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Conseil Municipal - gn71wse1g1jobm67rgeya31r5qptia org
Procès Verbal - x1j4h7fvwmct1zeqnbcntllc72u3p6 org
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Bignon.
Lien du pdf (Procès Verbal - x1j4h7fvwmct1zeqnbcntllc72u3p6 org)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Aménagement du territoire,
- 1 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire. Étaient présents : Mrs CHAMARD, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : Mmes LE DAIN, POIRIER, Mrs LEAUTE, MORICEAU, BURAUD, MARNIER. Mme LE DAIN Mr LEAUTE, ayant remis respectivement un pouvoir à Mr HEGRON, Mme SAUTEJEAU. Madame Sabine BERNARD-NAVEAU a été élue secrétaire.
=============================================================================
Approbation du procès-verbal du 8 décembre 2022
Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 8 décembre 2022 a été adressé le 17 janvier 2023 à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Aucune remarque ou observation n’a été formulée. Ce dernier est donc approuvé.
---------------------------------- - 2 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations
Marché public de désamiantage, déplombage et déconstruction de la maison bachelier et de ses dépendances : Suite à la consultation de marché public lancée pour la réalisation des travaux de désamiantage, déplombage et déconstruction de la maison bachelier et de ses dépendances, 4 offres sont parvenues en Mairie. Les critères de sélection des offres étaient la valeur technique (50%) et le prix des prestations (50 %). Suite à l’analyse des offres des entreprises, la société VEOLIA a été retenue comme ayant l’offre économiquement la plus avantageuse avec un montant de 57992.35 € HT soit 69 590.82 € TTC. Pour mémoire, la Commune souhaite que ce chantier s’inscrive dans une démarche responsable vis-à-vis des gravats générés par le chantier les travaux devront être menés dans l’esprit de la loi AGEC du 10/10/2020, relative à la lutte contre le Gaspillage et à l’économie circulaire.
Modification d’une demande de subvention - Appel à manifestation d’intérêt départemental - Opération création d’une résidence autonomie :
Une demande de subvention a été réalisée pour la création d’une résidence autonomie et les travaux concernant la partie communale estimée à 565 442 € HT, une subvention d’un montant de 169 632 € au titre de ce dispositif de soutien départemental ayant été sollicitée. Cette nouvelle décision du Maire vient modifier celle précédemment prise en date du 26/07/2021 compte-tenu des avancées et des nouvelles données financières du projet notamment sur les travaux de démolition présentés ci-dessus.
Modification d’une demande de subvention - Appel à manifestation d’intérêt départemental / Soutien aux territoires - Opération construction d’une supérette :
Une demande de subvention a été réalisée pour cette opération de construction d’une supérette estimée à 973 000 € HT, une subvention d’un montant de 270 000 € au titre du dispositif départemental de soutien aux territoires ayant été sollicitée. Cette nouvelle décision du Maire vient modifier celle précédemment prise en date du 10/01/2022 compte- tenu des avancées et des nouvelles données financières du projet. Ce dossier sera étudié en comité d’engagement du département courant mars prochain.
Demande de subvention - Soutien aux territoires - Opération acquisition de deux logements d’urgence : Une demande de subvention a été réalisée auprès du Département de Loire-Atlantique pour cette opération de construction de deux logements d’urgence en VEFA (cf point n°2 à l’ordre du jour du Conseil pour détail de l’opération) estimée à 200 000 € HT, une subvention d’un montant de 60 000 € au titre du dispositif départemental de soutien aux territoires ayant été sollicitée.
----------------------------------
En préambule du Conseil Municipal, Monsieur le Maire annonce les démissions de Monsieur Thierry MARQUANT, de Madame Christelle DENIAU et de Madame Cécile MALHEIRO. Pour mémoire, Monsieur Bruno PIRMET et Madame Véronique BOURCIER avaient démissionné auparavant. Ainsi, n’ayant plus de personne sur la liste, le Conseil Municipal demeure donc désormais à 22 conseillers municipaux. Le tableau du Conseil Municipal a été modifié en conséquence.
Pour rappel, selon le code électoral, lorsqu’il n’est plus possible de faire appel au suivant sur la liste, le ou les postes restent vacants. En revanche, si plus d’un tiers des sièges de l’Assemblée est vacant, il sera nécessaire d’organiser une élection partielle intégrale.
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRES 2023
Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, rappelle au Conseil Municipal que la loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget. L’article L.2312-1 du CGCT reprend cette disposition : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8". Pour rappel, l’article 17 du règlement intérieur rappelle ces éléments. Les orientations budgétaires concernant le Budget Primitif Commune pour 2023 sont les suivantes :
Préambule lié à la réunion en Commission Plénière du 23 Janvier 2023 A l’échelle mondiale, l’inflation a atteint en 2022 des sommets non atteints depuis des décennies. Cette situation a conduit les banques centrales à durcir significativement les conditions financières. L’inflation en grande partie importée, en raison de la hausse des cours des matières premières pose un dilemme aux banques centrales. Le durcissement des politiques monétaires se fait au détriment du soutien à l’activité économique. En effet, sur fond d’incertitudes et d’inflation élevées, la consommation des ménages et l’investissement des entreprises ralentissent à un niveau préoccupant. Dans ce contexte, certaines économies connaissent déjà un ralentissement de leur croissance et pourraient connaître une récession.
Pour la zone euro, du fait de sa proximité géographique au conflit en Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l’Europe est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre. En zone Euro, l’inflation a atteint 10,7 % en octobre. - 3 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRES 2023 (suite)
Tout cela participe à ralentir la consommation des ménages ainsi que la production – le pouvoir d’achat étant en baisse et les coûts énergétiques devenant insupportables pour certaines entreprises. Si les politiques budgétaires mises en place par les Etats de la zone euro tentent d’éviter une forte récession économique, ce n’est pas le cas de la politique monétaire européenne, alignée sur celle de la Réserve Fédérale (la BCE a commencé à remonter ces taux directeurs pour lutter activement contre l’inflation). Ce durcissement monétaire s’effectue au détriment de l’activité économique. Les capacités de financement se détériorent pour les agents économiques et ce, alors même que les dépenses en consommation et en investissement sont déjà ralenties.
Pour la France,
L’année 2022 fut une année moins faste que prévue, en raison de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en a découlé. La croissance du PIB au premier trimestre a été de -0,2 % en variation trimestrielle pour connaitre un rebond de 0,5 % en T2. La croissance est légèrement positive au T3 (0,2 %), mais en repli par rapport au T2. Les tensions sur les conditions de production ont persisté dans le monde, même si certaines difficultés d’approvisionnement se sont atténuées. L’activité française a continué de résister globalement malgré une inflation élevée. L’inflation française moyenne sur 2022 est estimée à 5,2 %. Dans ce contexte incertain, une récession est prévue sur le 4ème trimestre 2022. Ainsi la croissance annuelle française serait de 2,5 %.
A cela s’ajoute, un marché du travail en tension et certaines branches industrielles en difficulté face à la crise énergétique.
• Focus sur les ressources de la Commune :
Pour les ressources de fonctionnement, le projet de loi de finances 2023 nous laisse des incertitudes sur certaines dotations de l’Etat. La taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée depuis le 1er janvier 2023 (toujours due pour les résidences secondaires), la taxe foncière devient donc le dernier levier fiscal important pour les Communes. Une incertitude sur le devenir des recettes perçues avec le contrat CAF, au vu de la contractualisation du Contrat de Territoire Global signé avec Grand Lieu Communauté, est à appréhender.
Pour les recettes d’investissement, la collectivité poursuit sa quête de subventionnement sur tous les projets à différents niveaux : fonds de concours pour Grand Lieu Communauté, Appel à Manifestation d’intérêt Départemental et/ou Régional, Dotations de l’Etat (DSIL et DETR), fonds friche, fonds vert (fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires). La taxe d’aménagement (sur les opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement) et le FCTVA sont des recettes importantes pour notre collectivité qui participe aussi à la réalisation de nos projets.
• Focus sur les ressources sur Grand Lieu Communauté
La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) instaurée en 2010 en remplacement de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée. En effet la loi de finances 2023 acte la suppression de la CVAE sur deux années à compter de 2023. Le taux de la CVAE sera ainsi diminué de moitié en 2023 avant que la taxe ne disparaisse en 2024. La compensation liée à la perte de CVAE se fera une nouvelle fois par une fraction de TVA versée par l’Etat.
De plus, pour tenir compte de la suppression progressive de la CVAE, le plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) va être modifié passant de 2 % de la valeur ajoutée en 2022 à 1,625 % en 2023, puis 1,25 % à partir de 2024. La CET étant composée de la CVAE et la CFE (cotisation foncière des entreprises) à partir de 2024, ce plafonnement portera uniquement sur la CFE. En cas de dépassement, l’entreprise peut demander un dégrèvement de CFE.
• La solidarité sur le territoire
La Commune prévoit de maintenir son accompagnement en direction de l’action sociale en continuant à verser si besoin une participation financière au CCAS. Celle-ci doit permettre principalement d’aider ponctuellement des familles en difficulté, de proposer des animations à destination des ainés, de personnes isolées/en situation de handicap et de continuer à proposer un service d’aide à domicile.
• Culture et actions de proximité
Au vu du bilan positif des actions culturelles et de proximité en 2022, la municipalité décide de continuer à soutenir financièrement les projets à venir en proposant un budget global d’un montant de 30 000 €.
• Continuité des efforts à fournir par la Collectivité
La Commune s’est déjà engagée dans la recherche d’économie d’énergie afin de limiter l’impact des dépenses d’énergie (gaz, électricité) avec notamment la diminution de l’amplitude horaire de l’éclairage public, les changements de chauffe-eau, la mise en place de régulateurs de chauffage et la sensibilisation des utilisateurs de bâtiments communaux. A cela s’ajoute, les projets d’installation de nouveaux panneaux photovoltaïques sur les toitures de bâtiment ou ombrières qui viennent soutenir les énergies vertes. - 4 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRES 2023 (suite)
Pour les actions en faveur de la transition écologique, le développement des mobilités douces et l’étude de déplacement urbain ont été actés.
Pour les bâtiments communaux, des travaux importants de rénovation ont été réalisés et se poursuivent. La création d’une médiathèque tiers-lieux débutera en 2024.
Pour l’action en faveur de l’économie de proximité, le quartier des Aires verra le jour pour une première partie en 2023 et une autre partie en 2024. Le coût de la supérette sera porté par la collectivité qui percevra un loyer du locataire-gérant.
Une réflexion est à mener concernant les économies d’énergie de nos concitoyens en sachant que la collectivité peut accorder une exonération (50 à 100 % sur 3 ans) de la taxe foncière aux contribuables. Deux cas d’exonération sont possibles :
• Soit occuper un logement achevé avant le 1er janvier 2009 et réaliser des travaux pour obtenir un niveau de performance énergétique supérieur aux exigences législatives (article 1383-0 B bis). L’exonération de la taxe foncière sera à ce moment-là de 3 ans à partir de l’année suivant celle du paiement du montant total des dépenses d’équipement (5 ans pour les délibérations déjà votées en 2019), allant d’un taux d’exonération de 50 à 100 % • Soit résider dans une maison plus ancienne, terminée avant le 1er janvier 1989, l’exonération devient possible pour tous les travaux permettant de faire des économies d’énergie (article 1383-0 B). L’exonération de la taxe foncière sera à ce moment-là de 3 ans à partir de l’année suivant celle du paiement du montant total des dépenses d’équipement (5 ans pour les délibérations déjà votées en 2019), allant d’un taux d’exonération de 50 à 100 %
Pacte financier et fiscal avec Grand Lieu Communauté
Il est rappelé que le pacte financier avec Grand Lieu Communauté a été acté pour 2021-2026. La Commune continue donc à bénéficier de l’Attribution de Compensation et de la Dotation de Solidarité et à reverser à GLC 90 % des taxes d’aménagement perçues sur les zones d’activités de la Forêt (nouvelle partie) et des Fromentaux.
Projet de loi de finances 2023 : Ce qui va changer pour notre collectivité
Revalorisation des bases fiscales pour le calcul de la taxe foncière
Le projet de loi de finances 2023 a acté une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales pour 2023 de 7,1 % (calcul maintenu sur l’indice des prix à la consommation). Au vu de la valeur locative moyenne élevée sur notre Commune qui sert notamment de base de calcul pour la taxe foncière, nous aurons une recette supplémentaire intéressante (environ 100 000 €).
Dotation Globale de Fonctionnement
Pour la DGF (dotation forfaitaire + dotation de solidarité rurale)
Le projet de loi de finances 2023 acte une stabilisation de la dotation forfaitaire, mais au vu de l’adaptation des indicateurs et autres mesures relatives à la péréquation qui démarre en 2023, nous ne connaissons pas l’effet que cela aura sur la fraction de correction de notre potentiel fiscal (dès 2023, le calcul du potentiel fiscal est modifié afin de tenir compte des DMTO (les droits de mutation à titre onéreux sont une recette importante pour notre collectivité), de la TLPE (taxe locale sur les publicités non instaurée par notre collectivité), de la taxe sur les pylônes, et de la majoration de THRS (taxe d’habitation sur les résidences secondaires non instaurée par notre collectivité) et donc du calcul de la dotation forfaitaire. Pour la dotation de solidarité rurale, une hausse est à prévoir (une hausse a été constatée pour notre collectivité en 2021 et 2022).
Fonds National de péréquation des ressources intercommunales et communales
Pour le FPIC (fonds redistribué par GLC), l’Etat garantit une sortie sur 4 ans pour les communes concernées (jusqu’en 2026). Au vu des informations transmises par GLC en 2022, il est prudent d’acter une baisse de 25 % de cette recette soit 19 750 €.
Dispositifs d’aides aux collectivités pour l’augmentation de leurs énergies
La Commune reste attentive aux aides mises en place par l’Etat (amortisseur électricité/gaz, fil de sécurité – article 14 du PLF 2022, fonds de sauvegarde énergie). Pour l’instant seule l’aide amortisseur électricité/gaz, au travers de notre groupement de commandes SYDELA d’achat d’électricité et de gaz, nous permettrait de plafonner nos tarifs.
En préambule, nous tenons à vous rappeler qu’à compter du 1er janvier 2023, notre collectivité change de nomenclature comptable (qui devient obligatoire à partir de 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités) et que nous nous sommes aussi engagés pour l’expérimentation du Compte Financier Unique (regroupement du Compte de Gestion et Compte Administratif).
Au vu de l’avancée des opérations de fin d’année 2022, le résultat de clôture provisoire de la section de fonctionnement est de près de 460 000 € qui au vu des besoins de financement pourraient être affectées pour 174 710 € en section de fonctionnement et pour 285 290 € en section d’investissement. Une approbation des résultats de clôture définitifs de la section de fonctionnement, par le Conseil Municipal, devrait pouvoir intervenir fin mars 2023 lors du vote du compte administratif (bilan) et compte de gestion (bilan du comptable public). - 5 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRES 2023 (suite)
RESULTATS DE CLOTURE PROVISOIRE 2022 :
Résultat provisoire section de fonctionnement : + 460 000
Résultat provisoire section d'investissement : + 1 210 000
Déficit de restes à réaliser (1 957 615 - 462 325) : - 1 495 290
Besoin de financement avant les nouvelles inscriptions 2023 : 285 290
Il convient d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
en section d'investissement pour couvrir le besoin de financement : 285 290
Besoin de financement en section de fonctionnement : 174 710
I – SECTION DE FONCTIONNEMENT : ÉTAT ACTUEL ET PROSPECTIVE 2023
A - Les dépenses de fonctionnement
PART DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DANS LE BUDGET GLOBAL
Rétrospective 2022
• Les charges à caractère général (chapitre 11) ont fait l’objet de prévisions budgétaires en début d’année 2022, lesquelles ont subi deux réajustements en cours d’année par décision modificative 1 et 2.
Rétrospective 2022 - 6 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRES 2023 (suite)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 11 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 2020 2021 2022 2023 Comptes 60- Achats et variation stocks
Depuis quelques années celui-ci connait des fortes évolutions compte
tenu d’un axe prioritaire donné sur les services dédiés à l’enfance
jeunesse et sur le service de restauration scolaire. Ces engagements ont permis de structurer ces différents services en s’adaptant à l’évolution
de la fréquentation. Comme pour les précédentes années, les prestations de service (LEO LAGRANGE et CONVIVIO) impactent fortement le
niveau des dépenses pour un montant de près de540 000 € en 2022. Le
marché de prestations de services enfance jeunesse prendra fin le
31/08/2023, un nouvel appel d’offres doit être lancé au 1er semestre 2023,
il convient de prévoir la somme de 570 000 € (provision : 390 000 € pour
le marché de prestations enfance jeunesse et 180 000 € pour CONVIVIO
au vu de l’augmentation des denrées alimentaires).
Le groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de gaz auprès
du SYDELA a été reconduit au 1er juillet 2023 pour le gaz et au 1er janvier
2024 pour l’électricité.
Le coût des énergies augmente mais le fait d’adhérer à ce groupement de
commandes a permis de limiter ces hausses en 2022. Pour 2023 ; le SYDELA nous informe attendre des réponses de l’Etat concernant
l’attestation permettant de bénéficier des aides gouvernementales afin de
déterminer le réel impact sur les prix facturés. Lors de la réunion du 19
Janvier, le SYDELA annonce une augmentation de 80 % sur le gaz et 30 à
50 % sur l’électricité. Par contre, nous pouvons bénéficier de l’aide de
l’Etat au titre de « l’amortisseur électricité ». Il convient de provisionner la
somme de 220 000 € pour 2023.185 000 € seront nécessaires pour les
enfouissements de réseaux d’eau potable et TELECOM et les achats
courants (petit matériel, entretien, quincaillerie, carburant, vêtements de
travail, crédit fournitures scolaires, livres bibliothèque…)
730 327 821 689 877 354 975 000
Comptes 61- Services extérieurs
La collectivité doit poursuivre l’entretien de ses bâtiments et de ses
voiries. La collectivité assure aussi l’entretien du cadre de vie. Elle
continue à assurer l’entretien de son parc automobile et la maintenance
de ses biens à hauteur de 339 000 €. Le nouveau marché d’assurance
2022-2027 (Dommages aux biens, flotte automobile/auto-mission
collaborateurs, responsabilité civile, atteintes à l’environnement,
protection juridique des agents et des élus, assurance du personnel) a été
acté. Le montant des cotisations 2023 est estimée à 50 000 €.
Pour cette année, la collectivité a décidé de consacrer une enveloppe de
10 000 € pour la location de créneaux d’espaces sportifs au SET pour les
agents communaux, le service enfance jeunesse et les associations
sportives communales.
270 673 312 574 368 309 399 000
Comptes 62- Autres services extérieurs
Il convient de prévoir les navettes car du restaurant scolaire /école du
moulin, les frais postaux/téléphone et les publications. Pour les honoraires,
il faut poursuivre le travail d’élaboration du Document Unique
d’Evaluation des Risques Professionnels (inventaire et évaluation des
risques identifiés dans chaque service et proposition de la mise en place
d’actions visant à réduire voire supprimer les risques), le solde sur
l’accompagnement « Mon Resto Responsable », les honoraires d’avocats
sur les dossiers en cours ainsi que l’intervention du Service Archivage du
Centre de Gestion (pour la gestion des archives communales)
153 526 188 000 186 879 219 000
Compte 63 – Impôts et taxes (foncières) 9 443 9 247 10 515 11 000
TOTAL : 1 163 969 1 331 510 1 443 057 1 604 000 - 7 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRES 2023 (suite)
Chapitre 012 - CHARGES DU PERSONNEL 2020 2021 2022 2023 Chapitre 64- Charges du personnel
Rétrospective 2022 :
Contractuels pour des remplacements d'agents en arrêts maladie (6 mois de prévus au BP2022) + congé parentale 1 an
Nombre de jours d'arrêt de travail : 1529 jours soit 4,19 ETP sur l'année (dont 4 agents avec des longs arrêts soit 1040 jours)
Renfort service enfance pour pallier aux absences répétées et pour renforcer les équipes afin de respecter les taux d'encadrement au vu des fréquentations du service (Temps méridien et APS soir)
Renfort au service administratif dans le cadre d'un congé maternité, congé parental et congés légaux de la responsable de service du pôle accueil depuis le 25/04/2022
Service civique à la bibliothèque de novembre 2021 à avril 2022 = 641,89
2 Emplois saisonniers service technique (coût chargé 8736,73 €)
Renfort aux services techniques dans le cadre d'un remplacement de congé maladie long - coût chargé 30811,31 € (
Versement capital décès 23364,42 €
Recrutement d'un contrat aidé pour le service restauration - Parcours emploi compétence à temps partiel CDD 9 mois à compter de sept 2022
Recrutement en renfort pour l'agence postale tous les samedis matin de janvier à juin 2022 = 3065,78 €
Stagiairisation de 3 agents (ex contractuels) ;
Avancements de grade de 3 agents catégorie A et B ;
Avancements d'échelon année 2022 coût annuel non chargé brut 3676 € ;
Coût des heures sup et compl exonérées payées sur l'année 54 176,16 €
Prime de mobilité 2022 = 600 €
Prime d'inflation 2022 = 3400 €
Prime de précarité 2022 = 7640,29 €
Revalorisation de la valeur du point d'indice au 01/07/2022 4,85003 € soit une augmentation d'environ 30000 € pour 2022
Revalorisation du smic au 01/01/2022 + 0,9 % et au 01/05/2022 +2,65 % et 01/08/2022 de +2,01 %
Emploi 9ème personne supplémentaire depuis novembre 2019 (restaurant scolaire élémentaire)
Commissaire enquêteur 796,20 €
Gratification stagiaire service administratif 2566,20 €
Dossier de régularisation d’un agent : prise en charge de son indemnisation d'allocation chômage (période de janvier à juin 2022) = 8034,59€
Mise à disposition de 2 personnes au LAEP Geneston et 1 agent auprès de l’Association des Jeunes Travailleurs (entretien RJT)
Recrutement de saisonniers pour l'animation jeunesse sur les périodes de vacances scolaires petites et grandes vacances 4670 €
Cotisation CNFPT Apprentissage au 01/01/2022 l'instauration d'une cotisation de 0,1 % sur la masse salariale des collectivités territoriales
Ratio : Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
2017 2020 2021 2022
51,61 % 52,27 % 50,50 % 52,71 %
Moyenne
nationale d’une
commune de
même strate
2020 :53,27%
1 669 816 1 736 607 1 871 510 1 940 000
Equivalents temps plein (ETP) 43,40 47 48
Total agents (y compris contractuels sur l’année) 47 titulaires 33 contractuels
47 titulaires
30 contractuels
48 titulaires
30
contractuels
En recette, il convient de mettre en parallèle les remboursements assurances du personnel, indemnités journalières, Agence Postale Communale 27 654 28 424 59 980 10 000 - 8 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRES 2023 (suite)
Chapitre 65 - CHARGES DE GESTION COURANTE 2020 2021 2022 2023 Chapitre 65- Charges de gestion courante
Il convient de prévoir les indemnités et la formation des élus avec les
charges sociales à hauteur de 129 000 €.
Le contrat d’association avec l’Ecole Notre Dame de Lourdes à
hauteur de 125 000 €
Pour le budget CCAS : Le résultat de clôture étant de près de 30 700
€ (2022 : 55 182 €) sur un budget de 214 000 €, il convient de
prévoir une subvention d’équilibre d’un montant de 50 000 €.
L’enveloppe budgétaire pour les subventions aux associations est
maintenue à 50 000 € (hors investissements si besoin).
Il convient de prévoir tous les hébergements d’application et de
logiciels informatiques pour la somme de 10 000 € et autres dépenses
à ce chapitre pour 26 000 €.
355 000 329 578 351 000 390 000
Chapitre 66 - CHARGES FINANCIERES 2020 2021 2022 2023 Chapitre 66 – charges financières
La charge des intérêts demeure à un niveau très faible en section de
fonctionnement (1 % des charges réelles de fonctionnement)
compte-tenu de la qualité des emprunts déjà souscrits (taux fixes
uniquement). Il convient de provisionner sur l’année 2023 la somme
de 27 200 €, l’idée étant de ne pas souscrire de nouvel emprunt sur
2023.
30 199 25 400 32 520 27 200
Chapitre 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES et
PROVISION POUR RISQUES
2020 2021 2022 2023
En provision pour risques et au vu de la disparition du compte
dépenses imprévues (022) dans la nouvelle nomenclature comptable
M57, une prévision budgétaire de 46 510 € est envisagée. De même,
une provision pour charges exceptionnelles de 5 000 € est prévue au
compte 6817.
16 100 5 750 3 350 51 510
Chapitre 042 – AMORTISSEMENTS/OPERATIONS
D’ORDRE
2020 2021 2022 2023
Chapitre 042
En opération d’ordre sera inscrite la somme de 390 000 €
correspondant aux amortissements. Ces sommes se retrouvent en
section d’investissement en recettes et s’équilibrent.
197 900 248 330 330 980 390 000
Pour information, sur l’ensemble de ces comptes, il a été constaté des rattachements de charges sur l’exercice 2022 (factures non réglées au 31/12/2022 mais qui concernent bien l’exercice 2022) d’un montant de 153 050 €. Sur l’année 2023, il est précisé qu’il conviendra d’être attentifs au possible dérapage de nos charges de fonctionnement notamment sur les énergies, l’alimentation (marché de prestations de service) et tous les biens de consommation achetés. Les charges du personnel ont été appréhendées avec l’augmentation du point d’indice sur l’année civile entière. Au regard du contexte de hausse du SMIC horaire, il est fort probable que certaines carrières d’agents soient revalorisées et réindexées en fonction.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2020 2021 2022 2023
Chapitre 002
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 147 800 100 000 150 000 174 710 Chapitre 013 – ATTENUATION DE CHARGES
Remb sur rémunérations du personnel (assurance, Agence
Postale Communale)
27 654 28 424 59 980 10 000
Opérations d’ordre (042) 685 3 834 800 0 - 9 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRES 2023 (suite)
Chapitre 70 – PRODUITS DES SERVICES 2020 2021 2022 2023 Les participations familles représentent une part importante des recettes de
fonctionnement (restaurant scolaire, accueil périscolaire, accueil de loisirs, animation jeunesse, et Multi-Accueil).
Il est rappelé qu’un nouveau travail sur la tarification familles pour une mise en application au 1er septembre 2022 a été effectué afin de permettre une meilleure répartition des coûts entre familles/contrats CAF/collectivité. Au vu du bilan 2022 à venir, il sera intéressant de comparer les ratios 2021 et 2022. Evolution de la fréquentation sur les services 2020 2021 2022 La fréquentation sur les services multi
accueil, accueil
périscolaire, Centre
de loisirs pendant les
vacances et le
mercredi ainsi que
l’animation jeunesse
sont en hausse. Le
nombre de repas
servis en 2022 est
moins important
qu’en 2021 (- 1 686
repas).
Multi-accueil (Nbre d'Heures) 22 790 30 154 33 108
Accueil Périscolaire (Nbre d'Heures) 21 921 31 385 33 391
Centre de Loisirs (Nbre de Jours) 3 090 3 009 3 578
Centre de Loisirs du mercredi (Nbre d'Heures) 13 334 18 054 18 683
Animation jeunesse (Nbre d'Heures) 8 448 12 186 15 110
Restaurant scolaire (Nbre de Repas) 39 964 54 542 52 856
Ratios budgétaires sur les
services enfance jeunesse Année 2021 : % participation
Familles
CAF et autres
caisses Commune
Multi accueil 19,78 52,56 27,66
Accueil Périscolaire 51,28 23,21 25,51
Centre de Loisirs 36,55 13,21 50,24
Centre de Loisirs Mercredi 51,85 24,97 23,18
Animation Jeunesse 13,24 27,90 58,86
Coordination 0,00 50,29 49,71
RPE 0 91,67 8,33
Restaurant scolaire 51,51 0 48,49
Moyenne 28,03 % 35,48 % 36,49 %
326 206 464 135 500 216 480 000
Les autres produits (concessions cimetières, occupation domaine public ..) viennent compléter ces recettes 20 000
Chapitre 73 – IMPOTS ET TAXES (TF ,TFNB, dotations Grand Lieu, FPIC,
droits mutation, taxe pylône) 2020 2021 2022 2023
Pour ce qui est des impôts directs perçus par la Collectivité, la Commune fixe les taux d’imposition et perçoit le produit de la Taxe sur le Foncier Bâti et de la Taxe sur le Foncier non Bâti. La revalorisation des bases pour 2023 est fixée à 7,1 % (3,4 % en 2022) au vu de l’indexation sur les prix à la consommation constatée l’année précédente.
DYNAMIQUE DES
BASES DES TAXES Bases 2020
Bases
2021
Bases
2022
Bases
2023
Taxe Habitation 4 556 000 Allocation compensatrice Taxe Foncier Bâti (habitat
et économie) 6 396 000 5 162 964 5 496 319
5 886 557
Taxe Foncier non Bâti 128 600 127 246 135 832 145 476 - 10 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRES 2023 (suite)
Chapitre 74 – DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS 2020 2021 2022 2023 Dotation Globale de fonctionnement (DGF)
Dotation forfaitaire (cpte 7411) 239 323 233 578 224 765 220 000
Dotation de solidarité rurale (DSR – cpte 74121) 58 308 62 951 69 172 69 000
Fonds départemental de taxe professionnel (FDTP -cpte 74832) 11 441 11 540 11 710 11 000 Etat – compensation taxe d’habitation et de la TF des entreprises 0 323 953 327 218 320 000
Etat – Compensation au titre des exo de taxes foncières 7 818 Cf comp 10 555 10 000
Participation autres collectivités (RPE, RJT) 22 075 20 000 18 000 18 000
Remboursement FCTVA sur dépenses de fonctionnement éligibles 0 3 837 10 000
D’autres partenaires financiers, comme la Caisse d’Allocations Familiales et la MSA, participent financièrement dans le cadre de contractualisation, aux services mis en place par la Commune (Accueil de loisirs vacances et mercredi, Accueil Périscolaire, Animation Jeunesse 11-17 ans, Multi-Accueil). En 2022, une somme d’environ 326 000 € (avec une évaluation des soldes 2022) pourrait être obtenue sur les contrats CAF qui se terminaient fin 2022. Au vu de la nouvelle contractualisation CAF 2023-2027 (Contrat Territoire Global avec Grand Lieu Communauté et nouveau système bonus territoire), il convient d’être prudent par rapport à l’inscription budgétaire 2023.
284 300 326 000 300 000
Chapitre 73 – IMPOTS ET TAXES (TF ,TFNB, dotations Grand Lieu,
FPIC, droits mutation, taxe pylône) 2020 2021 2022 2023
Taxe d’habitation : En 2023, plus aucun administré de la commune ne paiera de taxe d’habitation car il n’y a pas d’administré concerné par la majoration sur les résidences secondaires. De plus, l’imposition de la taxe d’habitation sur les logements vacants n’a pas été instauré par la collectivité. Pour rappel, la collectivité perçoit une allocation compensatrice (part départementale de la taxe sur les propriétés bâties et une fraction de TVA). L’allocation compensatrice 2022 a été d’un montant de 337 772 €.
569 000 Compensation au chapitre 74
Taxe foncière taux : 31,50 % en tenant compte de la déduction faite du prélèvement lié au coef correcteur d’un montant de 300 000 799 500 1 248 951 1 448 115 1 550 000
Taxe foncière non bâti : taux 40 % 51 160 51 280 54 333 58 000
Dotations de Grand Lieu Communauté : Le pacte financier 2021-2026 signé entre les 9 Communes et Grand Lieu Communauté a acté notamment pour la Commune du Bignon l’Attribution de Compensation (AC) et la Dotation Solidarité Communautaire (DSC) comprises pour la somme de 841 696 € (Part fixe Dotation compensation : 548 446 €
Part variable Dotation solidarité : 293 250 €
833 505 836 371 841696 841 696
Dotations de l’Etat : Au regard des incertitudes sur les dotations de l’Etat et notamment avec la modification dès 2023 des indicateurs financiers servant dans plusieurs calculs de dotations de l’Etat, nous savons que cela ne nous sera pas favorable mais nous ne savons pas encore dans quelle proportion (les cabinets de consultants en finances disent eux-mêmes manquer de vision sur ces impacts !)
FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales) - cf page 4 : - 25 % 73 166 70 000 79 142 59 000
Taxe additionnelle aux droits de mutation (les ventes sur 2022 enregistrées sur la commune sont similaires à 2021) 115 808 119 885 151 624 150 000
FNGIR (Fonds National de garantie des Ressources) 11 365 11 365 11 365 11 000
Taxe sur les pylônes 21 852 23 409 24 012 24 000
TOTAL : 2 693 696 - 11 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRES 2023 (suite)
Chapitre 74 – DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS (suite) 2020 2021 2022 2023 Autres recettes diverses 5 000
TOTAL 963 000
Chapitre 75 – AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE 2020 2021 2022 2023 Revenus des immeubles : location de salles (2022 : 7 580 €),
locations mobilières (2022 : 27 310 €) : supérette, logements
Place St Martin
Il convient de prévoir pour 2023 location-gérance de la
supérette sur 1 année civile complète
20 210 29 475 36 288 51 000
Chapitre 77 et Chapitre 042– PRODUITS
EXCEPTIONNELS et OPERATIONS D’ORDRE 194 466 35 482 309 084 10 000
Constatation ventes mobilières par la commune /
remboursement sur sinistres
Monsieur le Maire rappelle que l’évolution des bases fiscales de taxe foncière s’élève pour 2023 à 7.1% et que cette imposition va augmenter cette année uniquement du fait de cette réévaluation des bases fiscales servant au calcul de la valeur locative d’un bien immobilier. Il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2023.
II – SECTION D’INVESTISSEMENT : ÉTAT ACTUEL ET PROSPECTIVE 2023
A - Les dépenses d’investissement
1/ RESTES A REALISER SUR DEPENSES
D’INVESTISSEMENT 2022 2020 2021 2022 2023 Il convient de reporter des dépenses d’investissement inscrites
au budget 2022 mais qui n’ont pas fait l’objet d’une exécution
en 2022 mais qui seront réalisées en 2023 à hauteur de
1 957 615 €
op 58 - Terrains 200 000
op 60 - matériel 15 179
op 62 - voirie hors agglo 20 000
op 67 - réseaux publics 49 500
op 71 - réparations sp 50 692
op 73 - voirie agglo 55 000
op 80 - maison asso 4 500
op 81 - groupe scolaire 8 100
op 87 - Batiments divers 36 300
op 97 - salles sports 5 000
op 101 - multi accueil 10 192
op 109 - doc urba PLU 17 170
op 115 - liaisons douces 248 908
op 117 - hôtel de ville 11 200
op 119 - parc promenade 1 555
op 120 - bibliothèque 344 265
op 122 - logement d'urgence 2 000
op 123 - Eglise 50 000
op 125 - pôle enfance 1 500
op 127 -pôle commercial 449 930
op 131 - résidence autonomie 185 966
op 132 - schéma protection incendie 5 660
op 133 - logements d'urgence 185 000
739 200 722 688 1 957 615 - 12 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRES 2023 (suite)
2/ PREVISIONS DES NOUVELLES
INSCRIPTIONS SUR 2023 2020 2021 2022 2023 Il convient de prévoir de nouvelles inscriptions budgétaires à
hauteur de 2 136 000 € en tenant compte des éléments qui ont
été vus lors de la Commission Plénière de novembre 2021 et
qui ont permis de valider un plan pluriannuel d’investissement
2022-2026.
op 58 - Terrains 50 000
op 60 - matériel 80 000
op 62 - voirie hors agglo 30 000
op 67 - réseaux publics 60 000
op 73 - voirie agglo 112 000
op 81 - groupe scolaire 60 000
op 87 - Batiments divers 25 000
op 97 - salles sports/polyvalente 20 000
op 101 - multi accueil 10 000
op 109 - doc urba PLU 50 000
op 117 - HDV 10 000
op 119 - parc promenade 5 000
op 120 - bibliothèque 200 000
Op 132 – Schéma directeur incendie 5 000
op 133 - logements d'urgence 37 000
op nouvelle - supérette 1 200 000
op nouvelle – supérette (photovol.) 60 000
op ateliers municipaux 72 000
op nouvelle - Atlas de la biodiversité 50 000
3 205 200 2 327 222 2 136 000
3/ CAPITAL DES EMPRUNTS A
REMBOURSER
Le capital restant dû au 01/01/2023 est de 2 805 646 €.
Nouveau ratio de désendettement 2022 : 6 ans et 6 mois (il
ne faut pas dépasser 10 ans)
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années
nécessaire à la collectivité pour éteindre totalement sa dette
par mobilisation et affectation en totalité de son épargne
brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours
de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours /
épargne brute de l'année en cours.
284 592 259 820 327 571 329 100
4/ REVERSEMENT DE LA TAXE
D’AMENAGEMENT A GRAND LIEU
COMMUNAUTE
Il convient d’inscrire une provision de 7 500 € pour le
reversement de la taxe d’aménagement à Grand Lieu
Communauté (rappel : les permis accordés sur les zones
d’activités du Bignon à compter du 01/01/2015 font l’objet
d’un reversement à la Grand Lieu Communauté de 90 % du
montant encaissé par la Commune sur l’année n-1).
132 639 68 448 11 466 7 500
TOTAL NOUVELLES INSCRIPTIONS 2023 2 472 600
L’inscription budgétaire en dépenses imprévues au 1er Janvier 2023 n’est plus possible au vu du changement de nomenclature comptable. - 13 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRES 2023 (suite)
B - Les ressources d'investissement
RESULTAT PROVISOIRE DE CLOTURE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Pour 2022, le prévisionnel du résultat de clôture en section d’investissement est de 1 210 000 € :
Réalisé recettes d’investissement : 2 290 000 € Réalisé dépenses d’investissement : 1 080 000 € Différence : 1 210 000 €
2020 2021 2022 2023
1 550 568 323 076 769 066 1 210 000
RESTES A REALISER SUR RECETTES D’INVESTISSEMENT 2022 Le report de recettes d’investissement non perçues en 2022 s’élève à 462 325 € de subventions accordées mais non perçues et se détaille comme suit :
Dossier
Organisme
subventionneur
Montant
accordé
RESTES A
REALISER
Aménagement quartier des Aires REGION 75 000 52 500
DETR 2020 170 750 119 500
Fonds concours GLC 40 960 20 480
Résidence autonomie Fonds Friche 200 000 140 000
Région 75 000 75 000
Inventaire des haies bocagères Région 14 000 14 000
Inventaire et gestion des zones humides Région 12 000 12 000 Valorisation des pollenisateurs
sauvages TEN 5 000
Schéma directeur des eaux pluviales Etudes SCE 23 845 23 845
TOTAL 462 325
De nouvelles demandes de subventions ont été déposées pour les projets suivants : • Travaux de rénovation de l’église (contrat Régional PETR),
• Liaison douce (DSIL et Fonds Vert),
• Acquisitions de deux logements d’urgence (DETR, AMI),
• Résidence Autonomie – déficit Foncier (Département),
• Acquisition des murs de la supérette (AMI),
• Atlas de la biodiversité (AMI – Office Française de la biodiversité). Au fur à mesure de leur obtention, il conviendra de réajuster les crédits budgétaires en diminuant l’emprunt qui doit être inscrit pour équilibrer la section d’investissement
412 863,05 458 792 517 038 462 325
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 REPORTE EN SECTION D’INVESTISSEMENT EN 2023
Cf tableau de résultats provisoire de clôture 2022 - page 5 du présent compte rendu 285 290
FONDS DE COMPENSATION DU FCTVA
L'Etat reverse à la Commune une partie de la TVA payée sur l'année N-1 sur les dépenses d’investissement (pour les factures payées en 2022 avec un taux de tva à 20 %, la collectivité récupère 16,404 % début d’année 2023). Selon les travaux réalisés chaque année, le montant récupéré n+1 varie
139 000 204 000 322 000 70 000
TAXE D’AMENAGEMENT
Elle est perçue sur les constructions, les reconstructions l'agrandissement des bâtiments. Le montant prévisionnel de cette recette reste toujours extrêmement difficile à prévoir actuellement au regard des facilités de paiement octroyées par les services fiscaux et au manque d’informations transmises par l’Etat sur les recettes attendues.
La réforme de la perception de la taxe d’aménagement a commencé pour les autorisations d’urbanisme déposées en mairie à compter de septembre 2022. La perception et le recouvrement a été confié à un service de la Direction Générale des Finances Publiques. On peut se poser la question de l’allongement d’un délai de recouvrement et donc de perception de la TA pour la collectivité si l’administré ne fait pas sa déclaration en temps et en heure
151 675 125 178 119 044 90 000 - 14 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRES 2023 (suite)
VENTE DE TERRAINS
Il est prévu d’inscrire au budget 2023 la recette de la vente des 3 ilots quartier des Aires pour 1 080 000 € et autres ventes pour un montant de 30 000 € (ventes de portions de chemins/parcelles à des particuliers) pour une somme de 30 000 €.
2020 2021 2022 2023
Ecritures validées au
compte 775 1 110 000
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
En recettes, il convient également de reprendre les dotations d’amortissement inscrites en fonctionnement, à la section d’investissement, pour la somme globale de 390 000 €.
197 900 248 330 330 980 390 000
Afin de permettre l’équilibre de la section d’investissement, il convient d’inscrire un emprunt à hauteur de 812 560 €. Les subventions accordées au fur et à mesure de l’année permettront de diminuer l’emprunt inscrit. SOIT UN BUDGET D’ENVIRON 8 833 000 € TOUTES SECTIONS CONFONDUES
PROJECTION SUR LE MANDAT :
Lors de la réunion de travail du 29 novembre 2021, une programmation des travaux a été actée jusqu’en 2026 en adéquation avec les 3 axes donnés en début de mandat à savoir :
1 – REPONDRE AUX ASPIRATIONS DES FAMILLES ET ASSOCIATIONS POUR UN TERRITOIRE VIVANT
2 – APPORTER NOTRE CONTRIBUTION A LA TRANSITION ECOLOGIQUE 3 – ASSURER UN DEVELOPPEMENT EQUILIBRE ENTRE L’ACCUEIL RESIDENTIEL, LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET LES EQUIPEMENTS PUBLICS
Les projets forts pour 2023 sont donc les suivants :
- Achat des murs de la supérette et mise en location-gérance,
- Achat de deux logements d’urgence quartier des Aires,
- Démarrage des travaux liaison douce entre Rue du Moulin et les villages Le Pin/La Chasse/Le Breil - Réalisation de la voirie Quartier des Aires
Les projets forts pour 2024 seront :
- Continuité des travaux de la liaison douce,
- Début de construction de la médiathèque tiers-lieu,
- Rénovation de l’Eglise,
Monsieur le Maire expose que le Budget n’est pas à l’équilibre mais les plans de relance de l’Etat et le soutien fort du Département permettent d’espérer le comblement du besoin de financement établi à 812 560 € au titre des subventions à venir. Les dossiers de demande de financement ont été déposés et sont actuellement en instruction. Le second trimestre sera donc crucial pour la validation des aides financières obtenus sur les différentes opérations d’investissement programmées dans le futur budget primitif Commune 2023.
