Conseil Municipal - CM 9 OCTOBRE 2015

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Conseil Municipal - CM 9 OCTOBRE 2015 Document publié le Vendredi 9 octobre 2015 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 9 OCTOBRE 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2015

Présents : MM. BENOIT BERMOND BERNARD DEMOUGEOT LECOMTE LORET ROUGEOT

Mmes BORNAND BORNE GIVERNET JACQUEMAIN LELIEVRE TROCME

Excusé : Mr LOPEZ (procuration à Mme JACQUEMAIN)

Absente : Mme PETIT

Secrétaire : Mme GIVERNET

Convocations : 02/10/2015

1. MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Mme JACQUEMAIN, Première Adjointe, propose de modifier l’ordre du jour et d’ajouter les questions suivantes :

- Demande de subvention pour l’aménagement d’une salle de réunion

- Recours à un architecte pour le dépôt des autorisations de travaux concernant la mise en accessibilité des ERP

Le Conseil Municipal, par quatorze voix pour, accepte de modifier l’ordre du jour.

2. RAPPORT SUR L’EAU

Mr Christian BENOIT, Membre du Syndicat d’Adduction d’Eau Potable, fait part d’une présentation établie par GAZ & EAUX pour l’année 2014.

Les ouvrages relavant du SIAEP comprennent une station de production active (station de Mont), une station de production inactive (station de la Fin Basse). Un achat d’eau est effectuée auprès du Val de l’Ognon pour complétude. Le rendement du réseau est légèrement en baisse par rapport à 2013.

Il y a eu 6 fuites sur canalisations, 4 fuites sur branchements. Forte baisse des facturés en 2014 (-9 %) dont la plus grosse variation se trouve à Montferrand le Château (-12,5 %). Forte hausse des dégrevés (12.492 m3).

Les travaux d’investissement sur le réseau sont en forte augmentation par rapport en 2013 (accessoires hydro, branchements et compteurs). Renouvellement de la seconde pompe de la station de Mont et de la pompe doseuse d’eau de Javel de la station de Mont.

La qualité de l’eau est satisfaisante (100 % des analyses bactériologiques et physico-chimiques sont conformes).Le prix de l’eau s’établit comme suit :

Unité Collectivité Exploitant Agence de l’Eau

Part fixe annuelle €/an 16.6600 41.7500

Part

proportionnelle

€/m3 0.324 0.6880

Lutte contre la

pollution

€/m3 0.2800

Préservation des

ressources en eau

€/m3 0.0700

3. TAXE D’AMENAGEMENT

Mme JACQUEMAIN, Première Adjointe, rappelle que par délibération en date du 4/11/2011, le Conseil Municipal a fixé le taux communal de la taxe d’aménagement à 3 %. Cette taxe permet de fournir aux collectivités une partie des ressources nécessaires au financement des équipements publics destinés à la réalisation des objectifs définis à l’article L 121-1 du Code de l’Urbanisme.

Compte tenu de la création d’équipements nouveaux rendus nécessaires par l’accueil d’un nombre important de nouvelles constructions, le Conseil Municipal peut décider d’augmenter ce taux avant le 30 Novembre de l’année en cours pour une application l’année suivante.La taxe d’aménagement est exigée en cas d’opération d’aménagement de construction, de reconstruction, d’agrandissement de bâtiment, d’installation et d’aménagement de toute nature soumis à permis de construire ou déclaration préalable.

Mme JACQUEMAIN propose de porter le taux de la taxe d’aménagement à 4 % ou à 5 %.

Premier vote pour porter la taxe à 4 % : une voix contre, une abstention et douze voix pour

Second vote pour porter la taxe à 5 % : quatorze abstentions

Le taux de la taxe d’aménagement est donc porté à 4 % au 1/1/2016.

4. ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES – BUDGET COMMUNE ET ASSAINISSEMENT

Mme JACQUEMAIN, Première Adjointe, expose :

Mr le Trésorier Principal de ST VIT informe la commune que des créances sont irrécouvrables du fait que les redevables sont insolvables et introuvables malgré les recherches. Une première liste concerne l’admission en non- valeur de titres de recettes pour un montant global de 735,90 € sur le budget commune et de 835,67 € sur le budget assainissement.

L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

Une deuxième liste concerne les créances éteintes suite à une procédure de surendettement (l’effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) pour un montant global de 136,50 € pour le budget commune et de 1.578,24 € pour le budget assainissement.

La créance éteinte s’impose à la commune et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l’admission de ces deux listes de créances. Suite à cette délibération, deux mandats seront émis respectivement à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » et à l’article 6542 « créances éteintes ».

Mme la Première Adjointe propose d’admettre :

- En non-valeur la somme de 735,90 € selon l’état transmis (liste n° 257170311 et liste n° 1841900511) pour le budget commune.

- En non-valeur la somme de 835,67 € selon l’état transmis (liste n° 1841860511 et liste n° 1842060211) pour le budget assainissement.

- En créances éteintes la somme de 136,50 € selon l’état transmis, pour le budget commune.

- En créances éteintes la somme de 1.578,24 € selon l’état transmis, pour le budget assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par quatorze voix pour, les propositions énoncées ci-dessus.

5. CONTRAT MICROBIB

Mme JACQUEMAIN, Première Adjointe, informe le Conseil Municipal que MICROBIB SARL a fait parvenir le contrat de maintenance du logiciel installé dans la bibliothèque communale.

Le montant du contrat annuel s’élève à 239 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par quatorze voix pour, de conclure le contrat avec Microbib SARL et autorise Mme JACQUEMAIN à signer les documents correspondants.

5. ENCAISSEMENT CHEQUE EDF

Mme JACQUEMAIN, Première Adjointe, informe le Conseil Municipal qu’un courrier a été adressé par EDF concernant le remboursement d’ une facture gaz pour l’école primaire pour un montant

de 409,66 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par quatorze voix pour, d’encaisser le chèque d’ EDF. 6. GESTION INFORMATISEE DE LA MAINTENANCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Mr BERMOND, Quatrième Adjoint, présente au Conseil Municipal le logiciel de maintenance SAGA Roch Service proposé par CEGELEC qui permet, depuis un ordinateur connecté à Internet, de consulter les informations relatives au patrimoine répertorié dans la base de données.

Les possibilités d’actions sont les suivantes :

- Vision complète du patrimoine éclairage public

- Déclaration et suivi des interventions de maintenance

- Edition/Impression pour les DICT

- Application Smartphone mobile

Le montant de la maintenance informatisée s’élève à 867 € la première année et à 289 € les années suivantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par quatorze voix pour, la gestion informatisée de la maintenance de l’éclairage public et autorise Mme la Première Adjointe à signer les documents correspondants.

7. MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CAGB

Le Conseil de communauté de la CAGB s’est prononcé le 17 Juin 2015 sur une modification de ses statuts. Cette délibération a été notifiée aux communes par courrier du 2 Juillet 2015 et comporte les statuts modifiés et les explications afférentes.

Conformément à la réglementation, le Conseil Municipal est aujourd’hui invité à se prononcer sur cette modification qui porte les points suivants :

A/ Compétence Economie

* Ajout de la compétence : « soutien au développement de l’enseignement supérieur et de la recherche à travers des actions d’intérêt communautaire ».

* Modification de la compétence relative aux infrastructures de réseaux : « étude et participation à la réalisation d’infrastructures de réseaux haut et très hauts débits de télécommunication d’intérêt communautaire. Actions de développement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) à l’attention des entreprises, administrations, scolaires et du grand public ».

B/ Compétence sport

* Ajout de la compétence : « soutien aux clubs sportifs de haut niveau ».

C/ Compétence habitat

* Modification de la compétence relative à l’accueil des gens du voyage : « aménagement et gestion des équipements destinés à l’accueil et au stationnement des gens du voyage (aires d’accueil, aires de grand passage et terrains de délestage). Aménagement et gestion de solutions d’habitats destinés à la sédentarisation des gens du voyage (terrains familiaux, habitat spécifique) ».

