Procès Verbal - pv cc 04 juillet 2024 savigny sous malain

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Procès Verbal - pv cc 04 juillet 2024 savigny sous malain Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Remilly-en-Montagne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 04 juillet 2024 savigny sous malain)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Consommateurs, Page 1 sur 12

CONSEIL COMMUNAUTAIRE – SAVIGNY-SOUS-MALAIN

Le 4 juillet 2024

Procès-verbal

Ordre du jour :

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 23 mai 2024

2. Schéma départemental de coopération intercommunale - Rapporteur : P. SEGUIN ➢ Avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale révisé

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

OUCHE ET MONTAGNE

Siège social :

5, place de la poste (Pont-de-Pany)

21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE

Tel : 03.80.49.77.43

E-mail : accueil@ouche-montagne.fr

Sombernon :

Rue Gustave Eiffel

21540 SOMBERNON

Téléphone : 03.80.33.98.04

Télécopie : 03.80.33.98.05

www.ouche-montagne.fr

Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après

avoir fait l’appel, ouvre la séance.

Secrétaire de séance : Véronique GRASSER

Date de la convocation : 27 juin 2024

Date de la publication : 30 septembre 2024

Nombre de membres en exercice : 50

Nombre de membres présents : 38

Nombre de pouvoirs : 09

AGEY : P CHATILLON //

ANCEY : B VASSEUR //

ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //

AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//

BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //

BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //

BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //

BLAISY-HAUT : H FEVRE //

BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //

DREE : P ROBINAT //

ECHANNAY : L STREIBIG //

FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //

GERGUEIL : B REYMOND //

GISSEY SUR OUCHE : JY JACQUETTON //

GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //

GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //

LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //

MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //

MESMONT : Y MARTIN //

MONTOILLOT : Y GOBERT //

PASQUES : C VIALET //

PRALON : G VERDREAU //

REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //

SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //

SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER

SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //

SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //

SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET //

SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //

VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //

VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //

VIELMOULIN : B LEVOYET //

Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) :

Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : JP MONTUELLE (donne pouvoir à M ROIGNOT), V PAUPERT (donne pouvoir à C VIALET), P ALGRAIN (donne pouvoir à JP PERROT), N PINOT (donne pouvoir à C TRAMOY), JL LECOUR (donne pouvoir à A LAMY), B ROSIER (donne pouvoir à B REYMOND), Y MARTIN (donne pouvoir à P SEGUIN), M MERCIER (donne pouvoir à B LEVOYET), C EDOUARD (donne pouvoir à R DALAS)

Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :

Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, JP BOULERE, R VEJUX

Invités : M. MOREL (DGS)Page 2 sur 12

3. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Protection sociale complémentaire – prévoyance

➢ Règlement intérieur des services

4. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP PERROT

➢ SPANC : mode de gestion du service

➢ Budget eau et assainissement collectif : décision modificative n°1

5. Tourisme - Rapporteur : A. LEMAIRE

➢ Vente de produits à l’office de tourisme : tarifs complémentaires

6. Action sociale - Rapporteur : JD LALEVEE

➢ Espaces jeunes : plan de financement de quatre ateliers jeunes

7. Questions diverses

*************************************

➢ Information(s) du Président

La société SOBEM retire sa candidature pour l’achat d’un terrain sur la ZAE « La Belle Idée ». Les terrains sont donc de nouveau disponibles. Dans ce sens, et la CCOM ne pouvant acquérir les locaux occupés actuellement par la SOBEM, il est proposé que la société ACOBA établisse un nouveau scénario relatif au siège de l’Intercommunalité.

M ROIGNOT : avez-vous l’intention de réactiver le groupe de travail sur ce sujet ?

P SEGUIN : oui. Nous prendrons bien évidemment une décision tous ensemble.

G BACQUET : est-ce qu’il y avait beaucoup de fond d’avancé ?

P SEGUIN : non. Les frais avancés correspondent aux études de la société ACOBA mais celles-ci englobent plusieurs scénarios.

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 23 mai 2024

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2. Schéma départemental de coopération intercommunale - Rapporteur : P. SEGUIN ➢ Avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale révisé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le IV de l’article L5210-11 ;

Considérant l’avis favorable en date du 16/11/2023 de la commission départementale de coopération intercommunale, à la majorité de ses membres, pour la révision du schéma départemental de coopération intercommunale ;

Considérant la présentation par M. le Préfet en date du 24/04/2024 à la commission départementale de coopération intercommunale, d’un nouveau projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;Page 3 sur 12

Vu le courrier de M. le Préfet de la Côte d’Or reçu le 30 Mai 2024 sollicitant l’avis de la Communauté de Communes sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;

Outre le bilan des évolutions des syndicats depuis 2020, que ce soit en termes de création/dissolution ou de transferts de compétences, le projet de schéma révisé intègre l’exercice des compétences eau potable et assainissement ainsi que la relance de la création de communes nouvelles.

Notre territoire est donc concerné dans ce projet de schéma par le projet de création d’un syndicat de production, de traitement et de distribution jusqu’aux réservoirs de tête des réseaux d’eau potable à partir du réservoir de Grosbois-en-Montagne. L’approbation de ce schéma révisé permettrait la création de ce syndicat mixte ouvert et composé de la CC Ouche et Montagne, du SESAM, du SIEAVS, du SI de Thoisy-le-Désert et de la commune de Pouilly- en-Auxois.

Ce sujet a été exposé à plusieurs reprises en Conseil Communautaire compte-tenu de l’intérêt fort qu’il représente pour notre territoire afin de sécuriser l’alimentation en eau potable des 32 communes de la CC Ouche et Montagne.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 44 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Y GOBERT, B VASSEUR) et 1 voix CONTRE (P ROBINAT) :

➢ APPROUVE le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des formalités utiles affé- rentes à la bonne exécution de cette délibération.

3. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Protection sociale complémentaire – prévoyance

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial émis le 27 mai 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité ;

La protection sociale complémentaire (prévoyance) est devenue l’un des outils de la politique sociale des employeurs publics territoriaux.

Ses objectifs sont multiples :

- Renforcer l’attractivité des employeurs,

- Bâtir un régime collectif pour :

▪ Permettre l’accessibilité à l’ensemble des agents sans discrimination, ▪ Assurer la solidarité de tous les agents, quels que soit l’âge, les métiers exercés et les statuts,Page 4 sur 12

- Protéger les agents en cas d’aléas de la vie (maladie, accident, hospitalisation et inva- lidité) en garantissant le maintien de leur salaire.

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal, en l’état actuel du droit, de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du revenu net (TI + NBI + RI).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

- contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

- contrat collectif d’assurance (à adhésion facultative – ou obligatoire) souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.

A l’issue de la procédure de consultation des entreprises, et après un nouvel avis du CST, le Conseil Communautaire sera invité à délibérer à nouveau à l’automne prochain.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ RETIENT la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance

pour un effet des garanties au 01/01/2025. La procédure retenue est déclinée comme

suit : Participation au dispositif du CDG 21 pour permettre d’adhérer à la convention

de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par ce dernier.

➢ DECIDE DE VERSER une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de

la convention :

o Selon une fourchette comprise entre le minimum prévu à l’article 2 du décret

n°2022-581, soit, en l’état actuel du droit, 7 € et 9,15 euros.

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article

18 du décret n°2011-1474, soit, au titre de la sélection de l’offre de l’organisme

d’assurance.

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette décision.

➢ Règlement intérieur des services

Le règlement intérieur général des services est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous et d’assurer un bon fonctionnement des services. Ce règlement s’impose à l’ensemble des agents de la Communauté de Communes Ouche et Montagne quelles que soient leur situation administrative (titulaire, stagiaire, contractuel, statut de droit public ou statut de droit privé), leur affectation et la durée de leur recrutement (agents permanents, saisonniers, occasionnels ou vacataires).Page 5 sur 12

Les personnes extérieures à la Communauté de Communes Ouche et Montagne intervenant dans les locaux doivent se conformer aux règles relatives à l’hygiène et la sécurité détaillées dans le règlement, quelle que soit la nature de leurs interventions.

