Acte - Rapport dorientations budgetaires

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Acte - Rapport dorientations budgetaires Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Semur-en-Auxois. Lien du pdf (Acte - Rapport dorientations budgetaires)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, -

Rapport d’Orientation

Budgétaire

2022

SEMUR-EN-AUXOIS

ROB 2022 SOMMAIRE

Introduction

Elément de contexte économique

L’international et l’Europe

La France

Les autres mesures pour les collectivités relatives au PLF 2022

Les règles de l’équilibre budgétaire

1. Les recettes de la commune

1.1 La fiscalité directe

1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation

communal et intercommunal

1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en

2022

1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement

2. Les dépenses réelles de fonctionnement

2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion

courante

2.2 Les charges de personnel

2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune

2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement

3. L’endettement de la commune

3.1 L'évolution de l'encours de dette

3.2 La solvabilité de la commune

4. Les investissements de la commune

4.1 Les épargnes de la commune

4.2 Les besoins de financement pour l’année 2022

5. Les ratios de la commune3

Introduction

La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un

débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget

primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités

disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.

Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en

complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce

rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un

volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Le contexte macroéconomique

Un ralentissement progressif de la croissance après une forte reprise au niveau mondial

• Dans la majorité des secteurs de l’économie (hors transports aériens et tourisme), les

conditions d’activité d’avant crise sanitaire ont été retrouvées pour la plupart des

pays. La croissance du PIB mondial devrait avoir atteint, d’après les estimations du

FMI, +6 % en 2021.

• Même si la croissance demeurera vigoureuse en 2022, un ralentissement est attendu,

notamment sous l’effet de difficultés dans les chaînes d’approvisionnement, d’une

pénurie de main d’œuvre, d’une hausse des coûts du transport et d’un

renchérissement du prix des matières premières et de certaines consommations

intermédiaires. Toujours selon le FMI, le PIB mondial ne progresserait que de +4,4 %

en 2022. 4

Les prévisions de croissance pour 2022

• La croissance du PIB en France devrait avoir atteint, d’après les dernières estimations

de l’Insee, +6,8 % en 2021 (soit en deçà de l’hypothèse de +8 % prévue dans la LFI 2021).

• La France bénéficiera encore en 2022 d’un effet de rattrapage qui se produira principalement au 1er semestre. Sur l’année, le PIB devrait croître de +4,2%. Son évolution devrait retrouver un rythme plus « habituel » en fin d’année (entre +1 % et +1,5 %). La LFI 2022 est bâtie sur un taux de croissance du PIB de +4 %.

• Les incertitudes restent fortes. Certaines sont favorables (consommation soutenue des ménages, baisse du taux d’épargne), d’autres défavorables (situation sanitaire et reprise épidémique avec le variant Omicron, inflation, tensions sur les approvisionnements, ralentissement de l’économie chinoise, etc.).

• Un autre risque doit être souligné : cette forte croissance devrait être stimulée avant

tout par la hausse de la consommation, ce qui tend à accroître le déficit de la balance

commerciale, déjà fortement creusé par la facture énergétique. En 2021, ce dernier

avait déjà atteint le seuil historique de -9 Md€. 5

Le taux de chômage attendu pour 2022

• D’après une note de conjecture publiée le 14/12/2021 par l’Insee, le taux de chômage mesuré au sens du Bureau international du travail devrait passer de 8,1 % à 7,8 % de la population active en moyenne sur le quatrième trimestre 2021.

• Il perdrait encore 0,1 point chacun des deux premiers trimestres de l'année 2022, pour descendre jusqu’à 7,6 % en juin.

• Ce rebond de la population active doit cependant être modéré par le biais statistique qu’induit la prévalence des contrats d’alternance et l’effet structurel de l’apprentissage depuis la réforme de ce dernier en 2018.

Les risques liés à l’inflation

• Le rebond de l’activité économique provoque, depuis plusieurs mois, une poussée d’inflation principalement liée à l’augmentation des prix de l’énergie et des prix industriels.

• Aux Etats Unis, l’inflation a atteint un record de +7 % (5,5 % hors énergie et alimentation) en 2021. Outre le fait que le prix de l’essence a augmenté de moitié, cette hausse s’est répercutée dans tous les domaines (logements, transports et alimentations). D’autres effets sont à prévoir, puisque la Banque Fédérale a été contrainte, pour y faire face, de réduire ses achats en Bon de Trésor, jusqu’à présent à des taux d’intérêts bas.

