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Conseil Municipal - N 06 14 09 2020 Conseil Municipal
Conseil Municipal - N 04 05 09 2020 Conseil Municipal
Conseil Municipal - N 26 06 04 2022 Conseil Municipal
Procès Verbal - N 03 10 07 2020 Consel Municipal
Conseil Municipal - N 51 10 07 2024 Conseil Municipal
Conseil Municipal - N 35 08 02 2023 Conseil Municipal
Conseil Municipal - N 24 16 02 2022 Conseil Municipal
Conseil Municipal - N 02 10 06 2020 Conseil Municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chezal-Benoît.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 02 10 06 2020 Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
CHEZAL-BENOIT
- 18160
Tél.
02.48.61.11.15
Fax
: 02.48,61.10.71 |
‘
mairie.chéZalbenoit@orange.fr
|
www.chezal-benoit.fr
)
u
PROCÈS-VERBAL
DE
LA RÉUNION
:,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10/06/2020 N°2
La
scéance
est
ouverte
à
:
19
heures
Présents:_
Mr
LEBRERO
ROGER,
MAIRE,
Mmes
: AUDOIRE
Jérémie,
GARNIER
Pascale,
MOREAU
Natacha,
SOUBRAS
Monique,
SUREL
Delphine,
URBAIN
Agnès,
WILSON
Sophie-Emilie,
MM
:
BOURDREUX
Sylvain,
GAIGNIER
Jean-Paul,
MALET
Philippe,
METIVET
Marc-Fernand,
NICOLAZO
Vincent,
SOULAT
Sébastien,
ZUZARTE
José
Secrétaire
: Mme
SUREL
Delphine
12
délibérations
:
DEMANDE
DE
SEANCE
A
HUIS
CLOS
référence
de
la délibération:
2020-014
La
décision
de
tenir
une
séance
à
huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
conseil
municipal
à
la demande
de
Monsieur
le Maire
Roger
LEBRERO.
Sans
ce
vote
préalable
du
conseil,
la séance
est
illégale.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
au
vu
de
la situation
de
pandémie
de
covid-19
actuelle,
s'il
souhaite
que
la
séance
soit
tenue
à
huis
clos.
Après
délibération
et à
l'unanimité
le conseil
municipal
:
-REFUSE
la séance
à huis
clos.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
référence
de
la délibération
: 2020-015
M.
le
Maire
Roger
LEBRERO
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L 2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences. Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes :
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédité
sont
inscrits
au
budget
dont
le montant
est
plafonné
à 5 000
€
HT;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
à
l'exclusion
des
immeubles
communaux
excepté
pour
la salle
polyvalente
et
la salle
des
fêtes;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux; 8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme;
=#
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
à savoir
délégation
uniquement
pour
le dossier
Consorts
ROYER
parcelle
section
AC
n°48
"le
Goussard"
d'une
superficie
totale
de
1 499m2;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le conseil
municipal
de
10
000
€
par
sinistre;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre; Le
conseil
municipal
a
refusé
le transfert
de
la délégation
n°10
portant
sur
la décision
d'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600euros.
Le
Maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation.
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
référence
de
la délibération
: 2020-016
Vu
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
l'article
L.2123-20
du
CGCT
qui
fixe
les
taux
maximum
des
indemnités
de
fonction
des
maires,
adjoints
et
conseillers
municipaux,
Vu
le
procès-verbal
de
la séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
mars
2020
constatant
l'élection
du
maire
et
trois
adjoints,
Vu
les
arrêtés
municipaux
en
date
du
05/06/2020
portant
délégation
de
fonctions
à
Messieurs
Philippe
MALET,
Syivain
BOURDREUX
et Jean-Paul
GAIGNIER
adjoints,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
d'indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi,
Considérant
que
pour
une
commune
de
842
habitants,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
du
maire
en
pourcentage
de
l'indice
brut
mensuel
1027
de
rémunération
de
la fonction
publique
ne
peut
dépasser
40.3%,
Considérant
que
pour
une
commune
de
842
habitants,
le taux
maximal
de
l'indemnité
d'un
adjoint
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
rémunération
de
la fonction
publique
ne
peut
dépasser
10.7%,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- DÉCIDE,
pour
les Adjoints
la date
d'effet
au
10/06/2020
et pour
le Maire
la date
d'effet
au
28/05/2020
qui
a
pris
ses
fonctions
dès
son
élection.