En premier lieu, Monsieur LE ROUX met en avant plusieurs observations quant au manque de crédits budgétaires suffisants fléchés vers la rénovation énergétique et les études diagnostics de bâtiments communaux. Par le décret du 25/07/2019 (appelé décret tertiaire), il est imposé une réduction des consommations d’énergie des bâtiments de plus de 1000 m² de 40% en 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050. Sur la Commune, deux ensembles sont particulièrement concernés à savoir l’école publique du Moulin et le complexe sportif de la Brie. Ces locaux sont anciens et construits selon les modalités techniques de l’époque. Par voie de conséquence, ces derniers sont énergivores. Monsieur LE ROUX précise qu’il semble que ces bâtiments posent donc problème et il aurait été souhaitable de réaliser le plus rapidement possible des diagnostics thermiques. Deux autres ensembles sont également concernés mais avec moins d’acuité, à savoir le pôle enfance ouvert en 2017 ainsi que l’Hôtel de Ville construit en 2012. Ces deux derniers posent moins de difficulté car ils sont aux nouvelles normes. Monsieur LE ROUX expose que 10 000 € ont été ajoutés pour le diagnostic du complexe sportif alors que l’année dernière avaient été inscrits 5 000 € pour celui de la salle polyvalente. Il ne faut pas oublier que l’école et le complexe sportif représentent 30% de la consommation totale d’énergie de la Commune. Cette proportion n’est donc pas neutre. Monsieur LE ROUX regrette de ne pas pouvoir réaliser le diagnostic des deux ensembles.
En second lieu, Monsieur LE ROUX souhaite aborder le dossier de production d’énergie en autoconsommation. Le coût de l’électricité a fortement augmenté et pour réduire cet impact, c’est la production pour ses propres besoins de consommation. Deux systèmes d’autoconsommation existent à savoir celui en direct sans passer par le réseau public (100% gain, cela ne coûte que sur l’investissement à réaliser), et celui collectif correspondant à l’autoconsommation virtuelle (produire sur un bâtiment en réinjectant sur le réseau public l’électricité, laquelle électricité est reconsommée sur un autre bâtiment à proximité). Dans ce deuxième cas, l’Etat considère que c’est une vente et un achat d’électricité donc soumis aux taxes de distribution sur l’électricité (taxes aux alentours de 40% du coût de l’électricité). - 15 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRES 2023 (suite)
Ce système est relativement simple en produisant et en réinjectant l’énergie dans le réseau public mais ce n’est pas économique et cela présente quelques difficultés techniques. En conséquence, l’autoconsommation vraie est préférable et le site du pôle enfance est particulièrement bien adapté à ce dispositif. Cet ensemble de bâtiment (pôle enfance et complexe sportif – deux sites assez proches) représente les 2/3 de consommation électrique de l’ensemble des bâtiments communaux. Monsieur LE ROUX aurait souhaité que cette réflexion soit inscrite au débat des orientations budgétaires non pas nécessaires de cette année mais pour les années à venir. Monsieur le Maire rappelle en premier lieu, que les dispositifs financiers et techniques vont très vite aujourd’hui. Le législateur permet désormais de produire à un endroit et de réaliser de l’autoconsommation sur un rayon de 20 kilomètres autour avec des compteurs spécifiques et sans boucle. Cette ouverture vient juste d’arriver et la première application va se dérouler à Machecoul. Monsieur le Maire suit ce projet avec attention pour qu’il y ait une culturation sur ce sujet.
Monsieur le Maire rappelle en second lieu, qu’il y a une forte complexité à poser des panneaux photovoltaïques relativement lourds sur les bâtiments existants faute de renforts de charpente suffisants. Aujourd’hui, un projet se développe sur la Commune avec des panneaux souples collés sur toiture (nouveautés brevetées américaines). Le décret tertiaire va donc être appliqué non seulement par de la réduction des consommations d’énergie mais également par de la production. La technicité s’améliorant de jour en jour, des recherches sur les innovations sont importantes pour opter sur tel ou tel produit et il est nécessaire d’avancer sur ce dossier. D’ailleurs, les acteurs économiques locaux ne s’y trompent pas et vont avancer très vite sur ce sujet. Les nouveaux projets sur les zones d’activités économiques en cours sont quasiment entièrement recouverts de panneaux photovoltaïques et montrent tout l’intérêt de la démarche d’autoconsommation et de revente du surplus d’énergie produit. Le législateur est également en train de bouger le système juridique pour éviter l’application des taxes sur l’autoconsommation à distance et donc l’accélération va arriver. Pour exemple, sur la zone d’activités de la Forêt, les entreprises qui vont porter les projets d’autoconsommation pourront mutualiser avec d’autres pour consommer le surplus de production et ainsi éviter l’application des taxes. Monsieur le Maire souhaite s’emparer au mieux du sujet en toute connaissance de cause.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ce débat d’orientation budgétaire 2023.
Le Conseil Municipal prend acte du débat sur les orientations budgétaires 2023 du budget Commune. Le rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire et est repris aux articles L2312-1 et D2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, est joint en annexe à la présente délibération.
ACQUISITION DE DEUX LOGEMENTS D’URGENCE : APPROBATION DE L’OPERATION ET VALIDATION DES MODALITES DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune a déjà été confrontée à de nombreuses reprises aux nécessités de relogement en urgence de familles ayant subi un sinistre, de femmes avec enfants ayant subi des violences conjugales, de mise à l’abri de personnes sans domicile fixe ou en insertion. A cet effet, la Commune avait un logement d’urgence dans la Rue Joseph et Georges Cadou en gestion avec l’association Saint Benoit Labre depuis 2012 (dispositif ASUR). Toutefois, le logement s’avère très vieillissant et ne remplit plus les conditions d’habitabilité requises et acceptables (charpente défectueuse, mauvaise isolation et anomalies électriques diverses). Aussi, la Commune envisage l’acquisition de deux nouveaux logements d’urgence (neufs) au titre d’une opération immobilière d’ensemble (26 logements et 6 à 8 cellules commerciales) pour remplacer celui devenu très vétuste, et possiblement envisage de recontractualiser avec l’association susmentionnée. Cette acquisition s’inscrit dans le cadre de la politique d’habitat social locale et répondra aux nécessités d’accueil de familles se trouvant privé de foyer. Il s’agit bien de mettre à l’abri les personnes de manière ponctuelle et temporaire et d’accompagner socialement ces dernières le temps que leur situation évolue favorablement vers un relogement à titre pérenne. L’acquisition revêt une particularité et est réalisée sous la forme d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec la société VIVAPROM, promoteur immobilier de cette opération d’ensemble. Le contrat de réservation signé sous acte notarié permettra à la collectivité de maîtriser le coût de réalisation dès la signature du contrat et la date de livraison des deux logements. De plus, financièrement, la Commune verse au fur et à mesure du déroulé des travaux, les acomptes pour financer ce projet, ce qui en termes de trésorerie, est plus soutenable pour la Commune au regard des autres projets d’investissement en cours à mandater. Concernant le descriptif, le premier logement est de type T2, d’une superficie de 36.62 m², comprenant une pièce de vie avec cuisine, une chambre séparée et une salle de bain/WC. Le second logement est de type T3, d’une superficie de 56.22 m², comprenant une pièce de vie avec cuisine, deux chambres séparées, un cellier, un WC et une salle de bain.
La contractualisation en VEFA porte sur un montant de 183 800 € HT (hors frais de notaire et hors aménagements intérieurs notamment cuisine aménagée et autres équipements nécessaires à l’accueil d’urgence) soit au total un montant de 200 000 € HT. Le plan de financement prévisionnel de cette opération est défini comme suit : - 16 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
ACQUISITION DE DEUX LOGEMENTS D’URGENCE : APPROBATION DE L’OPERATION ET VALIDATION DES MODALITES DE FINANCEMENT (suite)
Dépenses Recettes
Acquisition VEFA 183 800 € HT 60 000 € Subvention Département Frais notariés 6 200 € HT 70 000 € Subvention Etat - DETR Aménagements intérieurs 10 000 € HT 70 000 € Autofinancement communal TOTAL 200 000 € HT 200 000 € TOTAL Monsieur le Maire expose en complément que l’idée est de céder l’ancien logement d’urgence Rue Joseph et Georges Cadou pour financer une partie des deux futurs logements neufs d’urgence. Il rappelle également que l’autre logement d’urgence fait partie du bloc immobilier situé sur la Place Saint Martin et est voué à la démolition. C’est donc en regardant les priorités des instances partenaires que le projet d’acquisition dans le nouveau quartier des Aires est apparu comme une solution de transfert de logements d’urgence à des coûts raisonnés. Conformément au Débat d’Orientation Budgétaire, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition de deux logements d’urgence selon les modalités présentées pour un montant total de 200 000 € HT (dont 183 800 € HT de contrat de réservation en vente en l’état futur d’achèvement), d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (contrat, acte notarié et autres documents nécessaires à la bonne exécution de ce dossier), et de charger Monsieur le Maire, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020, de solliciter les subventions pour ce projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le plan de financement présenté portant l’opération globale à 200 000 € HT et approuve l’acquisition de deux logements d’urgence auprès de la société VIVAPROM selon les modalités présentées ci-avant pour un montant total en vente en l’état futur d’achèvement de 183 800 € HT soit 220 560 € TTC (soit environ 1980 € HT du m² de surface habitable). L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (contrat de réservation, acte notarié et autres documents nécessaires à la bonne exécution de ce dossier), les frais d’acte étant à la charge de la Commune. Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, de solliciter les subventions pour ce projet auprès des différents partenaires.
CREATION D’UNE PISTE CYCLABLE ENTRE LE CENTRE BOURG ET LES VILLAGES DE LA BAUDOUINIERE, LE PIN, LE BREIL ET LA CHASSE : APPROBATION DE L’OPERATION ET VALIDATION DES MODALITES DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’un schéma directeur des modes doux a été réalisé sur la Commune et a abouti à la création de plusieurs liaisons avec les différents villages de la Commune pour relier le centre bourg. La création de la liaison douce entre le centre bourg et les villages de La Baudouinière, Le Pin, Le Breil et La Chasse, constitue la première déclinaison de ce schéma et donc le premier aménagement conséquent de création d’une piste cyclable sur la Commune. Il est important de rappeler que les objectifs poursuivis sont les suivants : - Développer les mobilités douces décarbonées sur la Commune en réalisant des itinéraires cyclables sécurisés pour relier les villages au centre bourg.
- Développer des mobilités, si possible, en préservant les espaces agricoles exploités et dans l’esprit du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), ce qui, en l’espèce, est le cas pour le présent projet créant la piste cyclable sur des espaces publics, des voies existantes et des chemins ruraux sans empiéter sur des espaces agricoles. - Diminution de l’empreinte environnementale du territoire (diminution de la consommation d’énergie, réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution atmosphérique, des nuisances sonores…). Monsieur le Maire rappelle que la principale nuisance identifiée au niveau du plan climat aire énergie territorial (PCAET) de Grand Lieu Communauté est l’impact « Transports ».
