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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 083 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 083 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-083
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2022 Sommaire
Archives départementales /
25-2022-09-01-00013 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (1
page) Page 4
Centre Hospitalier de Novillars /
25-2022-10-04-00002 - 2022-58 - DARCOT Fabienne (2 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2022-10-03-00001 - INEO Arrêté ESUS (2 pages) Page 9
25-2022-10-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DM SERVICES n°SAP918604844 (2 pages) Page 12
25-2022-10-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne PESENTI Jean Pierre n°SAP918920802 (2 pages) Page 15
25-2022-09-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne SANCHEZ Marion N°SAP918568635 (2 pages) Page 18
25-2022-10-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne YAM SERVICES n°SAP900823501 (2 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2022-09-26-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du PDASR 2022 Collège de Mouthe (3 pages) Page 24
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2022-09-30-00004 - AP d'autorisation au projet de restauration du
sentier en rive droite de la vallée de la Loue entre la Source et le lieu-dit "La
Creuse" (2 pages) Page 28
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25-2022-10-04-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs Tribunal
de commerce 2022 (6 pages) Page 31
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(2 pages) Page 38
25-2022-10-04-00003 - attribution du titre de Maître-Restaurateur à
Monsieur Adrien GUINOT du restaurant L’Escale Gourmande à Recologne
(2 pages) Page 41
25-2022-10-05-00001 - Portant encadrement des supporters à l’occasion du
match de football opposant le FCSM à l’ASSE du 10/10/22 (3 pages) Page 44
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
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formations premiers secours pour l'association FC2S (2 pages) Page 48
2 25-2022-09-30-00003 - Arrêté levant les restrictions provisoires des usages
de l'eau sur l'ensemble du département du Doubs (3 pages) Page 51
3 Archives départementales
25-2022-09-01-00013
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
Archives départementales - 25-2022-09-01-00013 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 4 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 1
Nom - Prénom Responsables des services Service des Impôts des Entreprises :
COLL Michèle BESANÇON BOUILLON Isabelle MONTBELIARD Service des Impôts des Particuliers :
PIERROT Thierry
DESMARQUOY Emmanuel MONTBELIARD MARECHAL Bruno PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers
BRIQUEZ Claude, responsable par intérim MORTEAU Pôles
LAURENT-DOINEAU Marie-Armelle Pôle de contrôle et d'expertise GAILLARD-MINY Anne Pôle de recouvrement spécialisé GUEMIN Jean-Luc Pôle National de Contrôle à Distance Brigades
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine CATHELINE Nicolas 1ère brigade départementale de vérification WURTZ Daniel 2ème brigade départementale de vérification PERNOT René Cellule de contrôle sur pièces des particuliers Services fonciers
LOPES Manuel Service de publicité foncière et d'enregistrement BESANCON 1 MARTZOLFF Patricia Service de publicité foncière et d'enregistrement MONTBELIARD LEMBERET Laurence Service départemental des impôts fonciers
BESANÇON
Archives départementales - 25-2022-09-01-00013 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 5 Centre Hospitalier de Novillars
25-2022-10-04-00002
2022-58 - DARCOT Fabienne
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2022-10-04-00002 - 2022-58 - DARCOT Fabienne 6 Le
9 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOSIAL
CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ! ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N° 2022-58
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME FABIENNE DARCO
RESPONSABLE DU BUREAU DES ENTREES DU CH DE NOVILLARS
Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ÉTAPES de Dole, l'EHPAD de Malange et lEHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L315-17 et D315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention constitutive d'une direction commune, signée le 21 décembre 2018 à effet du 1°" février 2019, entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'Etablissement Public Educatif et Social (ETAPES) de Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle, direction commune dénommée GPMS Doubs-Jura à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 du Centre National de Gestion portant nomination à compter du 1® avril 2019 de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de Directeur du centre hospitalier spécialisé Saint- Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, de l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange et de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle ;
Vu la décision n° 2019001727 nommant Madame Fabienne DARCOT en qualité d'Adijoint des Cadres, responsable du Bureau des Entrées du CH de Novillars,
Décide pour le CH de Novillars,
AtUCIEM Délégation de signature est donnée à :
Madame Fabienne DARCOT, Adjoint des Cadres, à l'effet de signer les documents suivants au nom du
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
SKSKA
Directeur du GPMS Doubs-Jura :
Bulletins d'entrée et bulletins de sortie ;
Décisions du directeur d'admission en soins psychiatriques sans consentement (articles L3212- 1/1/1° et 2° et L3212-3 du Code de la Santé publique) ;
Décision du directeur de maintien en soins sans consentement ; Décisions du directeur de modification de la forme de prise en charge pour les patients en soins psychiatriques sans consentement (article L3211-2-1 38, 4 et 5e alinéa du Code de la Santé publique ; Loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Titre V, disposition transitoires, article 18, V) ;
Décisions de convocation du Collège (article L. 3211-9 du Code de la santé publique) ; Décision d'autorisation de transfert ;
Saisine du Juge des Libertés et de la Détention ;
Décisions du directeur accordant une sortie accompagnée de moins de 12 heures pour les patients en soins psychiatriques sans consentement (article L3211-11-1 du Code de la Santé publique) ;
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2022-10-04-00002 - 2022-58 - DARCOT Fabienne 7 K Décision du directeur de levée d’une mesure d'admission en soins psychiatriques sans
consentement sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (article L3212-4/1° du Code de la Santé publique) ;
Demandes de renseignements aux hospitalisés ;
Demande d'extraits d’acte de naissance ;
Bulletins de situation ou Certificat de présence ;
Avis de décès ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Lettre d’information aux hospitalisés sans consentement ;
Courriers concernant l'accès et l'envoi des dossiers médicaux ;
Autorisation de sortie de courte durée en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur (article L. 3211-11-1 du code de la Santé Publique) ;
Autorisation de sortie de courte durée en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat (article L. 3211-11-1 du Code de la Santé Publique) ; Courriers aux tiers ;
Lettre d'information aux proches, tuteurs ou personnes de confiance, pour dépassement exceptionnel en isolement et contention ;
“_ Procès-verbaux des réquisitions judiciaires.
