€
0,62 %
Évolution en
%
0,71 % −19,51 % 1,91 % −0,62 %
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal.
Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme
échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois
contributeur et bénéficiaire du FPIC.
Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois
le montant de prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est
ensuite réparti entre l'EPCI et les communes en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) puis entre
les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-33-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 17
Année CA2022 CA2023 CA2024 CA2025 BP2026 2025- >2026
%
Contribution
FPIC
118 369
€
108 816
€
106 121
€
114 192
€
122 000
€
6.84%
Attribution
FPIC
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € − %
Solde
FPIC
118 369
€
108 816
€
106 121
€
114 192
€
122 000
€
6,84 %
Évolution
en %
−8,07
%
−2,48
%
1 % 6,84 %
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-33-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 18
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2026
Année CA2022 CA2023 CA2024 CA2025 BP2026 2025->2026 %
Impôts / taxes 7 882 699 € 8 462 061 € 8 864 575 € 9 139 350 € 9 127 119 € -0,20 %
Dotations,
(DGF, FCTVA,
CC, CAF)
4 539 275 € 4 474 466 € 4 300 853 € 4 619 411 € 4 591 468 € −0,60 %
70-75-013
Autres
Recettes
d'exploitation
(Locations,
Rbrst
assurance)
1 581 383 € 2 098 048 € 1 819 385 € 1 606 945 € 2 016 842 € 25,26 %
Produits
Exceptionnels
(Ventes
immobilière)
159 725 € 923 002 € 2 691 € 0 € 0 € 0 %
Total Recettes
de
fonctionnemen
t
14 163 085
€
15 957 581
€
14 987 507
€
15 365 708
€
15 735 429
€
2,38 %
Évolution en
%
12,67 % −6,08 % 1,07 % 2,38 % −
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
0,00
5 000 000,00
10 000 000,00
15 000 000,00
20 000 000,00
2022 2023 2024 2025 2026
SynthËse des recette rÈÈlle de fonctionnement
Attenuation de charge Produit service, domaine, ventes diverses
ImpÙt et taxe FiscalitÈ locale
Dotations et participations Autre produits de gestion courante
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-33-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 19
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 15 735 429 €, soit 1 201,8199 € / hab. ce ratio est
inférieur à celui de 2025 (1 204,1971 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 56 % de la fiscalité directe ;
• A 28 % des dotations et participations ;
• A 10 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 2 % des autres produits de gestion courante ;
• A 1 % des atténuations de charges ;
13 Attenuation de
charge
2%
70 Produit service,
domaine, ventes
diverses
7%
73 ImpÙt et taxe
3%
731 FiscalitÈ locale
55%
74 Dotations et
participations
29%
75 Autre produits de
gestion courante
4%
Structure des recettes rÈÈlles de fonctionnement
13 Attenuation de charge
70 Produit service, domaine, ventes
diverses
73 ImpÙt et taxe
731 FiscalitÈ locale
74 Dotations et participations
75 Autre produits de gestion courante
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-33-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 20
3. Les dépenses de fonctionnement
Pour mémoire BP 2025
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection
jusqu'en 2026. En 2025, elles représentaient 42,27 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En
2026 elles devraient atteindre 41,64 % du total de cette même section.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-33-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 21
Les charges de gestion, en fonction de budget 2026, évolueraient de 2,95 % entre 2025 et 2026.
Année CA2022 CA2023 CA2024 CA2025 BP2026 2025- >2026 %
Charges à
caractère
général
3 828 939 € 4 433 933 € 4 633 053 € 4 679 383 € 4 763 151 € 1,79 %
Autres
charges
de gestion
courante
1 094 024 € 1 254 617 € 1 387 343 € 1 401 217 € 1 619 133 € 15,55 %
Total
dépenses
de
gestion
4 922 963
€
5 688 550
€
6 020 396
€
6 080 600
€
6 382 284
€
4,96 %
Évolution
en %
15,55 % 5,83 % 1 % 4,96 % −
La commune continue d’améliorer les services tout en maintenant un fonctionnement au même
niveau
3.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides sur la période.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-33-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 22
Année CA2022 CA2023 CA2024 CA2025 BP2026 2025->2026 %
Eau et
assainissement
149 916 € 162 644 € 165 716 € 167 373 € 160 000 € -4,41 %
Énergie –
Électricité
Chauffage
urbain
654 147 € 1 000 675 € 915 656 € 924 813 € 800 000 € -13,50 %
Carburants -
Combustibles
75 390 € 61 957 € 61 413 € 62 027 € 50 000 € −19,39 %
Total
dépenses de
fluides
879 453 € 1 225 276 € 1 142 785 € 1 154 213 € 1 010 000 € −12,27 %
Évolution en % 39,32 % −6,73 % 1 % −12,27 % −
L’illustration est faite de la stratégie de la municipalité pour contenir les charges à caractère général (fluides notamment), qui sont mieux maîtrisées après les pics de 2023-2024.
