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Procès Verbal - 03 PV CM 13 04 2022
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Plouisy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV CM 13 04 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
vivre Conseil Municipal du 13 avril 2022
COMMUNE DE PLOUISY
PROCÈS-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 13 avril 2022
Date d’envoi de la convocation : 08/04/2022
Date de l’affichage de la convocation : 08/04/2022
Ordre du jour :
1) Approbation du procès-verbal du 16 mars 2022 ;
2)
3)
4)
Compte rendu de la délégation au Maire ;
Projets de délibérations :
2022-25 : Tarifs ALSH 2022 et rémunération des animateurs
2022-26 : Convention pour la restauration de l’ALSH 2022 avec SIRESCOL 2022-27 : Convention avec l’association Ploum Croqueurs de Fruits pour la taille d’un verger communal
2022-28 : Convention avec l’association Azor pour Théâtre au Village 2022-29 : Convention pour les travaux d’entretien sur les sentiers pédestres d’intérêts communautaires Circuit du Maquis et Tro Pedernec
2022-30 : Subvention pour le concours hippique organisé par le lycée Kernilien 2022-31 : Réfection de la voirie de la rue des ajoncs d’or et marché de voirie 2022 pour le Point A Temps Automatiques- conventions avec Guingamp Paimpol Agglomération
2022-32 : Cession de la parcelle AE 88 située 31 résidence Traou Nen 2022-33 : Déclassement et cession d’un délaissé communal au 8 le lan 2022-34 : Lancement de la procédure de cession du chemin rural situé à Kermabic
Questions orales
L'an deux mille vingt deux, le 13 avril à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de M Rémy GUILLOU, Maire.
Démission de M Mickael TESSIER 4° adjoint
M le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu et transmis à la sous-préfecture la lettre de démission de M Mickael TESSIER de son poste d’adjoint et de conseiller municipal. Il le remercie de son travail fait pendant 2 ans au service de la voirie. iitondire Conseil Municipal du 13 avril 2022
Membres présents : M GUILLOU Rémy, Maire, Mme LE PESSOT Mireille, Mme CRENN
Nathalie adjoints, Mme ANDRE MORFOISSE Marion, M BACCON Bruno, M Xavier LE GUEN conseillers délégués, Mme LE ROUX COTEL Andrée, Mme BRIAND JULOU Karine, M LE POTIER Dimitri, M BRIGANT Pierre, M FOUILLERE Yvon, M FAMEL Pascal, Mme LE GAC Yveline, M Patrick GICQUEL Conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- M LE BRAS Jean-Claude pourvoir à Mme Mireille LE PESSOT
- Mme LE SAOUT Aurélie pouvoir à Mme Nathalie CRENN
- M FOURE Olivier pouvoir à M Rémy GUILLOU,
Absents excusés n’ayant pas donné pouvoir :
- _ M TESSIER Mickaël,
- Mme SEBILLE Stéphanie,
Secrétaire de séance : M Pierre BRIGANT
1- Validation du procès-verbal de la séance du 16 mars 2022
Rapporteur : Rémy GUILLOU
: à l’unanimité le proc
| 2- Compte rendu de la délégation du conseil municipal au maire
Rapporteur : Rémy GUILLOU
Par délibération 10 juin 2020, vous avez décidé de me donner délégation, pour la durée du mandat, afin « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur à 15 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte au conseil municipal de la décision suivante prise dans le cadre de cette délégation :
1. Acquisition d’un ordinateur portable et logiciels pour la responsable périscolaire auprès de Qualité Informatique pour 1 030.44 € HT,
Travaux de plomberie à la pharmacie par SMB pour 1 718.59 € HT et 2 213.01 €E HT, Travaux d’électricité à la pharmacie par SMB pour 1 576.83 € HT et 5 296.73 € HT, Travaux à la pharmacie par Rouenel pour 8 382.86 € HT,
Acquisition d’un poste à souder à Alexandre pour 1 060.00 € HT,
Acquisition de panneaux de signalisation auprès de Self Signal pour les écluses et la
pharmacie pour 1 612.42 € HT,
puswn
]
LS SA AI Dan ivre Conseil Municipal du 13 avril 2022
[ 3- Projets de délibérations
(202225 - s ALSH 2022
Rapporteur : Nathalie CRENN
L'accueil de loisirs de Plouisy sera ouvert du lundi 11 juillet 2022 au vendredi 12 août 2022.
Il est proposé d'augmenter les tarifs du centre de 3 % sauf pour la tranche 2 des allocataires CAF (quotient familial compris entre 513 et 699 qui reste inchangé).
Les tarifs proposés pour 2022 sont les suivants :
Allocataires CAF
Tranche 1 4
<512 € 950 à 1199 €
Tarifs journée 6.20 € RTE
Tarifs nuit de | î ue
camping ou 6,40 €
veillée Mb Re E L
Tarifs soirée au 2,60 €
centre Een E y
Allocataires MSA
Ie Tarifs journée
Bons MSA
Restant dû
Tarifs nuit de
camping ou 6,40 €
veillée en
Tarifs soirée au 2,60 €
centre
Il est également proposé d’augmenter de 3 % les rémunérations.
Les rémunérations journalières proposées pour 2022 sont les suivantes :
Catégorie Rémunération journalière
8 Montant brut
Directeur diplômé 81.54 €
Animateur diplômé BAFA 54.97 €
Animateur diplômé BAFA titulaire d’un 60.46 € RE. VILLES $ VILLAGES SH aEauNTe Conseil Municipal du 13 avril 2022
brevet de surveillant de baignade
Animateur en stage pratique BAFA TAB €
Animateur en stage pratique BAFA diplômé 3023 €
d’un brevet de surveillant de baignade °
Supplément de rémunération d’une nuitée de 15.97€
camping pour un animateur ‘
Il vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, d'adopter la délibération
suivante :
Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 2°,
Vu l'avis de la commission enfance jeunesse du 24 mars 2022,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité :
-DECIDE la création des emplois de non-titulaires saisonniers sur la période estivale de juillet et août 2022 en vue de l’ouverture de l’accueil de loisirs ;
- FIXE pour 2022 les niveaux de rémunérations tels que figurant dans le tableau ci-dessus ;
-FIXE pour 2022 les tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement comme ci-dessus.
(2022-26 - Convention pour la restauration de l’ALSH 2022 avec SIRESCOL
Rapporteur : Nathalie CRENN
Le Centre de Loisirs sans Hébergement (ALSH) sera ouvert cette année du 11 juillet 12 août 2022.
Comme l’année précédente, le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective des communes d’Etables sur mer, Guingamp, Lanvollon, Yvias, Kerfot, Quemper-Guézennec et Pontrieux (SIRESCOL) basé à Lanvollon peut fournir des repas préparés à l’avance. Les repas seront livrés en liaison froide et seront réchauffés sur place. Le tarif a été réévalué de 2% et le prix d’un repas est fixé à 3.00 € TTC sans le pain.
Il convient d’approuver la convention entre le SIRESCOL et la commune et d’autoriser
Monsieur le maire à la signer.
Vu la délibération du comité syndical de SIRESCOL en date du 26 janvier 2022 déterminant les
tarifs scolaires 2022/2023,
Vu l'avis de la commission enfance jeunesse du 24 mars 2022,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité,
- EMET un avis favorable au projet de contrat de fourniture de repas avec le syndicat SIRESCOL ci-annexée, ï |
em Stone Conseil Municipal du 13 avril 2022
- AUTORISE le Maire à signer cette convention.
2022-27 — Convention avec l’association Ploum Croqueurs de Fruits pour la taille d’un
verger communal
Rapporteur : Mireille LE PESSOT
La commune possède un verger de pommiers situé entre la résidence des tilleuls et le château de
Kernabat situé sur la parcelle E1906.
L’association « Ploum Croqueurs de Fruits » propose de venir dans un but pédagogique procéder à la taille de ce verger.
Il n’est pas demandé de participation financière à la commune hormis la fourniture de certains consommables tel que le mastic.
Vu l'avis du comité environnement du 18 mai 2021,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
- ADOPTE les termes de la convention ci-annexée,
-AUTORISE le Maire à signer la convention,
-DIT que les dépenses afférentes sont inscrites au budget.
2022-28 — Convention avec l’association Azor pour Théâtre au Village
Rapporteur : Mireille LE PESSOT
La commune accueillera le 21 mai prochain un festival «Théâtre au Village» avec 2 représentations théâtrales organisées par l’association Azor. L’association proposera un spectacle enfant « Gabilolo » à 16H et un spectacle adulte « le cabaret de la lune » à 20H.
Dans cette perspective, il convient de définir les modalités d'organisation et de financement de cet événement au moyen d’une convention.
L’association Azor fournit les deux spectacles et les supports de communication. La commune met à disposition les lieux nécessaires et l’installation technique.
La participation de la commune est fixée à 2 000 € TTC.
Vu l'avis du comité culture du 22 mars 2022,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité :
- ADOPTE les termes de la convention ci-annexée, res VILLES £ MLLAGES SA FaIE Ron INT Conseil Municipal du 13 avril 2022 -AUTORISE le maire à signer la convention,
-DIT que les dépenses afférentes sont inscrites au budget.
2022-29 — Convention pour les travaux d’entretien sur les sentiers pédestres d’intérêts communautaires de la commune « Circuit du Maquis de Plouisy » et « Tro Pedernec »
Rapporteur : Rémy GUILLOU
Par délibération n°2021-32 en date du 21 avril 2021, le conseil a approuvé une convention fixant les conditions d’entretien du chemin de randonnée d’intérêt communautaire « Circuit du maquis de Plouisy » par la commune de Plouisy pour l’année 2021.
Il est proposé d’approuver pour l’année 2022 dans les mêmes termes une convention d’entretien des circuits de randonnées communautaires « circuit du Maquis de Plouisy» et « Tro Pedernec ».
Il est prévu 2 passages d’entretien sur les parties non mécanisables par les agents de la commune. Cette prestation est estimée à 1 400 € et ce montant sera remboursé par l’Agglomération.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention d’entretien des sentiers pédestres d’intérêts communautaires de la commune « Circuit du maquis de Plouisy » et « Tro Pédernec » pour
l’année 2022 ci-annexé,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
(2022-30 - Subvention pour le concours hippique organisé par le lycée Kernilien 1 Rapporteur : Rémy GUILLOU
Le club hippique du lycée de Kernilien organise le 1% mai un concours d’équitation, le
championnat départemental amateur de saut d'obstacles.
Il sollicite une subvention de la commune pour doter l’un de ses prix. Une subvention de 500 € permettrait de donner le nom « commune de Plouisy » à l’un des concours et permettrait de raffermir les liens entre la commune et le club hippique. Celui-ci contribue par son activité et son dynamisme à valoriser l’image de la commune.
Il est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle de 500 € à ce projet.
Vu l'avis du comité finances du 30 mars 2022,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
- DÉCIDE d’allouer une subvention de 500 € au lycée de Kernilien pour sponsoriser le
championnat départemental amateur de saut d’obstacles. VILLES & VILLAGE:
SPIEE Rn ere Conseil Municipal du 13 avril 2022
2022-31 - Réfection de la voirie de la rue des ajoncs d’or et programme voirie 2022 pour le Point À Temps Automatiques — conventions avec Guingamp Paimpol Agglomération
Rapporteur : Rémy GUILLOU
Le programme de voirie 2022 de la commune comporte l’enrobé de la rue des ajoncs d’or sur une longueur de 105 mètres et du Pont À Temps Automatiques (PATA) sur plusieurs routes de la commune.
Il est proposé de confier ces travaux à Guingamp Paimpol Agglomération dans le cadre du marché à bons de commande qu’a passé l’agglomération et de bénéficier ainsi des prix négociés par l’agglomération pour le compte de ses communes.
Le marché de la rue des ajoncs d’or est estimé à 21 863.99 € HT soit 26 236,78 € TTC comprenant un pourcentage d’imprévu de 10 %.
Le marché de PATA sur voies communales pour une quantité de 15 tonnes (10 tonnes en juin et 5 tonnes supplémentaires en septembre à confirmer) est estimé à 11 467.50 € HT soit 13 761,00 € TTC comprenant un pourcentage d’imprévu de 10 %.
La commune peut confier au service voirie de GPA la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux d’entretien de voirie. Pour ce faire il est nécessaire de signer une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec GPA pour le programme d’entretien de voirie hors agglomération 2022.
Notre attention est attirée sur l’importance de prévoir une marge budgétaire supplémentaire pour les révisions de prix. Les services ne sont pas en mesure de communiquer l’indice de révision des enrobés ce jour.
