Procès Verbal - proces verbal du conseil du 8 avril 2024

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Procès Verbal - proces verbal du conseil du 8 avril 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Bonne. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil du 8 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 08 avril 2024 à 19h00 COMMUNE DE LS

BONNE &

Procès-verbal du Conseil municipal

Nom P A Pouvoir à Nom P | A Pouvoir à

Yves CHEMINAL X Laurence TOLLANCE X

Chantal FRARIN X Florian COQUELET X

Pascal BEGOT X Angélique VAUDAUX X

Catherine DENTAND X Angélique SCARAMUZZINO | X

Rosanna DULLAART X Jérôme JUGLARET X

Denis SERVAGE X Chantal CADOUX X

Sébastien COLO X Yves CHEMINAL Karine FOL X

Jacques MEYLAN X Rémy DERAMECOURT X

Françoise DENIBOIRE X Jean-Philippe THOMAS X Karine FOL

Claude BALTASSAT X Chantal FRARIN Brice BRAYET X Chantal CADOUX

Marie Claire TEPPE-ROGUET | X Yvan BALTASSAT X

Pascal PINGET X | Rémy DERAMECOURT

1) Nomination d’un secrétaire de séance

Madame Chantal FRARIN a été élue secrétaire de séance.

2) Approbation du procès-verbal de la réunion duconseil municipal du 19 février 2024

Le compte-rendu est adopté à la majorité des présents, deux abstentions Rémy DERAMECOURT et Pascal PINGET.

3) Approbation des comptes de gestion et du compte administratif 2023

Monsieur le Maire donne la présidence de la séance du Conseil Municipal à Madame Catherine

DENTAND, Maire Adjointe en charge des finances et des Ressources Humaines, qui présente à

l'assemblée délibérante le compte administratif 2023, en parfaite corrélation avec le compte de

gestion 2023 établi par la trésorerie d'Annemasse, et qui résultent des opérations comptables

suivantes :

Fonctionnement Investissement

Recettes de l'exercice 3 847 587,66 € 2 322 189,37 €

Dépenses de l'exercice 3 524 751,53 € 1 419 081,74 €

Résultat de clôture 322 836,13 € 903 107,63 €

Déficit d'exécution antérieur -34 810,78 €

Excédent antérieur reporté 1 294 415,56 €

Résultat cumulé au 31/12/23 1617 251,69€ 868 296,85 €

RAR (recettes) 177 680,00 € RAR (dépenses) - 2 435 153,34 €

Procès-verbal - CM du 08 avril 2024SOLDE RAR - 2257 473,34 € Besoin de financement - 1 389 176,49 €

Le Conseil Municipal, en l'absence du Maire, après en avoir délibéré, A la majorité des présents mandataires plus pouvoirs,

2 abstentions (Chantal CADOUX et Brice BRAYET)

2 Contre (Rémy DERAMECOURT et Pascal PINGET)

- DONNE QUITUS au Maire pour sa gestion des finances communales en 2023 ;

- _APPROUVE ces deux documents comptables et donc le résultat de clôture de l'exercice 2023

4) Reprise et affectation du résultat 2023

Madame Catherine DENTAND, Maire-Adjointe aux finances et aux Ressources Humaines propose avant

de procéder au vote du budget d'approuver la reprise anticipée du résultat de l'exercice précédent et la

prévision de l'affectation du résultat de clôture.

La section de fonctionnement dégage un résultat de clôture excédentaire de 1 617 251,69 € et la section

d'investissement un résultat de clôture excédentaire de 868 296,85 €.

S'y ajoutent, toujours en dépenses d'investissement, des restes à réaliser d'un montant de 2 435 153,34 €, mais également en recettes pour 177 680,00 €, soit un solde négatif total de 2 257 473,34 €.

En conséquence Madame Catherine DENTAND propose d'affecter aux comptes suivants : 002 — Excédent de fonctionnement reporté la somme de 228 075.20 € 001 — Résultat d'investissement reporté la somme de 868 296,85 € 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés la somme de 1 389 176,49 €

Il'est proposé au conseil municipal d'approuver ces opérations dans leur affectation budgétaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

A LA MAJORITÉ des présents mandataires plus pouvoirs

Contre 2 (Rémy DERAMECOURT et Pascal PINGET)

- __APPROUVE ces opérations dans leur affectation budgétaire.

