Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 27 mars 2023

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 27 mars 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Bonne. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 27 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 27 mars 2023 à 19h00

COMMUNE DE [En

BONNE &

Procès-verbal du Conseil municipal _]

Nom P | A Pouvoir à Nom P | A Pouvoir à

Yves CHEMINAL X Laurence TOLLANCE X

Chantal FRARIN X Florian COQUELET X

Pascal BEGOT x Angélique VAUDAUX x

Catherine DENTAND X Angélique SCARAMUZZINO | x

Rosanna DULLAART x Jérôme JUGLARET X

Denis SERVAGE X Chantal CADOUX X Karine FOL

Sébastien COLO X Karine FOL X

Jacques MEYLAN X Rémy DERAMECOURT X

Françoise DENIBOIRE X Jean-Philippe THOMAS X Brice BRAYET

Claude BALTASSAT x Brice BRAYET x

Marie Claire TEPPE- x Yvan BALTASSAT x

ROGUET

Pascal PINGET X | Rémy DERAMECOURT

1) Nomination d’un secrétaire de séance

Madame Rosanna DULLAART a été élue secrétaire de séance.

2) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 06 février 2023

Monsieur Rémy DERAMECOURT indique qu'il y a erreur dans le procès-verbal concernant la délibération pour l'avenant n°1 de la convention de mise à disposition du service de Police Municipale Intercommunale. À la date du conseil, il n'était pas présent et avait donné pouvoir à M. Thomas et non à M. Brayet. Il n’a donc pas pu voter contre cette décision du conseil. || est pris note de l'erreur et la délibération ainsi que le procès-verbal seront modifiés en conséquent, la délibération corrigée sera également de nouveau transmise à la Préfecture de Haute-Savoie.

Hormis cette remarque, le procès-verbal de la séance du 14 mars 2022 est approuvé à la majorité (abstention : F.

COQUELET, contre : R. DERAMECOURT et P. PINGET).

3) Approbation des compte de gestion et compte administratif 2022,

Monsieur le Maire donne la présidence de la séance du Conseil Municipal à Madame Catherine DENTAND, Maire Adjointe en charge des finances et des Ressources Humaines, qui présente à l'assemblée délibérante le compte administratif 2022, en parfaite corrélation avec le compte de gestion 2022 établi par la trésorerie d'Annemasse, et qui résultent des opérations comptables suivantes :

Fonctionnement Investissement

Recettes de l'exercice 4 076 609,42 € 1231 137,94 €

Dépenses de l'exercice 2 890 717,19 € 2 413 759,62 €

Résultat de clôture 1 185 892,23 € - 1 182 621,68 €

Déficit d'exécution antérieur 1147 810,70 €

Excédent antérieur reporté 1353 521,12 €

Résultat cumulé au 31/12/22 2 539 413,35 € -34 810,78 €

RAR (recettes) 121 747,53 €

RAR (dépenses) - 1 331 934,54 €

SOLDE RAR - 1210 187,01 €

Besoin de financement -1 244 997,79 €Le Conseil Municipal, en l’absence du Maire, après en avoir délibéré A LA MAJORITE des présents mandataires plus pouvoirs

4 CONTRE : B. BRAYET, J-P THOMAS, P. PINGET et R. DERAMECOURT

- DONNE QUITUS au Maire pour sa gestion des finances communales en 2022

- APPROUVE ces deux documents comptables et donc le résultat de clôture de l'exercice 2022

Monsieur Rémy DERAMECOURT n'a toujours pas reçu certains documents demandés précédemment. Madame Catherine DENTANED lui rappelle que ce seront les candidats retenus lors de la CAO d'avril qui donneront un estimatif chiffré des futurs travaux de rénovation et d'extension de l'école élémentaire. Le seul document concernant un chiffrage date de janvier 2022 et ce document lui sera transmis. Elle lui rappelle malgré tout qu'il était présent lors de cette présentation et qu'il aurait pu prendre des notes. Monsieur Rémy DERAMECOURT lui précise qu'il souhaite obtenir les documents de la mairie et non rester sur des notes anciennes et incomplètes.

Madame Catherine DENTAND lui explique qu'avec la conjoncture actuelle d'importantes modifications ont été apportées afin de dégager des recettes sur plusieurs années pour permettre la réalisation des travaux. Monsieur Rémy DERAMECOURT trouve qu'il y a trop de prévisions même si dégager des sommes dans le futur est important.

Madame Catherine DENTAND l'informe que le plus gros du besoin numéraire sera dans deux ans et que d'ici cette période, les recettes seront au fur et à mesure intégrées au budget avec des décisions modificatives. Elle lui donne également les chiffres concernant la maison Fromheim (remboursement annuel de 15 000 € pour le prêt} et le café des Voirons. Pour ce dernier, le prêt encourt jusqu'en 2030 et la commune rembourse annuellement 34 377 €, à l'époque de sa location, le loyer amenait une recette de 18 000 € par an à la commune. Monsieur Rémy DERAMECOURT résume la situation : la commune perd ces sommes chaque année. Monsieur le Maire prend la parole pour lui rappeler que la commune ne perd pas d'argent, le café des Voirons a été préempté pour permettre le passage du bus jusqu'à Fillinges, or la commune s'est retirée du projet. Les services des Bâtiments de France a conseillé de ne pas détruire ce bâtiment.

Madame Laurence TOLLANCE a pris connaissance par le biais d’un article du Dauphiné Libéré que le nouveau tracé du bus irait jusqu'à Fillinges.

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d'un ancien projet. À l'origine, Annemasse Agglomération perçoit la taxe mobilité contrairement à la commune de Fillinges et sa communauté de communes. Le coût pour terminer le tracé à Fillinges représentait 200 000 €. Quatre communautés de communes se sont regroupées au sein d'un syndicat mixte pour gérer les transports et ce dernier n'a pas souhaité continuer le partenariat avec l'agglomération. Madame Laurence TOLLANCE n'a pas été informée de la tenue de réunions publiques sur ce sujet. Madame Rosanna DULLAART précise que des flyers ont été distribués. Une des deux réunions publiques aura lieu le 06 avril à 19h00 en salle du conseil.

Monsieur le Maire indique que cette réunion permettra de présenter la fin du tracé qui s'effectuera toujours sur le

même emplacement route du Léman en face de la Panière. Ces travaux auront un coût important notamment entre Borly et le centre de transfusion.

Madame Laurence TOLLANCE ainsi que Monsieur Pascal BEGOT n'ont pas eu de nouvelles sur ces travaux depuis longtemps.

Monsieur le Maire précise qu’un comité de pilotage aura lieu sous peu, réunissant les techniciens, pour discuter entre autres de la problématique entre le rond-point et les feux tricolores pour le tracé, soit sur le côté soit sur le milieu de la route.

Monsieur Pascal BEGOT souhaite savoir quand cela sera présenté.

Monsieur le Maire lui répond que la présentation aura lieu lors de la réunion publique du 6 avril. Madame Marie-Claire TEPPE questionne sur l'opportunité de présenter aux élus le projet en même temps que la population.

Madame Laurence TOLLANCE ainsi que Monsieur Yvan BALTASSAT n'ont vu aucune information sur les réseaux sociaux pour prévenir de cette réunion en amont.

Madame Catherine DENTAND et Madame Marie-Claire TEPPE rappelle à Monsieur le Maire que ce tracé va impacter l'aménagement du centre et qu'il s'agit d'un aménagement concernant les élus. Monsieur le Maire répond à l'assemblée que cette réunion publique permettra de répondre à toutes ces questions et informer la population.

Mesdames Laurence TOLLANCE et Catherine DENTAND auraient trouvé pertinent que les élus soient informés en amont de ce projet en recevant à minima le projet sous format papier si ce n’est une réunion élus/technicien. Monsieur le Maire précise que le technicien a juste demandé à organiser une réunion publique, il lui soumettra l'organisation d’une réunion supplémentaire.

4) Reprise et affectation du résultat 2022,Madame Catherine DENTAND, Maire-Adjointe aux finances et aux Ressources Humaines propose avant de

procéder au vote du budget d'approuver la reprise anticipée du résultat de l'exercice précédent et la prévision de

l'affectation du résultat de clôture.

La section de fonctionnement dégage un résultat de clôture excédentaire de 2 539 413,35 € et la section

d'investissement un déficit de 34 810,73 €.

