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Document publié le Mardi 15 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P46 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
EURO-MÉTROPOLE DE METZ ++ URO-MÉ D! £ | ne je T » MAISON DE LA MÉTROPOLE » À Place du Partement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 x M T. 08 87 20 10 O0 a F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de . ‘
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 46 excusé{s) : 9 : 1 55
Date de convocation : 15 septembre 2026 Vote(s) pour : 47
Vote(s) contre: 0
Abstention(s}: 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 21 septembre 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz,
Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-09-21-BD-46 :
Transfert et maintien de garantie de BATIGERE HABITAT au bénéfice de BATIGERE
HABITATS SOLIDAIRES.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.443-13 alinéa 3,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par
délibération du Bureau en date du 16 juin 2028,
CONSIDERANT la demande formulée par BATIGERE HABITAT auprès de l'Euro-Métrapole de
Metz en date du 27 avril 2026, concernant le transfert et le maintien de la garantie initialement
accordée à BATIGERE HABITAT au bénéfice de BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES à la suite
de la cession du logement PLAI situés au 16A rue de la Horgne à Metz,
DÉCIDE d'autoriser le transfert et le maintien de la garantie initialement accordée à BATIGERE
SAREL, Société d'Aménagement, de réalisation et d'exploitation de logements SA d'HLM,
(devenue BATIGERE HABITAT) en date du 30 juin 2003 selon les caractéristiques reprises dans
le tableau annexé, en faveur de BATIGÈRE HABITATS SOLIDAIRES, société anonyme
d'Habitation à Loyer Modéré dont le siège est à Paris, 75017, 89 rue de Tocqueville, identifiée au
SIREN sous le numéro 510 469 661 au titre des prêts ci-dessous :
Date de la
délibération de à : x : Prêt Caisse a : Date de dernière : x
ei l'objet des Dépêts Quotité garantie échéance Capital restant dû
du maintien
30/06/2003 Prêt PLAI 100 % Euro-
N°1329358 Métropole de 01/09/2050 5571,78€
(Ex 1047752) Metz
ne LA wi Euro. Ps
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétairq Générale
Marjorie MAFFERT-PELLAT iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260921-2026-09-BD46-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-09-BD46
lundi 21 septembre 2026
DE
Transfert et maintien de garantie de BATIGERE
HABITAT au bénéfice de BATIGERE HABITATS
SOLIDAIRES.
7.3 - Emprunts
Catherine DELLES
23/09/2026
057-200039865-20260921-2026-09-BD46-DE
99_DE-46.pdf
23/09/26 15:53 En cours de création
23/09/26 15:53 En préparation Catherine DELLES
23/09/26 16:23 Reçu Catherine DELLES
23/09/26 16:30 En cours de transmission
23/09/26 16:32 Transmis en Préfecture
23/09/26 16:41 Accusé de réception reçu