• En France, la tendance n’est pas aussi forte, mais l’inflation devrait rester élevée. La

hausse de l’’indice des prix à la consommation entre 2020 et 2021 est estimée à6

environ +3 %, même si certains observateurs anticipent un niveau plus élevé. Mais

contrairement aux premières estimations faites par les économistes, le phénomène

pourrait être plus important que prévu et s’inscrire dans la durée, en se maintenant à

minimum +1,5 % pour les années à venir. 7

Un risque accru pour l’indice de prix des dépenses communales

• L’indice de prix des dépenses communales est un indicateur qui reflète avant tout le panier des biens et services à la charge des communes, au même titre que l’inflation pour le panier de consommation des ménages.

• Même si on observe des différences notables suivant le type la collectivité concernée, en général, les acteurs publics subissent sur longue période une « inflation » plus importante que celle des ménages.

• Le 30/06/2021, l’indice lié aux dépenses hors charges financières des communes a connu une hausse de +1,12 % sur les quatre derniers semestres, soit trois fois plus importante que l’indice des prix de la consommation hors tabac sur la même période (+0,42 %).

• De plus, la dépense publique est liée à différents paramètres. Certains pèsent énormément dans la composition de l’indice, y compris avec des variations modérées, à l’instar des dépenses de personnel et des coûts de construction, particulièrement sensibles à l’évolution du cours des matières premières. D’autres ont un poids plus modeste, mais fluctuent énormément, à l’instar de l’indice de prix des frais financiers ou encore du prix des combustibles et carburants.

• De ce fait, face à la très forte augmentation de l’inflation ces derniers mois, on peut craindre une hausse d’autant plus conséquente de l’indice de prix des dépenses communales, ce dans un contexte marqué par l’envolée du cours des matières premières et la remontée des taux d’intérêts.

• Cela risque à terme de réduire l’impact de l’effort des collectivités locales en matière d’investissement. 8

L’évolution des taux d’intérêt

• La France continue de bénéficier de conditions de financement favorables, avec des

taux bas à court et long terme.

• Toutefois, en parallèle de la forte inflation à présent constatée, l’ensemble des taux devrait remonter, comme en témoigne la tendance observée à l’échelle de l’Europe. L’Allemagne, qui bénéficiait jusqu’alors de conditions encore plus avantageuses, avec des taux à dix ans négatifs, est sur le point de voir cette parenthèse initiée en 2019 se refermer, avec des taux à présent à -0,2 %. Ils ont même atteint 1,2 % en Italie.

• En France, les bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés (BTF) engendrent toujours des recettes grâce aux taux négatifs, mais ces derniers seront également amenés à remonter à terme.

• De ce fait, même si les dépenses d’intérêts des administrations publiques de l’Etat continuent pour le moment de diminuer, la tendance va sans doute s’inverser dans les prochaines années. 9

Les mesures pour les collectivités relatives à la LFI 2022

Dotations de l’Etat

La DGF reste stable en 2022 avec une enveloppe de 26,8 Md€, soit 18,3 Md€ pour le bloc

communal et 8,5 Md€ pour les départements. L’évolution du montant de la DGF par rapport

à 2021 résulte de l’évolution des modalités de répartition suivantes :

L’Etat propose plusieurs évolutions des modalités de répartition de la DGF des communes,

des EPCI à fiscalité propre et des départements, ainsi que des ajustements relatifs aux

dispositifs de péréquation horizontale.

1. Il prévoit notamment de majorer de 190 M€ les dotations de péréquation des

communes :

• à hauteur de 95 M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU)

• et 95 M€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR)

Soit une progression plus rapide qu’en 2021 où ces deux dotations avaient progressé de 90

M€ chacune, et de 10 M€ pour les dotations de péréquation des départements ; ceci afin de

renforcer l’effort de solidarité au sein des concours financiers de l’État.

2. Il poursuit la progression de la péréquation versée aux communes des départements

d’outre-mer, qui bénéficient actuellement d’une quote-part : la dotation

d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM).

À ce titre, le taux de majoration démographique permettant de fixer le montant de la

dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) est à nouveau augmenté

afin de réaliser en 2022 la moitié du rattrapage restant à réaliser.

