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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Démocratie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-060
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022 Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2022-08-11-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de
Rignosot (4 pages) Page 3
25-2022-08-12-00001 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département du Doubs (3 pages) Page 8
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2022-08-11-00004 - Arrêté de dérogation restrictions provisoire de l'eau
les jardins de Busy (4 pages) Page 12
25-2022-08-11-00007 - Arrêté portant approbation aux dispositions
spécifiques du tunnel ferroviaire du Mont d'Or du plan ORSEC
départemental (2 pages) Page 17
25-2022-08-11-00005 - Arrêté portant approbation de la procédure du plan
départemental du traitement des plis et colis contenant des substances
suspectes (1 page) Page 20
25-2022-08-11-00006 - Arrêté portant approbation du plan départemental
de gestion sanitaire d'une vague de chaleur (2 pages) Page 22
Préfecture du Doubs / Direction des Sécurités
25-2022-08-11-00009 - Arrêté composition de la commission
départementale de sécurité routière (5 pages) Page 25
2 Préfecture du Doubs
25-2022-08-11-00008
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire
dans la commune de Rignosot
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Rignosot 3 PRÉFET . Direction de la citoyenneté et de la légalité DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ n° du 11 AOUT 2522
Election municipale partielle complémentaire - commune de Rignosot
Convocation des électeurs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Electoral et notamment ses articles L. 252, L. 253 et L. 255-2 à L. 255-4;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-2, L. 2122-8,
L. 2122-15 et L. 2122-17 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la circulaire NOR INTA000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAO00662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
CONSIDERANT la démission de M. Sylvain FAIVRE de ses fonctions de conseiller municipal en date. du 25 août 2021 ainsi que la démission de M. Thierry BEUDET de son mandat de maire tout en restant conseiller municipal, acceptée par le préfet du Doubs en date du 29 juin 2022;
CONSIDERANT la nécessité, en application de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales, de compléter le conseil municipal avant l'élection du maire et des adjoints ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE-
Article 1°”: Les électeurs de la commune de Rignosot sont convoqués le dimanche
25 septembre 2022 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 2 octobre 2022 à l'effet de
procéder à l'élection d’un conseiller municipal.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Rignosot 4 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du
Doubs, directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des
Espace Chamars — 3 avenue de la Gare d’eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires su
Lundi 5, Mardi 6, mercredi 7 septembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
8 septembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par
ou par messagerie électronique, n’est admis. -
Conformément à l'article L. 255-3 du Code Electoral, les candidats peuvent se présenter is.
élections —
ivants :
et le jeudi
télécopie
lément ou
de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature,
au moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la
dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissanc
et profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) du candidat ainsi que, le cas é
signature manuscrite du candidat doit être apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d’éle
section de commune, telle qu'elle est définie à l’article L. 228 du Code Electoral. L
ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France fournit, à l’a
candidature, les documents prévus par l’article L.O. 265-1, alinéa 2.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par c
candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
commune
e, domicile
chéant, sa
nationalité s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France. La
cteur de la
> candidat
pui de sa
en cas de
hacun des
Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature sur le CERFA, la mention
manuscrite suivante : “la présente signature marque mon consentement à me porter
l'élection dans la candidature groupée présentée par.
Cette déclaration est assortie de la copie d’un justificatif d'identité du candidat et des «
officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers
l’article L. 228. -
Article 3 : Pour le second tour: les candidats non élus au premier tour sont autom:
candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour r
déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où ler
candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers mu
pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture
directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections
Chamars — 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :
Lundi 26 septembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le Ar 27 septer
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/4
andidat à
jocuments
alinéas de
itiquement
e peuvent
ombre de
nicipaux à
du Doubs
— Espace
nbre 2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Rignosot 5 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Article 4 : Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales
principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 17 août 2022
au moyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 19 août 2022 en mairie ou par courrier.
Par exception, les personnes remplissant l’une des conditions de l'article L. 30 du code électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 15 septembre 2022.
Conformément à l'article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 1°’ septembre et le dimanche 4 septembre 2022
pour s'assurer de la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède
le scrutin, soit le lundi 5 septembre 2022) ;
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31, et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 20 septembre 2022).
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement
à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront présents
pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65,
L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Rignosot 6 Direction de la citoyenneté et
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opé
de la légalité
rations de
dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal : mais
le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal
Administratif de se prononcer.
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à
la préfecture du Doubs.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusdu'à la date
du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs et le premier adjoint au maire de la
commune de Rignosot, maire par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del
du présenté arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
affiché en mairie.
Le Préfet,
Pour le Préfet
Philippe PORTAL !
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
‘exécution
Doubs et
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Rignosot 7 Préfecture du Doubs
25-2022-08-12-00001
Interdiction temporaire de rassemblements
festifs
à caractère musical dans le département du
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00001 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département du Doubs 8 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°25-2022-08-12-00001 du 12 août 2022
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants est susceptible de se tenir dans la zone de défense et de sécurité Est entre le vendredi 12 et le mardi 16 août 2022 selon les éléments d’information disponibles et concordants ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré s'est tenu dans le département du Doubs du 5 au 8 août 2022, malgré l'interdiction préfectorale en vigueur ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, tout rassemblement exclusivement festif à caractère musical organisé par des personnes privées dans des lieux non aménagés à cette fin, et dont le nombre prévisible de participants dépasse 500, doit faire l'objet d'une déclaration des organisateurs auprès du représentant de l’État dans le département concerné ;
Considérant qu'aucune déclaration mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques n'a été déposée auprès du préfet du Doubs, que l'organisateur n'est pas identifié et que le terrain accueillant le rassemblement n'est pas connu ;
Considérant qu'un arrêté pris par le préfet de la Haute-Saône a interdit tout rassemblement festif à caractère musical du vendredi 12 août à 18 heures au mardi 16 août à 6 heures sur l'ensemble du territoire du département, et qu'il est d'usage que les rassemblements festifs à caractère musical ayant fait l'objet d'une interdiction préfectorale soient organisés dans un département limitrophe ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00001 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département du Doubs 9 Considérant l'urgence et la nécessité de prévenir les risques élevés de troubles à l’ordre public ; que les forces de sécurité intérieure et les services de secours et de lutte contre l'incendie ne sont pas en mesure de participer à la sécurisation d'un évènement susceptible d'être organisé dans un lieu présentant des risques majeurs pour la sûreté et la sécurité des participants, ainsi que pour l'environnement, notamment au regard des conditions climatiques estivales (canicule, orage et sécheresse) ;
Considérant que dans ces circonstances, ce rassemblement est en mesure de provoquer des troubles graves à l'ordre public et que seule son interdiction est de nature à prévenir efficacement les atteintes à la sécurité, à la sûreté et à la tranquillité publiques susceptibles de se produire ;
Considérant qu'en l'absence d'éléments permettant d'identifier le lieu géographique ayant été choisi par les organisateurs du rassemblement envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction de ce dernier, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1°” : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical (« rave-party », « free-party » ou « teknival ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Doubs à compter du vendredi 12 août à 18 heures, et jusqu'au mardi 16 août 2022 à 6 heures.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs à compter du vendredi 12 août à 18 heures, et jusqu'au mardi 16 août 2022 à 6 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.
Article 4 : Les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs et le commandant en second du groupement de gendarmerie du Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 12 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
QAR
Philippe PORTAL
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00001 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département du Doubs 10 Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d'un recours gracieux adressé au préfet du Doubs ;
* d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (par courrier ou par le biais de l'application « Télérecours citoyen »).
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 3 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00001 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département du Doubs 11 Préfecture du Doubs
25-2022-08-11-00004
Arrêté de dérogation restrictions provisoire de
l'eau les jardins de Busy
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00004 - Arrêté de dérogation restrictions provisoire de l'eau les jardins de Busy 12 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°...
portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des produc-
tions horticoles, maraîchères, pépinières des professionnels et des collectivités : entreprise
les jardins de Busy, à BUSY.
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, R211-66 à 70
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Ter-
ritoires du Doubs ;
Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;
Vu l'arrêté 25 2022 07 25 00001 portant délégation de signature à Philippe PORTAL, secré-
taire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra-
née en vigueur ;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes
de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du
Doubs, à l'exception du sous-bassin de l'Allan ;
Vu l'arrêté du 10 août 2022 portant restriction provisoire des usages de l'eau de niveau, qui
limite l’arrosage par système d'irrigation localisée des cultures concernées à l'utilisation de
réserves d’eau de pluie ;
Vu la demande effectuée par l'entreprise les jardins de Busy, à BUSY, représentée par Mme
VUILLET Emeline ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la
préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00004 - Arrêté de dérogation restrictions provisoire de l'eau les jardins de Busy 13 Direction départementale
des territoires du Doubs
CONSIDERANT que cet usage de l'eau est nécessaire pour la préservation de productions
alimentaires ;
CONSIDERANT l'impact économique et sur l'emploi des pertes de ces productions, dont une
partie est d'ores et déjà perdue ;
CONSIDERANT que les réserves d'eau de pluie sont désormais épuisées, et qu'il convient
d'autoriser l’utilisation d'autres ressources non potables ;
CONSIDERANT que l'installation est récente, que les installations visant à récupérer l'eau
seront installées en 2023, mais que néanmoins, les mesures nécessaires pour économiser
l'eau ont été prises (variétés, modalités d'arrosage, culture bio...) ;
CONSIDERANT que la durée particulièrement longue de la sécheresse actuelle a épuisé les
ressources, et que l'installation n'a pas de solution de secours autre que le prélèvement
d'eau potable, le prélèvement sur STEP étant interdit en bio ;
CONSIDERANT que le volume (19m3/semaine) demeure compatible avec l'état de la res-
source,
CONSIDERANT dans ces conditions qu'une dérogation peut être accordée au demandeur
pour arroser sa production ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Objet
Par dérogation à l'arrêté portant restrictions provisoires des usages de l'eau susvisé, l'entre-
prise les jardins de BUSY est autorisée à arroser sa production aux conditions suivantes :
- utilisation d'eau potable, en l'absence d'autre solution actuellement ;
- dans la limite de 19m3 par semaine.
Article 2 : Durée
Les dispositions mentionnées à l'article 1 sont en vigueur jusqu'à la levée des restrictions
d'eau de niveau crise. Elles seront affichées sur le site et les véhicules concernés, de ma-
nière visible, au moyen d'une affiche fournie par la DDT (voir annexe).
Article 3: Voies de recours
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00004 - Arrêté de dérogation restrictions provisoire de l'eau les jardins de Busy 14 Direction départementale
des territoires du Doubs
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours conten-
tieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESAN-
CON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente déci-
sion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation, et fera l'objet d'une
publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la pé-
riode de restriction. || sera également affiché dans la commune concernée.
Article 5 : Exécution
Le Directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera adressé également : :
+ au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
+ au Directeur départemental de la Sécurité Publique,
* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,
Fait à Besançon, le À ! AOÛT 2022
Le Préfet
Par délégation,
le secrétaire général
Philippe PORTAL
(LC
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mêl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00004 - Arrêté de dérogation restrictions provisoire de l'eau les jardins de Busy 15 Direction départementale
des territoires du Doubs
Ge
D. À Réservons l’eau potable à la santé, la salubrité et la sécurité !
La commune de BUSY est en sécheresse
crise
(arrêté du 10 août 2022)
L'activité suivante est autorisée : arrosage de
production maraichère, horticole...
entreprise Les jardins de Busy est autorisée à
rroser ses productions dans la limite de 19
3 /semaine.