5) Taux des impôts communaux au titre de l’année 2024

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que les taux des impôts fonciers doivent être votés chaque

année dans le cadre de la préparation du budget communal, et rappelle les taux votés au titre de l’année

2023 :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 26,75%

- Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties : 50,81%

A la suite de la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28

décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et

2023. Ainsi, il n’était pas nécessaire d'en faire mention dans les délibérations fixant les taux d'imposition

de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022. Pour l'année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau

être voté. Deux options sont dès lors envisageables :

- Soit le maintien du taux 2023

- Soit la modulation du taux 2023. Cette modulation doit toutefois respecter les règles de lien

Procès-verbal - CM du 08 avril 2024entre les taux des taxes locales conformément à l’article 1636 B sexies du code général des

impôts.

Monsieur le Maire propose aux élus du Conseil municipal de maintenir ces taux au titre de l’année 2024.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

A l’unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,

- APPROUVE les taux 2024 des impôts communaux tels qu'indiqués, sans augmentation par

rapport à 2023 :

> Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 26,75 %

> Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 50,81 %

> Taxe d'Habitation : 12,33 %

6) Approbation du budget primitif 2024

Madame Catherine DENTAND, Maire-Adjointe en charge des finances et des Ressources Humaines,

propose de procéder au vote par chapitre et par opérations du budget primitif 2024 présenté comme suit :

Section de fonctionnement équilibrée à 3 528 275 ,20 €

Dont virement à la section d'investissement 66 958,78 €

Dont résultat de fonctionnement reporté 228 075,20 €

Section d'investissement équilibrée à 3 876 007,33 €

Dont solde d'exécution antérieur reporté 868 296,85 €

Dont RAR (recettes) 177 680,00 €

Dont RAR (dépenses) 2 435 153,34 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité des présents mandataires plus pouvoirs,

Contre 2 (Rémy DERAMECOURT et Pascal PINGET),

- APPROUVE le Budget Primitif 2024 tel que présenté et annexé à la présente délibération

7) Approbation de la fongibilité des crédits 2024

Madame Catherine DENTAND, Maire-Adjointe en charge des finances et des Ressources Humaines,

rappelle que la nomenclature abrégée M57 est mise en place depuis le 1° janvier 2024. Dans le cadre de

cette nouvelle nomenclature, il est possible de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au

sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans une limite fixée

par l'assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de la section conformément

à l’article L. 5217-10-6 du CGCT. Pour les changements plus impactant, les décisions modificatives

continueront à rythmer l’évolution budgétaire de la commune.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

A l’unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,

Procès-verbal - CM du 08 avril 2024- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, pour l'exercice 2024, à des virements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite

de 7,5% des dépenses réelles de chaque section ;

- HABILITE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

8) Subvention au CCAS au titre de l’année 2024

Madame Chantal FRARIN, Maire-Adjointe en charge des affaires sociales et de la petite enfance, rappelle

aux conseillers la subvention du CCAS telle qu'elle figure au budget primitif 2024, pour un montant de

9.000 euros.

Une délibération étant nécessaire pour procéder à son versement, elle propose au conseil

municipal de décider d’allouer cette subvention de 9.000 euros au CCAS de Bonne.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des présents mandataires plus pouvoirs

- DECIDE d’allouer pour l'année 2024, une subvention d’un montant de 9.000 euros au CCAS de Bonne ;

- DONNE TOUS POUVOIRS au Maire pour procéder à son mandatement.

9) Subvention aux associations au titre de l’année 2024

Madame Angélique SCARAMUZZINO, Conseillère Déléguée en charge des associations, rappelle

aux élus les subventions votées aux associations en 2023, pour un montant de 31 586 €, tout en

précisant que la subvention de l’école de musique (17.500 €) est payée directement par Annemasse

Agglo qui nous la refacture au travers des attributions de compensation.