Les sommes ainsi dégagées viennent alimenter la dotation de péréquation outre-mer

(DPOM) créée en loi de finance initiale pour 2020, dont les critères de répartition ciblent les

communes des départements d’outre-mer disposant des ressources les moins élevées et

des charges les plus lourdes.

Par ailleurs, le comité interministériel aux ruralités de novembre 2020 a prévu le

renforcement des instruments financiers permettant de soutenir la production d’aménités

rurales par les collectivités territoriales.

3. Dans cette perspective, le LFI prévoit un élargissement de la dotation de soutien aux

communes pour la protection de la biodiversité, créée en 2019, dont le montant

passerait de 10 à 20 millions d’euros.

Cette dotation participe au verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités

territoriales et s’inscrit dans la continuité de l’Agenda rural et des travaux sur la prise en

compte des aménités rurales dans l’action publique qui en ont découlé, ainsi que dans le

cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées.

Cette dotation bénéficiait jusqu’à présent, sous certaines conditions, aux communes situées

dans les zones Natura 2000, dans des parcs naturels marins ou dans des cœurs de parcs

nationaux. La LFI institue :

• une quatrième fraction de la dotation, d’un montant de 5 millions d’euros, afin de

prendre en compte les charges pouvant résulter des aménités rurales pour les

communes se trouvant dans les parcs naturels régionaux (PNR). Une modification10

des taux de répartition de la dotation pour les trois fractions déjà existantes est par

conséquent proposée ;

• une augmentation du montant de la part « Natura 2000 » de cinq millions d’euros et

élargit ses bénéficiaires en abaissant à 60 % le taux de couverture du territoire par la

zone protégée (contre 75 % actuellement) ;

• le procédé à d’autres ajustements d’une portée limitée : il substitue le potentiel

financier au potentiel fiscal dans la répartition, de manière à mieux refléter la richesse

mobilisable par les communes, et prévoit une augmentation progressive sur trois ans

du montant subventionné pour les communes devenant éligibles à la dotation du

fait d’une adhésion à une charte d’un parc national ou d’un PNR, afin de lisser dans le

temps les effets de cette adhésion sur l’enveloppe attribuée et d’en renforcer la

prévisibilité.

4. La LFI propose enfin un ajustement de la répartition du fonds national de

péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (FNP

DMTO).

Rendu nécessaire par l’évolution du panier de recettes des départements à l’issue de la

réforme de la fiscalité locale, la répartition du FNP DMTO fait en effet intervenir le taux de

taxe foncière sur les propriétés bâties départemental (TFPB) de l’année précédente. À

compter de 2022, ce critère ne pourra plus être utilisé, les départements ne percevant plus

de TFPB depuis 2021. Il est proposé de conserver le taux de TFPB adopté en 2020, de manière

transitoire en 2022, le temps de trouver, en concertation, une solution plus pérenne en lien

avec le CFL et les départements.

Mini-réforme des indicateurs

La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en

premier lieu à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités

territoriales.

Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir

compte du nouveau panier de ressources des collectivités (notamment l’attribution de la

part départementale de taxe foncière aux communes ; la perception par les EPCI et les

départements d’une fraction de TVA et la création d’un prélèvement sur recettes

compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels) et

ainsi retranscrire le plus fidèlement possible le niveau de ressources des collectivités. .

Conformément à la délibération adoptée par le Comité des finances locales, la LFI intègre

également plusieurs impositions communales au calcul du potentiel financier des

communes, ainsi que du potentiel financier agrégé utilisé pour la répartition du fonds de

péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), afin de renforcer la

capacité de ces indicateurs à refléter une image fidèle de la richesse relative des collectivités

concernées.

Le Gouvernement propose en outre de simplifier le calcul de l’effort fiscal et de l’effort fiscal

agrégé tout en changeant son approche : il fait ainsi de celui-ci, jusqu’alors centré sur la

pression fiscale subie par les ménages sur le territoire d’une commune, un indicateur centré

sur les produits perçus par la commune elle-même. L’objectif poursuivi par l’indicateur serait

désormais de comparer les impôts effectivement levés par une commune aux impôts qu’elle

pourrait lever si elle appliquait les taux moyens d’imposition, en cohérence avec l’utilisation

faite de cet indicateur dans le calcul des dotations.11

Il étend enfin le champ d’application de la fraction de correction intégrée par la loi de

finances pour 2021 dans le calcul des indicateurs pour éviter que ces évolutions ne

déstabilisent la répartition des dotations. Il prévoit ainsi que cette fraction de correction, dont

les modalités de calcul seront précisées par décret en Conseil d’État, soit établi de façon à

englober l’ensemble des réformes des indicateurs financiers réalisées en loi de finances pour

2021 et dans le présent article. La neutralisation sera complète en 2022.