S'y ajoutent, toujours en dépenses d'investissement, des restes à réaliser d'un montant de 1 331 934,54 €, mais

également en recettes pour 121 747,53 €, soit un solde négatif total de 1 210 187,01 €.

En conséquence Madame Catherine DENTAND propose d'affecter aux comptes suivants :

- 002 — Excédent de fonctionnement reporté- la somme de 1 294 415,56 € - 001 — Résultat d'investissement reporté — la somme de 1.147.810,90€ - 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés — la somme de - 471.682,40€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

À LA MAJORITE des présents mandataires plus pouvoirs

4 CONTRE : B. BRAYET, J-P THOMAS, P. PINGET et R. DERAMECOURT

- _ APPROUVE ces opérations dans leur affectation budgétaire.

5) Taux des impôts communaux 2023,

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que les taux des impôts fonciers doivent être votés chaque année dans le

cadre de la préparation du budget communal, et rappelle les taux votés au titre de l'année 2022 :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 26,75%

- Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties : 50,81%

A la suite de la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) prévue par la loi n°2019-1479 du 28 décembre

2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était

pas nécessaire d'en faire mention dans les délibérations fixant les taux d'imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022. Pour l'année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté. Deux options sont dès lors envisageables : e Soit le maintien du taux 2022 ;

+ Soit la modulation du taux 2022. Cette modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre les taux

des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts. Monsieur le Maire propose aux élus du Conseil Municipal de maintenir ces taux au titre de l’année 2023

Le Conseil Municipal,

. après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- APPROUVE les taux 2023 des impôts communaux tels qu'indiqués, sans augmentation par rapport à 2022 : > Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 26,75 % > Taxe Foncières sur les Propriétés Non Bâties : 50,81 % > Taxe d'habitation : 12,33 %

6) Approbation du budget primitif 2023,

Madame Catherine DENTAND, Maire-Adjointe en charge des finances et des Ressources Humaines, propose de procéder au vote par chapitre et par opération du budget primitif 2023 présenté comme suit :

Section de fonctionnement équilibrée à 4 342 089,42 €

Dont virement à la section d'investissement 1 065 407,42 € Dont résultat de fonctionnement reporté 1 294 415,56 €

Section d'investissement équilibrée à 3 892 617,74 € Dont solde d'exécution antérieur reporté - 34 810,78 €Dont RAR (recettes) 121 747,53 € Dont RAR (dépenses) - 1 331 934,54 €

Il est proposé aux élus d'approuver le Budget Primitif 2023 tel que présenté et annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

A LA MAJORITE des présents mandataires plus pouvoirs

4 CONTRE : P. PINGET, R. DERAMECOURT, B. BRAYET, J-P. THOMAS 3 ABSTENTION : K. FOL, C. CADOUX, Y. BALTASSAT

- APPROUVE le Budget Primitif 2023 tel que présenté et annexé à la présente délibération

Monsieur Rémy DERAMECOURT rappelle que la somme de 150 000 € a été annoncée à la commission de préparation du budget à répartir pour différents travaux. Il souhaite savoir si la rue des Grands Champs est prise en compte dans cette liste.

Madame Catherine DENTAND l'informe que la somme est prévue pour ces travaux.

Monsieur Rémy DERAMECOURT précise à l'assemblée qu'il leur a transmis un lien avec un rapport du GIEC pour rappeler l'urgence climatique et inciter la mairie à la prendre en compte dans la confection du budget.

Monsieur le Maire l’informe que deux projets majeurs permettent à la collectivité de prendre sa part — la rénovation énergétique de l'école élémentaire et la création de la voie verte —- mais qu'elle n’a pas vocation à régler tous les problèmes de la planète.

Monsieur Rémy DERAMECOURT aborde le sujet des subventions concernant ces deux projets.

Madame Catherine DENTAND l'informe que pour le moment sont inscrits 120 000 € de recettes pour l'attribution d'une subvention du Conseil Départemental et 120 000 € de dépenses pour les travaux de la voie verte. Pour l'école élémentaire, le projet n’est pas suffisamment avancé pour demander des subventions.

Monsieur Rémy DERAMCOURT ne va pas reprendre toute la liste des travaux et en parler pendant des heures mais il faudrait connaître leur impact sur le climat.

Madame Chantal FRARIN précise que le SYANE déploie au fur et à mesure des travaux et des années le remplacement par des LED de l'éclairage public.

