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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2019 06 27 CR
Document publié le Jeudi 27 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2019 06 27 CR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Investissement et développement économique,
1 /48
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 27 JUIN 2019
COMPTE-RENDU
Le Président ouvre la séance.
Le Président et procède à l’appel des membres de l’assemblée.
Absents Pouvoir donné à : Excusés Absents non excusés
Mireille Poilane Michel Bourcier Marc Billiet Marie Beaupère Virginie Guichard Charles Parnet Martine Tharrault Valérie Avenel Pierre-Paul Hamery
Christine Renier-Tisné Marc-Antoine Driancourt
Francine Richard Pascal Crubleau
Daniel Boisbouvier Patrick Dauger
Alain Bourrier Michel Thépault
Patrick Guillaumet Michel Villedey
Marie-Ange
Fouchereau
Patrick Bonhommet
Jean-Claude Lecuit Laurent Todeschini
Jean-Pierre Bouvet Guy Chesneau
Au terme de l’appel, le Président constate que le quorum est atteint. Il demande aux conseillers de procéder à la désignation du secrétaire de séance.
Nombre de Délégués
En exercice Présents Procuration Excusés sans procuration Absents non excusés 51 37 11 2 1
Etienne Glémot Maryline Lézé Michel Bourcier Michel Belouin Daniel Chalet
Dominique Haurillon M.-C. Hamard Pascal Crubleau Loïc Béziers-La-Fosse M.-F. Bellier-Pottier
Marc-A. Driancourt Alain Foucher Jean-René Vaillant Nooruddine Muhammad
Laurent Todeschini
Jean-Claude David Pierre-Paul Hamery Jean-Noël Béguier Pascal Chevrollier Jean Pagis
Guy Chesneau Catherine Le Théry Jacques Bonhommet Fabienne Beaufils Yamina Riou
Jean-Pierre Ferré Béatrice Huchet Jean-Pierre Bru Dominique Foulonneau Françoise Bouilde
Michel Thépaut Isabelle Charraud Brigitte Guirriec Michel Villedey Bernard Menant
Charles Parnet Patrick Dauger 2/48
M. Michel Belouin est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers présents ou représentés. Décision
Le Président soumet aux membres du conseil l’approbation du Compte-rendu de la séance du 11 avril 2019.
Le Compte-rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Le Président invite les membres à procéder à l’examen des projets de délibération soumis à leur vote.
1. VIE INSTITUTIONNELLE
1.1 Modifications statutaires du SIéML (Jean-Noël Béguier)
Exposé
Monsieur Béguier rapporte que le Comité syndical du SIéML, lors de sa séance du 23 avril 2019, a statué sur une double réforme statutaire. Une première réforme vise à modifier la gouvernance du SIéML en tenant compte des recompositions territoriales liées au regroupement des intercommunalités et à la création de communes nouvelles. Ces recompositions territoriales ont une forte influence car de nombreuses communes et EPCI ont disparu.
Le périmètre du SIéML a évolué avec l’adhésion de la commune nouvelle d’Ingrandes–Le-Fresne sur Loire dans l’intégralité de son territoire et le retrait du SIéML de la commune nouvelle des Vallons de l’Erdre. Ces évolutions de périmètre doivent faire l’objet d’un accord des membres du SIéML.
Par ailleurs, le périmètre des circonscriptions électives du SIéML était auparavant calculé en fonction des périmètres des intercommunalités, qui sont passés 29 à 8 suite aux recompositions des intercommunalités au 1er janvier 2017. Le SIéML doit donc procéder à un redécoupage de ses circonscriptions électives.
Le Syndicat est administré par un comité composé :
- de délégués titulaires représentant la communauté urbaine Angers Loire Métropole ; - de délégués titulaires représentant chacun des circonscriptions électives et désignés au sein desdites circonscriptions.
Le rôle des circonscriptions électives consiste à désigner les représentants appelés à siéger au comité syndical. Le périmètre des circonscriptions électives au 1er janvier 2016 correspond au périmètre des 29 EPCI à fiscalité propre (en dehors du périmètre la communauté urbaine d’Angers Loire Métropole) situés sur le périmètre du syndicat à cette date-là. Le nombre et le périmètre des circonscriptions électives sont susceptibles d’évolution et seront notamment modifiés en cas de modification du nombre et du périmètre des EPCI du département de Maine-et-Loire. Ce périmètre évoluera au 1er janvier 2020 et comprendra seulement 8 circonscriptions électives en son sein.
Dans chaque circonscription élective, les organes délibérants des membres du Syndicat désignent des représentants qui formeront un collège électoral, en vue de la désignation des délégués appelés à siéger au sein du comité syndical.
Le collège électoral est formé conformément aux règles ci-dessous :
- Chaque commune désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant ; - Chaque EPCI désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de 10 000 habitants.
Chaque circonscription élective dispose d’un nombre de représentants au comité syndical déterminé en fonction de la population municipale au sens de l’article R. 2151-1 du Code général des Collectivités Territoriales présente sur le territoire selon les modalités suivantes :
- Entre 0 et 25 000 habitants : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
- Entre 25 000 et 40 000 habitants : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ; - Entre 40 000 et 60 000 habitants : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants ; - Entre 80 000 et 100 000 habitants : cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants ; 3/48
- Entre 100 000 et 120 000 habitants : six délégués titulaires et six délégués suppléants ;
- Au-delà de 120 000 habitants : sept délégués titulaires et sept délégués suppléants.
La fusion des EPCI sur le département de Maine-et-Loire a conduit à ce que ce dernier soit composé de 8 EPCI (en excluant Angers Loire-Métropole) alors qu’avant il existait 29 EPCI. Cela a conduit à revoir la répartition des sièges au sein du comité syndical. Par ce fait, la CCVHA à se voir attribuer 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au comité syndical du SIéML. Ces délégués seront désignés par les 20 représentants de la circonscription élective de la CCVHA. Ces membres sont répartis comme suit : - Un représentant par commune membre de la CCVHA désigné par son conseil municipal ; - Quatre représentants pour la CCVHA désignés par le Conseil communautaire de la CCVHA.
Une seconde réforme a pour objet d’améliorer et de mettre à jour les statuts du SIéML au regard des évolutions législatives mais aussi :
- De doter le syndicat d’une compétence optionnelle supplémentaire en matière de production et
distribution par les réseaux électriques de chaleur renouvelable ;
- D’habiliter le syndicat à intervenir dans les services accessoires suivants :
o Assurer les services d’étude, d’assistance et d’accompagnement technique ;
o Assurer la mise en œuvre et l’exploitation de solutions informatiques incluant notamment
l’accès, la collecte, la production, le traitement et l’exploitation de bases de données et
de systèmes d’information géographique, la transmission et la diffusion desdites
informations ;
o Réaliser des études générales ou spécifiques corrélatives aux systèmes communicants ;
o Réaliser des investissements sur les installations des systèmes communicants incluant les
réseaux de communication ;
o Réaliser et exploiter des installations de production et de distribution de chaleur
renouvelable visant à maîtriser la consommation d’énergie et à réduire les émissions de
gaz à effet de serre (ce dernier service vise à apporter au SIéML une plus grande souplesse
de gestion sans opérer de transfert de la compétence optionnelle).
Cette double réforme se déroulera en deux temps :
- La première a vocation à entrer en vigueur après les élections municipales de mars 2020 ;
- La seconde entrera en vigueur dès l’approbation par les membres du SIéML de cette réforme.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’approuver l’adhésion au SIéML de la commune nouvelle d’Ingrande-Le Fresne sur Loire ;
- d’approuver le retrait du SIéML de la commune nouvelle des Vallons-de-l’Erdre ;
- d’approuver la réforme statutaire du SIéML à effet immédiat ;
- d’approuver la réforme statutaire relative à la gouvernance du SIéML à effet différé au 30 mars
2020 ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à prendre toute mesure d’exécution de la présente
délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote. 4/48
1.2 Adhésion de la commune de Miré au schéma de mutualisation (Jean-Noël Béguier)
Exposé
Monsieur Béguier rapporte que l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le Maire au nom de la commune ou de l’Etat.
Les services fonctionnels de la CCVHA sont les services Budget/comptabilité, Commande publique, Ressources Humaines et Informatique.
Dans ce cadre, la commune de Miré a décidé d’adhérer par la convention ci-jointe au schéma de mutualisation de la CCVHA. Cette mise en œuvre se fera en deux temps : - au 1er janvier 2019 : création de services communs pour les services Informatique et Commande
Publique avec la commune de Miré ;
- au 1er janvier 2020 : création de services communs Finances et Ressources Humaines avec la commune de Miré.
Les principales conséquences sont les suivantes :
1 - Objet de la convention
Dans le cadre d’une bonne gestion des services, la Commune de Miré et la CCVHA souhaitent mettre en commun tous leurs services, fonctionnels et opérationnels ; que par conséquent, tous les agents de la Commune de Miré et de la CCVHA appartiendront à un service commun. Pour ce faire, la commune de Miré et la CCVHA doivent signer la convention annexée dont les principaux arrangements sont ci-après décrits.
2 - Situation des agents des services communs
Les fonctionnaires et agents contractuels (de droit public) de la Commune qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service mis en commun sont transférés de plein droit à la Communauté. Les agents sont individuellement informés de la création du service commun dont ils relèvent et ne peuvent s’opposer à ce transfert.
La résidence administrative de chacun des agents est celle de l’autorité fonctionnelle dont ils dépendent et donc du lieu où ils exercent majoritairement leurs fonctions.
Les agents transférés en vertu du premier alinéa du présent article conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Concernant les agents contractuels de droit privé, une procédure particulière est établie. Toutefois, au cas présent, la Commune de Miré n’a pas dans son personnel cette dernière catégorie d’agents.
3 – La gestion des services communs
L’autorité gestionnaire et hiérarchique des fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent en totalité leur fonction dans un service commun est le Président de la CCVHA.
Les agents sont rémunérés par la CCVHA.
Les fiches de procédures annexées régissent les rôles et méthodes des Services Communs.
Les Services Communs Centraux relatifs aux domaines suivants :
- Informatique ;
- Gestion administrative des Ressources Humaines ;
- Budget/Comptabilité ;
- Achats/Marchés ; 5/48
- Communication ;
Relèvent de l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté.
Tous les autres Services Communs déconcentrés relèvent de l’autorité fonctionnelle des exécutifs.
4 – Financement de ces services communs (remboursement par les communes à la CCVHA) Le schéma global du financement de la mutualisation se décompose en deux temps : - Le financement des 5 services communs centraux (SCC) Informatique, Ressources Humaines, Comptabilité/Finance, Achats/Marchés, Communication et la refacturation des services produits par ceux-ci ;
- Le financement des personnels des services communs déconcentrés.
La Commune remboursera à la Communauté une somme calculée selon les modalités suivantes :
Du financement des 5 services communs centraux Informatique, Ressources Humaines, Comptabilité/Finance, Achats/Marchés au 1er janvier 2020.
Le personnel transféré de la Communauté ou des communes aux services centraux se réalise de façon gratuite. Les frais de personnel des 5 services communs centraux sont déduits des chapitres budgétaires concernés au moment du transfert de la charge.
En revanche, les services produits par ces SCC sont refacturés aux « clients » (Communauté et commune) selon des clés de répartition objectives et identiques telles que la population et/ou le nombre d’actes (par exemple le nombre de mandats et de titres traités, le nombre d’opérations budgétaires et relatives à la TVA, le nombre de fiches de paie, le nombre de procédures Achats/marchés, le nombres d’actes de communication et tout autre acte accompli par les services centraux…). Le détail des calculs pour le service commun Ressources Humaines et Compta/Finances figures dans le tableau joint en annexe. L’évolution du mode de calcul ne nécessitera pas l’établissement d’un avenant à la convention. La base refacturable sera le coût du traitement élargi tel que défini au paragraphe suivant des personnels affectés à ces services communs centraux augmenté d’un forfait à déterminer représentant les charges indirectes (personnel encadrant, locaux, outils informatiques…). Ce forfait sera déterminé par la commission Mutualisation, puis validé par l’organe communautaire compétent. Ce forfait sera égal à zéro jusqu’à la fin du mandat électoral au cours duquel il a été signé. Le Conseil de communauté peut revenir sur cette disposition à tout moment.
Du financement des frais du personnel hors services communs centraux
La base de la somme originelle à rembourser comprennent le traitement, le régime indemnitaire, la NBI, les primes, les heures supplémentaires, les assurances diverses, les avantages éventuels, les formations nécessaires à l’exercice des missions, les divers frais et remboursements et les accessoires. Par accessoire, on entend toute dépense liée à la personne nécessaire à l’exercice de sa mission hors tels que les équipements de protection individuelle ((EPI) hors les petites biens immobilisés (ordinateurs, bureaux, téléphone…). L’ensemble de ces éléments constituent le traitement « élargi ». Il est convenu que les agents transférés doivent être équipés des EPI réglementaires à la date de mise en œuvre de la convention (au 1er janvier 2020). Dans le cas contraire, la Communauté équipera les agents concernés et refacturera à la commune les frais inhérents.
La formation sera refacturée à l’autorité bénéficiant de celle-ci.
La somme originelle à rembourser par la commune se base sur un montant théorique tenant compte des évolutions des traitements élargis opérées l’année précédente corrigé des évolutions prévisibles sur l’’année en cours.
Ce montant originel sera minoré des recettes liées aux ressources Humaines comme les subventions d’Etat pour contrats aidés, les éventuels remboursements de la part assurances…Il est précisé que les recettes relatives aux frais de personnels sont dorénavant encaissées par LA CCVHA hors recettes versées par la Poste pour le fonctionnement des agences postales. 6/48
Le montant originel a été déterminé contradictoirement par les parties prenantes. Il sera validé chaque année par l’instance de régulation qu’est la commission de mutualisation et validé par l’organe communautaire compétent.
Ce remboursement pourra apprendre la forme d’une modification des attributions de compensation (AC), et /ou bien par convention et/ou alors par la voie fiscale.
Dans le cas d’un financement par AC ou par convention, la fréquence de paiement sera déterminée par la Communauté.
Ce montant est la somme des :
- Chapitre 012 prévisionnel 2019
- Lignes budgétaires donnant lieu à l’édition d’un bulletin d’indemnités non reprises par le chapitre 012.
Auquel est soustrait le chapitre 013 prévisionnel 2019.
La détermination de cette somme annuelle ne doit pas tenir compte des rémunérations des agents composant les services communs.
De l’évolution des frais de personnel
Les parties prenantes sont responsables de l’évolution de la masse salariale dont ils ont la responsabilité fonctionnelle. Le financement de l’évolution future de cette dépense doit être basé sur le principe de l’équité et de la confiance mutuelle.
Par conséquent, les évolutions des frais de personnel pour le personnel dont ils ont la responsabilité fonctionnelle liées notamment aux traitement, primes, régime indemnitaire, NBI, heures supplémentaires, assurances diverses, avantages éventuels, formations, divers frais et remboursements et accessoires … seront refacturées intégralement aux parties prenantes. Une estimation de ces montants établie de façon contradictoire sera transmise pour le 15 février à la commune et à la Communauté.
Cette refacturation sera validée la commission Mutualisation qui proposera à l’organe communautaire compétent des exceptions à ce principe de refacturation tenant compte notamment des particularités communales.
A contrario, toute diminution de dépense de personnel sera intégralement reversée aux parties prenantes. Comme pour la refacturation, ce reversement sera examiné par la commission Mutualisation qui le proposera à la validation de l’organe communautaire compétent.
Tout rattrapage de salaire (NBI non versée ou autre) demandé par un agent pour une période antérieure à la mutualisation est à la charge de l’exécutif dont l’agent dépendant à la période donnée.
Tous les autres Services Communs relèvent de l’autorité fonctionnelle des exécutifs. Le Président (la Présidente) de la Communauté et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature aux Directeurs Généraux des Services, chefs de service et secrétaires de mairies pour l’exécution des missions qui leurs sont confiées.
La Commission Mutualisation du 12 juin 2019 a donné un avis favorable à l’adhésion de Miré au schéma de mutualisation.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’approuver la création de services communs opérationnels et fonctionnels sur l’ensemble des compétences communales non transférées à la CCVHA au 31 décembre 2019 ; - dit que les services fonctionnels centraux seront les services Budget-Comptabilité, Achats
marchés, gestion administrative des ressources humaines et informatiques, tous les autres services doivent être considérés comme étant des services opérationnels ;
- d’approuver les termes de la convention jointe en annexe ; 7/48
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de création de services
communs avec la commune de Miré et ses éventuels avenants ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
1.3 Fusion des syndicats de déchets (Michel Belouin)
Exposé
Monsieur Belouin rappelle que la loi NOTRe a donné la compétence obligatoire collecte et traitement des déchets aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
Dans ce cadre et dans le prolongement des fusions de communautés de communes au 1er janvier 2017, les quatre Communautés de Communes d’ANJOU BLEU COMMUNAUTE (ABC), ANJOU LOIR ET SARTHE (CCALS), LOIRE LAYON AUBANCE (CCLLA) et VALLEES DU HAUT-ANJOU (CCVHA) ont lancé une étude pour déterminer le meilleur scénario de gestion des déchets de ce territoire de 63 communes comptant ensemble 155 000 habitants.
L’étude a mis en exergue :
- Une gestion technique et financière performante des structures actuelles : production de déchets nettement inférieure à la moyenne nationale, budgets à l’équilibre, structures peu endettées, une CAF correcte et des excédents cumulés confortables pouvant permettre la réalisation des investissements déjà programmés ;
- L’impossibilité du statu quo : l’organisation actuelle ne peut perdurer et les syndicats se maintenir dans leur configuration actuelle. En effet, la réorganisation territoriale entraine : de façon certaine, la disparition du SMITOM Sud-Saumurois, avec le retrait au 31 décembre 2020 de Saumur Loire, et la diminution du nombre d’habitants servis par le SICTOM Loir et Sarthe ;
selon les choix opérés par les EPCI sur l’organisation de la compétence future de leur territoire, l’évolution des périmètres du SISTO et du SYCTOM Loire Béconnais ;
des pratiques, des tarifs et des modes de financement différents à l’échelle des Communautés de Communes fusionnées, que certaines ne souhaitent pas voir perdurer. Cela induira des investissements à court terme et une harmonisation tarifaire à l’échelle des communautés de communes fusionnées, avec ou sans regroupement au sein d’un syndicat unique.
- Des orientations partagées par les 4 EPCI :
Adhésion à la SPL ANJOU TRI VALOR pour la réalisation d’un centre de tri de 600 000 habitants
pour les emballages et le papier sur l’ex-site de BIOPOLE à Angers ;
Intensification des actions de prévention ;
Adhésion au SIVERT EST ANJOU pour la valorisation énergétique des ordures ménagères à l’usine
de Lasse.
- Des écarts en matière de coûts et de tarifs (base CA 2018) :
Un coût de service variant de 68,52 € à 93,93 € (écart : 32 €) ;
Des recettes usagers entre 52,53 € à 68,40 € (écart : 16 €), soit une redevance moyenne de 64,28
€ (nettement en dessous de la moyenne nationale).
- Des investissements programmés, variables selon les structures, et liés : Aux harmonisations des pratiques à l’échelle des nouveaux EPCI (bacs, modes de collecte…) ;
Aux mises aux normes des installations existantes ;
A la création d’équipements. 8/48
A l’issue de l’état des lieux, 3 scénarios préférentiels ont progressivement émergé et ont été approfondis (selon le vœu exprimé par le COPIL réuni à THOUARCE):
- Un syndicat à 4 avec l’ensemble des EPCI à l’origine de l’étude, (CCLLA, CCVHA, ALS et ABC) ;
- Un syndicat à 3 (CCLLA, CCVHA et ALS) + ABC ;
- Reprise en « régie » par chaque Communauté de Communes.
Lors de cette phase d’analyse des scénarios, l’hypothèse de création d’un syndicat unique à l’échelle des EPCI engagés dans l’étude a suscité l’intérêt des communautés de communes. L’étude a en effet révélé l’existence de certains risques, qui devront faire l’objet d’une vigilance accrue afin d’éviter leur réalisation ou en limiter la portée :
• Un risque augmentation des tarifs pour les habitants de certains syndicats actuels, augmentation qui majorera celle, inéluctable, du coût de service pour tous compte tenu de l’augmentation des marchés, à la baisse des aides CITEO et à l’augmentation des coûts de traitement ; • Un risque de mécontentement et de réclamation des usagers du fait des changements d’habitudes; • Un risque d’éloignement du terrain, des usagers, des Conseils Municipaux ; • Un risque de prise de pouvoir par les techniciens et gestionnaires, lié à un risque d’absentéisme encore plus important des délégués ;
• Des investissements importants (mais pour beaucoup nécessaires avec ou sans grand syndicat) : quai de transfert, déchetteries, un site d’exploitation ;
• Des déplacements plus importants pour le personnel et les élus compte tenu de la grandeur du territoire (coût véhicule, temps passé…).
Des incertitudes demeurent :
• quant à la consolidation des charges supplémentaires et des gains possibles ; • quant à l’évolution des excédents d’ici à la création d’un syndicat (investissements 2019/2020… mais ce qui est financé n’est plus à financer) ;
• quant au devenir de l’ISDND du LOUROUX : reprise par le SIVERT ou non? Quel est son avenir ? Légalité de l’adhésion SIVERT sans l’ISDND compte tenu de la non sécabilité du traitement ?
Néanmoins et dès lors que les risques ont été identifiés et pourront être traités et circonscrits ; les atouts d’un syndicat unique apparaissent bien réels.
Ils peuvent être ainsi synthétisés :
• Un poids départemental indéniable (20% de la population), qui pèse dans le monde des déchets (ADEME, CITEO, AMORCE …) et permet de meilleures informations et subventions ; • Un plus grand dynamisme (émulation), une montée en compétence et une spécialisation des personnels (amélioration du niveau de service, professionnalisation de certaines fonctions comme la communication, …) facilitée tant au niveau technique que dans les fonctions supports (partage possible à terme de fonctions support avec le SEA) ;
• Un syndicat qui décide politiquement et assume ses choix financiers sans aucune refacturation aux CC et/ou aux communes, mais sous le contrôle des 4 CC qui composeront le Comité syndical et le Bureau ;
• Une surface et une capacité financière plus importante (transfert des excédents) avec une péréquation élargie (partage des coûts d’investissement, de mise aux normes et de maintenance) ; • Une massification des achats (véhicules, composteurs bacs, points d’apports volontaires, conteneurs maritimes, produits d’entretien, fournitures de bureaux, photocopieurs et maintenance, assurances…) et des marchés ;
• Des stratégies plus nombreuses à l’égard des prestations collecte et déchetterie (appel d’offre unique, par lot, simultanés ou décalés…) et donc des économies potentielles ; • Des économies d’échelle : communication, prévention ;
• La sécurisation des procédures juridiques ;
• Une gestion plus efficiente (actuellement souvent 5 agents faisant les mêmes suivis et contrôles des coûts) ; 9/48
• Une meilleure lisibilité des usagers (service et financement harmonisés à terme ; • Une possibilité d’organisation par pôle atténuant les risques d’éloignement.