Poursuite du Plan « France Relance » de 2020

La LFI pour 2022 s’inscrit dans la poursuite des efforts engagés avec la mise en place du plan

« France relance » destiné à soutenir l’économie du pays malmenée par la crise sanitaire, et

vise un rétablissement progressif des finances publiques. Un an après sa présentation, 47

Md€ ont déjà été engagés ; le Premier ministre a fixé un objectif d’engagements de 70Md€

d’ici à fin 2021.

Son déploiement se poursuivra en 2022 : la LFI 2022 prévoit ainsi l’ouverture de 12,9 M€ de

crédits de paiement destinés à couvrir une part des engagements déjà réalisés en 2021. Il

prévoit également l’ouverture de 1,2 Md€ d’autorisations d’engagement (AE)

supplémentaires, destinées à intensifier l’action du plan en matière d’emploi et de formation

professionnelle, d’infrastructures de transports, de dépenses d’investissement et de

modernisation ou encore de recherche.

Compensation de la TH des résidences principales pour les intercommunalités

Depuis 2021 les intercommunalités disposent d’une fraction de la TVA correspondant à leur

ancien produit de TH sur les résidences principales. Il était prévu que cette fraction calculée

une fois pour toute sur le montant de TVA de 2020 évolue chaque année comme la

progression de la TVA au niveau national. Mais la crise sanitaire et économique de 2020 ayant

entraîné une chute de la TVA en 2020, la part revenant aux collectivités aurait été plus élevée

que prévu.

On se rappelle que la loi de finances de l’année dernière a supprimé cet effet d’aubaine

inattendu. Elle a d’une part, changé l’année de référence pour le calcul du ratio de 2020 à

2021 et, d’autre part, modifié son indexation, en la fixant sur l’année en cours. Ainsi, les

intercommunalités bénéficieront en 2022 de la dynamique de la TVA de 2022 : 5 ,4%. 12

Les règles de l’équilibre budgétaire

L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le

budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement

et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les

dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de

la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes

propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux

dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes

pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de

l'exercice".

Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre

comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.

La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent

constituera alors une recette d'investissement.

La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une

condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra

pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut

dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du

remboursement du capital de sa dette sur un exercice.

Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est

théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une

dépense afin d'équilibrer le budget.

Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :

• L'équilibre comptable entre les deux sections ;

• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section

d’investissement. 13

1. Les recettes de la commune

1.1 La fiscalité directe

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.

Pour 2022 le produit fiscal de la commune est estimé à 2 487 698 € soit une évolution de 3 % par rapport à l'exercice 2021. En effet, une hausse des bases fiscales a été annoncée par le gouvernement à hauteur de 3,4%.

Le Levier fiscal de la commune

Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.

Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Taxes foncières et

d’habitation

2 553 577 € 2 561 779 € 2 415 241 € 2 487 698 € 3 %

Impôts économiques (hors

CFE)

0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Reversement EPCI 580 768 € 580 768 € 576 462 € 559 238 € -2,99 %

Autres ressources fiscales 461 452 € 437 006 € 467 908 € 403 209 € -13,83 %

TOTAL IMPOTS ET TAXES 3 595 797 € 3 579 553 € 3 459 611 € 3 450 145 € -0,27 %

Part des Impôts modulables 71,02 % 71,57 % 69,81 % 72,1 % -

Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.14

L'effort fiscal de la commune

L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.