Monsieur Rémy DERAMECOURT alerte sur la répétition chaque année du budget, confectionné sur les mêmes bases, il faut se poser la question de la dépense, par exemple est-il utile d'acquérir un tracteur ? Il faut faire l'effort de la réflexion.

Messieurs Denis SERVAGE et Rémy DERAMECOURT échangent sur les besoins des agents des services techniques, Monsieur SERVAGE avançant qu'il faut prendre en compte leurs besoins et Monsieur DERAMECOURT que cela n'empêche pas de se poser la question des pratiques vis-à-vis de l'urgence climatique.

Monsieur le Maire intervient pour rappeler que la commune fait comme elle peut et qu'elle applique les directives européennes et nationales sur ce sujet.

Monsieur Rémy DERAMECOURT est heureux que des directives proviennent d'en haut sinon rien ne serait fait au niveau communale.

Monsieur Denis SERVAGE lui rappelle qu'il existe une commission développement durable car ils sont conscients de l’importance du sujet.

Madame Rosanna DULLAART indique que le dossier ENS avance malgré l'opposition de certains lorsque leur parcelle est impactée par cette avancée.

Monsieur Florian COQUELET explique que beaucoup d'actions et de solutions sont proposées mais qu’il manque une vision. À Grenoble, le budget de la ville est axé pour les hommes et les femmes et leur bien-être alors qu'ici il n'y a pas d'axe pour le budget.

Monsieur le Maire précise que la mairie investit.

Monsieur Florian COQUELET lui répond que cet axe, cette vision permet d'avancer.

Monsieur le Maire préfère agir que communiquer notamment grâce à ces deux projets inscrits dans la tendance.

Monsieur Rémy DERAMECOURT pose la question de la pertinence d'un parking à côté du cimetière de Loëx.Monsieur le Maire lui répond qu'un lieu de stationnement est toujours pertinent surtout pour éviter que les promeneurs ne se garent dans les champs.

Monsieur Yvan BALTASSAT pense que dix places de parking suffiraient largement et cela laisserait le passage pour l'agriculteur.

Monsieur Denis SERVAGE l'informe que c'est à la demande du propriétaire que cette solution a été adoptée afin de faire un angle droit et ainsi laisser la parcelle du fond accessible.

Monsieur Yvan BALTASSAT lui réplique que sa proposition permettrait d'économiser 80 000 €.

Monsieur Denis SERVAGE lui explique que le coût de la création de quatre places de parking est de 37 000 €.

Monsieur le Maire rappelle que les places de parking devant la boulangerie ont couté 25 000 €.

Monsieur Yvan BALTASSAT relève que la création d'une ligne de réseau vaut 4 600 €.

Monsieur Denis SERVAGE lui rappelle qu'il existe déjà une arrivée d'eau.

Monsieur Yvan BALTASSAT estime qu'il n'y a pas de besoin.

Monsieur Denis SERVAGE expose que les points d'apport volontaire doivent être installés quelque part surtout avec la future évolution et l'installation d'un PAV pour les déchets ménagers.

Madame Marie-Claire TEPPE précise qu'il y aura une augmentation du passage et du stationnement des voitures à cet endroit lorsque le porte à porte de ramassage des déchets ne se fera plus.

7) Approbation de la fongibilité des crédits,

Madame Catherine DENTAND, Maire-Adjointe en charge des finances et des ressources humaines, rappelle que la nomenclature abrégée M57 est mise en place depuis le 1% janvier 2023. Dans le cadre de cette nouvelle nomenclature, il est possible de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite fixée par l'assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de la section conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT. Pour les changements plus impactant, les décisions modificatives continueront à rythmer l’évolution budgétaire de la commune.

Le Conseil Municipal,

. après en avoir délibéré

A L'UNANIMITÉ des présents mandataires plus pouvoirs

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section

- _ HABILITE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

8) Subvention au CCAS au titre de l'année 2023,

Madame Chantal Frarin, Maire-Adjointe en charge des affaires sociales et de la petite enfance, rappelle aux

conseillers la subvention du CCAS telle qu'elle figure au budget primitif 2023, pour un montant de 8.000 euros.

Une délibération étant nécessaire pour procéder à son versement, elle propose au conseil municipal de décider d'allouer cette subvention de 8.000 euros au CCAS de Bonne.

