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Déliberation - xcnrw7ptrbkxb8n048lfjn6tv11r5n org
Document publié le Vendredi 26 janvier 2018 par la commune de Bignon.
Lien du pdf (Déliberation - xcnrw7ptrbkxb8n048lfjn6tv11r5n org)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille dix-huit, le deux février, à vingt heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
sn Se Étaient présents M LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M” 26 Janvier 2018 BOURCEREAU, RAGON, Maires-Adijoints. M°"* BLINEAU, LIMOUZIN- MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° NOMBRE DE MARQUANT, CHAMARD, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, CONSEILLERS AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés: M" LE TREUSSE, CORBIC, M LE ROUX, MORICEAU V. M$ LE TREUSSE, CORBIC, M° LE ROUX ayant remis respectivement un pouvoir à M° HEGRON, LEAUTE et M" LE DAIN.
EN EXERCICE 23 Monsieur Denis AUNEAU a été élu secrétaire.
PRESENTS 19
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2312-1 et VOTANTS 22 suivants ;
- OBJET-
Débat d’orientation
budgétaire 2018
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 3
février 2018.
Vu l’article 17 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;
Considérant que le débat d’orientations budgétaires (DOB) doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif, lequel interviendra le 23 mars 2018 ;
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée, les orientations budgétaires pour le budget Commune 2018 accompagnée des opérations faisant l’objet d’un engagement pluriannuel ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu'aucune augmentation des taux d'imposition n’est prévue sur le budget général 2018.
Le document ci-joint reprend l’ensemble des éléments ayant servi aux échanges de l’assemblée municipale.
le Conseil municipal
Prend acte du débat sur les orientations budgétaires 2018 du budget Commune.
Le document joint en annexe à la présenté délibération présente les orientations budgétaires pour le budget Commune 2018 accompagnée des opérations faisant l’objet d’un engagement pluriannuel ainsi que la structure et la gestion de la dette.
[FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
" \ CG A? nn."
FE 474 ; “97 T0 Le
Maire, Pr f 2
0/ 1 2 \ a =
EN /+ \ y AIX) | NO RS
Éoÿre Né ge HEGRON. Conseil Municipal du 2 Février 2018
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2018
En préambule aux informations développées dans le cadre du débat d’orientations budgétaires, il est nécessaire de s’arrêter sur les conséquences de la Loi de Finances pour 2018 votée en dernière lecture à l Assemblée Nationale le 21 décembre dernier.
Afin de respecter les objectifs généraux de finances publiques définis par la Gouvernement, la loi prévoit deux nouvelles règles extrêmement importantes pour les collectivités territoriales au titre de leur équilibre budgétaire et de l’encadrement des dépenses de fonctionnement. Ces règles sont définies aux articles 10 et 24 du projet de loi de finances, lesquels peuvent être traduits de la manière suivante :
Art.13 : un désendettement sans contrainte
(de la loi de finances qui se substitue à l’article 10 du projet de loi)
Si la trajectoire de désendettement des collectivités de 2,6 milliards d’euros par an subsiste dans l’article, « le respect des objectifs » n’est plus contraignant (soit 13 milliards d’euros d’économie sur la période 2018-2022). L’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. Cette règle semble en l’état s’appliquer à l’ensemble des collectivités territoriales et établissement public de coopération intercommunale.
Art.29 : modalité de la contractualisation et de son respect
(de la loi de finances qui se substitue à l’article 24 du projet de loi)
Le contrat, d’une durée de trois ans, porte sur « les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros », ce qui bien évidemment, ne concerne pas la Commune du Bignon. Néanmoins, il est intéressant de s’arrêter sur les objectifs définis dans la loi. Les contrats déterminent sur le seul périmètre du budget principal — et non plus les budgets annexes — de la collectivité ou de l'établissement:
+ Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;
+ Un objectif d’amélioration du besoin de financement ;
+ Pour les communes et les EPCI dont la capacité de désendettement dépasse douze ans, les départements et la métropole de Lyon dont ce ratio dépasse 10 ans et 9 ans pour les régions, la Corse, la Martinique et la Guyane, une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement, mais non contraignante.
Pour mémoire, la capacité de désendettement d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé. Ce ratio prend en compte le budget principal. Il est défini en nombre d’années. Pour Le Bignon, ce ratio est de 5,14 années.
C’est pourquoi, la Commune du Bignon se voit exclusivement contrainte au respect d’un taux de croissance de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement défini dans l’article 13 à +1,2 % par an, ce dernier pouvant être modulé selon trois critères dans la limite maximale de 0,15 point pour chacun (cette dernière règle étant plutôt applicable aux collectivités contractualisant avec l’Etat). Les trois critères sont :
1° La population de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a connu entre le ler janvier 2013 et le ler janvier 2018 une évolution annuelle inférieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale ;
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2° Le revenu moyen par habitant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est supérieur de plus de 15 % au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ;
3° Les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution supérieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre 2014 et 2016.
Important: Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 6, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations (positives) transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions.
À partir de 2018, les services de l’Etat constatent un écart ou pas entre les dépenses réalisées et celles prévues dans le contrat, sur la base des derniers comptes de gestion disponibles. Si les collectivités contractualisables ayant bien passé contrat n’ont pas pu le respecter, il est appliqué une reprise financière dont le montant est égal à 75 % de l’écart constaté, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) du budget principal de l’année considérée. Le taux de reprise est de 100 % pour les collectivités contractualisables mais qui n’ont pas souhaité le faire, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Cela n’est pas précisé pour les autres collectivités mais des décrets complémentaires sont attendus sur ce point.
Le texte révèle que si les administrations publiques d’Etat devraient voir leurs dépenses publiques (en volume, hors crédits d’impôt et transferts) croître de 0,6 % et de 0,7 % en 2018 et 2019 jusqu’à se stabiliser à +0,1 % en 2022, celles des administrations publiques locales devraient, devraient être négatifs à compter de 2020 avec des perspectives de croissance de -0,4 %, -1,6 % et -0,6 % entre 2020 et 2022. En effet, la loi de programmation définit l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et des EPCI à +1,2 % par an, inflation comprise. Aïnsi, si l’inflation dépasse les 1,2 % par an, ce qui hautement probable selon les visions d’économistes, les collectivités concernées devront réduire leurs dépenses de fonctionnement afin de rester dans le cadre fixé par la loi.
Enfin, les collectivités vertueuses pourront bénéficier d’une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Par ailleurs, le gouvernement a également fait un geste en déduisant des dépenses réelles de fonctionnement, la part supérieure à 2 % liée à la hausse des dépenses des allocations individuelles de solidarité.
Au regard de ces nouvelles contraintes budgétaires exercées sur les collectivités, l’année 2018 sera donc marquée par une attention toute particulière sur l’évolution des dépenses de fonctionnement afin de rester dans l’objectif de +1,2 % par an, inflation comprise.
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L-— SECTION DE FONCTIONNEMENT : ETAT ACTUEL ET PROSPECTIVE 2018
A - Les dépenses de fonctionnement
- les charges du personnel (chapitre 12) représentent l’impact financier le plus important en section de fonctionnement
Remboursement assurances du
Charges personnel, Indemnités journalières,
La Poste
2013 1234 180.83 € 17 686.58 €
2014 1350 893,89 € 30 786.49 €
2015 1 406 799.85 € 18 699,34 €
2016 1 414 653,00 € 22 772,39 €
2017 1 549 322,42 € 16 773,58 €
2018 1 500 000,00 € 17 000, 00 €
Pour 2017 : À noter une forte sinistralité sur les arrêts maladie du personnel communal avec 5 agents en arrêt maladie ordinaire depuis au moins 10 mois. Cette situation n’a jamais été rencontrée par la collectivité. Toutefois, des requalifications auprès du comité médical sont en cours pour reconnaître certaines pathologies en congés longue maladie ou longue durée, lesquelles sont prises en charge au travers du contrat d’assurance du personnel de la Commune.
Dans le cadre des remplacements et des renforts au sein des différents services, la collectivité a subi une hausse de ses charges de personnel de 83 500 €. L’embauche de deux agents (au service technique en Février et au service administratif en décembre) a impacté ces charges de près de 40 000 €. La mise en place du transfert primes/points et l’évolution des carrières des agents pour près de 12 000 € vient en complément.
- En tenant compte des évolutions de carrière des agents communaux, du recrutement d’une responsable du service Etat Civil (année pleine), du départ en retraite du responsable des services techniques (radiation des cadres envisagée au 01/07/2018), de la fin des nouvelles activités périscolaires et de la réorganisation du temps du midi avec plus d’heures d’entretien de bâtiments, les arrêts maladie d’agents titulaires toujours en cours, un prévisionnel de 1 500 000 € est envisagé. - Compte tenu de l’évolution du contrat d’assurances sur les risques statutaires, une provision pour risques sera inscrite au compte 6815 d’un montant de 30 000 € afin de couvrir notamment, la sinistralité enregistrée sur le personnel communal.
Les autres charges de fonctionnement :
Charges à caractère général (chapitre 11)
N° Comptes budgétaires 2014 2015 2016 2017 2018
60- Achat et variation stocks
(eau, énergie, alimentation, fournitures scolaires et diverses, | 288 275 | 267 739 | 581260 | 597200 | 595 000 achat petits matériels, carburants)
61- Services extérieurs
(entretien terrain, bâtiments, voirie et réseaux, véhicules, | 529 998 | 600 345 | 277385 | 280 000 | 285 000 assurances, contrats prestations services divers)
62- Autres services extérieurs
(frais postaux/téléphoniques, navette restaurant scolaire, | 114 374 | 124 293 | 114670 | 120 000 | 118 000 publications bulletins, fête et cérémonie)
63 — Impôts et taxes (foncières) 5 501 5 671 5 290 6 000 7 000
Sur l’ensemble de ces comptes, il convient également de tenir compte de rattachements de charges sur
l'exercice 2017 à hauteur d’environ 98 760 €.
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Autres charges de gestion courante (chapitre 65)
N° Comptes budgétaires 2013 2014 2015 2016 2017 2018 65 — Indemnités des élus, subventions associations,
contrat association avec école privée et contributions | 287133 | 284275 | 281018 | 302423 | 297923 | 340 000 divers organismes
Au 65 : Avec le transfert de compétences GEMAP, la participation au Syndicat Bassin Versant Grand Lieu va être prise en charge par la CCGL (- 15 000 €). Les travaux sur les réseaux téléphoniques sont à imputer en section de fonctionnement au lieu de la section d’investissement (+ 41 000 €). Une augmentation de la participation communale au CCAS est également nécessaire au vu du développement des activités proposées par le CCAS, du diagnostic du service nécessaire au maintien de l’agrément d’aide à domicile et du démarrage de l’étude des besoins sociaux (+ 20 000 €).
La participation au Syndicat Bassin versant de Grand Lieu étant prise en charge par la CCGL, un impact est attendu sur l’attribution de compensation du même montant.
Charges financières (chapitre 66)
N° Comptes budgétaires 2013 2014 2015 2016 2017 2018
66 — Intérêt des emprunts 57938 | 52481 | 42417 | 47120 | 41720 | 56 500 66112 — Intérêts courus non échus 7 024 -902 s 300 668 — Autres charges financières (remboursement
anticipé d’un emprunt) # 41 848 12 789
0 0 4
En 2018 en dépenses de fonctionnement il est prévu d’inscrire en charges exceptionnelles (chapitre 67) la somme de 25 000 € (y compris la démolition du bâtiment en ruine non suivi de reconstruction) et en dépenses imprévues (compte 022) : 47 700 €.
En opération d’ordre (chapitre 042) sera inscrite la somme de 100 000 € correspondant aux amortissements existants. Ces sommes se retrouvent en section d’investissement en recettes et s’équilibrent.
B - Les ressources de fonctionnement
1- Les Impôts (faisant partie du chapitre 73)
La Commune perçoit directement la Taxe d'Habitation, la Taxe sur le Foncier Bâti et la Taxe sur le
Foncier non Bâti. À noter que la revalorisation des bases locatives est historiquement basse en 2018 avec un taux de 0.4%. Il s’agit de la plus faible revalorisation jamais observée depuis la mise en place de ce mode de calcul dans les années 70. Ces dernières années, les hausses étaient de 1% en 2016 ou de 0,9% en 2014 et 2015. Pour information, à partir de 2018, la revalorisation annuelle des valeurs locatives ne sera plus basée sur la prévision d'inflation de l'année à venir mais sur l'inflation constatée sur la dernière année. Mais en cas d’inflation négative, les valeurs locatives ne pourront pas baisser.
Les bases pour 2018 ne sont pas connues à ce jour. Ces dernières seront étudiées lors de la présentation du budget primitif.
La loi de finances 2018 prévoit un dégrèvement de la taxe d’habitation progressive sur la période 2018/2020. Pour la Commune, cette mesure n’entraîne pas aujourd’hui de baisse du montant de la taxe d’habitation, l'Etat s’étant engagé à rembourser les collectivités à l’euro près. De plus, l’Etat s’est également engagé au travers de cette mesure à compenser l’évolution des bases liées à la taxe d’habitation. En conséquence, les nouvelles constructions issues du lotissement des Vignauds vont bien être intégrées dans le calcul du dégrèvement. Sur le plan comptable, il y aura une diminution des recettes au compte 73111 et une compensation à inscrire au compte
7483.
Ce dégrèvement s’opère de la façon suivante : une diminution de 30 % en 2018 des foyers concernés, puis 65 % en 2019 pour atteindre 100 % en 2020. Cette décision est attachée au(x) revenu(s) du foyer fiscal et ne peut donc être estimé par nos soins actuellement.
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Montants en euros perçus par année 2014 2015 2016 2017 2018 Taux issus des comptes administratifs
Taxe d'Habitation 420 088 452 641 500 470 522 869 525 000 12.50 %
Taxe sur le Foncier Bâti 618 990 645 539 673 338 696 938 700 000 12.50 %
Taxe sur le Foncier non Bâti 49 728 49 449 49 762 50 253 50 000 40.00 %
Trees . 1 090 563 | 1147629 | 1224974 | 1271644 | 1275000 {y compris rôles supplémentaires)
IMPORTANT : Pour 2018, il n’est pas prévu d'augmenter les taux des impôts locaux.
Evolution des bases des différentes taxes (fiche n°1288M)
Taxes Bases 2013 Bases 2014 Bases 2015 Bases 2016 Bases 2017
Taxe d'Habitation 3 250 000 3 360 703 3 621 126 4 003 759 4 182 954
Taxe Foncier Bâti 4 710 000 4 951 916 5 162 000 5 386 705 5 575 001
Taxe Foncier non Bâti 124 700 124 321 123 000 124 406 125 632
Depuis 2001, la Taxe professionnelle (TP) était perçue par la Communauté de Communes, qui reverse par la suite à chaque commune. En 2017, la Commune du Bignon a perçu les Dotation de Compensation et Dotation de Solidarité comprises, la somme de 833 505$ euros. (chapitre 73)
2018
820 000
2017
833 505
2015
868 265 €
2016
846 905 €
2014
899 345
2013
894 722 Attributions de compensation CCGL
Part fixe - Dotation compensation 2017 : 548 446 €
Part variable - Dotation solidarité 2017 : 285 059 €
Pour mémoire, une baisse de la part variable a été actée pour 2017 au regard des transferts de compétences validées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et la Conseil Municipal. Pour mémoire, l’impact est lié au transfert des compétences: poteaux incendie, chemins de randonnée (entretien), transport scolaire d’où une baisse de 12 000 €. Le transfert de la compétence GEMAPI à la CCGL au 01/01/2018 pourra entraîner de fait une baisse de la dotation de compensation liée à la participation financière au Syndicat Bassin Versant Grand Lieu.
Les Dotations et autres participations 2=
Les dotations sont versées par l'Etat et sont liées à certains critères susceptibles de subir des variations. La loi de finances 2018 ne prévoit plus de baisse de certaines dotations dont la DGF pour 2018. Toutefois, la loi de finances prévoit potentiellement d’impacter les dotations d’Etat si la Commune ne respecte pas l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement fixé à +1,2 % par an, inflation comprise.
Montant perçu en 2013 2014 2015 2016 2017 2018 7411- Dotation Globale de Fonctionnement DGF (Etat
= — — ASSUUE 431 69 À 368 051 352436 | 316533 | 316 500 74121- Dotation de solidarité rurale DSR (Etat) 38 141 40 947 45 241
7381- Taxe additionnelle aux droits de mutation 62 089 58 583 56 420 68 152 74 548 30 000 74832- Fonds Départemental de taxe professionnelle FDTP 20 390 20 390 16 254 18 258 17 890 10 000
74833- Fonds National de taxe professionnelle FNTP (Etat) 46 733
74834- Fonds compensation au titre des exo de taxes
foncières FCTF 45 052 47 561 35 723 55 588 30 000 74835- Fonds compensation au titre des exo de taxes
d'habitation FCTH
7323 - Fonds national de garantie des ressources 11 368 11 368 11 368 11 368 11 368 11 000
7325 — FPIC 15 582 40 827 55 887 70 395 68 221 65 000 7343 - Taxe sur les pylônes 18 864 19314 19 782 20 286 20 862 20 000 74748 — Participation Collectivités (RPE, RIT) 11 500 8 800 9 151 11 475 14 842 15 000
Page 5 sur 11 Conseil Municipal du 2 Février 2018
Les participations familles représentent une part importante des recettes de fonctionnement (restaurant scolaire, accueil périscolaire, animation jeunesse, ALSH, Multi-Accueil) et s’élèvent réellement à 415 255 € pour 2017. Néanmoins, entre 2016 et 2017, les décisions du Conseil Municipal sur la tarification des différents services aux familles commencent à faire leurs effets et amènent une baisse des recettes sur certains services avec l’application d’un taux d’effort sur le quotient familial de chaque foyer. Les recettes sont quasi équivalentes malgré une fréquentation plus importante sur 2017.
2013
324 343
2014
358 940
2015
352 000
2016
431 040
2017
415 255
2018
350 000 Participations familles
Pour information, l’année 2016 correspond en recettes aux factures famille de décembre 2015 à hauteur de 14 000 € et aux factures familles de l’ensemble de l’année 2016 à hauteur de 417 040 €.
D’autres partenaires financiers, comme la Caisse d'Allocations Familiales, participe financièrement dans le cadre du contrat Enfance Jeunesse et de la prestation de service, aux services mis en place par la Commune (Accueil de loisirs, Animation Jeunesse, Multi-Accueil, Club 11-13 ans). L'ensemble des recettes représente une somme de: 371 315 € en 2017 (dont 109 600 € de rattachements en 2017). Pour mémoire en 2016 : 401 000 €.
Pour 2018, il est envisagé d’inscrire la somme de 320 000 €.
Il est précisé que les Nouvelles Activités Scolaires s’arrêtent au 05/07/2018 et qu’en conséquence le Fonds d’Amorçage et le Fonds de prestation de services de la CAF cessent d’être versés en septembre 2018. Pour information, en année pleine le montant de ces aides est d’environ 50 000 €. Par ailleurs, cette décision sur la semaine scolaire de 4 jours entraîne l’organisation d’un centre de loisirs le mercredi matin. Celle-ci étant à construire dans les mois qui viennent, il est difficile de pouvoir estimer la recette liée à ce nouvel accueil sur la journée du mercredi au regard des modalités d'accueil à définir (tarification des familles, prestation de service à la plage horaire, possibilité d’accueil différencié entre le matin et l’après-midi ...). De plus, une baisse de fréquentation sur l’accueil périscolaire est à prévoir (mercredi matin et vendredi après-midi avec une fin de classe à 16 h 15 au lieu de 15 h 30). Enfin, le marché public de prestations de services arrivant à son terme, une nouvelle consultation va être lancée courant du 1° semestre 2018. Celle-ci devra tenir compte de l’évolution des différents services et de la nouvelle organisation choisie avec le prestataire.
Divers autres organismes contribuent aussi mais dans une moindre mesure le montant global est d’environ 20 000 € (revenus des immeubles, droits de place, cimetière, mise à disposition personnel CCAS,...). Il est précisé que ce montant est revu à la baisse compte-tenu de la fin de location des locaux de la Poste.
La section de fonctionnement 2018 pourrait s‘’équilibrer donc en recettes et dépenses pour la
somme de: 3299 500 €. Vous constatez un autofinancement dégagé de la section de
fonctionnement pour virement à la section d’investissement de 210 000 € (2017 : 510 827 €).
Ce montant correspond à la capacité d’autofinancement brute de la collectivité (montant
affecté aux financements des nouveaux projefs d’investissement).