C’est pourquoi, il est aujourd’hui proposé la création d’un nouveau syndicat mixte au 1er janvier 2021, résultant de la fusion du SMITOM sud Saumurois, du SYCTOM Loire Béconnais, du SICTOM Loir et Sarthe et du SISTO sur le périmètre des communautés de communes d’Anjou Loir et Sarthe, de Loire Layon Aubance, d’Anjou Bleu Communauté et des Vallées du Haut-Anjou ou, à défaut, sur le périmètre des communautés de communes ayant conservé la qualité de membre des syndicats précités à la date de la fusion, chaque communauté de communes conservant bien évidemment la faculté de demander à se retirer desdits syndicats avant la date de la fusion. La Conférence des Maires élargies à la Commission environnement du 13 mai 2019 a donné un avis favorable sur la création d’un syndicat mixte fermé regroupant quatre communauté de communes.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- de solliciter la fusion du SMITOM Sud Saumurois, du SYCTOM Loire Béconnais, du SICTOM Loir et Sarthe et du SISTO ;
- de demander à Monsieur le Préfet l’établissement, par arrêté d’un projet de périmètre pour le futur syndicat comprenant :
Anjou Loir et Sarthe : Baracé, La-Chapelle-Saint-Laud, Cheffes, Cornillé-les-Caves, Corzé,
Durtal, Etriché, Jarzé-Villages, Huillé, Lézigné, Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, Marcé,
Montigné-les-Rairies, Montreuil-sur-Loir, Les Rairies, Seiches-sur-le-Loir, Sermaise,
Tiercé ;
Loire Layon Aubance : Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon,
Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Loire-Aubance, Les Garennes-sur-Loire, Chalonnes-sur-
Loire, Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, Mozé-sur-Louet, La
Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés,
Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Melaine-sur-Aubance, Terranjou, Val-du-Layon ;
Anjou Bleu Communauté : Segré-en-Anjou Bleu, Angrie, Armaillé, Bouillé-Ménard,
Bourg-l'Évêque, Candé, Carbay, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Loiré, Ombrée
d'Anjou.
Vallées du Haut Anjou : Bécon-les-Granits, Chambellay, Chenillé-Champteussé, Erdre-en-
Anjou, Grez-Neuville, La Jaille-Yvon, Les Hauts-d'Anjou, Juvardeil, Le Lion-d'Angers, Miré,
Montreuil-sur-Maine, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Sigismond, Sceaux-d'Anjou,
Thorigné-d’Anjou, Val-d'Erdre-Auxence.
- de solliciter du Préfet l’engagement, au plus vite, de la procédure de fusion c’est-à-dire, notamment, la saisine de la CDCI et l’avis des collectivités ou syndicats concernés ; - d’émettre un avis favorable à la création d’un futur grand syndicat déchets à la date du
01/01/2021 ;
- de rappeler que les communautés de communes concernées par ce projet feront valoir leur position au cours des mois courant de juin 2019 à septembre 2019 ; qu’au regard de leurs
délibérations respectives relativement au projet dont il s’agit, chacune de ces communautés de communes conserve la faculté de ne pas intégrer le périmètre de la fusion et de demande en conséquence, à se retirer des syndicats dont la fusion est sollicitée au titre de présente
délibération, avant la date de la fusion ;
- de charger le Président ou son représentant de toutes les mesures nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération. 10/48
Décision
Le conseil décide, à 38 voix pour et 10 voix contre , l’adoption du texte soumis au vote.
2. RESSOURCES HUMAINES
2.1 Astreinte des services techniques de la CCVHA (Pascal Crubleau)
Exposé
Monsieur Crubleau indique qu’il est nécessaire d’actualiser le système des astreintes actuellement en
place à destination du personnel technique de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Une démarche de la Responsabilité Sociétale des organisations a pour objectif de permettre que les
agents travaillent dans un cadre réglementaire sécurisé.
Le Comité Technique du 13 mai 2019 et la Commission Ressources Humaines du 15 mai 2019 ont donné un avis favorable à ce projet de délibération.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire de :
- d’instituer un système d’astreinte à destination des agents techniques du service de la voirie
communautaire pour les week-ends et jours fériés sur le secteur 1 du territoire de la CCVHA ;
- décider que l’astreinte du week-end débute le vendredi après les horaires de travail jusqu’au
lundi matin avant l’horaire d’embauche ;
- décider que l’astreinte du jour férié débute du jour précédent le jour férié après les horaires de
travail jusqu’au lendemain du jour férié avant l’horaire d’embauche ;
- décider que l’astreinte ne sera déclenchée que sur la base de l’appel téléphonique de l’élu
référent sur la commune concernée ou du responsable de la voirie, une note de synthèse
détaillera les conditions de sa mise en œuvre ;
- décider que l’astreinte fera l’objet d’une rémunération selon les textes en vigueur et toute
intervention sera rémunérée conformément à la législation en vigueur ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
2.2 Accueil de huit volontaires dans le cadre d’un service technique (Pascal Crubleau)
Exposé
Monsieur Crubleau indique que l’engagement service civique est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s’agit
d’un engagement volontaire :
- d’une durée de 6 à 12 mois ;
- pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines
d’intervention reconnus prioritaires pour la Nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture
et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international ;
- représentant au moins 24 heures hebdomadaires ;
- donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’Etat et d’un soutien
complémentaire, en nature ou argent (107,58 euros par mois), prise en charge par la structure
d’accueil ;
- ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l’Etat ;
- pouvant être effectué auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit
public, en France ou à l’étranger.
Accueil de 8 volontaires dans le cadre d’un service civique à partir de 2019 11/48
1- Accueil de deux volontaires dont les missions seront réalisées en collaboration avec la
responsable du Point Info Jeunesse et l’équipe d’animation jeunesse. La tutrice veillera à accompagner
progressivement la personne en service civique vers l’autonomie et la prise d’initiative.
Dans le domaine de l’animation :
Création d’un escape game ;
Grand jeu Koh-Lanta ;
Stage création d’un jeu vidéo en partenariat avec le Cybercentre ;
Création d’un « qui veut gagner des bonbons » ;
Participation à l’« Anjou Push Car Tour » en soutien des animateurs.
Dans le domaine du PIJ :
Montage des prises de son de l’atelier Radio ;
Projet Porteur de Paroles autour de la question « être jeune aujourd’hui, c’est… » ;
Gestion du Facebook ;
Rencontres avec les jeunes ;
Création d’un sondage sur le PIJ pour voir si le public connaît le service ;
Participation à des manifestations locales (Forum des Associations, 10 ans de la maison de
l’enfance).
2 – Accueil d’un volontaire dans le cadre de l’accompagnement du public MSAP à l’accès au numérique et
déploiement de l’activité physique adaptée en faveur des séniors. Les missions seront les suivantes :
Accompagner le public éloigné du numérique à la prise en main de l’outil et à la réalisation de
démarches en ligne (mode individuel et/ou collectif) ;
Recenser l’offre d’activités physiques adaptées aux seniors et repérer les manques ;
Participer au déploiement de l’activité physique adaptée aux seniors sur le territoire.
3 – Accueil de 2 volontaires (1 en octobre 2019 et 1 en octobre 2020), Ambassadeur de la Biodiversité -
Animateur de l’Atlas de la Biodiversité Communale. En collaboration avec son tuteur et les services
investis sur cet atlas, le volontaire réalisera les missions suivantes :
Contribution et animation d’un inventaire faune/flore/habitats naturels en lien avec les
partenaires du projet (LPO Anjou, CPIE Loire Anjou et Chambre d’agriculture) ;
Mobilisation des habitants et acteurs du territoire ;
Mise en œuvre d’animations afin de sensibiliser les publics à la biodiversité du territoire et aux
enjeux écologiques locaux.
4 –Accueil d’un volontaire dans le domaine de la communication et l’animation, en lien avec les bibliothécaires, le jeune en Service Civique aura pour mission de :
Favoriser la communication des bibliothèques sur internet ;
Participer à la communication du réseau des bibliothèques par la rédaction éventuelle d'articles en lien avec l'actualité des bibliothèques sur les animations à venir et les évènements passés (pour la
presse papier, les bulletins communaux et/ou intercommunaux) ;
Communiquer avec les bibliothèques (contact régulier avec les bénévoles du réseau) ;
Aider au développement d'actions culturelles à destination des publics jeune et adulte ;
Soutenir le développement de nouveaux partenariats. 12/48
Il convient de rappeler que ces actions ne se substituent pas aux actions assurées par les bénévoles et salarié du réseau. Elles permettent d’expérimenter de nouveaux projets, de se rapprocher des publics les plus éloignés des bibliothèques, de participer à des évènements d'envergure nationale ou territoriale pour renforcer l'identité du réseau des bibliothèques, d’améliorer l'impact de chaque action et de faire participer le citoyen à la vie du réseau
5 – Accueil de 2 volontaires dans la cadre du projet Innov’Num dont les missions confiées aux jeunes volontaires seront en lien avec le programme consistant à intégrer l’innovation et le numérique dans l’action publique. L’objectif est de proposer un accès équitable sur le territoire, et pour tous les publics, aux outils numériques en mettant en œuvre des actions autour des usages de chacun.
Le Comité technique du 24 juin et la Commission Ressources Humaines du 26 juin ont donné un avis favorable à ce sujet.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’autoriser le recrutement de 8 volontaires en service civique ;
- d’inscrire les crédits budgétaires au budget 2019 ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
2.3 Accueil de huit volontaires dans le cadre d’un service technique (Pascal Crubleau)
Exposé
Monsieur Crubleau rapporte que les communes de Montreuil-sur-Maine, de la Jaille-Yvon et de
Chambellay ont mis en avant un intérêt évident à mettre en place une entraide entre les agents de leurs
services techniques respectifs pour la réalisation de travaux présentant une pénibilité ou nécessitant une
sécurité accrue, un renfort ponctuel afin de faire face à un surcroît d’activité, un apport ou un échange
de compétence entre les agents en poste ou également un remplacement ponctuel afin de réaliser
certains travaux urgents pendant les congés ou l’arrêt de travail d’un agent dans le cadre de la continuité
du service public.
Le Comité Technique en date du 13 mai 2019 et la commission mutualisation du 12 juin 2019 ont donné un
avis favorable à ce projet de délibération.
Proposition
Il est demandé au Conseil communautaire de :
- approuver la mise en place d’une entraide des services techniques entre les communes de
Chambellay, la Jaille-Yvon et Montreuil-sur-Maine ;
- approuver les termes de l’avenant à la création de services communs pour la création de services
communs définissant les conditions de mise en place de ce service d’entraide ;
- autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents utiles à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
3.1 Attribution d’une subvention au comice agricole des cantons de Châteauneuf-sur-Sarthe et de Tiercé (Jean-Claude David) 13/48
Exposé
Monsieur David indique que le 21 septembre 2019 est organisée la fête de l’élevage suivie d’une soirée cabaret à Tiercé. Cette manifestation est organisée par le comice agricole des cantons de Châteauneuf- sur-Sarthe et de Tiercé. Elle valorise l’activité agricole du territoire et permet l’échange entre le grand public et les exploitants agricoles. Pour l’organisation de cette manifestation, le comice sollicite une participation de la CCVHA à hauteur de 2 000 euros sur un budget total de 12 180 euros (soit 16,42% du budget total) ainsi que la prise en charge du cocktail de la visite officielle. En 2018, la CCVHA a accompagné le comice agricole de Châteauneuf-sur-Sarthe et de Tiercé à hauteur de 1 425 euros.
