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Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 22 decembre 2016 no2
Document publié le Jeudi 22 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 22 decembre 2016 no2)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sociétal,
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs spécial
des services de l’État dans les Landes
N°2
Date de publication : 22 décembre 2016 Sommaire
DDCSPP
• Arrêté DDCSPP/SPAE/2016-1035 modifiant l’arrêté DDCSPP/SPAE/2016-1031
déterminant des zones de contrôle temporaire suite à des suspicions d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène. DE
©
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2016-1035 modifiant l’arrêté préfectoral
n°DDCSPP/SPAE/2016-1031 déterminant des zones de contrôle temporaire suite à des suspicions
d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ; VU
la
Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221- 9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12,
D223-22-2 à D223-22-17
:
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3
;
VU
l'arrêté du
10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à
la
lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ; VU
l'arrêté
ministériel
du
18 janvier 2008
modifié fixant
les
mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ; VU
l'arrêté
ministériel
du
8
février
2016
relatif
aux
mesures
de
biosécurité
applicables
dans
les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire
;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
maladie
sur
le
territoire
français
;
VU
le
Décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJIl
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
; D.D.C.SP.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex
OF
tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
D VU
l'arrêté
Préfectoral
N°2016-1010
du
20
décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des Populations des Landes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDCSPP40/SPAE/2016-1031 du 20 décembre 2016 déterminant des zones
de contrôle temporaire suite à des suspicions d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène ; CONSIDERANT
les
résultats
d'analyses
de
l’Anses
n°160526
du
22
décembre
2016
indiquant
l'absence de
mise
en
évidence
de gène
H5
de
l’influenza
aviaire sur des échantillons
prélevés dans
une exploitation
à AUBAGNAN ;
SUR
proposition
de
Monsieur le
Directeur Départemental
de
la
Cohésion Sociale et de
la
Protection
des Populations
;
ARRETE
Article
1°
:
La
zone
de
contrôle
temporaire
liée
à
AUBAGNAN
est
levée.
L’annexe
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDCSPP/SPAE/2016-1031 est ainsi modifiée et remplacée par l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : recours
Le
présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa
notification, d’un
recours gracieux
auprès
du
préfet,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
l’agriculture
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Pau.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 : exécution
Le Secrétaire Général de la
Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations des Landes, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires
des
exploitations
concernées
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’application du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de
la
Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 22 décembre 2016
Le
Préfét,
ANNEXE
1
: Zone
de
contrôle
temporaire
+
par
délégation
ZONE DE CONTRÔLE
Z
TEMPORAIRE - LE FRECHE
CLR
jé
SAINT JUSTIN
__fésstien ROUSSY
LACQUY
LUE
SAINTE FOY VILLENEUVE DE MARSAN