Les dispositions du règlement sont applicables dans tous les locaux de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ainsi qu’à l’extérieur, dans l’exercice des missions confiées aux agents.

L’autorité territoriale veillera à l’application du règlement intérieur.

À l’entrée en vigueur de ce règlement, un exemplaire sera mis à disposition dans chaque service et sera accessible dans la base documentaire, dans l’espace membres et à tous les agents qui en feront la demande.

Un exemplaire sera remis à chaque agent de la Communauté de Communes Ouche et Montagne et à tout nouvel agent de la collectivité.

Le règlement intérieur général des services a été présenté à un groupe de travail composé d’agents volontaires le 29 avril 2024.

Le Comité « Ressources Humaines – Qualité » lors de sa réunion du 13/05/2024 a émis un avis favorable.

Le CST lors de sa réunion du 27/05/2024 a également émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le règlement intérieur général des services de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

JD. LALEVEE intègre la séance.

4. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP PERROT

➢ SPANC : mode de gestion du service

La CC Ouche et Montagne exerce la compétence assainissement non collectif (SPANC) de- puis sa création, poursuivant ainsi la compétence déjà exercée par les deux Communautés de Communes avant leur fusion.

Les contrôles des installations d’assainissement non collectif par un agent du service commu- nautaire n’ont pu être réalisés de manière normale afin de respecter le délai de 10 ans entre deux contrôles. Un retard dans les contrôles a été accumulé, alors que le mode de facturation à l’usager est basé sur une redevance annuelle en contrepartie d’un contrôle de bon fonction- nement tous les 10 ans. Face à ce constat, les redevances n’ont pas été appelées en 2022, 2023 et 2024.

Un état des lieux a été réalisé et une étude sur des scenarii de gestion du service ont été établis (Délégation de service public, régie avec prestation de services et régie directe).

La Commission « Eau et assainissement-GEMAPI » et le conseil d’exploitation eau/assainis- sement lors de leur réunion du 21/03/2024 ont donné un avis favorable à l’approfondissement du scenario d’une gestion en régie avec une prestation de services confiée à une entreprise privée. Le Bureau lors de sa réunion du 25/03/2024 s’est également prononcé pour ce scéna- rio.Page 6 sur 12

Lors du Bureau du 21/06/2024, un avis favorable sur ce scenario avec des prospectives finan- cières actualisées a de nouveau été émis.

Il a été demandé en complément de réaliser une prospective sur une périodicité de contrôle tous les 6 ans afin de revenir à la périodicité existante avant la délibération n°089-2019 du 20/06/2019. Cette périodicité plus courte a pour objectif d’accélérer la réhabilitation des instal- lations non conformes.

Le conseil d’exploitation eau/assainissement et la Commission « Eau/assainissement/GE- MAPI » ont débattu de ce sujet lors de la réunion du 26/06/2024.

Un avis favorable sur le scenario de régie avec prestation de services a de nouveau été émis.

Concernant la périodicité du contrôle de bon fonctionnement,

- La commission s’est exprimée à 5 voix pour une périodicité du contrôle tous les 6 ans et 4 voix pour une périodicité du contrôle tous les 10 ans

- Le conseil d’exploitation s’est exprimé à 8 voix pour une périodicité du contrôle tous les 6 ans et 1 voix pour une périodicité du contrôle tous les 10 ans.

Au regard du coût projeté pour la réalisation du contrôle de bon fonctionnement, l’assemblée souhaite disposer d’une étude sur le maintien d’une redevance annuelle plutôt que la factura- tion à l’acte.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 46 voix POUR et 1 ABSTENTION (H FEVRE) :

➢ APPROUVE la gestion du service public d’assainissement non collectif en régie avec une prestation de services ;

➢ DEMANDE une présentation d’un scenario de financement du service avec une rede- vance annuelle et non à l’acte.

