unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 05 27 CR

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 05 27 CR Document publié le Mercredi 27 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 05 27 CR)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1/23

20

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 27 MAI 2026

COMPTE-RENDU

La présidence de la séance est assurée par M. Nooruddine Muhammad, Président. Le Président ouvre la séance.

Il procède à l’appel des membres de l’assemblée et constate que le quorum est atteint.

Absents  Pouvoir donné

à :

Excusés

Arnaud Gueudet Etienne Glémot Jérôme Deloire Bastian Gente Liliane Courtin Antoine Michel Joël Esnault Maryse Guémas Jean-Yves Chatillon Christelle Lahaye Jacqueline Cottier

Le Président souhaite la bienvenue au sein du Conseil Communautaire à Mme Claire VIAL, conseillère communautaire issue de la commune des Hauts-d’Anjou. Il félicite également Jean-Pierre BRU pour son élection en tant que président du PETR de l’Anjou Bleu.

Jean-Pierre Bru remercie Nooruddine MUHAMMAD de son soutien. Il rappelle qu’il a été élu Président du PETR grâce à ce dernier qui a négocié avec le Président d’ABC afin que le PETR soit présidé par un élu de la CCVHA. Il rappelle que depuis la naissance du PETR, c’est un élu d’ABC qui avait été régulièrement élu Président. Il indique avoir pris le temps de la réflexion avant d’accepter de se porter candidat aux fonctions de Président du PETR suite à la sollicitation de Nooruddine MUHAMMAD. Il indique avoir connaissance du travail à mener au sein du PETR, avec deux EPCI face à face, même si la volonté est là pour faire perdurer le PETR.

Nombre de Délégués

En exercice Présents Procurations Excusés sans procuration Absents non excusés Quorum

48 41 4 3 0 25

Pierre-Pascal Bigot Laura Clément Nicolas Guyot Gaëlle Trottier Jean Pagis

Jacqueline Cottier Liliane Courtin Steeve Chailloux Marie-Josèphe Boué Yamina Riou

Claudia Moisson Jérôme Guyot Pascal Crubleau Frédérique Lehon Juanita Foucher

Vincent Rebillard Bénédicte Angles Vincent Vignais Etienne Glémot Amélie Paquereau

Nooruddine

Muhammad

Rodolphe Bordron Anne Bordron Jean-François

Perdriau

Véronique Langlais

Marie-Laure Templé Claire Vial Jean-Pierre Boisiaud Alain Chollet Rachel Santenac

Brigitte Olignon Christophe Saison Nelly Guérin Emmanuel Charles Maryse Guemas

Catherine Bellanger-

Lamarche

Marina Gaté Gilles Hamon Jean-Pierre Bru Mireille Poilane

Jacques Mathieu2/23

Le Président soumet à l’approbation le compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 9 avril 2026. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés

Il présente ensuite le compte-rendu des actes pris par le Président en application de la délibération de délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire.

Numéro Date Intitulé de la décision

Commande Publique

2026-46DC 20/05/2026 Attribution de l’accord cadre de nettoyage et entretien des locaux des

bâtiments de la CCVHA

Culture

2026-37DC 15/04/2026 Signature de contrats de prestation de services dans le cadre de la saison

culturelle 2025/2026

2026-38DC 23/04/2026 Sollicitation de de subventions auprès du département de Maine-et-Loire

Développement économique

2026-36DC 20/04/2026 Vente immobilière entre la Communauté de Communes des Vallées du

Haut-Anjou et la SCI Talisman

Environnement

2026-41DC 15/05/2026 Attribution d’une subvention pour l’installation de panneaux

photovoltaïques

2026-42DC 15/05/2026 Attribution d’une subvention pour l’installation de panneaux

photovoltaïques

2026-43DC 15/05/2026 Attribution d’une subvention pour l’installation de panneaux

photovoltaïques

2026-44DC 15/05/2026 Attribution d’une subvention pour l’installation de panneaux

photovoltaïques

2026-45DC 15/05/2026 Attribution d’une subvention pour l’installation de panneaux

photovoltaïques

1. Vie institutionnelle : organisation de la collectivité

1.1 Règlement budgétaire et financier

Exposé

L’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour toutes les entités appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57, à l’exception des communes et des groupements de moins de 3 500 habitants, conformément à l’article L.5217-10-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Elle doit intervenir le cas échéant au plus tard avant le vote du premier budget primitif en M57, idéalement durant la séance qui le précède afin de permettre une meilleure compréhension des nouveaux mécanismes mis en place, notamment ceux liés à la pluriannualité.3/23

Le présent règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) formalise et précise les principales règles de gestion budgétaire et comptable qui lui sont applicables. Il s’attache à la fois à rappeler les grands principes budgétaires et comptables qui encadrent l’élaboration et l’exécution de son budget ainsi qu’à éclairer et préciser les choix propres de l’intercommunalité dans l’éventail des possibles.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou tel que joint en annexe ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.2 Règlement interne de la commande publique et institution d’une COMAPA

Exposé

La réglementation applicable en matière de marchés publics laisse la faculté aux acheteurs publics de disposer de leur propre politique d’achat dans le respect du droit de la commande publique.