BILAN GLOBAL: Evolution des dépenses de fonctionnement par rapport aux recettes de fonctionnement permettant d’identifier la variation de la capacité d’autofinancement pour l’année N+1
FONCTIONNEMENT 2013 2014 2015 2016 2017
Recettes 3326 505 € | 3328064€ | 3549861€ | 3970131€ | 4253 700€
Dépenses 2567 500€ | 2734976€ | 2955 710€ | 2890032€ | 3450 100€
Capacité d’autofinancement brute 759 005 € 593 988 € 594 151€ 1 080 099€ | 803 600 €
Capacité d’autofinancement nette 590 561 € 435734€ | 354463€ 840411€ | 566856€
Page 6 sur 11 Conseil Municipal du 2 Février 2018
IL - SECTION D’INVESTISSEMENT : ETAT ACTUEL ET PROSPECTIVE 2018
A - Les dépenses d’investissement
1- Les restes à réaliser et dépenses engagées non mandatées
Ces opérations ont été inscrites sur le budget 2017 mais n’ont pas été réalisées entièrement. Il convient donc de reporter ces crédits sur le budget 2018 selon le détail ci-après :
opération 58 Terrains 35 500,00
opération 60 Matériel 15 000,00
opération 62 voirie hors agglo 121 000,00
opération 67 Réseaux publics 46 876,39
Opération 71 Equipements sportifs 2 000,00
opération 73 Voirie agglo 27 574,22
opération 79 Restaurant Scolaire 7 948,40
opération 80 Maison des associations 1 000,00
opération 81 Groupe Scolaire 28 000,00
opération 82 Salle municipale 1 000,00
opération 86 Salle polyvalente 617,22
opération 87 Bâtiments divers 89 922,38
opération 97 Salle de sports et judo 9 724,74
opération 101 | Multi accueil Zébulon 3 302,40
opération 109 |Modification/révision PLU 11 680,00
opération 115 | Aménagement de chemins piétonniers 10 000,00
opération 117 | Nouvel hôtel de ville 9 247,86
opération 119 | Aménagement parc promenade pré du bourg 4 500,00
opération 122 |Logement d'urgence 1 000,00
opération 123 |Eglise 3 650,00
opération 125 | Aménagement ensemble enfance jeunesse 1 344 916,02
opération 126 | Viabilisation de terrains (dans le cadre de la taxe d'aménagement) 4 046,45
opération 127 |Pôle commercial 956 436,20
opération 128 | Aménagements extérieurs pôle enfance jeunesse 160 000,00
| TOTAL : 2 894 942,28
Pour information, plusieurs rencontres ont eu lieu pour le projet d’espace commercial avec un notaire, des aménageurs, la Trésorerie de Machecoul St Même. Ainsi, au cours de l’année 2018 et dès que nous aurons consolidé les éléments financiers sur le projet pôle commercial, un budget annexe sera ouvert retraçant l’ensemble des opérations comptables.
La création de ce budget annexe est nécessaire pour retracer d’une part, les écritures de TVA associées aux travaux d’aménagement, et d’autre part Îles opérations comptables permettant d’identifier les éventuelles plus-values sur ce dossier. Ce montage financier assure à la Commune la récupération de la TVA et ne soumettra pas la Commune à la plus-value sur marge au regard du montant des travaux. La création de ce budget annexe interviendra avant mai 2018.
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2-
Pour l’année 2017, le résultat de clôture provisoire pour la section d’investissement est de :
Résultat provisoire de clôture de la section d’investissement 2017
+ 1559 690 € (y compris report résultat 2016: 1 547 407,48 €) à reporter au BP 2018 en excédent d’investissement.
3- Capital des emprunts à rembourser
Profil d’extinction de la dette (qui se termine à ce jour en 2030)
2018 | 2019 | 2020 | 2021 2022 | 2023 2024 | 2025 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031
Capital | 238076 | 218 790 | 220 245 | 195473 | 188224 | 189 747 | 191295 | 103 666 | 105 261 | 106 881 | 108825] 110195] 55 732
Intérêts | 36344] 31194| 26599| 22181| 18536| 14934! 11308| 8438] 6843] 5223| 3579] 1909 320
Annuité | 274420 | 249 084 | 246 844 | 217 654| 206 760 | 204 681 | 202 603 | 112104| 112 104| 112104! 112104| 112104| 56052
Le capital restant dû au 01/01/2018 est de 2 046 475 €.
4 - Nouvelles dépenses d’investissements :
Restes à 2018
réaliser Nouvelles dép | Total cumulé
Opération 58 : Terrains 35 500,00 55 500,00 91 000,00
Opération 60 : Matériel 15 000,00 20 000,00 35 000,00
Opération 62 : Voirie hors agglo 121 000,00 30 000,00 151 000,00
Opération 67 : réseaux publics 46 876,39 94 000,00 140 876,39
Opération 71 : Equipements sportifs 2 000,00 5 000,00 7 000,00
Opération 73 : Voirie agglo 27 574,22 93 000,00 120 574,22
Opération 79 : restaurant scolaire 7 948,40 5 500,00 13 448,40
Opération 80 : Maison des associations 1 000,00 2 000,00 3 000,00
Opération 81 : Groupe scolaire 28 000,00 50 000,00 78 000,00
Opération 82 : Salle municipale 1 000,00 5 000,00 6 000,00
Opération 85 : Salle d'activités 0 1 500,00 1 500,00
Opération 86 : Salle polyvalente 617,22 1 400,00 2 017,22
Opération 87 : Divers bâtiments (ADAP, travaux ex Poste) 89 922,38 59 500,00 149 422,38
Opération 97 : Salle sports, judo 9 724,74 14 000,00 23 724,74
Opération 98 : CLSH 0 2 000,00 2 000,00
Opération 99 : Animation Jeunesse 0 2 000,00 2 000,00
Opération 101 : Multi accueil Zébulon 3 302,40 18 000,00 21 302,40
Opération 109 : Modification PLU 11 680,00 20 000,00 31 680,00
Opération 114 : Cimetière 0 1 000,00 1 000,00
Opération 115 : Cheminements doux 10 000,00 30 000,00 40 000,00
Opération 117 : Hôtel de ville 9 247,86 32 813,17 42 061,03
Opération 119 : Parc promenade 4 500,00 1 000,00 5 500,00
Opération 120 : bibliothèque” 0 19 000,00 19 000,00
Opération 122 : logement d'urgence 1 000,00 1 000,00 2 000,00
Opération 123 : Eglise 3 650 ;00 20 000,00 23 650,00
Opération 125 : Pôle enfance jeunesse 1 344 916,02 70 000,00| 1414 916,02
Opération 126 : viabilisation terrains 4 046,45 24 000,00 28 046,45
Opération 127 : Pôle commercial 956 436,20 100 000,00! 1056 436,20
Opération 128 : Aménagements extérieurs pôle enfance 160 000,00 280 000,00 440 000,00
TOTAL :| 2894 942,28 | 1 057 213,17| 3 952 155,45
Page 8 sur 11 Conseil Municipal du 2 Février 2018
Il convient d’inscrire en dépenses d’investissement le remboursement du capital de l’emprunt soit 238 076 €. Par ailleurs, il est proposé d’inscrire en dépenses imprévues la somme de 50 000 € (compte 020) et une provision de 15 000 € pour le reversement de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes de Grand Lieu (Les permis accordés sur les zones d’activités du Bignon à compter du 01/01/2015 font l’objet d’un reversement à la CCGL de 90 % du montant encaissé par la Commune sur l’année n-1).
B - Les ressources d'investissement
1- Les restes à réaliser
Certaines recettes n’ont pas été perçues en partie ou en totalité au regard de l’avancement de travaux d’investissement et des soldes d’opération. Aïnsi les subventions restantes à percevoir pour un total de 650 479 € sont les suivantes :
Subvention sur projet pôle enfance jeunesse
Subvention DETR (extension restaurant scolaire) 73 500.00
Subvention DETR (extension accueil périscolaire) 61 250.00
Crédit parlementaire (projet enfance jeunesse) 20 000.00 Fonds de concours CCGL 27 489.00 TEPCV (pose de panneaux photovoltaïques et économie d'énergie) 27 000.00 CAF (mobilier) 17 500.00 Fonds départemental de solidarité Conseil Départemental
(restaurant, APS) 188 447.00
Fonds départemental de solidarité territorial Conseil Départemental
(foyer jeunes) 21 553.00 CAF (projet Enfance Jeunesse) 50 710.00 CAF (prêt à taux 0 % projet Enfance Jeunesse) 21 730.00 Subvention Région (extension restaurant scolaire) 95 136.00 Subvention sur accessibilité handicapés
Réserve parlementaire sur accessibilité handicapés 10 000.00 Subvention DETR sur acessibilité handicapés 28 000.00 Subvention sur divers projets
Bonus électrique sur véhicule électrique 7 000.00 Subvention du Conseil Départemental sur acquisitions foncières
chemins rando 1 164.00
2- Résultat provisoire de clôture de la section de fonctionnement 2017 reporté en investissement
Il est constaté un résultat de clôture 2017 en section de fonctionnement de 803 566 € (y compris le résultat de clôture 2016 de 266 952,11 €) qui devra être affecté à la section d’investissement au budget primitif 2018 afin de pouvoir couvrir les besoins d’investissement à venir. Pour rappel, le résultat de clôture de la section d’investissement 2017 d’un montant de 1559 690 € sera inscrit en recettes d’investissement.
3- Le Fonds de compensation de la TVA :
L'Etat reverse à la Commune une partie de la TVA payée sur l'année N-1 sur les dépenses d’investissement (pour les factures payées en 2017 avec un taux de tva à 20 %, la collectivité récupère 16,404 % en 2018).
2013 2014 2015 2016 2017 2018
FCTVA 1412293 | 78665 243 340 58 677 91 437 170 000
Page 9 sur 11 Conseil Municipal du 2 Février 2018
4- La Taxe d'Aménagement est perçue sur les constructions, les reconstructions l'agrandissement des bâtiments. La réforme de la fiscalité de l’urbanisme avec la création de la taxe d’aménagement est entrée en vigueur le 01/03/2012. Néanmoins, le montant prévisionnel de cette recette est extrêmement difficile à prévoir actuellement au regard des facilités de paiement octroyées par les services fiscaux et au manque d’informations transmises par l’Etat sur les recettes attendues. De plus, un reversement doit être prévu en N+1 au profit de la CCGL pour les permis de construire accordés dans les zones d’activités
Montant
perçu
T.L.E. et T.A| 67 833 186 709 198 380 125 352 122 518 70 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018
5 - Virement de la section de fonctionnement à l’investissement
L’estimation des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement pour 2018 a permis de dégager une somme de 210 000 €. Cette somme est virée à la section d’investissement pour financer les projets d’investissements 2018.
