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Arrêté - PM A 24 217 Reglementation temp de la circulation et du stationnement installation dune terrasse provisoire brasserie la bulle 20 place st melaine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 217 Reglementation temp de la circulation et du stationnement installation dune terrasse provisoire brasserie la bulle 20 place st melaine)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Pace ville
&
nature
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
Installation
d’une
Terrasse
Provisoire
Brasserie
«
LA
BULLE
»
- 20
Place
Saint
Melaine
PM_A_24_
217
CT
Le
Maire
de
Pacé,
VUle
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
art.
L.2212-1
et
suivants;
VU
le
Code
de
la
route
;
VUl'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
22
octobre
1963
et
notamment
l'article
133
du
livre
1 - 8ème
partie
(signalisation
temporaire);
Vu
la délibération
n°
14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les modalités
d'occupation
du domaine
public
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
et
Madame
GAUCHARD
représentant
la SARL
LYL,
la
Brasserie
«
La
Bulle
», 20
Place
Saint
Mélaine
à Pacé
CONSIDÉRANT
que
la
sécurité
des
usagers
nécessite
parfois
une
réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement.
ÿ
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
Dans
le
cadre
de
l'installation
d’une
terrasse
temporaire
pour
la
Brasserie
«La
Bulle
«,
le
stationnement
sera
interdit
et
considéré
comme
gênant
à tout
véhicule
place
Saint
Melaine,
sur
les
3
emplacements
de
la
zone
bleue,
devant
l'établissement
situé
au
n°20.
ARTICLE
2
Ces
prescriptions
seront
applicables
du
mardi
1°’ octobre
2024,
au
mardi
15
octobre
2024
ARTICLE
3
Le
pétitionnaire
aura
à sa
charge
la
mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire
afin
d'assurer
la
sécurité
des
piétons
et
autres
usagers
de
la
route,
48h
avant
l'autorisation.
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à
l'attention
du
public.
A
l'issue
de
l'installation,
les
espaces
autorisés
devront
être
restitués
dans
leur
état
initial.
ARTICLE
4
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu'aux
dispositions
du
code
de
Police
et Arrêtés
Municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le
pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
Er
02
23
41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
5
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
:
ARTICLE
6
æ
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
æ
Mle
Commandant
de
Brigade
de
la Gendarmerie
de
PACÉ,
M.le
Chef
de
la
Police
Municipale,
.
#
M.
le
Directeur
de
l'Aménagement
Urbain
et des
Services
Techniques,
Monsieur
et
Madame
GAUCHARD
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
son
exécution.
Fait
à
Pacé,
le 17
septembre
2024
ALT:
Hervé
DEPOUEZ,
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh