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Arrêté - PM A 25 57 regl temp circulation et stationnement terrasse provisoire La bulle 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 25 57 regl temp circulation et stationnement terrasse provisoire La bulle 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Pace ville & nature
Réglementation temporaire de la circulation et du stationnement
Installation d’une Terrasse Provisoire
Brasserie « LA BULLE » - 20 Place Saint Melaine
PM_A_25_57 RF
Le Maire de Pacé,
Ÿ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L.2212-1 et suivants ;
VU le Code de la route ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à rs signalisation routière, ainsi que
9
ÿ
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment
l'article 133 du livre | - 8ème partie (signalisation temporaire) ;
æ Vu la délibération n° 14/20 du 22 mars 2022 prévoyant les modalités d'occupation du domaine
public ;
æ VU la demande ce ntée par Monsieur et Madame GAUCHARD représentant la SARL LYL, la
Brasserie « La Bulle », 20 Place Saint Mélaineà Pacé
æ CONSIDÉRANT que la sécurité.des usagers nécessite parfois une réglementation temporaire
de la circulation et du stationnement.
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Dans le cadre de l'installation d’une terrasse temporaire pour la Brasserie «La Bulle », le
stationnement sera interdit et considéré comme gênant à tout véhicule place Saint Melaine, sur les
3 emplacements de la zone bleue, devant létablissement situé au n°20.
ARTICLE 2 |
Ces prescriptions seront applicables du mardi 1% avril 2025, au lundi 13 octobre 2025.
ARTICLE 3
Le pétitionnaire aura à sa charge la mise en place de la signalisation réglementaire afin d'assurer la sécurité des piétons et autres usagers de la route, 48h avant l'autorisation.
Tout danger, même temporaire, sera signalé à l'attention du public.
A l'issue de l'installation, les espaces autorisés devront être restitués dans leur état initial.
ARTICLE 4
Le pétitionnaire est averti qu'il doit se conformer aux prescriptions du présent règlement ainsi qu'aux
dispositions du code de Police et Arrêtés Municipaux en vigueur.
En cas d'infraction, le pétitionnaire sera poursuivi devant la juridiction compétente.
Mairie de Pacé- BP 94 138- 35741 Pacé Cedex
4. 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Pace ville & nature
ARTICLE 5
Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site httds://www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter, de sa publication.
ARTICLE 6
æ Mme la Directrice Générale des Services,
æ Mile Commandant de Brigade de la Gendarmerie de PACÉ,
æ M. le Chef de la Police Municipale,
æ M. le Directeur de l'Aménagement Urbain et des Services Techniques,
Monsieur et Madame GAUCHARD
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Pacé, le 18 mars 2025
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
D 02 23 41 30 00 - maïrie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh