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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 225 DelegationsConseilBureau postMarque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 225 DelegationsConseilBureau postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE- SOULAINES
Séance du 05 novembre 2025
Délibération n°2025-225
Objet : Délégations du Conseil communautaire au Bureau communautaire.
Secrétaire de séance : HUGOT Pierre.
Nombre membres :
En exercice : 54 Présents : 42 Votants : 49 Absents/ excusés : 5
Date convocation : 30/10/2025 Date de l’affichage : 30/10/2025
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le jeudi 30 octobre 2025, s’est réuni en grande salle de réunion du Domaine Saint-Victor à Soulaines-Dhuys le mercredi 05 novembre 2025 à 19h00, sous la présidence de Mme Marielle CHEVALLIER.
Présents : CHEVALLIER M. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELIER C. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - CORDELLE A. - DANISKAN B. - DEBUF C. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - DUTHEIL D. - FELS F. - FRISON P. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - HUGOT P. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MAILLET G. - MANDELLI C. - MATRION F. - MICHAUT D. - MOCQUART A. - RIVET V. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VINCENT T. - CAILLE F. - DAUNAY M.
Excusés : BLOUQUIN P. représenté par CAILLE F. - CHAPELLIER JM. - CORDIER D. - DESIMPEL F. - DRAPPIER C. - THOMAS L. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M.
Pouvoirs : COLLINET C. à CORDELLE A. - DE MARGERIE D. à CHEVALLIER M. - GUICHARD JP. à BRETON S. - JORRY JB. à RIVET V. - LIEVRE P. à MATRION F. - PASCAUD A. à MICHAUT D. - ROSSETTI C. à GOUVERNET JC.
La Présidente rappelle que le Bureau communautaire peut recevoir certaines compétences par décision du Conseil de communauté, afin de faciliter la gestion quotidienne de l’intercommunalité. Le Bureau peut émettre des délibérations et rend compte de son action devant le Conseil de communauté.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10, Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,
Vu la délibération n°2025-031 du Conseil de communauté en date du 20 février 2025 portant modification des délégations du Conseil au Bureau,
Considérant l’importance du Bureau communautaire en tant qu’instance politique d’information et d’orientation,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
A 47 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention,
DECIDE de donner délégation au Bureau pour la durée du mandat comme suit :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/11/2025 à 10h29
Réference de l'AR : 010-200066892-20251105-2025_225-DE
Publié le 10/11/2025 ; Affiché le 10/11/2025 ; Rendu exécutoire le 10/11/2025 Suite de la délibération 2025-225
(Page 2 sur 3)
Domaine Délégations
Administration Générale Accorder aux élus communautaires les mandats spéciaux pour représenter le Conseil communautaire sur le territoire national,
Approuver les modifications des règlements d’intervention en faveur des acteurs économique du territoire, préalablement approuvés par le Conseil et n’ayant pas d’impact budgétaire,
Valider l’engagement de la CCVS dans les procédures d’agrément et de certification,
Conclure les conventions de mise à disposition ou les conventions de mutualisation de services des collectivités territoriales ou leur regroupement et leurs avenants,
Commande publique Déclarer sans suite toute procédure de marchés publics,
Signer les conventions de groupements de commandes,
Procéder aux exonérations de pénalités jusqu’à 10 000,00 €,
Adopter les avenants aux marchés attribués en Conseil dans la limite des crédits ouverts pour l’opération du budget,
Donner mandat à un organisme tiers afin de consulter au nom de la Communauté de communes,
Conclure les conventions de mandats avec les communes membres,
Patrimoine Etablir les procès-verbaux de remise d’actifs relatifs à des biens transférés,
Finances Décider de l’admission en non-valeur,
Procéder au remboursement de sommes dues et/ou indument perçues aux communes membres,
Autoriser l’adhésion de la CCVS à des associations et procéder aux désignations des représentants de la Communauté,
Ressources Humaines Opérer les transformations de postes réalisées dans le cadre de progression de carrière des agents,
Adhérer aux services d’assistance et d’accompagnement proposés par le Centre de Gestion de l’Aube,
Procéder aux modifications de règlements intérieurs se rapportant au personnel,
Urbanisme Exercer les prérogatives de personnes publiques associées ou consultées dans le cadre des procédures relevant du Code de l’environnement, notamment lors de l’enquête publique préalable aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
Enfance Jeunesse Famille
Loisirs
Autoriser à signer tout contrat, convention et leurs annexes avec la CAF de l’Aube et la MSA Sud Champagne dans le domaine Enfance Jeunesse Famille Loisirs. Suite de la délibération 2025-225
(Page 3 sur 3)
PREND ACTE que le Bureau communautaire rendra compte des décisions prises sur délégation lors des réunions de Conseil de communauté,
ABROGE la délibération n°2025-031 du Conseil de communauté en date du 20 février 2025 portant modification des délégations du Conseil au Bureau,
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons-
en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta-
chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal-
administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du
Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la
Communauté de communes. L’interlocuteur sera Madame Marielle CHEVALLIER, Présidente
de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200
Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] Marielle CHEVALLIER
2025.11.10 10:14:04 +0100
Ref:9806593-14778124-1-D
Signature numérique
la Présidente