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Procès Verbal - eprz0g8511ii03yfybr285o20prpqh org Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Bignon. Lien du pdf (Procès Verbal - eprz0g8511ii03yfybr285o20prpqh org)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, - 1 - Conseil Municipal du 4 juillet 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire. Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, RAGON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, MORICEAU, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes MALHEIRO, MARCHAND, POIRIER, DENIAU Mrs CHEVALLIER, MARQUANT. Mmes MALHEIRO, MARCHAND, Mr CHEVALLIER ayant remis respectivement un pouvoir à Mr CHAMARD, Mmes PICARD et BLINEAU.

Monsieur Ludovic CHAILLOU a été élu secrétaire.

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Approbation du procès-verbal du 23 mai 2022

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 23 mai 2022 a été adressé le 14 juin 2022 à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Aucune remarque ou observation n’a été formulée. Ce dernier est donc approuvé. ----------------------------------- 2 - Conseil Municipal du 4 juillet 2022

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Convention de mise à disposition d’une licence IV communale : Modification de la décision du Maire du 01/04/22 Pour mémoire, une décision du Maire avait été prise dans le cadre de la prolongation de mise à disposition d’une licence de 4ème catégorie précédemment exploitée sur le site du Café des Sports, au profit de la société Nant’Escape, représentée par Monsieur Kristof MARCHAND, lequel utilise une propriété communale sise 6 rue des Aires, au Bignon (44140), destinée à accueillir une activité dite « Escape Game ». Cette prolongation avait été actée pour la période du 1er avril 2022 au 30 août 2022, date retenue pour la fin d’activité « Le Manoir Hermann » sur la Commune. Une modification de cette décision a été prise pour acter la fin d’activité au 05/09/2022 et une prolongation réellement pour la période du 1er avril 2022 au 5 septembre 2022.

Travaux de débroussaillage 2022 :

L’offre de la société VOUHÉ a été retenue pour la réalisation des travaux de débroussaillage avec un coût de travaux de 17 995.50 € HT soit 21 594.60 € TTC. Ces travaux représentent environ 387 heures de travail (prestations avec un bras de 7 mètres et avec un bras de 8.5 mètres) entre juin et novembre 2022 comprenant le débroussaillage complet des fossés, des haies riveraines du domaine communal au lamier à fléaux, le débroussaillage des fossés et talus par broyage ainsi que le nettoyage des chaussées. La signalisation routière sera prise en charge par le titulaire du marché. Monsieur LEAUTE, adjoint à la gestion des espaces ruraux et urbains, expose que la prestation va commencer aux abords des villages sur la voirie pour des questions de sécurité, puis sur l’ensemble des voies à partir de fin août. Monsieur le maire insiste sur le fait qu’un décalage des interventions est réalisée compte tenu de la période de nidification à respecter.

Contrat location gérance du fonds de commerce de la supérette :

Un contrat de location-gérance a été signé le 24/06/2022 avec la société dénommée « AU CŒUR DU BIGNON », société par actions simplifiée, pour le fonds de commerce de la supérette permettant la vente de produits alimentaires et non alimentaires et vente à distance sur catalogue général. Il est rappelé au Conseil Municipal que le nom commercial « PROXI » et l’enseigne ne font pas l’objet du contrat de location gérance et que les anciens propriétaires gérants du fonds de commerce (Messieurs Yoann HAMON et Bruno DELONGUEIL) avaient résilié le contrat avec la société CARREFOUR (prise d’effet au 20 mai 2022) et par voie de conséquence avec l’enseigne PROXI, ainsi que les contrats avec les fournisseurs de ladite société à la même date.

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de 3 années à compter du 24 juin 2022, pour se terminer le 23 juin 2025. Cette durée constitue un terme déterminé, lequel ne fera l’objet de tacite reconduction. Il reviendra aux parties de conclure une nouvelle convention à l’issue de cette durée pour le cas où elles souhaiteraient renouveler le contrat. Le présent contrat est consenti et accepté moyennant le paiement d'une redevance annuelle d'un montant de 16 800,00 € HT (taxe à la valeur ajoutée en sus), soit une redevance 1 400,00 € HT. La redevance annuelle ci-dessus fixée sera indexée tous les ans, à la date anniversaire du contrat, sur l’indice de référence des loyers commerciaux établi par l’INSEE (valeur base référence 4ème trimestre 202 - 118.59 points). Cette indexation s’appliquera automatiquement chaque année à la date anniversaire de l’entrée en jouissance. Néanmoins, en cas de forte hausse de l’indice, les parties s’accordent d’ores et déjà sur le choix d’un autre indice de substitution.

De plus, la société « AU CŒUR DU BIGNON » devra également s’acquitter des consommations d’électricité, l’abonnement restant au nom de la commune du BIGNON. Les parties conviennent de fixer une provision initiale d’un montant de 200,00 € mensuelle. Enfin, la société « AU CŒUR DU BIGNON » s’engage à reprendre les marchandises se trouvant en magasin d’après les factures d’achat qui vont lui être produites par la Commune. Suite à l’interrogation de Monsieur MORICEAU, Monsieur le Maire précise que l’abonnement est pris au nom de la Commune pour la continuité de service en électricité. Néanmoins, une coupure a été opérée sur la supérette et une perte de denrées surgelées a été constatées.

Mission programmiste relative au projet de construction d’une nouvelle bibliothèque municipale : La Commune a créé une bibliothèque municipale dans les locaux de l’ancienne Mairie en 2012 suite à la fin d’activités d’une association. Aujourd’hui, la bibliothèque municipale compte environ 800 abonnés et les locaux actuels ne sont plus adaptés pour assurer un service de qualité et fonctionnel. Aussi, le Conseil Municipal a décidé d’inscrire au Budget Primitif Commune 2022 les crédits budgétaires pour commencer une mission de programmiste avec un cabinet spécialisé dans l’ingénierie culturelle sur une durée d’environ une année. Il s’agit de réaliser une étude intégrant les problématiques liées au développement culturel, artistique et patrimonial, à l’aménagement du territoire pour s’inscrire dans un projet de bâti culturel fonctionnel et architectural. La Commune LE BIGNON souhaite disposer d’un équipement parfaitement adapté à la population et aux besoins des utilisateurs, et conforme à la réglementation et aux préconisations de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Ainsi, suite à une consultation de plusieurs cabinets, l’offre de la société EMERGENCES SUD a été retenue pour un montant de 38 000 € HT soit 45 600 € TTC pour la tranche ferme comprenant l’état des lieux prospectifs, les axes du projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) avec préprogramme et analyse de site, la définition du programme architectural, fonctionnel et technique et PCSES, ainsi que l’assistance pour la passation du Marché de Maîtrise d'œuvre. Une tranche optionnelle d’un montant de 6 950 € HT soit 8 340 € TTC concernant l’accompagnement en phase étude avec le maître d’œuvre pourra être affermie en fonction des besoins de la collectivité sur ce dossier.- 3 - Conseil Municipal du 4 juillet 2022

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations (suite)

Marché public de restauration scolaire et d’assistance technique :

Pour mémoire, le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 28/02/2022, de s’attacher les services d’un prestataire tout en gardant la fabrication des repas sur site. Cette méthode de production est relativement courante et est assurée avec la complicité des agents de la Commune.

Le choix du mode de gestion est une des composantes du principe de libre administration des collectivités territoriales et revient au Conseil Municipal. Il s’agit donc de procéder à la production de repas sur site en fonction du cahier des charges établi selon les services concernés. Le présent marché a pour objet la passation d’un marché de service de restauration collective avec préparation des repas sur site (sauf 3 semaines dans l’année – période d’été), une mission d’assistance technique (2ème semaine de chaque période de petites vacances scolaires soit février, avril et Toussaint) et une fourniture de repas en liaison froide (3 semaines en été).

Le présent marché comprend les éléments suivants :

La tranche ferme correspond à un contrat de 3 ans soit du 01/09/2022 au 31/08/2025. La 1ère tranche optionnelle correspond à un contrat d’une année soit du 01/09/2025 au 28/08/2026 et la 2ème tranche optionnelle correspond à un contrat d’une année soit du 31/08/2026 au 31/08/2027. Une option est également prévue au présent marché avec la fourniture d’un goûter pour les enfants fréquentant le multi- accueil, l’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs sans hébergement mercredi et vacances scolaires. De plus, deux prestations supplémentaires éventuelles sont prévues au présent marché à savoir : - Prestation supplémentaire éventuelle n°1 : Livraison de repas en liaison froide pour la semaine de Noël. - Prestation supplémentaire éventuelle n°2 : Portage de repas à domicile pour les personnes âgées. Les agents communaux accompagneront le responsable cuisine du prestataire pour le bon fonctionnement de ce service. Il est également précisé que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas relancer de nouvelle consultation après la date de fin de la présente prestation.

Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) a pour objet de définir les conditions d’intervention du Titulaire du Marché. Ce dernier s’engage d’une manière générale, à effectuer toutes les prestations nécessaires en vue du bon fonctionnement du service restauration collective de la Commune LE BIGNON.

Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis au BOAMP le 08/04/2022 et publié le 13/04/2022 ainsi que dans deux journaux locaux en Loire-Atlantique et en Vendée avec une publication au 12/04/2022. Le dossier était téléchargeable sur le site achatpublic.com et quatre offres sont parvenues en mairie avant la date limite de dépôt. Les critères d’attribution du marché étaient les suivants dans le cadre de cette consultation : La sélection des candidats était effectuée conformément aux dispositions des articles L2152-1 et suivants du code de la commande publique. Les critères retenus pour le jugement des offres, sur lesquels étaient appliqués un pourcentage, étaient les suivants : Valeur technique : 50 points ; Tableau de bord : 15 points ; Prix de la prestation : 35 points. La Commission d’appel d’offres s’est réunie le 28/06/2022 pour analyser les quatre offres reçues et émettre un avis. Aussi, dans le cadre de cette consultation, un avis favorable a été émis sur l’offre de la société CONVIVIO (tranche ferme avec option et les deux prestations supplémentaires éventuelles) qui s’est avérée économiquement la plus avantageuse avec une offre (hors révision de prix prévue au marché) estimée à 583 096,87 € HT pour l’ensemble de la prestation définie au cahier des charges, sur la durée du marché (hors tranches optionnelles pouvant être affermies durant le présent marché). Par décision en date du 30/06/2022, Monsieur le Maire a donc décidé, dans le cadre de ses délégations, de retenir la société CONVIVIO comme attributaire du marché de prestations de service restauration et d’assistance technique, pour l’ensemble de la prestation définie au cahier des charges, sur la durée du marché (tranche ferme + option + 2 prestations supplémentaires éventuelles, hors tranches optionnelles pouvant être affermies durant le présent marché). Monsieur le Maire rappelle que la prestation relative à l’ouverture de l’accueil de loisirs sur la période de Noël n’est pas toujours activée et que cela dépend des besoins des familles suite à une enquête réalisée auprès d’elles. Pour la prestation relative au portage de repas, il s’agit de pouvoir mettre en place ce service au profit des aînés sur la Commune en complément des prestataires déjà existants et intervenants dans ce domaine.

Les modalités financières de la prestation sont les suivantes :

Le contrat est d’une durée de 3 ans soit du 01/09/2022 au 31/08/2025 pour un montant annuel de 176 175.87 € HT (hors révision de prix).

L’option avec la fourniture d’un goûter pour les enfants fréquentant le multi-accueil, l’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs sans hébergement mercredi et vacances scolaires est retenue pour un montant de 14 312 € HT par an (hors révision de prix).

Les deux prestations supplémentaires éventuelles sont également retenues à savoir : - Prestation supplémentaire éventuelle n°1 : Livraison de repas en liaison froide pour la semaine de Noël pour un montant annuel de 481.43 € HT (hors révision de prix).

- Prestation supplémentaire éventuelle n°2 : Portage de repas à domicile pour les personnes âgées pour un montant annuel de 10 670.40 € HT (hors révision de prix).

Il est précisé que pour ces deux PSE, la Commune se réserve la possibilité ou non de les valider chaque année du contrat en fonction des réservations enregistrées sur les services concernés.

Monsieur le Maire explique que cette prestation comprend notamment l’emploi du chef cuisinier et la fourniture de toutes les denrées alimentaires (55 000 repas à l’année sur les temps scolaires ; Plus de 60 000 repas en comptant l’accueil de loisirs).- 4 - Conseil Municipal du 4 juillet 2022

DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA FONDATION DU PATRIMOINE POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION PREVUS SUR L’EGLISE

Monsieur LE ROUX, adjoint au patrimoine communal, rappelle au Conseil Municipal qu’un diagnostic de l’église avait été fait en 2020-2021 avec un rapport mettant en évidence un certain nombre de travaux à envisager en cinq tranches de travaux. Le montant des travaux étant très important (environ 1 million d’euros HT), la Commune a l’intention d’effectuer les deux premières tranches de travaux dans le cadre de son programme pluriannuel d’investissement du mandat à savoir de 2023 jusqu’en 2026 (enveloppe de travaux estimée à 300 000 € hors honoraires de maîtrise d’oeuvre). Lors de la Commission Plénière en date du 30/05/2022, une présentation des désordres a été faite et il est donc envisagé de déposer un dossier de souscription auprès de la Fondation du Patrimoine pour organiser une collecte de dons pour les travaux de restauration prévus à l’église. Les travaux vont consister en la remise en état du clocher de l'église et la mise aux normes des installations électriques et de chauffage. En complément de cette aide de la Fondation du Patrimoine, ces mêmes travaux peuvent faire déjà l’objet d’une demande de subvention d’Etat au titre de la DETR ainsi qu’auprès du Département (service Patrimoine) dans le cadre d’actions culturelles à intervenir dans cet édifice à la suite de cette rénovation.

Pour rappel, la Fondation du patrimoine est une organisation privée non lucrative, elle a pour mission principale la sauvegarde et la mise en valeur de notre patrimoine. La Fondation aide les propriétaires qu’ils soient des collectivités, des particuliers ou des associations, qui s’investissent pour rendre la France plus belle. Elle accompagne les projets pour trouver des financements publics et privés afin que le patrimoine devienne une opportunité d'emploi, de découverte, d'éducation et de lien. Ainsi, une convention est à réaliser avec la Fondation pour s’inscrire dans le cadre d’une campagne de souscription qui vise à encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité, en l’occurrence l’église du Bignon. Par ailleurs, grâce à ses partenaires, la Fondation récompense les propriétaires qui se mobilisent en accordant des aides aux collectes les plus réussies.

Le principe de la souscription prévu dans la convention permet de collecter des dons de particuliers, d’entreprises, ou d’associations. La Fondation du Patrimoine collecte les dons et réserve au maître d’ouvrage l’intégralité des sommes ainsi recueillies, moins 6% de frais de gestion. Tous les dons faits à la Fondation sont déductibles : - De l’Impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66% du don et dans la limite globale de 20% du revenu imposable,

- De l’Impôt sur la Fortune Immobilière à hauteur de 75% du don dans la limite de 50 000€, - De l’Impôt sur les sociétés, à hauteur de 60% du don, dans la limite de 5% du chiffre d’affaires HT.

Une campagne de souscription se lance en faveur d’un projet global, ou de certains travaux spécifiques. Pour être éligible, le projet doit impérativement comporter des travaux de restauration et d’entretien extérieurs et/ou intérieurs. Durée : La campagne de souscription commence dès la signature de la convention et prend fin lorsque les travaux prévus ont été réalisés et les factures acquittées présentées. La souscription s’arrête lorsque les travaux sont terminés. Pour le lancement de l’appel aux dons, le maître d’ouvrage doit élaborer un plan de communication destinée à réunir les fonds suffisants au financement du projet (bulletin, site, presse, flyers dans les commerces).

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le dépôt d’un dossier auprès de la Fondation du Patrimoine pour le lancement d’une campagne de souscription avec appel aux dons d’un montant maximum de 100 000 € pour les travaux de restauration de l’Eglise prévus sur la période 2023-2026, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’une durée maximum de 5 ans avec la Fondation du Patrimoine qui régira l’appel aux dons.

Monsieur le Maire rappelle que l’association « La Forêt Entreprendre » a été contactée et une présentation de ce programme a été faite. Un questionnement a été posé sur l’éligibilité de ces dons au titre de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des sociétés. Monsieur LE ROUX suppose que cela doit être possible mais des recherches complémentaires doivent être réalisées en matière fiscale. Les entreprises doivent démontrer cet engagement de manière volontaire, chaque entreprise définissant elle-même ses critères. Il est difficile d’obtenir des informations en la matière car c’est plutôt une question d’image que souhaite véhiculer l’entreprise concernée. Le don est lié à l’image de la société. Monsieur le Maire précise que cette question va être posée aux juristes qui accompagnent la Commune.

Suite à l’interrogation de Monsieur BURAUD sur cette démarche entrepreneuriale, Monsieur LE ROUX répond que les entreprises inscrites dans cette politique RSE, sont plus responsables que celles qui n’en ont pas du tout. Chaque don d’entreprise pourrait rentrer dans le volet environnemental. Par ailleurs, dans le cadre du dispositif LEADER, la contractualisation 2023-2027 est en cours de définition et des aides financières sur la rénovation du patrimoine pourront être sollicitées. Les églises sont ciblées mais la finalité de l’action doit pouvoir répondre à plusieurs critères à savoir la rénovation patrimoniale et la mise en œuvre d’actions culturelles ou artistiques avec les journées du patrimoine par exemple. Ce type d’actions culturelles doit s’inscrire dans la durée (agendas culturels à développer avec des expositions, des concerts, des visites du patrimoine…). Monsieur le Maire explique qu’un travail est donc à réaliser en complément des travaux de réhabilitation de l’église. Il est important de chercher tous les moyens de financement pour porter ce projet de restauration et essayer de conserver des marges de manœuvre financières pour les autres projets du mandat.- 5 - Conseil Municipal du 4 juillet 2022

DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA FONDATION DU PATRIMOINE POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION PREVUS SUR L’EGLISE (suite)

En effet, certains aspects de sécurité sont à traiter en urgence sur cet édifice et il est nécessaire d’entretenir ce patrimoine et il est de la responsabilité du Conseil Municipal de procéder aux travaux d’entretien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le dépôt d’un dossier auprès de la Fondation du Patrimoine pour le lancement d’une campagne de souscription avec appel aux dons d’un montant maximum de 100 000 € pour les travaux de restauration de l’Eglise prévus sur la période 2023-2026. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’une durée maximum de 5 ans avec la Fondation du Patrimoine qui régira l’appel aux dons.

CONTRAT D’ASSOCIATION O.G.E.C. NOTRE DAME DE LOURDES : CONVENTION A CARACTERE FINANCIER

Monsieur CHAMARD, adjoint aux affaires scolaires, rappelle au Conseil Municipal qu’une convention à caractère financier avec l’OGEC Notre Dame de Lourdes a été approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2006. Il est rappelé que le Conseil Municipal a décidé de prendre en charge le fonctionnement matériel des classes maternelles au même titre que celles élémentaires, mais de ne pas participer financièrement à la scolarité des élèves non domiciliés sur la Commune à l'exception des cas admissibles de dérogation qui seront identiques à ceux pratiqués à l'école publique. Le Conseil a également décidé de fixer la participation financière par élève à un montant équivalent au coût de la scolarité d'un élève de l'école publique, étant précisé que la somme versée sera à hauteur des besoins de financement réels de l'école privée et au maximum équivalent au coût d'un élève de l'école publique. Pour mémoire, aux termes des articles L442-5 et R442-44 du code de l’éducation, la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat se fait dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public. Ainsi, le calcul du forfait doit donc être effectué séparément pour les classes maternelles et pour les classes élémentaires. Pour information, le détail du calcul fixant ce coût par élève a été fourni aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur CHAMARD expose qu’une rencontre avec les responsables de l’OGEC a eu lieu pour leur présenter le bilan financier. La légère hausse est due aux dépenses en matériels informatiques avec le socle numérique et aux mesures sanitaires avec le COVID.

Au regard de cette réglementation, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant du forfait versé par élève, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques (différenciation faite entre maternelle et élémentaire) sur l’année civile 2021, soit 1 075.56 € par élève de maternelle (1020.58 € en 2020 ; 1 036.29 € en 2019 ; 989.35 € en 2018) et 437.58 € par élève en élémentaire (361.63 € en 2020 ; 349.09 € en 2019 ; 357.52 € en 2018).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe, pour l’année scolaire 2022-2023, le montant du forfait versé par élève scolarisé à l’école privée Notre Dame de Lourdes, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques (différenciation faite entre maternelle et élémentaire) sur l’année civile 2021, soit 1 075.56 € par élève de maternelle et 437.58 € par élève en élémentaire.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose que dans le cadre de la fin du financement du dispositif Parcours Emploi Compétences par le gouvernement, une prolongation du contrat en cours avec un agent du pôle accueil état civil / agence postale ne peut plus être proposée. Au regard de la qualité du travail effectué par l’agent concerné depuis son arrivée (01/02/2021) et pour assurer le bon fonctionnement du service accueil de la mairie, il est proposé à l’Assemblée de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 01/09/2022. Par ailleurs, dans le cadre d’une demande d’un agent titulaire du service multi-accueil pour baisser son temps de travail, il est proposé à l’Assemblée de modifier le tableau des effectifs en supprimant un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet et en créant un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps non complet (31h30 hebdomadaires). De plus, dans le cadre d’une autre demande d’un agent titulaire du service multi- accueil pour baisser son temps de travail, il est proposé à l’Assemblée de modifier le tableau des effectifs en supprimant un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet et en créant un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non complet (31h30 hebdomadaires).