AHEIEZ Application :
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2021-90 du 26 juillet 2021. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs- Jura.
Aräicieg Publicité :
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein du CH de Novillars ; elle est communiquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance lors de sa plus proche séance. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Articied Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
KKKKKKKK
SK
SS
Fait à Novillars, le 4 octobre 2022.
Le Directeur du GPMS Doubs dire,
Florent OUCARD SPECIMEN DE SIGNATURE, Fabienré DARÇOT
A 7 T
Original : Trésorier des Ets Hospitaliers Départementaux
Publication :
Recueil des actes administratifs (Préfecture)
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
Copie :
Registre des décisions
Dossier
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
intéressée
OS SANT-YLIE JURA CHNOVELARS ETPES DOLE SOUIDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAMMAOLLE 1 Route Hationsie 4 rue du Dr Charcot Ÿ.tue Horvi jmanrensud F1. rue L Fayette Ehpad Alexe Marquiset BP 100 34.720 Nowtllars CS 50012 CS +432 40, rue de ls Gare 39108 Dole Coctex 39107 Dole Codex 25007 Besançon Cedex 25620 Marnkotie té 03 84 82 97 97 tél.03 81 60 58 00 Hé 03 84 82 20 76 t4L03 816308 X ui 03 81 55 95 00 vw. chohura fr ve ch-nonilars br www etapes fr wave. dh-eparns fe von.hpad-mamirotle con
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2022-10-04-00002 - 2022-58 - DARCOT Fabienne 8 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-10-03-00001
INEO Arrêté ESUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-10-03-00001 - INEO Arrêté ESUS 9 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités té et de la protection des populations
Fraternité |
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Pour «SARL INEO Entreprise de travail temporaire d'insertion»
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Ratte, chef du service Emploi-Solidarités.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 14 septembre 2022 par Monsieur Gérard Coulon, gérant de la SARL INEO Entreprise de travail temporaire d'insertion reconnue complète le 27 septembre 2022.
Considérant, au vu des éléments présentés, que la SARL INEO Entreprise de travail temporaire d'insertion remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en tant que structure agréée de plein droit.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-10-03-00001 - INEO Arrêté ESUS 10 ARRETE
Article 1
La SARL INEO entreprise de travail temporaire d'insertion, dont le siège social se situe 43 rue Villedieu — 25700 VALENTIGNEY, référencée par le n° de SIRET 423 705 797 00037 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2
La SARL INEO entreprise de travail temporaire d'insertion perdra le bénéfice de cet
agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès, précisées à l’article L 3332- 17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
La Directrice départementale de la DDETSPP du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Faità Besançon, le 3 sXdne 4,0 92
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-10-03-00001 - INEO Arrêté ESUS 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-10-04-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
DM SERVICES n°SAP918604844
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-10-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 12 E | Direction départementale
PRÉFET | de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Fe
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 918604844
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque embploi-service universel et aux services à la personne, :
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Doubs, le 21 septembre 2022 par Madame Delphine Millereau en qualité de responsable pour la micro entreprise « DM services », dont le siège social est situé 9 La Grande Route — 25160 Vaux et Chantegrue.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de «DM services », sous le numéro SAP918604844.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
Les activités déclarées sont les suivantes :
+ Activités relevant uniquement de la déclaration (Mode prestataire)
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins), - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), (*)
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
DDETSPP du Doubs |
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 -— 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00'
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-10-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 13 - Préparation de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile, (*)
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH), (*) | - Soins esthétiques pour personnes dépendantes.