Pour la commune, en 2021 (données 2022 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 1.23. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés supérieure aux autres communes et dispose par conséquent d'une faible marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.15

Evolution de la fiscalité directe

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Base TH 5 718 961 € 5 723 924 € 761 086 € 786 963 € + 3,4 %

Taux TH 17 % 17 % 17 % 17 % 0 %

Produit TH 972 223 € 973 067 € 129 385 € 133 784 € + 3,4 %

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Produit TH 972 223 € 973 067 € 129 385 € 133 784 € + 3,4 %

Produit TFB 1 515 275 €

1 532 215 €

2 444 297 €

2 527 403 €

+ 3,4 %

Produit TFNB 53 750 €

54 085 €

54 193 €

56 036 €

+ 3,4 %

Produit CFE 0 €

0 €

0 €

0 €

- %

Rôles complémentaires 12 329 € 2 412 € -212 634 € -229 525 € + 7,94 %

TOTAL PRODUIT

FISCALITE €

2 553 577 € 2 561 779 € 2 415 241 € 2 487 698 € + 3 %

Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Base FB – commune 5 979 776 € 6 046 627 € 6 058 720 € 6 264 716 € + 3,4 %

Base FB –

département

- - 6 071 843 € 6 278 286 € + 3,4 %

Taux FB – commune 25,34 % 25,34 % 25,34 % 25,34 % 0 %

Taux FB –

département

- - 21 % 21 % 0 %

Coef correcteur - - 0.869743 0.869743 -

Produit FB 1 515 275 € 1 532 215 € 2 444 297 € 2 527 403 € + 3,4 %

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Base FNB 93 919 € 94 505 € 94 694 € 97 914 € + 3,4 %

Taux FNB 57,23 % 57,23 % 57,23 % 57,23 % 0 %

Produit FNB 53 750 € 54 085 € 54 193 € 56 036 € + 3,4 %16

1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal

La DGF de la commune est composée des éléments suivants :

• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.

• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ». • La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...). • La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune. 17

Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Dotation forfaitaire 494 196 € 487 209 € 478 359 € 486 969 € + 1,8 %

Dotation Nationale de

Péréquation

2 123 € 2 548 € 3 058 € 3 113 € + 1,8 %

Dotation de Solidarité Rurale 288 704 € 316 474 € 337 999 € 344 083 € + 1,8 %

Dotation de Solidarité

Urbaine

0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %

TOTAL DGF 785 023 € 806 231 € 819 416 € 834 165 € + 1,8 %

D’après les simulations effectuées par les services de la Ville, la dotation globale de

fonctionnement devrait augmenter de quelques milliers d’euros mais les chiffres définitifs

ne seront communiqués par l’Etat que dans quelques semaines. 18

Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc

communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et

intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un

ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a

connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une

fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble

intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient

d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur

richesse fiscale.

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Contribution FPIC 31 796 € 28 058 € 22 889 € 26 376 € 15,23 %

Attribution FPIC 7 297 € 3 590 € 0 € 0 € 0 %

Solde FPIC -24 499 € -24 468 € -22 889 € -26 376 € 15,23 % 19

1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2022

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Impôts / taxes 3 595 797 € 3 579 553 € 3 459 611 € 3 450 145 € -0,27 %

Dotations, Subventions ou

participations

1 174 581 € 1 228 358 € 1 450 847 € 1 432 157 € -1,29 %

Autres Recettes d'exploitation 754 941 € 1 398 287 € 681 643 € 589 593 € -13,5 %

Produits Exceptionnels 991 585 € 1 945 664 € 79 037 € 21 134 € -73,26 %

Total Recettes de

fonctionnement

6 516 904 € 8 151 862 € 5 671 138 € 5 493 029 € -3,14 %

Évolution en % 7,69 % 25,09 % -30,43 % -3,14 % -

Les recettes liées aux Impôts et taxes sont anticipées en légère baisse (- 9 000 euros), malgré

la hausse des recettes liées à la fiscalité, en raison de l’incertitude liées aux droits de mutation

à titre onéreux dont le montant versé en 2021 était exceptionnel (150 000 euros prévus en

2022 contre 194 000 euros perçus en 2021).

Les dotations, subventions et participations sont anticipées en légère baisse également (-

18 000 euros) malgré l’augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement. En effet, la

commune n’a pas encore reçu la notification de l’ensemble des subventions de

fonctionnement (bibliothèque, musée, théâtre, etc.).

Enfin, les autres recettes d’exploitation diminuent de 92 000 euros. Une partie significative

de ces recettes en 2021 étaient liées au versement de subventions pour le fonctionnement

du centre de vaccination.20

1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2022, les recettes réelles de

fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 5 493 029 €, soit 1 228,04 € / hab. Ce

ratio est inférieur à celui de 2021 (1 264,75 € / hab).

