Déliberation - 253052 protection sociale complémentaire (garantie santé)

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Déliberation - 253052 protection sociale complémentaire (garantie santé) Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 253052 protection sociale complémentaire (garantie santé))Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 13 JUIN 2025

TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le VENDREDI 13 JUIN, à 16 h 10, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 14).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 16 h 36 pendant les propos introductifs), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs)

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Brigitte ADAME

pour toute la durée de la séance

par Jacques LOWINSKY

Jean-Pierre MARCHAU par Julie LALLEMAND

Ibrahim DINDAR par Jean-François HOAREAU

Geneviève BOMMALAIS par Marylise ISODORE

Karel MAGAMOOTOO par Jean-Alexandre POLEYA

Philippe NAILLET par Monique ORPHÉ

Gérard CHEUNG LUNG par Guillaume KICHENAMA

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Audrey BÉLIM par Fernande ANILHA

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (36 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS

En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du code général des collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2024 : rapports n° 25/3-013 (Budget principal), n° 25/3- 017 (Régie des Affaires funéraires) et n° 25/3-020 (Régie des Marchés et Droits de Place).

page 1 de 2ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARVC 25/3-001

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-007 - Virgile KICHENIN

(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)

- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

- Gilbert ANNETTE parent Prends un Asseoir 25/3-009

(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

(3) Geneviève BOMMALAIS (mandataire : Marylise ISIDORE) vice-présidente ADÉSC

- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-037 - Jean-François HOAREAU

- Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ 25/3-038

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-045 - Jean-François HOAREAU et 25/3-046 - Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-053 - Virgile KICHENIN

(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)

- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

(1) (2) (3) absent(e) / représenté(e) le (la) mandataire ayant voté en son seul nom propre

ARVC Association réunionnaise des Centres de Vacances SÉML SODIPARC Société d’Économie mixte locale « SODIPARC » PDG président directeur général CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion CAP Club Animation Prévention ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion SÉDRÉ Société d’Équipement du département de la Réunion

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY arrivée à 16 h 36

Gérard FRANÇOISE sorti à 18 h 39 au rapport n° 25/3-017 revenu à 18 h 48 au rapport n° 25/3-021

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY sortie à 18 h 45 du rapport n° 25/3-019 revenue à 18 h 50 au rapport n° 25/3-021

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Ressources humaines Séance du vendredi 13 juin 2025 Rapport n° 25/3-052

OBJET Une ville soucieuse des rapports sociaux

Mise en oeuvre de la participation de la ville à la protection sociale complémentaire - garantie santé de ses agents dans le cadre de la labellisation

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale initiée par l’ordonnance du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé au premier plan de la responsabilité des employeurs territoriaux.

A ce titre, la ville a mis en place au 1er janvier 2025, la garantie de protection sociale complémentaire, destinée à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, communément appelée prévoyance.

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit également, qu’à compter du 1er janvier 2026, « les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire relatives à la santé destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient ».

Cette participation à la garantie santé, objet du présent rapport, devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026, alors qu’elle n’était que facultative sous l’ancien dispositif.

Cette participation à la mutuelle santé des agents représente un axe fort de l’action sociale qui joue un rôle clé dans l'amélioration des conditions de travail et de vie des agents.

En matière de prestation sociale complémentaire santé, cette démarche est justifiée par des enjeux humains, organisationnels et sociétaux.

Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.

En prenant soin de ses agents, la collectivité crée une dynamique positive et accroit ainsi l’attractivité des emplois qu’elle a à pourvoir.

S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à une maladie, un accident ou la maternité et, ce, pour diminuer le reste à charge de l’agent.

Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention.I. Le mode de contractualisation

Afin d'assurer à leurs agents la couverture complémentaire du risque santé, les employeurs territoriaux peuvent participer au financement :

1° soit dans le cadre de contrats individuels labellisés : un contrat d’assurance ou règlement individuel labellisé est un contrat individuel ayant obtenu une « labellisation » ; il s’agit d’un label, délivré par un organisme agréé par l’Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution (ACPR), à un contrat d’assurance ou règlement individuel, attestant du fait que ledit contrat rempli certaines conditions ; la liste des contrats labellisés figure sur le site de la DGCL ; ces contrats doivent remplir la condition de mise en œuvre des dispositifs de solidarité prévue à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale ;

La labellisation signifie que l’agent peut librement adhérer au contrat de son choix ; dans ce cas, il sollicite de son organisme assureur un justificatif de cette labellisation pour bénéficier effectivement de la participation.

2° soit dans le cadre d’une convention avec un organisme de PSC, suite à une procédure de mise en concurrence ;

3° soit dans le cadre d’un contrat proposé par le centre de gestion, via une convention de mandat.

Ces contrats doivent :

- être conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;

- garantir la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.

Les contrats labellisés laissant à l’agent le choix de sa mutuelle et des garanties, la ville opte pour une participation sur cette base.

II. Les modalités de la participation à la garantie santé

A) Les agents bénéficiaires

Seront bénéficiaires de la participation :

- les fonctionnaires,

- les agents contractuels de droit public.

