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Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10/07/2024
COMPTE-RENDU N°51 A
VE Ce
CHEZAL-BENOÎT
La séance est ouverte à : 19 heures
Présents : Mr LEBRERO Roger, MAIRE, Mmes : GARNIER Pascale, URBAIN Agnès, WILSON Sophie-Emilie, MM : BOURDREUX Sylvain, GAIGNIER Jean-Paul, MALET Philippe, METIVET Marc-Fernand, NICOLAZO Vincent, ZUZARTE José
Absents : Absent(s) : M. SOULAT Sébastien
Excusés Excusé(s) : Mmes : MOREAU Natacha, SOUBRAS Monique, SUREL Delphine Secrétaire : Mme URBAIN Agnès
8 DÉLIBÉRATIONS :
1-CRÉATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF NON TITULAIRE À TEMPS COMPLET
référence de la délibération : 2024-034
Le Maire, rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade. En cas de suppression d'emploi ou de réorganisation des services, la décision est soumise
à l'avis préalable du Comité social territorial avant délibération.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d'un emploi d'adjoint administratif à temps complet, soit 35/35ÈME les fonctions d'agent administratif,
secrétariat et accueil à compter du 1€ septembre 2024.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière adm/nistrative au grade d'adjoint
administratif.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire ou d'impossibilité de nomination stagiaire, les fonctions
peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L.332 -7,
L.332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d'expérience professionnelle dans le
secteur administratif.
Le contrat sur le fondement de l'article L.332-7 du CGFP est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder
un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de
recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant de l'article
L.332-8 du CGFP, sont d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de six ans. Au-delà, si
ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 368 / indice majoré 367.
Le Conseil Municipal et à l'unanimité, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1 et L.332-7 et
L.332-8,
Vu le tableau des emplois,
DÉCIDE :
1) d'adopter la proposition du Maire
2) de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 31/08/2024 : Exemple : SERVICE ADMINISTRATIF
EMPLOI GRADE(S)° CATÉGORIE Ancien Nouvel Durée
ASSOCIÉ(S) effectif effectif hebdomadaire Secrétaire Adjoint Administratif | C 0 1 TC
3) d'inscrire au budget les crédits correspondants
2-MARCHE DE TRAVAUX POUR LA MICRO CRECHE : ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC
référence de la délibération : 2024-035
Monsieur le Maire rappelle qu'une consultation en procédure adaptée a été lancée le 28/05/2024 à 18h30 pour
une remise des offres le 22/06/2024 à 16h00. Il s'agit d'un marché alloti.
Consultation 9 entreprises ont candidaté. L'analyse des offres est intervenue et a permis de désigner les
attributaires.
Les critères de jugement étaient les suivants :
Valeur du sous Grille de notation
critère :
* Absence de présentation = 0 point
+ Equipe présentée non spécifique au chantier = 2 points
1- Méthodologie d'exécution * Equipe présentée spécifique au chantier sans précision de qualification =
des ouvrages : moyens humains 10 4 points
affectés au chantier + Équipe présentée spécifique au chantier et qualifications indiquées sans
précisions sur le personnel encadrant = 7 points
* Equipe présentée spécifique au chantier et qualifications indiquées avec
précisions sur le personnel encadrant = 10 points
+ Non précisé ou ne correspondant pas au chantier = 0 point
- Manque de précision dossier peu ou mal étudié = 5 points
+ Précisé et correspondant au chantier, l'entreprise a visiblement et
sérieusement étudié le dossier = 15 points
+ Non précisé ou ne correspondant pas à la taille du chantier = 0 point
- Manque de précision dossier peu où mal étudié = 5 points
2- Organisation du chantier 15
3- Méthodologie d'exécution
des ouvrages : matériel affecté 10 Vue . . . 7. chantier + Précisé et correspondant au chantier, l'entreprise a visiblement et
sérieusement étudié le dossier = 10 points
+ Non précisé = 0 point
ie ur * Précisé mais ne correspondant pas ou trop généraliste ou succinct = 2 4- Délais d'exécution du lot 5 p p pq
points
+ Précisé et correspondant au chantier = 5 points
+ Non précisé = 0 point
+ Précisé mais ne correspondant pas = 1 point 5- Marque et type des
principales fournitures ° + Manque de précision = 2 points proposées Ve . .