(*) A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. |
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 21 septembre 2022. . |
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l’article D.7231-1 du code du travail} ou une-autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre. 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait.à Besançon, le 04 octobre 2022
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
" M" (} | Pascal MART
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-10-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-10-04-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
PESENTI Jean Pierre n°SAP918920802
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-10-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 15 E Direction départementale
PRÉFET | de l’emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 918920802
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et ‘aux services (article 31), |
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-1 2-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations dû Doubs, le 26 septembre 2022 par Monsieur Jean-Pierre Pesenti en qualité de responsable de la micro entreprise « PESENTI Jean-Pierre » », dont le siège social est situé 5 rue Frédéric Chopin — 25800 Valdahon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « PESENTI Jean-Pierre, sous le numéro SAP 918920802.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La Structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Assistance informatique à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de course à domicile (*)
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-10-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 16 (*) A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1-du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 04 octobre 2022
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-10-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-09-28-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
SANCHEZ Marion N°SAP918568635
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-09-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 18 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 918568635
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 29 août 2022 par Madame Marion Sanchez en qualité de responsable de la micro entreprise « SANCHEZ Marion »(nom commercial : AUXILIUM), dont le siège
social est situé 6 impasse Champs de Fouchère — 25220 Chalèze.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « SANCHEZ Marion », sous le numéro SAP 918568635.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
« Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-09-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 19 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 29 août 2022.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 28 septembre 2022
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
|
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-09-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 20 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-10-04-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
YAM SERVICES n°SAP900823501
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-10-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 21 E 3 Direction départementale PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS : de la protection des populations . Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 900823501
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Doubs, le 20 septembre 2022 par Madame Yamna Ould Amar en qualité de responsable pour la micro entreprise « YAM SERVICES », dont le siège social -est situé 2 rue Rondey— 25220 Thise.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de «YAM SERVICES », sous le numéro SAP900823501.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
Les activités déclarées sont les suivantes :
° Activités relevant uniquement de la déclaration (Mode prestataire)
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins), - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), (*)
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-10-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 22 - Collecte et livraison de linge repassé,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile, (*)
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui: ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH), (*)
- Petits travaux de jardinage,
- Coordination et délivrance des services. à la personne.
(*) A la condition que cette prestation soit comprise dans. une offre de service incluant un ‘ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 20 septembre 2022. :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 04 octobre 2022
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
‘populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
9)
ee
Pascal MART
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-10-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 23 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-09-26-00007
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du PDASR 2022 Collège de Mouthe
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-09-26-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2022 Collège de Mouthe 24 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2022
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé sur démarches simplifiées (https://bit.ly/PDASR_fiche-action-EN) sous le numéro 9953229 par le Collège de la Source (MOUTHE) domicilié 222 rue Cart Broumet 25240 MOUTHE ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 relatif à la subdélégation de signature générale de M. VAUTERIN à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est attribué une subvention de quatre-cent-vingt-cinq euros et soixante-dix centimes (425,70 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège de la Source (MOUTHE) pour la mise en place d’actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de l’action sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 500 403 00014
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0306 014
BIC : TRPUFRP1
N° CHORUS : 1000111505
N° d’EJ : 2103827134
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-09-26-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2022 Collège de Mouthe 25 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : le bilan de l’action sera complété via démarches simplifiées (https://bit.ly/PDASR_fiche-bilan-EN)
Article 4 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan à l’issue de cette action n’est pas déposé sous démarches simplifiées ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 5 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet de l’établissement scolaire, ...).
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Principal du Collège de la Source (MOUTHE).
Fait à Besançon, le 26 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-09-26-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2022 Collège de Mouthe 26 Direction départementale
des territoires du Doubs
Céline DZIADKOWIAK
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 3 / 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-09-26-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2022 Collège de Mouthe 27 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-09-30-00004
AP d'autorisation au projet de restauration du
sentier en rive droite de la vallée de la Loue entre
la Source et le lieu-dit "La Creuse"
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-09-30-00004 - AP d'autorisation au projet de restauration du sentier en rive droite de la vallée de la Loue entre la Source et le lieu-dit "La Creuse" 28 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
DU DOUBS logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.341-1 à L.341-15 ;
VU le décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 portant déconcentration de la délivrance de certaines autorisations requises par la loi du 2 mai 1930 dans les sites classés ou en instance de classement ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1933 portant classement parmi les sites et monuments na- turels au titre de la loi du 12 mai 1930 de l'ensemble formé par les Gorges de Nouailles, la
Source de la Loue, la Source du Pontet, la Grotte des Faux-Monneyeurs et la grotte de Baume Archée:;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, pré- fet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, admi- : nistrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la pré- fecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délégation de si- gnature à Monsieur Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu la demande la demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé déposée le 2/06 :.
VU l'évaluation des incidences Natura 2000;
VU l'avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de Bourgogne Franche-Comté ;
‘VU l'absence de remarque de l'architecte des Bâtiments de France.