Le présent projet de règlement a pour objet de préciser les règles et procédures internes applicables au sein de la Communauté de communes des vallées du Haut-Anjou (CCVHA) en matière de passation de marchés, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont :

• la liberté d’accès à la commande publique :

l'acheteur doit permettre à l’ensemble des personnes intéressées par un marché public de se porter candidates ; ce principe suppose que les besoins de l'acheteur font l’objet d’une publicité suffisante (publicité qui varie en fonction de l’objet du marché, de son montant et du degré de concurrence dans le secteur économique considéré) ; de plus, les documents du marché doivent être accessibles à tous les candidats intéressés ;

• l’égalité de traitement des candidats :

tous les candidats à l’obtention d’un marché public doivent bénéficier d’un traitement identique et doivent en conséquence recevoir le même niveau d’informations ; le respect du principe d'égalité de traitement interdit toute discrimination et s'étend à l'ensemble de la procédure ; la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter le choix de l'acheteur ;

• la transparence des procédures :

le principe de transparence des procédures suppose notamment la traçabilité du déroulement de la procédure de passation du marché public, la rédaction d’un cahier des charges clair et précis ainsi que la conservation des pièces pendant un certain délai.

Il vise également à l’institution au sein de la CCVHA d’une commission des marchés à procédure adaptée, dite COMAPA, chargée d’examiner les candidatures afférentes à ces marchés de faire des propositions en vue de leur attribution. En effet, en droit de la commande publique, une procédure adaptée est une procédure selon laquelle l’acheteur définit librement les modalités de passation du marché, cela dans le respect des trois principes fondamentaux précédemment rappelées et celui de la bonne gestion des deniers publics.4/23

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le règlement interne de la commande publique de la CCVHA tel que joint en annexe, notamment, en créant la commission des marchés à procédure adaptée dite COMAPA, établie selon les caractéristiques indiquées audit règlement ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.3 Élection des membres de la COMAPA

Exposé

En corrélation avec l’approbation d’un règlement interne de la commande publique, le Conseil Communautaire a décidé de l’institution d’une commission des marchés à procédure adaptée, dite COMAPA, chargée d’examiner les candidatures afférentes à ces marchés de faire des propositions en vue de leur attribution.

Il est proposé au Conseil, dans une logique de cohérence du suivi des dossiers de commande publique de la CCVHA, que les membres de la commission des marchés à procédure adaptée soient les mêmes que ceux composant la CAO, avec une composition identique en tous points. La commission est présidée par le Président de la CCVHA, membre de droit, il peut se faire représenter par un élu du conseil communautaire non membre de la commission, qu’il aura désigné à cet effet.

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut décider de ne pas procéder au scrutin secret s’il se prononce à l’unanimité en ce sens.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De proclamer l’élection des membres de la commission des marchés à procédure adaptée suivants :

Titulaires Suppléants

Jean-Pierre BRU Pascal CRUBLEAU

Véronique LANGLAIS Juanita FOUCHER

Jean PAGIS Nicolas GUYOT

Liliane COURTIN Emmanuel CHARLES

Joël ESNAULT Mireille POILANE

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.5/23

1.4 Frais de déplacements des élus

Exposé

Les membres du Conseil Communautaire de la CCVHA peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement engagés à l’occasion des réunions du Conseil, du Bureau, des commissions institués par la collectivité dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l’article L.5211- 49-1 du Code Général des collectivités territoriales, de la commission consultative prévue à l’article L.1413-1 dudit code et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais sont remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu’ils représentent.

Les déplacements générés à l’occasion des instances de la CCVHA (Conseil Communautaire, Bureau Communautaire, commissions) seront donc indemnisés par l’EPCI. La dépense est à la charge de l’organisme qui organise la réunion.

Pour l’ensemble des élus, la prise en charge des frais de transport et de séjour est assurée dans les conditions définies par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, sur présentation des pièces justificatives.

Barème kilométrique à compter du 1er janvier 2022

Type de véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km

5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

6 CV et 7CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

Remboursement des frais d’hébergement et de repas :

Conformément à l’article 21 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local codifié à l’article L.5211-13, dans sa version applicable au 1er juin 2026, et qui vise, notamment, à encourager l’engagement des personnes en situation de handicap et faciliter l’exercice de leur mandat, lorsque les élus sont en situation de handicap, ils bénéficient, également, du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d’avance de frais.6/23

A date, le décret n°2021-258 du 9 mars 2021 (codifié, notamment, à l’article article R.2123-22-3 du CGCT) précise que la prise en charge des frais spécifiques s’effectue sur présentation d’un état de frais et le remboursement est limité par mois au montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de moins de 500 habitants.

Le remboursement des frais spécifiques est cumulable avec le remboursement des frais de transport et de séjour y compris pour les mandats spéciaux (article R.2123-22-3 du CGCT).

