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Conseil Municipal - gn71wse1g1jobm67rgeya31r5qptia org Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Bignon. Lien du pdf (Conseil Municipal - gn71wse1g1jobm67rgeya31r5qptia org)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, DÉPARTEMENT

LOIRE-ATLANTIQUE

ARRONDISSEMENT

NANTES

Effectif légal du conseil municipal

27 CONSEILLERS

COMMUNE : LE BIGNON

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales —- CGCT)

L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.

L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le tundi suivant l'élection du maire et des adjoints {art. R. 2121-2 du CGCT).

| Suffrages

Fonction! me Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance récente élection à | obtenus par la | | la fonction sie

———— _ [= {en chiffres) Maire M. HEGRON Serge 01/02/1963 125 mai 2020 710

| Premier adjoint M. MARNIER Jean-Yves ‘ 15/02/1952 25 mai 2020 710 | Deuxième Adjoint Mme BOURCEREAU Myriam 24/09/1963 25 mai 2020 | 710 = Troisième Adjoint | M. LÉAUTÉ Christophe 31/08/1965 25 mai 2020 710 _ Quatrième Adjoint Mme LE DAIN Florence | 01/05/1966 | 25 mai 2020 710 Cinquième Adjoint M. = CHAMARD Fabrice | 13/09/1973 125 mai2020 | 710 Sixième Adjoint Mme KERMABON Mathilde _ | 20/06/1989 25 mai 2020 710 Conseiller M. MALARD Philippe | 26/03/1956 |15 mars 2020 | 710 Conseiller Mme _BLINEAU Nicole Î 10/07/1958 15 mars 2020 | 710 Conseiller M. _ NERRIERE Jean | 31/07/1958 .15 mars 2020 710 Conseiller | Mme PICARD Guylaine | 16/05/1962 15 mars 2020 710 Conseiller Mme ___ BERNARD-NAVEAU Sabine 23/02/1972 15 mars 2020 710 Conseiller | _ Mme SAUTEJEAU Nadège 30/05/1972 15 mars 2020 710 | Conseiller LM.) CHAILLOU Ludovic _. ___ 17/08/1976 145 mars 2020 710 Conseiller |. Mme MARCHAND Marie-Astrid 25/07/1977 15 mars 2020 710 Conseiller | M. CHEVALLIER Emmanuel 26/11/1978 115 mars 2020 710 _ Conseiller M. TARAUD Ludovic 02/01/1982 115 mars 2020 710

Cachet de la mairie :

Poste vacant suite à démission

Poste vacant suite à démission

Poste vacant suite à démission

Poste vacant suite à démission

Poste vacant suite à démission

Poste vacant suite à démission

Poste vacant suite à démission

__ Poste vacant suite à démission

Poste vacant suite à démission

Poste vacant suite à démission

1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint) ou conseiller.

Certifié par le Maire, Serge HEGRON.

A, Le Bignon, le 25 juillet 2023.

j

Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20230725-Delib23_83-DE

Date de télétransmission : 05/08/2023

Date de réception préfecture : 05/08/2023X

4 Le

+

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

GB Z DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

11 septembre 2023

NOMBRE DE

CONSEILLERS

[17

14

EN EXERCICE

PRESENTS

17 VOTANTS

- OBJET -

Modification

délibération du

19/06/2023

MEMBRES

DES DIFFERENTES

COMMISSIONS

MUNICIPALES

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Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, un extrait du procès-

verbal de la présente séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

19 septembre 2023.

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Etaient présents: Mrs MARNIER, LEAUTE, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU,

KERMABON, LE DAIN Maires-Adijoints, Mmes, BERNARD-NAVEAU, PICARD, BLINEAU Mrs MALARD, NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD.

Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mrs MALARD et CHAILLOU.

Monsieur Jean NERRIERE 2 été élu secrétaire.

Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ;

Vu la délibération du 25/05/2020 portant à 8 le nombre de commissions municipales et vu les délibérations du 26/04/2021, du 27/03/2023 et du 19/06/2023 ayant modifié la composition initiale des commissions ;

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal font partie de la seule et unique liste « Vivre ensemble au Bignon » ;

Vu la démission de Madame POIRIER et de Monsieur MORICEAU de leur fonction de conseiller municipal ;

Considérant qu’il convient de modifier les différentes commissions suite à ces départs ;

Après concertation avec les membres du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose de modifier la composition des différentes commissions selon l’annexe jointe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité

Décide de modifier la délibération en date du 19/06/2023 portant sur la composition des commissions communales selon l’annexe jointe à la présente délibération.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN

SUSDITS.

Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20230918-Delib23_85-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023Composition des 8 Commissions Municipales

COMMISSION URBANISME ET DEVELOPPEMENT

URBAIN

Président de droit : Serge HEGRON

Responsable : Jean-Yves MARNIER

Fabrice CHAMARD

Christophe LÉAUTÉ

Nicole BLINEAU

Ludovic CHAILLOU

Ludovic TARAUD

Marie-Astrid MARCHAND

COMMISSION VOIRIE RESEAUX ET

ENVIRONNEMENT

Président de droit : Serge HEGRON

Responsable : Christophe LÉAUTÉ.

COMMISSION DES FINANCES COMMUNALES ET

MARCHES PUBLICS

Président de droit : Serge HEGRON

Responsable : Myriam BOURCEREAU.

Christophe LÉAUTÉ

Jean-Yves MARNIER

Ludovic CHAILLOU

Ludovic TARAUD

Marie-Astrid MARCHAND

Jean-Yves MARNIER

Nadège SAUTEJEAU

COMMISSION CULTURE — ACTIONS DE

PROXIMITE

Président de droit : Serge HEGRON

Responsable : Florence LE DAIN.

Jean NERRIÈRE Guylaine PICARD Emmanuel CHEVALLIER Nadège SAUTEJEAU Sabine BERNARD-NAVEAU Jean NERRIERE

COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES —

RESTAURATION SCOLAIRE ET CONSEIL

MUNICIPAL DES ENFANTS

Président de droit : Serge HEGRON

Responsable : Fabrice CHAMARD.

Philippe MALARD

Mathilde KERMABON

Ludovic CHAILLOU

COMMISSION PATRIMOINE COMMUNAL ET

NUMERIQUE

Président de droit : Serge HEGRON

Jean-Yves MARNIER

Emmanuel CHEVALLIER

Nicole BLINEAU

Philippe MALARD

Jean NERRIÈRE

Myriam BOURCEREAU

Nicole BLINEAU

COMMISSION VIE ASSOCIATIVE

Président de droit : Serge HEGRON

Responsable : Fabrice CHAMARD).

Nadèse SAUTEJEAU

Florence LE DAIN

Sabine BERNARD-NAVEAU

Jean NERRIÈRE

COMMISSION ENFANCE JEUNESSE

Président de droit : Serge HEGRON

Responsable : Mathilde KERMABON.

| Fabrice CHAMARD

| Sabine BERNARD-NAVEAU

Vu pour être annexé à la présente délibération en date du 18/09/2023.

Le Maire, Serge HEGRON.AN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS y DL DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

PT

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

11 septembre 2023

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE

PRESENTS

EEE) VOTANTS

- OBJET -

Indemnité de

fonctions des élus

RRRERERERERRELERES

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, un extrait du procès-

verbal de ia présente séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

19 septembre 2023.

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge- -HÉGRON, Maire.

Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN Maires-Adjoints, Mmes, BERNARD-NAVEAU, PICARD, BLINEAU Mrs MALARD, NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD.

Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mrs MALARD et CHAILLOU.

Monsieur Jean NERRIERE a été élu secrétaire.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2123-20 et suivants ;

Vu l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales stipulant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération ;

Considérant qu’à titre facultatif, peuvent aussi percevoir une indemnité, les conseillers municipaux ayant reçu délégation de la part du Maire, sans condition de seuil démographique ;

Vu les articles L. 2123-23 et 24 du code général des collectivités territoriales relatifs aux barèmes des indemnités de fonction des Maire et Adjoints ;

Considérant que la totalité des indemnités versées aux élus doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en fonction ;

Considérant la délibération en date du 19/06/2023 relative aux indemnités des élus et correspondant à 6 postes d’adjoint au Maire et un conseiller délégué ;

Considérant la démission de Monsieur Patrick MORICEAU son poste de conseiller municipal et donc de sa fonction conseiller délégué à la vie associative et à l’éclairage public ;

Considérant que ce poste de conseiller délégué n’est plus nécessaire pour compléter l’organisation municipale au regard du contexte actuel ;

Considérant la délibération en date du 19 juin 2023 relative au nombre d’adjoints nouvellement fixé à 6 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE, conformément au code général des collectivités territoriales, de fixer les indemnités de fonctions des élus de la manière suivante, avec effet rétroactif au 01/09/2023 :

- Maire : 55 en % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 17 au 6%" Adjoints : 22 en % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Pour information, le tableau de répartition des indemnités est annexé à la présente délibération conformément à l’article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN

SUSDITS.

Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20230918-Delib23_86-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023"NOHOIH

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

11 septembre 2023

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE

PRESENTS

EEE VOTANTS

- OBJET -

Modification

désignation des

membres du CCAS

Suite démission

HEREELERERRERRREREERÉ

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, un extrait du procès-

verbal de la présente séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

19 septembre 2023.

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre, à vingt heures, le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Étaient présents: Mrs MARNIER, LEAUTE, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN Maires-Adijoints, Mmes, BERNARD-NAVEAU, PICARD), BLINEAU Mrs MALARD, NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD.

Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mrs MALARD et CHAILLOU.

Monsieur Jean NERRIERE a été élu secrétaire.

Monsieur le Maire expose à l” Assemblée que par délibération en date du 25/05/2020, puis modification par délibération en date du 26/04/2021, puis du 19/06/2023, les membres du Conseil Municipal suivants avaient été désignés pour siéger au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d’ Action Sociale :

En qualité de membres du CCAS

Mathilde KERMABON Florence LE DAIN

Emma POIRIER Myriam BOURCEREAU

Guylaine PICARD Nicole BLINEAU

Nadège SAUTEJEAU

Vu les articles L 123-4 à L 123-9, et R 123-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que son président en est de droït le Maire, qui se voit cependant adjoindre un vice-président qui le remplacera en cas d'absence ;

Considérant que le CCAS est un établissement public communal qui est géré par un conseil d'administration ;

Considérant que ce conseil d'administration, outre le maire-président, comprend de quatre à huit membres (en fonction de la taille de la commune) élus à la proportionnelle par le conseil municipal et, en nombre égal (de quatre à huit membres), des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention sociale, d'animation sociale ou de développement social dans la commune. Cependant, parmi ces derniers, doivent figurer un représentant des associations de personnes âgées et de retraités, un représentant des associations de personnes handicapées, et un représentant des associations familiales et des associations d'insertion.

Considérant que les membres sont élus ou nommés à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil ; Vu la délibération en date du 25/05/2020 fixant à 7, outre le Maire, le nombre de conseillers municipaux siégeant au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale ;

Considérant la démission de Madame POIRIER Emma de sa fonction de conseillère municipale ;

Il est proposé au Conseil Municipal de la remplacer par Monsieur Christophe LEAUTE de la seule et même liste « Vivre et Construire ensemble au Bignon ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Désigne Monsieur Christophe LEAUTE en qualité de nouveau membre du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale en remplacement de Madame Emma POIRIER, démissionnaire du Conseïl Municipal.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET

Le Maire:

Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20230918-Delib23_87-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023VS j & F7 K EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

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LE BIGNON

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre, à vingt heures, le Conseil

DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la

11 septembre 2023

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE 17

14 ms”

17

PRESENTS

VOTANTS

- OBJET -

Décision

modificative n°2

Budget Primitif

Commune 2023

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Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, un extrait du procès-

verbal de la présente séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

19 septembre 2023.

présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Etaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU,

KERMABON, LE DAIN Maires-Adjoints, Mmes, BERNARD-NAVEAU, PICARD, BLINEAU Mrs MALARD, NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD.

Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD ayant remis respectivement un

pouvoir à Mme LE DAIN et Mrs MALARD. et CHAILLOU.

Monsieur Jean NERRIERE 2 été élu secrétaire,

Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 27/03/2023, l’Assemblée a approuvé le Budget Primitif Commune 2023. Puis par délibération en date du 19/06/2023, l’Assemblée avait approuvé une décision modificative n°1 au Budget Primitif Commune 2023. Toutefois, une décision modificative n°2 s’avère nécessaire afin de procéder à l’inscription de crédits budgétaires en dépenses et en recettes sur le Budget Primitif Commune.

