Procès Verbal - conseil communautaire 15122022 pv

Documents similaires

Procès Verbal - conseil communautaire 15122022 pv

Procès Verbal - conseil communautaire 15122022 pv

Procès Verbal - conseil communautaire 13042023 pv valide

Procès Verbal - conseil communautaire 23112023 pv

Convocation - conseil communautaire 03042025 convocation pour si

Procès Verbal - proces verbal conseil communautaire 02062022 gergu

Procès Verbal - proces verbal conseil communautaire 28042022 st vi

Procès Verbal - pv cc 04 juillet 2024 savigny sous malain

Procès Verbal - pv cc 22 mai 2025 st victor

Procès Verbal - proces verbal conseil communautaire 24022022 lante

Procès Verbal - conseil communautaire 15122022 pv Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Remilly-en-Montagne. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil communautaire 15122022 pv)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, Page 1 sur 30

CONSEIL COMMUNAUTAIRE – MALAIN

Le 15 décembre 2022

Procès-verbal

Ordre du jour :

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 octobre 2022 ➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 3 novembre 2022

2. Gouvernance - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Election du 3ème Vice-Président en charge de l’action sociale

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

OUCHE ET MONTAGNE

Siège social :

5, place de la poste (Pont-de-Pany)

21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE

Tel : 03.80.49.77.43

E-mail : accueil@ouche-montagne.fr

Sombernon :

Rue Gustave Eiffel

21540 SOMBERNON

Téléphone : 03.80.33.98.04

Télécopie : 03.80.33.98.05

www.ouche-montagne.fr

Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après

avoir fait l’appel, ouvre la séance.

Secrétaire de séance : Madame Michèle

BILLOIR

Date de la convocation : 9 décembre 2022

Date de la publication : 30 janvier 2023

Nombre de membres en exercice : 50

Nombre de membres présents : 41

Nombre de pouvoirs : 05

AGEY : P CHATILLON //

ANCEY : B VASSEUR //

ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //

AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//

BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //

BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //

BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //

BLAISY-HAUT : H FEVRE //

BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //

DREE : P ROBINAT //

ECHANNAY : L STREIBIG //

FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //

GERGUEIL : B REYMOND //

GISSEY SUR OUCHE : JY JACQUETTON //

GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //

GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //

LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //

MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //

MESMONT : Y MARTIN //

MONTOILLOT : Y GOBERT //

PASQUES : C VIALET //

PRALON : G VERDREAU //

REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //

SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //

SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER

SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //

SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //

SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G MEUZARD //

SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //

VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //

VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //

VIELMOULIN : B LEVOYET //

Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : P ROBINAT (suppléé par Y FRANZINI) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à JP PERROT), C TRAMOY (donne pouvoir à N PINOT), M MERCIER (donne pouvoir à B LEVOYET), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), N BROIN (donne pouvoir à T JEAN) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : JP MONTUELLE Conseiller(s) absent(s) : L STREIBIG, J ASSEZ, J ANDRZEJEWSKI

Invités : M. MOREL (DGS), E. LETURGEZ (assistante de direction)Page 2 sur 30

3. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET

➢ Décisions modificatives :

DM n°4 : Budget assainissement collectif régie - Schéma directeur

DM n°7 : Budget eau potable - Usine de traitement de la turbidité de Baulme- la-Roche

DM n°14 : Budget principal - Reversement au GAM

DM n°15 : Budget principal - Annulation titre sur exercice antérieur

DM n°8 : Budget eau potable - Acquisition et formation sur logiciel de facturation DM n°9 : Budget eau potable – Renouvellement de compteurs individuels DM n°5 : Budget assainissement collectif – Travaux renouvellement canalisations

DM n°6 : Budget assainissement collectif – Charges de personnel

➢ Taxe d’aménagement : retrait de la délibération du 03/11/2022 fixant le partage du produit pour l’année 2022

➢ Révision libre des Attributions de Compensation

➢ Attributions de Compensation provisoires pour 2023

4. Service mutualisé - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Autorisation du Droit des Sols – Tarification au 01/01/2023

5. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP. PERROT

➢ Eau potable : station de traitement de la turbidité à Baulme-la-Roche - Attribution du marché

➢ Eau potable : programme de travaux 2023 – Demande de subvention au titre de la DETR 2023

➢ Remboursement des surestimations de consommation au 31/12/2020 ➢ Assainissement Collectif : schéma directeur - Attribution du marché

6. Tourisme - Rapporteur : A. LEMAIRE

➢ Organisation de l’accueil et de l’information des touristes

7. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Modification du tableau des emplois

8. Services techniques - Rapporteur : G. VERDREAU

➢ Renouvellement de l’adhésion à l’Agence Technique, Ingénierie Côte-d’Or le Département

9. Développement économique - Rapporteur : A. LEMAIRE

➢ Diminution des horaires d’éclairage des Zones d’Activités Economiques

10. Prévention et gestion des déchets - Rapporteur : A. MAILLOT

➢ Communication sur l’extension des consignes de triPage 3 sur 30

11. Questions diverses

*************************************

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 octobre 2022

Le procès-verbal est validé à l’unanimité.

B VASSEUR : si l’on approuve ce procès-verbal, cela signifie-t-il que l’on approuve également qu’il y aura dans le cadre de l’action sociale, un encadrant pour 20 enfants ou est-ce une discussion que nous aurons plus tard ?

P SEGUIN : c’est une discussion que nous aurons ultérieurement avec les membres de la commission « Action sociale » puis en Conseil.

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 3 novembre 2022

Le procès-verbal est validé à l’unanimité.

2. Gouvernance - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Election du 3ème Vice-Président en charge de l’action sociale

Sous la présidence de Mr Patrick SEGUIN, le Conseil Communautaire a été invité à procéder à l’élection d’un Vice-Président. Il a été rappelé que ces derniers sont élus selon les mêmes modalités que le Président (art. L. 2122-4, L.2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT applicables conformément aux dispositions prévues à l’article L. 5211-2 du CGCT).

Il est également rappelé que les Vice-Président(e)s sont élu(e)s au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun(e) candidat(e) n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages le (la) plus âgé(e) est déclaré(e) élu(e).

Candidat(s) à l’élection du troisième Vice-Président :

- Jean-David LALEVEE

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au Président qu’il était porteur d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la Communauté de Communes. Le Président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller communautaire a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet.

Résultats du premier tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 00

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46

Nombre de suffrages blancs ou nuls : 12

Nombre de suffrages exprimés : 34

Majorité absolue : 18Page 4 sur 30

NOM - PRENOM NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Philippe CHATILLON 1 Un Jean-David LALEVEE 29 Vingt-neuf Jean-Luc LECOUR 1 Un Raphaël VEJUX 3 Trois

Le Conseil Communautaire :

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2019, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211- 10 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Vu la délibération n°016-2022 fixant le nombre de Vice-Présidents à 8 ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Côte d’Or acceptant la démission de Mr Michel ROIGNOT du poste de 3ème Vice-Président en charge de l’animation et de l’action sociale à compter du 22 Novembre 2022 :

➢ DÉCIDE de proclamer Mr Jean-David LALEVEE, troisième Vice-Président de la Communauté de Communes Ouche et Montagne et le déclare installé.

JD LALEVEE : Bonsoir à toutes et à tous. Lorsque Patrick m’a proposé de me présenter, mon premier réflexe fut de me dire, ne va pas dans cette galère. Ma réflexion a mûri et je me suis dit qu’on se devait de ne pas abandonner cette mission. Que ce soit vis à vis des familles bénéficiaires mais également et surtout vis à vis du personnel concerné qui s’investit tous les jours chacune/chacun dans leur mission.

Je pense également aux membres de la commission « Action Sociale ». C’est pourquoi j’ai fini par accepter de me présenter pour la vice-présidence en remplacement de Monsieur Michel ROIGNOT que je tiens ici, même s’il n’est pas présent ce soir, à remercier pour tout le travail accompli, pour son investissement et son implication. Je pense ne pas à être le seul à le reconnaître. Un grand merci à lui.

Nos objectifs et nos actions à mettre en place dans les mois à venir sont les suivants :

De manière globale, le déploiement des décisions prises en Conseil Communautaire pour la rentrée prochaine : imaginer l’organisation des services, tout en gardant à l’esprit le cadre financier contraint. Un volet important à engager rapidement : l’accompagnement des usagers mais aussi des agents avec la nécessité de remobiliser les équipes et de les remotiver.

Et plus spécifiquement sur l’enfance-jeunesse :

L’accompagnement des agents du multi-accueil (petite crèche) et un travail en collaboration avec la mairie de Velars-sur-Ouche pour les modalités de passation de service ;

La mise en place d’un dialogue plus étroit avec les délégués de parents d’élèves ;Page 5 sur 30

L’amélioration des échanges et la mise en place d’un travail collaboratif avec les élus des communes notamment sur le périscolaire en cas de difficultés d’accueil des enfants ;

La réflexion à mener sur la tarification pour la rentrée prochaine ainsi que sur l’offre de restauration (quantité, qualité des repas) ;

La finalisation et la mise en place de la Convention Territoriale Globale.

Enfin, pour tout ce qui concerne les services à la personne :

Un travail avec la coordinatrice du service de portage des repas sur la prise de contact avec des prestataires privés à même d’offrir ce service sur notre territoire afin de proposer une solution aux usagers.

La réalisation d’un bilan de France services après un an d’activité avec des propositions de nouveaux partenariats afin d’élargir la palette de services.

Je vous remercie pour votre écoute.

3. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET

➢ Décision modificative n°4 : Budget Assainissement Collectif Régie - Schéma Directeur

Au regard des offres reçues pour la réalisation du Schéma Directeur d’assainissement et des subventions sollicitées, il convient de réajuster comme suit les crédits de l’opération :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Opération 76 – Schéma directeur assainissement

Chapitre 20 – Frais d’étude

Article 2031 – Frais d’études

+ 135 000 €

Opération 79 – Travaux sur postes et stations

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

Article 21532 – Réseaux d’assainissement

- 29 325 €

Opération 76 – Schéma directeur assainissement

Chapitre 13 – Subventions d’investissement

Article 1318 – Autres subventions d’équipement

+ 27 355 €

Opération 76 – Schéma directeur assainissement

Chapitre 13 – Subventions d’investissement

Article 1318 – Autres subventions d’équipement

+ 78 320 €

TOTAL + 105 675 € + 105 675 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget assainissement collectif régie 2022 ;

➢ VOTE la décision modificative n°4 présentée ci-dessus.Page 6 sur 30

➢ DM n°7 : Budget eau potable - Usine de traitement de la turbidité de Baulme-la-Roche

Vu l’actualisation du coût du projet de construction d’une usine de traitement de la turbidité à Baulme la Roche ;

Vu le plan de financement actualisé prenant en compte les informations de l’Agence de l’Eau et du Département de la Côte d’or ;

Il convient de réajuster comme suit les crédits inscrits :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Opération 20 – Filtre à sable

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées

Article 1641 – Emprunts en euro

-75 850 €

Opération 20 – Filtre à sable

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

Article 21561 – Service de distribution eau

+ 40 000 €

Opération 20 – Filtre à sable

Chapitre 13 – Subvention d’investissement

Article 13111 – Subvention Agence de l’Eau

+ 79 250 €

Opération 20 – Filtre à sable

Chapitre 13 – Subvention d’investissement

Article 1313 – Subvention Département

+ 36 600 €

TOTAL + 40 000 € + 40 000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget eau potable 2022 ;

➢ VOTE la décision modificative n°7 présentée ci-dessus.

➢ DM n°14 : Budget principal - Reversement au GAM

Vu la convention conclue avec le Groupement Archéologique du Mesmontois (GAM), signée le 6 juin 2022, relative notamment à l’encaissement des recettes issues de la vente des billets de visite du château de Mâlain par la régie tourisme durant la saison touristique 2022 ;

Il convient de reverser la part revenant au GAM correspondant au seuil minimum de 2 000 € convenu dans la convention et le montant de 105.50€ correspondant à la vente de fournitures du GAM et encaissé par la régie tourisme ;Page 7 sur 30

Il convient donc de réajuster comme suit les crédits inscrits :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Chapitre 014 – Atténuations de produits

Article 7489– Reversement et restitution sur autres attributions et participations

+ 2 106 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante

Article 6574 – Subventions de fonctionnement - 2 106 €

TOTAL 0.00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget principal 2022 ;

➢ VOTE la décision modificative n°14 présentée ci-dessus.

➢ DM n°15 : Budget Principal - Annulation titre sur exercice antérieur

Concernant l’émission d’un titre sur l’exercice comptable 2021, relatif au financement de la CAF de Côte d’Or pour la réalisation du Diagnostic de la Convention Territoriale (DCT) ;

Vu que la réalisation du DCT a pris du retard et que les pièces nécessaires au versement n’ont pas encore été transmises à la CAF de Côte d’Or ;

Il convient d’annuler le titre n°771 / 2021 pour un montant de 27 706 €. Il sera réémis sur l’exercice 2023.

Il convient donc de réajuster comme suit les crédits inscrits :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Chapitre 022 – Dépenses imprévues

Article 022– Dépenses imprévues - 27 706.00 €

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles

Article 673 – Titres annulés sur exercices antérieurs + 27 706.00€

TOTAL 0.00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget principal 2022 ;

➢ VOTE la décision modificative n°15 présentée ci-dessus.Page 8 sur 30

➢ DM n°8 : Budget Eau Potable - Acquisition et formation sur logiciel de facturation

Vu le budget eau 2022 voté le 29 mars 2022, et notamment l’opération d’investissement n°30 pour la régie eau ;

Vu les dépenses supplémentaires imputées à cette opération concernant l’acquisition et la formation du logiciel de facturation de l’eau et pour la mise en œuvre de la solution TEMATRA pour la radio relève des futurs compteurs eau ;

Vu les dépenses supplémentaires imputées à cette opération concernant l’acquisition d’un ordinateur ;

Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget eau potable 2022 comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Chapitre 20 – Opération n°30

Article 2051 – Concessions et droits assimilés + 20 930.00 €

Chapitre 21 – Opération n°30

Article 2183 – Matériel de bureau et informatique + 1 100.00 €

Chapitre 20 – Opération financière

Article 020 – Dépenses imprévues - 22 030.00 €

TOTAL 0.00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget eau potable 2022 ;

➢ VOTE la décision modificative n°8 présentée ci-dessus.

➢ DM n°9 : Budget Eau Potable – Renouvellement de compteurs individuels

Vu le budget eau 2022 voté le 29 mars 2022, et notamment l’opération d’investissement n°39 pour les compteurs de la régie eau ;

Vu les dépenses supplémentaires imputées à cette opération concernant le renouvellement de compteurs individuels d’eau potable ;

Vu les dépenses supplémentaires imputées à cette opération concernant le renouvellement de compteurs individuels d’eau potable ;

Vu les dépenses supplémentaires imputées à cette opération concernant l’acquisition d’un logiciel Aquadvanced et la mise en œuvre d’un interface OMEGA/CLOUD ;Page 9 sur 30

Il est proposé de modifier les crédits inscrits au Budget Eau Potable 2022 comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Chapitre 20 – Opération non individualisée

Article 2031 – Frais d’études + 34 960.00 €

Chapitre 23 – Opération n°40

Article 2318 – Autres immo corporelles - 34 960.00 €

TOTAL 0 € 0 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget eau potable 2022 ;

➢ VOTE la décision modificative n°9 présentée ci-dessus.

➢ DM n°5 : Budget Assainissement Collectif – Travaux renouvellement canalisations

Vu le budget assainissement collectif régie 2022 voté le 29 mars 2022 ;

Vu les dépenses supplémentaires imputées à cette opération concernant la maitrise d’œuvre des travaux de renouvellement « canalisations et branchements » ;

Vu les dépenses engagées pour la réalisation de branchements individuels ;

Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget assainissement collectif régie 2022 comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Chapitre 20 – Opération non individualisée

Article 2031 – Frais d’études + 1 620.00 €

Chapitre 21 – Opération n°83

Article 21532 – Réseaux assainissement + 2 000,00 €

Chapitre 21 – Opération 80

Article 21532 – Réseaux d'assainissement -3 620.00 €

TOTAL 0 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget assainissement collectif régie 2022 ;

➢ VOTE la décision modificative n°5 présentée ci-dessus.Page 10 sur 30

➢ DM n°6 : Budget Assainissement Collectif Régie – Charge de personnel

Vu le Budget Assainissement Collectif Régie 2022 voté le 29 mars 2022 ;

Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2022 concernant la mise à disposition d’un agent d’exploitation de la mairie de Blaisy-Bas (dépenses 2021 et dépenses 2022) ;

Il est proposé de modifier les crédits inscrits au Budget Assainissement Collectif Régie 2022 comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Chapitre 012 – Charges de personnel

Article 6215 – Personnel affecté par la collectivité de

rattachement

+ 8 200,00 €

Chapitre 022

Article 022 – Dépenses imprévues -8 200.00 €

TOTAL 0 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget assainissement collectif régie 2022 ;

➢ VOTE la décision modificative n°6 présentée ci-dessus.

➢ Taxe d’Aménagement : retrait de la délibération du 03/11/2022 fixant le partage du produit pour l’année 2022

Lors du Conseil Communautaire du 3 novembre 2022, la modalité de partage du produit de la Taxe d’Aménagement au titre de l’année 2022 a été approuvée de la façon suivante :

Commune 75 %

CC Ouche et Montagne 25%

L’article 15 de la seconde loi de finances rectificative pour 2022 publiée le 1er décembre 2022 a modifié les dispositions de la loi de finances pour 2022 qui imposait un partage de la Taxe d’Aménagement (TA) communale au bénéfice des EPCI. Le reversement redevient facultatif.

Pour rappel, une délibération concordante entre la commune de Mesmont et la CC Ouche et Montagne a été prise en 2014 concernant la Taxe d’Aménagement générée par les constructions sur la ZAE La Belle Idée. Cette délibération prévoit le reversement de l’intégralité de la Taxe d’Aménagement perçue par la commune sur cette zone à la CC Ouche et Montagne. Pour l’année 2022, un produit de 10 667 € est attendu.

La loi prévoyant un reversement de "tout ou partie" du produit communal de la taxe d'aménagement, cela sous-entend que c'est l'ensemble du produit qui est concerné par le reversement et pas uniquement le produit perçu sur une partie du territoire. Ce reversement pour un secteur d’une commune ne serait plus possible.Page 11 sur 30

Compte-tenu des délibérations et informations transmises par des communes sur la quote- part souhaitée, le Bureau lors de sa réunion du 5 décembre 2022 a émis un avis favorable à l’annulation de la délibération de partage du produit de la Taxe d’Aménagement au titre de 2022.

La Commission « Finances, achats et mutualisation » lors de sa réunion du 8 décembre 2022 a émis un avis favorable à l’annulation de la délibération de partage du produit de la Taxe d’Aménagement au titre de 2022.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ RETIRE la délibération n°2022-141 du Conseil Communautaire du 3 novembre 2022 concernant le partage du produit de la Taxe d’Aménagement au titre de l’année 2022;

➢ SOLLICITE les communes pour établir une proposition pour le partage du produit à compter de l’année 2024 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

JL LECOUR : je voulais quand même souligner que j’avais raison. Il ne fallait pas s’occuper de ça. Nous en avons débattu pendant des heures.

P SEGUIN : tu as eu effectivement une bonne intuition.

➢ Révision libre des Attributions de Compensation

Lors du Conseil Communautaire du 3 novembre 2022, une révision libre des Attributions de Compensation à compter de 2023 a été débattue. Il a été demandé à la CLECT de se réunir pour faire des propositions.

La CLECT s’est réunie le 1er décembre 2022 afin d’échanger et émettre un avis sur évolution de la participation des communes aux charges transférées.

Une pondération en fonction de la richesse des communes avait été souhaitée par certains conseillers communautaires. Ce document a été présenté en séance de la CLECT et intégrait une proposition de pondération en fonction de la population, du potentiel financier et du potentiel fiscal.

Par 8 voix contre et 15 voix pour, la CLECT a émis un avis favorable à la révision libre des Attributions de Compensation avec pour résultat une participation positive des communes de 220 000 € soit 109 981 € de plus qu’en 2022.