- de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
du
maire,
des
adjoints
comme
suit:
- Maire
: 40.3
%
de
l'indice
1027
soit
t 567.43€
brut/mois
- 1er
adjoint
: 10.7
%
de
l'indice
1027
soit 416.17
€
brut/mois
- 2ème
adjoint
: 10.7
%
de
l'indice
1027
soit 416.17€
brut/mois
- 8ème
adjoint
: 10.7
%
de
l'indice
1027soit
416.17€
brut/mois
- d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal.
- de
transmettre
au
représentant
de
l'Etat
dans
l'arrondissement
la
présente
délibération
et
le
tableau
annexé
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
DESIGNATION
DES
DELEGUES
AU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
DU
CHER
référence
de
la délibération
: 2020-017
Monsieur
le président
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
procéder
à l'élection
d'un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant,
pour
siéger
au
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Cher.
- Monsieur
Roger
LEBRERO,
Maire,
a
été
élu
délégué
titulaire
à
15
voix
pour
- Monsieur
Philippe
MALET,
2ème
adjoint,
a été
élu
délégué
suppléant
à
15
voix
pour
DESIGNATION
DES
DELEGUES
AU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
TRANSPORT
D'ELEVES
DE
LIGNIERES référence
de
la délibération
: 2020-018
Monsieur
le
président
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
désigner,
deux
délégués
titulaires
appelés
à siéger
au
Syndicat
Intercommunal
de
Transport
d'Elèves
de
Lignières.
Le
Conseil
municipal,
après
vote,
a élu
à
15
voix
pour,
en
qualité
de
délégué
titulaire
:
- Madame
Agnès
URBAIN,
Conseillère
municipale
- Monsieur
Vincent
NICOLAZO,
Conseiller
municipal.
DESIGNATION
DES
DELEGUES
AU
SYNDICAT
MIXTE
DE
TRANSPORT
SCOLAIRE
D'ISSOUDUN
référence
de
la délibération
: 2020-019
Monsieur
le président
demande
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
procéder
à l'élection
de
deux
délégués
titulaires
pour
siéger
au
Syndicat
Mixte
de
Transport
Scolaire
d'issoudun.
Le
conseil
municipal,
après
vote,
a élu
à 15
voix
pour
:
Délégués
Titulaires
:
- Madame
Agnès
URBAIN,
conseillère
municipale.
- Monsieur
Vincent
NICOLAZO,
conseiller
municipal.
DESIGNATION
DE
DEUX
DELEGUES
AU
SYNDICAT
MIXTE
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
DE
CHATEAUNEUF
SUR
CHER-LAPAN
(SMEACL)
référence
de
la
délibération
: 2020-020 Vu
la délibération
prise
en
date
du
19/11/2019
pour
le transfert
de
la compétence
assainissement
non
collectif
de
la commune
de
Chezal-Benoit
au
SMEACL
issue
de
la fusion
entre
le Syndicat
Mixte
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
de
Lapan
et du
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
Chateauneuf-sur-Cher/Venesmes/Vallenay, Monsieur
le
président
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
désigner
d'un
délégué
titulaire
et d'un
suppléant
afin
d'y
siéger.
Après
vote
à
15
voix
pour,
le conseil
municipal
désigne
en
qualité
de
délégué
titulaire
pour
la compétence
assainissement
non
collectif":
- Monsieur
Roger
LEBRERO,
Maire
et - Madame
Sophie-Emilie
WILSON,
conseillère
municipale,
en
qualité
de
délégué
suppléant
pour
cette
même
compétence.
DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
DE
LA
COMMUNE
AUPRES
DE
L'AGENCE
CHER
INGENIERIE
DES
TERRITOIRES
(Cit)
référence
de
la
délibération
: 2020-02
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 2121
;
Vu
l'article
L
5511-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
en
date
du
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d'adhéré
à
l'agence
Cher
Ingéniérie
des
Territoires ;
Vu
l'article
9 des
statuts
de
l'agence
“CHER
- INGENIERIE
DES
TERRITOIRES"
portant
sur
le Conseil
d'Administration
et notamment
sur
la désignation
d'un
représentant
en
tant
que
délégué
;
Considérant
le
renouvellement
du
Conseil
Municipal
à
l'issue
des
élections
de
mars
2020.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
-DESIGNE
Madame
Jérémie
AUDOIRE
et
Monsieur
Sylvain
BOURDREUX
pour
représenter
la
Commune
au
sein
des
instances
décisionnelles
de
l'agence
“CHER
- INGENIERIE
DES
TERRITOIRES",
VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2020
référence
de
la
délibération
: 2020-022
Monsieur
le Maire
Roger
LEBRERO
présente
au
conseil
municipal
l'Etat
1259
COM
relatif aux
bases
et taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l'année
2020.
