Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 20
Déliberation - dcm 2024 100 redevance performance assainissement
Déliberation - dcm 2025 96 redevance performance assainissement a
Déliberation - 99 de dcm 2022 104 redevance assainissement au 01
Déliberation - dcm 2024 91 attribution du marche rehabilitation a
Déliberation - dcm 2024 11 avenant 1 marche dsp assainissement ta
Déliberation - dcm 2024 40 vote bp 2024 assainissement tampon
Déliberation - dcm 2024 104 emprunt assainissement tampon
Déliberation - dcm 2025 50 dm 1 du budget assainissement tampon
Déliberation - dcm 2025 22 approbation du ca 2024 assainissement
Déliberation - dcm 2024 101 redevance assainissement part collectivite tampon
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2024 101 redevance assainissement part collectivite tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
le 20/11/2004 20/11/2024
ID:
027-212704282-20241118-DCM
2024
101-DE
REPUBLIQUE
|
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2024-101
|
DEP ARS
MENT
EURE
REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
PART
COLLECTIVITÉ
AU
15/01/2025
Date
de
la séance:
18
novembre
2024
Date
de
convocation
: 12
novembre
2024
Adopté
à
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 24
runanimité
Membres
présents :
17
!
F
Nombre
de
votants
:
20
VILLE
DU
NEUBOURG
Le dix-huit
novembre
deux
mille
vingt-quatre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil
municipal. Présents
:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire:
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
DAVOUST,
Mme
Hélène
LEROY,
M.
Edouard
DÉTAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maires
adjoints
;
M.
Didier
ONFRAY,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Evelyne
DUPONT,
Mme
Ciaire
LAPOIRIE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Stéphane
CHERRIER,
M.
Philippe
DELAUNAY,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
M.
Arnaud
CHEUX
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
M.
Francis
BRONNAZ
à
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Isabelle
AMEYE
à
Mme
Anita
LE
MERRER.
Absents
excusés
: Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Alain
LEROY,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absente
: Mme
Katiana
LEVAVASSEUR.
Secrétaires
de
séance
: Mme
Caroline
CHOPIN,
Mme
Isabel
COUDRAY.
Exposé
des
motifs
Tout
service
public
d'assainissement,
quel
que
soit
son
mode
d'exploitation
donne
lieu
à
la
perception
de
redevances
d'assainissement.
La
redevance
d'assainissement
collectif
est
déterminée
en
fonction
du
volume
d'eau
prélevé
par
l'usager
sur
le
réseau
public
de
distribution
dont
l'usage
génère
le
rejet
d'une
eau
usée
collectée
par
le
service
d'assainissement.
Elle
est
calculée
pour
couvrir
les
charges
fixes
du
service
d'assainissement.
Vu
les
articles
R2224-19
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
contrat
d'affermage
entre
la
commune
du
Neubourg
et
Véolia
- Eau
-Compagnie
Générale
des
Eaux,
signé
le 4/12/2020,
Vu
la
délibération
N°
2022-104
du
19
décembre
2022
actualisant
la
part
communale
de
la
taxe
d'assainissement
au
1®janvier
2023,
à
0,24€
HT/m°
consommé,
Vu
l'article
101
de
la
loi
N°2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif
de
redevances
des
agences
de
l'eau,
à
compter
du
1°
janvier
2025
l'agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
:
- supprime
la
redevance
de
modernisation
d'un
montant
de
0,185€HT/m°
du
volume
d’eau
facturé
aux
personnes
abonnés
au
service
d'assainissement
collectif
collectée
par
le
délégataire,
puis
reversée
au
compte
de
l'Agence
de
l'Eau,
- Supprime
la
prime
épuratoire
versée
annuellement
par
l'Agence
de
l'Eau
au
budget
d'assainissement
de
la commune
de
Le
Neubourg
selon
les
résultats
obtenus
par
sa
station
d'épuration,
- instaure
la redevance
pour
la performance
de
l'assainissement
public
des
eaux
usées,
en
application
du
décret
N°2024-787
du
9 juillet 2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau
et
dans
le
cadre
du
contrat
de
délégation
de
service
public
la
commune
définit
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
pour
un
montant
de
0,0295€
HT/m°
d'eau
vendu
aux
abonnés
à
compter
du
1er
janvier
2025,
objet
de
la délibération
n°DCM-2024-100
du
18
novembre
2024.
