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Déliberation - fi 1 produits irrecouvrables admissions en non valeur valeurs et creances eteintes budget commercial
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Obijet
:
F1-1 Produits irrécouvrables
—
Admissions
en
non-
valeur
et
créances
éteintes. Budget
à
caractère
commercial
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
sept
octobre
deux
mille
vingt-quatre
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 30
septembre
2024,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
29
6
0
6
PRÉSENTS
:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Jo
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Annie
ZOCCOLO,
Julien
MARTINEZ,
Hayet
LAKHDAR
CHAOUCH,
Marine
PARROT,
Philippe
TOURNIER-BILLON
REPRÉSENTÉS
:
Caroline
MANZONI
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à
Michel
PERRAUD),
Jean-Charles
de
LEMPS,
(pouvoir
à
Julien
MARTINEZ),
Jean-
Michel
FOUILLAND
(pouvoir
à
Annie
ZOCCOLO),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à
Christine
PITTI)
ABSENTS :
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Freddy
NIVEL
est
nommé
secrétaire
de
séance.
M.
Fabrice
BERTERA,
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que
les
créances
éteintes
sont
des
créances
qui
restent
valides
mais
dont
l'irrécouvrabilité
résulte
d'une
décision
juridique
définitive
qui
s'impose
à
la
Collectivité
et
qui
s'oppose
à
toute
action
en
recouvrement.
Monsieur
le
Comptable
public
a
demandé
à
la
Ville
d'Oyonnax,
ordonnateur,
de
constater
le
caractère
irrécouvrable
des
créances
de
la
société
SAS
VALENTIN
(Liquidation
judiciaire
avec
clôture
pour
insuffisance
d’actif
par
jugement
en
date
du
19
avril
2023)
et
de
prononcer
leur
admission
en
non-valeur
selon
la
liste
n°
6963530731
du
11
septembre
2024.
Le
montant
des
créances
éteintes
représente
un
montant
de
91
872,42
€ TTC
pour
le budget
à caractère
commercial.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
prononcer
l'admission
en
non-valeur
de
titres
qui
s'avèrent
irrécouvrables
par
la
Collectivité
suite
à
cette
décision,
dont
le
montant
total
s'élève
à
78
997,85
€
en
HT,
12
874,57
€
de
TVA
soit
91
872,42
€ TTC. Obiet
:
F1-1 Produits irrécouvrables
—
Admissions
en
non-
valeur
et
créances
éteintes. Budget
à caractère
commercial
Séance
du
7
octobre
2024
Créances
éteintes
/ Compte
6542
ANNEES
| MONTANT
HT | MONTANT
TVA
MONTANT
TTC
2020
290,87
€
58,17
€
349,04
€
2021
31 440,32
€
5 163,06
€
36
603,38
€
2022
41
841,67
€
6 793,33
€
48
635,00
€
2023
5 425,00
€
860,00
€
6 285,00
€
TOTAL
78
997,86
€
12
874,56
€
91
872,42
€
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
émettre
un
mandat
au
compte
6542
«
Créances
éteintes
»
d'un
montant
de
91
872,42
€
TTC,
- Dit
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
à
l’article
et
au
chapitre
prévu
à
cet
effet.
Fait
à
Oyonnax,
le
7
octobre
2024
Secrétaire
de
séance,
_
Le
Maire,
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-1
et
suivants
du
CGCT :
- par sa présentation
en
Préfecture
le
1 {
OCT.
2024
- par
sa
publication
le
{
Q
(CT.
2024
Le
Maire