Après
délibération,
le conseil
municipal
:
- DÉCIDE
de
maintenir
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l'année
2020.
Les
taux
votés
sont
pour
2020
les
suivants
:
- Taxe
Foncière
bâti
:
7.01%
- Taxe
Foncière
non
bâti
11.07%
- CFE:
3.85%
INSTAURATION
DE
LA
PRIME
EXCEPTIONNELLE
COVID-19
référence
de
la
délibération
: 2020-023
Le
Maire
_ informe
l’'assembiée
:
Conformément
à
l'article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
à
l’article
11
de
la
loi
de
finances
rectificative
2020-473
du
25
avril
2020
et au
décret
n°
2020-570
du
14
mai
2020,
le conseil
municipal
peut
instituer
une
prime
exceptionnelle
COVID
19
de
1000
€
maximum
à
certains
agents.
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal,
suite
au
à
la
demande
de
Marinette
MITRIOT
Maire
honoraire,
d'instaurer
la
prime
exceptionnelle
COVID
19
dans
la
commune
de
CHEZAL-BENOIT
afin
de
valoriser
«
un
surcroît
de
travail
significatif
durant
cette
période»
au
profit
des
agents
mentionnés
ci-dessous
particulièrement
mobilisés
dans
le cadre
de
la lutte
contre
l'épidémie
de
covid-19
pour
assurer
la continuité
des
services
publics.
Cette
prime
est
instaurée
selon
les
modalités
suivantes
:
-en
raison
de
sujétions
exceptionnelles,
du
surcroît
significatif de
travail
en
présentiel
et ou
en
télétravail
exercées
par
:adioint
techniques
principaux
1ère
classe,
adjoints
technique
principaux
2ème
classe,
adjoint
technique,
agents
polyvalents,
agents
des
service
des
eaux/
de
voirie,
adjoints
administratifs
principal
2ème
classe,
adjoints
administratifs.
—
au
regard
des
sujétions
suivantes
o
surcroit
exceptionnel
significatif
en
présentiel
et
ou
télétravail
o
gestion
du
service
de
l'eau
potable
et assainissement o
gestion
des
déchets
ménagers
-Le
montant
de
cette
prime
est
plafonné
à
1000.00€
e
Cette
prime
exceptionnelle
sera
versée
en
une
seule
fois
en
2020.
L'autorité
territoriale
fixera
par
arrêté :
les
bénéficiaires
parmi
ceux
définis
par
l’article
2
du
décret
2020-570
, au
regard
des
modalités
d'attribution
définies
par
l'assemblée.
les
modalités
de
versement
(mois
de
paiement,
..)
le montant
alloué
à chacun
dans
la limite
du
plafond
fixé
par
l'assemblée
. Ce
montant
est
individualisé
et
peut
varier
suivant
l'implication,
le temps
consacré,
l'importance
de
la mission,
son
exposition,
…
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
la
loi
de
finances
rectificative
n°2020-473
du
25
avril
2020,
article
11,
Vu
le
décret
n°
2020-570
du
14
mai
2020
relatif
au
versement
d'une
prime
exceptionnelle
à
certains
agents
civils
et militaires
de
la fonction
publique
de
l'Etat
et de
la fonction
publique
territoriale
soumis
à des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19.
DECIDE
:
- d'adopter
la
proposition
du
Maire,
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
soit 2
000€.
- que
les
dispositions
ci-dessus
évolueront
automatiquement
au
regard
de
la
réglementation
en
vigueur.
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ENEDIS
référence
de
la délibération
: 2020-024
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
électricité
:
Conformément
aux
articles
L
2333-84,
R
2333-105
et
R
2333-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le concessionnaire
est
tenu
de
s'acquitter
auprès
des
communes
des
redevances
dues
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
et de
transport
d'électricité.
À
cette
redevance
s'ajoute,
la redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
telle
que
définie
par
les
dispositions
de
l'article
R
2333-105-2
du
CGCT.