CONSIDERANT que le projet a pour finalité la remise en état à la sécurisation du sentier pé- destre de la rive droite de la Loue, entre la Source et la route départementale 67, sous le lieu- dit « La Creuse », sur un linéaire d'environ 1855 mètres ;_
CONSIDERANT que le sentier présente, sur de nombreuses portions, un ämoncellement d'éboulis, qui ont partiellement comblé le passage, et par ailleurs, des zones d'érosion en aval qui réduisent l’assise du chemin en présentant des risques pour les randonneurs ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 251000 1/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-09-30-00004 - AP d'autorisation au projet de restauration du sentier en rive droite de la vallée de la Loue entre la Source et le lieu-dit "La Creuse" 29 Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement
CONSIDERANT que les travaux consisteront par conséquent, à re-profiler le sentier, pour re-
trouver le tracé originel, en dégageant les cônes d'éboulis en amont, et déposer les gravats naturels en aval, en soutien du chemin afin d'apporter plus de sécurité lors du passage des
randonneurs ;
CONSIDERANT en outre, que des éléments d'aménagement (poteaux métalliques, poteaux en béton avec rambardes en bois, structures et rambardes d'aménagement des belvédères), devenus vétustes et/ou endommagés, seront démontés et évacués, sans remaniement des fondations et sans remplacement ;
CONSIDERANT par ailleurs, que le projet prévoit le bûcheronnage, sélectif et limité, d'arbres
morts présentant des risques de chute ;
CONSIDERANT que l’ensemble des travaux permettront de restaurer le sentier originel, afin de le rendre plus sécure, d’une part, et d'enlever des éléments d'aménagement, qui, d'autre part, au regard de leur état, sont préjudiciables à l'esthétisme de ce paysage remarquable ;
CONSIDERANT qu'en conséquence, ce projet contribuera à améliorer l'aspect et l'état du
site classé dans le secteur entre la Source de la Loue et la RD 67, qui retrouvera plus de natu- ralité ;
CONSIDERANT que la période des travaux seront réalisés à l'automne, période moins sen- sible pour la biodiversité ;
CONSIDERANT que le dossier comporte une évaluation des incidences Natura 2000 et conclut valablement à l'absence d'impact.
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
- ARRÊTE -
Article unique : le projet de restauration du sentier en rive droite de la vallée de la Loue
entre la Source et le lieu-dit « La Creuse » est autorisé :
Besançon, le 30 SEP. 2022
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétair VC
L. Philippe PQRTAL
Le présent arrêté peut faire l'objet, soit d’un recours administratif auprès de l'autorité administrative,
auteur de la décision, ou de son autorité hiérarchique, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens ac- cessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-09-30-00004 - AP d'autorisation au projet de restauration du sentier en rive droite de la vallée de la Loue entre la Source et le lieu-dit "La Creuse" 30 Préfecture du Doubs
25-2022-10-04-00001
Arrêté portant convocation des électeurs
Tribunal de commerce 2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-04-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs Tribunal de commerce 2022 31 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 25-2022-
ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
Renouvellement partiel —- année 2022
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 ;
VU le Code électoral, notamment ses articles E.2, L.20, L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117,R. 49,R. 52,R.
54 a11,R.59al1,R.62,R.63etR.68;
VU la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués
consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte);
VU le décret du 6 octobre 1809 concernant l’organisation des tribunaux de commerce (instituant un tribunal
de commerce à Besançon);
VU le décret n° 85-305 du 5 mars 1985 modifiant la composition du tribunal de commerce de Besançon ;
VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 de convocation des électeurs à l'élection des juges du Tribunal
de commerce de Besançon ;
VU le décret n° 2022-1211 du 1° septembre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de
commerce et report exceptionnel des élections;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-04-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs Tribunal de commerce 2022 32 Direction de la Citoyenneté et des Libertés
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Phili
Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la liste électorale établie au titre de l’année 2022 dans le ressort du tribunal de commerce de B
application des articles L.723-3 et R.723-1 à R. 723-4 du Code de commerce ;
Considérant la démission de Monsieur ALEZ MARTIN dont le préfet du Doubs a accusé réception
2022, date à laquelle la démission devient effective ;
Considérant que les mandats de juge de Madame Isabelle BLATTEYRON et Monsieur Eric VOUILLO
leurs termes le 31 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1°’: l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 de convocation des électeurs à l'élection «
Tribunal de commerce de Besançon est abrogé. Il est remplacé par le présent arrêté dont les article
Article 2: Les personnes inscrites au titre de l’année 2022 sur la liste électorale établie dans le
Tribunal de commerce de Besançon, sont convoquées à l'effet de participer le mardi 22 novembre
au plus tard à l'élection de 3 juges.
S'il y a lieu de procéder à un second tour, celui-ci se déroulera le lundi 5 décembre 2022.
Le mandat du juge élu dans le cadre de ce scrutin sera :
— soit de deux ans, pour les juges qui n’ont jamais exercé de mandat de juge,
— soit de quatre ans, pour les juges dont le mandat est renouvelé.
Article 3 : Le vote a lieu exclusivement par correspondance.