Toutefois, un nouveau décret visant à redéfinir ces conditions pourra être édicté d’ici au 1er juin 2026. A défaut, les mesures législatives seront applicables telles quelles au 1er juin 2026.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le remboursement des frais de déplacement des élus selon les prescriptions légales et réglementaires applicables telles que ci-dessus relatées ; - De rappeler, en ce qui concerne les remboursements, que ceux-ci seront réglés, notamment, sur présentation d’un état justificatif des dépenses engagées et que l’élu devra adresser cet état trimestriel auquel il sera joint, une copie de la carte grise à la première demande ou au changement de véhicule, un relevé d’identité bancaire et toutes les convocations faisant mention de la réunion ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.5 Frais de formation des élus

Exposé

Chaque conseiller communautaire a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par le Conseil Communautaire. En effet, ce dernier doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans un délai de trois mois suivant son renouvellement. Il doit déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Les formations sont relatives à l’exercice du mandat d’élu local et doivent correspondre aux thématiques prévues par le répertoire des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local élaboré par le Conseil national de la formation des élus locaux. Les formations doivent être effectuées auprès d’un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales. Il est proposé au Conseil Communautaire de déterminer les actions de formations, notamment, dans les domaines d’intervention suivants :

• Les fondamentaux du mandat (gestion administrative locale, déontologie et prévention de la corruption, organisation et fonctionnement des collectivités territoriales, la relation Etat/collectivités territoriales et le rôle de l’État local, formation généralistes « prise en main du mandat) ;

• Politiques publiques et actions locales (politiques publiques transversales, évaluation des politiques publiques, action culturelle/tourisme/patrimoine, enfance/jeunesse) ; • Développement et aménagement du territoire, transition écologique (urbanisme et aménagement du territoire, habitat/logement, environnement/écologie/agriculture, gestion des déchets, eau et assainissement) ;7/23

• Communication (Relation au citoyen, enjeux du numérique, relation presse, formation généraliste « communication ») ;

• Finances, fiscalité, budget et comptabilité (marchés et achats publics, investissement, formation généraliste « finances, fiscalité, budget et comptabilité, financements européens des projets locaux) ;

• Management et ressources humaines (gestion des ressources humaines, management).

Les conseillers communautaires ayant la qualité de salarié peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé spécifique pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats exercés. Les frais d’enseignements, mais aussi de déplacement et de séjour résultat de l’exercice du droit à la formation, donnent droit à un remboursement par la CCVHA. Les frais de déplacements sont pris en charge dans les conditions applicables aux agents de l’État.

En outre, les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la CCVHA, dans la limite de dix-huit jours par élu, pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC. L’élu doit adresser à la CCVHA les justificatifs nécessaires.

Le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonctions qui peuvent être allouées aux élus de la CCVHA. Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du même montant. Ces charges constituent, pour le budget de la CCVHA, une dépense obligatoire. Il est proposé au Conseil Communautaire que ce montant soit fixé à 15 000 € soit environ 10,48 % de l’enveloppe indemnitaire globale. Les crédits non consommés sont reconduits lors de l’exercice budgétaire suivant.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De retenir les orientations ci-dessus exposées en matière de droit à la formation des élus ;

- De fixer les crédits de formation annuels à 15 000 € soit environ 10,48 % de l’enveloppe indemnitaire globale susceptible d’être allouée au Président et aux vice-présidents ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.6 Frais d’aide à la personne pour les élus

Exposé

Les élus locaux bénéficient d’un remboursement de leurs frais d’aide à la personne. Ce remboursement par la communauté de communes des frais engagés par les élus locaux en raison de leur participation aux réunions intercommunales du Conseil Communautaire, du Bureau ou des commissions tels que précisés au point 4 pour les besoins suivants: • la garde d’enfants ;

• l’assistance aux personnes âgées,

• l’assistance aux personnes handicapées ou des personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ;

Ce remboursement est effectué en raison des frais réels engagés par l’élu concerné mais ne peut excéder le montant horaire du salaire minimum de croissance, soit 12,31 €.8/23

Les modalités du remboursement sont fixées par une délibération du Conseil Communautaire. Il s’agit que tout remboursement se fait par la présentation aux services communautaire d’une copie de la convocation faisant mention de la réunion, d’un justificatif d’un recours d’aide à la personne ainsi que d’un relevé d’identité bancaire.

De plus, le Président et les Vice-Présidents peuvent bénéficier d’une aide financière lorsqu’ils utilisent le chèque emploi service universel (CESU) pour rémunérer des salariés, associations ou entreprises agréées chargés de prestations de gardes d’assistance. Cette aide n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de garde.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De fixer les modalités de remboursement des frais d’aide à la personne des élus telles qu’indiquées ci-dessus ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Discussion : Marina GATE se dit surprise que les élus puissent bénéficier du remboursement de frais d’aide à la personne.

Nooruddine MUHAMMAD rappelle que ce dispositif a fait l’objet d’une loi. Il estime que ce sujet a été renforcé par la loi sur le statut de l’élu. Le non-remboursement des frais d’aide à la personne pour les élus était un frein pour la garde des enfants en bas âge et l’accompagnement aux personnes âgées dont les élus ont la charge. Cela a été un facteur afin de garantir une parité entre les hommes et les femmes. Cela constitue un frein pour les jeunes mamans pour s’engager dans un mandat électif. Ces remboursements de frais sont de nature à faciliter l’exercice d’un mandat d’élu local.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.7 Composition des commissions thématiques

Exposé

Lors de la séance du 30 avril 2026, le Conseil Communautaire a créé et fixé les modalités de composition des commissions thématiques de la CCVHA. Suite à cela, les communes membres de la CCVHA ont été invitées à désigner leurs représentants au sein de chacune des commissions thématiques. De ce fait, il appartient au Conseil Communautaire de prendre acte de la désignation faite par les conseils municipaux.

De plus, il convient que le Conseil Communautaire désigne chacun de ses représentants au sein de chacune des commissions thématiques.

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations si le Conseil Communautaire se prononce à l’unanimité en ce sens.

Suite à la désignation des membres commissions thématiques, il est proposé au Conseil Communautaire d’arrêter la composition des commissions thématiques.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :9/23

- De procéder à la désignation des représentants du Conseil Communautaire au sein des différentes commissions thématiques de la CCVHA ;

- D'arrêter la composition des commissions thématiques de la CCVHA ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Discussion : Yamina RIOU demande à être présente au sein de la commission projet de territoire RSO en tant que conseillère communautaire et non en tant que conseillère municipale. Elle indique que cela a été voté lors du Conseil Municipal.

Nooruddine MUHAMMAD considère que l’important est qu’elle soit désignée au sein de la commission peu importe la forme. Il lui indique qu’il est d’accord pour que ce changement soit effectué.

Véronique LANGLAIS indique que, pour chaque commission, la commune des Hauts-d’Anjou a choisi deux représentants dont un est conseiller communautaire. Elle demande pourquoi la commune a deux représentants par case au sein du tableau des représentants au sein des commissions thématiques.

Georges TAMBAUD, directeur de l’administration générale et des affaires juridiques de la CCVHA, rappelle que certaines communes disposent de deux représentants au sein des commissions thématiques à l’exception de la commission développement économique, agricole et touristique où chaque commune dispose d’un représentant. Il précise qu’un même élu ne peut pas être à la fois représentant de sa commune et du Conseil Communautaire.

Nooruddine MUHAMMAD indique que le délai imparti à l’examen de ce projet de délibération est expiré. Il propose que l’ensemble des personnes présentes dans le tableau des commissions thématiques seront désignées membres des commissions. Il précise qu’un prochain retour sera fait auprès du Conseil Communautaire afin d’avoir un tableau complété afin que chacun puisse se positionner au sein des commissions thématiques. De plus, il rappelle que lors du dernier mandat les sièges dévolus aux conseillers communautaires n’avaient pas été intégralement pourvus, ce qui n’a pas empêché les commissions thématiques de fonctionner normalement. Il ajoute que le tableau présenté retraçant l’ensemble des membres des commissions sera adressé aux mairies suite à la présente séance du Conseil Communautaire.

Georges TAMBAUD ajoute qu’il restera des arbitrages à faire par le Conseil Communautaire. Lors de la prochaine séance, le Conseil Communautaire va devoir prendre un temps pour arbitrer qui seront les représentants du Conseil Communautaire en cas d’un surplus de candidats par rapport au nombre de sièges disponibles.

Arnaud GABORIAU, directeur général des services, demande aux communes n’ayant pas désigné ses représentants au sein des commissions thématiques d’adresser les éléments aux services communautaires le plus rapidement possible.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.  Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.8 Désignation des représentants au sein de la commission intercommunale des impôts directs

Exposé10/23

Au sein de chaque EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre, il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l’établissement public de coopération intercommunale, membre de droit (ou un vice-président délégué), et dix commissaires.

Cette commission a pour rôle, depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, de participer à la détermination des nouveaux paramètres d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficient de localisation).

Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne ; • être âgé de 18 ans révolus ;

• jouir de leurs droits civils ;

• être inscrits aux rôles des impositions directes de la communauté de communes ; • être familiarisés avec les circonstances locales ;

• posséder des connaissances suffisantes pour les travaux de la commission.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignées par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, soit à 20 titulaires et 20 suppléants, proposée par la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou.

La durée du mandat des commissaires est la même que celui des conseillers communautaires.

Le directeur départemental des finances publiques a un délai de deux mois, suivant l’installation de la nouvelle assemblée communautaire, pour nommer les commissaires de la commission intercommunale des impôts directs.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De dresser la liste des commissaires (10 titulaires et 10 suppléants) en nombre double (40 personnes) pour la commission intercommunale des impôts directs ; - De rappeler que le Président est membre de droit de ladite commission ; - De rappeler que la désignation des commissaires sera effectuée par le directeur des finances publiques suite à la présente proposition ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.  Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

2. Ressources Humaines

2.1 Délibération fixant la composition du comité social territorial et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, le maintien du paritarisme et le recueil du vote des représentants de l’employeur

Exposé

Il est indiqué aux conseillers que la date des élections professionnelles est fixée au jeudi 10 décembre 2026. Les agents éliront notamment leurs nouveaux représentants comité social territorial (CST).11/23

Pour rappel, le CST une instance consultative par laquelle s’exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux. Il notamment consulté sur les projets collectifs ayant un impact sur l’organisation des services, les conditions de travail et la politique de ressources humaines.

La Formation Spécialisée en matière de Santé Sécurité et conditions de travail (F3SCT) est chargée de l’examen des questions relatives aux conditions de travail. Cette formation est une émanation du CST. Elle est obligatoirement créée en même temps que le CST dès lors que l’effectif de la collectivité dépasse 200 agents.

Aux termes du code général de la fonction publique, il appartient au conseil communautaire, au moins 6 mois avant la date du scrutin (soit au plus tard le 10 juin 2026), de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de des représentants de l’employeur et le recueil de leur avis.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’instituer un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat ; - De mettre en place une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail ;

- De fixer à 4 le nombre de représentants du personnel titulaires auprès du Comité Social Territorial ;

- De fixer à 4 le nombre de représentants du personnel suppléants auprès du Comité Social Territorial ;

- De dire que le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la Formation Spécialisée est égal au nombre de représentants titulaires au sein du Comité Social Territorial, soit 4 représentants ;

- De dire que l’avis du comité social territorial est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis du collège des représentants du personnel et, d’autre part, l’avis du collège des représentants de la collectivité ;

- De dire que l’avis de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis du collège des représentants du personnel et, d’autre part, l’avis du collège des représentants de la collectivité ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à prendre toute disposition visant à rendre effective la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

3. Environnement

3.1 Actualisation des tarifs de la redevance d’assainissement collectif en vigueur sur le territoire de la commune déléguée d’Andigné à compter du 1er juillet 2026

Exposé

La CCVHA est, depuis le 1er janvier 2018, compétente en matière d’assainissement collectif. Pour mener à bien les missions rattachées à cette compétence, elle a mis en place un service public d’assainissement collectif (SPAC). Celui-ci donne lieu à la perception d’une redevance d’assainissement collectif qui comprend :

• une part fixe annuelle ;

• une part variable par mètre cube.12/23

Par ailleurs, par un contrat de délégation de service public (DSP) visé en préfecture le 28 décembre 2017, la gestion du service public d’assainissement de la commune du Lion-d’Angers a été déléguée à la société SAUR.

Or, s’agissant des communes dont la gestion du système d’assainissement est assurée dans le cadre d’une DSP, la part fixe ainsi que la part variable comprennent, chacune, deux composantes : • une composante dite collectivité (appelée également surtaxe), dont le produit est destiné à couvrir les dépenses à la charge de l’intercommunalité (et notamment les investissements neufs) et qui revient intégralement à la Communauté de communes ; • une composante dite délégataire, déterminée dans les clauses du contrat et dont le produit est perçu directement par le délégataire.

Enfin, suite à une décision de la Communauté de communes, formalisée par la signature d’un avenant au contrat de DSP, le système d’assainissement de la commune déléguée d’Andigné doit sortir du périmètre de la DSP à compter du 1er juillet 2026. De ce fait, et à compter de cette date, la totalité des parts fixes et variables de la redevance d’assainissement collectif perçues auprès des abonnés de la commune déléguée d’Andigné sera prélevée pour le seul compte de la Communauté de communes. Le montant total de la redevance, par abonné, n’évolue pas et se traduit de la façon suivante :

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’actualiser les tarifs de la redevance d’assainissement collectif (composante dite collectivité) de la commune déléguée de Andigné, tel que détaillés en annexe, et de dire que ceux-ci entrent en vigueur au 1er juillet 2026 ;

- De dire que les autres tarifs fixés par la délibération du conseil communautaire n°2025- 11-27-15 du 15 décembre 2025 restent inchangés et demeurent en vigueur ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

3.2 Avenant n°2 au contrat de délégation de service public d’assainissement collectif de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe

Exposé

La commune de Châteauneuf-sur-Sarthe avait confié la gestion du service public d’assainissement de son territoire à la société SAUR, par un contrat de délégation de service public (DSP) visé en préfecture le 21 juin 2016. Ce contrat, d’une durée de 10 ans, couvre la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2026.13/23

Au 1er janvier 2018, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a pris la compétence en matière d’assainissement collectif. Aussi, depuis cette date, elle s’est substituée à la commune des Hauts-d’Anjou pour la gestion de ce contrat de DSP.

En juillet 2022, un premier avenant a été établi entre le délégataire et la CCVHA concernant l’intégration du poste de refoulement d’eaux usées dit du 11 Novembre.

De plus, afin d'assurer la continuité du service public de l'assainissement collectif de Châteauneuf- sur-Sarthe, le temps pour la Communauté de communes d’organiser son service de manière homogène sur son territoire, il est proposé au Conseil Communautaire la prolongation du contrat de dix-huit mois, soit jusqu’au 31 décembre 2027, date également de la fin du contrat de DSP de la commune du Lion-d’Angers.

Par ailleurs, la réglementation impose aux collectivités en charge de l’assainissement collectif de mettre en place un « diagnostic permanent » pour leurs systèmes d’assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5.

Le système d’assainissement de Châteauneuf-sur-Sarthe est concerné par cette réglementation. Aussi, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a demandé à la société SAUR, en tant que Délégataire, de mettre en place ce « diagnostic permanent » non prévu initialement au contrat de DSP.

Enfin, certaines charges d’exploitation sont amenées à évoluer sur le reste de la durée du contrat, du fait d’une optimisation de l’exploitation de certains postes de relevage et de l’intégration de nouveaux équipements au patrimoine du contrat.

Les évolutions de charges ainsi que les évolutions contractuelles inhérentes à la mise en place de ces décisions impliquent la signature d’un nouvel avenant au contrat de Délégation de Service Public de Châteauneuf-sur-Sarthe.