La commission « Finances, achats et mutualisation » du 8 décembre 2022, par 2 voix contre et 13 voix pour, a émis un avis favorable sur cette révision libre.

Il faut une délibération approuvée à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire pour entériner le montant révisé des Attributions de Compensation.

Il est rappelé également qu’il n’est pas possible de réviser une Attribution de Compensation sans que la commune n’ait auparavant donné son accord à cette révision.Page 12 sur 30

Si la commune refuse cette révision libre, le montant de l’Attribution de Compensation antérieur est conservé.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 29 voix POUR, 16 CONTRE (P ALGRAIN, H POINTEREAU, R DALAS, M ROIGNOT, JF MICHEL, V GRASSER, M BILLOIR, T JEAN, N BROIN, N PINOT, C TRAMOY, L LAMY, T DELLERY, A LAMY, C VIALET, JP BOULERE) et 1 ABSTENTION (C EDOUARD) :

➢ REFUSE de procéder à une révision libre des Attributions de Compensation pour l’année 2023.

B VASSEUR : si on vote pour, comment cela se passe-t-il ensuite ? Est-ce une décision qui doit passer dans les conseils municipaux ?

P CHAUVENET : il y a deux solutions. Si le Conseil Communautaire vote contre, nous nous arrêtons la et s’il vote pour, chaque commune devra à son tour délibérer pour savoir si elle est pour ou contre.

M CHEVILLON : le principe de cotiser pour la CCOM me convient mais je ne comprends pas les tableaux. Et finalement je ne me sens pas à l’aise pour voter.

JF MICHEL : je veux bien comprendre que pour cette année nous faisions cela d’une manière conjoncturelle du fait de la situation de la CCOM mais nous ne devons pas toucher le structurel. Ce n’est pas un mode de financement.

P CHAUVENET : on profite des difficultés pour rendre la participation des communes égalitaires.

P SEGUIN : pour rappel, c’est le Conseil Communautaire qui reste maître des décisions chaque année sur proposition de la CLECT.

A LAMY : j’ai lu le courrier que nous avons reçu des représentants des parents d’élèves qui fait suite à la réunion que vous avez eu sur la situation de la CCOM où des chiffres sont annoncés notamment en termes de déficit du service de l’animation sociale. Il faut rappeler qu’au moment de la fusion, le déficit structurel du service animation sociale était de 1.000.000 €. Dans le courrier, il est fait état en 2019 d’un déficit de 1.000.000 € donc sur la période de 2014 à 2019, le déficit ne s’est pas creusé ou peu. En revanche, dans ce même courrier, il est précisé qu’entre 2019 et 2022 le déficit s’est creusé de 500.000 €. Or il n’y a pas eu de transfert de compétences sur cette période. C’est l’action de la Communauté de Communes sur son propre service qui a creusé ce déficit.

P CHAUVENET : entre 2019 et 2021 il y a eu 2 années Covid.

P SEGUIN : je suis d’accord avec toi mais rappelle-toi que nous avons repris plusieurs associations qui étaient déficitaires à l’époque : La Ruche pour la partie extrascolaire, l’ADMR pour la petite crèche de Velars-sur-Ouche et la MJC de Sombernon.

A LAMY : depuis la fusion et jusqu’en 2019 le déficit était stable mais depuis il se creuse. Qu’avons-nous pris comme service supplémentaire pour en arriver ainsi. Je ne comprends pas.Page 13 sur 30

P SEGUIN : nous recevons de plus en plus d’enfants en périscolaire, les coûts des matières premières ont augmenté et au niveau des services les charges RH ont également augmenté sans que toutefois, l’ensemble de ces charges soit répercuté en intégralité aux familles. C’était une volonté du Conseil de l’époque de prendre en charge environ la moitié des dépenses.

P CHATILLON : pour la crèche, nous n’avons jamais eu les tarifs à la journée pour l’accueil d’un enfant.

P SEGUIN : ce n’est pas nous qui les votons.

JL LECOUR : pourquoi avoir continué si KPMG nous l’annonçait déjà en 2018/2019 ?

P SEGUIN : c’était une décision des élus de maintenir les services sans toucher à la fiscalité.

B VASSEUR : si on délibère pour mais que les communes délibèrent contre le fait de redonner les attributions de compensation, cela pourrait engendrer qu’au final la CCOM gagne moins d’argent ?

P SEGUIN : oui c’est une éventualité. C’est pourquoi, je vous propose qu’après le retour des communes, nous faisions un nouveau bilan en Conseil pour savoir ce que l’on fait.

M CHEVILLON : ce qui me plait dans ce mécanisme, c’est que ça va dans le sens d’une Communauté.

JL LECOUR : vous pouvez dire tout ce que vous voudrez mais dans tous les cas ce sont les CCOM qui doivent aider les communes et non l’inverse.

E COURTOIS : la décision que nous allons prendre ici aura également un impact sur les fiscalités de la CCOM et des communes ?

P SEGUIN : oui sauf pour les communes ayant une largeur budgétaire permettant de cotiser sans augmenter la fiscalité.

JP PERROT : P ALGRAIN votera contre car il considère que ce système porte préjudice à notre commune puisqu’il n’intègre pas la valorisation depuis 2014 des nouvelles recettes de fiscalité professionnelle.

Après le vote :

G VERDREAU : du fait que nous n’ayons pas trouvé un accord, nous allons devoir augmenter les impôts ?

P SEGUIN : oui.

P CHAUVENET : à titre personnel, je regrette que vous ayez refusé cette proposition car cela me semblait juste et égalitaire entre les communes.Page 14 sur 30

➢ Attributions de Compensation provisoires pour 2023

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Communauté verse à chaque commune membre une Attribution de Compensation. Lorsque l'Attribution de Compensation est négative, l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. Une Attribution de Compensation ne peut être indexée.

Les Attributions de Compensation doivent permettre de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la Fiscalité Professionnelle Unique. C’est une dépense obligatoire pour l’EPCI.

Le Conseil Communautaire doit communiquer, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des Attributions de Compensation.

En délibérant avant le 31 décembre de l’année précédente, cela permet de procéder au versement des acomptes mensuels dès le mois de janvier.

Les montants provisoires proposés pour 2023 sont ceux des Attributions de Compensation définitives 2022 fixés par délibération du Conseil Communautaire en date du 24 février 2022.

Les montants définitifs des Attributions de Compensation pour 2023 seront à délibérer avant le 31 décembre 2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ FIXE les montants des Attributions de Compensation provisoires 2023 pour les 32 communes membres de la communauté, selon le tableau ci-dessous :Page 15 sur 30

➢ PRECISE que les Attributions de Compensation seront versées ou recouvrées par acomptes mensuels à partir de janvier 2023 sauf pour les communes de Barbirey sur Ouche et Gergueil pour lesquelles le versement sera effectué après le vote des attributions définitives ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

P CHATILLON : si nous votons contre que va-t-il se passer ?