La Commission développement économique et agriculture du 8 avril 2019 a donné un avis favorable à l’attribution de cette subvention.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’attribuer une subvention d’un montant de 2 000 euros, sans participation en nature supplémentaire, au comice agricole des cantons de Châteauneuf-sur-Sarthe et de Tiercé ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents utiles à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.2 Attribution d’une subvention au comice agricole des cantons de Candé, Le Louroux-Béconnais et de Saint Mars-La Jaille (Jean-Claude David)
Exposé
Monsieur David rapporte que les journées de l’élevage et la foire exposition dans le champ du Moulin à Candé sont organisées le 31 août et le 1er septembre 2019. Cette manifestation est organisée par le comice agricole des cantons de Candé, du Louroux-Béconnais et Saint-Mars-la-Jaille. Elle regroupe des éleveurs et des artisans et commerçants.
Pour l’organisation de cette manifestation, le comice agricole susmentionné sollicite une participation de la CCVHA à hauteur de 2 600 euros sur un budget total de 63 600 euros (soit 4,08% du budget total). En 2018, l’accompagnement de la CCVHA se portait à hauteur de 1 500 euros. La Commission développement économique et agriculture du 8 avril 2019 a donné un avis favorable à l’attribution de cette subvention.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- de décider d’attribuer une subvention d’un montant de 2 000 euros au comice agricole des cantons de Candé, Le Louroux-Béconnais et de Saint-Mars-La-Jaille ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents utiles à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote. 14/48
3.3 Attribution d’une subvention au comice agricole du canton du Lion-d’Angers (Jean-Claude David)
Exposé
Monsieur David souligne que le 4 août 2019 est organisée la fête de l’élevage à Brain-sur-Longuenée, commune d’Erdre-en-Anjou. Cette manifestation est organisée par le comice agricole du canton du Lion- d’Angers. Elle valorise l’activité agricole du territoire et permet l’échange entre le grand public et les exploitants agricoles. Pour l’organisation de cette manifestation, le comice agricole sollicite une participation de la CCVHA à hauteur de 1 758 euros sur un budget total de 4 351 euros (soit 40,4% du budget total). Pour rappel, en 2018 l’accompagnement de la CCVHA était de 1 758 euros.
La Commission développement économique et agriculture du 8 avril 2019 a donné un avis favorable à l’attribution de cette subvention.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- de décider d’attribuer une subvention d’un montant de 2 000 euros au comice agricole des cantons de Candé, Le Louroux-Béconnais et de Saint-Mars-La-Jaille ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents utiles à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.4 Vente d’une parcelle à la société J3C Agri, zone d’activités de la Sablonnière à Montreuil-sur- Maine (Jean-Claude David)
Exposé
Monsieur David rappelle que Messieurs Delanoë sont propriétaires de la société J3C Agri (Groupe entre Terre et Cime), qui a une activité de fabrication de préparation végétales issues de la fermentation pour la fertilisation et l’amendement des sols. Cette société est actuellement implantée sur trois sites, dont le siège se situe à Ancenis. Il devient nécessaire de rassembler ces trois sites pour optimiser la production. Pour ce projet, la société J3C Agri est intéressée par un emplacement de 6 091 m² situé dans la zone de la Sablonnière à Montreuil-sur-Maine pour y construire un bâtiment de 1 340 m². Cette acquisition se ferait au prix de 10 euros HT le m² soit la somme de 60 810 euros HT. La Commission développement économique du 10 avril 2019 a donné un avis favorable à ce projet de cession d’une parcelle à la société J3C Agri.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’autoriser la vente d’une partie de la parcelle cadastrée B 773 de la ZA de la Sablonnière pour une superficie totale de 6 081 m² à la société J3C Agri au prix de 60 810 euros HT ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés à venir et tous documents utiles à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.5 Cession d’une parcelle à la société AMTD dans la zone d’activités de la Sablonnière à Montreuil-sur-Maine (Jean-Claude David)
Exposé
Monsieur David indique que la Société AMTD, société de menuiserie et d’agencement, est une entreprise de 12 salariés en plein développement. Cette société se trouve à l’étroit dans ses locaux. Les propriétaires, dans le cadre de leur projet, sont intéressés par un emplacement de 9 869 m² situé dans la zone d’activités 15/48
de la Sablonnière à Montreuil-sur-Maine pour y construire un bâtiment d’environ 1 400 m² avec un projet de deux extensions pour une surface supplémentaire de 2 200 m².
Cette acquisition se ferait au prix de 10 euros HT le m² soit la somme de 98 690 euros HT. La commission développement économique du 13 juin 2019 a donné un avis favorable à cette cession de parcelle.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’autoriser la vente d’une partie de la parcelle cadastrée B773 de la zone d’activités de la Sablonnière pour une superficie totale d’environ 9 869 m² ou tout autre représentant agissant pour son compte au prix de 10 euros le m² soit la somme de 98 690 euros HT ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés à venir et tous documents afférents.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.6 Cession de parcelles à la société civile immobilière Hautbois dans la zone d’activités de la Sablonnière au Lion-d’Angers (Jean-Claude David)
Exposé
Monsieur David rappelle que M. Hautbois est propriétaire de la société civile immobilière Hautbois qui exerce une activité de vente de pièces détachées pour motos sur la commune du Lion-d’Angers. Cette société souhaite s’agrandir.
Cette société, dans le cadre de son projet d’agrandissement, est intéressée par un emplacement de 2 889 m² sur la zone d’activités de la Sablonnière située au Lion-d’Angers.
Cette acquisition se ferait au prix de 28 890 euros HT. La Commission développement économique du 13 juin 2019 a donné un avis favorable à ce projet de cession de parcelles à la SCI Hautbois.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’autoriser la vente des parcelles cadastrées AV 65 et AV 66 de la zone d’activités de la Sablonnière pour une superficie totale de 2 889 m² à la SCI Hautbois ou tout autre représentant agissant pour son compte au prix de 28 890 euros HT ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les actes notariés à venir et tous les documents afférents.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.7 Acquisition d’une parcelle zone d’activités des Victoires à Vern-d’Anjou (commune d’Erdre-en- Anjou) aux consorts Gasnier (Jean-Claude David)
Exposé
Monsieur David rappelle que suite à la loi NOTRe, la compétence en matière de zone d’activités économiques est devenue une compétence exclusive de la CCVHA. Une parcelle non aménagée située dans la zone d’activités des Victoires à Erdre-en-Anjou appartenant aux consorts Gasnier est à vendre. La CCVHA et les consorts Gasnier ont trouvé un accord pour un prix de 1,60 euro HT le m². Il est donc proposé d’acquérir la parcelle cadastrée B3486 d’une superficie de 4 394 m² au prix de 7 030,40 euros auprès des consorts Gasnier.
La Commission développement économique du 12 septembre 2018 a donné un avis favorable à ce projet d’acquisition.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire : 16/48
- d’autoriser le lancement des marchés afin de construire le bâtiment nécessaire à l’activité de l’entreprise ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier. Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.8 Construction d’un atelier relais au Lion-d’Angers (Jean-Claude David)
Exposé
Monsieur David indique qu’une société a sollicité la Communauté de communes afin de s’implanter dans un atelier relais sur le territoire. Le besoin dédié à ce projet est la construction d’un atelier relais de 1 000 m² pour employer une douzaine d’emplois dès son installation et entre 30 et 40 emplois à son terme. Cette société souhaite s’installer sur la commune du Lion-d’Angers mais aucun bâtiment existant n’est en capacité d’accueillir ce projet. La CCVHA possède la compétence immobilier d’entreprise et a la capacité de construire ce bâtiment pour le compte de l’entreprise afin de lui mettre en location-vente ce bâtiment. La Commission développement économique du 13 juin 2019 a donné un avis favorable à ce projet.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’autoriser le lancement des marchés afin de construire le bâtiment nécessaire à l’activité de l’entreprise ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier. Décision
Le conseil décide, à 47 voix pour et une abstention, l’adoption du texte soumis au vote.
4. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET PATRIMOINE BATI
4.1 Projet d’habitat adapté pour les gens du voyage – Châteauneuf-sur-Sarthe (commune des Hauts-d’Anjou) (Daniel Chalet)
Exposé
Monsieur Chalet rappelle que le Conseil communautaire a approuvé par une délibération du 28 juin 2018 le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2018-2023. La préconisation suivante de ce schéma a été approuvée : « proposer aux gens du voyage sédentarisés sur l’aire de Châteauneuf-sur- Sarthe d’accéder à un logement adapté ».
Les ménages concernés ont adressé une demande écrite d’aide à la sédentarisation à la CCVHA. Cette dernière a réalisé une analyse des besoins concertée des ménages confirmant la cohérence de l’orientation vers un projet d’habitat adapté à Châteauneuf-sur-Sarthe (commune des Hauts-d’Anjou). Maine-et-Loire Habitat et Immobilière Podeliha ont été sollicités par la CCVHA pour réaliser une étude économique. Les deux bailleurs sociaux mentionnés ci-dessus offrent une réponse qualitativement adaptée. L’offre de Podeliha est financièrement la moins élevée.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’approuver le montage financier présenté par Immobilière Podeliha, sous réserve d’une proposition qui ne dépasse pas 10 000 euros par logement, soit une participation de la Communauté de communes de 40 000 euros ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de cette délibération.
Décision
Le conseil décide, à 47 voix pour et une abstention, l’adoption du texte soumis au vote. 17/48
4.2 Attribution de subventions pour l’OPAH à des particuliers (Daniel Chalet)
Exposé
Monsieur Chalet indique que l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat est un dispositif historique sur le territoire intercommunal, les 3 Communautés de communes historiques en ayant connu sur leurs territoires.
Les deux plus récentes sont :
OPAH de l’ex-Communauté de communes du Haut-Anjou : du 1er mars 2013 au 28 février 2016, avenant jusqu’au 28 février 2017 ;
OPAH de l’ex-Communauté de communes du Ouest-Anjou : convention du 15 juin 2013 au 14 juin 2016, avenant jusqu’au 14 juin 2017.
Dans le cadre de ces opérations il était prévu que les deux collectivités participent financièrement aux travaux d’amélioration des logements pour les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs.
Les propriétaires occupants et bailleurs ont 3 ans pour réaliser les travaux, après réception de la notification d’octroi d’aides.
Les rapports définitifs font apparaître les dossiers qui ont reçu un avis favorable :
La Commission Aménagement du territoire du 12 juin 2019 a donné un avis favorable à l’attribution de ces subventions.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’attribuer les subventions prévisionnelles aux personnes suivantes :
Monsieur et Madame BROCHARD-MONNIER Yohann et Anne, domiciliés à Cherré (Les Hauts
d’Anjou), sis La Charbottaie, pour un montant de 1 500 euros ;
Monsieur PERRON Sébastien et Madame DORE Céline, domiciliés à Villemoisan (Val d’Erdre-
Auxence), sis 4 Rue de la Commanderie, pour un montant de 500 euros ;
Monsieur THIERRY Bertrand, domicilié à Villemoisan (Val d’Erdre-Auxence), sis La
Richardière, pour un montant de 1 000 euros ;
- d’inscrire les dépenses au budget primitif à l’article 20422 ;
- de dire que les subventions seront versées sur présentation des factures acquittées ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la
présente délibération.