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

• 2,19 % des atténuations de charges;

• 2,32 % des produits des services, du domaine et des ventes ;

• 62,81 % de la fiscalité directe ;

• 26,07 % des dotations et participations ;

• 6,23 % des autres produits de gestion courante ;

• 0 % des produits financiers ;

• 0,38 % des produits exceptionnels ; 21

1. Les dépenses réelles de fonctionnement

2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2022.

Les charges de gestion, en fonction de budget 2022, évolueraient de 26,55 % entre 2021 et 2022. En effet, la crise gazière que traverse l’Europe n’est pas sans conséquence sur les budgets locaux, avec des factures d’énergie, notamment de gaz, annoncées, à ce stade, en très forte augmentation.

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Dépenses imprévues 0 0 0 100 000 €

Charges à caractère

général

1 591 030 € 1 295 127 € 1 333 309 € 1 735 622 € + 30,17 %

Autres charges de gestion

courante

582 188 € 641 166 € 587 792 € 595 707 € + 1,35 %

Total dépenses de gestion 2 173 218 € 1 936 293 € 1 921 101 € 2 431 329 € + 26,55 %

Évolution en % -4,05 % -10,9 % -0,78 % 22

2.2 Les charges de personnel

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2019 à 2022.

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Rémunération titulaires 1 232 734 € 1 227 044 € 1 192 723 € 1 091 838 € -8,4 %

Rémunération non

titulaires

262 443 € 224 700 € 234 326 € 340 622 € + 45 %

Autres Dépenses 1 170 269 € 1 152 659 € 1 192 457 € 1 211 015 € + 1,56 %

Total dépenses de

personnel

2 665 446 € 2 604 403 € 2 619 506 € 2 643 475 € + 0,92 %

Évolution en % -0,88 % -2,29 % 0,58 % 0,9 % -

En dépit de la stabilité des effectifs envisagées sur 2022, les dépenses de personnel devraient s’accroitre en raison de la prime énergétique versée par la commune, de la refonte des grilles de catégorie C, des avancements de carrière et de la chargée de mission Petite Ville de Demain.23

2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune

Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.

Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager. 24

2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

A ce stade, il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2022 de 13,16% par rapport à 2021 afin d’anticiper les conséquences de la crise gazière.

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2018 - 2022.

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Charges de gestion 2 173 218 € 1 936 293 € 1 921 101 € 2 431 329 € + 26,55 %

Charges de personnel 2 665 446 € 2 604 403 € 2 619 506 € 2 643 475 €

+ 0,92 %

Atténuation de produits 31 796 € 28 058 € 22 889 € 26 376 € + 15,23 %

Charges financières 202 070 € 176 907 € 156 106 € 174 835 € + 12 %

Autres dépenses 93 270 € 807 913 € 82 528 € 158 397 € + 91,93 %

Total Dépenses de

fonctionnement

5 165 800 € 5 553 574 € 4 802 130 € 5 434 412 € + 13,16 %

Évolution en % -0,98 % 7,51 % -13,53 % - - 25

2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2022, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 5 334 412 € (hors dépenses imprévues), soit 1 192,58 € / hab.

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

• 32,54 % des charges à caractère général ;

• 49,56% des charges de personnel ;

• 0,49 % des atténuations de produit ;

• 11,17 % des autres charges de gestion courante ;

• 3,28 % des charges financières ;

• 1,09 % des charges exceptionnelles ; 26

3. L’endettement de la commune

3.1 L'évolution de l'encours de dette

Pour l'exercice 2022, l’encours de dette au 1er janvier est de 5 596 000 €.

Les charges financières représenteront 3,28 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2022.

Il n’est pas prévu de recourir à l’emprunt en 2022.

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Emprunt Contracté 0 € 0 € 0 € 0 € - %

Capital Remboursé 659 680 € 664 314 € 659 794 € 498 660 € -14,86 %

3.2 La solvabilité de la commune

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.

Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui- ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.

Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situe aux alentours de 8 années en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).27

4. Les investissements de la commune

4.1 Les épargnes de la commune

Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune

Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel : L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :

• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;

• L'autofinancement des investissements ;

A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.

L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.

