Procès Verbal - 04 PV CM 18 05 2022

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Procès Verbal - 04 PV CM 18 05 2022 Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Plouisy. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 PV CM 18 05 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, l |

FFF,

98 1 fait bon vivre Conseil Municipal du 18 mai 2022

._ COMMUNE DE PLOUISY

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 18 mai 2022

Date d’envoi de la convocation : 11/05/2022

Date de l’affichage de la convocation : 11/05/2022

Ordre du jour :

1) Installation d’un nouveau conseiller municipal

, 2) Approbation du procès-verbal du 13 avril 2022 ;

3) Compte rendu de la délégation au Maire ;

4) Projets de délibérations :

- 2022-35 : Subventions aux associations

- 2022-36 : Versement du forfait scolaire pour les enfants suivant un enseignement bilingue

- 2022-37 : Rétrocessions de concessions funéraires

- 2022-38 : conventions de participation à l’ALSH pour 2021/2022

- 2022-39 : Revente par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à la commune des parcelles du lotissement rue des sports

- 2022-40: Décision modificative n°1 — budget lotissement rue des

sports

- 2022-41 : retrait de la délibération du 22 09 2021 autorisant la signature d’une promesse de bail emphytéotique et constitution de

servitudes avec la société WPD Onshore France

- 2022-42 : Choix du prestataire pour le fauchage des voies communales

- 2022-43: Retrait de l’adhésion de la commune à l'Agence

Départementale d’Appui aux Collectivités des côtes d’armor (ADAC)

5) Jury d’assise

6) Questions orales

|

VILLES & VILLAGES

98 Ha bon vivre Conseil Municipal du 18 mai 2022

L'an deux mille vingt deux, le 18 mai à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de M Rémy GUILLOU, Maire.

1- Installation d’un nouveau conseiller municipal

Rapporteur : Rémy GUILLOU

Au terme de l’article L270 du code électoral, dans les communes de plus de 1 000 habitants, «

les membres du conseil municipal sont élus au scrutin de liste. Par conséquent, en cas de vacance d’un ou de plusieurs sièges dans l’effectif du conseil municipal, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit »

Suite à la démission de M Mickael TESSIER, adjoint élu sur la liste Plouisy continuons ensemble, il a été fait appel aux membres dans l’ordre de présentation de cette liste.

Mme Brigitte TROEL, intervenant en 20ème position de cette liste, a notifié son intention de siéger au conseil municipal.

Le Conseil Municipal constate l’installation de Mme Brigitte TROEL en qualité de nouveau conseiller municipal et prend acte de la modification du tableau du conseil municipal en conséquence.

Membres présents : M GUILLOU Rémy, Maire, Mme LE PESSOT Mireille, M LE BRAS

Jean-Claude, Mme LE SAOUT Aurélie, Mme CRENN Nathalie adjoints, Mme ANDRE

MORFOISSE Marion, M BACCON Bruno, M Xavier LE GUEN conseillers délégués, Mme LE

ROUX COTEL Andrée, M FOURE Olivier, Mme BRIAND JULOU Karine, M LE POTIER Dimitri, M BRIGANT Pierre, M FOUILLERE Yvon, Mme LE GAC Yveline, M FAMEL Pascal, M Patrick GICQUEL Mme Brigitte TROEL Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Mme SEBILLE Stéphanie pourvoir à Mme Aurélie LE SAOUT

Secrétaire de séance : M Pierre BRIGANT

2- Validation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2022

Rapporteur : Rémy GUILLOU

L 2 YHRRUUES Conseil Municipal du 18 mai 2022

[3- Compte rendu de la délégation du conseil municipal au maire |

Rapporteur : Rémy GUILLOU

Par délibération 10 juin 2020, vous avez décidé de me donner délégation, pour la durée du mandat, afin « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur à 15 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte au conseil municipal de la décision suivante prise dans le cadre de cette délégation :

1. Acquisition d’un four, d’un coupe légume et d’un robot coupe pour la restauration scolaire auprès de IGC22 pour 11 420.61 E HT,

2. Acquisition d’un destructeur de papier et d’un massicot pour la Mairie auprès de Bureau Vallée pour 449.83 € HT

3. Acquisition d’un chariot pour le restaurant scolaire auprès de Label Table pour 865.88 € HT,

3

| 4- Projets de délibérations

| 2022-35 - Subventions aux associations 2022

Rapporteur : Rémy GUILLOU

Les subventions aux associations avaient été revalorisées en 2021 de 3 %. Le comité finances propose de ne pas revaloriser cette année mais de maintenir les critères d’attributions qui visent à récompenser le dynamisme des associations.