Ex OPAH Nom Prénom Commune Adresse
statut :
PO ou
PB
nature des
travaux
montant
TTC des
travaux
Aide ANAH
Aide
habiter
mieux
Aide CG49 montant autre subv. montant aide CC Total aides % aides
CCHA BROCHARD- MONNIER Yohann et Anne Cherré La Charbottaie PO
Isolation,
chauffage,
VMC
62 289,00 € 10 000,00 € 2 000,00 € 500,00 € 4 000,00 € 1 500,00 € 18 000,00 € 29%
CCOA PERRON DORE Sébastien et Céline
4 rue de la
Commanderi
e
Villemoisan PO Isolation chauffage 18 441,93 € 6 473,00 € 1 295,00 € 600,00 € 4 000,00 € 500,00 € 12 868,00 € 70%
CCOA THIERRY Bertrand La Richardière Villemoisan PB Rénovation complète 126 555,00 € 32 761,00 € 1 500,00 € 600,00 € 1 000,00 € 35 862,00 € 28%
DOSSIERS ENGAGES CONTACTS 18/48
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.3 Principe de la vente d’une maison sise rue Henri et Robert de Cholet au Lion-d’Angers (Daniel Chalet)
Exposé
Monsieur Chalet indique que suite au transfert du siège de la CCVHA, les locaux anciennement occupés par les services sur le site du Courgeon sont désormais vacants.
Il en est particulièrement ainsi des locaux sis rue Henri et Robert de Cholet qui abritaient naguère le service commun Finances ainsi que le service commun Communication (parcelle 68, section AN sur le plan annexé).
Il est convenu que ces locaux, constitués d’une maison d’habitation ne peuvent plus faire l’objet d’une destination administrative. Il convient donc, compte tenu de la particularité de ce bien, telle qu’évoquée, d’en engager la cession.
Pour ce faire, il convient d’une part de constater la désaffection du bien depuis le déménagement des services et de procéder à son déclassement du domaine public. Ce faisant, il sera loisible au Président d’entreprendre toute démarche nécessaire à la cession dudit bien.
Proposition
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de constater la désaffection du bien dont s’agit ;
- de procéder à son déclassement du domaine public communautaire ; - de prendre acte qu’à la suite, il est loisible au Président ou à son représentant d’entreprendre toute démarche nécessaire à la cession dudit bien.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.4 Avenants pour la construction de la salle de sports sise au Lion-d’Angers (Daniel Chalet)
Exposé
Monsieur Chalet indique que des prestations complémentaires ou modificatives sont nécessaires à la bonne réalisation des travaux relatifs à la construction d’une salle de sports au Lion d’Angers. Lors du Conseil communautaire du 13 décembre 2018, une délibération a déjà été prise pour des avenants relatifs à cette même salle de sports.
Il s’avère nécessaire de passer des avenants pour les lots suivants :
Lot 01 : Gros-œuvre (entreprise DELAUNAY)
Descriptifs Montant HT Variation Responsabilité avenant
Marché
initial 699 850.00 € Montant du marché tel qu’il résulte des avenants 1 à 5
conclus le 22/01/2019 724 482.18 € 3.52%
Avenant n°6
Remplacement du voile béton prévu pour
l’escalier d’accès à la terrasse par une
structure métallique avec bardage (avenant
technique sans incidence financière)
0.00 0.00%
MOE
Nouveau montant du marché tel qu’il résulte de l’ensemble
des avenants 724 482.18 € 3.52 % 19/48
Lot 04 : Bardage (entreprise PCB)
Descriptifs Montant HT Variation Responsabilité avenant
Marché
initial 153 680.57 €
Avenant n°1 Vernis sur toile tendue 4 400.00 € 2.86% MOA
Avenant n°2 Fermeture espace entre salle P. Fouillet et salle des Tilleuls et création d’un passage 3 145.00 € 2.05% MOA/MOE
Avenant n° 3 Moins-value épaisseur peinture -2 500.00 € -1.63% MOE
Nouveau montant 158 725.57 € 3.28%
Lot 06 : Serrurerie (entreprise OUEST SERRURERIE)
Descriptifs Montant HT Variation Responsabilité avenant
Marché
initial 68 753.00 €
Avenant n°1 Création d’un palier intermédiaire sur l’échelle à crinoline 335.00 € 0.49% CT
Avenant n°2 Verrouillage des portes d’accès vers les salles « Mare aux Coqs » et « Tilleuls » 1 180.00 € 1.72% MOA
Avenant n° 3 Mise en place d’un caillebotis sur l’emprise totale de TGBT 458.00 € 0.67% MOA
Avenant n° 4 Fourniture et pose de garde-corps supplémentaire 465.91 € 0.68% MOE
Avenant n° 5 Modification de la quincaillerie de la porte entre la salle des sports et la salle existante 316.00 € 0.46% MOA
Nouveau montant 71 507.91 € 4.01%
Lot 07 : Menuiserie bois (entreprise PELÉ)
Descriptifs Montant HT Variation Responsabilité avenant
Marché
initial 222 606.69 € Montant du marché tel qu’il résulte de l’avenant 1 conclu le
15/01/2019 187 981.79 € -15.55 %
Avenant n°2
Modification habillages muraux :
remplacement de la prescription initiale qui
risquait de s’abimer plus vite (MOA)
Habillage gébérit : finition chantier (MOE)
Organigramme : nouvelle organisation des clés
(MOA)
Trappe : fermeture sous-face gradins pour
accessibilité entretien (MOE)
4 975.68 € 2.24 % MOE/MOA
Nouveau montant du marché tel qu’il résulte de l’ensemble
des avenants 192 957.47 € -13.32 %
Lot 8 : Doublage – Cloisons (entreprise BOURRIGAULT)
Descriptifs Montant HT Variation Responsabilité avenant
Marché
initial 36 000.00 € 20/48
Avenant n°1
Suppression doublage panneaux laine de bois
sur murs extérieurs chaufferie
Doublage sur ossature en fermacell, réalisation
coffre en fermacell et encoffrement
descendant dans vestiaire Sport 4 et 1
- 502.48 € - 1.40 % MOE
Nouveau montant 35 497.52 € -1.40 %
Lot 9 : Plafonds suspendus (entreprise MF2P)
Descriptifs Montant HT Variation Responsabilité avenant
Marché
initial 22 972.96 €
Avenant n°1 Coffre en BA13 avec isolation phonique de 45 780.00 € 3.40% MOE
Avenant n°2 Mise en place d’un faux plafonds dans les locaux Réserve et Rangement foyer 360.00 € 1.57% MOE
Nouveau montant 24 112.96 € 4.96%
Lot 12 : Peinture – Revêtements muraux (entreprise FREMY PEINTURE)
Descriptifs Montant HT Variation Responsabilité avenant
Marché
initial 30 637.72 €
Avenant n°1 Peinture extérieure des façades 18 033.52 € 58.86 % MOE
Nouveau montant 48 671.24 € 58.86 %
Lot 14 : Electricité – Courants forts et faibles (entreprise EVOLIA)
Descriptifs Montant HT Variation Responsabilité avenant
Marché
initial 246 732.34 € Montant du marché tel qu’il résulte de l’avenant n° 1 conclu
le 22/01/2019 245 708.84 € -0.41%
Avenant n°2 Suppression prestation « Surveillance pendant la phase chantier » -3500.00 € -1.42% MOA
Avenant n°3 Ajout de sonnettes 719.00 € 0.29% MOA
Avenant n°4 Modification des appareillages du projet
(avenant technique sans incidence financière) 0.00 € 0.00% MOE
Avenant n°5 Equipements de sonorisation 9 989.50 € 4.05% MOA
Avenant n°6 Alimentation du panneau publicitaire 489.00 € 0.20% MOA
Avenant n° 7 Onduleur pour box 217.25 € 0.09% MOA
Nouveau montant 253 623.59 € 2.79%
Lot 15 : Équipements sportifs (entreprise MARTY SPORTS)
Descriptifs Montant HT Variation Responsabilité avenant 21/48
Marché
initial 131 221.95 € Montant du marché tel qu’il résulte des avenants 1 à 3
conclus le 22/01/2019 163 618.45 € 24.69% Avenant n°4 Protections murales complémentaires côté
« Mare aux Coqs » 929.00 € 0.71% MOE
Avenant n°5 Protections murales complémentaires côté
salle des Tilleuls 809.00 € 0.62% MOE
Avenant n°6 Mise en place tableau afficheurs 24’’ 1 402.00 € 1.07% MOA
Avenant n° 7 Mise en place panneau publicitaire 11 738.00 € 8.95% MOA
Avenant n°8 Suppression équipements Tennis dans la grande salle -835.00 € -0.64% MOA
Nouveau montant 177 661.45 € 35.40 %
Lot 16 : VRD (entreprise PIGEON TP)
Descriptifs Montant HT Variation Responsabilité avenant
Marché
initial 146 781.80 €
Avenant n°1 Modification des surfaces de revêtements et suppression du bassin de rétention 16 939.95 € 11.54% % MOA/MOE
Nouveau montant 163 721.75 € 11.54 %
La Commission Aménagement du territoire, Patrimoine bâti du 12 juin 2019 a donné un avis favorable à ces projets d’avenants.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire de :
valider l’avenant n°1 joint en annexe avec l’entreprise DELAUNAY, sise 6 chemin de l’Aunay au
Long, 49110 LE PIN EN MAUGES, sans incidence financière ;
valider l’avenant n°1 joint en annexe avec l’entreprise PCB sise ZA de Lanjouan, 22400 LAMBALLE,
pour un montant en plus-value de 4 400 euros HT ;
valider l’avenant n°2 joint en annexe avec l’entreprise PCB sise ZA de Lanjouan, 22400 LAMBALLE,
pour un montant en plus-value de 3 145,00 euros HT ;
valider l’avenant n°3 joint en annexe avec l’entreprise PCB sise ZA de Lanjouan, 22400 LAMBALLE,
pour un montant en moins-value de 2 500,00 euros HT ;
valider l’avenant n°1 joint en annexe avec l’entreprise OUEST SERRURERIE, sise 18 rue de
l’Argelette, 49072 BEAUCOUZE, pour un montant en plus-value de 335,00 euros HT ;
valider l’avenant n°2 joint en annexe avec l’entreprise OUEST SERRURERIE, sise 18 rue de
l’Argelette, 49072 BEAUCOUZE, pour un montant en plus-value de 1 180,00 euros HT ;
valider l’avenant n°3 joint en annexe avec l’entreprise OUEST SERRURERIE, sise 18 rue de
l’Argelette, 49072 BEAUCOUZE, pour un montant en plus-value de 458,00 euros HT ;
valider l’avenant n°4 joint en annexe avec l’entreprise OUEST SERRURERIE, sise 18 rue
de l’Argelette, 49072 BEAUCOUZE, pour un montant en plus-value de 465,91 euros HT ;
valider l’avenant n°5 joint en annexe avec l’entreprise OUEST SERRURERIE, sise 18 rue
de l’Argelette, 49072 BEAUCOUZE, pour un montant en plus-value de 316,00 euros HT ;
valider l’avenant n°6 joint en annexe avec l’entreprise OUEST SERRURERIE, sise 18 rue
de l’Argelette, 49072 BEAUCOUZE, pour un montant en moins-value de 476,74 euros HT ; 22/48
valider l’avenant n°2 joint en annexe avec l’entreprise PELÉ, sise ZA de la Querminais,
53500 ERNÉE, pour un montant en plus-value de 4 975, 68 euros HT ;
valider l’avenant n°1 joint en annexe avec l’entreprise BOURRIGAULT, sise 9 rue de Lanserre, 49610
JUIGNE SUR LOIRE, pour un montant en moins-value de 502,48 euros HT ;
valider l’avenant n°1 joint en annexe avec l’entreprise FREMY PEINTURE, sise 13 rue du Daguenet,
49100 ANGERS, pour un montant en plus-value de 18 033,52 euros HT ;
valider l’avenant n°2 joint en annexe avec l’entreprise ÉVOLIA, sise 106 rue de la Basse Ile, 44400
REZÉ, pour un montant en moins-value de 3 500,00 euros HT ;
valider l’avenant n°3 joint en annexe avec l’entreprise ÉVOLIA, sise 106 rue de la Basse Ile, 44400
REZÉ, pour un montant en plus-value de 719,00 euros HT ;
valider l’avenant n°4 joint en annexe avec l’entreprise ÉVOLIA, sise 106 rue de la Basse Ile, 44400
REZÉ, sans incidence financière ;
valider l’avenant n°5 joint en annexe avec l’entreprise ÉVOLIA, sise 106 rue de la Basse Ile, 44400
REZÉ, pour un montant en plus-value de 9 989,50 euros HT ;
valider l’avenant n°6 joint en annexe avec l’entreprise ÉVOLIA, sise 106 rue de la Basse Ile, 44400
REZÉ, pour un montant en plus-value de 489,00 euros HT ;
valider l’avenant n°7 joint en annexe avec l’entreprise ÉVOLIA, sise 106 rue de la Basse Ile, 44400