10/08/2022
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité Direction départementale des territoires du DoùB
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00004 - Arrêté de dérogation restrictions provisoire de l'eau les jardins de Busy 16 Préfecture du Doubs
25-2022-08-11-00007
Arrêté portant approbation aux dispositions
spécifiques du tunnel ferroviaire du Mont d'Or
du plan ORSEC départemental
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00007 - Arrêté portant approbation aux dispositions spécifiques du tunnel ferroviaire du Mont d'Or du plan ORSEC départemental 17 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° -
portant approbation aux dispositions spécifiques du Tunnel Ferroviaire du Mont d’Or du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Plan ORSEC Départemental
Cabinet du Préfet — Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
la circulaire interministérielle n°99-539 relative au diagnostic de sécurité des tunnels ferroviaire ;
les conditions d'intervention du Train d'Extinction et de Sauvetage des Chemins de Fer Suisses sur les sections de ligne Vallorbe-Frasne-Pontalier en collaboration avec le canton
de Vaud applicable depuis le 12 décembre 2019 ;
La convention du 04 février 2020 fixant les conditions d’intervention du Train d’extinction et de sauvetage (TES) des Chemins de Fer Fédéraux suisses (CFF), sur les rails français dans
le département du Doubs :
L’approbation du plan bilatéral pour la coordination des secours au tunnel du Mont d’Or de
l’année 2022.
CONSIDERANT les avis des services consultés ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE:
Article 1°":
Les Dispositions Spécifiques Orsec « Tunnel Ferroviaire du Mont d'Or » sont approuvées.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00007 - Arrêté portant approbation aux dispositions spécifiques du tunnel ferroviaire du Mont d'Or du plan ORSEC départemental 18 Article 2 : L'arrêté préfectoral du 13 février 2013 portant approbation des Dispositions Spécifiques
Orsec « Tunnel Ferroviaire du Mont d’Or » est abrogé.
Article 3: Madame La Directrice de Cabinet du Préfet, Monsieur le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Pontarlier, MM.les Chefs des services cités dans les dispositions spécifiques
Orsec « Transport de Matières Radioactives » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Besançon, le 13 JUIL. 0e
ms,
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00007 - Arrêté portant approbation aux dispositions spécifiques du tunnel ferroviaire du Mont d'Or du plan ORSEC départemental 19 Préfecture du Doubs
25-2022-08-11-00005
Arrêté portant approbation de la procédure du
plan départemental du traitement des plis et
colis contenant des substances suspectes
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00005 - Arrêté portant approbation de la procédure du plan départemental du traitement des plis et colis contenant des substances suspectes 20 Æ = Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Liberté
Égalité
raternité « e
es ARRÊTÉ
portant approbation à la procédure du plan départemental du traitement des plis et colis
contenant des substances suspectes
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour applica-
tion de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 ;
VU la circulaire n°750/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011, relative à la découverte de plis,
colis, contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biolo
giques ou chimiques dangereux.l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 : Les dispositions spécifiques à mettre en œuvre en cas de découverte de
plis, colis, contenants et substances suspectées de renfermer des agents Radiologiques, Biolo-
giques ou Chimiques dangereux, annexées au présent arrêté sont approuvées.
ARTICLE 2: Le sous-préfet, directeur de Cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Be-
sançon, Montbéliard et Pontarlier, la directrice de l'Agence Régionale de Santé, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du dispositif, sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administra- tifs.
ARTICLE 3: Par application de l’article R421-5 du code de justice administrative, le présent ar- rêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, au- près du préfet, prorogeant le déali de recours contentieux.