Le Conseil Municipal,

. après en avoir délibéré

A L'UNANIMITÉ des présents mandataires plus pouvoirs

- DECIDE d'allouer une subvention d'un montant de 8.000 euros au CCAS de Bonne ;

- DONNE TOUS POUVOIRS au Maire pour procéder à son mandatement.

Madame Chantal FRARIN ne demande pas d'augmentation mais peut en cours d'année solliciter la commune en cas de besoin.

Madame Catherine DENTAND souhaite connaître les autres recettes perçues par le CCAS.Madame Chantal FRARIN lui explique que l'autre source de recettes ce sont les dons mais ils ont considérablement

diminué.

Monsieur le Maire demande le montant des dons versés en 2022.

Madame Chantal FRARIN l'informe que seulement 240 euros ont été reçus. Elle connaît les besoins du CCAS concernant les projets.

Madame Laurence TOLLANCE l'interroge sur la continuité du repas et des colis. Madame Chantal FRARIN lui précise que le repas des aînés et les colis sont bien gérés ce qui permet de continuer d'autres activités comme la sortie annuelle pour laquelle le transport est pris en charge par le CCAS. Madame Marie-Claire TEPPE intervient pour indiquer que le CCAS gère aussi toutes les aides sociales apportées aux habitants.

Madame Chantal FRARIN explique que les aides sont en diminution puisqu'intervient plus d'acteurs comme ALFAA. En revanche pour les bons alimentaires, une réflexion est menée pour diversifier les points d'achat avec l'intégration de supermarché discount.

Madame Catherine DENTAND propose de contacter des maraîchers pour l'achat de légumes frais grâce aux bons

alimentaires.

Madame Chantal FRARIN flinforme que cela se fait déjà notamment via l'association ALFAA. En ce moment, la réflexion porte sur un regroupement avec d'autres communes pour les achats. Madame Laurence TOLLANCE a vu récemment que certains magasins discounts comme Lidl aidaient en pratiquant de prix très bas. Peut-être faudrait-il demander au Super U s’il était possible de pratiquer la même chose. Madame Chantal FRARIN accepte toute idée permettant de trouver des solutions pour les aides sociales. Monsieur Rémy DERAMECOURT souhaite connaître la date du vote du budget du CCAS. Madame Chantal FRARIN lui répond que le conseil d'administration aura lieu le 11 avril puisque le vote du budget doit se faire avant le 15 avril.

9) Subventions aux associations au titre de 2023,

Madame Angélique SCARAMUZZINO, Conseillère déléguée en charge des associations, rappelle aux élus les subventions votées aux associations en 2022, pour un montant de 36 528 €, tout en précisant que la subvention de

l'école de musique (17.500€) est payée directement par Annemasse Agglo qui nous la refacture au travers des attributions de compensation.

Elle propose pour 2023 les subventions telles qu'elles figurent dans la liste annexée pour un montant total de 31 586

Il'est proposé aux élus de valider le tableau des subventions au titre de l'année 2023.

Pour les subventions aux écoles privées (élèves en école maternelle et élémentaire) : (Catherine DENTAND ne prenant pas part au vote)

- 0 ABSTENTION

- 0 CONTRE

- 20 POUR

Pour les autres subventions :

{Pascal BEGOT et Yvan BALTASSAT ne prenant pas part au vote) - 0 ABSTENTION

- 0 CONTRE

- 19 POUR

- APPROUVE les subventions dans le tableau joint, telles que présentées - DIT que le tableau sera annexé au BP 2023

10) Demande de subvention auprès de la CAF de Haute-Savoie pour l’achat du matériel des cuisines.

Monsieur le Maire rappelle qu'à compter de septembre 2023 la restauration scolaire ainsi que celles de la crèche et des activités extrascolaires passeront en liaison froide.

Monsieur le Maire précise que l'achat de mobilier est indispensable pour permettre aux différents sites de restauration la livraison et la remise en température des repas.Le montant des achats étant évalués à 34 572,61 € HT, et le règlement des subventions indiquant un montant total de 10 000 €, Monsieur le Maire propose de demander une subvention pour ces acquisitions de 10 000 €.

il est proposé aux élus du Conseil municipal de valider cette demande de subvention.