D/ Compétence environnement

*Modification de la compétence relative aux énergies renouvelables : « en matière d’énergies renouvelables : soutien et actions de développement des énergies renouvelables, création et gestion d’équipements d’intérêts communautaires »

*Ajout de la compétence : »réalisation d’études sur l’amélioration de la connaissance environnementale du territoire, sur l’adaptation et la vulnérabilité énergétiques et écologiques du territoire face au changement climatique »

E/ Compétence transports

- Modification de la compétence transports urbains : « Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 342-2 du même code » F/ Compétence Politique de la Ville

- Modification de la compétence Politique de la Ville : « en matière de politique de la ville dans la communauté : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, programme d’actions définis dans le contrat de ville »

G/ Autres modifications statutaires

- Suppression de la compétence : »prise en charge des participations communales sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement des collèges visées par l’article L 2321-4 du CGCT »

- Au sein de l’article I « composition et dénomination », les communes d’Auxon-Dessus et Auxon-Dessous sont remplacées par Les Auxons, suite à la création de la commune nouvelle.

En cas d’accord des communes dans les conditions de majorité qualifiée, les nouveaux statuts de la CAGB seront ensuite entérinés par arrêté préfectoral, pour une entrée en vigueur au 1/1/2016.

Mme JACQUEMAIN invite le Conseil Municipal à se prononcer favorablement ou défavorablement sur la modification des statuts de la CAGB exposée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 11 voix pour, une voix contre et 3 abstentions, la modification des statuts de la CAGB.

8. PERSONNEL COMMUNAL

A/ Augmentation du temps de travail

Compte tenu de la décharge syndicale totale concernant l’ATSEM, il s’avère nécessaire d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de Mme Florence MARTIN, Adjoint technique 2ème classe à l’école maternelle.

Mme JACQUEMAIN, Première Adjointe, propose de porter la durée hebdomadaire, actuellement de 26.20/35ème à 29.6/35ème à compter du 5/10/2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par quatorze voix pour, d’augmenter la durée hebdomadaire de travail pour ce poste.

B/ Convention de mise à disposition

Compte tenu du recrutement d’un adjoint administratif 2ème classe à compter du 19 Octobre 2015 pour une durée hebdomadaire de 25/35ème en remplacement d’un agent partant à la retraite, Mme JACQUEMAIN, Première Adjointe, propose la signature d’une convention de mise à disposition entre la Commune de Grandfontaine et le Centre de Gestion du Doubs. La durée de la mission est fixée par la collectivité.

Le Centre de Gestion du Doubs met à la disposition de la commune un agent de son service missions temporaires, assure la gestion administrative de l’agent mis à disposition et lui verse sa rémunération.

La collectivité rembourse au Centre de Gestion le montant du traitement, indemnités diverses, charges sociales ainsi que tous frais auxquels le Centre de Gestion est exposé dans la gestion du personnel mis à disposition, lorsque ceux- ci ont été engagés par ce dernier. Ce remboursement est majoré d’une participation aux frais de gestion supportés par le Centre de Gestion, à savoir : 5 % par mois du traitement brut et des charges sociales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par quatorze voix pour, la convention de mise à disposition entre le Centre de Gestion et la Commune de Grandfontaine et autorise Mme JACQUEMAIN à signer les documents correspondants. 9. DEMANDE DE SUBVENTION - AMENAGEMENT SALLE DE REUNION

La Commune de Grandfontaine, par quatorze voix pour :

- S’engage à réaliser et à financer des travaux d’aménagement de locaux administratifs (création d’une salle de réunion) au rez-de-chaussée de la Mairie – 1 Rue de la Mairie 25320 GRANDFONTAINE - dont le montant s’élève à 65.380,56 € H.T.

- Se prononce sur le plan de financement suivant :

 Fonds libres 6.538,06 €

 Emprunts 39.228,34 €

 Subvention 19.614,16 €

- Sollicite l’aide financière du Département

- Demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de subvention

- S’engage à réaliser les travaux dans les 2 ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention

DEVIS

MACONNERIE 37.647,04 € H.T.

VOLETS ROULANTS 2.917,07 € H.T.

