Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 085 du 20.02.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 085 du 20.02.2024 Document publié le Mardi 20 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 085 du 20.02.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-085

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à

l'encontre de la CC du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons de respecter

les prescriptions applicables aux activités de collecte de déchets (3 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2024-02-20-00002

Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à

l'encontre de la CC du Saint-Affricain Roquefort

Sept Vallons de respecter les prescriptions

applicables aux activités de collecte de déchets

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la CC du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons de respecter les prescriptions applicables aux activités de collecte de déchets 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté préfectoral n° du 20 février 2024

de mise en demeure pris à l’encontre de la Communauté de Communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons de respecter les prescriptions applicables aux activités de collecte de déchets dangereux et non dangereux des rubriques n°2710-1 et 2710-2

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial), et notamment l’article suivant de l’annexe, qui dispose :

• 1.1.2. Contrôles périodiques

L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement. Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu le récépissé préfectoral de déclaration n° 8894 délivré le 9 janvier 1998 à la Communauté de Communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des I.C.P.E ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 4 décembre 2023 faisant suite à la visite d’inspection de l’établissement réalisée le 10 novembre 2023, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 décembre 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

Vu la réponse de l’exploitant du 12 janvier 2024 à l’issue de la phase contradictoire ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la CC du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons de respecter les prescriptions applicables aux activités de collecte de déchets 4Considérant que lors de l’inspection du 10 novembre 2023 plusieurs constats établis sur la base de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-2 étaient non- conformes ;

Considérant que parmi les constats non-conformes, le non-respect aux prescriptions de l’article 1.1.2 qui porte obligation à l’exploitant de soumettre son installation à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement, constitue un manquement aux dispositions de l’arrêté ministériel susvisé ;

Considérant que face à ce manquement il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la Communauté de Communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 susvisé ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.

- A R R E T E -

Article 1er - Mise en demeure

La Communauté de Communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons, exploitant la déchetterie située zone des Cazes à Saint-Affrique, est mise en demeure de respecter : • les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-2, et notamment l’article 1.1.2. Contrôles périodiques,

dans les délais indiqués à l’article 2 ci-dessous.

Article 2 - Délais

La Communauté de Communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons dispose, pour se mettre en conformité selon les dispositions des articles susvisés, d’un délai de trois (3) mois. La Communauté de Communes transmet au préfet et à l'Inspection les justificatifs des travaux réalisés et des remises en conformité au fur et à mesure de leur avancement : devis de travaux, bons de commande, photographies…

Article 3 – Sanctions

En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais indiqués, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.

Article 4 - Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la CC du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons de respecter les prescriptions applicables aux activités de collecte de déchets 5Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 5 - Information des tiers

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Saint-Affrique pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6 - Exécution et ampliation

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Saint-Affrique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la Communauté de Communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons.

Fait à Rodez le 20/02/2024

Pour le Préfet et par délégation

la secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la CC du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons de respecter les prescriptions applicables aux activités de collecte de déchets 6