- Changements de comportement de mobilité (augmentation de la part modale à moyen et long termes/ report modal au regard des distances entre les principaux pôles générateurs de déplacement (Centre bourg avec liaison régulière vers Nantes Métropole, et les zones d’activités économiques sur la Commune où plus de 2 000 emplois sont aujourd’hui recensés), pratique cyclable générée…)
- Amélioration de l’autonomie de personnes en difficulté (inclusion sociale) - Amélioration du maillage territorial des mobilités douces permettant de rendre attractive la Commune et renforcer son image de Commune dynamique tout en préservant son identité rurale et protectrice de l’environnement. Monsieur le Maire précise que le projet de liaison entre le Bourg et Les Sorinières le long de la RD57 (en site propre) va être porté pour une partie par Nantes Métropole (pour Les Sorinières), par le Département (pour la partie rond-point ZA de la Forêt à aller vers Les Sorinières jusqu’à la limite territoriale de la Commune) et Grand Lieu Communauté (pour le rond-point à revenir vers le centre bourg du Bignon). - 17 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
CREATION D’UNE PISTE CYCLABLE ENTRE LE CENTRE BOURG ET LES VILLAGES DE LA BAUDOUINIERE, LE PIN, LE BREIL ET LA CHASSE : APPROBATION DE L’OPERATION ET VALIDATION DES MODALITES DE FINANCEMENT (suite)
Suite à l’étude de faisabilité réalisée par le cabinet CDC Conseils dans le cadre du programme AVELO2 de l’ADEME, en partenariat avec le CEREMA et les services de la délégation du Vignoble en charge des routes et voies cyclables du Département de Loire-Atlantique et celui de Grand Lieu Communauté, il s’agit donc de créer une voie cyclable permettant de relier de façon sécurisée, le centre bourg (par la Rue du Moulin – RD62) aux villages périphériques La Baudouinière, Le Pin, Le Breil et La Chasse. L’itinéraire constitue la première action de développement des mobilités douces au titre de ce schéma. Même si le cheminement ne correspond pas tout à fait au schéma envisagé initialement, la trajectoire et les liaisons à créer sont les mêmes.
Concernant le descriptif de l’opération, il s’agit de créer une voie cyclable en partant du bourg de 2.50 mètres de largeur permettant de relier de façon sécurisée, le centre bourg (par la Rue du Moulin-RD62) aux villages susmentionnés. La Rue du Moulin constitue une entrée d’agglomération fortement empruntée et le sera d’autant plus avec le développement à venir de l’habitat sur ce secteur. Aussi, pour créer une voie cyclable en site propre, il apparaît nécessaire de revoir entièrement la desserte viaire (bordures, structures de voirie, déplacement réseaux si besoin). De plus, la RD62 comprend, sur le tronçon concerné, un ouvrage d’art et la voie cyclable doit pouvoir être matérialisée spécifiquement pour éviter tout risque.
En préambule, sur la partie Rue du Moulin, et suite à un diagnostic réalisé par Grand Lieu Communauté, des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement sont nécessaires au regard des entrées d’eaux parasites constatées (dépose/repose complète du réseau). La programmation des travaux est établie à partir du 15 juin 2023 (durée de 8 semaines) et nécessitera par la suite de laisser se tasser la voirie durant environ un semestre d’où des travaux de réalisation de la piste cyclable prévus par tranche. C’est pourquoi, les travaux débuteront par les villages pour ensuite parvenir jusqu’à l’agglomération. Le plan de financement prévisionnel de cette opération est défini comme suit :
D’autres subventions sont attendues sur ce projet mais ne peuvent à l’heure actuelle être précisées. Un appel à projets est en cours sur les mobilités avec un fonds d’Etat spécifique en dehors du fonds vert. Par ailleurs, une subvention amendes de police pourra être également sollicitée (attention l’aide financière est le plus souvent de l’ordre de 10 à 20 000 € maximum) et une aide du département sera aussi sollicitée sur le balisage et la signalétique spécifique aux pistes cyclables.
Conformément au Débat d’Orientation Budgétaire, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cette opération tendant à la création de cette piste cyclable selon les modalités présentées pour un montant total de 668 423 € HT, d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation de marché public de travaux et à signer le marché public à intervenir dans le cadre de ces travaux d’aménagement, et de charger Monsieur le Maire, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020, de solliciter les subventions pour ce projet. Monsieur CHEVALLIER expose que suite à la réunion avec les habitants des villages, et une relance d’un riverain, un compte-rendu devait être envoyé avec un plan de voirie corrigé y compris la partie sécurisation des villages La Chasse et Le Breil. Monsieur le Maire expose qu’un travail complémentaire doit être réalisé avec le maître d’œuvre sur le plan d’aménagement et que suite à ces améliorations, un retour sera fait auprès des habitants concernés. Suite à l’interrogation de Monsieur CHAMARD sur la planification des travaux, il est précisé que les travaux devraient débuter en fin d’année par les villages à revenir sur le bourg avec une fin d’intervention sur 2024 suite aux travaux d’assainissement collectif Rue du Moulin. Monsieur le Maire souhaite que ce cheminement et celui qui mène aux Sorinières soient opérationnels pour l’été 2024. Néanmoins, des études environnementales sont nécessaires et ne permettent pas d’aller plus vite.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette opération tendant à la création de la liaison entre le centre bourg et les villages susmentionnés selon les modalités présentées pour un montant total de l’opération de 668 423 € HT (344 550.80 € HT pour la création de la piste cyclable et le reste concernant les travaux de réhabilitation de la voirie d’entrée d’agglomération RD62 Rue du Moulin). L’Assemblé autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation de marché public de travaux et à signer le marché public à intervenir dans le cadre de ces travaux d’aménagement et charge Monsieur le Maire, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, de solliciter les subventions pour ce projet auprès des différents partenaires. Le Conseil Municipal s’engage à prendre en charge l’entretien et le fonctionnement des dispositifs qui seront installés dans les emprises foncières départementales.
Dépenses Recettes
Travaux d’aménagement 333 923,10 € HT 172 275.40 € Subvention Etat DSIL Honoraires Maitrise d’Œuvre 10 627,70 € HT
172 275.40 € Autofinancement communal
TOTAL 344 550.80 € HT 344 550.80 € TOTAL - 18 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
REMBOURSEMENT D’INTERETS MORATOIRES DUS PAR LE SGC DE PORNIC
Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, rappelle au Conseil Municipal que, depuis le 1er juillet 2010, les collectivités territoriales sont tenues de respecter un délai global de paiement de leurs prestataires et fournisseurs de 30 jours maximum. La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ainsi que son décret d’application n°2013-269 du 29 mars 2013 sont venus confirmer cette disposition et en préciser les modalités d’application. A cet égard, le délai global de paiement est partagé entre l’ordonnateur, à savoir la collectivité (20 jours) et le comptable public (10 jours), ce qui implique un partage des responsabilités entre ces deux acteurs pour le règlement rapide des fournisseurs. Ainsi les intérêts moratoires dus aux fournisseurs pour non-respect du délai global de paiement sont payés par la collectivité (compte 6711), mais celle-ci a la faculté d’en demander le remboursement au Directeur régional ou départemental des Finances publiques lorsque le non-respect du délai global de paiement est du fait du comptable public. Cette demande de remboursement se matérialise par l’émission d’un titre de recette (compte 7711) pris en application d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité, autorisant le recouvrement des intérêts moratoires, et accompagné d’un état liquidatif afin de constater et liquider la créance.
A ce titre, la Commune du Bignon a été amenée à verser des intérêts moratoires au cours de l’année 2022 auprès de : .
Entreprise Mandat n°
Nombre de jours de retard
(au-delà des 30 jours)
Montant total des
intérêts moratoires
versés à
l’entreprise
Remboursement à
demander au
comptable (DRFIP) Imputable à
l’ordonnateur
Imputable au
comptable
EMERGENCES SUD 1553 0 17 73,98 € 73,98 €
Total 73,98 € 73,98 €
.
Ces intérêts sont imputables au comptable public de la Commune du Bignon : Service de Gestion Comptable de Pornic. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le recouvrement auprès de l’Etat des intérêts moratoires versés pour non-respect du délai de paiement du fait du comptable public, pour un montant de 73.98 € pour 2022, et de donner délégation au Maire pour recouvrir auprès de l’Etat des intérêts moratoires versés pour non-respect du délai de paiement du fait du comptable public.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’historique des Trésoreries ayant à gérer les finances communales (Aigrefeuille sur Maine, puis Machecoul et enfin Pornic). L’engagement de la Préfecture et de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) était d’être plus performant en regroupant les moyens pour être plus efficient. Malheureusement, force est de constater que les délais de paiement ne sont pas respectés. Le service comptabilité de la Mairie reçoit de nombreuses relances et des prestataires sont même à se demander s’ils vont continuer à travailler avec la Mairie faute de paiement des factures en temps et en heure. La tension étant importante, Monsieur le Maire a contacté la Trésorière de Pornic qui s’est engagée à épurer les mandats en instance de la collectivité. Pour éclairer sur l’activité comptable de la Commune, le nombre de mandats est plus important que la moyenne des collectivités de mêmes strates et actuellement deux communes de Grand Lieu sont concernées pour des retards conséquents de traitement. Les délais de paiement du comptable avaient atteint deux mois alors que normalement cela doit être de 10 jours. Le service comptabilité mandate dans les délais légaux à savoir 20 jours pour l’ordonnateur (cumulé avec les 10 jours du comptable représentent les 30 jours légaux de paiement). Il est précisé que la présente délibération ne traite que de l’année 2023 et qu’il conviendra de prendre la même délibération en début d’année 2024 pour les retards enregistrés sur l’année 2023 (beaucoup de demandes d’intérêts moratoires étant actuellement en instance de traitement). Monsieur le Maire compte bien récupérer ces intérêts moratoires auprès de la DGFIP. Monsieur CHEVALLIER et Madame BLINEAU font remarquer que ces intérêts moratoires ne prennent pas en compte le temps passer par les agents communaux à répondre aux téléphones, à traiter les mails de relance et donc la perte de temps de travail cumulé au regard de la situation.
Pour mieux comprendre le traitement des mandats, il est précisé que certains sont traités par automaticité (factures de moins de 1000 € sans marché public), mais d’autres concernent des prestations de service nécessitant l’intervention d’un agent ou les factures d’investissement en lien avec des marchés publics. Il est évident que le manque de personnel à la Trésorerie est à l’origine et la cause de ce retard de traitement.
Monsieur le Maire expose que c’est simplement l’acte comptable qui empêche le paiement alors même que les sommes sont pourvues au budget. C’est donc juste inentendable que des entreprises ne souhaitent plus travailler avec une Mairie du seul fait de l’absence de paiement dans les temps impartis. .
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la démarche de recouvrement auprès de l’Etat des intérêts moratoires versés pour non-respect du délai de paiement du fait du comptable public. L’Assemblée autorise le recouvrement auprès de l’Etat des intérêts moratoires versés pour non-respect du délai de paiement du fait du comptable public, pour un montant de 73.98 € pour 2022, et donne délégation au Maire pour recouvrir auprès de l’Etat ces intérêts moratoires versés pour non-respect du délai de paiement du fait du comptable public. - 19 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
CESSION DE PARCELLES COMMUNALES
- A) Cession de la parcelle cadastrée AR 205 située à La Chasse
Pour rappel, ce dossier avait été inscrit à l’ordre du jour du dernier Conseil Municipal mais faute d’avoir eu le retour des services de la DGFIP sur l’évaluation domaniale, ce dossier n’avait pas été traité. Pour mémoire, par délibération en date du 26/04/2021, dans le cadre d’une succession, la Commune s’était portée acquéreur de nombreuses parcelles sur le secteur de la Chasse et notamment de la parcelle cadastrée AR 205 située en zone Ah1 au plan local d’urbanisme et d’une superficie de 55 m². Cette parcelle appartient au domaine privé de la Commune et se trouve enclavée au sein du village de la Chasse. Aussi, Monsieur Patrice POUVREAU, propriétaire riverain, a sollicité la Commune pour acquérir cette parcelle pour un montant de 2 000 €, les frais de géomètre et notariés étant à sa charge. Vu l’avis des services des domaines référencé 2022-44014-88496, il est donc proposé à l’Assemblée, conformément à l’avis des domaines, d’accepter la cession de cette parcelle privée communale au profit de l’intéressé pour un montant de 2 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir, les frais de géomètre et notariés étant à la charge de l’acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de céder, conformément à l’évaluation domaniale, la parcelle cadastrée AR 205 située en zone Ah1 au plan local d’urbanisme, d’une superficie de 55 m², pour un montant de 2000 € au profit de Monsieur Patrice POUVREAU. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession de parcelle privée communale, les frais de géomètre et notariés étant à la charge de l’acquéreur.
- B) Cession d’une portion de la parcelle cadastrée ZC 247 située ZA de la Forêt Pour mémoire, la Commune a procédé au déclassement et à la désaffectation du chemin de l’Hommeau par délibération en date du 30/09/2021. Ainsi, le chemin rural n°104 (zone 1AUe et Ns au PLU) et une portion du chemin rural n°106 dit de l’Hommeau (zone 1AUe et Ns au PLU), d’une superficie respective d’environ 1040 m² et 643 m², ont été cédées pour un montant de 2 € par m², 184 m² demeurant dans le domaine privé communal. Aujourd’hui, la parcelle de 184 m² restante, se situe dans l’emprise de la future voie cyclable à créer le long de la RD 57 (liaison réalisée par le Département de Loire-Atlantique et Nantes Métropole). Il s’agit de la parcelle cadastrée ZC 247 située en zone Ns au Plan local d’urbanisme d’une superficie de 184 m². Considérant que cette opération est d’intérêt général, et vu l’avis des services des domaines référencé 2018-44171V3293, il est donc proposé à l’Assemblée, conformément à l’avis des domaines, d’accepter la cession de cette parcelle privée communale au profit du Département de Loire-Atlantique pour un montant de 46 € (0.25 € /m² x 184 m²) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir, les frais notariés étant à la charge du Département. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de céder, conformément à l’avis des domaines, cette parcelle privée communale ZC 247 située en zone Ns au Plan local d’urbanisme d’une superficie de 184 m² au profit du Département de Loire-Atlantique pour un montant de 46 € dans le but de réaliser une piste cyclable en site propre. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de cette cession, les frais notariés étant à la charge du Département de Loire-Atlantique.
- C) Modification délibération Cession de parcelles issues du déclassement du chemin rural n°177 à la Couillaudais Pour mémoire, la Commune a procédé au déclassement et à la désaffectation d’une partie du chemin rural n°177 à la Couillaudais par délibération en date du 30/09/2021, puis a modifié par délibération du 23/05/2022, la superficie exacte de la portion déclassée suite à la rectification du document d’arpentage. La superficie du chemin rural n°177 à céder est de 187 m² sur le secteur de la Couillaudais (zone Ah1 au PLU). Pour mémoire, la cession avait été prévue au profit de Mr et Mme VIAUD à hauteur de 9 427.25 € au total dont 77,25 € de frais de commissaire enquêteur. Aujourd’hui, une nouvelle construction a été réalisée sur ce secteur et il est nécessaire de modifier la délibération du Conseil Municipal pour tenir compte des nouveaux propriétaires intéressés par la cession de cette portion de chemin En conséquence, la cession de la parcelle cadastrée AS 1022 d’une superficie de 53 m² se fait au profit de Mr LINAIS et Mme PRIOU, et la cession de la parcelle cadastrée AS 1021 d’une superficie de 134 m² se fait au profit de Mr et Mme VIAUD. Il est donc proposé à l’Assemblée de modifier la délibération du 23/05/2022 pour acter les nouveaux acquéreurs et donc d’accepter la modification sur les acquéreurs présentées ci-dessus, les autres points de la délibération demeurant inchangés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de céder, conformément à l’avis des domaines, le parcelle cadastrée AS 1022 d’une superficie de 53m² au profit de Mr LINAIS et Mme PRIOU pour un montant de 2 671.89 €. L’Assemblée décide également de céder, conformément à l’avis des domaines, la parcelle cadastrée AS 1021 d’une superficie de 134 m² au profit de Mr et Mme VIAUD pour un montant de 6 755.36 €. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ces cessions, les frais notariés étant à la charge des différents acquéreurs. - 20 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
APPROBATION MODIFICATION 0.9 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 04/07/2022, l’Assemblée avait motivé l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU des secteurs du Champ Cartier et de la Rousselière portant sur 7,2 hectares au plan local d’urbanisme afin de maintenir une offre en logements, et avait chargé Monsieur le Maire de lancer la procédure de modification 0.9 du plan local d’urbanisme. Au travers des différentes réunions de travail du Conseil Municipal, le projet portait plus spécifiquement à l’adaptation du règlement, à la création de 3 nouvelles Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et de 4 nouveaux Emplacements réservés (ER) ainsi qu’au passage d’une zone 2AU en zone 1AU, l’ensemble permettant la réalisation de six opérations d’aménagement à savoir :
1. Rue des Aires : création d’une résidence autonomie. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de mettre en place un zonage spécifique pour réaliser le projet de résidence. L’orientation d’aménagement et de programmation permet de mieux identifier les enjeux de ce parcellaire (protection, retrait, accès).
2. Basse Rue : aire de stationnement attenante à une opération mixte (commerces/habitat) de déconstruction/reconstruction face à l’église. Il s’agit de l’opération de démolition-reconstruction face à l’église. L’emplacement réservé permet de préserver un espace de stationnement.
3. Liaison douce : entre le centre-bourg et le futur espace commercial. Un cheminement est à préserver sur cet espace et il ne s’agit pas d’un plan d’actions pour le moment.
4. Zone d’activités La Forêt : désenclavement d’une parcelle par la création d’un accès. Il s’agit d’une parcelle intégrée au zonage économique ayant un accès pour entrer sur la parcelle mais pas de sortie.
5. Rue de la Gare : dispositif d’amélioration de la gestion des eaux pluviales et des eaux de ruissellement. Il s’agit de la gestion des eaux pluviales. Un bassin de 40 000m³ existe en amont du bourg mais qui s’est avéré insuffisant suite à l’épisode pluvieux intense de juin 2018. Il est donc important de traiter ce sujet dans les années à venir. Il n’y a pas pour l’instant d’étude de réaliser et ce type d’aménagement se fait sur une durée assez longue.
6. Champ Cartier : passage d’une zone 2AU en zone 1AU. Monsieur le Maire expose que le temps est compté sur le changement de zonage (avant février 2023) car si ce délai est dépassé, le zonage ne pourra plus être modifié (délai de 9 ans pour ouvrir à l’urbanisation à compter de la date d’approbation du PLU soit février 2014). L’idée n’est pas de déployer l’habitat tout de suite mais bien de préserver la possibilité d’ouvrir à l’urbanisation. Par décision n°E22000141/44, en date du 11 août 2022, Madame La Première Vice-Présidente du Tribunal Administratif de NANTES a désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire Monsieur Jean-Paul NORIE. Les pièces du dossier étaient déposées à la Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture, du lundi 24 octobre 2022 à 9h00 au vendredi 25 novembre 2022 à 17h00. Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pouvait prendre connaissance du dossier et consigner ses observations éventuelles sur le registre d’enquête déposé en Mairie ou les adresser au Commissaire Enquêteur par lettre à la Mairie LE BIGNON ou par messagerie électronique (sur l’adresse de messagerie suivante : enquetepublique.modif9plu@mairielebignon.fr). Tous les courriers et les messages électroniques reçus ont été joints au registre d’enquête. Le Public pouvait également consulter le dossier d'enquête publique sur le site internet de la Commune du Bignon http://www.mairielebignon.fr mais également à l’aide d’un ordinateur portable mis à disposition en Mairie durant cette enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture. Le Commissaire-Enquêteur se tenait à la disposition du public à la Mairie aux dates et heures suivantes :
Lundi 24 octobre 2022 de 9h à 12h ; Mercredi 9 novembre 2022 de 14h à 17h ; Samedi 19 novembre 2022 de 9h à 12h, et Vendredi 25 novembre 2022 de 14h à 17h. Toutes les mesures de publicité prévues dans l’arrêté du Maire prescrivant cette modification du PLU ont été suivies (avis presse, affichage mairie et lieux concernés par la modification). Ainsi, durant l’enquête, 20 personnes se sont déplacées lors des permanences, 11 d’entre elles (groupe, couple, individuel) ont, après échange avec le commissaire-enquêteur, consigné des observations ou commentaires sur le registre d’enquête, et 7 courriels, 3 courriers et une pétition (intégrés au registre d’enquête) ont été adressés au commissaire-enquêteur soit au total 22 observations. Par ailleurs, les Personnes Publiques Associées (P.P.A.) ont été saisies à l’occasion de la modification n°9 du P.L.U. La grande majorité a formulé un accord (express ou tacite). 4 observations ont émané du Conseil départemental, de la Chambre d’Agriculture, de la DDTM et de la MRAe.
Au terme de l’enquête publique, Monsieur le Commissaire Enquêteur a établi son procès-verbal de synthèse conformément à l’article R.123-18 du code de l’environnement et a sollicité des réponses aux interrogations soulevées durant l’enquête pour finaliser son rapport définitif et émettre son avis. Aussi, pour information, le procès-verbal de synthèse, la réponse municipale apportée, le rapport définitif et les conclusions ainsi que le dossier de modification 0.9 du PLU modifié en conséquence ont été fournis aux membres du Conseil Municipal.
Au regard des réponses apportées complétant la bonne compréhension du dossier soumis à enquête, Monsieur le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable sur tous les points inscrits dans la modification 0.9 du PLU sous réserve, pour le projet de résidence autonomie, de réalisation d’une étude faune / flore.