- En
résumé,
les
abonnés
à
l'assainissement
collectif
payent
actuellement,
en
plus
de
la facturation
de
prestation
du
délégataire
Véolia-Eau,
la
prime
de
modernisation
0,185€
HT/m°
au
bénéfice
de
l'AESN,
et
à
la
commune
de
Le
Neubourg
pour
financer
son
budget
assainissement,
la
surtaxe
de
0,24€HT/m°
d'eau
vendu,
soit
un
montant
de
0,426€/m
(AESN
+
commune). ID:
027-212704282-20241118-DCM
2%
De
son
côté,
l'AESN
reverse
au
budget
assainissement
de
la
commune
une
prime
épuratoire
selon
les
résultats
techniques
obtenus.
Considérant
que
la
commune
de
Le
Neubourg
en
sa
qualité
d'assujettie
à
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
sera
redevable
envers
l'Agence
de
L'Eau
d'un
montant
égal
de
0,0295€HT/m°
du
volume
d'eau
vendu.
Cette
redevance
pour
la
performance
d'assainissement
sera
facturée
par
le
délégataire
aux
abonnés
au
service
d'assainissement
collectif,
Considérant
que
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
supprime
d'une
part
aux
abonnés
la
redevance
de
modernisation
d’un
montant
de
0,185€HT/m°
du
volume
d'eau
vendu,
et
d'autre
part,
supprime
la
prime
épuratoire
versée
annuellement
en
recette
de
fonctionnement
du
budget
d'assainissement
de
la
commune
de
Le
Neubourg
(environ
44000€/an
selon
les
résultats).
Considérant
qu'il
est
nécessaire
et
impératif
de
maintenir
l'équilibre
du
budget
assainissement
de
la
commune,
tout
en
maintenant
pour
les
abonnés
un
coût
identique
des
redevances
(AESN
+
commune),
soit
de
0,425€HT/m°.
En
déduisant
des
0,425€
le
montant
de
0,0295€
nouvelle
redevance
pour
la
performance
de
l'AESN,
cela
donne
une
surtaxe
de
0,395€HT
/m°
au
lieu
de
0,24€HT/n.
I!
en
résultera
un
supplément
de
0,155€HT/m°
pour
un
volume
moyen
annuel
de
285000m3
(en
tenant
compte
des
impayés),
soit
une
recette
directe
pour
le
budget
assainissement
de
l'ordre
de
44175€HT
qui
compensera
la
prime
épuratoire
supprimée.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
de
Le
Neubourg
:
- Décide
: Pour
ne
pas
créer
d'une
part,
un
déséquilibre
du
budget
assainissement
collectif,
et
d'autre
part,
de
ne
pas
augmenter
le
coût
à
la
charge
des
abonnés
du
service
d'assainissement
collectif,
de
fixer
la
redevance
d'assainissement
part
collectivité
à
0,395€HT/m°
d’eau
vendu
aux
abonnés
à
compter
du
19 janvier
2025.
- Autorise
Madame
Le
Maire
ou
un
Maire
adjoint
délégué
à
signer
tout
document
affèrent
à
ce
dossier.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
18
novembre
2024.
délibérations
de
la
commune
et
transmise
au
ireprésentant
de
l'Etat
PT
TT
TT
l
DUT
DT
iLa
présente
délibération
peut
faire
fobjet
d'un
recours
.Le
Mair
e,
La
secrétaire,
|pour excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif sis
Isabelle
153
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
lun
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
sur le
1site
de
la
commune
wmw.leneubourg.fr
iLe
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
iTélérecours
citoyens,
accessible
per
le
site
www.telerecours.fr
Caroline
CHOPIN
Age