Quelques associations communales n’ayant pas fourni la totalité des documents demandés, leur demande de subvention sera examinée ultérieurement.

Il est proposé au conseil d’attribuer les subventions aux associations suivants :

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2022

Anh sat

2 494.16 €

USP Hand 1 358.98 €

USP Cyclos 597.40 €

Tennis Club Plouisyen A revoir

Pétanque club du pays de Guingamp 1 673.06 €

Amicale Laïque 797.40 €

Coopérative Ecoles Elémentaire et Maternelle 3 900.00 €

Comité d'animation 602.24 €

FNACA 597.40 €

Gaieté Plouisyenne 497.40 €

en VILLES & MILLAGES

RATE BERNIE Conseil Municipal du 18 mai 2022

Gym Plouisy A revoir

Plouisy Actions 597.40 €

Plouisy Rando 597.40 €

Société de chasse À revoir

Club escalade A revoir

Vakatao 297.40 €

Foyer de vie Park Nevez 500.00 €

Club hippique du lycée Kernilien 500.00 €

15 010.24 €

1 __ Associations sportives extérieures Nr PURE El

Atelier Chorégraphique - Ecole de Danse de Pabu 62.30€

Amicale Laïque de Ploumagoar - Danse et Fitness 49.84 €

Studio Danse Guingamp 87.22€

Trégor Goélo Athlétisme (entente) Guingamp 112.14 €

Twirling Club de Grâces 24.92 €

Armor Basket Ball - Pabu 74.76 €

Dojo Bro Dreger - club de judo 37.38 €

Roller skating 62.30 €

Skol Gouren Louargat 12.46 €

Bulle d'eau 99.68 €

Club nageurs guingampais 49.84 €

Guingamp Volley ball 24.92 €

697.76 €

Associations culturelles extérieures | | Scouts Guides des Côtes d'Armor 24.92 €

Ploum croqueurs de fruits 200.00 €

Les Amis de la Résistance 64.00 €

288.92 €

LT sements de formation À

Bâtiment CFA 22 Plérin 100.00 €

Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Ploufragan 50.00 €

Parents et jeunes sapeurs pompiers de Lanvollon 150.00 €

IREO de Lesneven 50.00 €

350.00 €

__ Associati pa PE EIRE ren so ee Pre ADAPEI 172.20 €

AFSEP (sclérose en plaques) 64.00 €

APAJH 64.00 €

Appel détresse Grâces 64.00 €

Association des Côtes d'Armor Leucémie Espoir 22 64.00 €

Ligue contre le cancer 64.00 €

Bn VILLES 6 VILI 99H fai bon vivre Conseil Municipal du 18 mai 2022

CIDF de St-Brieuc (centre d'information sur le droit des

femmes et des familles) 64.00€

Donneurs de Sang de Guingamp (amicale) 64.00 €

France ADOT (greffes d'organes) 64.00 €

Jalmalv Trégueux (soins palliatifs) 64.00 €

Ohé Prométhée Côtes d'Armor 64.00 €

Pierre Le Bigaut muco 64.00 €

Restos du cœur 64.00 €

Rêves de clown 64.00 €

Secours populaire 64.00 €

Secours catholique 64.00 €

Solidarité Paysanne 22-35-56 (Association) 64.00 €

UNAFAM union nationale de familles et amis de personnes

malades et/ou handicapées psychiques 64.00 €

VHEM Visite des malades dans les établissements

hospitalisés 64,00 8

Voir Ensemble des Côtes d'Armor de St-Brieuc 64.00 €

À 1 388.20 €

(= DR mn 9

Protection civile Côtes d'Armor 64.00 €

Sapeurs pompiers GSCF 64.00 €

128.00 €

17 863.12 €

2022-36 — Versement du forfait scolaire pour les enfants suivant un enseignement bilingue

Rapporteur : Rémy GUILLOU

Par courrier en date du 17 09 2021, la préfecture rappelle l'obligation de prise en charge par les

communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association en application de l’article L 442-5 du code de l'Education Nationale qui stipule que les dépenses de

fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

L.2n Stben vire Conseil Municipal du 18 mai 2022

Par courrier en date du 29 10 2021 le préfet précise que la participation des communes ne disposant pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale à la scolarité en classe bilingue des enfants inscrits dans des écoles privées sous contrat dans une autre commune est rendue obligatoire. La participation doit faire l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’école privé sous contrat d’association.