6 — Autres recettes d’investissement
En 2018, il est à noter que des demandes de subventions ont été faites et permettent d’inscrire les crédits suivants :
Fonds ruralité Conseil Régional (pôle commercial) 75 000.00 €
Contrat Ruralité Région/CCGL 121 000.00 €
Subvention de la Poste (2° part) 11 785.00 €
TEPCV (Economie d’Energie) 9 635.00 €
Pour les travaux d’aménagement extérieur du pôle enfance jeunesse, une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) va être faite. Une autre demande sur les amendes de police va être réalisée pour l’aménagement du carrefour rue du Moulin (devant l’école publique) dans le cadre du projet commercial.
Des réunions doivent intervenir en janvier pour connaître les possibilités de subventionnement du pôle commercial. Un point sera fait lors de l’étude du Budget Primitif.
Il est prévu d'inscrire au budget 2018 la recette de la vente de terrains appartenant à la Commune (Rousselière, Rue des Sorinières, projet commercial, ZA La Forêt) pour une somme globale de 475 000 €.
Il convient également de reprendre les dotations d’amortissement inscrites en fonctionnement, à la section d’investissement, pour la somme globale de 100 000 €.
Il n’est pas envisagé d’inscrire un emprunt pour équilibrer le Budget 2018.
La section d'investissement pourrait donc s’équilibrer en recettes et
dépenses à la somme d'environ : 4 256 155 €,
Page 10 sur 11 Conseil Municipal du 2 Février 2018
7 — Engagements pluriannuelles envisagés
Dans la continuité des dépenses engagées en 2018, de nouvelles dépenses sont à envisager en 2019 :
e Accessibilité handicapés — phase 4
Selon 1’ AD’AP, la commune s’est engagée à prévoir la somme de 50 000 € pour les travaux de mise en accessibilité des différents bâtiments communaux.
e Pôle commercial :
Au regard du retard pris dans le cadre de la procédure d’urbanisme, l’enveloppe budgétaire allouée au titre de l’exercice 2018 demeure volontairement insuffisante pour couvrir les besoins d’investissement de cette opération. En effet, les aménagements prévus ne comprennent pas les travaux de réseaux (électrique, téléphonique, éclairage public, gaz, assainissement collectif, eaux pluviales) et sont estimés à 300 000 €. Ces travaux de voirie et assimilés seront également à financer sur le budget 2019.
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Objet : Délibération débat d'orientation budgétaire 2018
Date de décision : 02/02/2018
Date de transmission : 05/02/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.1. Débat d'orientation budgétaire (DOB)
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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® DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
26 janvier 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 19
VOTANTS 22
- OBJET-
Convention de
refacturation entre
la Commune et la
Communauté de
Communes de
Grand Lieu dans le
cadre des transferts
de compétences
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 3
février 2018.
L'an deux mille dix-huit, le deux février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents M° LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M7 BOURCEREAU, RAGON, Maires-Adjoints. M"* BLINEAU, LIMOUZIN- MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M MARQUANT, CHAMARD, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés: M" LE TREUSSE, CORBIC, M° LE ROUX, MORICEAU V. M" LE TREUSSE, CORBIC, M LE ROUX ayant remis respectivement un pouvoir à M° HEGRON, LEAUTE et M"° LE DAIN.
Monsieur Denis AUNEAU a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire expose que dans le cadre d’un transfert de compétences, l’exercice des compétences transférées est immédiat mais leur gestion peut faire l’objet d’aménagements dans le temps. Aussi, compte tenu des transferts de compétences intervenus au ler janvier 2017 et des difficultés que peuvent poser leur mise en œuvre notamment en termes de gestion des ressources humaines et, compte tenu de l’obligation de continuité du service public, il a été convenu, entre les parties à la présente convention, de poser un cadre permettant de refacturer des frais de personnel et frais divers par les communes à destination de la Communauté de Communes de Grand Lieu ainsi que réciproquement.
La présente convention présentée en annexe à la présente délibération, a pour objet de définir les modalités et montants de refacturation des frais de personnel et charges afférents au récent transfert des compétences relatives à la promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme, aux chemins de randonnées inscrits au PDIPR et à l’assainissement collectif et pour des interventions en lien avec celles-ci. Elle prévoit les conditions de remboursement des frais engagés par les communes et par la Communauté de Communes de Grand Lieu.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la présente convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Approuve la présente convention de refacturation entre la Commune et la Communauté de Communes de Grand Lieu dans le cadre des transferts de compétences annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.
kearr ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. : e À
GAS / __—_ + Le Maire,
ff Serge HÉGRON.
[x | MAIRIE | %) < Grand Lieu COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION DE REFACTURATION
DANS LE CADRE DES TRANSFERTS DE COMPETENCES
Entre
La Communauté de communes de Grand Lieu,
dont le siège est situé à La Chevrolière (44118), Parc d'Activités de Tournebride, 1 rue de la
Guillauderie, représentée par Monsieur Johann BOBLIN, Président, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil communautaire du 12 décembre 2017
d’une part,
et
La commune de Le Bignon,
dont le siège est situé 11 rue du Moulin LE BIGNON (44140), représentée par Monsieur Serge
HEGRON, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du Kb. 2018.
d’autre part,
IL À ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre d’un transfert de compétences l’exercice des compétences transférées immédiat, leur
gestion peut faire l’objet d'aménagements dans le temps.
Aussi, compte tenu des transferts de compétences intervenus au 1° janvier 2017 et des difficultés
que peuvent poser leur mise en œuvre notamment en terme de gestion des ressources humaines et,
compte tenu de l'obligation de continuité du service public, il a été convenu, entre les parties à la
présente convention, de poser un cadre permettant de refacturer des frais de personnel et frais
divers par les communes à destination de la Communauté de Communes de Grand Lieu ainsi que
réciproquement.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités et montants de refacturation des frais
de personnel et charges afférents au récent transfert des compétences relatives à la promotion du
tourisme dont la création d'office de tourisme, aux chemins de randonnées inscrits au PDIPR et à
l'assainissement collectif et pour des interventions en lien avec celles-ci.
Elle prévoit les conditions de remboursement des frais engagés :
- par les communes
- par la Communauté de communes de Grand Lieu
Communauté de Communes de Grand Lieu
Parc d'Activités de Tournebride e 1, rue de la Guillauderie e C.S. 30003 + 44118 La Chevrolière e Tél : 02.51.70.91.11 e Fax : 02.51.70.91.10
Email : grandlieu@cc-grandlieu.fr e www.cc-grandlieu.fr e N° SIREN : 244 400 438 ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 2.1. Remboursement des dépenses réalisées
Les parties à la présente convention s'engagent à se rembourser réciproquement les frais de
personnels et charges se rapportant aux interventions précisées à l’article 1.
Les dépenses relatives à la présente convention figurent en annexe comme suit :
Etats de remboursement de la communauté de communes aux communes relatifs :
- aux charges d'entretien des chemins de randonnée : annexe 1
Article 2.2. Inscription budgétaire
Les parties s'engagent à inscrire à leur budget les crédits nécessaires au remboursement des frais
engagés dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 3. RESPONSABILITE
Les agents dont les interventions entrent dans le champ de la présente convention demeurent sous
la responsabilité de leur autorité hiérarchique.
ARTICLE 4. LITIGES
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence
du Tribunal Administratif de Nantes.
Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable.
Fait en deux exemplaires
Pour la commune de Le Bignon Pour la Communauté de communes de Grand Lieu
Vu A ERREXE e le
ae an © + du SUSUAS. Le Maire Le Président
r 4 Aus sa AT
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7 Annexe 1
Etats de remboursement de la Communauté de communes aux communes
Chemins de randonnée
Communes
Etablissement des interventions
communale à hauteur de 0,46 € par mètre
linéaire
Linéaire (mètre)
Le Bignon 4 094,95 8 902,07 *. Notification FAST :
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Numero : Delib18_2
Objet : Délibération convention de refacturation dans le cadre de transferts de compétences Commune Communauté de Communes de Grand Lieu
Date de décision : 02/02/2018
Date de transmission : 05/02/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.6. Contributions budgetaires / 7.6.2. Contributions budgétaires des EPCI aux communes membres
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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7
VE FT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
26 janvier 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 19
VOTANTS 22
- OBJET-
Procédure de
désaffectation et
déclassement de
portions de voirie
communale : Avis
du Conseil
Municipal
Conformément à l’article L 2121-
L'an deux mille dix-huit, le deux février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents M LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M" BOURCEREAU, RAGON, Maires-Adjoints. M"* BLINEAU, LIMOUZIN- MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés: M" LE TREUSSE, CORBIC, M LE ROUX, MORICEAU V. M°S% LE TREUSSE, CORBIC, M LE ROUX ayant remis respectivement un pouvoir à M HEGRON, LEAUTE et M"° LE DAIN.
Monsieur Denis AUNEAU 2 été élu secrétaire.
Monsieur le Maire expose que plusieurs demandes d’acquisitions de portions de parcelles classées dans le domaine public communal sont parvenues en Mairie. La première demande concerne la Grellerie où une demande d’échange de terrain est arrivée. Il s’agit d’une portion de la voie communale n°9, située en zone Ah2 au plan local d’urbanisme d’environ 45 m2, à échanger avec une portion de la parcelle privée nouvellement cadastrée ZI1141 située en zone À d’une superficie d’environ 60 m°.
La deuxième demande porte sur une portion de l’Allée des Bignones au village de Guénégaud, située en zone Ahl au plan local d’urbanisme. Cette dernière jouxte la parcelle cadastrée AS191 des propriétaires riverains qui sollicitent son acquisition. La portion de chemin représente une superficie de 4 m? et modifie dans le même temps, la délibération en date du 15/09/2017 sur la portion à céder aux autres propriétaires riverains (29m? au lieu de 31m° initialement prévus). Il est donc proposé d’accepter le principe de cession compte tenu que cela ne gênera en rien la circulation sur la voie concernée et de charger Monsieur le Maire de diligenter une enquête publique réglementaire dans les meilleurs délais afin de permettre le déclassement et la désaffectation de ces portions de voirie publique. Il est précisé qu’une nouvelle délibération du Conseil Municipal sera nécessaire suite à l’enquête publique pour céder ces portions de terrains communaux. Considérant que la commission espace rural et urbain a étudié ces dossiers et émis un avis favorable à ces cessions ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Approuve le principe de cession de ces portions de voirie compte tenu que cela ne gênera en rien la circulation sur la voie concernée.
Modifie la délibération en date du 15/09/2017 sur la portion de voirie à céder Allée des Bignones au village de Guénégaud au regard de la surface concernée (29m? au lieu de 31m° initialement prévus).