REZÉ, pour un montant en plus-value de 217,25 euros HT
valider l’avenant n°4 joint en annexe avec l’entreprise MARTY SPORTS, sise route de la Meignanne,
49370 SAINT CLÉMENT DE LA PLACE, pour un montant en plus-value de 929,00 euros HT ;
valider l’avenant n°5 joint en annexe avec l’entreprise MARTY SPORTS, sise route de la Meignanne,
49370 SAINT CLÉMENT DE LA PLACE, pour un montant en plus-value de 809,00 euros HT ;
valider l’avenant n°6 joint en annexe avec l’entreprise MARTY SPORTS, sise route de la Meignanne,
49370 SAINT CLÉMENT DE LA PLACE, pour un montant en plus-value de 11 738,00 euros HT ;
valider l’avenant n°7 joint en annexe avec l’entreprise MARTY SPORTS, sise route de la Meignanne,
49370 SAINT CLÉMENT DE LA PLACE, pour un montant en plus-value de 1 402,00 euros HT ;
valider l’avenant n°8 joint en annexe avec l’entreprise MARTY SPORTS, sise route de la Meignanne,
49370 SAINT CLÉMENT DE LA PLACE, pour un montant en moins-value de 835,00 euros HT ;
valider l’avenant n°1 joint en annexe avec l’entreprise PIGEON TP, sise rue Ferdinand de Lesseps,
49500 SEGRE EN ANJOU BLEU, pour un montant en plus-value de 16 939,95 euros HT ;
autoriser le Président ou son représentant à signer lesdits avenants ainsi que tout document utile
à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.5 Réalisation d’un bail emphytéotique administratif de la partie hébergement des Rives Gabares avec Maine-et-Loire Habitat - Juvardeil (Daniel Chalet)
Exposé
Monsieur Chalet rapporte que la Communauté de communes est propriétaire du bâtiment des Rives Gabares situé sur la commune de Juvardeil. Ce bâtiment est vacant depuis quelques années. Il est constitué d’une partie dédiée à la restauration et une autre partie est dédiée à l’hébergement. Maine-et-Loire Habitat a proposé de réhabiliter la partie hébergement pour y réaliser 11 logements dont 6 logements adaptés aux personnes à mobilité réduite de type vivre son âge et 3 logements avec une réservation pour les salariés par Action Logement.
Les coûts de modification et de réhabilitation entrainent un retour sur investissement très long. Il est possible d’envisager un bail emphytéotique administratif à titre gratuit pour une durée de 55 ans. 23/48
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’autoriser la réalisation d’un bail emphytéotique administratif de la partie hébergement des rives gabares, pour une durée de 55 ans et ce à titre gratuit ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés à venir et tous documents y afférents.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.6 Cession de la caserne de la gendarmerie de Châteauneuf-sur-Sarthe ( commune des Hauts- d’Anjou) (Daniel Chalet)
Exposé
Monsieur Chalet rappelle que la CCVHA est propriétaire de la caserne de la gendarmerie de Châteauneuf- sur-Sarthe. Ce bien est occupé en vertu d’un bail par l’Etat et les services de la gendarmerie. Ce bien est composé d’une caserne et de 6 logements individuels sur une surface totale de 742 m². L’administration des Domaines saisie pour avis, sur la valeur vénale du bien a estimé ce dernier à 750 000 euros environ. Un accord sur une cession de ce bien pour un montant de 850 000 euros à Maine-et-Loire Habitat a été convenu.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’autoriser la cession des parcelles AI 330, 331, 328, et 394 situé à Châteauneuf-sur-Sarthe à Maine-et-Loire Habitat pour un montant de 850 000 euros HT ;
- d’autoriser le président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
5. TOURISME
5.1 Adhésion au GIP Anjou Tourisme (Maryline Lézé)
Exposé
Madame Lézé indique que l’agence départementale du tourisme (ADT) dénommée Anjou Tourisme est une association loi 1901 créée en 1951 qui assure les fonctions d’un comité départemental du tourisme.
Compte tenu des évolutions territoriales et notamment du regroupement d’EPCI qui ont conduit également à des regroupements d’office du tourisme avec un élargissement de leurs missions, la politique du tourisme conduite par le département doit se différencier des politiques locales. L’objectif étant de fédérer l’ensemble des acteurs locaux du tourisme, les professionnels, et tous ceux qui pourraient participer au rayonnement de notre territoire départemental : l’Anjou.
Par ailleurs, il existe un service tourisme au sein des services du Conseil départemental qui remplit des fonctions dont la complémentarité avec celles rendues par l’agence départementale pourrait être renforcée.
En conséquence, le Conseil d’administration d’ADT a proposé et voté à l’unanimité une évolution statutaire de l’agence départementale avec la création d’une nouvelle structure juridique adaptée. De 24/48
plus, le Conseil départemental réunira au sein d’une même entité le service du département et ADT qui deviendra l’unique acteur de la politique touristique du département.
Il a été considéré que le GIP (groupement d’intérêt public) de droit public comme la forme juridique
correspondant le mieux aux missions d’une agence départementale.
Le groupement d’intérêt public est un outil de gestion des services publics permettant une coopération
entre personnes publiques et privées autour d’un projet d’intérêt général. Il offre à ses membres une grande liberté de définition des modalités de fonctionnement et de gouvernance de la structure. Les membres du GIP seront, non seulement, les membres actuels de l’association Anjou Tourisme, mais
également onze membres fondateurs à savoir l’ensemble des 9 EPCI du territoire du Maine-et-Loire, le Conseil régional et le Conseil départemental.
Le financement du GIP sera principalement assuré de la manière suivante : - une subvention du conseil départemental ;
- des contributions financières des membres fondateurs ;
- le produit des activités propres de la future structure.
La répartition budgétaire entre contributions et subvention se fera ainsi :
En contrepartie de la contribution forfaitaire de l’EPCI, les offices de tourisme ne verseront plus de cotisations comme c’était le cas auparavant.
Il est prévu que le GIP soit constitué pour le 1er janvier 2020 selon le projet de convention annexé à la présente délibération.
La procédure de création d’un GIP suppose que, préalablement au dépôt du dossier de demande de
création auprès des services de Monsieur le Préfet, chaque EPCI délibère sur sa volonté d’adhésion et de contribution, et ce avant le 15 juillet 2019. La contribution annuelle de la CCVHA se situerait à hauteur de 1 800 euros.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’adhérer au GIP « Anjou Tourisme » comme membre fondateur ;
- d’apporter sa contribution laquelle sera inscrite comme dépense au budget de fonctionnement ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention constitutive du GIP et ses éventuels avenants ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
6. ENVIRONNEMENT
6.1 Demande d’instruction des procédures réglementaires pour les travaux engagés dans le cadre du contrat nature des Vallées du Haut-Anjou (Michel Belouin)
Exposé
Monsieur Belouin indique que la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) exerce la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’Environnement ». L’intérêt communautaire 25/48
de cette compétence a été redéfini autour des orientations de la Stratégie Régionale pour la Biodiversité (SRB 2018-2023). Le bocage est une composante paysagère, environnementale et socio-économique forte des Vallées du Haut-Anjou. Le Portrait Environnemental du territoire des Vallées du Haut-Anjou fait état de 2049 mares (2,8 mares / km²) et 4916 km de haies (106 ml / ha / SAU). Face au constat de l’érosion progressive du bocage, la communauté de communes est engagée dans un programme de restauration du bocage, et intervient sur 3 axes de restaurations : la restauration des mares communales, la restauration des haies et mares à proximité des circuits de randonnées et la restauration de continuités bocagères au sein des îlots d’exploitation agricole. Ce programme est soutenu par la Région Pays-de-la- Loire dans le cadre du Contrat Nature des Vallées du Haut-Anjou (2018-2020).
Les études préalables aux travaux ont été réalisées en 2018 par l’association EDEN. L’entreprise MOREAU a été retenue pour réaliser les travaux pour un montant de 104 002,50 euros HT. Les travaux concernent 54 mares, dont 31 sur terrains privées (19 propriétaires) et 23 mares sur des terrains communaux (8 communes), 3 mares sur cours d’eau classés, 14 mares en zones humides classées, 6 mares à l’intérieur de périmètre de protection des bâtiments de France et 2 mares en situation de réserve contre les incendies du SDIS. Aussi, plusieurs procédures réglementaires doivent être instruites par les services de l’Etat avant le démarrage des travaux. Il s’agit des procédures suivantes : 1. Déclaration d’intérêt général « simplifiée » au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement, et autorisation d’occupation temporaire de terrains privés pour les travaux sur terrains privés (31 mares) ;
2. Déclaration « Installations Ouvrages Travaux Activités » au titre de la rubrique 3.2.1.0 (3°) de l’article L. 214-1 du Code de l’Environnement pour les travaux sur les cours d’eau (3 mares).
La Commission environnement du 6 juin 2019 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.
Carte de localisation des mares à restaurer
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’autoriser l’instruction des procédures réglementaires pour les travaux du Contrat Nature ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote. 26/48
6.2 Départ de la commune déléguée de Fontaine-Milon du SICTOM Loir-et-Sarthe vers la Communauté de communes Baugeois-Vallée au 1er janvier 2020 (Jean-Claude DAVID)
Exposé
Monsieur Belouin indique pour des raisons de cohésion territoriale et du bon exercice de la compétence « Collecte et traitement des déchets », la Communauté de communes Baugeois-Vallée se doit d’exercer la compétence en direct sur l’intégralité de son périmètre. La commune nouvelle de Mazé Milon est composée de deux communes déléguées (Mazé et Fontaine-Milon). Mazé voit la Communauté de communes de Baugeois-Vallée exercer actuellement la compétence déchets sur son territoire. Fontaine-Milon (commune déléguée de Mazé-Milon) qui adhère actuellement au SICTOM Loir-et- Sarthe sollicite son retrait du syndicat à compter du 1er janvier 2020 pour adhérer aux services de la Communauté de communes Baugeois-Vallée. La Commission environnement du 13 mai 2019 a donné un avis favorable à ce projet de retrait de la commune déléguée de Fontaine-Milon du SICTOM Loir- et-Sarthe vers la Communauté de communes Baugeois Vallée au 1er janvier 2020.
