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Procès Verbal - cm DEL pv 12.12.18
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Kolbsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm DEL pv 12.12.18)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de COMMUNE DE KOLBSHEIM
Strasbourg Campagne
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
(Extrait)
Séance du 12 décembre 2018
sous la Présidence de
Monsieur KARCHER Dany, Maire
Date de la convocation:
06/12/2018
Nombre de Conseillers élus : Étaient présents le Maire : M. KARCHER Dany
15 Les Adjoints et Adjointes :M. DIEMER Philippe et Mme KESSOURI Annie
Nombre de Conseillers en fonction: Les Conseillers Municipaux et Conseillères Municipales :
15 Mmes BOSAL Christiane, FREYSS Marlène, HEYD Valérie et SIMONIN Valérie Nombre de Conseillers présents: MM. GRUNELIUS Jean-Marie, RETTIG Patrick, TULLI Damien et VIERUS Pierre. 11
Absents : LAMBERT-NORTH Fabienne, excusée (procuration à HEYD Valérie)
GARZENNEC Yannick, excusé (procuration à KESSOURI Annie)
FISCHER Claude, excusé (procuration à TULLI Damien)
SCHLUPP Julien, excusé (procuration à RETTIG Patrick)
Nombre de procurations:
4
OBJET : Groupement de commande ouvert et permanent : bilan et avenant à la
convention de groupement
Par délibération de la Commission Permanente (Bureau) du 27 juin 2017, l'Eurométropole de Strasbourg a adopté la convention
cadre de groupement de commande dit permanent et ouvert, s'inscrivant dans le cadre fixé par les articles 28 et le 101 de l'ordonnance n °2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Ce groupement associe l’Eurométropole de
Strasbourg, ses communes membres notamment la ville de Strasbourg, le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut- Rhin, les établissements publics locaux d'enseignement des collèges des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement d'Alsace-Moselle, le SDIS du Bas-Rhin, le SDIS du Haut-Rhin, la Fondation de l'Œuvre Notre
Dame et le Centre Communal d'Action Sociale de Strasbourg.
Il s'agissait de mettre en œuvre un mode de fonctionnement innovant en matière d'achat groupé par mutualisation permettant
notamment de :
- réduire les coûts, générer des gains,
- optimiser les procédures de passation de marchés publics,
- renforcer les pratiques en créant un réseau d'acheteurs,
-_ Susciter la concurrence, développer des expertises,
- intégrer des principes de développement durable.
Une première liste de vingt-deux thèmes avait été retenue et les dossiers pilotés selon le cas par l'un des membres
coordonnateur du dossier chargé de l'analyse des besoins, des procédures de passation, de la signature et de la notification des marchés pour les membres du groupement y participant.
La première année de fonctionnement de ce groupement de commande permanent démontre l'intérêt de ce dispositif, tant par la souplesse qu'il offre dans la mise en œuvre des achats mutualisés que pour les résultats qu'il a permis de générer.
Ainsi, le groupement de commandes permanent a notamment permis de réaliser, depuis le mois de septembre 2017 :
- des gains financiers selon l'importance des dossiers (par exemple de l'ordre de 25 à 30% en matière de fournitures
administratives),
- des optimisations et harmonisations de cahiers de charge et donc du fonctionnement associé (par exemple un catalogue restreint et une livraison dans les bureaux pour les fournitures administratives),
- une meilleure maîtrise de l'évolution des coûts de l'énergie associée à la prise en compte d'objectifs environnementaux ‘avec une forte augmentation du recours à l'énergie renouvelable (passage de 25% à 100% d'électricité verte et
intégration de 5% de biogaz),
un partage d'expérience et de pratiques avec une montée en compétence des référents associés au montage du dossier,
sans assistance à maîtrise d'ouvrage,
1/9 une répartition de la charge associée au portage d'un dossier du fait de la désignation d'un coordonnateur différent
selon le domaine d'achat.