Le Conseil Municipal,

. après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- APPROUVE la demande de subvention à hauteur de 10 000 € auprès de la CAF de Haute-Savoie, - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la demande de subvention, - DEMANDE à la CAF de Haute-Savoie l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention.

Monsieur Rémy DERAMECOURT interroge Monsieur Pascal BEGOT sur le lancement d'un nouveau marché de restauration.

Monsieur Pascal BEGOT l'informe que la collectivité a actuellement deux possibilités pour la rentrée scolaire : soit intégrer la SEM « Les Cuisines du Faucigny » qui se situe à Cluses, soit lancer un nouveau marché pour une restauration de liaison froide. Mais quelque soit le prestataire, la collectivité est obligée de passer en liaison froide pour une meilleure gestion des repas.

Monsieur le Maire tient à souligner le travail de qualité effectué par M. Idrissi qui est réactif sur ce sujet et apporte une aide précieuse à la recherche de prestataires.

Un échange s'ensuit entre Mesdames Catherine DENTAND, Marie-Claire TEPPE, Chantal FRARIN et Messieurs le Maire et Pascal BEGOT sur la pertinence de prendre une décision d'ici un mois quant à la solution à apporter : SEM ou marché public.

11) Modification de la composition de la commission enfance, jeunesse et sports,

Monsieur le Maire informe les élus de la demande de Monsieur Jérôme JUGLARET d'intégrer la commission enfance, jeunesse et sports.

De ce fait, il y a lieu de modifier et ainsi mettre à jour la composition de cette commission afin d'intégrer cette modification.

Monsieur le Maire rappelle également que les commissions communales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux et qu'il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Il précise enfin que l’article 7 du règlement intérieur prévoit une représentation proportionnelle des élus afin de permettre l'expression pluraliste des élus.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- VALIDE la nouvelle composition de la commission communale selon le tableau ci-annexé.

12) Décisions n°2023-02, n°2023-03,

Les élus prennent acte de cette décision.

13) Autres décisions dans le cadre des délégations accordées au Maire

Aucune décision à porter à la connaissance des élus pour cette séance.

14) Tour des commissions

Commission communication : Madame Rosanna DULLAART rappelle aux élus présents qu'un comité de rédaction pour te prochain bulletin municipal aura lieu te mercredi 29 mars à 18h30. Le but de ce comité est d'apporter une diversité et une richesse nouvelle et surtout participer à la conception des Echos de Bonne. || sera discuté d'un numéro spécial Anniversaire de la Fusion.Commission ENS: Madame Rosanna DULLAART informe qu'une réunion avec M. TISSOT a eu lieu afin de programmer les actions 2022 non réalisées en 2023. Madame Marie-Claire TEPPE précise que le Conseil Départemental est en cours de réflexion concernant le déploiement de la nouvelle convention concernant ce sujet, notamment prendre en charge directement le fonctionnement et l'investissement par ses services plutôt que de verser des subventions à des tiers.

Commission travaux : Monsieur Denis SERVAGE indique que deux réunions ont eu lieu pour présenter le projet de parking au cimetière de Loëx et le budget correspondant. Puis il informe que des devis sont en cours de réception pour la liaison froide et la rénovation du café des Voirons. Enfin il aborde le sujet de la route de Juffly pour lequel des tests doivent être effectués sur le terrain pour une expertise approfondie. Monsieur le Maire annonce avoir eu de nombreux échanges à ce sujet avec un public varié (habitants, élus de Fillinges) et même s'il comprend la situation, priorité sera donnée à d'autres travaux de voirie notamment Milly et Limargue. Pour la route de Juffly, le coût estimatif de 250 000 € de travaux est important et rien n'indique qu'il n'y ait pas effondrement malgré cela. Une étude sera commandée avant toute décision.

Commission enfance: Monsieur Pascal BEGOT informe le conseil la possibilité de continuer d'externaliser le ménage car il est très difficile de trouver du personnel sur des contrats à temps non complet. La société actuelle donne entière satisfaction. Puis il aborde le point le plus compliqué de la dernière commission : décider de mettre une jauge à la cantine scolaire pour sécuriser le service puisqu'il n'y a pas assez de personnel au vu du nombre d'enfants déjeunant. ll est très difficile de trouver des critères mais le plus simple serait de prioriser les deux parents qui travaillent lors des inscriptions.