La décision modificative n°2 du Budget Primitif Commune 2023 est présentée en annexe à la présente délibération et a été étudiée lors de la Commission Plénière le 07/09/2023.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette décision modificative n°2 du Budget Primitif Commune 2023 qui s’équilibre en section de fonctionnement à 68 900 € et en section d’investissement à 50 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Approuve cette décision modificative n°2 du Budget Primitif

Commune 2023 qui s’équilibre en section de fonctionnement à 68 900 € et en section d’investissement à 50 000 €.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN

SUSDITS.

Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20230918-Delib23_88-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023X*

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

11 septembre 2023

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE

PRESENTS

JEE VOTANTS

- OBJET -

Amortissement des

biens mobiliers et

biens immobiliers :

Modification de la

délibération du

23/05/2022

KRRERERERERREREEEÉ

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, un extrait du procès-

verbal de la présente séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

19 septembre 2023.

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN Maires-Adjoints, Mmes, BERNARD-NAVEAU, PICARD, BLINEAU Mrs MALARD, NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD.

Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mrs MALARD et CHAILLOU.

Monsieur Jean NERRIERE a été élu secrétaire.

Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 23/05/2022, le Conseil Municipal avait décidé, à compter du 1° janvier 2023, pour le budget principal de la Commune, de fixer les durées d’amortissement proposées dans un document annexé pour les immobilisations acquises, avait adopté la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises (dérogation à l’application de la règle de calcul prorata temporis), avait fixé le seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 500 € TTC et avait approuvé la sortie de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan, des biens de faible valeur dès qu’ils ont été intégralement amortis.

Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable MS7, le Conseil Municipal avait donc délibéré sur les nouvelles règles de gestion en matière d’amortissement.

Toutefois, une modification de cette délibération doit intervenir, d’une part, afin d’être complétée au regard de la nécessité d’amortir un immeuble de rapport (au vu de la construction de la supérette) avec une durée d'amortissement envisagée sur 25 ans, et d’autre part, au vu de l’information transmise par le SGC de Pornic, permettant de modifier la liste des comptes comptables à amortir au 01/01/2024 et ne tenir compte que des comptes concernés par les amortissements obligatoires. La liste modifiée se trouve en annexe à la présente délibération.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération en date du 23/05/2022 pour tenir compte de ces évolutions et de ce complément à compter du 01/01/2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Approuve la modification de la délibération en date du 23/05/2022 pour tenir compte de ces évolutions sur les amortissements et de ce complément suite à l’acquisition d’un immeuble de rapport à compter du 01/01/2024.

La liste modifiée des amortissements se trouve en annexe à la présente délibération.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN & @

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Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20230918-Delib23_89-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023A compter du 1er janvier 2024, et au vu des comptes comptables obligatoires à amortir transmis par le SGC de Pornic, Annexe n°4

Conformément à la délibération du 18/09/2023, les modalités d'amortissement sont les suivantes:

Compte Intitulé Barème Durée

indicatif proposée

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et numérisation du cadastre maxi 10 ans 8 ans

204 Subvention d'équipement 5 ans 5 ans

205 Logiciels 2ans 2ans

2051 Concessions et droits assimilés (dont achat licence IV) 2 ans 2 ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2121 Plantations 15 à 20 ans 15 ans

21321 Immeuble de rapport 15 à 50 ans 25 ans

21828 Autre Matériel de transport : voiture 5à10 ans 7 ans

21828 Autre Matériel de transport : camions et véhicules industriels 4à8ans 8 ans

21831 Matériel informatique scolaire 2à5ans 3 ans

21838 Autre matériel informatique 2à5ans 3 ans

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 10 à 15 ans 10 ans

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 à 15 ans 10 ans

2185 Matériel de téléphonie 2à5ans 5 ans

2188 Matériel divers 6 à 10 ans 6 ans

2188 Coffre-fort 20 à 30 ans 20 ans

installations et appareils de chauffage 10 à 20 ans 10 ans

Appareils de levage-ascenseurs 20 à 30 ans 20 ans

Equipements de garages et ateliers 10 à 15 ans 10 ans

Equipements des cuisines 10 à 15 ans 10 ans

Equipements sportifs 10 à 15 ans 10 ans

2221 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 à20 ans 15 ans

En application de l'article R.2321-1, l'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur,

ou dont la consommation est très rapide, s'amortissent en un an.

Le seuil en dessous duquel l'amortissement est réalisé sur 1 an à compter du 01/01/2023 :

Vu pour être annexé à la présente déléibération en date du 18/09/2023.

Le Maire, Serge HEGRON.

500 € TTCk #

ET,

2 fr

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

7 DU CONSEIL MUNICIPAL. DU BIGNON

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

11 septembre 2023

NOMBRE DE

CONSEILLERS

[17

14

EN EXERCICE

PRESENTS

17 VOTANTS

- OBJET -

Assujettissement des

logements vacants à

la taxe d’habitation

sur les résidences

secondaires et

autres locaux

meublés non affectés

à l'habitation

principale

RRKRERKERKEREER EE

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, un extrait du procès-

verbal de la présente séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

19 septembre 2023.

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN Maires-Adjoints, Mmes, BERNARD-NAVEAU, PICARD, BLINEAU Mrs MALARD, NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD.

Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD ayant remis respectivement un

pouvoir à Mme LE DAIN et Mrs MALARD et CHAILLOU.

Monsieur Jean NERRIERE a été élu secrétaire.

Monsieur le Maire expose que selon l'article 1407 bis Code Général des Impôts, et conformément aux échanges de l’Assemblée en réunion publique du 27 mars dernier sur la fiscalité locale, «Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232. Ainsi, la Commune n’étant pas dans une Zone géographique concernée par l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants référencée à l’article 232 du code général des impôts, il convient de se positionner par rapport à l’article 1407 bis de ce même code.

Pour rappel, le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis, lorsqu'ils ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation (ce qui n’est pas le cas pour notre intercommunalité qui a plus de 30 000 habitants mais aucune ville centre de plus de 10 000 habitants). Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332- 1-1 du code général des collectivités territoriales. »

Pour mémoire, la loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. En 2023 plus aucun ménage ne paie de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés et afin de corriger ces inégalités, un coefficient directeur a été institué pour permettre d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.

Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20230918-Delib23_90-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, un extrait du procès-

verbal de la présente séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

19 septembre 2023.

Pour rappel, il a été précisé lors de la réunion publique en mars dernier que suite au recensement, ont été constaté 21 résidences secondaires et 61 logements vacants. Après vérification et analyse, ce chiffre est à minorer mais représente néanmoins une ressource de fiscalité non exploitée.

Il est précisé à l’Assemblée que cet assujétissement est proposé sur la base du taux validé par délibération en date du 27/03/2023 sur le vote des taux d’imposition soit 12,5% pour la taxe d’habitation.

Considérant qu’il convient de mettre en place cette mesure tendant à lassujettissement des logements vacants à {a taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale afin qu’une occupation effective des biens immobiliers puisse intervenir dans les meilleurs délais et ainsi répondre aux demandes de logements enregistrées sur le territoire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Approuve l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Expose que le taux d’imposition pour la taxe d’habitation est établi à 12,5% suite à la délibération en date du 27/03/2023 sur le vote dés taux d’imposition.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Le Maire,X> AM

à F V PL K \ ë Ps ff

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

7 SJ. DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

11 septembre 2023

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE

PRESENTS

JEJE VOTANTS 17

- OBJET -

Exonération fiscale

de taxe foncière sur

les propriétés bâties

Exonération en

faveur des

logements achevés

avant le ler janvier

1989 avant fait

l'objet de dépenses

d'équipement

destinées à

économiser l'énergie

EREREREERREREERÉRERE RÉ

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, un extrait du procès-

verbal de la présente séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

19 septembre 2023.

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre, à vingt heures, le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU,

KERMABON, LE DAIN Maires-Adjoints, Mmes, BERNARD-NAVEAU, PICARD, BLINEAU Mrs MALARD, NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD.

Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mrs MALARD et CHAILLOU.

Monsieur Jean NERRIERE a été élu secrétaire.

Monsieur le Maire expose que conformément aux échanges de l’Assemblée en réunion publique du 27 mars dernier sur la fiscalité locale, et selon l’article 1383- 0 B Code Général des Impôts, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est possible dans certains cas de rénovation énergétique.

Ainsi, cet article stipule que : « 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000€ par logement. Cette exonération s'applique pendant une durée de trois ans à ‘compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier alinéa. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération. La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

2. Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le ler janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues au 1 sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable. Toutefois, le bénéfice des dispositions du 1 du présent article est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération prévue à l'article 1383 E pour la période restant à courir. »

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération à concurrence d’un taux compris entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, en faveur des logements achevés avant le 1% janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts (CGT) destinées aux économies d'énergie et au développement durable et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article. Le I de l'article 18 bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts (CGI) précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles.

Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20230918-Delib23_91-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, un extrait du procès-

verbal de la présente séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

19 septembre 2023.

Cette exonération s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1% janvier 2007, lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement. Cette disposition, issue de l'article 31 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et codifiée à l’article 1383-0 B du CGI, est applicable aux impositions établies à compter de 2008.

La durée de l'exonération est fixée à trois ans. La collectivité locale ne peut pas modifier cette durée d’exonération en en restreignant le bénéfice à une période donnée ni sur un délai particulier, en le mentionnant explicitement dans sa délibération.

La délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, c'est-à-dire avant le 1% octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.

L'exonération s’applique pendant une durée de trois ans à compter du 1° janvier de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération. Elle ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Le bénéfice de l’exonération est donc accordé sous réserve d’une délibération prise régulièrement par le Conseil Municipal. L’exonération s'applique dès lors pour la seule part revenant à la collectivité territoriale et la délibération doit être de portée générale et concerner tous les logements pour lesquels les conditions requises sont remplies et doit mentionner le taux d’exonération retenu, ce taux devant être obligatoirement compris entre 50% et 100% et sans décimale (la collectivité locale ne peut pas retenir, dans sa délibération, de taux différents de ceux prévus par la loi).

Il est proposé au Conseil Municipal de voter une exonération fiscale de taxe foncière de 50% en faveur des logements achevés avant le 1% janvier 1989 ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie, cette exonération étant applicable à compter du 01/01/2024.

Considérant le Plan Climat Aire Energie Territorial et la volonté municipale d'inciter les propriétaires à rénover leurs habitations de façon à limiter la consommation d’énergie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par deux voix

contre et quinze voix pour,

Approuve exonération fiscale de taxe foncière de 50% en faveur des logements achevés avant le ler janvier 1989 ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie, cette exonération étant applicable à compter du 01/01/2024.

Charge Monsieur le Maire de transmettre cette délibération aux services fiscaux pour l’application de cette dernière à compter du 01/01/2024.

Précise que cette mesure d’exonération fiscale fera l’objet d’une évaluation financière sur les trois années à venir.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.XX EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS LL Z ‘DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

11 septembre 2023

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE 17

PRESENTS 14

=

VOTANTS 17

- OBJET -

Modification

délibération du

30/09/2021 relative

au déclassement et à

la désaffectation de

portions de voirie

KREKXERRRÉERIRER EIRE

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, un extrait du procès-

verbal de la présente séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

19 septembre 2023.

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Étaient présents: Mrs MARNIER, LEAUTE, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU,

KERMABON, LE DAIN Maires-Adijoints, Mmes, BERNARD-NAVEAU, PICARD,

BLINEAU Mrs MALARD, NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD.

Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD ayant remis respectivement un

pouvoir à Mme LE DAIN et Mrs MALARD et CHAILLOU.

Monsieur Jean NERRIERE a été élu secrétaire.

Monsieur LEAUTE, adjoint à la gestion des espaces ruraux et urbains, rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 30/09/2021, le Conseil Municipal avait approuvé le déclassement et la désaffectation d’une portion de domaine public sur le secteur de Guénégaud au profit de Mr ROUSSET et Mme HEGRON en zone Ah1. Deux portions de la voie communale n°8 avaient été ciblés d’une superficie respective de 114 m? et de 49 m° (cette dernière faisant l’objet d’un échange (7 m?) avec soulte au profit de la Commune) pour un montant total de 8333.25 €.

Or il s’avère que la surface cédée est de 46 m? au lieu des 49 m°? indiqués sur la délibération (parcelles AS1026, AS1027, AS1028 d’une superficie respective de 31 m°, 3 m° et 12 m? soit 46 m° au total).

Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération en

date du 30/09/2021 pour tenir compte de cette modification de surface cédée (erreur entre surface graphique et surface parcellaire), la délibération n’étant modifiée que sur ce point précis et le reste de la délibération restant inchangé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à unanimité

Approuve la modification de la délibération en date du 30/09/2021

pour tenir compte de cette modification de surface cédée (parcelles AS1026, AS1027, AS1028 d’une superficie respective de 31 m°, 3 m° et 12 m° soit 46 m° au total) suite au déclassement et à la désaffectation d’une portion de domaine public sur le secteur de Guénégaud au profit de Mr ROUSSET et Mme HEGRON en zone Ah, la délibération n'étant modifiée que sur ce point précis et le reste de la délibération restant inchangé.

Charge Monsieur le Maire de transmettre cette délibération à l’étude

notarial en charge du dossier pour finaliser cette cession.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20230918-Delib23_92-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/20234 X

LR

SE ra Fr 7

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

11 septembre 2023

NOMBRE DE

CONSEILLERS

17

EE

17

EN EXERCICE

PRESENTS

VOTANTS

- OBJET -

Modification du

tableau des effectifs

communaux

REREREEREREERKRRERE

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, un extrait du procès-

verbal de la présente séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

19 septembre 2023.

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre, à vingt heures, le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Etaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN Maires-Adjoints, Mmes, BERNARD-NAVEAU, PICARD, BLINEAU Mrs MALARD, NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD.

Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD ayant remis respectivement un

pouvoir à Mme LE DAIN et Mrs MALARD et CHAILLOU.

Monsieur Jean NERRIERE a été élu secrétaire.

Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose que dans le cadre de la réussite d’un concours de la fonction publique d'Etat, un agent titulaire sur le grade d’adjoint administratif à temps complet a sollicité son transfert vers ce service préfectoral appartenant à la fonction publique d’Etat. Aussi, ce transfert étant acté au 01/09/2023, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer du tableau des effectifs ce poste d’adjoint administratif à temps à compter du 01/09/2023.

Par ailleurs, une modification de temps de travail d’un poste d’adjoint

technique titulaire à temps non complet 28h00 est à réaliser compte tenu de la volonté de cet agent de rejoindre le service d’aide à domicile du centre communal d’action sociale. Aussi, le Conseil d'Administration a créé un poste d’agent social sur le service d’aide à domicile à hauteur de 21h00 hebdomadaires et a recruté cet agent communal. Il est donc proposé à l’Assemblée de modifier le tableau des effectifs communaux en supprimant un poste d’adjoint technique à temps non complet 28h00 et en créant un poste d’adjoint technique à temps non complet 7h00, cet agent restant mobilisé sur le service de restauration scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Approuve la modification du tableau des effectifs communaux avec :

- la suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps à

compter du 01/09/2023.

- La suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non

complet 28h00 et création d’un poste d’adjoint technique à

temps non complet 7h00.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20230918-Delib23_93-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

11 septembre 2023

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE

PRESENTS

=

[=

<|

VOTANTS

- OBJET -

Création de postes

contractuels pour

accroissement

temporaire

d'activité

RRREREREREELEEEERE

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, un extrait du procès-

verbal de la présente séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

19 septembre 2023.

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU,

KERMABON, LE DAIN Maires-Adjoints, Mmes, BERNARD-NAVEAU, PICARD, BLINEAU Mrs MALARD, NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD.

Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mrs MALARD et CHAILLOU.

Monsieur Jean NERRIERE a été élu secrétaire.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée, article 3 — alinéa 2 permettant de recruter des agents non titulaires lier à un accroissement temporaire d’activité ;

Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose que dans le cadre du bon fonctionnement du service enfance sur les temps périscolaires (surveillance sur le temps méridien au restaurant scolaire, surveillance de la cour et transfert en car ou pédibus, ainsi que l’entretien des locaux), et également des services administratifs, il est proposé au Conseil Municipal de créer les postes contractuels suivants pour accroissement temporaire d'activité :

Intitulé des postes à créer Nombre Date d’effet de poste

Adjoint d'animation à 28h00 hebdo 1 A compter du 01/09/2023

Adjoint d'animation à 24h00 hebdo 1 A compter du 01/09/2023 Adjoint d'animation 22h00 hebdo 1 A compter du 01/09/2023

