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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 262 ConventionSTVSB postMarque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 262 ConventionSTVSB postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 09 décembre 2025
Délibération n°2025-262
Objet : Convention de prestation de services – Commune de Vendeuvre-sur-Barse.
Secrétaire de séance : CERVANTES Jésus.
Nombre membres :
En exercice : 18 Présents : 12 Votants : 14 Absents/ excusés : 4
Date convocation : 03/12/2025 Date de l’affichage : 03/12/2025
Le Bureau communautaire, légalement convoqué le mercredi 03 décembre 2025, s’est réuni en salle
de réunion du siège de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines à Soulaines Dhuys, le
mardi 09 décembre 2025, sous la présidence de Mme Marielle CHEVALLIER.
Présents : CHEVALLIER M. – BERTRAND A. – BIDEAUX N. – CARRIC L. – CERVANTES J. – DESCHARMES
D. – DRAPPIER C. – FRISON P. – HUARD L. – LIEVRE Ph. – MATRION F. – PIETREMONT JM.
Absents/Excusés : JOBARD P. – MANDELLI C. – TOURNEMEULLE R. – VINCENT T.
Pouvoir : BELTRAMELLI B. à DESCHARMES D. – BRETON S. à CHEVALLIER M.
La Présidente rappelle que la convention a pour objet, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités d’intervention des services techniques de la commune de Vendeuvre-sur-Barse au profit de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice de la compétence scolaire transférée à ladite Communauté de communes.
La commune s’engage à mener à bien les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de cette prestation conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Toute demande d’intervention doit être formalisée, sauf urgence caractérisée, par le biais de l’application Betterstreet. Les demandes sont ensuite adressées par mail à la commune via l’application Betterstreet.
Il est proposé de renouveler la convention de prestation dans les conditions suivantes :
- Missions : Interventions techniques se rapportant aux services de l’enseignement périscolaires et extrascolaires situés sur le territoire de la commune de Vendeuvre-sur-Barse (hors gros travaux qui seront traités par la Communauté).
- Remboursement : La Communauté de communes s’engage à rembourser à la commune les heures réelles effectuées ainsi que l’utilisation du matériel sur la base du tarif main d’œuvre et matériel fixé par la CCVS et dans la limite de 19 500 € par an. La Communauté s’acquittera des sommes dues au semestre, sur présentation d’un titre de recettes établi par la commune de Vendeuvre-sur-Barse,
- Durée : La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-1 alinéa 2, Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,
Vu la délibération 2025-225 du Conseil de communauté en date du 05 novembre 2025 portant délégation d’attributions du Conseil de communauté au Bureau communautaire, Considérant l’importance d’assurer une mutualisation de moyens pour les interventions dans les écoles et accueils sur le territoire de la commune de Vendeuvre-sur-Barse,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/12/2025 à 11h14
Réference de l'AR : 010-200066892-20251209-2025_262-DE
Publié le 11/12/2025 ; Affiché le 11/12/2025 ; Rendu exécutoire le 11/12/2025 Suite de la délibération 2025-262
(Page 2 sur 2)
Le rapporteur entendu,
Le Bureau, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 11, Madame CHEVALLIER Marielle et Monsieur BIDEAUX Nicolas ne prenant pas part au vote ;
APPROUVE la convention de prestation de services avec la commune de Vendeuvre-sur-Barse et ses modalités,
MANDATE Madame la Présidente ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocutrice sera Madame Marielle CHEVALLIER, Présidente de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] Marielle CHEVALLIER
2025.12.11 11:00:48 +0100
Ref:10043589-15144658-1-D
Signature numérique
la Présidente