Année 2019 2020 2021

Recettes Réelles de

fonctionnement

6 516 904 8 151 372 5 671 138

Dont recettes exceptionnelles 991 585 1 945 664 79 037

Dépenses Réelles de

fonctionnement

5 165 800 5 553 574 4 802 130

Dont dépenses exceptionnelles 93 270 76 974 82 508

Epargne brute 452 789 729 108 872 499

Taux d'épargne brute % 6,95% 8,94 % 15,38 %

Amortissement de la dette 659 680 664 000 € 659 794 €

Epargne nette -206 892 65 108 212 715

Encours de dette au 1er janvier 7 286 808 € 6 702 152 € 6 255 342 €

Capacité de désendettement 16,1 9,2 7,128

4.2 Les besoins de financement pour l’année 2022

Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la collectivité en 2021 avec une projection en 2022. L’impact de la crise gazière sur la section fonctionnement de la collectivité étant encore incertain, le montant du transfert de la section fonctionnement à la section investissement (autofinancement) devra être ajusté ultérieurement.

Année 2020 2021 2022

Engagement pluriannuel 179 475 € 133 000 € 153 249 €

Subvention d’investissement

(SICECO, SESAM)

35 161 € 70 500 €

105 027 €

Autres dépenses 484 174 € 515 457 € 636 000 €

Remboursement de la

dette

664 899 € 661 775 € 498 660 €

Dépenses d’ordres 3 219 478 € 100 160 € 33 610 €

Restes à réaliser - - 689 423 €

Dépenses d’investissement 4 583 187 € 1 480 892 € 2 115 969 €

Année 2020 2021 2022

Subvention

d’investissement

128 700 € 229 328 € 289 000 €

FCTVA 81 767 € 73 735 € 80 000 €

Autres ressources 51 950 € 224 951 € 0 €

Opération d'ordre 3 913 969 € 541 965 € 528 410 €

Emprunt 1 294 € 2 486 € 5 500 €

Autofinancement 0 € 0 € 488 453 €

Restes à réaliser - - 459 424 €

Recettes d'investissement 4 177 680 € 1 072 465 € 1 850 787 €

Résultat n-1 1 079 113 € 673 609 € 265 182 €

Solde 673 606 € 265 182 € 2 115 969 € €29

5. Les ratios de la commune

L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2019 à 2022.

Ratios / Année 2019 2020 2021 2022

1 - DRF € / hab. 1 152,82 1 236,33 1 081,79 1 192,58

2 - Fiscalité directe € / hab.

569,87 570,3 538,64 556,16

3 - RRF € / hab. 1 454,34 1 814,75 1 264,75 1 228,04

4 - Dép d'équipement € /

hab.

168.88 122.0 132.74 57.38

5 - Dette / hab. 1 626,16 1 474,29 1 347,54 1 240,43

6 DGF / hab 175.19 179.48 182.74 186.49

7 - Dép de personnel / DRF 51,6 % 46,9 % 54 % 49,56 %

8 - CMPF 122.3 % 122.38 % 123.14 % 123.14 %

9 - DRF+ Capital de la dette

/ RRF

89,39 % 76,28 % 97,2 % 106,1 %

10 - Dép d'équipement / RRF 11,61 % 6,72 % 10,5 % 4,67 %

11 - Encours de la dette /RRF 111,81 % 81,24 % 106,55 % 110 %

• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement

• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement

• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes • CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.

• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».

Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate. 30

Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates

Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.

Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée).Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.

Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.

Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).

Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).

Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.

Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.

Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette)/RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.

Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.

Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.

(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2018

R1 R2 R3 R4 R5 R6 R7 R8 R9 R10 R11

€ / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % % %

Moins de 100 hab. 871 312 1168 565 666 258 24 - 83 48 57

100 à 200 hab. 659 283 876 385 580 200 29 - 85 44 66

200 à 500 hab. 583 296 753 304 547 162 36 - 87 40 73

500 à 2 000 hab. 622 337 785 296 625 152 44 - 88 38 80

2 000 à 3 500 hab. 725 404 901 311 717 150 50 - 89 35 80

3 500 à 5 000 hab. 829 454 1016 330 773 150 53 - 89 32 76

5 000 à 10 000 hab. 935 507 1133 305 860 153 56 - 90 27 76

10 000 à 20 000 hab. 1087 574 1284 310 886 176 59 - 92 24 69

20 000 à 50 000 hab. 1223 645 1417 303 1050 199 61 - 94 21 74

50 000 à 100 000 hab. 1323 676 1542 332 1410 213 61 - 94 22 91

100 000 hab. ou plus hors Paris 1151 650 1336 226 1104 208 59 - 95 17 83

Commune en France