Fait à Besançon, le { 3 JUIL, 2022
Poufle Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Diractr) abinet Lau
D
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00005 - Arrêté portant approbation de la procédure du plan départemental du traitement des plis et colis contenant des substances suspectes 21 Préfecture du Doubs
25-2022-08-11-00006
Arrêté portant approbation du plan
départemental de gestion sanitaire d'une vague
de chaleur
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00006 - Arrêté portant approbation du plan départemental de gestion sanitaire d'une vague de chaleur 22 PRÉFET Cabinet DU DOUBS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant approbation du plan départemental
de gestion sanitaire d'une vague de chaleur
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 22151 et
suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 741-1 et L 741-2 qui
codifient les dispositions de l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour
application des dispositions de l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité,
VU l'arrêté n°2016-12-02-010 du 2 décembre 2016 portant approbation des fiches acteurs du socle opérationnel dispositions générales du plan ORSEC
départemental ;
Considérant les avis émis par les services consultés ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet, sous-préfète
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Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00006 - Arrêté portant approbation du plan départemental de gestion sanitaire d'une vague de chaleur 23 ARRETE
Article 1”: les dispositions spécifiques « Gestion sanitaire d'une vague de chaleur » du
plan ORSEC départemental sont approuvées.
Article 2 : Mesdames et messieurs la directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-
préfets des arrondissements de Pontarlier et Montbéliard le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, monsieur le général commandant du groupement de
gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique, monsieur le chef du service d'aide médicale urgente, monsieur le directeur
départemental des territoires, monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, madame la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le délégué
départemental militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Doubs.
Article 3 : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut
être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Besançon, le 4 3 JUIL, 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,-directrice de cabinet,
mn)
Laure TROTIN
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Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00006 - Arrêté portant approbation du plan départemental de gestion sanitaire d'une vague de chaleur 24 Préfecture du Doubs
25-2022-08-11-00009
Arrêté composition de la commission
départementale de sécurité routière
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00009 - Arrêté composition de la commission départementale de sécurité routière 25 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant composition de la commission départementale de la sécurité routière
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-10, R. 411-11 et R. 411-12 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives modifié ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives ;
VU le décret n°2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière ;
VU le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives
VU l’arrêté préfectoral n°25-2017-05-09-001 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière et ses sous-sections spécialisés pour le département du Doubs ;
VU la désignation d'élus communaux par l'association des maires du Doubs ;
VU les propositions des organisations professionnelles, fédérations sportives et associations d'usagers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00009 - Arrêté composition de la commission départementale de sécurité routière 26 Direction des Sécurités
Pôle sécurité intérieure
et ordre public
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Commission Départementale de la Sécurité Routière, dont le siège est à la Préfecture du Doubs, est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié susvisé, sont nommés :
A) Représentants des services de l'État :
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Mme la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
ou leurs représentants.
B) Représentants des collectivités territoriales :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs,
M. le Président de l'Association Départementale des Maires du Doubs,
ou leurs représentants.
C) Représentants des Organisations professionnelles et des Fédérations sportives :
UNOSTRA – 5A rue Albert Thomas – 25000 BESANCON,
Fédération Nationale des Transports Routiers – 5, rue St Christophe – 25480 MISEREY SALINES,
Fédération Nationale des Transports de Voyageurs – 5, rue St Christophe – 25480 MISEREY SALINES,
Conseil National des Professions de l'Automobile – 14, rue Lecourbe – 25044 BESANCON cedex,
Fédération Française d'Athlétisme – 10, rue du Languedoc – 25000 BESANCON,
Fédération Française du Sport Automobile – 3 rue du Temple – 25750 AIBRE ,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00009 - Arrêté composition de la commission départementale de sécurité routière 27 Direction des Sécurités
Pôle sécurité intérieure
et ordre public
Fédération Française des Véhicules d’Epoque – 24 rue des Acacias – 70170 PORT SUR SAONE
Ligue Motocycliste de Franche-Comté – 9, av Aristide Briand – BP 90183 – 39102 DOLE cedex,
UFOLEP Franche-Comte – 14, rue Violet – 25000 BESANCON.