Adjoint d'animation à 13h00 hebdo 1 A compter du 01/09/2023

Adjoint d'animation à 12h00 hebdo 1 À compter du 01/09/2023

Agent social 31h30 hebdo 1 A compter du 01/09/2023 Adjoint administratif à temps complet 1 A compter du 20/09/2023 Agent social 6h00 hebdo (AESH) 1 A compter du 01/09/2023

Adjoint technique 30h00 hebdo 1 À compter du 01/09/2023 Adjoint technique 6h00 hebdo 3 A compter du 01/09/2023

Il est proposé au Conseil Municipal de créer ces différents postes pour accroissement temporaire d’activité à compter du 1° septembre 2023 (sauf pour le poste d’adjoint administratif au 20/09/2023) pour une durée de 6 mois renouvelable une fois, la rémunération de ces postes contractuels étant fixée sur le 1% échelon de chaque grade concerné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

Décide de créer les postes de contractuels présentés ci-dessus à compter du 1% septembre 2023 (sauf pour le poste d’adjoint administratif au 20/09/2023) pour une durée de 6 mois renouvelable une fois, la rémunération de ces postes contractuels étant fixée sur le 1% échelon de chaque grade concerné,

Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20230918-Delib23_94-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023à A

X

a

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

11 septembre 2023

NOMBRE DE

CONSEILLERS

pu

EN EXERCICE 17

PRESENTS 14

17 VOTANTS

- OBJET -

Acquisition de la

parcelle cadastrée

AN 1174

Rue Joseph et

Georges Cadou

NARKRRRRRERREREEREE

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, un extrait du procès-

verbal de la présente séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

19 septembre 2023.

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Étaient présents: Mrs MARNIER, LEAUTE, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN Maires-Adjoints, Mmes, BERNARD-NAVEAU, PICARD,

BLINEAU Mrs MALARD, NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD. Mmes SAUTEJEAU, MARCHAND, Mr TARAUD ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mrs MALARD et CHAILLOU.

Monsieur Jean NERRIERE 2 été élu secrétaire.

Monsieur MARNIER expose que suite à la délibération en date du 30/01/2023 relative à l’approbation de la modification 0.9 du plan local d’urbanisme, et dans le cadre du plan Climat Air Energie Territorial favorisant les mobilités décarbonées, un emplacement réservé avait été mis en place pour assurer une liaison douce et une extension du columbarium entre le centre-bourg historique (Rue Joseph et Georges Cadou) et le futur espace commercial situé Quartier des Aires.

Afin de pouvoir à terme notamment réaliser ce cheminement sécurisé, la Commune se voit dans la possibilité d’acquérir la parcelle AN1174 d’une superficie de 149 m°, située en zone UA du plan local d’urbanisme, appartenant à Monsieur BREDIN à l’euro symbolique, sous réserve de réaliser les travaux de viabilisation de la parcelle AN1175 restant sa propriété et l’instauration d’une servitude de desserte et d’accès de cette parcelle.

Il est rappelé à l’Assemblée que cette première acquisition est une première étape pour finaliser ce projet de liaison en centre bourg.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle nouvellement cadastrée AN1174 d’une superficie de 149 m? appartenant à Monsieur BREDIN sous réserve d’instaurer une servitude de desserte et d’accès de cette dernière par rapport à la Rue Joseph et Georges Cadou sur les parcelles communales AN337 et 338 ainsi que celle acquise cadastrée AN 1174.

Il est précisé que ces trois parcelles communales seront à intégrer dans le domaine public une fois aménagées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Approuve l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle nouvellement cadastrée AN1174 d’une superficie de 149 m°? appartenant à Monsieur BREDIN, située en zone UA au plan local d’urbanisme, sous réserve d’instaurer une servitude de desserte et d’accès à la parcelle cadastrée AN 1175 restant propriété de Monsieur BREDIN par rapport à la Rue Joseph et Georges Cadou, servitude étant sur les parcelles communales AN337 et 338 ainsi que celle acquise cadastrée AN 1174.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.

Précise que les parcelles AN337 et 338 ainsi que celle acquise cadastrée AN 1174 seront classées dans le domaine public une fois les aménagements de voirie et de réseaux réalisés.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Le Maire, € LE 8;

Accusé de réception en préfecture

044-214400145-20230918-Delib23_95-DE

Date de télétransmission : 19/09/2023

Date de réception préfecture : 19/09/2023