P CHAUVENET : c’est dans l’intérêt des communes de voter la mensualisation afin de permettre aux communes de pouvoir étaler les versements dès janvier et ne pas attendre le budget.Page 16 sur 30

4. Service mutualisé - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Autorisation du Droit des Sols – Tarification au 01/01/2023

Vu la délibération n°155-2015 du 3 décembre 2015 portant création du service mutualisé d’Application du Droit des Sols (ADS) ;

Vu la délibération n°04-2017 du 26 janvier 2017 pour la mise à disposition du service ADS à l’ensemble des communes éligibles intéressées ;

Vu la délibération n°092-2020 du 10 septembre 2020 pour le renouvellement des conventions de mise à disposition du service ADS mutualisé ;

Vu la délibération n°1122-2021 du 28 octobre 2021 instituant des tarifs en fonction du type de demande d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022 ;

Le Conseil Communautaire du 27 octobre dernier a acté le principe de réévaluer les tarifs concernant l’instruction des actes relevant de l’Administration des Droits des Sols à compter du 1er janvier 2023.

Ce service mutualisé en 2017 a connu un premier tarif appliqué en janvier 2021.

Afin d’augmenter les recettes et de réduire le reste à charge pour la Communauté de Communes il est proposé une hausse du coût des dossiers instruits selon les actes :

Tarifs au

01/01/2022

Proposition de tarifs

au 01/01/2023

Permis d’aménager 150 € 343 €

Permis de construire 53 € 121 €

Permis de démolir 53 € 121 €

Certificat d’urbanisme 36 € 83 €

Déclaration préalable 36 € 83 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 35 voix POUR et 9 ABSTENTIONS (C EDOUARD, S LAMY, M ROIGNOT, R DALAS, Y GOBERT, T DELLERY, A LAMY, G MEUZARD, R VEJUX) :

➢ APPROUVE la nouvelle tarification de l’instruction des actes d’urbanisme aux communes adhérentes au service mutualisé à compter du 1er janvier 2023 selon le tarif ci-dessus ;

➢ APPROUVE l’avenant n°2 à la convention afin d’actualiser ces tarifs à l’article 12 de la convention ;

➢ AUTORISE le Président à signer cet avenant n°2 ainsi que tous les documents relatifs à ce service.

V PAUPERT : quand un acte ne passe pas la 1ère fois, serons-nous facturés plusieurs fois ?

P SEGUIN : non, ce sera facturé à l’acte car nous savons que certains actes sont chronophages.Page 17 sur 30

A LAMY : avec ce que vous proposez, nous nous rapprochons des tarifs pratiqués à l’extérieur. Toutefois, ce que ça va rapporter ne suffira pas pour financer le service alors ne serait-il pas encore temps de déléguer ce service au privé ?

P SEGUIN : une enquête de satisfaction a été faite cette semaine et l’ensemble des participants sont très contents des services de la CCOM.

A LAMY : appelez la secrétaire de mairie de Blaisy-Bas et vous verrez son ressenti sur la différence de qualité de service.

5. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP. PERROT

➢ Eau potable : station de traitement de la turbidité à Baulme-la-Roche - Attribution du marché

Une consultation pour la réalisation d’une usine de traitement de l’eau potable contre la turbidité à Baulme-la-Roche d’une capacité de traitement de 6 500 m3/an a été réalisée.

L’estimation du maître d’œuvre, la société Merlin, s’élevait à 116 380 € HT et se décomposait de la façon suivante :

Génie Civil Equipements TOTAL € HT

Estimation MERLIN

02/2022

47 725.00 € 68 655.00 € 116 380.00 €

La publicité de la consultation a été effectuée le 22 août 2022 avec une date de remise des offres fixée au 14 septembre 2022.

Par courrier du 10 octobre 2022, des demandes de précisions techniques et une demande de remise commerciale ont été transmises à l’entreprise ayant déposé une offre.

La CANO s’est tenue le jeudi 17 novembre 2022 et a émis un avis favorable à l’attribution du marché à la société AECI, située ZA La Fontaine 01290 CROTTET, pour un montant de 167 200 € HT soit 200 640 € TTC.

Le plan de financement actualisé de l’opération s’établirait ainsi :

Dépenses H.T. Recettes

Maîtrise d’œuvre 15 850,00 € Conseil Départemental – 20,00% 36 610,00 €

Travaux 167 200,00 €

Agence de l’Eau Rhône

Méditerranée Corse –

43,29%

79 250,00 €

Autofinancement CCOM

(emprunt) – 36,71% 67 190,00 €

TOTAL HT 183 050,00 € TOTAL 183 050,00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ATTRIBUE le marché de travaux « Réalisation d‘une usine contre la turbidité à Baulme la Roche », passé en procédure adaptée ouverte, à l’entreprise AECI, située ZA La Fontaine 01290 CROTTET, pour un montant de 167.200 € HT soit 200.640 € TTC ;Page 18 sur 30

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché et à le notifier au candidat retenu ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents, contrats et avenants, qui seront nécessaires à l’exécution de la présente décision.

P CHATILLON quitte la séance.

➢ Eau potable : programme de travaux 2023 – Demande de subvention au titre de la DETR 2023

La Communauté de Communes Ouche et Montagne exerce en régie directe la compétence eau potable sur 29 de ses 32 communes.

Le territoire géré compte 5 298 abonnés et 203 km de réseaux. Le rendement du réseau était de 55% en 2020 et le taux de renouvellement de réseaux était inférieur à 0,25%.

Une étude pour établir le Schéma Directeur « eau potable » est en cours et devrait être finalisé durant le premier trimestre 2023. Sans attendre les priorisations d’actions qui seront détaillées dans ce schéma, l’expertise interne a identifié des secteurs à enjeux sur lesquels il convient d’intervenir.

De plus, des travaux d’aménagement sont également programmés sur ces secteurs par les communes. Il est donc pertinent de réaliser le renouvellement des canalisations et branchements préalablement aux travaux communaux.

Une tranche de travaux est donc programmée en 2023 pour renouveler une partie des canalisations sur les communes de Fleurey-sur-Ouche et Mâlain.

L’opération consiste à renouveler 1 325 mètres de canalisation et 98 branchements sur ces deux communes.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses H.T. Recettes

Maîtrise œuvre 31 000 € Etat : DETR 2023 161 200 €

Travaux 775 000 € Autofinancement CCOM 644 800 €

TOTAL 806 000 € 806 000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 43 voix POUR et 1 voix CONTRE (B LEVOYET) et 1 ABSTENTION (G MEUZARD) :

➢ APPROUVE l’opération de renouvellement des réseaux et branchements d’eau potable – programme 2023 ;

➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;

➢ SOLLICITE une aide maximale de l’Etat au titre de la DETR – année 2023 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes relatifs à ce dossier et lui donne tous pouvoirs à cet effet.Page 19 sur 30

➢ Remboursement des surestimations de consommation au 31/12/2020

Il a été constaté des erreurs entre les index des compteurs d’eau potable au 31 décembre 2020 transmis par Suez et les index réels d’un certain nombre d’usagers de la régie eau potable.