Un forfait de 500 € est demandé pour rémunération d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
La rue des ajoncs d’or a fait l’objet d’une réfection des réseaux d’eau potable et d’eaux usées. L’agglomération doit donc refaire le bitume sur les tranchées. Il est proposé de refaire toute la voirie de la rue des ajoncs d’or qui est par ailleurs en mauvais état. La part de l’agglomération viendrait en déduction du prix total de réfection de la chaussée. Il resterait environ la moitié de ce prix à la charge de la commune. Une convention de travaux sur mandat sera établie en conséquence avec le service eau et assainissement. VILLES VILLASES . : ARTS Conseil Municipal du 13 avril 2022
- AUTORISE le maire à signer la convention à intervenir pour la prise en charge financière des travaux sur mandat avec le service eau et assainissement de Guingamp Paimpol Agglomération.
| 2022-32- Cession de la parcelle communale AE 88 située 31 résidence de Traou Nen Rapporteur : Rémy GUILLOU
La parcelle AE 88, située au 31 résidence de Traou Nen, d’une superficie de 708 m° n’a jamais été vendue. Elle est répertoriée sur le cadastre de la commune, est desservie en eau, électricité et téléphone. Le coffret électrique est présent en haut du terrain. Ce lot est comptabilisé dans la
surface constructible PLUIi.
Un acquéreur s’est manifesté pour y implanter un cabinet dentaire et une maison d’habitation.
Le service des domaines a été consulté et a rendu un avis le 11 mars 2022. La valeur retenue est
de 38 € du m° soit 26 900 €.
Vu l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 141-3 du code de la voirie routière,
Vu l'avis du service des domaines rendu le 11 03 2022,
Vu l'avis du comité finances du 30 mars 2022,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité :
-APPROUVE la cession de la parcelle communale cadastrée AE 88 située 31 résidence de Traou Nen d’une contenance de 708 m? au profit de madame Antonia SAS au prix de 26 900 €,
-AUTORISE Monsieur le Maire à certifier l’acte,
-DESIGNE Madame Mireille LE PESSOT, Première adjointe, pour représenter la commune lors
de la signature de l’acte.
2022-33 — Déclassement et cession d’un délaissé communal au 8 Le Lan
Rapporteur : Jean Claude LE BRAS
M Bruno PERRINET souhaite acquérir une portion de délaissé communal devant la maison située 8 le Lan. La parcelle à cadastrer représente une superficie d’environ 75 m?
Le service des domaines a été consulté et a rendu un avis en date du 11 03 2022 estimant à 1 € le m? soit une estimation de 75 € pour la parcelle à cadastrer.
M PERRINET supportera les frais de bornage et les frais d’acte.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'estimation du service des domaine en date du 11 mars 2022
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité : D .. SE re Conseil Municipal du 13 avril 2022
la commune
[2022-34 — Lancement de la procédure de cession du chemin rural situé à Kermabic Rapporteur : Rémy GUILLOU
La route d’accès à la ferme de Kerallec passe actuellement par une parcelle privée cadastrée A253 appartenant à M et Mme QUELEN.
Afin de régulariser cette situation, il est proposé un échange. M et Mme QUELEN cèdent à la commune cette parcelle et la commune leur cède un ancien chemin rural qui n’est plus utilisé près de leur ferme à Kermabic.
Pour ce faire il est nécessaire de procéder à une enquête publique afin de le déclasser du domaine public et pouvoir procéder à l’échange.
Vu le Code rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L 161-10 et L 161-10-1, R
161-25 à R 161-27 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R 134-6 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ;
Vu le décret n° 2015-9055 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux ;
Considérant que le chemin rural, situé au lieu-dit « Kermabic. » n’est plus utilisé par le public car devenu impraticable par la végétation,
Considérant l’offre faite par Monsieur et Madame QUELEN d’acquérir ledit chemin ;
Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural et de la Pêche Maritime, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public ;
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 161-25 à R 161-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
La
| Ba Ben vire Conseil Municipal du 13 avril 2022
| 4 - Questions orales
Date du prochain conseil municipal : mercredi 18 mai 2022 à 20H30
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H30.
Une minute de silence est observée en mémoire de Mme Marthe AMOURET, ancienne agent de la commune qui travaillait aux écoles et décédée à l’âge de 73 ans.