Commission fêtes et cérémonies : Madame Angélique SCARAMUZZINO informe que la braderie des commerçants se tiendra le samedi 1° avril sur les parkings de la Poste et de l'ancien marché. De nombreuses animations sont prévues. Quant à la fête pour l'anniversaire de la fusion elle aura lieu le 24 juin à partir de 15h00. Suite aux questions de Monsieur Florian COQUELET sur la possibilité d'organiser un spectacle et un concert à cette occasion, elle lui répond que pour le spectacle il y a eu un problème et ne pourra être organisé, quant au concert la Fête de la Musique précède cet évènement d'une semaine puisqu'elle a lieu le 16 juin.

Commission sécurité : Monsieur Sébastien COLO indique qu'une commission aura lieu dès que le Directeur des Services Techniques aura pris connaissance du projet de vidéoprotection.

15) Questions diverses

Madame Chantal FRARIN informe l'assemblée que le défilé du carnaval s'est très bien passé, elle remercie la police

municipale de sa présence, Monsieur le Maire a trouvé dommage que peu de personnes et surtout les enfants étaient déguisés. Mais il confirme que cela a plu aux enfants et aux parents.

Madame Chantal FRARIN aborde le sujet de la maison Huissoud et propose de baisser le prix car la locataire actuelle est prête à l’acquérir. De plus, Madame Chantal FRARIN trouve le prix surévalué (386 000 €) par rapport à l'ensemble des travaux à effectuer dans cette maison. Monsieur Rémy DERAMECOURT demande pourquoi la question est abordée maintenant. Monsieur le Maire l’informe que la mairie ne souhaite pas investir dans les nombreux travaux et que les locataires actuels sont prêts à l'acquérir. Monsieur Claude BALTASSAT souhaite savoir s'ils ne pourraient pas l'acquérir à 340 000 € soit les 10% possibles déduits. Monsieur le Maire lui rappelle que la mairie l’a acquise pour 279 000 € et que la cession à 300 000 € représentera une plus-value. Monsieur Rémy DERAMECOURT ne comprend pas pourquoi la vendre à son juste prix et ne pas brader le patrimoine communal. Madame Laurence TOLLANCE souhaite savoir si la mairie l'a mise en vente et aurait ainsi d’autres acheteurs. Madame Chantal FRARIN répond par la négative mais les locataires ont demandé une estimation à deux agences immobilières qui l'ont estimée aux alentours de 300 000 euros. Monsieur le Maire propose pour clore le sujet de demander à un expert foncier et présentera sa proposition à un prochain conseil.

Madame Marie-Claire TEPPE a rencontré M. BAJULAZ, architecte, pour de futurs travaux dans la médiathèque pour

améliorer l'accueil au public. Se pose la question du poids supporté par le plancher à l'étage, il va faire des

recherches pour évaluer celui-ci puisque c'est lui qui avait réalisé les travaux de la médiathèque à l'époque. Quant

au futur projet, Mme DARGAUD lui a transmis un projet, nous sommes en attente du retour de M. BAJULAZ pour

décider de l'embauche d’un AMO.

Monsieur le Maire aborde un sujet compliqué: le départ annoncé récemment de deux des médecins du cabinet médical qu’il a appris trois semaines auparavant. Il est beaucoup plus simple de conserver un cabinet plutôt que d'en construire un. || a rencontré le Docteur Quantinet et le pharmacien qui est membre de l'ARS 74 à ce sujet. Il a donc demandé à l'EPF 74 un portage du cabinet qui se trouve en zone tendue. Dans les communes environnantes, beaucoup de maisons médicales sont des coquilles vides. Il informe comment faire pour aider financièrement leDocteur Quantinet pour maintenir le cabinet, il apprécie l'investissement important du pharmacien. Le cabinet

accueillait 6 300 patients par an dont 2 500 pour le Docteur Quantinet. || s'engage à tout faire pour qu'elle reste. A la

question de Monsieur Rémy DERAMECOURT sur le propriétaire du cabinet, il l'informe qu'il s'agit d'une SCI