Les dossiers suivants ont été traités en commun :
Objet Coordonnateur | Participants Observations ]
Fournitures Eurométropole Tous les membres du | Notification 2017
administratives groupement
Fourniture de batteries, | CD 67 CD 67, SDIS 67 Notification 2017
alternateurs, …
Carburant en vrac SDIS 67 SDIS 67, CD67, Ville de | Notification 2017
Strasbourg, Eurométropole
Carburant par cartes | SDIS 67 SDIS 67, CD67, Ville de | Notification 2017
accréditives Strasbourg, Eurométropole
Achats d'électricité et de | Eurométropole Tous les membres du | Notification 2018
gaz groupement excepté 3
communes
Fondants routiers CD 67 CD 67, CD68, | Notification 2018
Eurométropole
Infogérance CD 67 CD 68
maintenance
informatique collèges Notification 2018
Equipements de | CD 68 En cours de constitution En cours d'analyse des offres
Protection Individuelle
Lubrifiants et produits | CD 68 SDIS 67, SDIS 68, CD67 Publication en cours
dérivés
Fourniture de fioul SDIS 68 SDIS 67, CD68 Publication en cours
Au regard des résultats obtenus au cours de cette première année d'exercice et de l'intérêt que suscite le groupement de commandes permanent auprès de ses membres, ces derniers ont souhaité élargir le périmètre des achats entrant dans son champ d'application tout en simplifiant la terminologie et la classification des thématiques prises en compte autour des points suivants : Bureau — Energies — Médical/Labo/Chimie — Informatique/Télécom - Entretien — Ressources humaines —
Véhicules/Engins/outils — Fournitures pour ateliers ou travaux en régie — Eclairage/Chauffage/Ventilation/Climatique - Sécurité/Environnement -— Voirie/Réseaux -— Education/Culture — Contrôles/Vérifications — Prestations intellectuelles — Evènementiel/Communication — Travaux — Divers.
Il n'est pas prévu à ce stade d'ouvrir le périmètre du groupement à de nouveaux membres, le fonctionnement administratif et la régulation de la charge de travail et de coordination n'étant pas encore suffisamment stabilisés après seulement une année de
fonctionnement.
La proposition d'avenant jointe à la délibération modifie l'annexe de la convention initiale relative au champ d'achat couvert, sans
modifications d'autres articles.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
approuve
- /e bilan du groupement de commandes permanent établi après un an de fonctionnement
- la poursuite, conformément à l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, du
recours à un groupement de commandes permanent comme mode de collaboration entre entités publiques et de mutualisation
des achats,
- la liste des domaines d'achat annexée à la présente délibération, qui se substitue à l'annexe de la convention de groupement de
commandes permanent initiale, définissant le champ d'application de ce dernier
Autorise
le Maire :
- à prendre toute décision relative à la mise en œuvre de la présente délibération, - à signer l'avenant annexé à ladite délibération élargissant le champ d'application de la convention de groupement de
commandes permanent à de nouveaux domaines d'achat
2/9 STES DES DOMAINES D'ACHAT COUVERTS PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES OUVERT ET PERMANENT
BUREAU
initures de bureau, papier reprographie, enveloppes et pochettes imprimées, consommables informatiques
2ilier
ENERGIES
rniture d'électricité, de gaz (y compris gaz industriels) et de fioul
irniture de carburant (cuves/citernes/cartes accréditives etc.)
ENTRETIEN
stations de nettoyage des locaux et des surfaces vitrées
irniture de produits d'entretien et consommables
initures et prestations d'entretien des espaces verts
ittage et élagage d'arbres
èvement de graffiti, d'affiches sauvages, nettoyage et entretien de monuments et d'oeuvres d'art
retien du patrimoine non bâti privé
ailier de propreté sur l'espace public
station de nettoyage de gaines et réseaux de ventilation
TRAVAUX
vaux de chauffage ventilation, climatisation et d'électricité en maintenance corrective et pour des interventions ictuelles
vaux de sanitaire en maintenance corrective et pour des interventions ponctuelles
vaux d'assainissement et d'adduction d'eau en maintenance corrective et pour des interventions ponctuelles
vaux d'électricité en maintenance corrective et pour des interventions ponctuelles
vaux de câblage VDI sur l'ensemble des infrastructures de câblage de la collectivité
vaux de désamiantage, de dépollution et de déconstruction de bâtiments
stations de métallerie
FOURNITURES POUR ATELIERS OU TRAVAUX EN REGIE
irniture de quincaillerie
irnitures de bois brut, travaillé et produits connexes
rniture de fils et câbles
initure de petits matériels électriques
irniture de peintures et produits dérivés
ECLAIRAGE / CHAUFFAGE / VENTILATION / CLIMATIQUE
initure de sources lumineuses
airage public, investissement, maintenance et performance
irniture de la famille d'appareillages électriques chauffants - soufflants - ventilateurs - sèches main
SECURITE / ENVIRONNEMENT
trniture de vêtements professionnels et équipements de protection individuelle et collective pour les agents
diennage, Surveillance d'immeubles, protection par vigiles ou télésurveillance
uisition d'équipements, matériels et fournitures de gestion du stationnement et de contrôle d'accès
rniture d'extincteurs portatifs, de robinets d'incendie RIA et de trappes de désenfumage
initure de sel hivernal
iception, fourniture, impression, livraison, pose et dépose de diverses signalétiques
irniture et mise en oeuvre de la signalisation horizontale et verticale
e à disposition de conteneurs à déchets, évacuation, transport et traitement des déchets
entaire, diagnostic et expertise des arbres
VOIRIE / RESEEAUX
irniture d'enrobés ou de produits d'extraction (granulats, remblais, sables, gravier...)
iles, objets et cadeaux de communication personnalisés
irniture de branchements provisoires électriques et prestation de sonorisateur
irnages et réalisations vidéo pour les actions de communication
vices d'enregistrement et de retransmission d'évènements officiels
airage et sonorisation évènementiels
tion des espaces publicitaires pour diverses publications
stations de diffusion et prestations logistiques et évènementielles
ation d'écrans géants et d'équipements accessoires
ation de chapiteaux et structures assimilées 3/9
RESSOURCES HUMAINES
mation des agents OBJET: Signature d'une charte relative aux antennes relais de téléphonie mobile
entre la commune de Kolbsheim, l’'Eurométropole de Strasbourg et les opérateurs de téléphonie mobile.
En l'espace d'une décennie, les usages de la téléphonie mobile de sont imposés à l'ensemble de la société . Plébiscités par les ménages, ils ont par ailleurs permis aux entreprises comme aux services publics de se moderniser et d'offrir des services nouveaux et devenus désormais indispensables aux usagers.
Cette véritable révolution de la communication nomade n'en est pour autant achevé : La généralisation de la 3G (haut débit mobile UMTS) et le déploiement de la 4G (très haut débit mobile) répondent en effet à la demande croissante de flux de données, que génèrent les Smartphones ou les tablettes numériques, et désignent la télécommunication mobile comme la caractéristique centrale de notre société.
Pour autant, la téléphonie mobile suscite au sein du public des interrogations portant sur l'innocuité de l'exposition aux ondes électromagnétiques, qui s'expriment à l’occasion, notamment, de l'installation d'antennes.
Un rapport d'expertise de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire de l'Environnement et de Travail (AFSSET) publié le 15 octobre 2009 a conclu à l'absence d'effets sanitaires constatés de court et long terme de l'exposition aux fréquences. Pour autant, ces éléments n'ont pas permis l’apaisement des débats, d'autres rapports en particulier la publication de l'étude Interphone sur les risques liés à l'utilisation de téléphones mobiles, ayant relancé la polémique. L'étude suggérait en effet l'existence d’un risque possible, mais avec des degrés d'incertitude élevés.
Cette situation amène à des échanges souvent vifs entre associations et opérateurs et à des interpellations des collectivités aussi bien sur la mise à disposition de points hauts patrimoniaux que sur l'exposition des populations.
En l'absence de pouvoir de police conféré au Maire en matière d'implantation d'antennes, la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement dispose, à son article 42, la mise en œuvre des chartes. Elles constituent un cadre contractuel encadrant le déploiement et l'exploitation des antennes de téléphonie mobile.
La charte associe là Commune de Kolbsheim, les organismes de logement sociaux (Habitat de l'ILL) et la Fabrique protestante aux 5 opérateurs de téléphonies mobiles (Orange — Bouygyes - SFR - Numericable — Free).
Dans cette perspective, la charte engage notamment les signataires : - Concernant les antennes existantes, à la réalisation d’un inventaire des installations existantes et à
l'identification des points atypiques, aux fins de leur résorption à terme, - Concernant les implantations nouvelles et les modifications significatives d'antennes existantes, à la réalisation et la communication aux cosignataires, d'un dossier d'information permettant de s'assurer de la prise en compte des impacts potentiels du projet et de la minoration des émissions aux abords des équipements particuliers recevant des public sensibles,
- à une information du public à l’occasion d'implantations ou sur demande de riverains.
Le conseil Municipal après avoir entendu l'exposé ci-dessus approuve à l'unanimité :
-__ la volonté de la commune de Kolbsheim, aux travers d'une charte relative aux antennes relais de téléphonie mobile de fixer un cadre partenarial avec les opérateurs permettant une couverture maitrisées de son territoire tout en garantissant la prise en compte des principes de précaution vis-à-vis des publics sensibles et une information adaptée des populations,
- les termes cités dans la charte notamment :
© la réalisation d’un inventaire des installations existantes et l'identification de points atypiques, aux fins de leur résorption,
© pour les implantations nouvelles et les modifications significatives, la réalisation d'un dossier d'information permettant de vérifier la prise en compte des impacts potentiels du projet et la minoration des émissions aux abords des équipements particuliers recevant des publics sensibles, © l'information du public à l’occasion de l'implantation ou de demande de riverains,
o la mise en œuvre des dispositions qu'elle prévoit telle que la composition d'une commission
consultative de suivi de la charte.
4/9 OBJET: Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
En application de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, la compétence des communes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été transférée à l’Eurométropole de Strasbourg, à compter du 1° janvier 2018.
De même, la compétence prévention des coulées de boues a été transférée à l'Eurométropole de Strasbourg par une délibération du 24 novembre 2017.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 19 octobre 2018, a proposé la modification en conséquence de l'attribution de compensation versée par l'Eurométropole à la commune de Kolbsheim sur la base d'une moyenne annualisée des recettes et dépenses liées à ces compétences telles qu'elles figurent dans les comptes administratifs des exercices 2016 et 2017.
Il appartient au Conseil municipal d'approuver ce rapport d'évaluation ainsi que la modification de l'attribution de compensation à compter de l’année 2018 comme le prévoient les articles 1609 nonies C IV et suivants.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 86 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Vu le Code général des impôts, notamment en ses articles 1609 nonies C IV et suivants Vu le rapport de la CLECT (Commission locale d'évaluation des charges transférées) de l’Eurométropole de Strasbourg du 19 octobre 2018
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil
après en avoir délibéré
approuve
le présent rapport de la CLECT et valide la proposition de modification de l'attribution de compensation, pour un montant de 99 349 €, attribuée par l'Eurométropole de Strasbourg à la Commune de Kolbsheim, à compter de 2018.
OBJET: Adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques « santé » et détermination du montant de l’aide financière aux agents
Par délibération en date du 22 mai 2018 , le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé complémentaire que le Centre de gestion du Bas-Rhin proposait d'engager. Mandat était ainsi donné au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque santé complémentaire. Au terme de la procédure de mise en concurrence et dans le cadre des nouvelles dispositions réglementaires applicables en matière de protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, la MUT'EST a à nouveau été retenue par le Centre de Gestion :
Dès lors que la Commune souscrit à la convention de participation mutualisée, elle peut apporter une participation aux agents selon le choix du Conseil Municipal. Le tableau suivant indique le montant des cotisations mensuelles de la MUT'EST
REGIME GENERAL
Agents en à Adute à | Enfant à couple 2 Famille ee Assuré : Famille :
activité charge | charge mixte mixte
Formule 1 : garantie de base
moins de 30
ans 22,18€| 22,18€ 7,28 € 29,47 €| 66,22€ 49,33 €
moins de 50
ans 30,46€ | 25,49€ 7,28€ 38,08€| 77,81€ 54,94 €
plus de 50 ans 40,06€ | 32,45€ 7,28 € 49,67 € | 94,69€ 69,53 €
Formule 2 : garantie renforcée
moins de 30
ans 36,09€] 39,40€] 11,92€ 55,62 € | 111,25 € 88,07 €
moins de 50
ans 50,99€] 45,69€] 11,92€ 72,51€ | 132,11€ 104,96 €
5/9 plus deS0ans | 66,88€] 5695€] 1192€] 9304€[15959€ 125,49 €
Formule 3 : garantie supérieure
moins de 30
ans 43,04€] 49,67€] 14,24€ 69,53 € | 135,09 € 108,27€
moins de 50
ans 61,58€] 57,28€] 14,24€ 91,05 € | 161,25 € 129,79€
plus de 50 ans 80,13€ | 71,19€| 14,24€ 116,22 € | 194,02 € 154,95 €
REGIME LOCAL
Agents en Assuré Adute à | Enfant à ciblée Famille Famille
activité charge charge 2 mixte
Formule 1 : garantie de base
moins de 30
ans 8,94€ 7,28 € 2,65 € 29,47€] 24,83€| 49,33€
moins de 50
ans 12,25€ 7,95 € 2,65€ 38,08€] 28,47€| 57,94€
plus de 50 ans 15,89 € 9,93 € 2,65 € 49,67€] 34,10€| 69,53€
Formule 2 : garantie renforcée
moins de 30
ans 22,51€ 18,87 € 5,63€ 55,62€] 57,94€| 88,07€
moins de 50
ans 31,12 € 21,19€ 5,63€ 72,51€ | 68,87 € | 104,96 €
plus de 50 ans 40,39 € 25,83 € 5,63 € 93,04 € | 83,11 € | 125,49 €
Formule 3 : garantie supérieure
moins de 30
ans 29,47 € 25,49 € 6,62€ 69,53€ | 75,16 € | 108,27€
moins de 50
ans 41,72€ 28,81€ 6,62€ 91,05 € | 90,72€ | 129,79€
plus de 50 ans 53,97 € 35,10 € 6,62€ 116,22 € | 108,93 € | 154,95 €
Il revient au Conseil Municipal de prendre deux décisions :
L'ADHÉSION à la convention de participation mutualisée d'une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :
+ LA PARTICIPATION FINANCIÈRE qu'il est prêt à accorder aux agents qui choisiront de s'affilier au contrat proposé.
Les montants de la participation forfaitaire de la Commune à la cotisation de la MUT'EST deviennent un élément de la rémunération du personnel. Ils peuvent être modulés suivant la rémunération et la composition de la famille.
Le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition suivante, qui est en cours de validation par le Comité
Technique Paritaire :
Pour le risque SANTÉ le montant forfaitaire de participation mensuelle par agent sera modulé selon la composition familiale comme suit :
38,50- € pour les agents célibataires ou vivant seuls effectuant 35 heures de service hebdomadaire 22- € pour le conjoint
8,80- € par enfant à charge
Les montants forfaitaires de participation figurant ci-dessus ne pourront en aucun cas être supérieurs au
montant de la cotisation.
L'impact financier global sera d'environ 2800,- € par an soit environ 1,38 % du budget du chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) qui s'élève, pour 2018, à 189 200,- €.
6/9 OBJET: Location de terrains agricoles (année 2018)
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire de quelques parcelles de prairies et de champs destinées à être vendues ou transformées. Ces parcelles sont louées à des exploitants agricoles à titre précaire. Le loyer est fixé et mis en recouvrement à la fin de chaque année. Une modification des tarifs est toutefois à prévoir au moment de l'aménagement foncier.
Le Conseil Municipal,
vu l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018, constaté par Arrêté ministériel en date du 20 juillet 2018( -3.04 % par rapport à l’année 2017) ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
1°) de fixer le montant des loyers à 1,08 € pour les prés (contre 1,12 € en 2017) et à 1,84 € pour les champs (contre 1,90 € en 2017), ce qui représente un produit total de CENT DOUZE EUROS, QUATRE-VINGT.
2°) de charger Monsieur le Maire de la mise en recouvrement des loyers suivants au titre de l'exercice 2018:
N° Domicile Surface | Tariflare| Montant d'ordre
des loyers
ANDRESS |8, Rue Principale ! 1.84 3
f Huguette | 67120 KOLBSHEIM 20,86 84€ Se
BERNHARDT | 14, Rue Principale
2 67112 13,65 1,08€ 14,74€
Rémi BREUSCHWICKERSHEIM
FREYSS 4, Rue Principale ! 4 € €
$ Marc 67120 KOLBSHEIM 32,44 LE FAES
TOTAL DES SURFACES 66,95 ares
TOTAL DES LOYERS 112.80€
OBJET: Signature d’une convention pour l'intervention de l’archiviste itinérant
Le Maire informe qu'en date du 23 septembre 2018, Mme FONTAINE Lucile archiviste itinérante du Centre de Gestion du Bas-Rhin s'est déplacée à la mairie de KOLBSHEIM pour y faire un bilan de la situation des archives.
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que pour mettre en ordre les archives, l'archiviste itinérante propose une intervention de dix journées.
Le Maire informe que pour des questions budgétaires, la convention interviendra sur trois ans, avec une répartition
de 10 jours entre 2018, 2019 et 2020. Les frais d'intervention sont de 300 euros par jour.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
- Décide la mise en place d'une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition d'un archiviste itinérant pour environ 10 jours
-__ Autorise le Maire à signer les actes afférents
Les crédits sont prévus au budget primitif des exercices 2019 et 2020 (2018 ayant fait l'objet d’une décision modificative).
OBJET : Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire :
A) Droit de préemption urbain
7/9 DIA n° 07/2018 déposée le 18/09/2018 par la SCP GRIENEISEN GRESSER & GLOCK, Notaires à la WANTZENAU pour le compte de M. & Mme EHRBAR Philippe en vue de la vente d’un immeuble situé 12 rue Jacques Maritain à KOLBSHEIM — accordée par décision en date du 18/09/2018 Référence cadastrale de l’immeuble : Section 29 n°622/225
Contenance : 964 m2.
Prix : 410 000,-€
Acquéreur(s) : M. LIENHART Jonathan & Mme FRANC Camille 1a, rue des Champs 67206 MITTELHAUSBERGEN Motif du renoncement à l'exercice du droit de préemption : l'acquisition de l'immeuble n'est pas justifiée au regard
des projets de la Commune.
DIA n° 08/2018 déposée le 03/11/2018 par Me CALDERONI-LOTZ , Notaire à MUNDOLSHEIM pour le compte de M. & Mme BUREL en vue de la vente d'un terrain situé
Rue de Hangenbieten à KOLBSHEIM -— accordée par décision en date du 03/11/2018 Référence cadastrale du terrain : Section 1 n°243/85
Contenance : 408m2 m2.
Prix : 120 000,-€
Acquéreur(s) : PRO G ZEN IMMO, 15, rue Mardoche SCHUHL 67230 WESTHOUSE Motif du renoncement à l'exercice du droit de préemption : l'acquisition du terrain n'est pas justifiée au regard des projets de la Commune.
DIA n° 09/2018 déposée le 20/11/2018 par la SCP WOLFF-BITZBERGER-HINCKER, Notaires à LINGOLSHEIM pour le compte de FREYSS Anne-Marie, Elisabeth et Cathie en vue de la vente d'un immeuble situé 19, rue de la Division Leclerc à KOLBSHEIM -— accordée par décision en date du 20/11/2018 Référence cadastrale de l’immeuble : Section 4 n°2
Contenance : 1030 m2.
