Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 23 decembre 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 22 decembre 2016 no2
Arrêté - Préfecture - Landes - raa special du 16 decembre 2
Arrêté - Préfecture - Landes - raas 113 20 09 2017
Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 2 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 15 decembre 2016 n 2
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL decembre 2 cle7e
Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 12 decembre 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - raa special 15 decembre
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 082 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 19 decembre n 2
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 19 decembre n 2)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sociétal,
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs spécial
des services de l’État dans les Landes
N° 2
Date de publication : 19 décembre 2016 Sommaire
DDCSPP
• Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2016-1009 déterminant des zones de protection et de
surveillance suite à des déclarations d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène. EE
©
Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2016-1009 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ; VU
la
Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE
;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à 1201-13 et L221-1 à L221- 9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12,
D223-22-2 à D223-22-17
;
VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 ; VU
l'arrêté du
10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à
la
lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ; VU
l'arrêté
ministériel
du
18 janvier 2008
modifié fixant les
mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : VU
l'arrêté
ministériel
du
8
février
2016
relatif
aux
mesures
de
biosécurité
applicables
dans
les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention contre l'influenza
aviaire
;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
maladie
sur
le
territoire
français
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJI
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
; D.D.C.SP.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex
[els
[el
tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat)
D VU l'arrêté Préfectoral N°2016-683 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations des Landes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDCSPP40/SPAE/2016-995
et
-996
du
14
décembre
2016
portant
déclaration
d'infection
d'exploitations
en
influenza
aviaire
hautement
pathogène
à
EUGENIE-LES-
BAINS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDCSPP40/SPAE/2016-1007
du
17
décembre
2016
portant
déclaration
d'infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à LUSSAGNET
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDCSPP40/SPAE/2016-1012
du
19
décembre
2016
portant
déclaration
d'infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à CAZERES-SUR-L'ADOUR
;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2016-12-11-006 du Préfet du Gers portant déclaration d'infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SEGOS ; VU l'arrêté préfectoral
n°32-2016-12-14-008 du Préfet du Gers définissant un zonage au
Nord ouest
suite à déclaration d'infection d'exploitations en influenza aviaire hautement pathogène ; CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ; CONSIDERANT
la
nécessité
de
surveiller
les
élevages
autour
des
cas
index
afin
d'identifier
une
éventuelle diffusion du virus
;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ; SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes
et de
Monsieur
le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1° : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
e
une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
e
une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles
15 à
18 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé. 2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
Article 3 : durée des mesures
1° Pour la zone de protection la durée des mesures est fixée par l’article 19 de
l'arrêté ministériel du
18 janvier 2008
modifié fixant
des
mesures techniques
et administratives
contre
l'influenza
aviaire
sus-visé. 2° Pour la
zone de surveillance,
la
durée des mesures est fixée
par l’article 22 de
l’arrêté ministériel
2 du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
Article 4 : abrogation
Les
arrêtés
préfectoraux
DDCSPP40/SPAE/2016-973
du
12
décembre
2016,
DDCSPP40/SPAE/2016-
993 du 14 décembre 2016, DDCSPP40/SPAE/2016-997 du 15 décembre 2016, déterminant des zones réglementées vis-à-vis de l’influenza aviaire sont abrogés.
Article 5
: recours
Le présent arrêté
peut faire
l’objet dans les deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux
auprès
du
préfet,
d’un
recours
hiérarchique
auprès du
ministre
en
charge
de
l’agriculture
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Pau.
Les
recours
gracieux
où
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires
des
exploitations
concernées
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 19 décembre 2016
Le Préfet,
Par délégation, Le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations,
Pour le directeur et par délégation
Le responsable SPAE
» 4
#
Dr Vét,$é bastien ROUSSY
»
/ ANNEXE
1
: Zone
de
protection
ZONE
DE
PROTECTION
BAHUS-SOUBIRAN CAZERES-SUR-L'ADOUR CEASSUN EUGENIE-LES-BAINS LATRILLE LE
VIGNAU
LUSSAGNET SAINT-AGNET SAINT-LOUBOUER SARRON ANNEXE
2
: Zone
de
surveillance ZONE
DE
SURVEILLANCE
AIRE-SUR-L'ADOUR
LE
FRECHE
ARBOUCAVE
MAURIES
ARTHEZ-D'ARMAGNAC
MAURRIN
AUBAGNAN
MAUVEZIN-D'ARMAGNAC
BATS
MIRAMONT-SENSACQ
BORDERES-ET-LAMENSANS
_
|
MONTEGUT
BOURDALAT
MONTGAILLARD
BUANES
MONTSOUE
CASTANDET
PARLEBOSCQ
CASTELNAU-TURSAN
PAYROS-CAZAUTETS
CLEDES
PECORADE
COUDURES
PERQUIE
DUHORT-BACHEN
PIMBO
FARGUES
PUYOL-CAZALET
GEAUNE
RENUNG
GRENADE
SUR
ADOUR
SAINT-GEIN
HONTANX
SAMADET
LABASTIDE-D'ARMAGNAC
SARRAZIET
LACAJUNTE
SORBETS
LAGRANGE
URGONS
LARRIVIERE
VIELLE-TURSAN
LAURET
l