M ROIGNOT : tu dis qu’il y a un manque à gagner sur les contrôles non réalisés de l’ordre de 190.000 € mais seulement 160.000 € sont remboursés au budget général, pourquoi faire cadeau de 30.000 € ?

JP PERROT : beaucoup de contrôles auraient dû être facturés il y a 7 ou 8 ans et se sont donc des recettes irrecouvrables puisqu’elles dépassent les 4 ans.

B CARITEY : il y 2 choses, les reliquats de facturation, tout ce que le SPANC n’a pas encaissé avant 2022 et l’arrêt de la facturation durant cette même année suite au vote du Conseil Communautaire. Ces éléments représentent la part des 189.000 €. En revanche, le budget SPANC aurait besoin de 160.000 € pour remettre à niveau l’ensemble des contrôles qui auraient dû être effectués entre 2014 et 2023.

M ROIGNOT : on fait cadeau de 30.000 € aux usagers du SPANC ?

P CHAUVENET : la somme de 160.000 € représente les contrôles qui n’ont pas été faits alors que 189.000 € représente des services non facturés. Nous comparons un coût à un prix de vente.

G VERDREAU : de 2010 à 2014 ce n’était pas la CCOM mais depuis 2014 et pendant 10 ans, j’ai payé un service qui n’a jamais été fait.Page 7 sur 12

B VASSEUR : de 2014 à 2022 ou est passé l’argent collecté ?

A LEMAIRE : sur le budget SPANC afin de financer l’agent en charge du service.

L STREIBIG : je trouver que 650 € le contrôle est un tarif assez prohibitif. Est-ce que nous avons un retour sur les prescriptions émises et/ou sur les travaux demandés ?

J PERROT : lorsque nous étions en redevance, le coût des sanctions était très faible. Maintenant que nous allons passer en facturation à l’acte, le montant va pousser les gens à faire les travaux. Sauf risque de pollution, nous n’avons pas les moyens de vérifier si les travaux sont faits ou non.

C VIALET : il n’y a pas de délai pour réaliser les travaux après le contrôle ?

JP PERROT : si, mais nous n’avions pas les moyens de sanction financière pour pousser les usagers à faire les travaux.

A LEMAIRE : de plus, techniquement, nous n’avions pas les moyens au niveau du logiciel pour faire un suivi et/ou des relances.

L STREIBIG : il y a d’autres collectivités aux alentours qui ont cette compétence SPANC et qui pour autant n’effectuent pas de contrôles.

M MOREL : aujourd’hui quand il y a une cession d’un bien immobilier, le nouveau propriétaire a un an pour se mettre aux normes mais quand il s’agit d’un contrôle périodique de bon fonctionnement, le délai est variable en fonction de plusieurs critères (entre 1 an et 4 ans).

P CHATILLON : en cas de refus de contrôle, comment ça se passe ?

B CARITEY : la loi vous offre la possibilité de pénaliser l’usager qui vous refuse l’accès à ses installations. Le règlement de service sera modifié dans ce sens.

JF MICHEL : aujourd’hui, avec les nouvelles normes, il n’y a pratiquement aucune installation qui sera aux normes.

B CARITEY : si votre installation ne pollue pas, vous n’êtes pas obligés de la mettre aux normes.

C VIALET : vous prévoyez le paiement en plusieurs fois ?

P CHAUVENET : le coût de 645 € n’est pas celui qui sera proposé in fine compte-tenu des modalités.

E COURTOIS : si on choisit le nouveau mode de gestion du service assainissement, quelles sont les garanties que les contrôles seront réels, effectifs et que nous pourrons rembourser l’avance faite par le budget général ?

JP PERROT : un contrat de prestations sera signé avec une entreprise sélectionnée sur appel à concurrence.

L STREIBIG : dans la proposition qui est faite, il est proposé de passer sur une périodicité de 6 ans alors que la loi nous autorise une périodicité de 10 ans.Page 8 sur 12

JP PERROT : c’est une hypothèse que nous avons émis en Bureau afin d’accélérer les réhabilitations et les installations non conformes.

B VASSEUR : on les prévient combien de temps à l’avance les usagers ? Pourquoi vous ne souhaitez pas rester sur une annuité ?

JP PERROT : cela veut dire que nous revenons au principe de la redevance et à ce qui n’a pas fonctionné.

➢ Budget eau et assainissement collectif : décision modificative n°1

Vu le budget annexe « Eau et Assainissement Collectif » 2024 voté le 4 avril 2024 ;

Vu les dépenses supplémentaires concernant le renouvellement de réseaux AEP à Mâlain et Fleurey-sur-Ouche, l’usine de traitement de Baulme la Roche ainsi que le remboursement d’une avance forfaitaire ;

Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget annexe 2024 comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre

Article - Désignation Dépenses Recettes OFNI (refacturation branchements incendie)

Article 45811 – Opération pour compte de tiers + 10 000 € OFNI (refacturation branchements incendie)

Article 45821 – Opération pour compte de tiers + 10 000 € OP 20 – Filtre à sable

Article 21561 – Matériel spécifique d’exploitation + 10 000 € Chapitre 020 – Dépenses imprévues

020 Dépenses imprévues -10 000 € Chapitre 041 – Opérations patrimoniales

Article 21562 – Matériel spécifique d’exploitation + 10 000 € Chapitre 041 – Opérations patrimoniales

Article 238 - Avances + 10 000 €

TOTAL + 20 000 € + 20 000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°1 sur le budget annexe « Eau et Assainissement Collectif » 2024 ;

➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.

5. Tourisme – Rapporteur : A. LEMAIRE

➢ Vente de produits à l’office de tourisme : tarifs complémentaires

Vu la délibération n°010-2024 du 7 mars 2024 approuvant la tarification de produits et prestations à compter du 01/04/2024 pour l’office de tourisme ;

Le service tourisme propose durant la saison estivale des produits à la vente ou à la location à l’office de tourisme et sur des espaces hors-les-murs.Page 9 sur 12

A l’usage et avec la fréquentation du début de saison le public porte un intérêt pour les éditions historiques sur et autour du château réalisées par le Groupement Archéologique du Mesmontois (GAM). Il semble pertinent de pouvoir en réaliser la vente à l’office du tourisme.

Il est proposé d’intégrer également à la vente les catalogues d’Alain BRESSON et Marie-Laure HERGIBO qui exposent tout l’été au château et dans le village de Mâlain.

Il est donc proposé d’intégrer à la régie office de tourisme les tarifs complémentaires suivants :

CHATEAU DE MALAIN - OUVRAGES Tarif

Mâlain, une histoire en Bourgogne 30,00 €

Les fibules de Mâlain – Mediolanum 5,00 € Sentier botanique 2,00 €

La Boucle du Mont Chauvin 3,00 €

Le château fort de Mâlain 3,00 €

La Bussière-sur-Ouche 30,00 €

La Haute Vallée de l’Ouche 30,00 €

Mâlain Mediolanum, une ville gallo-romaine 30,00 € Catalogue d’exposition Alain BRESSON / Marie Laure HERGIBO 8,00 €

Les références des ouvrages proposées ci-dessus seront achetées quelques unités par quelques unités directement au GAM pour éviter d’avoir trop de stocks à gérer. Le prix d’achat pourra être inférieur au prix de vente afin de dégager une marge pour assurer le fonctionnement du service.

Pour le catalogue d’exposition d’Alain BRESSON et Marie-Laure HERGIBO la vente est proposée à prix coutant.

Il est également proposé de vendre des biscuits fabriqués sur la commune de Mâlain par la Biscuiterie de Julie aux tarifs suivants :

BOUTIQUE Tarif

Biscuits – Biscuiterie de Julie – paquet de 75 gr 3,50 €

Biscuits – Biscuiterie de Julie – paquet de 150 gr 6,00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ FIXE les tarifs complémentaires des produits, prestations diverses et des entrées du château de Mâlain commercialisés par l’office de tourisme de la Communauté de Communes Ouche et Montagne indiqués les tableaux ci-dessus ;

➢ DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 10 juillet 2024 ;

➢ CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de signer tous les docu- ments relatifs à l’exécution de la présente délibération.