Prix : 324 000,-€
Acquéreur(s) : M. OBERHAUSER Lionel 5 rue de Paris, 67880 KRAUTERGERSHEIM Motif du renoncement à l'exercice du droit de préemption : l'acquisition de l'immeuble n'est pas justifiée au regard des projets de la Commune.
DIA n° 10/2018 déposée le 27/11/2018 par Me BILGER Jacques, Notaire à ILLKIRCH pour le compte de MULLER René & Elisabeth en vue de la vente d’un terrain situé
rue Bolzen à KOLBSHEIM -— accordée par décision en date du 27/11/2018 Référence cadastrale du terrain : Section 1 & 27 n°266/81 268/83 & 320/1 Contenance : 950 m2.
Prix : 285 300,-€
Acquéreur(s) : Société civile de construction vente « le Bolzen »
Motif du renoncement à l'exercice du droit de préemption : l'acquisition du terrain n'est pas justifiée au regard des projets de la Commune.
DIA n° 11/2018 déposée le 06/12/2018 par la SCP WOLFF-BITZBERGER-HINCKER, Notaires à LINGOLSHEIM pour le compte de SCHMITT Jean-Claude en vue de la vente d'un immeuble situé
rue de la Division Leclerc à KOLBSHEIM -— accordée par décision en date du 06/12/2018 Référence cadastrale du terrain : Section 2 n°269/65
Contenance : 295 m2.
Prix : 239 000,-€
Acquéreur(s) : M. & Mme CAPUTO Geoffrey & Audrey
Motif du renoncement à l'exercice du droit de préemption : l'acquisition de l'immeuble n'est pas justifiée au regard des projets de la Commune.
OBJET: Réception du Nouvel An 2018.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'organiser une cérémonie d'échange de vœux à l'occasion de la Nouvelle Année. Cette cérémonie aura lieu à la Salle Socioculturelle le
Dimanche, 6 janvier 2019 à 17 heures.
Toute la population de la Commune y sera conviée, ainsi que les nouveaux arrivants, et les participants à la journée citoyenne pour la remise d'un CD-ROM. Des citoyens d'honneur seront honorés.
Une collation sera servie à cette occasion.
L'ensemble des frais (bons d'achat, réception, cadeaux) sera pris en charge par le Budget Principal de la Commune.
8/9 OBJET: Budget 2019 : Travaux Eglise
En vendant un terrain dans la zone artisanale d'Hangenbieten, la Paroisse a encaissé une somme d'environ 150 000 euros. Le Conseil Presbytéral a décidé d'utiliser cet argent pour faire, en autres, des travaux dans l'église de Kolbsheim.
La commune n'étant pas en possibilité de s'engager financièrement dans ce projet, les deux parties ont décidé d’un commun accord de signer une convention de gestion pour le suivi intégral des travaux par la Paroisse. Cette convention a été acceptée par délibération en date du 25 octobre 2017.
Si la commune avait tout de même décidé de prendre en charge des travaux prévus dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmé (pour une somme de 6368 € HT ; cf délibération du 03.12.15), il s'avère que cette somme n'est pas suffisante au regard des travaux de mise aux normes, notamment en matière d'électricité.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (moins une voix : Abstention de SIMONON Valérie) : - D'accorder une enveloppe supplémentaire pour les travaux de l'église
- De prévoir 15 000,-€ H.T au budget d'investissement 2019.
OBJET : DIVERS
- Date du prochain Conseil : mercredi 23 janvier 2018
- Conférence Linky : jeudi 31 janvier à 20h à la salle socioculturelle
- Chasse : Le locataire demande une résiliation de son bail en raison des troubles crées par les travaux du GCO. La commission consultative de chasse crée en 2014 doit se réunir pour décider de la suite à donner.
-__ Nomination de trois citoyens d'honneur de Kolbsheim
Pour extrait certifié conforme,
KOLBSHEIM, le 12 décembre 2018
Le tre
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