Charge Monsieur le Maire de diligenter une enquête publique réglementaire dans les meilleurs délais afin de permettre le déclassement et la désaffectation de ces portions de voirie publique.
25 du Code des Collectivité FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES 19H MOIS ET AN SUSDITS. Territoriales, un extrait du procès- verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 3
février 2018.
/ L
vf ‘ NZ \Le Maire,
«il MAIRIEŸ Serge HÉGRON.
Je)
0e ANS *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib18_10, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20180202-Delib18_10-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib18_10
Objet : Délibération avis du Conseil sur une procédure de désaffectation et déclassement de portions de voirie communale
Date de décision : 02/02/2018
Date de transmission : 05/02/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public / 3.5.1. Classements et déclassements
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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https://www.efast.fr XX Se EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS a 5 qe DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
FF
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
26 janvier 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 19
22 VOTANTS
- OBJET-
Transfert de la
compétence
optionnelle
«Investissement et
Maintenance en
éclairage public »
au SYDELA
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 3
février 2018.
L'an deux mille dix-huit, le deux février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents M° LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M7 BOURCEREAU, RAGON, Maires-Adjoints. M°* BLINEAU, LIMOUZIN- MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés: M" LE TREUSSE, CORBIC, M° LE ROUX, MORICEAU V. M" LE TREUSSE, CORBIC, M LE ROUX ayant remis respectivement un pouvoir à M° HEGRON, LEAUTE et M"° LE DAIN.
Monsieur Denis AUNEAU a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire expose que la modification statutaire actée le 15 juin 2012 permet désormais au SYDELA de proposer à ses collectivités adhérentes en complément des investissements sur les installations d’éclairage public, un nouveau service de maintenance de ces installations. Il est précisé que la Commune avait conventionné avec le SYDELA, par délibération en date du 03/12/2010, pour réaliser un diagnostic des équipements d’éclairage public sur la Commune mais n’avait pas été jusqu’à transférer la compétence optionnelle sur l’investissement et la maintenance en éclairage public.
Le transfert au SYDELA de cette compétence optionnelle présente aujourd’hui plusieurs avantages pour notre Commune :
- La rationalisation des coûts et la gestion du patrimoine,
- L’optimisation de la performance (performances énergétiques, qualité de l’éclairage, sécurité des installations, coûts de fonctionnement),
- La mutualisation des moyens techniques et humains,
- L'amélioration de la planification et du suivi technique / administratif des
opérations réalisées,
- La mise en œuvre facilitée des préconisations du diagnostic des installations d'éclairage public,
- Le bénéfice d’une expertise technique.
Même si ce transfert est acté, il est important de comprendre que notre Commune reste actrice de la gestion de son parc d’installations en éclairage public en validant le choix du niveau de service souhaité entre les trois proposés, en validant les propositions du SYDELA, et selon les cas, en pouvant déclencher les demandes
d’intervention.
Il est à noter que le SYDELA a retenu un mode de gestion de la maintenance via une interface web qui permettra à la collectivité de visualiser son patrimoine, de demander des interventions, de suivre les demandes en cours et de suivre la maintenance préventive et curative.
Le SYDELA, pour ce qui le concerne :
- Passe et gère le marché de maintenance, examine et valide les propositions de l’entreprise,
- Organise, suit et contrôle les prestations, passe les commandes, contrôle la facturation, rémunère l’entreprise,
- Effectue les appels de fond auprès de la collectivité.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de transférer au SYDELA la compétence optionnelle « Investissement et Maintenance en éclairage public » et d’opter pour le niveau de maintenance n°1.
Il est proposé à l’Assemblée de décider que ce transfert prendra effet à compter du 01/02/2018 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, acte administratif
ou comptable nécessaire à la mise en œuvre et à l’élargissement du périmètre d’intervention de cette compétence optionnelle. ; Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 3
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide de transférer au SYDELA la compétence optionnelle « Investissement et Maintenance en éclairage public ».
Décide d’opter pour le niveau de maintenance n°1.
Décide que ce transfert prendra effet à compter du 01/02/2018.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document, acte administratif ou
comptable nécessaire à la mise en œuvre ou à l’élargissement du périmètre d’intervention de cette compétence optionnelle.
fe" ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
[x MAIRIE | *
Serge HÉGRON. LE
AS “£oire-A
février 2018. . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib18_13, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20180202-Delib18_13-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib18_13
Objet : Délibération transfert de la compétence optionnelle investissement et maintenance en éclairage public au SYDELA
Date de décision : 02/02/2018
Date de transmission : 05/02/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public / 3.5.10. Autres
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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https://www.efast.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
26 janvier 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 19
22 VOTANTS
- OBJET-
Mise à disposition
des données
numériques géo
référencées des
ouvrages gaz sur la
Commune LE
BIGNON -
Approbation de la
Convention
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance à été
affiché à la porte de la Mairie le 3
février 2018.
L'an deux mille dix-huit, le deux février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents M LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M7” BOURCEREAU, RAGON, Maires-Adjoints. M” BLINEAU, LIMOUZIN- MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés: M" LE TREUSSE, CORBIC, M° LE ROUX, MORICEAU V. MS LE TREUSSE, CORBIC, M° LE ROUX ayant remis respectivement un pouvoir à M* HEGRON, LEAUTE et M"° LE DAIN.
Monsieur Denis AUNEAU a été élu secrétaire.
Monsieur MORICEAU, adjoint aux bâtiments communaux, expose que la Commune souhaite détenir des données géo-référencées des ouvrages gaz du réseau, concédés à GrDF sur son territoire. Ces données n'étaient jusqu'alors communiquées à l’autorité concédante que sur la base d’une demande formulée par la collectivité ou dans le cadre du retour d’instruction des déclarations d’intention de commencement de
travaux (DICT et des déclarations de travaux (DT) des entreprises.
Or, il apparaît évident qu’une connaissance complète et approfondie de
l’ensemble du réseau des ouvrages enterrés, quel que soit le réseau, est une nécessité afin de programmer au mieux les chantiers à venir. C’est la raison pour laquelle la Commune s’est rapprochée de l’opérateur gaz afin d’établir un conventionnement prévoyant la mise à disposition des données numériques géo-référencées desdits ouvrages. Le projet de convention se trouve en annexe à la présente délibération. Dans cette convention, GrDF s’engage à communiquer à la Commune le tracé des réseaux de distribution gaz, la matière et le diamètre ainsi que le niveau de pression et
la décennie de pose des canalisations voire l’année de pose, les robinets de réseaux utiles à l’exploitation, les branchements mis en service à partir du 20/08/2000 reportés sur la cartographie, les positions des postes de livraison et de distribution publique. GrDF s’engage à fournir ces données dans un délai d’un mois à compter de la demande, la convention étant établie pour une durée de 2 ans avec reconduction tacite.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de mise à disposition des données géo-référencées des ouvrages gaz sur le territoire de la Commune avec le concessionnaire du réseau GrDF et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les
documents à intervenir dans le cadre de ce conventionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide d’approuver la convention de mise à disposition des données géo- référencées des ouvrages gaz sur le territoire de la Commune avec le concessionnaire du réseau GrDF.
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ce conventionnement.
Le projet de convention se trouve en annexe à la présente délibération.
[FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
7 NS AY Serge HÉGRON.
11 Vu par de omexre & le PRE
GDF cesse dr de ettetr2é. Xi Ar faire, a. Le a, Serge HÉGRON 2164 LienoN ñ 6 S | # VF \ 1 [X{ MAIRIE ]*}
Convention de mise à disposition des donnéès. fiüméfiques géo référencées
relatives à la représentation à Moyenne Echelle des ouvrages gaz,
objet de la concession de distribution publique
EN Se)
Entre :
La commune du BIGNON dont le siège est situé à la Mairie, 11 rue du Moulin 44140 LE BIGNON
représentée par son maire, Monsieur Serge HEGRON agissant en application de la délibération du
Conseil Municipal du XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
ci-après désignée « l'autorité concédante »
d'une part,
Et
Gaz Réseau Distribution France (GRDF), Société anonyme au capital de 1 800 000 000 euros, ayant
son siège social 6 Rue Condorcet - 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le n°444 786 511 faisant élection de domicile à GRDF - Centre de Loire-
Atlantique représenté par Monsieur Jean-François CERLES, Directeur Territorial GRDF Pays de la Loire.
ci-après désignée « GRDF »
d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
L'objet de cette Convention est de définir les modalités de la communication des données numérisées des
réseaux de distribution de gaz naturel concédés, en l’état des dernières mises à jour de leur représentation
issue de la cartographie Moyenne Echelle (ci-après les « Données ») par GRDF à l’autorité concédante
concernant le territoire désigné ci-après :
La commune du BIGNON - INSEE 44014
Article 2 - Nature des données fournies par GRDF
GRDF déciare et l'autorité concédante reconnait que les Données sont fournies sans obligation de recalage
par rapport aux fonds de plans utilisés par l'autorité concédante.
GRDF déclare que seules seront communiqués des Données dont elle est propriétaire ou pour lesquelles elle
dispose des droits permettant cette diffusion.
T Le ES
Convention cartographique entre GRDF et la commune du BIGNON Page 1 GRDF s'engage à communiquer à l’autorité concédante, les Données suivantes :
- le tracé des réseaux de distribution gaz,
- la matière, le diamètre, le niveau de pression et la décennie de pose des canalisations ou l’année de
pose des canalisations,
- les robinets de réseaux utiles à l'exploitation,
- les branchements mis en service à partir du 20 août 20001 reportés sur la cartographie,
- {a position des postes de livraison et de distribution publique.
La fourniture des Données à l’autorité concédante n'entraîne, pour GRDF, aucune obligation de recalage par
rapport au système d'information utilisé par l'autorité concédante. Celui-ci fait Son affaire pérsonnelle de
l'acquisition des éléments et de la technologie nécessaires à la lecture des données fournies par GRDF.
Article 3- Format des données fournies par GRDF
Le format des données de réseaux est le format d'échange Shape pour les données Moyennes échelles.
Au jour de la signature de la présente convention, les Données sont fournies dans le système de
coordonnées géographiques Lambert Il étendu. En cas d'évolution du système utilisé par GRDF, celui-ci en
informera l'autorité concédante au plus tard à l’occasion de la première fourniture suivant cette évolution.
Les Parties reconnaissent et conviennent de ce que cette obligation d'information n'entraîne aucunement
l'obligation pour GRDF de garantir la compatibilité de son système d'information avec celui de l'autorité
concédante et d'une manière générale, la lecture des données fournies par GRDF à l'autorité concédante,
conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 2 ci-dessus.
Article 4 - Modalités de fourniture des données
GRDF s'engage à fournir les Données dans un délai de 1 mois à compter de là demande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et l’autorité concédante ne saurait se prévaloir d’un retard pour
exiger la résolution de la Convention ou engager la responsabilité contractuelle de GRDF, conformément aux
dispositions de l’Article 8 de la présente Convention.
L'envoi à l’autorité concédante se fera par courrier électronique à l'adresse suivante :
XONXXXXXXIIIIIODIOIONNXXX AA AASAA ARPAPRPARPARSANS
Article 5 - Coût et modalités de facturation
1 La date de parution au JO de l'arrêté du 13 juillet 2000.
2 5 heures multipliées par 117,95 € soit 589,75 €, selon le barème en date du 1er juillet 2015
EEE
Convention cartographique entre GRDF et la commune du BIGNON Page 2 L'autorité concédante s'engage à payer à GRDF, sur présentation de facture, les frais de fourniture si la
fréquence de celle-ci est supérieure à une fois l’an. Le coût s'élève par fourniture supplémentaire à 5 heures
de traitement valorisées avec le barème de prix de main d'œuvre d’un technicien pour les prestations
externes en milieu non concurrentiel actualisé chaque année2 (unité : commune ou arrondissement pour les
grandes villes).
Convention cartographique entre GRDF et la commune du BIGNON Page 3 Article 6 - Droits d'usage et de diffusion : engagements de l’autorité concédante
6.1 Les Données sont fournies par GRDF à l'usage exclusif de l'autorité concédante.
6.2 L'autorité concédante reconnaît que seul un droit d'usage lui est concédé sur les Données à
l'exclusion de tout autre droit de propriété intellectuelle notamment, et sans que cette énumération
puisse être considérée comme exhaustive, droits de propriété, de cession, de représentation,
d'adaptation, d'arrangement, de distribution, de concession de licence, de location et d'exploitation
sous toutes ses formes.
6.3 Les Données ne peuvent pas être communiquées à des tiers.
6.4 Lorsque l'Autorité Concédante a recours à un prestataire aux fins exclusives de mise à jour ou de
gestion d'un SIG, elle s’engage à lui faire signer les conditions d'utilisation des Données selon le
modèle figurant en annexe 1 à la présente Convention et à en adresser une copie à GRDF avant toute
mise à disposition des données au prestataire. Par ailleurs, l’Autorité Concédante se porte fort, au
sens de l’article 1120 du Code civil, du respect, par le Prestataire, des engagements figurant dans la
présente Convention et notamment des dispositions du présent Article 6 et de l'Article 7 ci-dessous.
6.5 Le droit d'usage est concédé à l'Autorité Concédante dans le cadre de ses droits de contrôle de la
concession, conformément à l’article 32 du cahier des charges de concession. L'autorité Concédante
s'engage à ne pas utiliser les Données pour, ou dans le cadre de la réalisation de travaux à proximité
des ouvrages de distribution de gaz, et à respecter pour ces travaux, la réglementation applicable en
la matière.
Article 7 - Confidentialité
L'autorité concédante s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, pendant toute
la durée de la Convention et après l'expiration de celle-ci, toute information, connaissance ou savoir-faire,
de nature commerciale, financière, industrielle ou technique concernant ou émanant de GRDF et dont il/elle
aurait eu connaissance dans le cadre de l'exécution de la présente Convention.
Article 8 - Exclusion de responsabilité
L'autorité concédante reconnait que les Données ne sont fournies qu'à titre informatif.
En conséquence, l'autorité concédante renonce à tout recours contre GRDF fondé sur la fiabilité, la
précision, la symbolique ou l'exhaustivité des Données.
D'une manière générale, GRDF ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des actes
accomplis en exécution de la présente convention, hormis les cas de faute lourde.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de GRDF était retenue, et ce, à quelque titre que ce soit, le montant
total des indemnités dues en réparation du dommage ne pourra dépasser le prix reçu par l'autorité
concédante conformément à l'Article 5 de la présente Convention.
L'autorité concédante garantit GRDF des conséquences pécuniaires de tout recours de tiers en relation avec
la présente Convention, notamment et sans que cette énumération puisse être considérée comme
exhaustive, tous dommages, pertes, dettes ou frais de toute nature en ce compris tous honoraires
raisonnables de conseil supportés par GRDF.
———— —— —_———— —_—_—_—_———
Convention cartographique entre GRDF et la commune du BIGNON Page 4 Article 9 - Litiges
En cas de litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois, le
tribunal de Nantes sera compétent.
Article 10 - Date de prise d'effet, durée de la Convention et résiliation
La présente convention produira ses effets à compter de la date de sa signature pour une durée de 2 ans.
Elle se renouvelle automatiquement par période annuelle, sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties,
par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois au moins avant l'échéance annuelle.
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l'autre des Parties, la Partie victime de la défaillance
pourra, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 30 jours calendaires, résilier la présente
Convention, sans préjudice de tous autres droits ou actions dont elle pourrait se prévaloir.
Article 11 - Cession - Transmission
La présente Convention est consentie à titre strictement personnel et ne pourra être cédée, transférée ou
transmise par l'autorité concédante à quiconque et de quelque manière que ce soit, directement ou
indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit - et notamment, sans que cela soit
exhaustif, en cas de transformation de l'autorité concédante.
Dans l'hypothèse de la survenance de l’un des événements mentionnés ou premier alinéa du présent article,
de même qu’en cas de perte par l'autorité concédante de sa compétence en matière de distribution publique
de gaz, la présente Convention sera résiliée de plein droit.
L'autorité concédante conserve les Données antérieurement fournies pour son usage exclusif.
Article 12- Annexe à la convention
L'annexe « lettre d'engagement pour travaux réalisés par un prestataire sur les données numériques de
représentation des ouvrages en concession » fait partie intégrante de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux au BIGNON, le 2000000000000000OXX.
Ÿ : DE
Convention cartographique entre GRDF et la commune du BIGNON Page 5 L'Autorité Concédante GRDF
Monsieur Serge HEGRON Monsieur Jean-François CERLES
Maire Directeur Territorial GRDF Pays de la Loire
Annexe 1 : Lettre d'engagement
CONDITIONS D'UTILISATION DES DONNEES NUMERISEES DE RESEAUX ISSUES DE LA CARTOGRAPHIE
DU CONCESSIONNAIRE GRDF
PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE
Le fichier informatique de données numérisées des réseaux de distribution de gaz ci-après défini contient
des informations issues de la cartographie Moyenne Echelle de GRDF. Il est mis à la disposition par la
commune, agissant aux présentes tant en son nom personnel qu’au nom de GRDF,
LE BIGNON - INSEE 44014
ci-après désigné « la commune »
à : (prestataire)
(adresse)
ci-après désigné le prestataire
Les spécifications techniques du fichier ont été communiquées au prestataire avant la signature du présent
engagement. Ce fichier est communiqué au prestataire en son état de précision existant ; la commune ne
garantit en aucune façon la fiabilité et la précision dudit fichier, le prestataire renonce par conséquent à tout
recours fondé sur la précision, la fiabilité, la symbolique ou l'exhaustivité des données qui ne sont fournies
qu'à titre informatif.
Le prestataire s'engage à ne conserver les données, sous toute forme et sous tout support, pour autant que
l'utilisation de ces données soit strictement liée à l'objet du contrat de prestations qui lui a été confié par la
commune,
Le prestataire s'interdit tout autre usage des données.
Le prestataire s'interdit également toute divulgation, communication, mise à disposition de ces données à
des tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation expresse du commanditaire
la commune.
Le prestataire s'engage à détruire les données qu'il n'aurait pas eu à restituer à l'utilisateur pour quelque
motif que ce soit, au terme du contrat de prestation et à n’en conserver aucune copie,
BR —— ie —————— 1
Convention cartographique entre GRDF et la commune du BIGNON Page 6 Le prestataire reconnaît avoir été informé qu’en cas de violation d’une obligation de la présente lettre
d'engagement, sa responsabilité peut, le cas échéant, être engagée par GrDF ou ses ayants droit.
Fait à , le
(qualité du signataire pour une
personne morale)
La commune adresse à GRDF une copie de cette lettre d'engagement signée avant toute mise à disposition
des données numériques au prestataire.
Convention cartographique entre GRDF et la commune du BIGNON Page 7 *. Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib18_4, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20180202-Delib18_4-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib18_4
Objet : Délibération convention de mise à disposition des données géo réfencées de réseaux gaz GRDF Date de décision : 02/02/2018
Date de transmission : 05/02/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 2. Urbanisme / 2.2. Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols / 2.2.6. Autres
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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https://www.efast.fr SE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS QZ DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
26 janvier 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 19
22 VOTANTS
- OBJET-
Marché public de
travaux de voirie
relatif aux
aménagements
extérieurs du pôle
enfance jeunesse et
de l’espace
commercial
Autorisation donnée
au Maire pour
lancer la procédure
de marché et à
signer le marché à
intervenir
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 3
février 2018,
L'an deux mille dix-huit, le deux février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M" BOURCEREAU, RAGON, Maires-Adjoints. M" BLINEAU, LIMOUZIN- MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés: M"® LE TREUSSE, CORBIC, M° LE ROUX, MORICEAU V. M" LE TREUSSE, CORBIC, M° LE ROUX ayant remis respectivement un pouvoir à M* HEGRON, LEAUTE et M" LE DAIN.
Monsieur Denis AUNEAU a été élu secrétaire.
Vu la délibération en date du 11/04/2014 relative aux délégations donnée au Maire par le Conseil Municipal, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de tous les marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à 200 000 € HT pour les marchés passés sous la forme de procédure adaptée ; Considérant qu’une procédure de marché public passé par procédure adaptée peut être lancée pour un marché public de travaux dont le montant prévisionnel est inférieur à 5548 000 € HT (seuil mis à jour au 01/01/2018) ;
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le débat d’orientation budgétaire a fait état des projets d'aménagement de voirie relatifs aux extérieurs du pôle enfance jeunesse et à l’espace commercial ainsi que des restes à réaliser sur ces deux opérations. Pour information, le cabinet CDC Conseils, maître d'œuvre de ces deux opérations, estime ces travaux à un montant de 1 332 549.75 € HT soit 1 599 059.70 € TTC.
Dans le contexte financier actuel, il est préconisé de lancer ces deux opérations en même temps sur un seul et même marché public de travaux afin de mutualiser les coûts de procédure.
Arrivant à la phase opérationnelle sur ces deux projets en même temps, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à lancer un marché public de travaux relatif à l’espace commercial et aux extérieurs du pôle enfance jeunesse d’un montant estimé à 1 332 549.75 € HT et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public à intervenir suite à la procédure sur la base de cette estimation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide d’autoriser Monsieur le Maire à lancer un marché public de travaux relatif à l’espace commercial et aux extérieurs du pôle enfance jeunesse d’un montant estimé à 1 332 549.75 E HT.
Autorise Monsieur le Maire à signer le marché public à intervenir suite à la procédure sur la base de cette estimation.
Il est précisé qu’une information sera fournie à l’Assemblée à l'issue de la procédure de marché public sur le choix de l’entreprise retenue.
[FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
L SGA LG ,\ Le Maire, / sf Los 7
{1 sr HEGRON.
{# MAIRIE | * |
\ 7) SES # Ti NX /
fe ire: AN / *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib18_9, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20180202-Delib18_9-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib18_9
Objet : Délibération du Conseil autorisant le Maire à lancer un marché public de travaux de voirie relatif aux aménagements des extérieurs du pôle enfance jeunesse et à la création d'un espace commercial en centre bourg
Date de décision : 02/02/2018
Date de transmission : 05/02/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique / 1.1. Marchés publics/ 1.1.10. marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA)
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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https://vww.efast.fr X EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Se pi ÿ D DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
26 janvier 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 19
VOTANTS 22
- OBJET-
Création de 10
postes d’adijoint
technique 2ème
classe contractuels
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 3
février 2018.
L'an deux mille dix-huit, le deux février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents MS LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M" BOURCEREAU, RAGON, Maires-Adjoints. M"* BLINEAU, LIMOUZIN- MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés: M7 LE TREUSSE, CORBIC, MF LE ROUX, MORICEAU V. M°* LE TREUSSE, CORBIC, M° LE ROUX ayant remis respectivement un pouvoir à M* HEGRON, LEAUTE et M"° LE DAIN.
Monsieur Denis AUNEAU a été élu secrétaire.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée, article 3 — alinéa 2 permettant de recruter des agents non titulaires pour des besoins saisonniers ou occasionnels;
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre du bon fonctionnement du service restaurant scolaire avec les surveillances de cours d’école et le pédibus, les nouvelles activités périscolaires, ainsi que l’entretien des locaux, et des services techniques municipaux il est proposé au Conseil Municipal de créer 9 postes d’adjoint technique à temps non complet pour besoin occasionnel (3 postes étant créés sur une quotité horaire de 6h00 hebdomadaires, 6 autres sur 5h00 hebdomadaires à compter du 01/03/2018) et un poste à temps complet pour besoin occasionnel à compter du 15/02/2018 pour les services techniques. Ces postes sont renouvelables une fois. Leur rémunération est fixée sur les indices afférents au ler échelon du grade d’adjoint technique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide de créer 9 postes d’adjoïnt technique à temps non complet pour besoin occasionnel {3 postes étant créés sur une quotité horaire de 6h00 hebdomadaires, 6 autres sur 5h00 hebdomadaires à compter du 01/03/2018) pour 3 mois renouvelable une fois.
Détide de créér un posté à temps complet pour bésoin occasionnel sur les services techniques (pour renforcer les services au regard des travaux en régie à réaliser et des congés annuels des agents titulaires) à compter du 15/02/2018 pour 3 mois renouvelable une fois.
Leur rémunération est fixée sur les indices afférents au ler échelon du grade d’adjoint technique.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
PA a SJ Le Maire,
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le( MAIRIE x v”
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Ce
Loire
f Serge HEGRON. *. Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib18_5, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20180202-Delib18_5-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib18_5
Objet : Délibération de création de 10 postes d'adjoint technique contractuels (catégorie C) Date de décision : 02/02/2018
Date de transmission : 05/02/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.2. Personnel contractuel / 4.2.1. Création, transformation, suppression de postes
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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https://www.efast.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
26 janvier 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 19
22 VOTANTS
- OBJET-
Protection sociale
complémentaire
prévoyance
KEKEKXEREREEREREEEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 3
février 2018.
L'an deux mille dix-huit, le deux février, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents M LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M" BOURCEREAU, RAGON, Maires-Adjoints. M"* BLINEAU, LIMOUZIN- MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés: M" LE TREUSSE, CORBIC, M° LE ROUX, MORICEAU V. M"* LE TREUSSE, CORBIC, M° LE ROUX ayant remis respectivement un pouvoir à M* HEGRON, LEAUTE et M"* LE DAIN.
Monsieur Denis AUNEAU a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 14/12/2012, le Conseil Municipal avait décidé de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents de la Commune, au titre du seul risque « prévoyance », au travers de la convention de participation auprès du Groupement APRIONIS COLLECTEAM IS, organisme retenu par le Centre de Gestion de Loire- Atlantique dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Le dispositif destiné à permettre aux collectivités de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été mis en place par le décret n°2011-1474. L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Il est rappelé que la collectivité a la possibilité d’adhérer à une convention de participation mise en place par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique. Cette convention d’une durée de 6 ans, permet de mutualiser les risques et d’obtenir un niveau de garanties et de taux intéressants.
Le contrat groupe auquel la collectivité a adhéré, arrive à échéance au 31/12/2018. Le Centre de Gestion a décidé de relancer une consultation en vue de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance avec effet au 0/01/2019. Il est précisé que la collectivité, même si elle s’inscrit dans la démarche, conserve la possibilité de ne pas signer le contrat groupe proposé in fine. Il est précisé que le montant de la participation que compte verser la Commune, sera précisé à la signature de la convention. Ce montant, qui peut être modulé, ne pourra dépasser le montant total de la cotisation.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une convention de participation au titre du risque prévoyance que va engager le Centre de Gestion en application de l’article 25 de la loi du 26/01/1984. Il est reprécisé qu’une fois la prise de connaissance effectuée sur les garanties et tarifs, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion effective au 01/01/2019.
Pour mémoire, en 2012, l’Assemblée avait autorisé Monsieur le Maire à signer la
convention de participation et avait fixé le montant de la participation de la Commune par agent selon les principes suivants :
Montant de la cotisation due par l’agent minoré de la quote-part restant à charge de l’agent en fonction de sa rémunération brute soit :
- 2 € pour un montant brut mensuel inférieur à 1000 €
- 6.5 € pour un montant brut mensuel entre 1000 € et 1999 €
- 13 € pour un montant brut mensuel entre 2000 € et 2999 €.
- 26 € pour un montant brut mensuel entre 3000 € et 3999 €
- 39 € pour un montant brut mensuel supérieur ou égal à 4000 €. Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 3
février 2018.
La formule de calcul étant la suivante : X=A-B (avec X montant de la participation employeur ; A montant de la cotisation hors participation ; B quote- part à la charge de l’agent).
L'Assemblée avait également opté pour une assiette de cotisation comprenant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire.
Pour information, la quasi-totalité des agents a décidé d’adhérer à ce dispositif au regard de l’aide apportée par la Commune et a compris l'intérêt d'être couvert, surtout en cas de maladie ordinaire.
Sur la durée du contrat (du 01/01/2013 à ce jour), la participation employeur a été de 52 082 € depuis le début de la convention soit du 01/01/2014 au 31/12/2017 (reste encore une année de convention) et a bénéficié à 7 Agents (pour des arrêts allant de 3 mois à 1 an).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une convention de participation au titre du risque prévoyance que va engager le Centre de Gestion en application de l’article 25 de la loi du 26/01/1984.
Il est précisé qu’une fois la prise de connaissance effectuée sur les garanties et tarifs, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion effective au 01/01/2019.
[FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
\
Serge ÉGRON. ; AIFIE *. Notification FAST :
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Numero : Delib18_11
Objet : Délibération sur la protection sociale complémentaire prévoyance et accord de procédure avec le Centre de Gestion de Loire-Atlantique
Date de décision : 02/02/2018
Date de transmission : 05/02/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. / 4.1.8. Autres délibérations générales (temps de travail, frais de déplacement, action sociale,,)
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LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
26 janvier 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 19
22 VOTANTS
- OBJET-
Travaux
d’aménagements
extérieurs du pôle
enfance jeunesse
Autorisation donnée
au Maire pour
solliciter la DETR
2018
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 3
février 2018.
L'an deux mille dix-huit, le deux février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M" BOURCEREAU, RAGON, Maires-Adjoints. M°* BLINEAU, LIMOUZIN- MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés: M" LE TREUSSE, CORBIC, M LE ROUX, MORICEAU V. M LE TREUSSE, CORBIC, M° LE ROUX ayant remis respectivement un pouvoir à M HEGRON, LEAUTE et M” LE DAIN.
Monsieur Denis AUNEAU a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux d’aménagements extérieurs du pôle enfance jeunesse sont programmés en investissement dans le budget primitif 2018 et qu’une mission de maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet CDC Conseils pour ce projet. Il est précisé que ces travaux ont plusieurs finalités avec l'agrandissement de la cour et la mise en place d’équipements pour les services périscolaires et accueil de loisirs sans hébergement, la sécurisation de l’accès au restaurant scolaire, à l’accueil de loisirs, à l’accueil périscolaire et au foyer de jeunes, tout en mettant aux normes d’accessibilité, les circuits piétonniers aux abords du pôle
enfance jeunesse.
Les travaux d'aménagements extérieurs du pôle enfance jeunesse consistent donc à prévoir les équipements nécessaires au fonctionnement de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs, à étendre la cour et d’assurer les conditions d’accessibilité sur site, à revoir le tracé de la Rue des Séquoïas afin de réaliser un cheminement aux normes d'accessibilité, un espace sécurisé avec mobilier urbain devant le sas d’entrée du bâtiments, deux arrêts de car sur voie dédiée, une zone de stationnement entièrement sécurisée ainsi que la rénovation de l’éclairage public sur ce secteur et la mise en place d’un éclairage Led plus économe en énergie. Une plateforme déchets va également être mise en œuvre pour faciliter le compostage des restes de denrées alimentaires du restaurant scolaire et réaliser des ateliers recyclage pour les jeunes dans le cadre du jardin pédagogique situé à proximité immédiate du pôle.
Le montant estimé des travaux au stade de l’esquisse est établi à 414 311 € HT (non compris les honoraires de la mission de maîtrise d’œuvre).