Jpe PORTAL
esançon, en
le 31 août
T arrivent à
es juges du
S suivent.
ressort du
2022 à 18h
Article 4: Les déclarations de candidature devront être déposées, jusqu’au mercredi 2 novembre 2022 à
18 heures, à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation générale et des élections — Espa
— 3 avenue de la Gare d’eau — 25000 Besançon) :
du lundi 24 au vendredi 28 octobre de 9hà11h30etde14hà17h
Le mercredi 2 novembre de 9hà11h30etde14hà18h
Attention : pas de dépôt de candidature le lundi 31 octobre et le mardi 1° novembre (Préfecturi
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être indi\
collectives, et doivent être déposées par les candidats eux-mêmes ou par un mandataire
procuration écrite.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/6
ce Chamars
> fermée)
iduelles ou
muni d’une
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-04-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs Tribunal de commerce 2022 33 Direction de la Citoyenneté et des Libertés
Chaque candidat accompagne sa déclaration de la copie d’un titre d'identité et d’une déclaration écrite sur
l'honneur indiquant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L.723-4 du code
de commerce,
- qu'il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues
aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L.723-7 du code de commerce et aux 1° à 4° de l’article L.723-2 du
même code,
- qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du code
de commerce,
- qu'il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour la candidature déposée dans un tribunal non limitrophe du tribunal dans lequel le juge a été
précédemment élu, en application du dernier alinéa de l’article L. 723-4 et de l’article R. 723-6 du code de
commerce, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les éléments mentionnés ci-dessus, à l'exception de
l'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le
ressort des tribunaux de commerce limitrophes. Elle doit en outre comporter les indications suivantes :
- qu'il a prêté serment,
qu'il est à jour de ses obligations déontologiques et de formation,
qu'il a exercé les fonctions de juge consulaire pendant au moins trois ans,
et qu'il dispose d’une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat.
Les services de la préfecture enregistrent les candidatures et en donnent récépissé.
Les candidatures qui ne seront pas accompagnées de la déclaration sur l’honneur ou de la copie du titre
d'identité seront refusées.
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement.
La liste des candidatures enregistrées sera affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt, soit
le jeudi 3 novembre 2022. °
Article 5: Les candidats doivent être inscrits sur l’une ou l’autre des listes électorales consulaires (CCI et CMA).
Les demandes d'inscription sur ces listes sont à présenter, au plus tard 7 jours après la date du présent arrêté.
La commission d'établissement des listes électorales (CCI) ou le président de la chambre des métiers et de l’ar-
tisanat de région (CMA) statue au plus tard 15'jours après la date du présent arrêté.
Article 6 : Au plus tard le jeudi 10 novembre 2022, seront envoyées aux électeurs deux enveloppes électorales
vierges destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes d'envoi por-
tant les mentions « Election Juges Consulaires TC Besançon — Vote par correspondance » et « Nom, prénoms et
signature de l'électeur ».
Chacune de ces enveloppes porte respectivement la mention « premier tour de scrutin » et la mention
« deuxième tour de scrutin ».
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-04-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs Tribunal de commerce 2022 34 Direction de la Citoyenneté et des Libertés
Chaque électeur vote à l’aide d’un seul bulletin qu'il rédige lui-même ou à l’aide de l’un des bulletin
envoyés par la commission prévue à l’article L.723-13 du code du commerce.
Peuvent également être utilisés les bulletins envoyés directement par les candidats. Les bulletir
peuvent être modifiés de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu’un seul
nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à cel
à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée
ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Article 7 : Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe é
s imprimés
s imprimés
bulletin. Le
ui des juges
et affichée
ectorale et
place celle-ci dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette d
veloppe correctement fermée au préfet, au plus tard la veille du scrutin à 18 h 00 (date limite de
Les enveloppes doivent impérativement être postées. Elles ne peuvent en aucun cas être déposé
fecture.
Article 8 : La commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin e
mer les résultats, est composée de, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par
Président de la Cour d'Appel, et d’un fonctionnaire désigné par le préfet.
Sont ainsi désignés :
réception
1 à la pré-
uxième en-
L
t de procla-
le Premier
En qualité de président : Monsieur Olivier MOLIN, premier vice-président du Tribunal Judiciaire de Besançon ;
En qualité de présidente suppléante : Madame Karine RENAUD, première vice-présidente au Tribun
de Besançon ;
al Judiciaire
En qualité de membre magistrat : Madame Anna LAHAYE, vice-présidente en charge de l'instruction au Tribu-
nal Judiciaire de Besançon ;
En qualité de membre suppléante : Madame Dominique ROUAULT, juge des enfants au Tribunal Jud
Besançon
En qualité de membre fonctionnaire : Monsieur Guy FISCHER, directeur de la citoyenneté et des lib
Préfecture du Doubs ;
En qualité de membre suppléante : Madame Murielle BEUGNOT, cheffe du bureau de la réglementa
élections. °
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
La commission est chargée d'examiner la conformité des bulletins de vote remis par les candidats, €
der à leur validation avant l'envoi des bulletins de vote aux électeurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/6
iciaire de
ertés à la
tion et des
t de procé-
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-04-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs Tribunal de commerce 2022 35 Direction de la Citoyenneté et des Libertés
Les bulletins doivent être remis au président de la commission en nombre au moins égal à celui des électeurs
inscrits, au plus tard le mercredi 2 novembre 2022 à 18h, pour vérification de leur conformité aux disposi-
tions règlementaires. <
Article 9: Le dépouillement et le recensement des votes auront lieu le mercredi 23 novembre 2022 à
10 heures au Tribunal de commerce de Besançon, situé au 1 rue Mégevand, pour le premier tour de scrutin,
par la commission prévue à l’article L.723-13 du code du commerce. S'il y a lieu de procéder à un second tour,
celui-ci se déroulera le mardi 6 décembre 2022 au même lieu. Les électeurs devront s’enquérir par leurs
propres moyens de l'existence d’un deuxième tour, aucune convocation ne sera envoyée pour le second tour
de scrutin.