En 2021, les usagers avaient été invités à solliciter auprès de Suez une régularisation des index et un remboursement des sommes indues.

Toutefois, il reste encore des usagers pour qui la régularisation n’a pas été réalisée. Afin de corriger la situation vis-à-vis de 41 usagers et permettre à la CC Ouche et Montagne de mettre à jour les index réels, il est proposé que la CC Ouche et Montagne rembourse les usagers concernés puis enjoigne la société SUEZ de rembourser à la CC Ouche et Montagne la part délégataire perçue à tort.

La somme à rembourser s’élève à 3 707,26 € TTC.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le remboursement aux usagers pour un montant total de 3 707,26 € correspondant au trop perçu pour la consommation de l’année 2020 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à enjoindre la société SUEZ de rembourser la CC Ouche et Montagne de la part délégataire perçue à tort.

➢ Assainissement Collectif : schéma directeur - Attribution du marché

Une consultation pour la réalisation du Schéma Directeur d’Assainissement Collectif comprenant les 9 communes de la CC Ouche et Montagne disposant d’un réseau d’assainissement collectif a été réalisée.

L’estimation par les services de la CC Ouche et Montagne s’élevait à 216 000 € HT.

La publicité de la consultation a été effectuée le 13 juin 2022 avec une date de remise des offres fixée au 16 septembre 2022.

Par courrier du 2 novembre 2022, des demandes de précisions techniques et une demande de remise commerciale ont été transmises aux entreprises ayant déposé une offre.

La CANO s’est tenue le jeudi 17 novembre 2022 et a émis un avis favorable sur l’attribution du marché à l’entreprise VERDI Ingénierie Bourgogne Franche Comté, située 2 rue de Fontaine les Dijon 21000 DIJON, pour un montant de 347 873,50 € HT soit 417 448,20 € TTC.Page 20 sur 30

Le plan de financement actualisé de l’opération s’établirait ainsi :

Dépenses H.T. Recettes

Schéma Directeur

d’Assainissement

347 873,50 €

(Dont :

Secteur RMC : 260 905,00 € HT

Secteur SN : 86 968,50 € HT)

Conseil Départemental

(30% de 261 071,00€HT) 78 271,00 €

Agence de l’Eau Rhône

Méditerranée Corse

(50% de 261 071,00€HT)

130 453,00 €

Agence de l’Eau Seine

Normandie

(80% de 87 024,00€HT)

69 575,00 €

Autofinancement CCOM

(20,00% de 348 095,00€HT) 69 574,50 €

TOTAL HT 347 873,50 € TOTAL 347 873,50 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 44 voix et 1 voix CONTRE (M CHEVILLON) :

➢ ATTRIBUE le marché de service « Réalisation d’un diagnostic et Schéma Directeur d’assainissement collectif des eaux usées sur 9 communes », passé en procédure adaptée ouverte, à l’entreprise VERDI Ingénierie Bourgogne Franche Comté, située 2 rue de Fontaine les Dijon 21000 DIJON, pour un montant de 347 873,50 € HT soit 417 448,20 € TTC qui se décompose de la façon suivante :

• Offre de base : 318 849,50 € HT

• PSE 1 – levé topographique des réseaux : 29 024,00 € HT

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché et à le notifier au candidat retenu ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents, contrats et avenants, qui seront nécessaires à l’exécution de la présente décision.

6. Tourisme - Rapporteur : A. LEMAIRE

➢ Organisation de l’accueil et de l’information des touristes

L’année passée, le Groupement Archéologique du Mesmontois (GAM) avait proposé à la CC Ouche et Montagne d’assurer l’accueil et l’animation au château de Mâlain.

Durant la saison estivale 2022 la CC Ouche et Montagne a donc expérimenté une nouvelle organisation de l’accueil et de l’information des touristes sur notre territoire :

- L’Office de Tourisme déporté se trouvait à l’accueil du château de Mâlain. Il assurait ainsi également la gestion de la billetterie du château

- Présence de l’agent d’accueil touristique sur des lieux publics fréquentés (parking supermarchés, marchés)

- Mise en place d’animations de différentes nature au château de Mâlain : spectacle, exposition, nuits des étoiles, lecture de paysages et visites guidées dominicales entre juillet et août.Page 21 sur 30

Concernant l’accueil au château entre le 8 juin et le 4 septembre 2022, la fréquentation a été la suivante :

FREQUENTATION

Juin Juillet Août Septembre

Entrées château adulte visite libre 91 349 463 55

Entrées château adulte visite guidée 2 47 60 30

Entrées château enfant visite libre 24 122 128 5

Entrées château enfant visite guidée 0 19 11 0

Entrées adhérent GAM visite libre 24 31 20 0

Entrées adhérent GAM visite guidée 0 1 0 0

TOTAL VISITEURS 141 569 682 90

TOTAL SAISON 2022 1 482

En juin et juillet, la CC Ouche et Montagne a assuré l’ouverture du château de 14h00 à 18h00 les mercredis, jeudis, vendredis, samedis et dimanches.

Durant le mois d’août jusqu’au début du mois de septembre les horaires ont été étendus au samedi et dimanche matin de 10h00 à 12h00 ce qui a permis à un autre public de venir profiter du château (famille, public voulant éviter la chaleur estivale, etc…). C’est une raison qui explique l’augmentation de la fréquentation de 20%, l’autre étant une communication démarrée en juin qui produisait son effet.

La billetterie générée est de 4 668 € soit une recette nette pour la CC Ouche et Montagne de 2 668 €. Les 2 000 € restants ont été versés au GAM comme le prévoyait la convention.

Le bilan positif tant d’un point de vue comptable que sur la fréquentation incite à poursuivre la démarche et de se projeter sur plusieurs saisons. En effet, afin de travailler un programme de développement des activités au château de Mâlain il convient de proposer un partenariat sur trois années. Cela permettait notamment d’étaler les projets et de mobiliser des partenaires (techniques et financiers) sur la durée.

C’est aussi la possibilité de valoriser un élément patrimonial très emblématique du territoire pour les locaux.

Il apparait enfin comme pertinent de continuer de développer l’activité au château car elle permet de capter un public qui vient sur le territoire afin de lui proposer une documentation variée et de lui proposer de découvrir les richesses de nos 32 communes.