Monsieur le Maire donne lecture de certains passages du rapport du commissaire enquêteur notamment avec des modifications de règlement de la zone UBd sur les annexes, la réalisation d’une étude faune/flore pour le projet de résidence autonomie, tirer les enseignements de l’étude des déplacements routiers en cours, de réaliser une étude de voirie adaptée aux enjeux et concerter, préserver un lavoir situé dans un emplacement réservé et aménager des chicanes pour éviter la circulation d’engins motorisés sur le cheminement, réaliser une étude de voirie en lien avec l’activité de l’entreprise située dans la zone d’activités, et sur l’aménagement des PA3 et PA4 avec l’impact sur la circulation et la concertation sur le jardin partagé. - 21 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
APPROBATION MODIFICATION 0.9 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (suite)
Il est donc proposé à l’Assemblée d’approuver la modification 0.9 du PLU en précisant les possibilités d’implantation d’annexes dans le règlement de la zone UBd (article 11) tendant à la préservation les espèces végétales et à limiter leurs dimensionnements (15 m² maximum) et leur destination (stockage matériel de jardinage et mobilier extérieur uniquement), et en prévoyant une étude faune/flore sur le site de la résidence autonomie. Il est également proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents liés à cette modification 0.9 du PLU.
Pour information, cette délibération fera l’objet, conformément aux articles R153-20 et 153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage durant 1 mois, d’une mention dans un journal. Elle ne sera exécutoire qu’à compter de sa transmission en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité susmentionnées. L’ensemble du dossier d’enquête publique est consultable en Mairie durant un an à compter de la réception du rapport définitif du commissaire enquêteur en date du 26/12/2022.
Suite à l’interrogation de Monsieur CHAILLOU sur l’étude faune/flore, Monsieur le Maire expose qu’une pré étude est engagée pour acter la procédure, le but étant bien évidemment d’aller au plus vite. Monsieur le Maire expose au Conseil que cette modification du PLU est importante et permet d’avoir des perspectives d’évolution positive sur la Commune. Ce n’est pas le cas d’autres communes pour lesquelles le développement de l’habitat est au point mort avec en seule perspective le sujet du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). L’ouverture à l’urbanisation actée ce soir permet d’avoir un souffle pour demain.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, au regard de l’avis favorable du commissaire-enquêteur, d’approuver cette modification 0.9 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération, en précisant :
- d’une part, que les possibilités d’implantation d’annexes dans le règlement de la zone UBd (article 11) devront tendre à la préservation des espèces végétales et leurs dimensionnements seront limités à 15 m² maximum et leurs destinations seront pour du stockage de matériel de jardinage et mobilier extérieur uniquement ;
- d’autre part, qu’une étude faune/flore sur le site de la résidence autonomie soit réalisée avant le début des travaux de construction de cette structure ; La notice de présentation a été complétée pour prendre en compte les engagements municipaux sur la concertation à mener sur plusieurs projets inscrits dans cette modification 0.9 du PLU. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents liés à cette modification 0.9 du PLU.
Il est précisé que cette délibération fera l’objet, conformément aux articles R153-20 et 153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage durant 1 mois, d’une mention dans deux journaux et de sa publication sur le site internet de la Mairie. Elle ne sera exécutoire qu’à compter de sa transmission en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité réglementaires.
MODIFICATION REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL « ZEBULON »
Madame KERMABON, adjointe à la petite enfance – enfance et jeunesse rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 09/09/2019, l’Assemblée avait déjà modifié le règlement de fonctionnement de la crèche pour tenir compte des changements de politique de la petite enfance au niveau national et de l’évolution du taux de participation familles. Aujourd’hui, il s’agit de modifier les règles de fonctionnement de la structure pour le bien-être de chaque enfant, en imposant une plage horaire pour les entrées en début d’après-midi (arrivée entre 13h00 et 13h30) et également de modifier la tarification des familles avec d’une part un maintien du taux d’effort 2022 sur 2023 (pas d’évolution pour les familles), et d’autre part le passage à un délai de carence d’une seule journée au lieu d’un délai de carence correspond au premier jour d’absence complet et les deux jours calendaires suivants (toute journée commencée étant toujours facturée entièrement). Les modifications envisagées du règlement ont été vues lors de la réunion publique.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement de fonctionnement de la crèche «Zébulon» comme présenté dans le document annexé, ces nouvelles dispositions s’appliquant à compter du 01/01/2023. Monsieur CHEVALLIER rappelle que la structure fête ses 20 ans cette année et qu’il conviendrait de faire une manifestation pour marquer cet évènement. Madame KERMABON précise que c’est en préparation et Monsieur le Maire souligne que certains membres du Conseil Municipal étaient déjà présents à la création de la crèche municipale en 2003. Monsieur CHAMARD en profite pour exposer également que l’école publique du Moulin fêtera ses 50 ans d’existence. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier le règlement de fonctionnement de la crèche municipale «Zébulon», ces nouvelles dispositions s’appliquant à compter du 01/01/2023. Il est précisé que le règlement est annexé à la présente délibération. - 22 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
QUESTIONS DIVERSES
Tarifs location salles
Monsieur CHAMARD, adjoint à la vie associative, expose qu’une demande de location de plusieurs salles de l’école (9 zones correspondant à 8 classes et la salle de motricité) durant l’été prochain a été reçue en Mairie. Il s’agit d’un stage musical durant 5 jours (du 24 au 28/07/2023) concernant environ 50 élèves. Considérant que cette demande participe au développement des activités artistiques sur la Commune, un avis favorable a été émis par la Municipalité. Toutefois, le Conseil Municipal n’a pas, à ce jour, défini de tarification spécifique pour les salles de l’école. Au regard de la surface sollicitée, le forfait pour l’utilisation envisagée par la Municipalité est de 5 000 € (5 000 € de caution en plus au cas où un problème interviendrait). Les travaux réalisés par les services techniques durant l’été sont connus et acceptés par le demandeur durant la possible utilisation des locaux. Une convention sera établie pour fixer un cadre avec ces conditions de travaux. Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le tarif de location à un forfait de 5 000 € pour les 5 jours et charge Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations de mettre en place la convention d’utilisation avec le demandeur. A la demande de Madame BLINEAU, Monsieur CHAMARD expose qu’il s’agit d’une activité commerciale et Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas simple de trouver des locaux correspondant aux attentes pour ce type de stage. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer le tarif de location à un forfait de 5 000 € pour les 5 jours (du 24 au 28/07/2023). L’Assemblée charge Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations de mettre en place la convention d’utilisation avec le demandeur.
Modification régime indemnitaire des agents communaux
Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal expose que suite au décret n°2022-1362 du 26/10/2022, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction des collectivités et de leurs établissements publics est effectivement attribuée en complément du régime indemnitaire existant (Régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel – RIFSEEP). Ainsi, les emplois définis à l’article L412-6 du code général de la fonction publique dont les directeurs généraux de service des communes de plus de 2000 habitants, bénéficient de cette prime de responsabilité. Pour mémoire, cette prime avait été précédemment versée mais avait été retirée faute d’éclairage juridique sur le cumul possible avec le RIFSEEP. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cette modification du régime indemnitaire des agents communaux et charge Monsieur le Maire de procéder à son application à compter du 01/01/2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction à l’agent occupant l’emploi de DGS, dans les conditions décrites ci-dessus à compter du 01/01/2023 et charge Monsieur le Maire de procéder à son application.
Demande de subvention complémentaire association des commerçants et artisans Monsieur CHAMARD, adjoint à la vie associative, rappelle que, dans le cadre du marché de Noël qui s’est déroulé le dimanche 11 décembre 2022, l’association des commerçants et artisans, avec l’APEL Notre Dame de Lourdes, a fait venir une conteuse pour animer cette journée. A cet effet, le Conseil Municipal a attribué une subvention d’un montant de 300 € par délibération du 08/12/2022 pour soutenir cette action malgré un coût plus élevé de la prestation et la prise en charge de la location d’une roulotte. Il est à signaler les bons retours sur la prestation roulotte. Durant cette manifestation et compte tenu des conditions météorologiques du moment, la structure gonflable commandée par la Municipalité (montant de 860 €) n’a pas été mise en place. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention complémentaire de 550 € pour couvrir les frais engagés par l’association sur cette belle manifestation de fin d’année et donc de soutenir cette action réalisée sur la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser une subvention complémentaire de 550 € au profit de l’association des commerçants et artisans pour la bonne organisation de cette journée festive.
Création d’un emploi non permanent d’adjoint d’animation contractuel lié au fonctionnement du service jeunesse
Conformément au code général de la fonction publique (article L332-23 1), pour répondre aux normes d’encadrement et afin de pouvoir accueillir les jeunes fréquentant le service animation jeunesse durant les petites vacances scolaires de février et d’avril prochain, dans de bonnes conditions, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste contractuel d’adjoint d’animation à temps complet (y compris temps de préparation) pour la période du 11/02 au 25/02/2023 et du 15/04/2023 au 29/04/2023. La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1er échelon de ce grade. Monsieur le Maire précise que ce service fonctionne très bien et que la fréquentation est importante et bien supérieur aux communes voisines. Ce n’est pas le fruit du hasard et c’est en lien direct avec les activités proposées et les personnes qui animent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste contractuel d’adjoint d’animation à temps complet pour la période du 11/02 au 25/02/2023 et du 15/04/2023 au 29/04/2023. La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1er échelon de ce grade. - 23 - Conseil Municipal du 30 janvier 2023
QUESTIONS DIVERSES (suite)
Convention de mise à disposition de biens immobiliers entre l’établissement public foncier de Loire- Atlantique et la Commune
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 16/11/2020, le Conseil Municipal avait chargé, dans le cadre d’une convention de portage, l’établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique (ex Agence Foncière de Loire-Atlantique – AFLA) d’acquérir des biens immobiliers sur la Place Saint Martin – Basse Rue, préalablement à la mise en place d’une opération de redynamisation commerciale et de renouvellement urbain du centre bourg. Aujourd’hui, plusieurs biens ont été ou sont en cours d’acquisition par l’EPF et il apparaît souhaitable de pouvoir les louer avant la réalisation de l’opération de renouvellement urbain, ces travaux n’étant pas encore programmés. Les biens concernés sont situés sur la Commune du BIGNON (44140), 11 rue de la Basse Rue (parcelles AN n°227 et n°228), 9 rue de la Basse Rue (parcelle AN n°231) et 18 place Saint Martin (parcelles AN n°229 et n°230).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de mise à disposition et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. Il est précisé que les loyers seront perçus par l’EPF et que ces sommes perçues viendront in fine (au moment du rachat par la Commune de ces biens) en déduction du montant total des acquisitions. Monsieur le Maire précise qu’il est préférable de louer les biens en attendant une définition plus fine du programme. Il est donc important de pouvoir louer ces biens pour au moment du rachat, minorer le prix. Monsieur le Maire explique que les négociations sont âpres pour les deux logements restants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention de mise à disposition jointe en annexe à la présente délibération. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ce conventionnement et les différents actes de location en découlant dans le cadre des délégations du Conseil Municipal données au Maire.
INFORMATIONS
Prochain Conseil Municipal : Lundi 27 mars à 20h00 (Présentation Projet Médiathèque – 3ème Lieu / Vote Budgets Primitifs 2023 et Comptes Administratifs 2022)
Prochaine commission plénière : Lundi 13 mars à 19h00