Considérant qu’une demande de subvention est possible au titre de la DETR qui a défini en première priorité, les aides à accorder pour les équipements périscolaires et accueil de loisirs répondant à plusieurs objectifs (rénovation et transition énergétique, accessibilité, traitement des déchets), il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès des services de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux 2018 pour ce projet. Il est précisé que le taux de subventionnement peut être compris entre 25 et 35%.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
S’engage sur cette opération de travaux d’aménagements extérieurs du pôle enfance jeunesse, le montant des travaux étant estimé à 414 311 € HT.
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès des services de l'Etat au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux 2018 pour ce projet.
[FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LÉS.JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Cr %*, Le Maire,
\ Serge HÉGRON.
1
Vs *. Notification FAST :
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Numero : Delib18_7
Objet : Délibération demande DETR 2618
Date de décision : 02/02/2018
Date de transmission : 05/02/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.5. Subventions / 7.5.1. Demandes de subventions
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https://www.efast.fr )e JA K
qe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
26 janvier 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 19
VOTANTS 22
- OBJET-
Travaux
d’aménagement des
carrefours Rue du
moulin et Rue des
Aires
Demande de
subvention au titre
de la répartition des
amendes de police
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 3
février 2018.
L'an deux mille dix-huit, le deux février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents M LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M" BOURCEREAU, RAGON, Maires-Adjoints. M"* BLINEAU, LIMOUZIN- MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés: M"® LE TREUSSE, CORBIC, M LE ROUX, MORICEAU V. M°* LE TREUSSE, CORBIC, M° LE ROUX ayant remis respectivement un pouvoir à M HEGRON, LEAUTE et M" LE DAIN.
Monsieur Denis AUNEAU a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire expose que, par courrier en date du 11/01/2018, le Conseil Départemental a lancé un appel à projet au titre de la répartition du produit des amendes de police 2017. Ce courrier précise que si la Commune a un projet ou une opération tendant « à concourir à l’amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière.
Conformément au décret n°2009-115 du 30/01/2009, les sommes allouées pour
contribuer à la sécurisation de leur réseau routier sont utilisées au financement des investissements suivants :
a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l'accès aux réseaux de transport en commun, y compris la création, l'amélioration ou l'aménagement de points d'arrêt pour les usagers ;
b) Aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic ;
Au regard des opérations éligibles, il est proposé au Conseil Municipal de s’inscrire sur le projet d’aménagement des carrefours de la Rue du moulin et de la Rue des Aires dans le cadre de la création de la voie de desserte de l’espace commercial. [l est donc proposé à l’Assemblée de s’engager sur cette opération de travaux et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre des amendes de police 2017, le montant des travaux étant estimés à 235 706.63 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
S’engage sur cette opération de travaux relative aux aménagements des carrefours de la Rue du moulin et de la Rue des Aires dans le cadre de la création de la voie de desserte de l’espace commercial, le montant des travaux étant estimés à 235706.63 € HT.
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre des amendes de
police 2017 sur cette opération de sécurisation de voirie.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Q ON: Le Maire,
GT Serge HÉGRON. . Notification FAST :
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Numero : Delib18_6
Objet : Délibération demande de subvention amende de police
Date de décision : 02/02/2018
Date de transmission : 05/02/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.5. Subventions / 7.5.1. Demandes de subventions
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https://www.efast.fr De 4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
26 janvier 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 19
VOTANTS 22
- OBJET-
Demande de
subvention
LEADER -— Etude
de programmation
opérationnelle
visant à préciser les
investissements à
réaliser pour
renforcer le centre-
ville ou le centre
bourg. ainsi que leur
faisabilité technique
et financière :
Etudes sur la
création d’un espace
L'an deux mille dix-huit, le deux février, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M" BOURCEREAU, RAGON, Maires-Adjoints. M"* BLINEAU, LIMOUZIN- MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés: M" LE TREUSSE, CORBIC, M° LE ROUX, MORICEAU V. M°* LE TREUSSE, CORBIC, M LE ROUX ayant remis respectivement un pouvoir à M* HEGRON, LEAUTE et M” LE DAIN.
Monsieur Denis AUNEAU a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 23/06/2017, l’Assemblée avait autorisé Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 25 000 € au titre du fonds LEADER auprès du Syndicat dans le cadre des deux phases d’études de cette opération à savoir :
- Une première étude se déroulant en deux phases avec une phase 1 diagnostic urbain - concertation comprenant les circulations, le stationnement, les liaisons, la typologie du tissu urbain suivi des propositions d’aménagement pour une stratégie commerciale, et une phase 2 avec l’esquisse d'aménagement des espaces publics et programmation du futur pôle commercial accompagnée d’une estimation des coûts et les réunions de concertation avec les commerces de proximité intéressés et en lien avec l’éventuel opérateur commercial.
- Une deuxième étude portant sur une mission AVP relative à la conception urbaine et paysagère du site, à la constitution d’un volet technique VRD, au dépôt du permis d’aménager, d'assurer une coordination architectural avec le promoteur ainsi que la concertation avec les commerçants et la population. La demande de subvention est inscrite dans le cadre de la fiche 4 Centralité "étude de programmation opérationnelle visant à préciser les investissements à réaliser pour renforcer le centre-ville ou le centre bourg, ainsi que leur faisabilité technique et financière". La délibération d’origine n’étant pas assez précise, il convient de modifier cette demande en intégrant les points suivants :
Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :
Dépenses prévisionnelles TTC ou HT Recettes prévisionnelles
Première Etude
- phase I diagnostic urbain — concertation
- phase 2 avec l’esquisse d’aménagement
des espaces publics et programmation du
futur pôle commercial
24 360 € HT
FEADER
(LEADER)
sollicité
25 000 €
commercial en
centre bourg
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 3
février 2018.
Deuxième Etude
une mission AVP relative à la conception
urbaine et paysagère du site, à la constitution
d’un volet technique VRD, au dépôt du permis
d’aménager, d’assurer une coordination
architectural avec le promoteur ainsi que la
concertation avec les commerçants et la
_population
TOTAL
Autofinancement 19735 €
20375enT | Communal
44 735 €EHT TOTAL 44735 € HT Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 3
février 2018.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet et le plan de financement proposé ci-dessus et de solliciter auprès de l’Union Européenne une subvention au titre du dispositif LEADER et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier. Il est précisé qu’en cas de subvention inférieure au prévisionnel, ou de dépenses supérieures aux prévisions initiales, la commune s’engage à prendre en charge la différence par l’autofinancement sur ce projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Approuve le projet et le plan de financement proposé ci-dessus et de solliciter auprès de l’Union Européenne une subvention au titre du dispositif LEADER.
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
Il est précisé qu’en cas de subvention inférieure au prévisionnel, ou de dépenses supérieures aux prévisions initiales, la Commune s’engage à prendre en charge la différence par l’autofinancement sur ce projet.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
fe = AON < 4, à , \ ‘
MAIRIE } x} * ergé HEGRON.
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib18_8, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20180202-Delib18_8-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib18_8
Objet : Délibération demande de subvention LEADER
Date de décision : 02/02/2018
Date de transmission : 05/02/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.5. Subventions / 7.5.1. Demandes de subventions
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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https:///www.efast.fr XX EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS D Li 7 DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
26 janvier 2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 19
VOTANTS 22
- OBJET-
Tarification des
prestations
d’enlèvement des
dépôts sauvages
d'ordures
RKKRkKXERREREE RIRES
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 3
février 2018.
L'an deux mille dix-huit, le deux février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et M"
BOURCEREAU, RAGON, Maires-Adjoints. M°"* BLINEAU, LIMOUZIN- MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés: M" LE TREUSSE, CORBIC, M LE ROUX, MORICEAU V. M LE TREUSSE, CORBIC, M° LE ROUX ayant remis respectivement un pouvoir à M* HEGRON, LEAUTE et M" LE DAIN.
Monsieur Denis AUNEAU a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité est engagée dans une politique active destinée à assurer la propreté de la commune, tant par l’intervention de moyens humains que grâce à l’acquisition régulière de nouveaux moyens techniques. Or, malgré la mise en œuvre de ces moyens en propreté, en nettoiement, en enlèvement de déchets de toutes sortes, il est regrettable de constater que la propreté des espaces publics, espaces verts, places, trottoirs, chemins souffre du comportement incivique d’une minorité de citoyens. Il en est ainsi, par exemple :
- des déchets ménagers ou encombrants déposés par certains administrés ne respectant pas les règles fixées en matière de jour et d’horaires des tournées, générant une mauvaise image de la Commune, mais également l'encombrement des trottoirs et donc l’insécurité des piétons.
- ou les dépôts sauvages d’ordures sur le territoire communal.
Ces phénomènes dégradent la qualité environnementale de la commune, portent atteinte à sa propreté et en conséquence, à l’hygiène et à la salubrité publique. De plus, l’ensemble du nettoiement représente une charge importante pour le budget municipal.
Les dispositions législatives du Code de l'Environnement permettent à la commune de se substituer au propriétaire à l’origine du déchet et de lui facturer le coût de l’enlèvement.
La Municipalité mettra en œuvre des mesures réparatrices de ces dommages qui viendront compléter le dispositif réglementaire d’ordre répressif, afin de responsabiliser les personnes et lutter contre ces attitudes contraires au simple respect de la vie d’une collectivité. Il s’agit de procéder :
- D’une part, à la verbalisation des contrevenants ; cette verbalisation
sera éventuellement transmise pour suite à donner au procureur de la
République. La verbalisation pourra être établie sur simple constat de
Monsieur le Maire ou les adjoints ayant qualité d’officier de police
judiciaire ;
- D’autre part, à la facturation d’une intervention pour l’enlèvement d'office par le service de la commune des déchets sauvages, après
constat et mise en demeure. Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 3
février 2018.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à instaurer une prestation d’enlèvement des dépôts sauvages d’ordures, et de fixer les tarifs suivants dont le recouvrement s’effectuera par titre de recettes.
Dépôts sauvages ou déchets d'ordures et assimilées, inférieur à 1m3 | 100 € Dépôts sauvages ou déchets d'ordures et assimilées, supérieur à | 200 € 1m3
Par m3 supplémentaire 200 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide d’autoriser Monsieur le Maire à instaurer une prestation d’enlèvement des dépôts sauvages d’ordures.
Fixe les tarifs présentés dans le tableau ci-dessus dont le recouvrement s’effectuera par titre de recettes.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Serge éckon 2 *. Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib18_12, télétransmis par Frédéric BENOIT. I porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20180202-Delib18_12-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib18_12
Objet : Délibération tarification de prestation de l'enlèvement des ordures en dépôt sauvage Date de décision : 02/02/2018
Date de transmission : 05/02/2018
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.6. Tarifs des services publics
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