D) Représentants des Associations d'Usagers :
Union Départementale des Associations Familiales – 12, rue de la Famille – 25041 BESANCON cedex,
Association des Parents d’Élèves de l'Enseignement Public – 2, rue Oehmichen – 25200 MONTBELIARD,
Association Prévention Routière – 28, rue du Caporal Peugeot – 25000 BESANCON,
Automobile Club Bourgogne Franche-Comté – 9, rue des Ardennes – 21000 DIJON.
Les membres désignés à l'article 2 ont voix délibérative.
ARTICLE 3 : La sous-commission « Fourrières» chargée d'examiner les demandes d'agrément des gardiens et des installations de fourrières est composée comme suit :
1 - Représentants des Administrations de l'État :
le Préfet ou son représentant, président,
le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs ou le directeur départemental de la sécurité
publique (selon de lieu d'implantation de l'établissement), ou leur représentant, le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant.
2 - Représentants des élus départementaux et communaux :
au moins un représentant désigné par le Conseil Départemental,
au moins un représentant désigné par l'Association des Maires du Doubs.
3 - Représentants des organisations professionnelles
un représentant du Conseil National des Professions de l'Automobile.
4 - Représentants des associations d'usagers :
un représentant de l’Association Prévention Routière,
un représentant de l’Automobile Club Bourgogne Franche-Comté.
Est associé aux travaux de cette section spécialisée :
le maire de la commune concernée.
Les avis émis par cette section sur les dossiers la concernant tiennent lieu d'avis de la commission.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00009 - Arrêté composition de la commission départementale de sécurité routière 28 Direction des Sécurités
Pôle sécurité intérieure
et ordre public
ARTICLE 4 : La sous-commission « Épreuves et compétitions sportives » chargée d'examiner les demandes d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues aux articles R 331-11 et R 331-26 du code du sport, est composée comme suit :
1 - Représentants des Administrations de l'État :
le Préfet ou son représentant, président,
les sous-préfets territorialement compétents ou leur représentant, lorsqu'il y a lieu,
le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs ou le directeur départemental de la sécurité
publique (selon de lieu d'implantation de l'établissement), ou leur représentant, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son représentant,
le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant.
2 - Représentants des élus départementaux et communaux :
au moins un représentant désigné par le Conseil Départemental,
au moins un représentant désigné par l'Association des Maires du Doubs.
3 - Représentants des organisations professionnelles et fédérations sportives : un représentant de la Fédération française d'athlétisme,
un représentant de la Fédération française de sport automobile,
un représentant de la Fédération française des véhicules d’époque
un représentant de la Ligue motocycliste de Franche-Comté,
un représentant de l’UFOLEP Franche-Comté.
Sont associés aux travaux de cette section spécialisée :
l'organisateur de la manifestation,
les maires des communes concernées,
le directeur départemental de l'office national des forêts ou le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
les représentants des associations sportives concernées par l’événement.
Les avis émis par cette section sur les dossiers la concernant tiennent lieu d'avis de la commission.
ARTICLE 5 : Pourront être associés en fonction de l'ordre du jour des réunions, toute personnalité ou organisme impliqués dans des opérations de sécurité routière tels que :
un représentant de la chambre syndicale des agents généraux d'assurance,
un expert automobile.
Ces participants siégeront avec voix consultative.
ARTICLE 6 : Les avis sont pris à la majorité des membres présents et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00009 - Arrêté composition de la commission départementale de sécurité routière 29 Direction des Sécurités
Pôle sécurité intérieure
et ordre public
ARTICLE 7 : Les membres de la commission et des sous-commissions sont nommés pour trois ans.
ARTICLE 8 : Le secrétariat de ces instances sera assuré par les services compétents au sein de la préfecture.
ARTICLE 9 : L’arrêté préfectoral n°25--2017-05-09-001 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière et ses sous-sections spécialisées pour le département du Doubs est abrogé.
ARTICLE 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Besançon, le 11 août 2022
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Philippe PORTAL
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-11-00009 - Arrêté composition de la commission départementale de sécurité routière 30