Toutefois, suite aux négociations entre la Communauté de communes et le Délégataire, et à des adaptations de l’exploitation du système d’assainissement de Châteauneuf-sur-Sarthe, les charges annuelles du contrat restent identiques sur la durée de prolongation de 18 mois.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver l’avenant n°2 au contrat de Délégation du Service Public d’assainissement collectif de Châteauneuf-sur-Sarthe ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4. Vie institutionnelle : représentations extérieures

4.1 Désignation des représentants au sein de la CLE du SAGE Oudon

Exposé

Les commissions locales de l’eau sont chargées de l’élaboration, la révision et le suivi du schéma d’aménagement et des gestions des eaux. Cette commission est présidée par le Préfet et composée de trois collèges :

• un collège des collectivités territoriales et de leurs groupements ;14/23

• un collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations ;

• un collège pour l’État et ses établissements publics.

La CCVHA dispose de deux représentants au sein de la commission locale de l’eau au sein du SAGE Oudon. Ces représentants sont désignés par le Préfet sur proposition de l’Association des Maires de France. De ce fait, l’Association des Maires de France a sollicité la CCVHA afin d’avoir deux propositions de représentants.

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut décider de ne pas procéder au scrutin secret s’il se prononce à l’unanimité en ce sens.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De proposer à l’association des maires de France de Maine-et-Loire de désigner Séverine Chauvet et Arnaud Gueudet en tant que représentants de la CCVHA au sein de la commission locale de l’eau du SAGE Oudon ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.  Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.2 Désignation des représentants au sein de la CLE du SAGE Mayenne

Exposé

Les commissions locales de l’eau sont chargées de l’élaboration, la révision et le suivi du schéma d’aménagement et des gestions des eaux. Cette commission est présidée par le Préfet et composée de trois collèges :

• un collège des collectivités territoriales et de leurs groupements ; • un collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations ;

• un collège pour l’État et ses établissements publics.

La CCVHA dispose d’un représentant au sein de la commission locale de l’eau au sein du SAGE Mayenne. Ce représentant est désigné par le Préfet sur proposition de l’Association des Maires de France. De ce fait, l’Association des Maires de France a sollicité la CCVHA afin d’avoir une proposition pour un représentant.

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut décider de ne pas procéder au scrutin secret s’il se prononce à l’unanimité en ce sens. Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De proposer à l’association des maires de France de Maine-et-Loire la désignation de Rachel SANTENAC au sein de la commission locale de l’eau du SAGE Mayenne ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.  Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.15/23

4.3 Désignation des représentants au sein de la CLE du SAGE Estuaire de la Loire

Exposé

Les commissions locales de l’eau sont chargées de l’élaboration, la révision et le suivi du schéma d’aménagement et des gestions des eaux. Cette commission est présidée par le Préfet et composée de trois collèges :

• un collège des collectivités territoriales et de leurs groupements ; • un collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations ;

• un collège pour l’État et ses établissements publics.

La CCVHA dispose d’un représentant au sein de la commission locale de l’eau au sein du SAGE Estuaire de la Loire. Ce représentant est désigné par le Préfet sur proposition de l’Association des Maires de France. De ce fait, l’Association des Maires de France a sollicité la CCVHA afin d’avoir une proposition de représentants.

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut décider de ne pas procéder au scrutin secret s’il se prononce à l’unanimité en ce sens. (*)

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De proposer la désignation de Mathieu ROBERT auprès de l’association des maires de France de Maine-et-Loire comme représentant de la CCVHA au sein de la CLE du SAGE Estuaire de la Loire ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.  Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.4 Désignation des représentants au sein du syndicat mixte du bassin versant de l’Oudon - modification

Exposé

Lors de sa séance du 30 avril 2026, le Conseil Communautaire a désigné ses représentants au sein du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant de l’Oudon. Suite à cela, M. Arnaud BUREAU, maire de Grez-Neuville, a indiqué qu’il ne souhaitait pas rester représentant titulaire et propose la candidature de Frédérique LEHON pour le remplacer. Il est proposé au Conseil Communautaire de donner suite à cette demande.

De ce fait, il est proposé de désigner Frédérique LEHON en tant que représentante titulaire en remplacement d’Arnaud BUREAU.

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut décider de ne pas procéder au scrutin secret s’il se prononce à l’unanimité en ce sens.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :16/23

- De désigner Mme Frédérique LEHON en tant que représentante titulaire au sein du comité syndical du SMBVO en remplacement d’Arnaud BUREAU ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.  Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.5 Désignation d’un référent pour la commission accompagnement numérique d’Anjou Numérique

Exposé

En 2021, le syndicat Anjou Numérique a recruté des conseillers numériques dédiés aux intercommunalités du territoire et financé des lieux d’accueils numériques

A cette fin, le syndicat Anjou Numérique a mis en place une commission spécifique dédiée à l’accompagnement numérique d’élus des communes et des intercommunalités. Cette commission a pour mission de réfléchir à la structuration d’offres d’accompagnement au plus près des habitants.

La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou doit désigner un élu référent au sein de cette commission.