Les communes de l’aire urbaine guingampaise, par délibération du 15 12 2004, ont fixé le montant de la participation pour chaque enfant habitant la commune et scolarisé dans une autre commune (Guingamp — Pabu — Ploumagoar — Saint Agathon - Grâces) de la façon suivante : - Elève de classe maternelle = 1 048 €

- Elève de classe élémentaire = 476 €

La commune de Plouisy a été sollicitée par l’école Diwan de Guingamp et l’école Saint-Léonard -section bilingue de Guingamp.

La commune de Plouisy ne dispense pas dans son école d’enseignement bilingue.

Il est proposé de verser le forfait prévu entre les communes de l’aire guingampaise pour les enfants de classes bilingues de l’enseignement privé associatif Diwan et de l’enseignement privé catholique.

| 2022-37 — Rétrocession de concessions funéraires al

Rapporteur : Rémy GUILLOU

La rétrocession d’une concession funéraire consiste pour le titulaire de la concession à la revendre ou la céder à titre gratuit notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation.

La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères, notamment : = Ja demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession,

- la concession doit être vide de tout corps.

Cinq familles souhaitent rétrocéder à titre gratuit à la commune de Plouisy des concessions ou des colombariums.

Ps VILLES & VILLAGES . 5 : où tait bon vivre Conseil Municipal du 18 mai 2022 Considérant la demande de rétrocession présentée par Mme DENES Joelle résidant 17 Croix Guillou — Plouisy titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

- Concession n° 1-C10 en date du 19/02/2018 au colombarium

- Acquisition pour une durée de 15 ans au prix de 41.67 €

Celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour ou se trouvant vide de toute sépulture, Mme DENES Joelle déclare vouloir rétrocéder la dite concession à partir de ce jour à titre gratuit à la commune afin qu’elle dispose selon sa volonté.

Considérant la demande de rétrocession présentée par Mme AUFFRET Armelle résidant lotissement Goas Riou-Plouisy titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

- Concession n° 1-C13 en date du 05/02/2009 au colombarium

- Acquisition pour une durée de 15 ans au prix de 42.92 €

Celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour ou se trouvant vide de toute sépulture, Mme AUFFRET Armelle déclare vouloir rétrocéder la dite concession à partir de ce jour à titre gratuit à la commune afin qu’elle dispose selon sa volonté.

Considérant la demande de rétrocession présentée par M Jean-Michel CAN résidant 21 avenue Pierre Peron — Bégard titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

- Concession n° F30 bis en date du 11/10/2021

- Acquisition pour une durée de 50 ans au prix de 160 €

Celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour ou se trouvant vide de toute sépulture, M Jean- Michel CANN déclare vouloir rétrocéder la dite concession à partir de ce jour à titre gratuit à la commune afin qu’elle dispose selon sa volonté.

Considérant la demande de rétrocession présentée par M et Mme LECOMTE Patrice et Karine résidant 1 lotissement de parc Bellon — Plouisy titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

- Concession n° 335 emplacement F13 en date du 25/10/2012

- Acquisition pour une durée de 50 ans au prix de 147 €

Celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour ou se trouvant vide de toute sépulture, M et Mme LECOMTE Patrice et Karine déclare vouloir rétrocéder la dite concession à partir de ce jour à titre gratuit à la commune afin qu’elle dispose selon sa volonté.

Considérant la demande de rétrocession présentée par Mme LE NORMAND Nelly résidant Kerderrien — Plouisy titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

- _ Concession n° 298 — emplacement 49 C en date du 21/08/2007

- Acquisition pour une durée de 50 ans au prix de 136.27 €

Celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour ou se trouvant vide de toute sépulture, Mme LE NORMAND Nelly déclare vouloir rétrocéder la dite concession à partir de ce jour à titre gratuit à la commune afin qu’elle dispose selon sa volonté. ee

= VLLES VILLA où fait bon vivre Conseil Municipal du 18 mai 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L2122-22, 8° ;

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité :

-DECIDE que la concession funéraire située au columbarium à l’emplacement C10 est

rétrocédée à la commune à titre gratuit,

-DECIDE que la concession funéraire située au colombarium à l’emplacement C13 est

rétrocédée à la commune à titre gratuit,

-DECIDE que la concession funéraire située à l’emplacement F30 bis est rétrocédée à la commune à titre gratuit,

-DECIDE que la concession funéraire située à l'emplacement F 13 est rétrocédée à la commune

à titre gratuit,

-DECIDE que la concession funéraire située à l’emplacement 49 C est rétrocédée à la commune à titre’gratuit.

(2022-38 - Conventions de participations pour l’ALSH — année 2021 / 2022

Rapporteur : Nathalie CRENN

Il a été convenu avec les communes de Grâces, Pabu, Ploumagoar et Saint-Agathon que, pour l’accueil des enfants les mercredis après-midi, les petites et les grandes vacances scolaires, les communes participeront financièrement au fonctionnement de l’accueil mis en place.

La tarification pour l’année 2021 avait été fixée à 21 euros par enfant et par jour pour les vacances scolaires et à 20 € par enfant et par jour pour les mercredis (10 € pour la commune de

Grâces pour une demi-journée le mercredi).

Il est proposé de reconduire cette tarification pour l’année en cours.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité :

- APPROUVE les dispositions des conventions à intervenir avec les communes de Pabu, Ploumagoar, Grâces et Saint-Agathon pour l’été 2021 et l’année scolaire 2021/2022 validant la participation financière croisée à l’ALSH à hauteur de 21 euros par jour et par enfant pour les vacances scolaires et de 20 euros par jour et par enfant pour les mercredis,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les communes de Grâces, Pabu,

Ploumagoar et Saint Agathon pour l'accueil des enfants à 1’ ALSH de Plouisy,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions transmises par les communes de Grâces et Ploumagoar pour l’accueil dans leurs ALSH des enfants de Plouisy.VILLES & vi où i fait bon vivre

Conseil Municipal du 18 mai 2022

2022-39 — Revente par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à la commune des parcelles du lotissement rue des sports Rapporteur : Rémy GUILLOU

Monsieur le Maire rappelle le projet de la municipalité de réaliser une opération de renouvellement urbain sur le secteur rue de Traou Nen / Rue des sports.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises Le Bourg. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la Commune de Plouisy a décidé de faire appel à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action

foncière signée le 05 janvier 2012.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

C/ propriété parcelles surfaces (m?) | nature du bien | prix d'acquisition À

AE142 85 bâti

15-ACQ-921 AE143 247 TAB 14 150,00 €

AE158 11 bâti

18-ACQ-057 AE120 1 670 10 813,00 €

18-ACQ-058 ee LES TAB (EAM 22 906,00 € [ AE129

1 233 FER ’

18-ACQ-056 AE135 43 568,00 €

4 483 48 437,00 €

A la demande de la Commune, le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation.

La commune de Plouisy émet le souhait d'acheter à l'EPF Bretagne les biens suivants.

Commune de PLOUISY

parcelles surfaces (m?)

AE142 85

AE143 247

AE158 11

AE120 1 670

AE121 1194

AE129 1 233

AE135 43

TOTAL 4 483 L. 7 VILLES 8 VÉLAGES . . SE Conseil Municipal du 18 mai 2022 Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le

décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la Commune de Plouisy et l'EPF Bretagne le 05 janvier 2012,

Vu l'avenant n°1 en date du 13 avril 2021 à la convention opérationnelle précitée,

Vu la procédure de bien en état d’abandon manifeste mise en place dans le cadre de ce projet et notamment l’arrêté préfectoral en date du en date du 27 novembre 2017 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles cadastrées AE 120, 121, 129 et 135, la décision de consignation n°D-18-24 du 03 mai 2018 et l'ordonnance d’expropriation du 25 mai 2018,

Considérant que pour mener à bien le projet de renouvellement urbain sur le secteur rue de Traou Nen — Rue des Sports, la Commune de Plouisy a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées Traou Nen — Rue des Sports, Le Bourg,

Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’EPF revende à la commune de Plouisy les biens suivant actuellement en portage,

Commune de PLOUISY

parcelles surfaces (m°)

AE142 85

AE143 247

AE158 il

AE120 1 670

AEI21 1194

AE129 1 233

AE135 43

TOTAL 4 483

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à soixante-dix mille neuf cent vingt-sept euros et trente- huit centimes (70 927,38 €) TTC en application du régime de TVA sur la marge sur les parcelles éligibles ou bien quatre-vingt mille six cent quatorze euros et soixante-dix-neuf centimes (80 614,79 €) TTC en application du régime de TVA sur prix total, se décomposant comme suit (détail joint en annexe) :

