Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2023 09 007 du 05 09 2023

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2023 09 007 du 05 09 2023 Document publié le Mardi 5 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2023 09 007 du 05 09 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2023-09-007

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Préfecture du Jura /

39-2023-09-01-00013 - Délégation signature DREAL (2 pages) Page 3

2Préfecture du Jura

39-2023-09-01-00013

Délégation signature DREAL

Préfecture du Jura - 39-2023-09-01-00013 - Délégation signature DREAL 3A TeA Direction Régionale de l'Economie, de J PEmploi, du Travail et des Solidarités Egalité de Bourgogne-Franche Comté Fraternité

Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE

à Monsieur Simon-Pierre EURY,

Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de Bourgogne-Franche-Comté

LE PRÉFET,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation :

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du travail;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY, en qualité de

directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-

Comté à compter du 1° septembre 2023 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture duJura :

ARRETE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Simon EURY, Directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer :

8 rue de la préfecture - CS 60648

39030 LONS LE SAUNIER CEDEX

WW\W.jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2023-09-01-00013 - Délégation signature DREAL 4- les actes relatifs à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le

contrôle en service des instruments de mesure, ainsi qu'à leur suspension ou leur retrait, pris pour

application des articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle de mesure.

- les actes relatifs à la dérogation des dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou

d'usage d'un instrument ne permettent pas de le respecter, pris pour application de l’article 41 du

décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

- les actes relatifs au maintien des dispenses accordées pris pour application de l'article 62-3 de l'arrêté

ministériel du 31 décembre 2001 pris pour application de l’article 62-3 du décret du 03 mai 2001.

- les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification pris pour ap-

plication de l'article 45 du décret du 31 décembre 2001 (pris pour application du décret du 03 mai

2001).

Article 2 : Dans le cadre de la délégation visée aux articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du

Préfet du département du Jura :

- Les conventions passées au nom de l'Etat avec le département, Une ou plusieurs communes, leurs

groupements ainsi que leurs établissements publics ;

- Les décisions portant attribution de subventions où de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux

établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

- Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes

bénéficiaires :

- Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982 ;

- Les circulaires aux maires ;

- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;

- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi

que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles

portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.

Article 3: M. Pierre-Simon EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Bourgogne-Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux

agents placés sous son autorité.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe BAYOT,

directeur régional par intérim sera abrogé à compter du 1° septembre 2023.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur régional de l’économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Jura.

Fait à Lons le Saunier, le œ | SEP. 2023

ES | Eu

Serge CASTEL

Préfecture du Jura - 39-2023-09-01-00013 - Délégation signature DREAL 5