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut décider de ne pas procéder au scrutin secret s’il se prononce à l’unanimité en ce sens.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De désigner Antoine MICHEL comme représentant au sein de la commission « accompagnement numérique » d’Anjou Numérique ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.  Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.6 Désignation des représentants au sein du conseil d’exploitation de l’office du tourisme de l’Anjou Bleu

Exposé

Le PETR (pôle d’équilibre territorial et rural) du Segréen est compétent en matière de promotion de tourisme dont la création et la gestion de l’office de tourisme de l’Anjou Bleu. A ce titre, il appartient à la CCVHA de désigner ses six représentants au sein du conseil d’exploitation de l’office de tourisme de l’Anjou Bleu. Il est proposé au Conseil de désigner au sein de ce conseil d’exploitation, d’une part, le Président de la CCVHA, d’autre part, le vice-président en charge du tourisme de la CCVHA (qui, part ailleurs, sont les représentants de la CCVHA auprès du GIP Anjou Tourisme en vue d’une approche globale de cette thématique) ainsi que les quatre autres conseillers communautaires proposés par la Conférence des Maires.17/23

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut décider de ne pas procéder au scrutin secret s’il se prononce à l’unanimité en ce sens.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De désigner comme membre du conseil d’exploitation de l’office de tourisme de l’Anjou Bleu :

• Mme Marie-Laure TEMPLE ;

• Mme Gaëlle TROTTIER ;

• M. Arnaud GUEUDET ;

• Mme Christelle LAHAYE ;

• M. Nooruddine MUHAMMAD ;

• M. Joël ESNAULT ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.  Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.7 Désignation des représentants au sein du centre local d’information et de coordination gérontologique de l’Anjou Bleu

Exposé

Le PETR du Segréen est compétent en matière de centre local d’information et de coordination. Ce dernier doit permettre d’apporter une information et un accompagnement aux personnes de plus de 60 ans du territoire et à leur entourage.

A cette fin, la CCVHA doit désigner ses quatre représentants au sein du centre local d’information et de coordination de l’Anjou.

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut décider de ne pas procéder au scrutin secret s’il se prononce à l’unanimité en ce sens.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De désigner comme membre du CLIC de l’Anjou Bleu :

• M. Pierre-Pascal BIGOT ;

• Mme Amélie PAQUEREAU ;

• Mme Mireille POILANE ;

• Mme Anne BORDRON ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.  Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.8 Désignation des représentants au sein du comité de programmation du programme LEADER18/23

Exposé

Le PETR est en charge de l’élaboration des dossiers LEADER (Liaison Entre les Actions de Développement de l’Economie Rurale) pour le compte de la CCVHA. Le PETR transmet par la suite les dossiers, pour instruction, auprès de la Région Pays de la Loire. Le programme LEADER est un dispositif de l’Union Européenne qui soutient le développement des territoires ruraux quand ils mettent en œuvre leurs stratégies de développement. Ces stratégies sont définies à l’échelle locale par un ensemble de partenaires publics et privés.

De ce fait, il convient que la CCVHA désigne ses représentants (4 titulaires et 4 suppléants) au sein du comité de programmation LEADER.

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut décider de ne pas procéder au scrutin secret s’il se prononce à l’unanimité en ce sens.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De désigner comme membre du comité de programmation LEADER : • Mme Christelle LAHAYE (titulaire) ;

• Mme Liliane COURTIN (titulaire) ;

• Mme Brigitte OLIGNON (titulaire) ;

• Mme Véronique LANGLAIS (titulaire) ;

• M. Bastian GENTE (suppléant) ;

• M. Vincent VIGNAIS (suppléant) ;

• M. Pierre-Pascal BIGOT (suppléant) ;

• Mme Juanita FOUCHER (suppléante) ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.  Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.9 Désignation des représentants au sein du contrat local de santé

Exposé

Le PETR du Segréen est compétent en matière de contrat local de santé. C’est un outil porté conjointement par l’agence régionale de santé et le PETR pour réduire les inégalités territoriales et sociales de santé. Il est l’expression des dynamiques locales partagées entre acteurs et partenaires sur le terrain pour mettre en œuvre des actions, au plus près des populations.

A ce titre, la CCVHA doit désigner ses trois représentants au sein du contrat local de santé.

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut décider de ne pas procéder au scrutin secret s’il se prononce à l’unanimité en ce sens.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De désigner comme membre du contrat local de santé :

• Mme Juanita FOUCHER ;

• M. Pierre-Pascal BIGOT ;

• Mme Amélie PAQUEREAU ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.19/23

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.  Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.10 Désignation des représentants au sein du comité de suivi du SCoT

Exposé

Le PETR du Segréen est compétent en matière d’élaboration, d’approbation, de mise en œuvre, du suivi, de l’évaluation, de modification et de révision du schéma de cohérence territoriale. Le schéma de cohérence territoriale est un document d’urbanisme, à l’échelle d’un bassin de vie, détermine l’organisation spatiale et les grandes orientations de développement d’un territoire.

A ce titre, la CCVHA doit désigner ses représentants (deux titulaires et un suppléant) au sein du comité de suivi du SCoT de l’Anjou Bleu.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De désigner ses représentants auprès du comité de suivi du SCoT : • M. Nooruddine MUHAMMAD (titulaire) ;

• M. Jean PAGIS (titulaire) ;

• Mme Juanita FOUCHER (suppléant) ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.  Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.11 Désignation des représentants au sein d’Illiade Habitat

Exposé

La CCVHA est membre de l’association Illiade Habitat. Cette association est en charge de la gestion de la résidence pour jeunes travailleurs Alphonse Cochard située au Lion-d’Angers.