Carte du périmètre du SICTOM Loir-et-Sarthe, et de la commune déléguée de Fontaine-Milon
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’émettre un avis favorable sur la demande de retrait de la commune déléguée de Fontaine- Milon du SICTOM Loir-et-Sarthe au 01/01/2020 ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire. 27/48
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
7. EAU, ASSAINISSEMENT
7.1 Mise en place de la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune de Saint-Sigismond et la CCVHA pour la réalisation de travaux de voirie et d’assainissement des eaux pluviales dans la rue de la fontaine (Alain Foucher)
Exposé
Monsieur Foucher rapporte que la commune de Saint Sigismond souhaite procéder à des aménagements de voirie rue de la Fontaine et du parking de la salle communale.
La CCVHA est sollicitée pour la réalisation des travaux de réhabilitation du réseau des eaux pluviales rue de la Fontaine.
L’unité de cette opération incite les parties à mettre en place une co-maîtrise d’ouvrage qui désignera un seul maître d’ouvrage afin éviter tout complexité inutile liée à la coexistence de deux maîtrises d’ouvrage différentes et pour assurer une mise en œuvre unifiée de l’opération par une coordination globale des travaux sur le plan technique et financier.
Il est ainsi proposé de mettre en place une convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune et la CCVHA, et de désigner la CCVHA comme maître d’ouvrage unique.
Dans le dispositif envisagé, le maître d’ouvrage unique prend en charge la procédure de passation du marché jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement.
Chacune des parties s’engage à participer au financement de l’opération selon les modalités de répartition suivantes :
la commune pour les travaux relevant de la compétence voirie ;
la CCVHA pour les travaux relevant de la compétence assainissement ; les dépenses communes seront partagées entre la commune et la CCVHA au prorata du montant réel des travaux leur incombant.
Le maître d’ouvrage unique est le seul signataire des marchés à conclure pour l’exécution des travaux et de ce fait il procède directement et en intégralité au paiement des entreprises en exécution desdits marchés.
La commune rembourse la CCVHA des frais exposés pour la réalisation des travaux dès réception du titre de recettes émis mensuellement par celle-ci après paiement des entreprises.
Le montant des travaux envisagé est estimé à 235 474.50 € HT avec la répartition suivante : Pour la commune : travaux de voirie pour un montant estimatif de 167 022,00 euros HT; Pour la CCVHA : travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement pour un montant estimatif de 68 452,50 euros HT.
Elle remboursera la moitié des dépenses pour les travaux d’eaux pluviales via les attributions de compensation.
De ce fait, dans le cadre de l’exécution du marché, les dépenses estimatives par entité sont réparties comme suit :
Pour la commune : 107 868,26 euros HT;
Pour la CCVHA : 127 606,24 euros HT. 28/48
Aux fins de conclusion du marché de travaux, il convient que la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou lance une consultation sous la forme d’une procédure adaptée par application de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique.
Proposition
Il est demandé au Conseil communautaire d’autoriser le Président ou son représentant à : - mettre en place la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune et la CCVHA ; - signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage et tous documents utiles à la mise en œuvre de cette délibération ;
- lancer la consultation sous la forme d’une procédure adaptée après que la convention de co- maîtrise d’ouvrage ait revêtu caractère exécutoire ;
- signer le marché avec les sociétés les mieux-disantes retenues par la COMAPA ; - signer les éventuels avenants ;
- relancer une procédure sous la forme adaptée en cas d’infructosité ; - signer tous documents utiles à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
8. VOIRIE
8.1 Renforcement d’une ligne électrique zone d’activités de la Clercière – Bécon-les-Granits (Jean- René Vaillant)
Exposé
Monsieur Vaillant dans le cadre de la compétence développement économique et suite à la vente de terrains, un renforcement de ligne électrique est nécessaire (250 kVA) pour alimenter le bâtiment de la SCI MARVIN POITRAL (L’Orée des Bois).
Il a été demandé au Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine et Loire de réaliser un avant-projet détaillé des travaux suite à la demande effectuée. Cette intervention a au lieu le 14/05/2019. Celui-ci s’élève à la somme de :
Travaux SIéML Financement SIéML (Frais de dossiers inclus) Participation de la Communauté de Communes
Basse tension
(extension)
13 000,00 €
1 027,00 € au titre de l’accès réseau
public
1 222,00 € au titre du branchement
TOTAL HT 13 000,00 € 2 249,00 €
Cette somme sera imputée au budget des zones d’activités. Il est demandé au Conseil Communautaire
de délibérer pour permettre l’alimentation en énergie électrique basse tension du projet situé ZA de la Clercière à Bécon-les-Granits
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire : 29/48
- de valider la proposition faite par le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire telle
qu’énumérée ci-dessus ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
8.2 SIéML – versement d’un fonds de concours –réparation du réseau d’éclairage public-ZA de la Grée-Grez-Neuville (Jean-René Vaillant)
Exposé
Monsieur Vaillant rappelle que dans le cadre de la maintenance de l’éclairage public, le SIéML est
intervenu le 14 mai 2019 sur le réseau pour l’opération suivante :
EP446-19-19 : « Suite dépannage – Remplacement candélabre n°298 – ZA de la Grée – GREZ- NEUVILLE »
Montant de la dépense : 732,46 euros net de taxe
Taux du fonds de concours : 75 %
Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 549,35 euros net de taxe
Cette somme sera imputée au budget des zones d’activités. Il est demandé au conseil communautaire de délibérer pour permettre le versement du fonds de concours relatif à cette réparation.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- de valider la proposition faite par le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire telle
qu’énumérée ci-dessus ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
8.3 SIéML – versement d’un fonds de concours – dépannages réalisés entre le 1er septembre 2016 et le 31 août 2018 sur le réseau d’éclairage public (Jean-René Vaillant)
Exposé
Monsieur Vaillant rapporte que dans le cadre de la maintenance de l’éclairage public, le SIéML est
intervenu sur le réseau de l’éclairage public aux périodes suivantes :
Dépannages du réseau de l’éclairage public entre le 1er septembre 2016 et le 31 août 2017 (le 29/11/2016) :
- Montant de la dépense : 226,92 euros net de taxe ;
- Taux du fonds de concours : 75 % ;
- Montant du fonds de concours à verser au SIéML : 170,19 euros net de taxe.
Dépannages du réseau de l’éclairage public entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2018 (le 09/04/2018) :
- Montant de la dépense : 222,74 euros net de taxe ;
- Taux du fonds de concours : 75 % ; 30/48
- Montant du fonds de concours à verser au SIéML : 167,06 euros net de taxe.
Il est demandé au conseil communautaire de délibérer pour permettre le versement du fonds de concours
relatif à ces dépannages.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- de valider la proposition faite par le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire telle qu’énumérée ci-dessus ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
8.4 SIéML – versement d’un fonds de concours – opérations de réparation du réseau de l’éclairage public (Jean-René Vaillant)
Exposé
Monsieur Vaillant indique que dans le cadre des travaux d’aménagement de la salle de sports Paulette
FOUILLET sise au Lion-d’Angers, le SIéML est intervenu sur le réseau d’éclairage public pour :
La dépose et le stockage du candélabre n°45, rue des Tilleuls :
- Montant de la dépense : 216,65 euros net de taxe
- Taux du fonds de concours : 75 %
- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 162,49 euros net de taxe
La repose du candélabre n°45, rue des Tilleuls :
- Montant de la dépense : 361,69 euros net de taxe
- Taux du fonds de concours : 75 %
- Montant du fonds de concours à verser au SIéML : 271.27 euros net de taxe
Il est demandé au conseil communautaire de délibérer pour permettre le versement du fonds de concours relatif à ces travaux.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- de valider la proposition faite par le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire telle qu’énumérée ci-dessus ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
8.5 SIéML – versement d’un fonds de concours – travaux d’alimentation en énergie électrique basse tension ZA des Victoires – Vern-d’Anjou (commune d’Erdre-en-Anjou) (Jean-René Vaillant)
Monsieur Vaillant rapporte que dans le cadre de la compétence développement économique et suite à la vente de terrains, des travaux d’alimentation en énergie électrique basse tension (11 extensions BT < 36 KVA) sont nécessaires pour alimenter le futur bâtiment de l’entreprise 3D49 et l’agrandissement de l’entreprise HAGANE. 31/48
Il a été demandé au Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine et Loire de réaliser un avant-projet détaillé des travaux suite à la demande effectuée. Celui-ci s’élève à la somme de :
Travaux SIéML Financement SIéML (Frais de dossiers inclus) Participation de la Communauté de Communes
Basse tension
(extension)
20 348,00 €
1 027,00 € au titre de l’accès réseau
public
8 140,00 € au titre de l’extension du
réseau DP en domaine public
690,00 € au titre du branchement
TOTAL HT 20 348,00 € 9 857,00 €
Il est demandé au Conseil Communautaire de délibérer pour permettre l’alimentation en énergie électrique basse tension du projet situé ZA des Victoires.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- de valider la proposition faite par le Syndicat intercommunal d’énergies du Maine-et-Loire telle
qu’énumérée ci-dessus ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
8.6 Lancement d’un marché de travaux d’extension des zones d’activités de La Grosse Pierre et de la Sablonnière et de réfection de la voirie ZA de la Sablonnière et ZA des Victoires (Jean- René Vaillant)
Exposé
Monsieur Vaillant indique qu’afin d’accueillir de nouvelles entreprises sur le territoire, il est nécessaire
d’étendre les zones d’activités de La Grosse Pierre (Le Lion-d’Angers) et de la Sablonnière (Le Lion-
d’Angers et Montreuil-sur-Maine) d’une part, et de refaire le revêtement des voiries dans les zones
d’activités de la Sablonnière et de la Victoire (Vern-d’Anjou). Le montant des travaux envisagé est estimé
à 712 828,75 euros HT. Il convient donc de lancer une consultation, sous la forme d’une procédure
adaptée.
Le marché comportera une tranche ferme et deux tranche optionnelles, comme suit :
- Tranche ferme : Extension des ZA de La Grosse Pierre au Lion-d’Angers (phase provisoire et phase
définitive) ;
- Tranche optionnelle n°1 : Extension de la ZA Sablonnière au Lion-d’Angers et à Montreuil-sur-
Maine (phase provisoire et phase définitive) ;
- Tranche optionnelle n°2 : Réfection de voirie ZA de la Sablonnière au Lion-d’Angers et à Montreuil-
sur-Maine ;
- Tranche optionnelle n°3 : Réfection de voiries ZA de la Victoire à Vern-d’Anjou (commune d’Erdre-
en-Anjou).
Proposition
Il est demandé au Conseil communautaire d’autoriser le Président ou son représentant à :
- lancer la consultation sous la forme d’une procédure adaptée ;
- signer le marché et ses éventuels avenants avec la société la mieux disante retenue par la
COMAPA ;
- relancer une procédure sous la forme adaptée en cas d’infructuosité ;
- signer tous documents utiles à cette affaire. 32/48
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
9. ENFANCE, JEUNESSE
9.1 Engagement dans une démarche de convention territoriale globale (Dominique Haurillon)
Exposé
Monsieur Haurillon indique que Madame MONTECOT, conseillère technique de la Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire pour le secteur de notre intercommunalité, a présenté, lors de la commission de décembre 2018 élargie aux maires, la convention Territoriale Globale (CTG) qui est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.