Enfin, suite aux résultats de la promotion interne auprès du Centre de Gestion de Loire-Atlantique, et compte tenu de la valeur professionnel de l’agent concerné, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 01/07/2022 et de supprimer dans le même temps un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.- 6 - Conseil Municipal du 4 juillet 2022

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX (suite)

Monsieur le Maire précise pour ce dernier point que deux agents avaient été proposés mais qu’un seul a été retenu. Certains critères se renforcent aujourd’hui notamment vis-à-vis de la formation. Il est donc important d’inciter les agents communaux à monter en compétence pour faire face aux nouvelles orientations des métiers de la fonction publique territoriale et pour pouvoir accéder à la promotion. Monsieur le Maire souligne la qualité des services rendus à la population par les agents communaux. A la demande de Madame SAUTEJEAU, Monsieur le Maire répond que le contrat avec la Poste pour la gestion de l’agence postale est d’une durée de 9 ans à compter de 2017, renouvelable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs communaux en créant d’une part, un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 01/09/2022 et en créant un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps non complet (31h30 hebdomadaires) et un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non complet (31h30 hebdomadaires) à compter du 22/08/2022, et d’autre part, en supprimant un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet et un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet à compter du 22/08/2022. L’Assemblée décide également, au titre de la promotion interne 2022 sur le grade de rédacteur territorial, de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 01/07/2022 et de supprimer dans le même temps un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

NOUVELLE AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITES A ACCORDER AU NOUVEAU COMPTABLE DU SGC DE PORNIC

Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, rappelle que, conformément aux articles L 1617-5 et R1617-24 du CGCT et aux décret n°2009-125 du 3 février 2009 et n°2011-2036 du 29 décembre 2011- art 1 relatif à l’autorisation des poursuites, le Trésor Public est chargé de recouvrer les recettes émises par la Commune. Pour ce faire, il dispose de divers moyens amiables (lettres de relance, mise en demeure…) ou forcés (saisies sur salaires ou autres ressources…).

Pour ce qui est de l’usage des moyens forcés, le comptable doit demander l’autorisation à la Commune. La présente délibération vise donc à donner autorisation permanente au comptable public afin de recourir aux moyens forcés. En raison du transfert de la gestion comptable des collectivités locales du ressort de la trésorerie de Machecoul-Saint- Même vers le Service de Gestion Comptable de Pornic au 01/09/2022, il convient de délivrer une nouvelle autorisation permanente et générale de poursuites au responsable du service de Gestion Comptable de Pornic. Ainsi, le responsable du service de Gestion Comptable de Pornic (SGC), en charge du recouvrement des recettes de la Commune, sollicite le Conseil Municipal pour lui accorder sur la durée du mandat actuel une autorisation permanente et générale de poursuites envers les débiteurs de la collectivité, qui n’ont pas réglé leur dette dans les temps.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner, à compter du 1er septembre 2022, au responsable du Service de Gestion Comptable de PORNIC l’autorisation d’engager toutes les poursuites qu’il jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par la Commune. Il est précisé que cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un second transfert de Trésorerie (initialement Aigrefeuille sur Maine, puis Machecoul-St Même et donc à présent Pornic). La proximité est donc perdue avec ce nouveau déplacement. Il est temps que le transfert se fasse au regard de la tension actuelle sur ce service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accorde une autorisation permanente et générale au Trésorier Principal pour engager des poursuites pour tous les titres de recettes, quelle que soit la nature des créances ou des poursuites.

MODIFICATION 0.9 DU PLAN LOCAL D'URBANISME : MOTIVATION DE L'OUVERTURE A L'URBANISATION DE LA ZONE 2AU DES SECTEURS DU CHAMP CARTIER ET DE LA ROUSSELIERE

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune a été approuvé le 21 février 2014. Ce document classe en zone 2AU (futurs lotissements) les secteurs du Champ-Cartier et de La Rousselière. Il s'agit de permettre progressivement la réalisation de nouveaux logements à proximité de l'agglomération sur ce secteur situé en extension au sud-ouest du bourg, délimité par la RD 57 au sud, la RD 62 plus au nord, ainsi que la vallée de la Doitée à l'ouest du site. La Commune prévoit de compléter l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 2AU.- 7 - Conseil Municipal du 4 juillet 2022

MOTIVATION DE L'OUVERTURE A L'URBANISATION DE LA ZONE 2AU DES SECTEURS DU CHAMP CARTIER ET DE LA ROUSSELIERE (suite)

Le PLU approuvé en 2014 a défini un besoin en logements de 28 logements par an. Le Programme Local d'Habitat (PLH) de la Communauté de Communes de Grand Lieu (2017-2023) affiche quant à lui pour la Commune un besoin supérieur de 30 logements par an pour les 6 prochaines années. Le rythme de construction moyen annuel était de 26 logements entre 2006 et 2015 (données Sitadel).

Le rythme actuel est donc inférieur aux orientations du PLU et du PLH. Le nombre de permis de construire pour les habitations principales a été de 15 permis en 2015, de 64 permis en 2016 et de 6 permis en 2017 (hors réhabilitations). Ces valeurs sont confirmées dans le bilan à mi-parcours (de mi 2017 à mi 2020) du PLH établi à l’échelle de Grand Lieu Communauté où, tout en ayant atteint les objectifs en matière de production de logements locatifs sociaux (12/25), avec 32 logements en 3 ans), la Commune n’a réalisé, avec 32 logements en 3 ans, que 18% des 180 logements, hors locatif, prévus par le PLH. Il convient donc de continuer à prévoir des terrains constructibles pour mettre en œuvre l’accueil de nouveaux habitants.

Une part non négligeable de la production de logements se fait au sein de l’enveloppe urbaine avec une diversité d’opérations : optimisation foncière, réinvestissement d’espaces centraux pour de l’hébergement spécialisé (future résidence autonomie de la rue de Aires) et déconstruction/reconstruction de l’ilot Place St Martin/Basse rue. L’un des enjeux aujourd'hui pour la Commune après avoir mis en œuvre des opérations de logements significatives dans sa centralité, est de pouvoir continuer à répondre favorablement aux demandes des usagers et offrir une diversité de terrains constructibles.

Mais pour répondre à la demande et se rapprocher des objectifs du PLH, il convient de disposer de surfaces aménagées disposant d’un potentiel d’accueil significatif. Le site du Champ Cartier prévu par le PLU de 2014 en zone d’extension de l’urbanisation (2AU sur 19 ha) a été défini pour répondre à ces besoins. Par délibération du 3 juin 2019, le Conseil Municipal a approuvé la modification n°5 portant ouverture à l’urbanisation de 9,2 hectares de l’opération d’aménagement du Champ Cartier qui se développe sur une emprise totale d’une vingtaine d’hectares. Cette ouverture à l’urbanisation a permis d’engager les travaux d’aménagement du site et aujourd’hui les premiers permis de construire commencent à être déposés. Avec un potentiel de 160 logements, ces 9.7 hectares permettront de répondre à la demande pendant plusieurs années. Ils participeront à court et moyen terme (moins de 3 ans) aux principales modalités de réponse aux objectifs du PLH.

Compte tenu des temps nécessaires aux procédures d’ouverture à l’urbanisation et aux travaux d’aménagements avant qu’un espace ne puisse réellement accueillir ses premières constructions, la Commune souhaite continuer l’ouverture à l’urbanisation de secteurs d’extension sur le site du Champ-Cartier. Il est donc nécessaire d’ouvrir à l’urbanisation les surfaces correspondant au Permis d’aménager 3 et 4 de l’opération d’aménagement du Champ Cartier. Ces espaces couvrent une surface de 7,2 hectares et ont un potentiel d’accueil de 140 logements. Il s’agit ainsi de continuer à soutenir le rythme de production de logements et assurer ainsi une partie de la réponse aux besoins en logements demandés notamment par le Programme Local d'Habitat (PLH) en cours ou celui qui sera mis en place après 2023.

Il est donc nécessaire que l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 2AU du secteur du Champ-Cartier – Rousselière vienne compléter utilement la production de logements afin de répondre aux enjeux définis dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz et du PLH (dont densité urbaine, mixité sociale et production de logements sociaux).

Considérant, au vu des motivations données précédemment, l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU des secteurs du Champ Cartier et de la Rousselière et de son inscription en zone 1AU afin de permettre son aménagement et satisfaire les demandes d’installations dans la Commune, il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la modification 0.9 du PLU pour ouvrir à l'urbanisation 7,2 hectares de zone 2AU afin de maintenir une offre en logements, ceci dans le respect de l'article L153-38 du code de l'Urbanisme.

Monsieur le Maire expose que 44 permis ont déjà été acceptés suite aux deux permis d’aménager. De plus, trois permis groupés (maisons groupées clé en main) ont été également acceptés, un permis de 8 maisons sur le Champ Cartier, deux autres permis de 8 et 11 logements sur la Rousselière. En parallèle, Monsieur le Maire indique que trois îlots de logements sociaux sont aussi prévus et en cours de définition avec 7 logements côté Rousselière et 20 logements côté Champ Cartier. Le bailleur social est retenu et une présentation des logements sera faite aux membres du Conseil Municipal et aux membres du Centre Communal d’Action Sociale.

Suite à l’interrogation de Monsieur MORICEAU, Monsieur le Maire précise que la modification 0.9 du plan local d’urbanisme donnera lieu à une enquête publique. Une fois la procédure terminée, il sera nécessaire de soumettre ce projet aux recherches archéologiques. Concernant l’environnement, l’évaluation globale du site a déjà été réalisée sur cet espace. Il convient à présent de rencontrer les services de l’Etat pour bien appréhender les procédures à mettre en œuvre et confronter l’aspect densification prônée par l’Etat et l’autorisation environnementale déjà obtenue. Cela doit nourrir notre réflexion dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme actuel.- 8 - Conseil Municipal du 4 juillet 2022

MOTIVATION DE L'OUVERTURE A L'URBANISATION DE LA ZONE 2AU DES SECTEURS DU CHAMP CARTIER ET DE LA ROUSSELIERE (suite)

Monsieur TARAUD s’interroge sur le nombre d’hectares ouverts à l’urbanisation car sur 19 hectares, ce ne sont que 16.9 hectares qui sont concernés. Monsieur MARNIER explique qu’une zone 2AU, appartenant à un propriétaire privé, demeure fermée à l’urbanisation. Ce dernier ne souhaite pas dans l’immédiat que ses terrains deviennent constructibles à court terme. Par ailleurs, Monsieur MARNIER expose que la législation actuelle met les collectivités territoriales en difficulté compte tenu du flou juridique entre les grandes orientations nationales avec la loi climat et résilience, suivi de décrets d’application qui ne sont pas applicables aujourd’hui. Cette insécurité juridique est néfaste et les services de l’Etat vont donc être sollicités avec ce nouveau développement urbain communal. Monsieur MARNIER montre son amertume sur ce dossier car l’intention communale a toujours été celle d’une évolution démographique calculée alors la première partie du lotissement du Champ Cartier est arrivée avec deux ans de retard sur les prévisions à cause de conséquences juridiques rétroactives suite à des modifications législatives. L’évolution démographique était programmée avec 30 logements tous les ans de façon intelligente alors qu’avec cet impact juridique, il y a eu très peu de logements sur deux années ce qui induit un rattrapage à présent. L’Etat ne fait absolument pas confiance aux collectivités et le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ne va pas arranger les choses au regard des incohérences déjà perçues sur les intentions gouvernementales. Les règles juridiques doivent être précisées très rapidement pour instaurer un vrai dialogue avec les collectivités. Monsieur MARNIER insiste sur le fait que cette situation est regrettable et tous les élus sont unanimes sur ce sujet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de mettre en œuvre la modification 0.9 du PLU pour ouvrir à l'urbanisation 7,2 hectares de zone 2AU au plan local d’urbanisme afin de maintenir une offre en logements, ceci dans le respect de l'article L153-38 du code de l'Urbanisme. L’Assemblée charge Monsieur le Maire de lancer la procédure de modification 0.9 du plan local d’urbanisme.

QUESTIONS DIVERSES

Création de postes contractuels

Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose que dans le cadre du bon fonctionnement du service enfance (école), il est proposé au Conseil Municipal de renouveler un poste d’agent social à temps non complet pour besoin occasionnel (31h30 hebdomadaires), à compter du 23/08/2022 pour une durée de six mois, renouvelable une fois. La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1er échelon du grade d’agent social. De plus, dans le cadre du bon fonctionnement du service enfance sur les temps périscolaires (surveillance sur le temps méridien au restaurant scolaire, surveillance de la cour et transfert en car ou pédibus, ainsi que l’entretien des locaux), il est proposé au Conseil Municipal de renouveler 10 postes d’adjoint technique à temps non complet pour besoin occasionnel pour une durée de six mois, renouvelable une fois. Leur rémunération est fixée sur les indices afférents au 1er échelon du grade d’adjoint technique :

Création de postes nouvelle délibération (10 postes) Date de création des postes

Adjoint technique à 30h00 hebdomadaires A compter du 01/08/2022 Adjoint technique à 31h00 hebdomadaires A compter du 29/08/2022

Adjoint technique 15h00 hebdomadaires A compter du 31/08/2022

Adjoint technique à 11h00 hebdomadaires A compter du 31/08/2022

Adjoint technique à 12h00 hebdomadaires A compter du 31/08/2022

Adjoint technique 6h00 hebdomadaires A compter du 31/08/2022

Adjoint technique 6h00 hebdomadaires A compter du 31/08/2022

Adjoint technique 6h00 hebdomadaires A compter du 31/08/2022

Adjoint technique 6h00 hebdomadaires A compter du 31/08/2022

Adjoint technique 6h00 hebdomadaires A compter du 31/08/2022

Monsieur le Maire précise que ce sont des ajustements dans le cadre du bon fonctionnement des services. Certains postes sont déjà pourvus comme le poste d’agent social à 31h30 hebdomadaires qui correspond à un poste contractuel d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles suite à un départ en retraite. En effet, les effectifs scolaires en maternelle ne sont pas stables et il convient d’être vigilant. Concernant les autres postes contractuels, il y a une corrélation avec les effectifs scolaires accueillis sur le temps du midi et le nombre de postes ouvert correspond aux besoins de la Commune. Monsieur le Maire rappelle qu’une information est parue dans la presse pour pourvoir ces postes et qu’il y a eu des retours intéressants (jeunes retraités, complément d’activités…). Le temps de travail proposé paraît important mais est positionné sur la même tranche horaire et il est donc indispensable de démultiplier les agents notamment pour couvrir les besoins d’encadrement sur le temps du midi. Cela s’avère compliquer à maintenir dans la durée. Monsieur CHAMARD explique qu’avec ces postes, la couverture des besoins municipaux est assurée mais cela est juste. Des compléments humains sur quelques heures sont à prévoir sur l’année scolaire prochaine pour remplacer les absences des agents.- 9 - Conseil Municipal du 4 juillet 2022

QUESTIONS DIVERSES (suite)

Création de postes contractuels (suite)

Il est donc important de constituer un vivier de ressources pour pallier les problèmes d’encadrement. Par exemple, avec l’ouverture d’une classe élémentaire à la rentrée, il y aura un pédibus supplémentaire à organiser malgré une faible augmentation des effectifs scolaires. A la moindre absence sur le service d’accueil périscolaire, il sera compliqué de s’organiser. Monsieur CHAMARD incite toutes les personnes qui auraient des contacts, à les transmettre en mairie pour que le service ressources humaines puisse leur présenter les missions et essayer de proposer un temps de travail adapté. Monsieur CHAMARD remercie l’association Léo Lagrange pour son adaptation et les gents des services administratifs pour leur aide quasi quotidienne dans le cadre du bon fonctionnement des services de restauration et de l’accueil périscolaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer les postes d’agent contractuels susmentionnés respectivement aux dates indiquées ci-dessus. Il est précisé que leur rémunération est fixée sur les indices afférents au 1er échelon de chaque grade concerné.

Remboursement des frais de déplacements des élus

Monsieur le Maire rappelle que des élus représentent la commune dans différents syndicats, dans des organismes divers et variés, et sont donc amenés à se déplacer avec leur propre véhicule. Ces déplacements sont parfois assez lointains comme Sainte-Pazanne, Pornic. Certains élus (Maire et adjoints) bénéficient d’une indemnité alors que les autres conseillers municipaux n’en ont pas. Il faut donc corriger cette situation et permettre de verser des frais de déplacement aux élus ne percevant pas actuellement d’indemnités.

Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, rappelle qu’afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier, en plus de leurs indemnités de fonction, de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du conseil municipal peuvent ainsi bénéficier du remboursement des frais de transport engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Ces dispositions s'appliquent à tous les membres du conseil municipal. La prise en charge de ces remboursements de frais, sur présentation des pièces justificatives, est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Ainsi, la prise en charge s’effectue sur pièces justificatives : l’élu accompagne l’état de frais par les factures qu’il a acquittées, ainsi que son itinéraire et les dates de départ et de retour. Le ministère de l’Intérieur considère que le remboursement des frais de séjour (hébergement et restauration) aux frais réels est accepté « à la condition expresse que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l’élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif ».

En conséquence, il est proposé à l’Assemblée de rembourser les frais occasionnés par les déplacements des élus non indemnisés conformément aux barèmes fixés par le décret susmentionné fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat sur présentation de pièces justificatives. Il est précisé que le calcul du nombre de kilomètres parcourus sera effectué en prenant en compte le trajet entre la Mairie et le lieu où se déroule la réunion, objet du déplacement. De plus, il est précisé que le remboursement sera effectué par trimestre dès lors que le total à verser à chaque élu concerné est supérieur ou égal à 20 € à l’exception de la fin de mandat où le versement sera réalisé automatiquement sans conditions de montant. Il est également demandé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire ou Madame BOURCEREAU, en qualité d’adjointe aux finances, à signer tout acte relatif au remboursement des frais de déplacements des élus municipaux non indemnisés.

Cette délibération prendra effet dès que les mesures de publicité seront établies.

Monsieur le Maire précise que c’est également reconnaître l’engagement des élus municipaux et assurer un remboursement des frais engagés pour assurer la représentativité de la Commune dans les différentes instances. Le barème de remboursement est lié à un décret et s’applique au niveau national.

A la demande de Monsieur TARAUD, une fiche de frais sera réalisée et fournie à chaque élu concerné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de rembourser les frais occasionnés par les déplacements des élus non indemnisés conformément aux barèmes fixés par le décret susmentionné fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat sur présentation de pièces justificatives.

Il est précisé que le calcul du nombre de kilomètres parcourus sera effectué en prenant en compte le trajet entre la Mairie et le lieu où se déroule la réunion, objet du déplacement. De plus, il est précisé que le remboursement sera effectué par trimestre dès lors que le total à verser à chaque élu concerné est supérieur ou égal à 20 € à l’exception de la fin de mandat où le versement sera réalisé automatiquement sans conditions de montant. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire ou Madame BOURCEREAU, en qualité d’adjointe aux finances, à signer tout acte relatif au remboursement des frais de déplacements des élus municipaux non indemnisés.- 10 - Conseil Municipal du 4 juillet 2022

QUESTIONS DIVERSES (suite)

Modification délibération du 30/09/2021 relative au déclassement et à la désaffectation de portions de voirie Monsieur LEAUTE, adjoint en charge de la gestion des espaces ruraux et urbains, rappelle que par délibération en date du 30/09/2021, le Conseil Municipal a approuvé la désaffectation de différentes portions de chemins ruraux et de voies communales notamment sur le secteur Guénégaud en zone Ah1, où un échange était envisagé avec une portion de la voie communale n°8. Cet échange avec soulte consistait en la cession d’une portion de la voie communale d’une superficie de 49 m² avec deux parcelles privées respectivement de 2 et 5 m² au profit de la Commune, le montant étant fixé à 50 €/m².

Or il s’avère que l’échange va porter uniquement sur une portion de la voie communale n°8 de 34 m², ce qui amène à modifier la délibération en date du 30/09/2021 pour tenir compte de cet échange. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération de la manière suivante :

- Echange avec soulte d’une portion de la voie communale n°8 (parcelle AS 1026 d’une superficie de 34 m²) avec les parcelles cadastrales AS1025 et 1036 d’une superficie respective de 5 m² et de 2 m² appartenant à Mr ROUSSET et Madame HEGRON, pour un montant de total de 1427.25 € ; - Cession d’une portion de la voie communale n°8 (parcelles AS 1027 et AS1028 d’une superficie respective de 3 m² et 12 m²) au profit de Mr et Mme SUGIER pour un montant total de 750 € ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal, conformément à l’enquête publique et au document d’arpentage réalisé, de modifier la délibération du 30/09/2021 sur ce point et de céder aux riverains concernés l’ensemble de l’assiette foncière susmentionnée de 49 m², les autres points de la délibération demeurant inchangés. Monsieur le Maire rappelle que ces cessions font partie du bien vivre ensemble dans les secteurs concernés. Ce sont des surfaces anodines mais cela change les usages et notamment dans le cadre de réhabilitations, l’organisation au quotidien des usages sur les sites.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier la délibération du 30/09/2021 de la manière suivante :

- Echange avec soulte d’une portion de la voie communale n°8 (parcelle AS 1026 d’une superficie de 34 m²) avec les parcelles cadastrales AS1025 et 1036 d’une superficie respective de 5 m² et de 2 m² appartenant à Mr ROUSSET et Madame HEGRON, pour un montant de total de 1427.25 € ;

- Cession d’une portion de la voie communale n°8 (parcelles AS 1027 et AS1028 d’une superficie respective de 3 m² et 12 m²) au profit de Mr et Mme SUGIER pour un montant de total de 750 €.

Il est précisé que les autres points de la délibération du 30/09/2021 demeurent inchangés.

Application de franchise en base sur le loyer versé dans le cadre de l’acquisition du fonds de commerce Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, rappelle que la Commune a acquis le fonds de commerce de la supérette située 1 La Grande Rue en date du 29 avril 2022. Cette acquisition a notamment engagé la Collectivité, nommée le preneur, a versé un loyer de 1 200 € TTC et une provision pour charges locatives d’un montant de 30 €. Dès lors, il convient de préciser qu’en matière de TVA, le loyer est grevé de TVA et est au regard du deuxième alinéa de l’article 256 B du CGI, imposable de plein droit à la TVA.

Néanmoins, la collectivité peut bénéficier de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI, si les recettes générées par l’activité ne dépassent pas un certain seuil (seuil de 34 400 € de chiffres d’affaires). La franchise en base est donc un dispositif qui dispense du paiement de la TVA l’assujetti qui en bénéficie. Elle a les mêmes effets qu’une exonération : l’assujetti ne peut exercer aucun droit à déduction au titre de la taxe grevant ses dépenses, et la mention de la TVA sur ses factures est interdite.

Au vu du faible montant, l’option pour la franchise en base de TVA s’avère opportune. Si une modification importante intervenait dans l’équilibre de cette cession de fonds de commerce et que le seuil des recettes générées était dépassé, la collectivité aura la possibilité à tout moment de modifier le régime en matière de TVA afin de remplir les obligations fiscales de déclarations périodiques, dans les conditions de droit commun (art. 287 du CGI). Ainsi, il est donc demandé au Conseil Municipal d’opter pour la franchise en base de TVA compte tenu du faible montant de ce loyer.

A la demande de Monsieur MORICEAU sur le prix du loyer, il est précisé que le montant de 1400 € HT correspond au montant du loyer et aux frais engendrés dans le cadre de la procédure de location gérance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’opter pour la franchise en base de TVA compte tenu du faible montant du loyer de la supérette située 1 La Grande Rue.- 11 - Conseil Municipal du 4 juillet 2022

QUESTIONS DIVERSES (suite)

Subventions exceptionnelles aux associations « Run qui peut » et « Rand’Ognon » Monsieur CHAMARD, adjoint à la vie associative, rappelle qu’un montant de 50 000 euros a été inscrit au compte 6574 subventions aux associations et autres organismes de droit privé en dépenses de fonctionnement. De nouvelles dispositions budgétaires issues de la loi d'orientation des finances locales, obligent le Conseil Municipal à voter pour chaque association une subvention.

Il est exposé à l’Assemblée que deux manifestations importantes ont été organisées par deux associations locales (Run qui peut et Rand’Ognon) en début d’année, lesquelles ont rencontré un grand succès. Il est donc proposé à l’Assemblée, comme à l’habitude, de verser deux subventions exceptionnelles de 400 € chacune pour couvrir les frais occasionnés pour l’organisation de la sécurité de chaque manifestation.

Suite à l’interrogation de Monsieur BURAUD, Monsieur CHAMARD explique que le vote de ce type de subvention intervient à postériori, c’est-à-dire une fois que la manifestation ait été organisée. Ce montant correspond aux frais engagés pour la sécurité de la manifestation (gardiennage, sécurité civile).

Monsieur Ludovic CHAILLOU, en sa qualité de membre du bureau de l’association locale « Run qui peut », a uniquement quitté la salle des délibérations pour la décision concernant la subvention à accorder à cette association et n’a donc pas participé au vote pour cette subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver, par 21 voix pour, le versement d’une subvention de 400€ à l’association Run qui peut dans le cadre de l’organisation de la course Run and Bike. L’Assemblée décide d’approuver, par 22 voix pour, le versement d’une subvention de 400€ à l’association Rand’Ognon dans le cadre de l’organisation de la Bignonnaise.

INFORMATIONS

Point sur le projet de résidence autonomie

Monsieur MARNIER expose que le cabinet d’architecte du projet de résidence autonomie a été retenu par le Maître d’ouvrage de l’opération, HABITAT44. Il s’agit du Cabinet CUB Architecture. Le choix a été motivé par son approche de la concertation. Ainsi, les riverains de l’opération ont été rencontrés et le dialogue a permis de mieux faire comprendre le projet et notamment les marges de recul d’implantation. Une zone d’implantation de la résidence est donc définie aujourd’hui. La visite terrain a permis de mieux appréhender les distances et la végétation à conserver ou à étoffer. Une analyse horticole complémentaire va être réalisée par le cabinet spécialisé pour permettre de compléter les essences. La mare du fond de parcelle va être conservée. Une nouvelle rencontre des riverains est envisagée une fois que le projet sera mieux peaufiné avec ses trois niveaux. Les riverains ont été satisfaits de bénéficier de ces éclairages. En parallèle, d’autres réunions sont en cours avec les groupes de travail constitués autour du projet notamment très prochainement avec le groupe de travail comprenant de potentiels futurs résidents (thème de la rencontre : le lien entre la résidence et l’extérieur (jeux de boule, jardin potager…)). Les autres acteurs seront également réunis pour évoquer les services extérieurs au projet à associer ou pas (portage de repas, animations…). L’ensemble des expressions recueillies permettra d’enrichir le projet et faire en sorte que l’architecte puisse mieux définir les enjeux. Le planning du projet prévoit un dépôt du permis de construire en novembre prochain. Monsieur MARNIER indique au Conseil Municipal que le projet de résidence est véritablement coconstruit avec les partenaires et les différents groupes de travail. En effet, lors des entretiens avec les cabinets d’architecture pour le choix du maître d’œuvre de cette opération, le directeur de CEMAVIE avait, à juste titre, signalé que plus un projet est avancé, plus il est difficile de le faire bouger. En l’occurrence, le cabinet CUB n’avait absolument pas de projet en tant que tel mais la volonté de faire. Aujourd’hui, une douzaine de potentiels futurs résidents constitue le groupe de travail d’usagers correspondant à différentes tranches d’âges, allant de 60 à 90 ans passés. Le processus de consultation des différents publics est déjà un mécanisme éprouvé au regard des différents projets déjà en cours ou réalisés par les partenaires. Monsieur le Maire souhaite que le projet du Bignon corresponde aux attentes des bignonnais et bignonnaises et ne soit pas une réplique d’un autre projet existant ailleurs. Les attentes locales doivent être retranscrites au travers du projet. Même si la réception des travaux n’est prévue qu’en 2025, Monsieur MARNIER explique que la concertation est absolument nécessaire et ne constitue pas une perte de temps pour ce programme immobilier. Il s’agit de bien répondre aux enjeux du vieillissement de la population sur la Commune en prenant en compte les besoins des différents acteurs du projet.

Modification 0.9 du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur MARNIER, adjoint à l’urbanisme, expose qu’en complément de la délibération sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU en 1AU, déjà vu précédemment dans la réunion publique de ce soir, d’autres projets sont à intégrer dans la modification 0.9 du plan local d’urbanisme. La modification 0.9 concerne donc la réalisation de six opérations d’aménagement à savoir :- 12 - Conseil Municipal du 4 juillet 2022

INFORMATIONS (suite)

Modification 0.9 du Plan Local d’Urbanisme (suite)

1. Rue des Aires : création d’une résidence autonomie. Monsieur MARNIER rappelle que ce sujet avait été retiré de la dernière modification 0.8 du PLU et que ce dossier est donc de nouveau présenté avec un zonage spécifique UBd permettant d’accepter un bâti en R+2. Une orientation d’aménagement et de programmation est prévue sur ce site avec des bandes d’inconstructibilité à préserver pour les riverains de l’opération. Une zone de construction sera donc identifiée pour accueillir le futur ensemble bâti (1200 à 1300 m² d’emprise au sol). Des arbres seront préservés. Sur les espaces non urbanisés restants, le groupe de travail réfléchira sur les aménagements à prévoir en complément de la résidence (potager, jeu de boules…). La zone de stationnement sera également à traiter. Une étude sur les arbres (qualité et santé des espèces végétales) à conserver a été réalisée.

2. Basse Rue : aire de stationnement attenante à une opération mixte (commerces/habitat) de déconstruction/reconstruction face à l’église. Monsieur MARNIER précise qu’il s’agit d’anticiper ce que sera demain la Place Saint Martin avec le projet de renouvellement urbain et l’emplacement réservé à créer consiste à assurer du stationnement à proximité du nouvel ensemble immobilier projeté. Une partie est déjà propriété de la Commune et il s’agit d’élargir l’enveloppe foncière pour bénéficier d’une surface suffisante et fonctionnelle. 3. Liaison douce entre le centre-bourg et le futur espace commercial. Monsieur MARNIER présente le projet d’emplacement réservé pour la réalisation d’une liaison douce sécurisée (en dehors des axes routiers) et indique que les différents propriétaires ont été rencontrés. Il s’agit également d’une opportunité liée à une succession qui entraine un réaménagement de stationnement et une ouverture à l’urbanisation pour une partie de ce projet. Cette démarche est également liée à la possibilité d’extension du columbarium et à la préservation d’un patrimoine existant et intéressant (lavoir). Monsieur MARNIER insiste sur le fait qu’il s’agit de prévoir et d’anticiper les besoins de demain. L’acquisition ne va se faire immédiatement. Monsieur MARNIER rappelle que si l’hôtel de Ville a été construit sur le site actuel en 2011, c’est grâce aux anciens élus qui avaient mis en emplacement réservé cet espace dans les années 80. La procédure engagée aujourd’hui est donc de même nature et il ne s’agit pas d’exproprier les propriétaires. Ce n’est pas le sens de cette décision mais il s’agit véritablement d’anticiper et les propriétaires ont été consultés. 4. Zone d’activités La Forêt. Monsieur MARNIER présente le projet d’emplacement réservé pour permettre à une parcelle enclavée d’avoir un accès à l’axe principal de la zone d’activités, Rue de la Forêt. Le but est de soutenir le développement économique de cette zone. Monsieur le Maire rappelle que le Département de Loire-Atlantique permet l’accès par la RD62 à la parcelle zonée en développement économique mais n’autorise pas la sortie. Malgré les échanges avec l’acteur économique concerné, lequel avait un projet immobilier sur l’arrière, il n'y a aucune avancée sur la mobilisation de ce foncier économique disponible. Monsieur le Maire explique que cet emplacement réservé va assurer une sortie et donc une densification de la zone UE existante. Cette opération nécessitera le déplacement du calvaire existant. 5. Rue de la Gare : Monsieur MARNIER présente le projet d’emplacement réservé, en amont du bourg, pour permettre de prévenir les éventuelles crues de part et d’autre de la Doittée. Ce projet vient compléter le bassin d’orage de 40 000 m³ déjà existant à proximité. Suite au dernier épisode orageux intense de 2018, ce dernier était rempli et il est important d’anticiper les précipitations des années à venir. Il s’agit donc de compléter le dispositif déjà existant. Des travaux hydrauliques seront à envisager sur ce secteur. Monsieur le Maire expose qu’avec le Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu, une solution de reméandrage est possible avec des zones d’expansion de crues pour temporiser le flux d’eaux pluviales. Suite à l’interrogation de Monsieur MORICEAU, Monsieur MARNIER indique que ce type d’opérations peut être de nature, pour partie, à servir de compensation de zones humides.

6. Champ Cartier : passage d’une zone 2AU en zone 1AU. Monsieur MARNIER présente le projet d’ouverture à l’urbanisation.

Par ailleurs, Monsieur MARNIER indique des modifications de règlement du PLU sont également à envisager. Un envoi à l’ensemble des conseillers municipaux sera fait sur ces modifications réglementaires.

Aménagement de sécurité routière à la Jarrie

Monsieur LEAUTE, adjoint à la gestion des espaces ruraux et espaces urbains, expose que suite à une commission de sécurité routière sur le carrefour du village de la Jarie (RD11), des travaux d’aménagement sont envisagés. Il s’agit de travaux de bordurage de chaussée avec du marquage axial en ligne blanche continue et une extension de la zone limitée à 70 km/h sur ce secteur accidentogène. Un arrêt de bus en pleine voie est prévu comme l’aménagement de la Maison Rouge. La Commune aura à compléter la sécurisation avec un mât d’éclairage public autonome pour l’aubette de car. Le bordurage va générer un resserrement de la voie. Monsieur LEAUTE précise que pour le moment, concernant le revêtement routier, il n’y a pas d’indications pour l’instant. Toutefois, il constate que le tapis d’enrobés réalisé à la Maison Rouge et destiné à limiter le bruit, est très roulant et n’amène pas un ralentissement des véhicules. Monsieur le Maire rappelle que le bruit du revêtement montre sa porosité et donc son adhérence, ce qui sécurise la circulation.- 13 - Conseil Municipal du 4 juillet 2022

INFORMATIONS (suite)

Agenda des réunions : Prochaine réunion du Conseil Public Lundi 26 septembre 2022 à 20h00

Monsieur le Maire expose qu’une commission plénière se déroulera le lundi 12 septembre 2022 en mairie à 19h00.

Monsieur CHAMARD, adjoint aux affaires scolaires et à la restauration scolaire, rappelle qu’une invitation a été transmis à chaque élu dans le cadre de l’engagement de la commune dans la démarche de labellisation de Mon Restau Responsable qui se tiendra mercredi 6 juillet à 19h00 au pôle enfance jeunesse. Une visite des cuisines du restaurant scolaire sera possible à cette occasion.

Il est rappelé que depuis le 1er juillet 2022, la réglementation sur l’affiche évolue et cela entraine des modifications substantielles sur les modalités d’affichage notamment en privilégiant l’aspect dématérialisé des informations municipales. Le site internet de la Mairie sera désormais le support de communication de ces informations (délibérations, compte-rendu de conseil). Il s’agit d’actions de simplification dans la publicité des actes. Par exemple, désormais, le compte rendu de séance publique, une fois approuvé par les membres du conseil municipal, ne sera signé que par le secrétaire de séance et Monsieur le Maire, et non plus tous les membres du conseil municipal.