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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 275 Modificationsstatutaires SDDEA postMarque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 275 Modificationsstatutaires SDDEA postMarque)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 18 décembre 2025
Délibération n°2025-275
Objet : Modifications statutaires – SDDEA
Secrétaire de séance : BRETON Stéphane
Nombre membres :
En exercice : 54 Présents : 36 Votants : 46 Absents/ excusés : 8
Date convocation : 12/12/2025 Date de l’affichage : 12/12/2025
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 12 décembre 2025, s’est réuni en salle Joseph Altenbach 10140 Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 18 décembre 2025 à 19h00, sous la présidence de Mme Marielle CHEVALLIER.
Présents : CHEVALLIER M. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - COLLINET C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GUILBAUD L. - HUARD L. - JOBARD P. - JORRY JB. - JUBERTIE C. - KEPA N. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. - PASCAUD A. - PIETREMONT JM. - RIVET V. - ROSSETTI C. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VINCENT T.
Excusés : BLOUQUIN P. - CHAPELLIER JM. - CORDELLE A. - DEBUF C. - DESIMPEL F. - DRAPPIER C. - KLEIN P. - MOCQUART A.
Pouvoirs : CHAPELLIER C. à JUBERTIE C. - CORDIER D. à HUARD L. - DANISKAN B. à LEITZ B. - FRISON P. à PASCAUD A. - GOUVERNET JC. à ROSSETTI C. - GUICHARD JP. à BRETON S. - HUGOT P. à BERTRAND A. - LEFRANC C. à MAILLET G. - LIEVRE P. à COLLINET C. - MANDELLI C. à TOURNEMEULLE R.
La Présidente informe les membres du Conseil de communauté que l’assemblée générale du SDDEA, réunie le 14 octobre 2025, a adopté une délibération visant à adapter les statuts du SDDEA en lui permettant d’adhérer à l’association de la Réserve naturelle nationale de la Seine champenoise afin de pouvoir participer à la gestion de cette réserve.
Cette démarche se traduit par une évolution à la marge des statuts du SDDEA, consistant à modifier l’article 6.3 afin d’intégrer explicitement cette mission dans le cadre de la compétence de la protection du patrimoine naturel.
Cette évolution délibérée par l’assemblée générale donnera lieu à un arrêté inter préfectoral après une consultation pour avis des membres du SDDEA.
Conformément à l’article 37 des statuts du SDDEA, les statuts : « Au surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération de l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivi de l’adoption d’un arrêté préfectoral modifiant les présents statuts. A ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant, l’avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25 % de la population pour la compétence 1 ou pour la compétence 2, est un avis conforme ».
Par courrier en date du 19 novembre 2025, le SDDEA a sollicité l’organe délibérant de notre collectivité afin de rendre un avis sur les modifications proposées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Syndicat mixte ouvert de l’eau, l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), créé depuis le 1er juin 2016 en application de l’arrêté préfectoral DCDL-DCLI 201681-0003 du 21 mars 2016,
Vu les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2025 à 16h30
Réference de l'AR : 010-200066892-20251218-2025_275-DE
Publié le 19/12/2025 ; Affiché le 19/12/2025 ; Rendu exécutoire le 19/12/2025 Suite de la délibération 2025-275
(Page 2 sur 2)
Vu la délibération n°AG20251014_1 de l’assemblée générale du SDDEA du 14 octobre 2025 relative à la Réserve naturelle nationale de la Seine champenoise – Evolution des statuts du SDDEA et adhésion à l’association,
Vu le courrier du SDDEA en date du 19 novembre 2025 sollicitant la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines afin de rendre un avis sur les modifications demandées,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 46 ;
DE RENDRE un avis favorable aux propositions statutaires adoptés par l’assemblée générale du SDDEA lors de sa séance du 14 octobre 2025,
MANDATE Madame la Présidente ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Madame Marielle CHEVALLIER, Présidente de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] Marielle CHEVALLIER
2025.12.19 16:12:26 +0100
Ref:10115969-15253123-1-D
Signature numérique
la Présidente