Article 10: La liste d'émargement est constituée par une copie de la liste des électeurs.
À la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission d'organisation des élections porte sur la liste d'émarge-
ment, en face du nom de chaque électeur, la mention « vote par correspondance ».
Le président de la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l’électeur, émarge et
place dans une urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.
Après que toutes les enveloppes contenant les bulletins ont été glissées dans l’urne, il est procédé au dénom-
brement des émargements. L’urne est ouverte et le nombre d’enveloppes est vérifié. Si ce nombre est infé-
rieur ou supérieur à celui des émargements, il en est fait mention au procès verbal.
Les membres de la commission procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l’urne. Les résultats
sont proclamés publiquement par le président de la commission.
Article 11 : Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire
à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité
des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n’est élu, ou s’il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majori-
té relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour,
le plus âgé est proclamé élu.
La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux,
est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des
membres de la commission d'organisation des élections : le premier exemplaire est envoyé au Procureur Gé-
néral, le deuxième au Préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
Article 12: La liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisation des élections, avec
les enveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance qui y sont
annexées, demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à
tout électeur qui en fait la demande.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-04-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs Tribunal de commerce 2022 36 Direction de la Citoyenneté €
Dans les huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la ré
opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Besançon.
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal
déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l
cours. La déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont |’
contestée. |
Le recours est porté à la connaissance du Président du Tribunal de Commerce et du Procureur de la
par le greffier du tribunal judiciaire qui le notifie immédiatement aux personnes dont l'élection est «
Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalité, sans frais et sur simple av
donné trois jours à l’avance à toutes les parties en cause.
La décision du tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffier de ce tribunal aux
lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le greffier en donne avis au Préfet et au P
la République dans le même délai.
Article 13 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Dou
Article 14 : Voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa pu
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Président du Tribunal de oi
Président de la Cour d'Appel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr
dont une copie sera transmise à chacun des électeurs.
Besançon, le 0 4 OCT. 2022
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
Philippe TL
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8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2022-10-04-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs Tribunal de commerce 2022 37 Préfecture du Doubs
25-2022-10-05-00002
Arrêté renouvellement garde chasse Gilles
REUCHE
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-05-00002 - Arrêté renouvellement garde chasse Gilles REUCHE 38 PRÉFET Cabinet
22 DQUES Direction des Sécurités
Égalité Pôle Polices Administratives Fraternité
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs:
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2.
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés.
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément.
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25.
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
VU l'arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
VU la commission délivrée par M. le président de l'ACCA d'Abbenans à M. Gilles REUCHE par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse.
VU l'arrêté n° 25-2017-03-06-018 du 6 mars 2017 d'agrémént de M. Gilles REUCHE.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1*: L’agrément de M. Gilles REUCHE, né le 15/11/1961 à Villersexel (70), en qualité de
garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse, prévus
par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'ACCA de d'Abbenans représentée par son président, sur le territoire de la commune de Abbenans, est renouvelé.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3: Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gilles REUCHE , doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 4: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-05-00002 - Arrêté renouvellement garde chasse Gilles REUCHE 39 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Gilles REUCHE, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soi par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-_ Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon via l'application Télérecours https:/cito yens.telerecours.fr/
Besançon, le = 5 OCT. 2022
Pour le préfet et par délégation
a. 2 directrice du cabinet
FROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-05-00002 - Arrêté renouvellement garde chasse Gilles REUCHE 40 Préfecture du Doubs
25-2022-10-04-00003
attribution du titre de Maître-Restaurateur à
Monsieur Adrien GUINOT du restaurant L’Escale
Gourmande à Recologne
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-04-00003 - attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Adrien GUINOT du restaurant L’Escale Gourmande à Recologne 41 AU Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant attribution du titre de Maître-Restaurateur
à Monsieur Adrien GUINOT