Juin Juillet Août Septembre

Entrées château adulte visite libre 364,00 € 1 396,00 € 1 852,00 € 220,00 €

Entrées château adulte visite guidée 12,00 € 282,00 € 360,00 € 180,00 €

Entrées château enfant visite libre - € - € - € - €

Entrées château enfant visite guidée - € - € - € - €

Entrées adhérent GAM visite libre - € - € - € - €

Entrées adhérent GAM visite guidée - € 2,00 € - € - €

RECETTES MENSUELLES 376,00 € 1 680,00 € 2 212,00 € 400,00 €

TOTAL SAISON 2022

PART CCOM

PART GAM

4 668,00 €

2 668,00 €

2 000,00 €

RECETTES BILLETTERIEPage 22 sur 30

La CC Ouche et Montagne pourrait travailler sur trois axes de développement :

- la médiation culturelle (parcours de visite permanent, visite guidée, ateliers) ; - l’animation (exposition, spectacle) ;

- l’accueil, la billetterie et l’Office de Tourisme.

L’Office de Tourisme pourra garder un format « hors les murs » à différents moments de l’été mais son lieu principal serait le château de Mâlain.

Des aménagements sur place seront nécessaires pour installer l’agent d’accueil afin de permettre de renseigner le public, de tenir la billetterie et de proposer un peu de documentation.

Les dates et horaires d’ouvertures sont encore à travailler.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 43 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M ROIGNOT, R DALAS) :

➢ APPROUVE l’organisation de l’accueil et l’information des touristes ainsi que la gestion des entrées et d’animations au château de Mâlain durant les prochaines saisons touristiques.

➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant, pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

E COURTOIS : je suis allée visiter le château et je me suis rendu compte qu’il y avait des livrets et des cartes postales à vendre. Les gens semblaient intéressés mais le stock manquait donc il y a eu un manque à gagner de ce côté-là.

A LEMAIRE : il était compliqué pour cette année de lancer la fabrication de plusieurs documents car il s’agissait d’une année test mais c’est effectivement l’une des pistes à travailler.

7. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Modification du tableau des emplois – Changement de filières

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois ;

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant. Le conseil fixe par délibération l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.Page 23 sur 30

La Communauté de Communes Ouche et Montagne a été amenée à recruter des agents titulaires d’un grade sur une fonction dépendant d’une autre filière.

Il convient de modifier le tableau des emplois afin de permettre l’intégration directe des agents dans la filière et le grade correspondant à la fonction occupée.

Nb de

postes

STATUT

DU POSTE CAT FILIERE

Ancien

grade

Nouvelle

filière

Nouveau

grade Fonction

Durée

hebdomadaire

Date

d'effet

Transformation 1

TITULAIRE

ou à défaut

contractuel

C Animation Adjoint animation Administrative Adjoint administratif Assistant administratif 20h00 01/01/2023

Transformation 1

TITULAIRE

ou à défaut

contractuel

C Animation Adjoint animation Administrative Adjoint administratif

Assistant

administratif

Achat et

Comptabilité

35h00 01/01/2023

Transformation 1

TITULAIRE

ou à défaut

contractuel

C Technique

Adjoint

technique

principal

2e classe

Animation

Adjoint

animation

principal 2e

classe

Animatrice

périscolaire 24h30 01/01/2023

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE la modification du tableau des emplois présentée ci-dessus ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision.

➢ Modification du tableau des emplois – Entretien et maintenance SPANC

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois ;

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant. Le conseil fixe par délibération l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Une nouvelle organisation de la Direction des Services Techniques a été présentée au Comité RH du 14/11/2022 et au CT du 21/11/2022.

Après le départ du responsable du service déchets et maintenance, les agents de la partie entretien et maintenance seront sous l’autorité du Directeur des Services Techniques (DST).

Cette nouvelle organisation nécessite la création d’un poste administratif de catégorie C à 50% pour assurer la gestion des missions administratives du service entretien et maintenance et ainsi décharger le DST d’une partie de ses missions afin de compenser cette nouvelle responsabilité.Page 24 sur 30

En parallèle la responsable SPANC qui a quitté ses fonctions le 01/06/2022 n’a pas été remplacée. De plus, le renfort recruté a quitté la collectivité au début de l’été 2022.

Le remplacement n’est pas prévu avant un nouvel arbitrage sur la gestion du service SPANC. Cependant, pour assurer la mise à jour des dossiers du service SPANC, le recrutement d’un agent administratif à 50% est nécessaire.

Afin de mettre en œuvre cette nouvelle organisation, il convient de créer un emploi administratif contractuel à 100% pour assurer les missions administratives de la Direction des Services Techniques.

Les établissements publics peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois pour mener à bien un projet ou une opération identifiée sur la base de l'article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L'échéance du contrat sera la fin de la réalisation du projet ou de l'opération.

Il est proposé à l’assemblée la création d’un emploi pour mener à bien le projet de « Gestion administrative maintenance et SPANC », à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35/35e).

Cet emploi est équivalent à la catégorie C.

Cet emploi est créé à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 3 ans maximum à compter de la date de prise de fonction (1 an renouvelable).

L’agent recruté aura pour fonctions :

➢ Gestion administrative du service entretien et maintenance (suivi d’intervention, suivi des commandes/achats, …)

➢ Gestion administrative du service SPANC (actualisation de la base de données SPANC, suivi des contrôles, …)

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra justifier du niveau d’études minimum 4 (BAC) ou 5 (BTS, DUT, …) et/ou d’une expérience professionnelle équivalente.

L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints administratifs. Conformément à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par le Président en tenant compte des éléments suivants :

➢ la fonction exercée,

➢ la qualification requise pour son exercice,

➢ l'expérience de l’agent.

Le Président peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.Page 25 sur 30

Nombre Statut Cat. Filière Fonction Grade Temps hebdomadaire Date d’effet Durée

Création 1 Contractuel C Administrative Assistant administratif Adjoint administratif 35h 01/01/2023 3 ans (1 an

renouvelable)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 44 voix POUR et 1 abstention (S LAMY) :

➢ ADOPTE la modification du tableau des emplois présentée ci-dessus ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision.

S LAMY : dans les postes qui sont en attente de suppression, il n’y a pas quelqu’un qui pourrait reprendre la place ?

M MOREL : les postes supprimés ne le seront pas avant juillet voire septembre et nous n’avons pas le temps d’attendre car nous sommes très en retard.

JP PERROT : nous avons besoin de ce renfort car nous réfléchissons à la manière dont nous allons pouvoir se sortir de l’impasse dans laquelle nous sommes. Ce poste est indispensable car à l’heure actuelle nous faisons appel à un prestataire extérieur. Nous ne sommes pas capables de faire des contrôles.

➢ Modification du tableau des emplois – Service déchets

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois ;

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant. Le conseil fixe par délibération l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Une nouvelle organisation du service déchets a été présentée au Comité RH du 14/11/2022.

Afin de permettre la continuité de service du service déchets en application des amplitudes horaires d’ouverture des déchèteries et des missions afférentes, il convient de procéder à la transformation du tableau des emplois.Page 26 sur 30

Nb

postes

STATUT

DU POSTE CAT FILIERE

Ancien

grade Fonction

Durée

hebdomadaire

Nouvelle durée

hebdomadaire Date d'effet

Transformation 1

TITULAIRE

ou à défaut

contractuel

C Technique Adjoint technique Gardien de déchèterie 31h30 35h00 01/01/2023

Transformation 1 Insertion CAE C Technique Adjoint technique Gardien de déchèterie 20h00 30h00 01/01/2023

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE la modification du tableau des emplois présentée ci-dessus ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision.