Elle propose pour 2024 les subventions telles qu'elles figurent dans la liste annexée pour un montant

total de 32 491,00€ :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Pour les subventions aux écoles privées (élèves en école maternelle et élémentaire) :

(Catherine DENTAND ne prenant pas part au vote)

- 0 ABSTENTION

- 2 CONTRE

- 13 POUR

Pour les autres subventions :

(Pascal BEGOT et Yvan BALTASSAT ne prenant pas part au vote)

- 0 ABSTENTION

- 0 CONTRE

- 14 POUR

- APPROUVE les subventions dans le tableau joint, telles que présentées

- DIT que le tableau sera annexé au BP 2024

Procès-verbal - CM du 08 avril 2024Subventions aux associations -

année 2024

Bonne Athletic Club - section foot 3 000 €

Don du sang 200 €

Ecoles de Bonne 4 000 €

Harmonie Bonne 6 000 €

Karaté Kyokaï 300 €

Novembre Musical des Voirons 2 000 €

Académie Saint-Hubert 2 000 €

Envie de Terre (Jardin des Locires) 1 000 €

Chasseurs (ACCA) 500 €

ADMR Voirons 4831€

ALFAA 500 €

ASSAD 1 660,05 €

Ecole St François 1 800 €

Ecole La Chamarette 2 400 €

FOL 74 500 €

Ecole Bilingue "Les petits Kids" 360 €

Ski Club Villard (ski fond) 250 €

VMEH 100 €

Ecaut 180 €

Amicourse 350 €

A.E.H.A (ecole hôpital enfants) 100 €

CFA MFR Vulbens 180 €

AAPPMACG - Pêcheurs 100 €

ESCR La Roche sur Foron 180 €

10) Constitution d’une servitude de tréfond sur la parcelle B 149 située chemin de chez Gay

Le Conseil municipal prend connaissance du courrier d'Annemasse Agglo concernant le renouvellement

et le maillage de la canalisation d’eau potable, chemin de Chez Gay à Bonne.

Pour cela, le service d'ingénierie d’Annemasse Agglo a besoin pour pouvoir intervenir sur la parcelle

communale n°149 que la commune accepte de créer une servitude pour implanter le tronçon de la

nouvelle canalisation.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,

Procès-verbal - CM du 08 avril 2024 >"- APPROUVE la constitution d'une servitude de tréfonds pour le passage de canalisations d'eaux

potable et mise aux normes de la défense incendie sur la parcelle cadastrée B 149 située Chemin de

chez Gay ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à conclure une servitude, à titre gratuit, sur la parcelle cadastrée B 149

située Chemin de Chez Gay. ll est précisé que les frais d'actes seront à la charge du demandeur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche ou à signer tous documents nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

11) Signature d’une convention avec le CDG 74 pour la mise à disposition d’un archiviste

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'un devis a été accepté pour la maintenance des archives de

la commune par le CDG 74. La mission s'exerce dans la cadre d'une convention de mise à disposition

d’un archiviste entre le CDG74 et la Commune. Pour cela, il y a lieu de signer une convention qui précise

le type de mission, son coût et ses modalités de réalisation.

Le conseil municipal prend connaissance des termes de la délibération. Les démarches sont

programmées à partir du 1° juin 2024.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

20 voix pour et une abstention (Rosanna DULLAART)

- APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre le CDG 74 et la commune de Bonne

pour la mise à disposition d’un archiviste qui sera annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et tout document nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

12) Signature d’une convention avec Annemasse Agglo pour un groupement de commandes

pour la réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes

Afin de rechercher les meilleures conditions financières, techniques et de délai d'exécution pour la

réalisation du besoin partagé de mesures de trafics par comptages et enquêtes, Annemasse-Agglo,

Ambilly, Annemasse, Bonne, Etrembières, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-Cergues, Ville-la-

Grand, Vetraz-Monthoux ont souhaité la constitution d'un groupement de commandes tel que défini

par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.

Le groupement de commandes est ainsi libellé : « Groupement de commandes pour la réalisation de

mesures de trafics par comptages et enquêtes ».

Il est proposé que la commune de BONNE adhère à la convention afin de répondre au besoin sus- énoncé.

Dans cette perspective, une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités

de fonctionnement du groupement.

La fonction de coordonnateur du groupement sera assurée par Annemasse Agglo dans les

conditions prévues par la convention de groupement de commandes jointe au présent projet de

délibération.