B) La garantie - risque santé

Le risque santé recouvre les risques liés à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité. L’intérêt d’adhérer à une complémentaire santé est d’obtenir le remboursement de ce qui n’est pas pris en charge par la Sécurité sociale (frais dentaires, optiques, pharmacie, hospitalisation, appareillages…).Les garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Elles devront couvrir :

- l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire ;

- le forfait journalier hospitalier ;

- les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité ainsi que les dépenses de frais d'optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure, toutefois, annuelle pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue).

C) Le montant de la participation

Pour la couverture du risque santé : le montant de la participation ne peut être inférieur à 50 % du montant de référence fixé à 30 euros, soit 15 euros minimum brut mensuel (180 € annuel).

La ville va au-delà de la moyenne nationale qui est de 23 € brut mensuel (synthèse des RSU, données 2021) et propose une participation de 25 € brut mensuel par agent.

Ce montant sera versé sous forme unitaire sans modulation. Les agents cités ci-dessus, bénéficieront de la participation de 25 € sur leur mutuelle santé, quelle que soit leur temps de travail, leur statut et leur catégorie.

D) Le versement de la participation

La participation de l'employeur territorial à la protection sociale complémentaire constitue une aide à la personne dont le montant est exprimé sous forme d'un montant unitaire par agent qui vient en déduction de la cotisation due par les agents (article 24 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011).

La participation de l'employeur territorial ne peut pas être exprimée en pourcentage.

La mention d'un montant unitaire par agent permet :

- de maitriser le cout budgétaire que représente la participation pour l'employeur ;

- de mettre en œuvre une mesure d'équité sociale car les agents à faibles revenus voient une part importante de leur cotisation prise en charge comparativement à celle des agents aux revenus plus élevés.

E) Les modalités de versement de la participation

L'employeur choisit les modalités de versement de la participation parmi deux modalités (article 24 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) :

- soit la collectivité verse directement la participation aux agents bénéficiaires, sur la base du justificatif fourni par l’agent (attestation de la mutuelle) ;- soit la collectivité verse la participation aux organismes de mutuelle qui la déduisent de la cotisation due par l'agent.

Pour faciliter la gestion des dossiers, la participation sera versée directement sur la paie de l’agent.

Toutefois, la participation versée par l'employeur ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait due par l'agent en l'absence de participation (article 25 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011). (Par exemple, si l’agent paie une cotisation de 13 €, la participation de l’employeur ne peut aller au-delà des 13 €).

De plus, le contrat doit être au nom du bénéficiaire (agent de la collectivité). Si l’agent dispose d’une mutuelle obligatoire via son conjoint, il n’est pas dans l’obligation de souscrire à un nouveau contrat. Toutefois, il ne bénéficiera pas de la participation employeur.

F) La date d’effet de la participation

La prise en charge de la garantie santé par la ville interviendra à compter du 1er janvier 2026. La participation pour l’agent sera versée sur sa paie à compter du mois suivant le dépôt de l’attestation. De ce fait, il est important que ce dernier remette son attestation au plus tôt.

En effet, la prise en charge de la mutuelle interviendra à compter de la remise du justificatif par l’agent. Concernant la rétroactivité, si l’agent remet son document six mois après, peu importe le moment où l’agent fait sa demande, il touchera tous les remboursements à compter de la date de prise en charge, s’il a une complémentaire à cette date. En revanche, si un autre agent n’a pas de complémentaire santé à la date de lancement et souscrit un contrat par exemple trois mois après, il touchera les remboursements à compter de la date d’adhésion à la complémentaire.

Par rapport à l’ensemble de ces éléments, je vous propose de fixer comme suit les modalités de la participation au financement de la garantie santé :

1° la participation de la ville à la garantie santé se fera sur la base de contrats individuels labellisés ;

2° le montant de la participation est fixé à 25 € bruts mensuels par agent, quelle que soit sa quotité de travail, son statut et sa catégorie ; ce montant sera versé mensuellement, sans modulation, sur la paie de l’agent ;

3° la participation à la mutuelle santé interviendra à compter du 1er janvier 2026 ;

4° la prise en charge se fera sur la base du justificatif fourni chaque année par l’agent.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 13 juin 2025

Délibération n° 25/3-052

OBJET Une ville soucieuse des rapports sociaux

Mise en oeuvre de la participation de la ville à la protection sociale complémentaire - garantie santé de ses agents dans le cadre de la labellisation

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827- 12 ;

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n° 22/1-043 du 5 février 2022, relative au débat sur la protection sociale complémentaire ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 mai 2025 ;

Vu le RAPPORT N° 25/3-052 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Valide les modalités de participation de la ville à la garantie santé sur la base de contrats individuels labellisés.ARTICLE 2

Fixe le montant de la participation à 25 € bruts mensuels par agent, quelle que soit la quotité de travail, le statut et la catégorie. Ce montant sera versé mensuellement, sans modulation, sur la paie de l’agent.

ARTICLE 3

Fixe la date d’effet de la participation à la mutuelle santé à compter du 1er janvier 2026.

ARTICLE 4

La prise en charge se fera sur la base du justificatif fourni chaque année par l’agent.

ARTICLE 5

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 6

Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget principal de la ville.