3.3 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel sur la période sachant que
cette hypothèse, le besoin en personnel est prévu pour compléter les équipes avec des chefs de service technique et un agent administratif, des ressources humaines et de la police municipale.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-33-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 23
Année CA2022 CA2023 CA2024 CA2025 BP2026 2025- >2026
Rémunération
titulaires
2 933 565
€
2 944 115
€
3 037 908
€
3 083 477
€
3 142 063
€
1,90 %
Rémunération
non titulaires
1 019 975
€
1 251 017
€
1 262 367
€
1 281 302
€
1 305 647
€
1,90 %
Autres
dépenses
3 015 589
€
3 205 031
€
3 319 366
€
3 369 157
€
3 713 127
€
10,21
%
Total
dépenses de
personnel
6 969 129
€
7 400 163
€
7 619 641
€
7 733 936
€
8 160 837
€
5,52
%
Évolution en
%
6,18 % 2,97 % 1,5 % 5,52 % −
CatÈgorie de l'agent Code type d'agent Nombre de Effectifs pourvus
A Contractuel 2 Titulaire 8
Total A 10 B Contractuel 8 Titulaire 7
Total B 15 C Contractuel 30 Titulaire 127
Total C 157
Total gÈnÈral 182
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-33-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 24
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses
de personnel et des charges financières. La commune ne peut aisément les optimiser en cas de
besoin. Elles dépendent en effet d’engagements contractuels ou de contraintes externes à la collectivité.
Des dépenses de fonctionnement rigides à un niveau conséquent ne sont pas nécessairement
problématiques, dès lors que les finances de la commune sont saines. Elles peuvent en revanche le devenir
rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune. A noter que des dépenses
rigides existent également au sein des chapitres des charges à caractère général et des autres charges de gestion courante.
5%
8%
87%
RÈpartition par catÈgorie
A B C
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-33-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 25
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Dépenses réelles de
fonctionnement
rigides
60 % 57 % 57 % 57 % 58 %
Autres dépenses
réelles de
fonctionnement
39 % 42 % 42 % 42 % 41 %
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2026
de 5,51 % par rapport à 2025. Les dépenses réelles de fonctionnement excluent les écritures d’ordre 042 et 023.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période.
Année CA2022 CA2023 CA2024 CA2025 BP2026 2025->2026 %
011 et 65-
Charges de
gestion
4 922 963 € 5 688 550 € 6 020 396 € 6 080 600 € 6 382 284 4,96 %
012-Charges de
personnel
6 969 129 € 7 400 163 € 7 619 641 € 7 733 936 € 8 160 837 € 5,52 %
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-33-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 26
Année CA2022 CA2023 CA2024 CA2025 BP2026 2025->2026 %
014-Atténuation
de produits
203 757 € 194 204 € 193 258 € 194 319 € 207 388 € 6,73 %
66-Charges
financières
291 250 € 332 769 € 375 000 € 375 117 € 390 000 € 3,97 %
67 et 68 - Autres
dépenses
10 181 € 98 673 € 12 732 € 0 € 36 000 € 116,09 %
Total dépenses
de
fonctionnement
12 397 281 13 714 363 14 221 029 14 383 974 15 176 509 5,51 %
Évolution en % 10,62 % 3,69 % 1,15 % 5,51 % −
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-33-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 27
.6 La structure des dépenses de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les dépenses réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 15 033 435 €, soit 1 214,2184 € / hab. ce ratio est
supérieur à celui de 2025 (1 071,766 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 54,28% des charges de personnel ;
• A 30,92 % des charges à caractère général ;
• A 10,72 % des autres charges de gestion courante ;
• A 1,33 % des atténuations de produit ;
• A 2,59 % des charges financières ;
• A 0 % des charges exceptionnelles ;
• A 0,15 % des dotations aux amortissements et aux provisions.
Charges ‡ caractËre
gÈnÈral
32%
Charges de personnel
54%
AttÈnuation de
produit
1%
Autre charges de
gestion courantes
10%
Charges
financiËres
3%
Charges spÈcifique
0%
Dotations aux
provisions,
dÈprÈciations
0%
Structure des dÈpenses rÈÈlles de fonctionnement
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4. Les épargnes
4.1 Epargnes brute/nette
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire à
la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle permet de financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses
d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son
montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser le capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la
commune sur un exercice. Elle est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) après déduction du remboursement du capital de la dette de l’année en cours.
4.2 Epargne brute et effet de ciseaux
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec
application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus
rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé. Il a pour conséquence
d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent aux
recettes et dépenses totales.
4.3 Taux d’épargne brute
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges
exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le
€1 966 397,26 €2 127 790,09 €1 970 198,76 €2 450 847,94 €970 524,44 €2 176 628,07 €-
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
€2 000 000,00
€2 500 000,00
€3 000 000,00
- €
2000 000,00 €
4000 000,00 €
6000 000,00 €
8000 000,00 €
10000 000,00 €
12000 000,00 €
14000 000,00 €
16000 000,00 €
18000 000,00 €
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
Epargne brute et effet ciseaux
…pargne brute DÈpenses rÈÈlles de fonctionnement Recettes rÈÈlles de fonctionnement
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pourcentage de ces recettes qui pourra être alloué à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10 %, correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7 % des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne
dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si
elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux alentours de 15,6 % en 2024 (DGCL – Données DGFIP).
4.4 Epargne nette
L'épargne nette représente l'excédent après remboursement des dettes en capital. Il s’agit du reliquat
disponible pour autofinancer de nouvelles dépenses d'équipement. Elle mesure, exercice après exercice, la
capacité de la collectivité à dégager de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses investissements, une fois ses dettes remboursées.
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
14,00%
16,00%
18,00%
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
Taux d'Èpargne brute
Taux d'Èpargne brute Seuil d'alerte Seuil limite
€413 919,03
€710 941,01 €630 087,36
€1 848 560,69
€(211 877,90)
€859 490,95
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
…pargne nette
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5. Les investissements
Pour mémoire BP 2025
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5.1 Les dépenses d’équipement
Perspective d’investissement pour l’année 2026
- Réhabilitation de l’église de Veneux – 175 000€
- Rénovation de l’école des Columières – 1 290 000€
- Réfection de la cours Columières – 440 000€
- Réfections de la voirie (rue grenouillère, pont national, Morin et Brassens) – 475 000€
- Restauration scolaire Veneux – 100 000€
- Achat de matériel de restauration – 42 000€
- Réfection de la grenouille verte – 37 000€
- Etude stade Thierry Roquette – 30 000€
28%
4% 0%
39%
29%
STRUCTURES DES DEPENSES D INVESTISSEMENT
Emprunt et dettes assimilÈes Immobilisations incorporelles Subvention d’équipement versées
Immobilisations corporelles Immobilisations en cours
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5.2 Synthèse des dépenses d’investissements
Libellé
chapitre 2022 2023 2024 2025 2026
Dotation,
fonds divers
et réserve
58 391,09 67 376,20 0,00 0,00
Subvention
d'investisseme
nt
89 800,00 0,00
Emprunt et
dettes
assimilées
1 340 111,40 1 232 974,55 1 182 402,34 1 317 137,12 1 551 500,00
Immobilisation
s incorporelles 174 107,40 378 851,97 155 011,76 104 640,23 244 680,00
Subvention
d’équipement
versées
322 550,62 16 500,00 82 572,09 4 700,00
Immobilisation
s corporelles 1 012 116,24 1 746 968,64 1 085 094,86 1 533 460,66 2 033 310,00
Immobilisation
s en cours 666 562,67 423 364,98 2 273 341,55 3 106 064,71 1 731 054,00
Autres
immobilisation
s financière
420,00 0,00
3 515 448,33 3 840 971,23 4 779 726,71 6 233 674,81 5 565 244,00
En ce qui concerne le plan pluriannuel des investissements mis en place, cet outil de pilotage
continue à aiguiller les choix que la municipalité entend conduire sous réserves des marges de manœuvre qui sont les siennes. Assumer ses choix dans la prudence des indicateurs mis à disposition des Collectivités demeure la priorité.
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5.3 Synthèse des recettes d’investissement
5.4 Les besoins de financement pour l’année 2026
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la
commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2026.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses
d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont
disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
7000000
8000000
9000000
2022 2023 2024 2025 2026
SynthËse des recettes d'investissements
LibellÈ chapitre Produit des cession d'immobilisations
Dotation, fonds divers et rÈsÈrve Excedent de fonctionnement capitalisÈ
Subvention d'investissement Emprunt et dettes assimilÈes
Autre immobilisation financiËres
0% 11%
46% 16%
27%
Structure des recettes d'investissement
24 Produit des cession
d'immobilisations
10 Dotation, fonds divers et rÈsÈrve
1068 Excedent de fonctionnement
capitalisÈ
13 Subvention d'investissement
16 Emprunt et dettes assimilÈes
27 Autre immobilisation financiËres
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Le message de la municipalité pour les projets de la ville est d’automatiser les demandes de
subvention d’investissement pour permettre l’aboutissement des programmes et garantir la bonne santé
financière de MLO.
5.5. Endettement
5.5.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2026, elle disposera d'un encours de dette de 13 264 236 €. (Données JVS)
Libellé
chapitre 2022 2023 2024 2025 2026 Produit des
cessions
d'immobilisatio
ns
237 500,00 15 100,00
Dotation,
fonds divers et
réserve
(FCTVA)
387 554,35 504 694,70 1 577 391,31 745 562,95 836 510,00
Excèdent de
fonctionnemen
t capitalisé
535 187,92 1 311 738,66 0,00 3 611 687,03
Subvention
d'investisseme
nt
731 906,15 426 852,19 1 292 854,99 2 139 246,36 1 267 771,00
Emprunt et
dettes
assimilées
1 440,95 1 401 771,74 2 358 736,13 1 001 881,80 2 000 000,00
Autre
immobilisation
financières
354,00 14 410,56
1 656 443,37 3 645 057,29 5 243 392,99 4 124 191,11 7 731 068,00
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Les charges financières représenteront 2,67 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2026.
5.5.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne
brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle y
consacrait l’intégralité de l’épargne dégagée par sa section de fonctionnement.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite
des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil,
cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a
toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux
alentours de 4,5 années en 2024 (DGCL – Données DGFIP).
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2022 2023 2024 2025
Encours de dette
au 31/12 12 734 091,34 € 12 932 517,54 € 13 099 525,00 € 13 874 056,79 €
Épargne brute 1 970 198,76 € 2 450 847,94 € 970 524,44 € 2 176 628,07 €
Capacité de
désendettement 6,46 5,28 13,50 6,37
Seuil d'alerte 12,00 12,00 12,00 12,00
6. Les ratios
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus
de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de
ces onze ratios de 2023 à 2026.
Ratios / Année 2022 2023 2024 2025 2026
1 - DRF € / hab. 985,7889 1090,5187 1130,7891 1071,0292 1214,0592
2 - Fiscalité
directe € / hab. 499,8637 538,6643 590,8148 601,0513 613,2912
3 - RRF € / hab. 1112,7543 1194,7026 1191,5407 1204,1970 1231,9144
4 - Dép
d'équipement € /
hab.
147.56 198.46 272.4 0.0 0.0
5 - Dette / hab. 1012,57 1028,35 1041,63 1103,22 1054,73
6 DGF / hab 167,7639 168,9592 171,8548 173,2442 174,4481
0,00
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
14,00
16,00
2022 2023 2024 2025
CapacitÈ de desendettement
CapacitÈ de desendettement Seuil d'alerte
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7 - Dép de
personnel / DRF 56,21% 53,96% 53,58% 57,56% 53,45%
8 - CMPF 113.94 % 113.77 % 112.12 % 112.12 % 112.12 %
8 bis - CMPF
élargi − − − − −
9 - DRF+ Capital
de la dette / RRF 98,17% 99,49% 102,79% 97,64% 108,57% 10 - Dép
d'équipement /
RRF
15,36% 15,97% 23,55% 0% 0%
11 - Encours de la
dette /RRF 91,00% 86,08% 87,42% 91,61% 85,62%
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes • CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique. • CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas
forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de
fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont
soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit
des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de
fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations
incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
1063 414 429 1534 689 675 277 23 77 45 44
791 355 375 1087 471 607 212 28 81 43 56
685 353 368 900 351 525 171 35 85 39 58
722 394 455 912 342 587 161 44 87 37 64
835 467 580 1039 360 666 158 50 88 35 64
960 529 669 1179 380 726 160 53 88 32 62
1055 588 760 1270 363 782 157 56 90 29 62
1203 661 867 1415 364 820 175 59 91 26 58
1348 777 987 1562 367 990 200 60 93 24 63
1479 835 1095 1714 413 1347 216 60 94 24 79
1280 802 928 1495 271 1070 217 58 94 18 72 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 ‡ 200 hab.
200 ‡ 500 hab.
500 ‡ 2 000 hab.
2 000 ‡ 3 500 hab.
3 500 ‡ 5 000 hab.
5 000 ‡ 10 000 hab.
10 000 ‡ 20 000 hab.
20 000 ‡ 50 000 hab.
50 000 ‡ 100 000 hab.
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(immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations
d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les
travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte
correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité
à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient
de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de
la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de
dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer
l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune
au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent
souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement
à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2024)
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