- Prix hors taxe : 67 178,99 €;

- Taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge au taux de 20 % : 3 748,40 €,

Ou bien

- Taxe sur la valeur ajoutée sur prix total : 13 435,80 €

[An F ee —_— VILLES EVLLAGES SRMRRRMNES Conseil Municipal du 18 mai 2022

Considérant que ce prix de revient est basé, en ce qui concerne les parcelles AE 120,121, 129 et 135, sur l’indemnité provisionnelle fixé par arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2017 portant déclaration d’utilité publique et cessibilité, déclarant d’utilité publique l’acquisition des parcelles AE 120, 121, 129 et 135, située sur le territoire de la Commune de Plouisy,

Considérant qu’une procédure de fixation judiciaire du prix est pendante devant le juge de l’expropriation des Côtes d’Armor concernant les parcelles AE 120,121,129, et 135,

Considérant que l’indemnité définitive fixée par le juge de l’Expropriation pourra être différente de l’indemnité provisionnelle fixée par Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor,

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l'EPF Bretagne (notamment si l’indemnité définitive d’expropriation est supérieure à l’indemnité provisionnelle, dans la limite de 175 000 EUR TTC ) et qu’en conséquence la commune de Plouisy remboursera en outre à l’'EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage,

3

Considérant qu’en cas de fixation par le juge de l’expropriation d’une indemnité définitive d’expropriation inférieure à l’indemnité provisionnelle fixée par arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2017, l’'EPF Bretagne remboursera la différence à la commune de PLOUISY,

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge ou bien sur le prix total,

Considérant que l’application du régime de TVA sur la marge ou sur prix total est dépendante de l’intégration dans l’ordonnancement juridique français d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 30 septembre 2021 (affaire C 299/20),

Considérant qu’à ce stade il convient d’approuver le rachat des parcelles auprès de l’EPF Bretagne considérant ces deux options,

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 05 janvier 2012 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne :

- Densité de logements minimale de 20 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m°? de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement)

- 22% minimum de logements locatifs sociaux

- __ Réaliser des constructions performantes énergétiquement :

œ pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), RT 2012

© pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe C du diagnostic de performance énergétique

œ pour les constructions d’activité, en visant une optimisation énergétique des constructions

que la commune s’engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de cession hors taxes,

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maireen = VILLES & VILLAGES ÉTAPE Conseil Municipal du 18 mai 2022 Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

DEMANDE que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la commune de Plouisy des parcelles suivantes :

Commune de PLOUISY

parcelles surfaces (m?)

AE142 85

AE143 247

AE158 11

AE120 1 670

AE121 1 194

AE129 1 233

AE135 43

TOTAL 4 483

APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de (70 927,38 EUR) TTC en application du régime de TVA sur la marge sur les parcelles éligibles ou bien quatre-vingt mille six cent quatorze euros et soixante-dix-neuf centimes (80 614,79EUR) TTC en application du régime de TVA sur prix total à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,

APPROUVE la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune, des biens ci-dessus désignés, au prix de (70 927,38 EUR) TTC en application du régime de TVA sur la marge sur les parcelles éligibles ou bien quatre-vingt mille six cent quatorze euros et soixante- dix-neuf centimes (80 614,79EUR) TTC en application du régime de TVA sur prix total,

ACCEPTE de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’Etablissement Public Foncier de Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens,

AUTORISE M. Le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment l’acte de cession.

2022-40 — Décision modificative n°1 du budget lotissement rue des sports ke]

Rapporteur : Rémy GUILLOU

Par délibération n°2022-39 du 18 05 2022 le conseil a approuvé la cession par l’'EPFB des parcelles du lotissement rue des sports à la commune.

Le prix a été fixé à 67 178.99 € HT.

Il convient d’ajuste les crédits nécessaires à cette opération étant entendu que pour ce budget annexe lotissement les dépenses et recettes sont prévus HT.