A ce titre, il convient de désigner un représentant au sein du conseil d’administration de l’association Illiade Habitat.

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut décider de ne pas procéder au scrutin secret s’il se prononce à l’unanimité en ce sens.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De désigner Amélie PAQUEREAU comme représentante de la CCVHA au sein du conseil d’administration de l’association Iliade Habitat ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.  Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.20/23

4.12 Désignation des représentants au sein du SSIAD Le Bocage

Exposé

La CCVHA est membre de l’association SSIAD « Le Bocage ». Cette association de services de soins infirmiers à domicile) intervient sur les communes de Val-d’Erdre-Auxence, Erdre-en-Anjou, Saint-Augustin-des-Bois.

A ce titre, la CCVHA doit désigner un représentant au sein du conseil d’administration de l’association.

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut décider de ne pas procéder au scrutin secret s’il se prononce à l’unanimité en ce sens.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De désigner Pierre-Pascal BIGOT comme représentant au sein du conseil d’administration de l’association Le Bocage ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.  Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.13 Désignation des représentants au sein d’ASURE

Exposé

La CCVHA est membre de l’association ASURE. Cette association embauche des personnes en recherche d’emploi qui rencontrent des difficultés à accéder au marché du travail.

A ce titre, la CCVHA doit désigner un représentant au sein du conseil d’administration de l’association.

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut décider de ne pas procéder au scrutin secret s’il se prononce à l’unanimité en ce sens.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De désigner Mireille POILANE comme représentante de la CCVHA au sein du conseil d’administration de l’association ASURE ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.  Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.21/23

4.14 Désignation des représentants au sein d’Ipolaïs

Exposé

L’association Ipolaïs est une association qui gère une entreprise adaptée. Elle salarie majoritairement des personnes en situation de handicap en CDI ou en CDD. Elle organise un accompagnement socio-professionnelle. Cette association gère également plusieurs établissements médico-sociaux sur la commune des Hauts-d’Anjou et d’Angers.

A ce titre, il convient de désigner un représentant de la CCVHA au sein du Conseil d’administration d’Ipolaïs.

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut décider de ne pas procéder au scrutin secret s’il se prononce à l’unanimité en ce sens.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De désigner Anne BORDRON comme représentante de la CCVHA au sein du conseil d’administration d’Ipolaïs ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.  Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.15 Désignation des représentants au sein de Solipass

Exposé

L’association Solipass est une structure d’insertion par l’activité économique. Elle met à disposition des personnels pour les particuliers, entreprises, collectivités et associations du territoire Nord- Anjou et accompagne les personnes vers une insertion sociale et professionnelle durable.

A ce titre, il convient de désigner un représentant de la CCVHA au sein du conseil d’administration de Solipass.

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut décider de ne pas procéder au scrutin secret s’il se prononce à l’unanimité en ce sens.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De désigner Rachel SANTENAC comme représentant de la CCVHA au sein du conseil d’administration de SOLIPASS ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.  Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.22/23

4.16 Désignation des représentants au sein de Reseco

Exposé

RESECO est une association qui a pour but de favoriser l’intégration du développement durable dans les achats publics. Sa volonté est d’animer une dynamique facilitant l’intégration des dimensions environnementales, sociales et économiques dans la commande publique. Le réseau est composé de différentes structures de droit public soumises au code de la commande publique. La CCVHA est adhérente à cette association. De ce fait, elle doit désigner son représentant auprès de cette association.

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut décider de ne pas procéder au scrutin secret s’il se prononce à l’unanimité en ce sens.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De désigner Nicolas GUYOT comme représentant titulaire auprès de l’association RESECO ;

- De désigner Jacqueline COTTIER comme représentante suppléante auprès de l’association RESECO ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.  Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.17 Désignation des représentants au sein de l’Échappée Belle

Exposé

L’Échappée Belle est une association d’animation culturelle sur le territoire des communes de Bécon-les-Granits, Saint-Augustin-des-Bois, d’Erdre-en-Anjou et de Val-d’Erdre-Auxence. A ce titre, la CCVHA dispose d’un représentant auprès de l’assemblée générale de cette association.

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut décider de ne pas procéder au scrutin secret s’il se prononce à l’unanimité en ce sens. Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De désigner Emmanuel Charles comme représentant de la CCVHA auprès de l’association L’Échappée Belle ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.  Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.18 Désignation des représentants au sein du conseil d’administration du collège du Val d’Oudon23/23

Exposé

La CCVHA est représentée au sein du conseil d’administration du collège du Val-d’Oudon situé au Lion-d’Angers par un représentant.

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut décider de ne pas procéder au scrutin secret s’il se prononce à l’unanimité en ce sens. Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De désigner Brigitte OLIGNON comme représentante de la CCVHA au sein du conseil d’administration du collège du Val d’Oudon ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.  Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

2. Questions diverses

Nooruddine MUHAMMAD souhaite faire une présentation des enjeux et des projets en cours de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou. Arnaud GABORIAU, directeur général des services de la CCVHA, fait une présentation synthétique de l’ensemble desdits projets dans les domaines suivants :

- Aménagement et développement du territoire ;

- Services à la population ;

- Infrastructures et réseaux.

Ladite présentation est jointe au présent compte-rendu.

Pascal CRUBLEAU

Secrétaire de séance