composée des Docteurs Quantinet et Nollet. Monsieur Rémy DERAMECOURT au cours de cet échange souhaite savoir si le Docteur Quantinet est prête à céder sa part. Il s'interroge puisque la SCI loue le cabinet à la SCM qui sera prochainement dissoute. Monsieur le Maire précise que la SCI proposerait un bail au Docteur Quantinet seule et que la mairie interviendrait financièrement pour la soutenir. Il informe le conseil que le cabinet vaut 400 000 €. Et précise à Monsieur Rémy DERAMECOURT suite à des questions de sa part sur le sujet que le Docteur Quantinet ne souhaite pas rester propriétaire ni racheter la part du Docteur Nollet. Monsieur le Maire demande aux membres du conseil présents s’ils sont d'accord sur le principe d'aider financièrement le Docteur Quantinet pour le paiement de ses charges afin de garder le cabinet médical ouvert et de s'investir pour essayer de trouver des médecins. Le

conseil à l'unanimité est d'accord sur ce principe.

Monsieur Rémy DERAMECOURT prend la parole pour connaître le nombre d'élus qui se sont inscrits aux ateliers organisés par Annemasse Agglomération et le PAEN. Seule Madame Rosanna DULLAART répond à sa question. Monsieur Rémy DERAMECOURT trouve dommage que peu d'élus se soient intéressés aux ateliers de la Fresque du Climat notamment Monsieur le Maire. Ce dernier lui rappelle qu'il a déjà de nombreuses réunions chaque semaine au vu de ses fonctions communales et communautaires entre autres. Madame Marie-Claire TEPPE rappelle que sur les 5 propositions de dates et d'heures tout le monde peut trouver un moment pour se consacrer à ce type d'atelier. Monsieur Rémy DERAMECOURT annonce qu'ils vont programmer d'autres dates.

Monsieur Rémy DERAMECOURT interroge Monsieur le Maire sur la vente de la Maison Michon suite à une question

reçue par mail de Monsieur Pascal PINGET qui n’a pu être présent ce soir. Monsieur le Maire indique que le compromis de vente est en attente de signature et que la commune a contacté un avocat car il y a un souci entre les notaires dans la rédaction de l'acte. C'est un problème complexe d'où la demande d'intervention d’un avocat pour résoudre celui-ci et pouvoir ainsi signer tous les documents notariés pour la cession.

Madame Laurence TOLLANCE trouve intolérable la situation catastrophique au pied des PAV de tous ces détritus laissés par la population et non ramassés. Madame Rosanna DULLAART fait un rapide point sur la situation actuelle, elle est consciente ainsi que les techniciens du SIVALOR, des remarques de Madame Laurence TOLLANCE, de Messieurs Brice BRAYET, Rémy DERAMECOURT, Denis SERVAGE sur le manque d'hygiène aux abords des PAV, du remplissage rapide de ceux-ci et des doutes quant aux passages réguliers de l’entreprise en charge de les vider. Elle souhaite rappeler qu'actuellement cette société rencontre des problèmes de personnel et qu'elle est censée intervenir une fois par semaine pour vider les PAV. Ceux-ci ont un problème de dimensionnement par rapport au tonnage constaté. Une solution est en cours de recherche pour éviter cela mais ce n'est pas si évident que cela. Monsieur le Maire profite de ce sujet pour répondre à une question transmise par Monsieur Pascal PINGET par mail concernant la déchetterie. Il informe l'assemblée qu'Annemasse Agglomération réfléchit à des moyens dont la lecture optique des plaques pour gérer le flux de véhicules et éviter ainsi les agressions régulières des agents.

Monsieur le Maire indique que Monsieur Pascal PINGET a posé une autre question mais qu'il n'apportera pas de

réponse car il aimerait pouvoir le faire lorsque ce dernier sera présent en conseil municipal

Avant de clore le conseil de ce jour, un dernier point est abordé concernant le problème de délinquance rencontré

Sur le toit du BMF. Monsieur Pascal BEGOT informe qu'à plusieurs reprises des dalles ont été vandalisées la nuit et

des plaintes ont été déposées en gendarmerie répondant ainsi à la question de Monsieur Rémy DERAMECOURT. Monsieur le Maire indique que dans d'autres communes de l’agglomération la situation du vandalisme et des dégradations est importante comme à Saint-Cergues et Cranves-Sales

L'ordre du jour étant clos, et les questions diverses épuisées, la séance est lévée à 21h40

La secrétaire de séance

Rosanna DULLAART {\

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