Pour
l'année
2020,
le montant
de
la
RODP
et
RODP
"chantier"
électricité
s'élève
à 233€.
PRESENTATION
DE
L'ARRETE
PREFECTORAL
N°2020-0558
DU
29
MAI
2020
PROJET
EOLIEN
INEUIL
ET
MONTLOUIS
référence
de
la délibération
: 2020-025
À
la demande
de
l'instructeur
ICPE
de
la
Préfecture
du
Cher,
Monsieur
le Maire
Roger
LEBRERO
porte
à
connaissance
du
conseil
municipal
l'arrêté
préfectoral
n°2020-0558
du
29/05/2020
portant
autorisation
modificative
en
application
de
la décision
du
11/06/2019
du
Tribunal
administratif
d'Orléans
au
profit
de
la
société
TOTAL
QUADRAN
pour
l'exploitation
d'une
installation
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
sur
le
territoire
des
communes
de
MONTLOUIS
et
d'INEUIL
Le
Conseil
Municipal
informe
qu'il
a
pris
connaissance
de
cet
arrêté,
qu'il
sera
tenu
à disposition
de
toute
personne
intéressée
puis
conservé
aux
archives
communal.
Le
Conseil
Municipal
est
clôturé
à 21h45
Le
Maire,
Roger
LEBRERO -Le
montant
de
cette
prime
est
plafonné
à
1000.00€
e
Cette
prime
exceptionnelle
sera
versée
en
une
seule
fois
en
2020.
L'autorité
territoriale
fixera
par
arrêté :
les
bénéficiaires
parmi
ceux
définis
par
l’article
2
du
décret
2020-570
, au
regard
des
modalités
d'attribution
définies
par
l'assemblée.
les
modalités
de
versement
(mois
de
paiement,
.….)
le
montant
alloué
à chacun
dans
la
limite
du
plafond
fixé
par
l'assemblée
. Ce
montant
est
individualisé
et
peut
varier
suivant
l'implication,
le temps
consacré,
l'importance
de
la
mission,
son
exposition,
…
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
la
loi
de
finances
rectificative
n°2020-473
du
25
avril
2020,
article
11,
Vu
le
décret
n°
2020-570
du
14
mai
2020
relatif
au
versement
d'une
prime
exceptionnelle
à
certains
agents
civils
et
militaires
de
la fonction
publique
de
l'Etat
et de
la fonction
publique
territoriale
soumis
à des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19.
DECIDE
:
- d'adopter
la proposition
du
Maire,
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
soit
2
000€.
- que
les
dispositions
ci-dessus
évolueront
automatiquement
au
regard
de
la réglementation
en
vigueur.
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ENEDIS
référence
de
la délibération
: 2020-024
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
électricité
:
Conformément
aux
articles
L 2333-84,
R
2333-105
et
R
2333-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
concessionnaire
est
tenu
de
s'acquitter
auprès
des
communes
des
redevances
dues
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
et de
transport
d'électricité.
À
cette
redevance
s'ajoute,
la redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
telle
que
définie
par
les
dispositions
de
l'article
R
2333-105-2
du
CGCT.
Pour
l'année
2020,
le
montant
de
la RODP
et
RODP
"chantier"
électricité
s'élève
à 233€.
PRESENTATION
DE
L'ARRETE
PREFECTORAL
N°2020-0558
DU
29
MAI
2020
PROJET
EOLIEN
INEUIL
ET
MONTLOUIS
référence
de
la délibération
: 2020-025
À
la
demande
de
l'instructeur
ICPE
de
la
Préfecture
du
Cher,
Monsieur
le
Maire
Roger
LEBRERO
porte
à
connaissance
du
conseil
municipal
l'arrêté
préfectoral
n°2020-0558
du
29/05/2020
portant
autorisation
modificative
en
application
de
la décision
du
11/06/2019
du
Tribunal
administratif
d'Orléans
au
profit
de
la
société
TOTAL
QUADRAN
pour
l'exploitation
d'une
installation
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
sur
le territoire
des
communes
de
MONTLOUIS
et d'INEUIL
Le
Conseil
Municipal
informe
qu'il
a
pris
connaissance
de
cet
arrêté,
qu'il
sera
tenu
à disposition
de
toute
personne
intéressée
puis
conservé
aux
archives
communal.
Le
Conseil
Municipal
est
clôturé
à
21h45
Le
Maire,
Roger
LEBRERO
Sylvain
BOURDREUX