Il sera précisé que la fonction de coordonnateur est exclusive de toute rémunération. Le

coordonnateur prend en charge les frais liés à la conduite des procédures de mise en concurrence.

Procès-verbal - CM du 08 avril 2024La commission d'appel d'offres ad hoc du groupement de commandes est la commission du

coordonnateur.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la

réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

13) Changement de thématique de portage sur un bien porté par l’'EPF de Haute-Savoie :

Parcelle B856, 162, route des Alluaz à Bonne (Maison FROHEIM)

La Commune a sollicité l'intervention de l'EPF 74 pour préempter une propriété bâtie située 162 Route

des Alluaz, en vue de réaliser une opération de logements aidés.

Par arrêté N° 2019-32 en date du 6 juin 2019, l'EPF a exercé son droit de préemption sur la parcelle

conformément à la DIA adressée par Maître RAVOIRE-BELLET, notaire à REIGNIER-ESERY.

Une convention entre l'EPF 74 et la commune a été signée le 4 juin 2019 pour une durée de portage sur

10 ans, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien.

Aujourd’hui, la commune a décidé de modifier l'orientation de son projet et demande au Conseil

d'Administration de l’'EPF de bien vouloir accepter un changement de thématique pour réaliser un

« EQUIPEMENT PUBLIC » du PPI de l'EPF.

Vu la convention pour portage foncier, Thématique « HABITAT SOCIAL » en date du 4 juin 2019 entre la Commune et l'EPF 74, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien ci-après mentionné :

gnation des biens sur la commune de ${localisation}

o

Situation Section . Surface Bâti Non bâti | Cadastral

162 Route des Alluaz B 856 8a 56ca X

Maison d'habitation de plein pieds et garage indépendant

Vu les statuts de l'EPF ;

Vu le règlement intérieur de l'EPF ;

Vu le PPI de l'EPF.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

A l’unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,

- DEMANDE au Conseil d'Administration de l’'EPF d'accepter le changement de projet sur le bien en

portage et d'inscrire ce nouveau projet dans la thématique « EQUIPEMENTS PUBLICS » du PPI

de l'EPF ;

Procès-verbal - CM du 08 avril 2024- ACCEPTE de régier la somme de 3.092,97 euros HT, correspondant à la minoration des frais de

portage qui lui avait été accordée pour la thématique « HABITAT SOCIAL » du PPI de l'EPF ;

- DEMANDE de maintenir le portage, moyennant un taux de de 2.7%, conforme aux conditions

actuelles du PPI de l'EPF ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention pour portage foncier modifiant

la thématique du projet.

14) Décision n°3/2024 Exercice du droit de préemption urbain

VU l’article L.2122.22 disposant que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en

tout où partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la

compétence du Conseil Municipal ;

VU la délibération du Conseil Municipal N° 2014/24 en date du 7 avril 2014, reçue à la Sous-Préfecture

de Saint-Julien-en-Genevois le 9 avril 2014, prise en application de l’article L.2122.22 alinéa 15 du Code

Général des Collectivités Territoriales permettant à Monsieur le Maire d'exercer, au nom de la

commune, les droits de préemptions définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire,

de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues

au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

municipal ;

VU la délibération N° 2007/47 en date du 19 septembre 2007 reçue à la Préfecture de Haute-Savoie le

27 septembre 2007, instituant le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et leurs

secteurs (Ua, Ub, Uc, Ue, Uxa et Uxz) et l'ensemble des zones à urbaniser (1AU et 2AU) telles que

définies au plan local d'urbanisme approuvé le 9 juillet 2007 et modifié le 19 janvier 2015 ;

VU la délibération N° 2015/32 en date du 1er juin 2015 prescrivant la révision du Plan Local

d'Urbanisme ;

DECIDE

Article 1 : De ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les Déclarations d'intention d'Aliéner

mentionnées ci-dessous :

Date de Superfici 4 à réceptio |INom du Vendeur [Nature e rain Ne CLR IZone à Parcelles |Adresse PLU n en m

05/02/2024 |SNC DU LEMAN PrODre terrainl433 B787 8 Rue du Bief [Ua

. Bâti sur terrain 17 Impasse du 07/02/2024 |Sandrine PERILLAT [tre 1000 B1610 _: Uc‘