du restaurant L'Escale Gourmande
à Recologne
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment l’article L122-21 créé par Ordonnance n°2016- 301 du 14 mars 2016 :
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R 335-12 et suivants ;
VU le code général des impôts, notamment l’article 244 quater Q;
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur modifié par le décret 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Doubs (classe fonctionnelle IH), sous-préfet de Besançon - M. PORTAL (Philippe) ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître- restaurateur ;
VU l'arrêté n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
VU la demande reçue complète le 29 septembre 2022, pour Monsieur Adrien GUINOT, gérant de l'établissement «l’Escale Gourmande », situé 44 Grande rue - 25170 RECOLOGNE ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 O0 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-04-00003 - attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Adrien GUINOT du restaurant L’Escale Gourmande à Recologne 42 VU l'avis favorable rendu le 27 septembre 2022 par l'organisme habilité à procéder à l'audit
de l'établissement: afnor ceRTIFICATION — 11 rue Francis de Pressensé - 93571 La Plaine Saint
Denis Cedex ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions susvisées, le titre de Maître-Restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à Monsieur Adrien GUINOT, gérant de l'établissement «l'Escale Gourmande », situé 44 Grande rue — 25170 RECOLOGNE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Besançon, le — 4 OCT, 2022
Le Préfet,
Le
lippe PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-04-00003 - attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Adrien GUINOT du restaurant L’Escale Gourmande à Recologne 43 Préfecture du Doubs
25-2022-10-05-00001
Portant encadrement des supporters à
l’occasion du match de football
opposant le FCSM à l’ASSE du 10/10/22
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-05-00001 - Portant encadrement des supporters à l’occasion du match de football opposant le FCSM à l’ASSE du 10/10/22 44 PRÉFET Direction des Sécurités DU DOUBS Pôle sécurité intérieure Éealté et ordre public
Arrêté n° 25-2022-10-05-00001
portant encadrement des supporters à l’occasion du match de football opposant le FC Sochaux-Montbéliard à l'AS Saint-Etienne du lundi 10 octobre 2022 Championnat de France de Ligue 2
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-1et 2215-1 ; VU le code du sport, en particulier les articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations spor- tives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ; VU le décret du Président de la République en date du 23 juin 2021 nommant Monsieur Jean- François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour pré- venir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l'équipe du FC Sochaux-Montbéliard rencontrera celle de l'AS Saint-Etienne le lundi 10 octobre 2022 à 20h45 dans le cadre de la 11° journée du Championnat de France de Ligue 2;
CONSIDÉRANT que cette rencontre va générer un flux important de spectateurs avec plus de 15 000 personnes attendues dont environ 500 supporters stéphanois ;
CONSIDERANT que le comportement des supporters de Saint-Etienne est régulièrement de nature à troubler l'ordre public à l'occasion de rencontres à domicile comme lors de déplacements; qu'il convient ainsi de rappeler les violents incidents qui se sont produits lors de la rencontre ASSE / AJA Auxerre du 29 mai 2022 au cours de laquelle les supporters de Saint-Etienne ont envahi le terrain et ont causé de violents incidents dans une enceinte sportive de Saint-Etienne et aux abords (usage d'engins pyrotechniques, tags et dégradations, jets de projectiles) ;
CONSIDÉRANT que chaque déplacement des fans de l’'ASSE depuis ce début de saison 2022/2023 a fait l'objet d’un arrêté préfectoral d'encadrement des supporters avec un point de rendez-vous fixé par les forces de l'ordre pour une prise en compte et un acheminement au stade sous escorte poli- cière ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-05-00001 - Portant encadrement des supporters à l’occasion du match de football opposant le FCSM à l’ASSE du 10/10/22 45 CONSIDÉRANT que deux groupes d’ultras stéphanois ont d'ores et déjà affrété deux bus et plusieurs minibus pour la rencontre du 10 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des désaccords et des démonstrations hostiles des supporters stéphanois envers certains de leurs dirigeants, le risque de troubles à l'ordre public est avéré ;
CONSIDÉRANT les conclusions de la réunion préparatoire qui s'est tenue en sous-préfecture de Montbéliard le 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre est classée à risque de niveau 2 par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Doubs :
ARRETE
Article 1 : Le lundi 10 octobre 2022, les supporters de l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) pourront assister à la rencontre contre le Football Club de Sochaux-Montbéliard au stade Bonal dans la limite de 801 supporters maximum, dans le parcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes :
- les supporters devront être détenteurs d’un billet acheté préalablement auprès de l'ASSE, - un point de rendez-vous pour escorte obligatoire est fixé le lundi 10 octobre 2022 à 19h00 au niveau de la barrière de péage de Saint-Maurice-Colombier sur l'A36,
- les supporters voyageant en bus, minibus ou véhicules particuliers seront alors escortés par les forces de sécurité intérieure jusqu'au parking visiteurs du stade Bonal selon un itinéraire imposé,
- les autres supporters voyageant en véhicules légers devront stationner leurs véhicules sur l’espace disponible du parking réservé au parcage du stade,
- à compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters de l'ASSE ne pourront sortir du parcage visiteurs,
- à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délais le parking visiteurs ou le parking dédié spécialement aux véhicules légers. Les supporters voyageant en bus ou minibus seront à nouveau escortés pour rejoindre l'autoroute par les forces de sécurité.