La CTG s’inscrit pleinement dans la démarche actuelle du projet de territoire puisqu’elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
La CTG concerne différents axes, notamment :
L’accès aux droits et aux services ;
L’accès numérique ;
L’accès et le maintien dans le logement ;
Le soutien aux familles confrontées à des évènements fragilisant ;
La petite enfance, l’enfance jeunesse ;
L’animation de la vie sociale ;
Le soutien à la fonction parentale.
La Commission Enfance Jeunesse du mardi 11 décembre 2018 et la Conférence des Maires du 17 juin ont donné un avis favorable à ce principe d’une démarche d’une convention territoriale globale avec la CAF de Maine-et-Loire.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- de valider le principe d’une démarche partenariale renforcée avec la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire et d’engager la définition d’un projet social de territoire, en vue de la formalisation d’une convention territoriale globale ;
- de valider la nomination d’un coordinateur technique pour mener à bien cette démarche ;
- de solliciter un appui financier de la CAF 49 pour la réalisation du diagnostic en lien avec un cabinet extérieur ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
9.2 Attribution de subventions à la Mutualité Française Anjou Mayenne pour la gestion des services de la Petite Enfance (Dominique Haurillon)
Exposé 33/48
Monsieur Haurillon rapporte que la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) délègue à la Mutualité Française Anjou Mayenne, par délégation de service public par affermage, la gestion :
- du multi-accueil Blé en Herbe, situé aux Hauts d’Anjou (commune déléguée de Châteauneuf-sur- Sarthe) ;
- du multi-accueil Chantelune, situé aux Hauts d’Anjou (commune déléguée de Champigné) ;
- de la micro-crèche Soleil Levant, située à Miré ;
- du Relais Assistants Maternels du pôle de Châteauneuf-sur-Sarthe, situé aux Hauts-d’Anjou (commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe).
Dans le cadre de cette gestion il convient de fixer à 317 244 euros le montant de la subvention prévisionnelle qui sera versé à la Mutualité Anjou Mayenne après réception des courriers de demande trimestrielle. La Commission Enfance Jeunesse du mardi 4 juin 2019 a donné un avis favorable à l’attribution de cette subvention.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- de fixer à 317 244 euros le montant de la subvention 2019 prévisionnelle pour la gestion des services petite enfance présentés ci-avant ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre. Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
Yamina Riou s’est retirée et n’a pas pris part au vote.
9.3 Avenant à la délégation de service public de Récréa’Lion pour la période 2017-2020 (Dominique Haurillon)
Exposé
Monsieur Haurillon rappelle que suite à la réforme des rythmes scolaires sur la commune du Lion d’Angers et avec le retour à la semaine aux 4 jours d’école, l’organisation des temps d’accueil pour les ALSH du Lion d’Angers dont l’association Récréa’Lion est le délégataire par Délégation de Service Public (DSP) a été modifiée.
Cette réorganisation a impacté le fonctionnement ce qui implique une modification, par avenant, des articles suivants de la DSP :
- L’article 4 : Equipements et installations affermés
- L’article 6 : Caractéristiques du service délégué
- L’article 24 : Contribution financière forfaitaire de l'autorité délégante
La commission enfance jeunesse du 4 juin 2019 et la commission DSP du 13 juin 2019 ont validé le contenu de l’avenant proposé.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- de valider l’avenant annexé à la présente délibération modifiant certains articles de la
délégation de service public signée avec l’association Recréa’Lion ;
- d’autoriser le Président à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
9.4 Elaboration d’un plan mercredi pour les ALSH de la CCVHA (Dominique Haurillon)
Exposé 34/48
Monsieur Haurillon indique que suite à la réforme des rythmes scolaires et au retour dans de nombreuses communes à la semaine aux quatre jours d’école, l’Etat (décret du 23/07/2018) a reclassé les mercredis des semaines scolaires en journée périscolaires et a proposé une bonification des nouvelles heures d’accueil en cas de dépôt de labellisation d’un PEDT PLAN MERCREDI par l’organisation compétente (la CCVHA pour notre territoire).
Dans le cadre de l’élaboration du projet éducatif de la CCVHA, les élus et responsables de structures ont été conviés lors de plusieurs séances de travail pour élaborer le PLAN MERCREDI de la CCVHA et applicable sur l’ensemble du territoire intercommunal, le résultat de ce travail est en annexe.
La commission enfance jeunesse du 4 juin 2019 propose le dépôt du projet.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- de valider le dépôt du dossier PLAN MERCREDI auprès des services de la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer toute convention, avenants ou tout autre document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à 47 voix et une abstention, l’adoption du texte soumis au vote.
9.5 Avenant n°2 au marché petite enfance 2017-2021 conclu avec la Mutualité Française Anjou Mayenne : transformation du service halte-garderie en multi-accueil (Dominique Haurillon)
Exposé
Monsieur Haurillon rapporte que la transformation du service consiste à faire évoluer la halte-garderie vers un multi-accueil afin de pouvoir mieux répondre aux besoins des familles du territoire.
En effet, la moindre fréquentation de la halte-garderie a poussé l’équipe entière à s’interroger sur la pertinence des horaires et jours d’ouverture de la structure. Le nombre de familles renonçant à utiliser la Halte pour cause de non-adéquation à leur demande a effectivement considérablement augmenté, ce qui explique la baisse globale de fréquentation.
Le fonctionnement en Halte-garderie impose la mise en place de contrats à durée hebdomadaire plafonnée et en général pour 3 mois, le passage en multi accueil permettra d’adapter les contrats au besoin des familles en proposant soit des places occasionnelles (modèle halte-garderie) soit des places régulières (modèle crèche).
Cette transformation permettra :
- Une augmentation de l’amplitude d’ouverture (+ 74%) : passage de 1 512 heures à 2640 heures (ouvert tous les jours) ;
- Une augmentation de la capacité d’accueil du service (71 %) : passage de 23 660 heures à 40 542 heures sur une année pleine (augmentation du nombre de places et du nombre de jours d’ouverture).
Impacts financiers estimés sur une année pleine :
- Augmentation de la dépense du service (+ 66%) : passage de 174 429 € à 289 567 euros ; - Augmentation des recettes du service (+77%) : passage de 108 638 € à 192 927 euros ; - Augmentation (Contrat EJ) de la PSEJ (+214 % ) : passage de 23 800 € à 51 000 euros ; - Augmentation (hors charges BAT) du reste à charge (+9 % ) : passage de 41 991 € à 45 640 euros ;
La commission enfance jeunesse a validé la proposition lors de la séance du 2 avril. 35/48
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- de valider la transformation de la halte –garderie pom’ de Reinette en multi-accueil à partir du 1er septembre 2019, selon les conditions financières décrites dans l’avenant ci-joint ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile pour l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
Yamina Riou s’est retirée et n’a pas pris part au vote.
9.6 Règlement intérieur de la salle de sports Paulette Fouillet sise au Lion-d’Angers (Dominique Haurillon)
Exposé
Monsieur Haurillon rappelle qu’un règlement intérieur définit les modalités de mise à disposition et d’utilisation de la salle de sports intercommunale Paulette FOUILLET de la CCVHA, équipement délégué en gestion par convention à la Commune du Lion-d’Angers. Ce règlement sera destiné à toutes les personnes qui fréquentent l’équipement, soit en qualité d’utilisateur à quelque titre que ce soit, soit en qualité de simple visiteur. Ce règlement sera affiché dans les halls d’accueils sportifs et visiteurs et chacun est censé en avoir pris connaissance. Les attributions de créneaux sont réalisées avec la ville du Lion-d’Angers, propriétaire des salles de sport Mare au Coq et Les Tilleuls.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’approuver le règlement intérieur de la salle Paulette Fouillet ci-joint en annexe ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
10. CULTURE
10.1 Attribution d’une subvention complémentaire à l’association l’Echappée Belle (Loïc Béziers La Fosse)
Exposé
Monsieur Béziers La Fosse indique que l’association l’Echappée Belle, lors d’un courrier en date du 22 novembre 2018, a sollicité la CCVHA pour une subvention complémentaire de 1 907,39 euros. Cette demande de subvention complémentaire intervient dans le cadre de l’action culturelle « Itinérances en Vallées du Haut-Anjou », menée en partenariat entre la CCVHA et l’association l’Echappée Belle du 15 septembre au 7 octobre 2018.
Lors de la présentation du budget de l’action par l’Echappée Belle, la Commission culture, bibliothèques, C.L.E.A., musique en date du 6 décembre 2018 a reconnu que certaines dépenses ont été ajoutées à la demande du Comité de pilotage et n’étaient pas prévues initialement (programmation d’animations complémentaires, impression d’outils de promotion et signalétique d’accueil). Ces dépenses ont été prises en charge par l’Association L’Echappée Belle. La Commission souhaite ainsi soutenir l’association sur ces éléments, dans le cadre du partenariat établi sur cette action, dans la limite du déficit annoncé par l’association, soit à hauteur de 1 907,39 euros correspondant à une part des dépenses non prévues. 36/48
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’approuver le versement d’une subvention complémentaire exceptionnelle de 1 907,39 euros à
l’association l’Echappée Belle sur l’exercice 2019, dans le cadre de l’action « Itinérances en
Vallées du Haut-Anjou », menée en partenariat avec la CCVHA ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
11. COMPTE-RENDU DES ACTES ADMINISTRATIFS PRIS PAR LE BUREAU ET LE PRESIDENT DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE POUVOIR DONNEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE (ETIENNE GLEMOT)
Année Nature Dates
N° de
l'acte Domaine Objets
2019 BUREAU 23/04/2019
2019-04-
23-01
Développement
économique
Convention d'occupation précaire à la société Ouest Games à
Miré
2019 BUREAU 23/04/2019
2019-04-
23-02
Développement
économique
Convention de mise à disposition d'un terrain communautaire
pour l'implantation d'un chenil communal au Lion-d'Angers
2019 BUREAU 23/04/2019
2019-04-
23-03 Voirie
Remboursement des travaux d'entretien de niveau 4 à la
commune de Grez-Neuville
2019 BUREAU 23/04/2019
2019-04-
23-04 Enfance Jeunesse Grille tarifaire des ALSH ado en régie
2019 BUREAU 23/04/2019
2019-04-
23-05 Enfance Jeunesse Tarifs séjours 2019
2019 BUREAU 23/04/2019
2019-04-
23-06 Enfance Jeunesse Déploiement du logiciel Enfance Jeunesse et du Portail Familles
2019 BUREAU 27/05/2019
2019-05-
27-01
Ressources
Humaines Tableau des effectifs
2019 DECISION 17/04/2019
2019-
22DC
Commande
publique
Convention pour la perception de la redevance d'assainissement
collectif sur la commune des Hauts-d'Anjou
2019 DECISION 26/04/2019
2019-
23DC Environnement
Demande de participation financière auprès des particuliers
pour le programme BOCAGE 2018/2019 d'aide à la plantation
des haies bocagères
2019 DECISION 26/04/2019
2019-
24DC Environnement
Demande de participation financière auprès des particuliers
pour le programme BOCAGE 2017/2018 d'aide à la plantation
des haies bocagères
2019 DECISION 15/05/2019
2019-
25DC
Commande
publique
AMP pour l'animation du programme de plantation des haies
bocagères de ma CCVHA- Signature de marché
2019 DECISION 17/05/2019
2019-
26DC Vie institutionnelle Renouvellement de l'adhésion à l'ADIL
2019 DECISION 27/05/2019
2019-
27DC Enfance Jeunesse
Convention de mise à disposition des locaux de la maison des
générations à la fédération des Familles rurales
12. QUESTIONS DIVERSES
Néant
Marie-Françoise Bellier-Pottier
Secrétaire de seéance