+ Précisé et correspondant au chantier = 5 points
6- Engagement + Non précisé = 0 point
environnemental : Modalités de + Précisé mais ne correspondant pas ou trop généraliste ou succinct = 2
gestion des déchets de 5 points
chantier/Pollutions et nuisances + Précisé et correspondant au chantier = 5 points
de chantier
TOTAL 50
Après présentation du rapport d'analyse des offres et à l'unanimité, le conseil municipal :
— décide d'attribuer les marchés aux prestataires suivants :
Marché alloti :
LOT 1 : TERRASSEMENT -VRD
Une seule offre reçue pour ce lot qui par conséquent ne permet pas de mise en concurrence des entreprises et
qui dépasse de 98% l'estimation financière du maître d'œuvre. Un appel d'offres pour ce lot va être relancé.
LOT 2 : DEMOLITION — PLATERIE — ISOLATION — FAUX PLAFONDS
Entreprise BOUBAT sise : Rue de la Saulzaie 18200 SAINT AMAND MONTROND
Pour un montant de 32 741.28 € HT soit 39 289.54 € TTC. LOT 3 : MENUISERIES INTERIEURS BOIS
Entreprise DENIOT, sise : ZI BUZANCAIS VAL DE L'INDRE route de Beauvais 36500 BUZANCAIS
Pour un montant de 17 745.32 € HT soit 21 294.38 € TTC.
LOT 4 : CARRELAGE - FAIENCE
Entreprise SOLS DU BERRY, sise : rue Isaac Newton - Parc Esprit 1 18000 BOURGES
Pour un montant de 5 705.92 € HT soit 6 847.10 € TTC.
LOT 5 : REVÊTEMENT DE SOLS SOUPLES
Entreprise SOLS DU BERRY, sise : rue Isaac Newton — Parc Esprit 1 18000 BOURGES
Pour un montant de 10 380.88 € HT soit 12 457.056 € TTC.
Avec l'option: réalisation d'une barrière anti-remonté d'humidité sous l'ensemble des revêtements en sols
souples
LOT 6 : PEINTURES
Entreprise PEINTURE & COULEUR DU BERRY, sise : rue Isaac Newton — Parc Esprit 1 18000 BOURGES
Pour un montant de 13 127.25 € HT soit 15 752.70 € TTC.
LOT 7 : CHAUFFAGE — PLOMBERIE — SANITAIRES - VENTILATION
Entreprise BRUNET, sise : 24 Rue des ponts 36000 CHÂTEAUROUX
Pour un montant de 60 494.00 € HT soit 72 592.80 € TTC.
LOT 8 : ELECTRICITE — COURANTS FORTS — COURANTS FAIBLES
Entreprise EMB MITTERAND, sise : 120 route de velles 36000 CHÂTEAUROUX
Pour un montant de 19 401.60 € HT soit 23 281.92 € TIC.
— Autorise le Maire, à signer les marchés avec les entreprises retenues ainsi que tous les actes portant sur
la signature et l'exécution du marché public des travaux pour la micro-crèche s'y rapportant.
— Autorise le Maire, à relancer le lot n°1 au vu de l'offre non retenue par manque de mise en concurrence.
— Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune
3-CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES VOIRIE ENTRE LA CCPIET LES 12 COMMUNES MEMBRES
référence de la délibération : 2024-036
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants, Considérant que la Communauté de Communes du pays d'Issoudun désire lancer un accord cadre à bons de commande de travaux,
fournitures et services d'entretien de voirie et réseaux divers,
Considérant que la commune de CHEZAL-BENOIT projette de lancer un marché à l’objet similaire pour leurs voiries communales,
Considérant l'intérêt pour la commune de réaliser ses projets avec les mêmes opérateurs, dans une optique de massification des volumes de commande et de réduction des prix,
Considérant qu’une convention constitutive doit être établie entre les parties afin définir les règles d'organisation du groupement
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DECIDE de mettre en place un groupement de commandes avec la CCPI et les autres communes de la CCPI dans le cadre de la passation d'un accord cadre à bons de commande de travaux, fournitures et services d'entretien de voirie et réseaux divers,
ACCEPTE les termes de l'acte constitutif du groupement de commandes et notamment de désigné la CCPI comme coordonnateur du groupement ainsi formé.
AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention du groupement de commande à intervenir, DONNE mandat au représentant du coordonnateur à signer l’accords-cadres à bons de commandes pour le compte de la commune. DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de l'exercice en cours,
ADOPTÉ à 7 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS
Séance clôturée à 20h00
Affiché en mairie le 11/07/2024
La secrétaire de séance, Agnès URBAIN