13/02/2024 |Danielle BAUD ou terrain |4 524 B1853 Les Chavannes |Uc1

29/02/2024 |GHISALBERTI Brigitte |Pêti Sur terrain|, 60 B1615 16 Impasse du|,, ; g propre Crozat

05/03/2024 |MOUCHET Marie aol terrain! 144 B1419 Route des Alluaz [Ub

07/03/2024 |KAING Alain nl ‘EMA 149A 1757 |Clos de Loex Uct

Procès-verbal - CM du 08 avril 2024Article 2 : Il sera rendu compte de cette décision lors du prochain Conseil Municipal.

Les élus prennent acte de cette décision.

15) Décision n°8/2024 Autres décisions

Attribution d’un marché à procédure adaptée — accord cadre Travaux de mise en œuvre et de

maintenance d’un dispositif de vidéoprotection

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et 23 ;

VU le code de la commande publique, notamment ses article L. 2123-1 1°, R. 2123-1 1°, R. 2162-4

2° et R. 2162-13 à R. 2162-14 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-026 en date du 20 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à son Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil défini par décret pour les marchés de gré à gré ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieures à 5% lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

VU la délibération n°2023-069 du 14 décembre 2023 approuvant le projet de vidéoprotection sur le

territoire de Bonne ;

CONSIDERANT la consultation organisée conformément au code la commande publique, par la publication le 17/01/2024 d'un avis sur le site « mp74.fr » et sur le journal Le Dauphiné Libéré — édition de Haute-Savoie pour une remise des offres le 16/02/2024 avec choix de l'offre la mieux disante par l'application de critères de jugement indiqués aux candidats (technique: 60%, prix:

40%);

CONSIDERANT les quatre offres proposées par les sociétés SARL Aravis Informatique, SPIE CityNetworks, CITEOS Guy Chatel et SERFIM T.I.C SAS ;

CONSIDERANT l'analyse des offres de ces candidats ayant conduit à proposer l'offre la plus

avantageuse : la société SERFIM T.LC ;

CONSIDERANT l'avis favorable à l'unanimité de la commission d'appel d'offres réunie le mardi

26/03/2024;

DECIDE

Article 1 : D'’attribuer l'accord-cadre à bons de commande passé selon la procédure adaptée n°2024-01, relatif aux travaux de mise en œuvre et de maintenance d’un dispositif de vidéoprotection à la société SERFIM T.I.C SAS, sise 2 chemin du Génie, BP 83, 69633 VENISSIEUX Cedex, pour un

montant maximum de 400 000 euros H.T. ;

Article 2 : La durée sera de 48 mois à compter de sa date de notification ;

Article 3: Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, ou via l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte ;

Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise : - À Madame la Sous-Préfète de Haute-Savoie pour l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois ;

- À Madame la Trésorière d'Annemasse

Procès-verbal - CM du 08 avril 2024Le Conseil Municipal prend acte de cette décision

16) Informations et questions diverses

Plusieurs dossiers sont évoqués : Subvention pour la vidéo surveillance : le dossier est en cours.

Contentieux la Vi de Chenaz : L'avocat de la commune continue l'instruction du dossier.

Question de M. Pinget concernant le camion acheté : Denis Servage lui fera une réponse

Angélique Scaramuzzino indique qu'une réunion aura lieu pour déterminer les nouveaux tarifs de location des salles communales et donne quelques précisions pour le voyage à Paris.

Rémy Deramecourt demande comment se fait la relecture du bulletin de Bonne.

Rosannna Dullaart indique la fête du plateau de Loëx aura lieu le 20 juin.

Marie-Claire Teppe-Roguet demande la situation du dossier de la médiathèque: le dossier est toujours en attente d’un diagnostic sur la résistance de la dalle.

Catherine Dentand indique le recrutement d'un DGS est toujours en cours.

Monsieur le Maire indique qu'une révision du PLU va être lancée afin de régulariser une erreur et éviter l'annulation du PLU.

La séance est levée à 21h30

Le Maire,

Yves CHEMINAL

Procès-verbal - CM du 08 avril 2024

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