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Conseil Municipal - N 22 12 12 2021 Conseil Municipal
Conseil Municipal - N 64 05 11 2025 Conseil Municipal
Conseil Municipal - N 37 05 04 2023 Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Chezal-Benoît.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 37 05 04 2023 Conseil Municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
COMPTE
RENDU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
05/04/2023
CHEZAL-BENOÏT
N#7
La
séance
est
ouverte
à:
19
heures
Présents
:
Mr
LEBRERO
ROGER,
MAIRE,
Mmes
: GARNIER
Pascale,
MOREAU
Natacha,
SUREL
Delphine,
URBAIN
Agnès,
MM
: GAIGNIER
Jean-Paul,
MALET
Philippe,
METIVET
Marc-Fernand,
NICOLAZO
Vincent
Absents:
Mme
WILSON
Sophie-Emilie,
M.
SOULAT
Sébastien
Excusés
ayant
donné
procuration
: Mme
SOUBRAS
Monique
à
Mme
MOREAU
Natacha,
M.
BOURDREUX
Sylvain
à
Mr
METIVET
Marc-Fernand
Excusé
: M.
ZUZARTE
José
Secrétaire
: Mme
SUREL
Delphine
A.
5 DÉLIBÉRATIONS 1-MOTION
DE
SOUTIEN
À
DES
MESURES
VOLONTARISTES
CONTRE
DÉSERT
MÉDICAUX
référence
de
la
délibération
: 2028-008
Au
moins
8
millions
de
Françaises
et de
Français
vivent
dans
un
désert
médical.
En
France,
le
département
le
mieux
doté
compte
3 fois
plus
de
médecins
généralistes
par
habitant
que
le
département
le
moins
bien
doté.
Cet
écart
monte
à
4
pour
les
chirurgiens-dentistes,
à
18
pour
les
ophtalmologues,
à
23
pour
les
dermatologues
et
à
33
pour
les
pédiatres.
Chaque
fois
que
les
déserts
médicaux
avancent,
c’est
la
République
qui
recule.
À
ce
jour,
malgré
la
mobilisation
continue
des
collectivités
depuis
des
années,
aucune
politique
publique
n'a
véritablement
réussi
à
apporter
de
réponse
durable
à
la
désertification
médicale.
Les
mesures
incitatives
sont
coûteuses,
peu
efficaces,
et
favorisent
concurrence
et
surenchère
souvent
délétères
entre
les
territoires.
Face
à
l'urgence,
il est
plus
que
jamais
nécessaire
de
mettre
l'ensemble
des
solutions
possibles
sur
la
table. En
janvier
dernier,
plus
de
200
députés,
issus
de
9 groupes
parlementaires,
ont
déposé
une
proposition
de
loi
transpartisane,
qui
propose
de
réguler
l'installation
des
médecins
dans
les
territoires
pour
mieux
les
répartir
- comme
cela
existe
déjà
pour
les
pharmaciens,
les
sages-femmes,
les
kinés,
les
infirmiers
libéraux.
Ce
texte
avance
en
outre
des
réponses
concrètes
pour
démocratiser
l'accès
aux
études
de
médecine
et
améliorer
l'exercice
des
soins,
afin
que
chaque
Français
ait
accès
à
un
généraliste,
un
spécialiste,
un
chirurgien-dentiste
près
de
chez
lui.
Ilest
nécessaire,
pour
nos
concitoyens
et
nos
territoires,
qu'un
débat
de
fond
ait
lieu
au
Parlement
sur
cette
question
cruciale.
Le
conseil
municipal
de
de
CHEZAL-BENOÎT,
à
l'unanimité,
forme
le vœu
que
ce
texte
de
loi
soit
inscrit
à
l’ordre
du
jour
de
l'Assemblée
nationale,
et
que
le
débat
parlementaire
permette
son
vote
dans
les
meilleurs
délais.
2-CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
POUR
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
D'ADJOINT
ADMINISTRATIF
référence
de
la
délibération
: 2023-009
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
: Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Compte tenu de l'accroissement temporaire d'activité, il convient de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif à femps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.
Le Maire propose à l’assemblée :
Le recrutement, à compter du 15 juin 2023, d’un agent contractuel dans le grade d'adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 4 mois allant du 15 juin 2023 au 14 octobre 2023 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent administratif, secrétariat, accueil à temps complet pour
une durée hebdomadaire de service de 35 heures, soit 35/35ème,
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 382, indice majoré 352 du grade d’adjoint administratif échelon 1.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1°,
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,
Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
3-DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT SCOLAIRE D'ISSOUDUN
référence de la délibération : 2023-010
Monsieur le président, suite à la démission au conseil municipal de Madame Jérémie AUDOIRE, demande au Conseil municipal de bien vouloir procéder à l'élection de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants pour siéger au Syndicat Mixte de Transport Scolaire d'Issoudun.