VILLES & VILLAGES

SA IL TAICRaR vivre Conseil Municipal du 18 mai 2022

Dépenses de fonctionnement

Imputation| Libellé BP 2022 |Ajustements| Total voté Observations

Remboursement

convention

opérationnelle d'actions

Terrain à 60 000.00 67 200.00 | foncières à

eos aménager € 20006 É l'Etablissement Public

Foncier de Bretagne. -

Prix de revient HT = 67

178.99 €

Total! 7 200.00 €

Recettes de fonctionnement

Imputation Libellé BP 2021 |Ajustements| Total voté Observations

Variations de

71355 |terrains 197 530.00 204 730.00 | Ecriture d'ordre R fet /

aménagés € 7 200.00 € € D inv

Total! 7 200.00 €

Dépenses d'investissements

Imputation| Libellé BP 2021 Ajustements Total voté Observations

Terrains 197 530.00 Ecriture d'ordre R |

3555 aménagés € 7200.00 € 204 730.00 € | fct / D inv |

Total| 7 200.00 €

Recettes d'investissements

Imputation Libellé BP2021 |Ajustements| Total voté Observations

Emprunt et dettes

- autres 158 370.00 165 570.00 | Avance du budget

168748 | communes € 7 200.00 € € principal

Total! 7 200.00 €

nodificative n°1 du budget annexe we VILLES & VILI . où i ait bon vivre Conseil Municipal du 18 mai 2022

2022-41 — Retrait de la délibération du 22 09 2021 autorisant la signature d’une promesse de baïl emphytéotique et constitution de servitudes avec la société WPD Oneshore France

Rapporteur : Rémy GUILLOU

Par délibération n°2021-65 du 22 09 2021, la commune de Plouisy avait autorisé M le Maire à signer la convention avec la société WPD Oneshore portant promesse de bail emphytéotique et constitution de servitudes sur des terres appartenant à la commune à Coasjou Baslan pour les besoins de la réalisation du projet de parc éolien.

Il apparaît par ailleurs préférable juridiquement de mettre en concurrence car il s’agit d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

D’autres sociétés ayant depuis manifesté leur intérêt, la commune a donc lancé une consultation à manifestation d’intérêt.

Le bail n’ayant pas encore été signé entre la commune et la société WPD Oneshore, il convient donc de retirer la délibération citée ci-dessus.

2022-42 — Choix du prestataire pour le fauchage des voies communales

Rapporteur : Rémy GUILLOU

Il est exposé au conseil municipal la nécessité de retenir une entreprise pour les opérations de fauchage de la voirie communale et des chemins.

Trois passages en saison sont prévus, le premier début juin pour les entrées de bourg et dégager les carrefours et virages dangereux, le deuxième entre mi-juillet et début août pour les entrées de bourg, le cheminement piéton, l’ensemble de la voirie et les chemins d’exploitations, et le troisième début septembre pour les bassins de rétention, les talus et entrées de bourg.

Deux entreprises ont été consultées et ont remis des offres.

- CONNAN KRISTEN de Canihuel

- DEMA SERVICES de Gurunhuel

Le comité finances propose de retenir l’entreprise CONNAN KRISTEN pour un montant de 15 908.40 € TTC

Conseil Municipal du 18 mai 2022

2022-43 — Retrait de l’adhésion de la commune à l’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités des Côtes d’Armor (ADAC)

Rapporteur : Rémy GUILLOU

Par délibération en date du 20 juin 2014, la commune de Plouisy a décidé d’adhérer à l’établissement public ADAC22 (Agence Départementale d’Appui aux Collectivités des côtes d‘armor) et a approuvé le versement de la cotisation annuelle de 0.75 € par habitant.

La commune ne fait plus appel depuis plusieurs années aux services de l’ADAC et ne prévoit pas dans les années à venir d’avoir besoin de ses services d’ingénierie.

Il est proposé de retirer l’adhésion de la commune de Plouisy à cet établissement public.

| 5- Jury d’assise

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’un tirage au sort doit être effectué d’après la liste électorale pour désigner 6 personnes appelées à constituer la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d’assises des Côtes d’Armor pour l’année 2023.

Ces personnes doivent être inscrites sur la liste électorale et avoir atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit.

Le tirage au sort a désigné les personnes suivantes :

- M Denis QUEMENER

- M Philippe FEJEAN

- M Cédric PETIT

- Mme Thérèse RAOUL née MARQUIER

- Mme Marion GUILLEMOT

- Mme Solène MAHESabots Conseil Municipal du 18 mai 2022

| 6 - Questions orales

Date du prochain conseil municipal : mercredi 15 juin 2022 à 20H30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H35.