Article 2 : La directrice de cabinet, le sous-préfet de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard.
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-05-00001 - Portant encadrement des supporters à l’occasion du match de football opposant le FCSM à l’ASSE du 10/10/22 46 Article 3 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier — 25 000 Besançon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Depp" le 05 OCT. 2022
Le Préfet 7/
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De COLOMBET
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-05-00001 - Portant encadrement des supporters à l’occasion du match de football opposant le FCSM à l’ASSE du 10/10/22 47 Préfecture du Doubs
25-2022-09-30-00005
AP portant modification de l'agrément de
formations premiers secours pour l'association
FC2S
Préfecture du Doubs - 25-2022-09-30-00005 - AP portant modification de l'agrément de formations premiers secours pour l'association FC2S 48 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de ru défense et de protection civiles Paeniil
Arrêté n° 25—- — — —
Portant modification de l'agrément pour assurer des formations aux premiers secours au bénéfice de l'association Franche-Comté Sauvetage Secourisme (FC2S)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, sous-préfète, Directrice de Cabinet
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 modifié, portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 9 août 2007, portant agrément de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport (FNMNS) pour assurer des formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté n°25-2022-07-25-00002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la modification d'adresse présentée par l'association FC2S sise bâtiment CLOVER, 1 route de Franois à
Besançon ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie. lantoine@doubs. gouv.fr 1/2 29/09/2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-09-30-00005 - AP portant modification de l'agrément de formations premiers secours pour l'association FC2S 49 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
ARRÊTE
Article 1°: l'arrêté préfectoral n° 25 — 2021 — 10 — 25 — 00002 portant renouvellement de l'agrément pour assurer des formations aux premiers secours au bénéfice de l'association Franche-Comté Sauvetage Secourisme (FC2S) est abrogé ;
Article 2 : l'association FC2S affiliée à la FNMNS est agréé pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 ;
- pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ; - brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Article 3 : l'agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du 30 septembre 2022 et renouvelable, sous réserve de l'application des conditions fixées aux articles 13, 14 et 16 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié.
Article 4 : l'agrément peut être retiré en cas de non-respect de ces conditions conformément à l'article 17 de
l'arrêté précité.
Article 5 : les formations citées à l'article 1* du présent arrêté font l'objet d'une décision individuelle
d'agrément délivrée à la FNMNS par le ministère de l'Intérieur, qui en fixe les dates de validité.
Article 6 : par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 7 : la sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 3 @ SEP, 2822
Le Préfet,
Pour.le Préfet et par délégation,
ce es Directrice de cabinet,
CLS Laure TRO
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie.lantoine@doubs.gouv.fr 2/2 29/09/2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-09-30-00005 - AP portant modification de l'agrément de formations premiers secours pour l'association FC2S 50 Préfecture du Doubs
25-2022-09-30-00003
Arrêté levant les restrictions provisoires des
usages de l'eau sur l'ensemble du département
du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2022-09-30-00003 - Arrêté levant les restrictions provisoires des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Doubs 51 FRÉRET < Direction départementale
DU DOUB des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
levant les restrictions provisoires des usages de l’eau sur l’ensemble du département du Doubs.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en ses articles L. 211-3 et R211-66 à R211-70 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 et
L. 2215-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Territoires
du Doubs ;
Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en
vigueur ;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l'Allan ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental 90 2022 05 02 00001 relatif à la mise en place de principes
communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le sous bassin
de l’Allan;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-09-30-00003 - Arrêté levant les restrictions provisoires des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Doubs 52 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu les arrêtés préfectoraux plaçant en alerte renforcée les zones d'alerte du département :
— 25 2022 09 14 00007 plateaux calcaires du Jura,
— 25 2022 09 14 00008 moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon,
— 25 2022 09 14 00009 Haute Chaîne,
— 25 2022 09 22 00001 bassin versant de l'Allan
CONSIDERANT l'amélioration de la situation hydrologique actuelle du département du Doubs, qui permet de lever les restrictions des usages de l'eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Les restrictions des usages de l’eau liées à la sécheresse dans le département du Doubs sont levées.
Article 2 : Application
Cet arrêté préfectoral prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs du
Département du DOUBS. Il abroge les 4 arrêtés de restrictions des usages de l'eau susvisés.
Article 3 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, et d'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE).
ll sera adressé pour affichage aux maires de toutes les communes du Doubs.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 21/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-09-30-00003 - Arrêté levant les restrictions provisoires des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Doubs 53 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, M. le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée :
e à M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
e à Mmes et MM. les Maires des communes du Doubs
e aux professionnels qui en ont fait la demande.
Aux responsables des services suivants :
Groupement de Gendarmerie du Doubs,
Direction départementale de la Sécurité Publique,
Service départemental de l'Office français de la Biodiversité,
Chambre d'Agriculture,
Chambre de commerce et d'industrie,
Fédération du Doubs pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
A Besançon, le 3 0 SEP. 2022
fet
Jean-François COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
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