Le conseil municipal, après vote, a élu à l'unanimité des membres présents : Délégués Titulaires :
- Madame Agnès URBAIN, conseillère municipale.
- Monsieur Vincent NICOLAZO, conseiller municipal.
Délégués Suppléants :
-Pascale GARGNIER
-José ZUZARTE 4-ACQUISITION
D'UN
BIEN
SANS
MAITRE
REVENANT
DE
PLEIN
DROIT
A
LA
COMMUNE
référence
de
la délibération
: 2023-011
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.1123-1
et
L.1123-2
Vu
le
code
civil,
et
notamment
son
article
713
M.
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et
à
l'attribution
à
la commune
de
ces
biens.
I
expose
le
courrier
de
Monsieur
le
Directeur
Alexis
JAMET
et
le
mail
de
Madame
OLAYAT
Corinne
des
services
économiques
et
des
travaux
du
Centre
Hospitalier
de
George
SAND,
dans
lequel
il atteste
qu'il
n’a
pas
été
retrouvé
de
document
attestant
l'appartenance
du
porche
au
Centre
Hospitalier
de
George
SAND.
Le
conseil
municipal
prend
connaissance
du
courrier
de
Madame
OLAYAT
Corinne
des
services
économiques
et
des
travaux,
Ce
bien
revient
donc
de
plein
droit
à
la
commune
si
elle
n'y
renonce
pas.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
décide
d'exercer
les
droits
que
lui
confèrent
les
dispositions
législatives
susvisées
et
d'acquérir
le
porche
en
question
pour
les
raisons
suivantes
: la
commune
peut
ainsi
s'engager
pleinement
à
sauvegarder
ce
monument
qui
présente
un
intérêt
remarquable
et
sécuriser
la
voie
qui
mène
à
l'Eglise.
5-ADHESION
À
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
” SANTE
" PROPOSEE
PAR
LE
GROUPEMENT
DES
CENTRES
DE
GESTION
DU
CHER,
D'EURE-ET-LOIR,
DE
L'INDRE
ET
DU
LOIR-ET-CHER référence
de
la délibération
: 2023-012
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la
Fonction
Publique;
Vu
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article
25
alinéa 6
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER
du
29
novembre
2021
actant
la
mise
en
œuvre
de
conventions
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
et
le
risque
«
Santé
»,
à
compter
du
1€f
janvier
2023
;
Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER
et-Cher
du
05
avril
2022
approuvant,
après
avis
favorable
du
Comité
Technique
Départemental,
le
lancement
de
la
procédure
de
consultation,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
convention
de
participation
(lot
1-Prévoyance
/ lot
2
—
Santé)
;
Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER
du
05
septembre
2022
portant,
après
avis
favorable
du
Comité
Technique
Départemental,
acte
du
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
«
Santé
»,
pour
la
période
du
1€T
janvier
2023
au
31
décembre
2028
;
Vu
la
convention
de
participation
«
Santé
»
signée
entre
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d'Eure-
et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cher
et
le
groupement
SOFAXIS/INTERIALE
en
date
du
17/10/2022.
;
Vu
la
déclaration
d'intention
de
la
Commune
de
CHEZAL-BENOIT,
collectivité
territoriale,
de
participer
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d'Eure-et-
Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cher
en
vue
de
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
» ; Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 20 mars 2023
L'autorité territoriale expose qu'en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cheront lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011- 1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir- et-Cher ont souscrit le 17/10/2022. une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de INTÉRIALE représenté par SOFAXIS pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet
le 1€T janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité/l'établissement public et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.
L'autorité territoriale propose d'accorder, à compter du 12 avril 2023 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 30€ par agent.
L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.
Pour le département de Loir-et-Cher, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 05 septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d'agents de la structure), les frais d'adhésion sont de 75 € et les frais annuels de gestion sont de 40 €, étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance), qu'il n'y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, l'organe délibérant décide :
1) D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 12/04/2023.
2) D'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la collectivité de CHEZAL-BENOIT et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher et d’autoriser le Maire à signer cette convention,
3) D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité ayant adhéré au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»,
D'instituer
une
participation
financière
à
hauteur
de
30
€
brut
mensuel,
par
agent,
pour
le
risque
«
Santé
»,
à
compter
du
12/04/2025.
De
dire
que
cette
participation
financière
sera
accordée
aux
fonctionnaires
et agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le
choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation,
de
préciser
que
la
participation
employeur
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés,
De
s'acquitter,
auprès
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER,
des
frais
d'adhésion
et
des
frais
annuels
de
gestion
conformément
à
la
délibération
n°
44.2022
du
05
septembre
2022,
de
prévoir
l'inscription
au
budget
de
l'exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
d'autoriser
le
Maire
Roger
LEBRERO,
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire,
avec
INTERIALE
et/ou
SOFAXIS
Le
Maire,
Roger
LEBRERO
La
secrétaire
de
séance,
Delphine
SUREL
Affiché
en
mairie
le
07/04/2023