unknown - ar favorable 011 259 23 d0005

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Arrêté - ar favorable

unknown - ar favorable

Arrêté - ar favorable dp

Arrêté - ar favorable 1

unknown - ar favorable 011 259 23 d0005 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Moussoulens. Lien du pdf (unknown - ar favorable 011 259 23 d0005)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur2

MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

_ de MOUSSOULENS DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 19/12/2023 et complétée les 1°/02/2024 et N° PC 011 259 23 D0005

14/02/2024

Demande affichée en mairie le :

Par :| GAEC LA FERME BIO DE FONTALES

Demeurant à : | Domaine de Castillou

11170 MOUSSOULENS

Sur un terrain sis à :| Domaine du Castillou

11170 MOUSSOULENS

259 B 341, 259 B 342, 259 B 499

Nature des| Serres avec couverture photovoltaïque

Travaux :

Le Maire de MOUSSOULENS

VU la demande de permis de construire présentée le 19/12/2023 par GAEC LA FERME BIO

DE FONTALES,

VU l’objet de la demande

e pour ;

° sur un terrain situé Domaine du Castillou

*__ pour une surface de plancher créée de 23 857 m°;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26/02/2014, modifié le 25/06/2018, zone A,

VU Pavis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de lPAude en date du 29/02/2024,

Considérant que la zone A du Plan Local d'Urbanisme est une zone à protéger en raison

de son potentiel agronomique,

Considérant que le projet de serre photovoltaïque est situé en zone A du Plan Local d'Urbanisme,

Considérant l’article L181-11 du Code Rural et de la Pèche qui dispose que la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

(CDPENAF), mentionnée à l'article L. 181-10, se prononce

sur les questions générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur mise en valeur effective,

Considérant que dans son avis en date du 29/02/2024, la CDPENAF dispose que le lien de nécessité fonctionnelle et géographique du projet avec

le GAEC La Fermie Bio de Fontales est justifié et que le projet n’a

pas d’impact notable sur les enjeux naturels, agricoles et forestiers du secteur,Page 2 sur 2

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACUORDE

MOUSSOULENS, le 1.5 AVR 2024

Le Maire,

Gérard VAR,

Fe

ce

La présente décision est transmise au représentant «/e l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEME \T _- INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le: ‘leux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 et suivant du code de l'urbanisme, l: torisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 11 en est de même si, pa :£ ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En

cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prono icé d’une décision juridictionnelle irrévocable. autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si le: prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des

taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une de 1ande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de

l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deu mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

_adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de hantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur

le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau isible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux

prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la n urie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des

magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours au de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en

informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours api :s le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compéten peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le

(ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses obsi : vations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a po ir objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementai uns et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc f ire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte

les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.2 2-1 du code des assurances.