CHAUFFAGE 19.071,45 € H.T.

ALIMENTATION EAU 1.758,00 € H.T.

ELECTRICITE 3.987,00 € H.T.

TOTAL 65.380,56 € H.T.

10. RECOURS A UN ARCHITECTE – MISE EN ACCESSIBILITE E.R.P

Mme JACQUEMAIN, Première Adjointe, informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’avoir recours à un architecte afin d’établir les plans nécessaires pour les dossiers d’autorisation de travaux à déposer dans le cadre de la mise en accessibilité des E.R.P.

Mme JACQUEMAIN propose de confier cette mission à Mr Bernard CHAUTEMPS, Architecte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition par quatorze voix pour, et autorise Mme JACQUEMAIN à signer les documents correspondants.

11. INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

A / Déclarations d’intention d’aliéner

Plusieurs déclarations d’intention d’aliéner ont été adressées en Mairie :

Par Me Romain FEUVRIER, Notaire à MAICHE, pour un bien sis à GRANDFONTAINE, cadastré Section AC N° 11 – 10, d’une contenance de 21 a 47 et appartenant à Mr Mme NICOD (impasse des rattes)

Par Me Raphaël CALLIER, Notaire à BESANCON, pour des biens sis à GRANDFONTAINE, cadastré Section AE N° 271 d’une contenance de 17 a 55 et AE N° 272 d’une contenance de 8 a 28 et appartenant à SARL TRANQUILLE (Rue du Moulin)

Par SCP CHEVRIAUX – ROUSSEL, Notaires à ST VIT, pour des biens sis à GRANDFONTAINE – Parc de la Banne et appartenant à SNC FONCIER CONSEIL :

Cadastré Section AC N° 640, d’une contenance de 3 a 69

Cadastré Section AC N° 639, d’une contenance de 3 a 77

Cadastré Section AC N° 614, 622, 637, d’une contenance de 3 a 15

Cadastré Section AC N° 615, 623, d’une contenance de 3 a 05Cadastré Section AC N° 601, 616, d’une contenance de 3 a 05

Cadastré Section AC N° 598, 603, 618, d’une contenance de 5 a 15

Cadastré Section AC N° 592, 599, d’une contenance de 4 a 88

Cadastré Section AC N° 573, 578, d’une contenance de 3 a 31

Cadastré Section B N° 1276, AC N° 571, 626, 635, d’une contenance de 4 a 98

Cadastré Section B N° 1277, AC N° 572, 627, 634, d’une contenance de 4 a 40

Cadastré Section B N° 1279, AC N° 629, 632, d’une contenance de 4 a 40

Cadastré Section AC N° 575, 581, 587, 595, 610, d’une contenance de 5 a 86

Cadastré Section AC N° 597, 609, d’une contenance de 3 a 40

Cadastré Section AC N° 608, d’une contenance de 3 a 43

Cadastré Section AC N° 607, d’une contenance de 3 a 82

Cadastré Section AC N° AC N° 606, 41p, d’une contenance de 3 a 68

Cadastré Section AC N° 620, 625, 638, d’une contenance de 15 a 83

La Commune a renoncé à exercer son droit de préemption sur les biens listés ci-dessus.

B/ Vente de bois ONF

Mme JACQUEMAIN informe le Conseil Municipal qu’une vente de bois a eu lieu le 3/9/2015 à Ornans. Une coupe en bloc, sur pied, dans les parcelles 3 et 4, de 169 m3, a été adjugée pour 10.264 € à GENET SCIERIE.

C/ Travaux de voirie

Mme JACQUEMAIN, Première Adjointe, informe le Conseil Municipal que plusieurs devis concernant des travaux de voirie ont été signés :

Réfection chaussée Route de Torpes Devis HEITMANN 5.927,58 € TTC

Création d’un ralentisseur Route de Besançon Devis COLAS 15.616 ,20 € TTC (une demande de subvention a été déposée)

Séance levée à 21 H 55

La secrétaire, La Première Adjointe,

Martine GIVERNET Rachel JACQUEMAIN