6. Action sociale – Rapporteur : JD LALEVEE

➢ Espaces jeunes : plan de financement de quatre ateliers jeunes

Le Département de la Côte d’Or a souhaité dans le cadre de sa politique jeunesse conclure des partenariats avec des associations œuvrant dans ce domaine.Page 10 sur 12

Après avoir réalisé un appel à projets auprès d’associations, un catalogue d’ateliers à destination des 11-25 ans et de leurs parents a été établi. Ces ateliers sont animés par des intervenants qualifiés, faisant appel à des méthodes pédagogiques diversifiées et ludiques.

L’équipe de l’Espace Jeunes de la CC Ouche et Montagne souhaite faire une demande pour 4 ateliers :

 Regard, confiance et estime, destinée aux 11-20 ans,

 Influenceurs, la célébrité à tout prix, destinée aux 12-25 ans,

 Enrichis ta communication grâce à de nouveaux sports, destinée aux 11-14 ans,  La boîte à outils pour gérer son stress, destinée aux 15-25 ans.

Ces ateliers seront proposés à l’ensemble des jeunes du territoire durant l’année 2024- 2025. Les modalités d’inscriptions seront diffusées aux jeunes et leurs familles via les réseaux de communication de la Communauté de Communes.

Ces 4 ateliers représentent un goût global de 2 020.00 €.

Le Département peut être sollicité à hauteur de 1 610.00 € soit 79.7 % du coût.

Le reste à charge pour la CC Ouche et Montagne serait de 410.00 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la réalisation de quatre ateliers jeunes au sein de l’espace jeunes au cours de l’année scolaire 2024-2025 ;

➢ SOLLICITE la prise en charge par le Conseil Départemental de la Côte d’Or à hauteur de 1 610 € ;

➢ APPROUVE le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

4 ateliers jeunes 2 020 € Département de la Côte d’Or

1 610 €

CC Ouche et Montagne 410 €

TOTAL 2 020 € TOTAL 2 020 €

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents utiles pour mener à bien cette opération.

E COURTOIS : ou auront lieu ces ateliers ? A la CCOM ou à Dijon ?

JD LALEVEE : sur le territoire.

7. Questions diverses

QD1

A MAILLOT rappelle qu’à ce jour, les bio-bornes ne sont pas obligatoires mais la collectivité étudie la mise en place de solution pour les biodéchets (composteurs collectifs).Page 11 sur 12

QD2

JD LALEVEE informe que suite à la mise en place de la pénalité de retard lors du dépôt du dossier d’inscription, peu de familles sont hors délai (36/1042). L’ouverture des réservations a eu lieu le 1er juillet 2024 et le nombre de places ouvertes sur les sites est établi en fonction de la capacité d’accueil (surface des locaux et animateurs recrutés).

QD3

A LEMAIRE informe que la fréquentation au Château de Mâlain est en augmentation par rapport à l’an passé et il reprécise les évènements touristiques à venir (ateliers, soir de marché, visites…).

QD4

M CHEVILLON présente les évènements culturels proposés lors de la saison 2024.

QD5

P CHAUVENET souhaite informer les élus à propos de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Actuellement, seules 8 communes l’ont mis en place sur le territoire.

QD6

Lors du recensement de la population en 2025, de nombreuses communes du territoire seront concernées : Ancey, Arcey, Bussy-la-Pesle, Gissey-sur-Ouche, Mâlain, Montoillot, Prâlon, Remilly-en-Montagne, Velars-sur-Ouche et Vielmoulin.

La séance est levée à vingt-et-une heure et vingt minutes.

Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 26 septembre 2024.

Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 4 juillet 2024. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.

Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 26 septembre 2024.Page 12 sur 12

SIGNATURES