8. Services techniques - Rapporteur : G. VERDREAU

➢ Renouvellement de l’adhésion à l’Agence Technique, Ingénierie Côte-d’Or le Département

Par délibération du 26 septembre 2019, la CC Ouche et Montagne a accepté d’adhérer à l'agence technique départementale Ingénierie Côte-d'Or le Département (ICO), instituée par le Conseil Départemental pour fédérer les capacités d'ingénierie technique au service du territoire.

Dans les domaines de la voirie, du bâtiment, de l'eau et de l'assainissement, il est proposé des interlocuteurs pour accompagner les collectivités dans un premier temps via la Mission Conseil Assistance aux collectivités (MiCA) du Conseil Départemental puis pour des prestations de maîtrise d’œuvre ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès d'ICO.

L’adhésion annuelle pour les EPCI de moins de 39 999 habitants est de 500 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le renouvellement de l’adhésion à l’agence technique Ingénierie Côte- d’Or le Département pour un montant annuel de 500 € à compter du 1er janvier 2023 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9. Développement économique - Rapporteur : A. LEMAIRE

➢ Diminution des horaires d’éclairage des Zones d’Activités Economiques

Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.583-1 et 583-5 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41 ;

Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l’augmentation du coût de l’électricité.Page 27 sur 30

La Communauté de Communes Ouche et Montagne gère les aménagements sur la ZAE des Combets à Fleurey-sur-Ouche et sur la ZAE de la Belle Idée à Mesmont.

Actuellement les éclairages sont calibrés par une horloge astronomique.

L’éclairage est programmé de l’équinoxe d’automne à l’équinoxe du printemps selon les critères suivants :

➢ ZAE les Combets à Fleurey-sur-Ouche : du coucher du soleil au lever du soleil

➢ ZAE la Belle Idée à Mesmont : de 05h30 jusqu’au lever du soleil et du coucher du soleil jusqu‘à minuit.

Ces horaires d’éclairages s’appliquent actuellement tous les jours (y compris le week-end). Le coût moyen annuel est de 1 140 € pour Fleurey/Ouche et 370 € pour Mesmont.

Face à la hausse du coût de l’énergie, pour limiter la consommation énergétique et diminuer la pollution lumineuse la nuit il est proposé de réduire les horaires d’éclairages sur les deux ZAE de Fleurey/Ouche et Mesmont sous la responsabilité de la collectivité entre les équinoxes d’automne et de printemps selon les horaires suivants :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche De 6h30

et

jusqu’au

lever du

jour

De 6h30

et

jusqu’au

lever du

jour

De 6h30

et

jusqu’au

lever du

jour

De 6h30

et

jusqu’au

lever du

jour

De 6h30

et

jusqu’au

lever du

jour

De 6h30

et

jusqu’au

lever du

jour

Extinction

complète

Du

coucher

du soleil

et jusqu’à

19h30

Du

coucher

du soleil

et

jusqu’à

19h30

Du

coucher

du soleil

et jusqu’à

19h30

Du

coucher

du soleil

et

jusqu’à

19h30

Du

coucher

du soleil

et jusqu’à

19h30

Extinction

complète

Le paramétrage sera ensuite assuré par le SICECO.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DEFINIT les horaires de fonctionnement de l’éclairage public sur les ZAE communautaires tels que présentés ci-dessus ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.Page 28 sur 30

10. Prévention et gestion des déchets - Rapporteur : A. MAILLOT

➢ Communication sur l’extension des consignes de tri

A compter du 1er janvier 2023, les extensions de consignes de tri concerneront : - Les barquettes

- Les boîtes, pots, tubes plastiques

- Les sacs et films plastiques

Ces emballages seront à mettre dans le bac jaune.

Des visuels ont été créés :

- Adhésifs pour les bacs

- Flocage des camions

- Réglette du tri

- Guide du tri

Il est demandé aux communes de diffuser aux usagers les éléments édités par la CC Ouche et Montagne.

En parallèle, de la communication sera réalisée par d’autres supports : - Site internet de la CCOM

- Facebook

- Communiqué de presse

11. Questions diverses

QD1

M CHEVILLON présente les dernières actualités de la vie sportive et culturelle de la Communauté de Communes.

La soirée de remise des prix du Challenge « Terre de Trails » a eu lieu le vendredi 25 novembre. La première soirée avait été annulée en 2021. Cet évènement est le fruit de la collaboration entre les Commissions « Tourisme » et « Vie associative et sportive ». Tous les organisateurs de trails du territoire se sont réunis pour organiser cette soirée dans une bonne ambiance.

Le spectacle « Rouge » a eu lieu à Lantenay, 130 spectateurs ont été accueillis et 40 musiciens étaient présents sur scène. Une fois de plus, c’est un spectacle avec de nombreux artistes issus des villages de la CCOM qui a pu être présenté.

Concernant le nouveau système de gestion des bibliothèques, le logiciel SIGB a été unanimement choisi par les bibliothécaires et les services.

La mise en place est en cours et nécessitera la fermeture de toutes les bibliothèques entre le 19 et le 26 février.

Des sessions de formation pour les 77 bibliothécaires auront lieu à la même période. En ce moment, des réunions ont lieu pour préparer ce nouveau fonctionnement qui permettra notamment d’intégrer la bibliothèque de Sombernon dans le réseau et de réduire les coûts.

En 2022, 21.000 € ont été obtenus de la DRAC : 16.000 € pour la dernière année du CLEA et 5.000 € pour l’été culturel (F’Estivale des Enfants, Chateau de Mâlain, tournée des Rideaux Rouges…).Page 29 sur 30

Les projets à venir :

Un CLEA est en cours de lancement dans 3 écoles du territoire avec Mr Patryk LORY, musicien et Mr Thomas JOURNOT, photographe.

Le projet concerne trois classes de maternelle :

• Moyenne section/ grande section à Mâlain avec 22 enfants,

• Grande section à Fleurey sur Ouche avec 21 enfants,

• Grande section / CP à Blaisy-Bas avec 24 enfants.

D’autre part, la Commission « Culture » est en réflexion concernant un nouveau programme de tournée dans les églises. Tout comme des « bals trads » et la future programmation culturelle.

Les Nuits de la Lecture auront lieu les 19, 20 et 21 janvier prochain dans différentes bibliothèques du territoire.

La 2ème journée des bibliothèques est en cours d’organisation et la journée des associations devrait avoir lieu le 3 septembre 2023.

La séance est levée à vingt-deux heures et vingt minutes.

Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 26 janvier 2023.

Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 15 décembre 2022. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.

Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 26 janvier 2023.Page 30 sur 30

SIGNATURES