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Arrêté - Préfecture - Landes - raa special du 16 decembre 2016
Document publié le Vendredi 16 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raa special du 16 decembre 2016)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sociétal,
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs spécial
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 16 décembre 2016 Sommaire
DDCSPP
• Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2016-997 déterminant des zones de contrôle et de
surveillance suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène à
Eugénie-les-Bains et Lussagnet. Li L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement Arrêté préfectoral
n°DDCSPP/SPAE/2016-997 déterminant des zones de contrôle et de surveillance suite
à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène à Eugénie les Bains et Lussagnet
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEFE ; VU
la
Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un
manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221- 9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12,
D223-22-2 à D223-22-17;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 : VU
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de
l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ; VU
l'arrêté du
10 septembre
2001
modifié fixant des
mesures financières relatives à
la
lutte
contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ; VU
l'arrêté
ministériel
du
18 janvier 2008
modifié fixant
les
mesures techniques
et
administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ; VU
l'arrêté
ministériel
du
8
février
2016
relatif
aux
mesures
de
biosécurité
applicables
dans
les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention contre l'influenza
aviaire
;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
maladie
sur
le
territoire
français ; VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJI
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
; D.D.C.SP.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex
O0
tél
: 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat}
FI VU l'Arrêté Préfectoral N°2016-683 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations des Landes
;
VU
l’Arrêté
préfectoral
n°DDCSPP/SPAE/2016
-976
déterminant
une
zone
de
contrôle
temporaire
autour de Eugénie les Bains, suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage, et les mesures applicables à cette zone ; VU l’Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2016-990 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de Lussagnet, suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage, et les mesures applicables à cette zone ; VU
l’Arrêté préfectoral
n°’DDCSPP/SPAE/2016-995 portant déclaration d'infection d’une exploitation
en influenza aviaire hautement pathogène à Eugénie les Bains ; VU
l’Arrêté préfectoral
n°DDCSPP/SPAE/2016-996 portant déclaration d'infection d’une exploitation
en influenza aviaire hautement pathogène à Eugénie les Bains
;
VU
l’Arrêté
préfectoral
n°DDCSPP/SPAE/2016-992
relatif
à
la
mise
sous
surveillance
d’une
exploitation à risque influenza aviaire et à l'abattage préventif de ses volailles à Lussagnet ; CONSIDERANT
les
liens
épidémiologiques
entre
les
exploitations
concernées
par
les
arrêtés
préfectoraux sus-cités, CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire, CONSIDERANT
la
nécessité
de
surveiller
les
élevages
autour
des
cas
index
afin
d'identifier
une
éventuelle diffusion du virus, CONSIDERANT l'urgence sanitaire, SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes
et
de
Monsieur
le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1° : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
e
deux zones de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
°
une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles
15 à
18 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé. 2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé. Article
5
: durée des
mesures
1° Pour la zone de protection la durée des mesures est fixée par l’article 19 de
l'arrêté ministériel du
18 janvier 2008
modifié
fixant
des
mesures techniques
et
administratives
contre
l’influenza
aviaire
sus-visé. 2° Pour la
zone de surveillance,
la durée des mesures est fixée par l’article 22 de
l’arrêté ministériel
du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
Article
6
: recours
Le présent arrêté peut faire
l’objet dans les deux mois suivant sa
notification, d’un
recours gracieux
auprès
du
préfet,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
l’agriculture
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article
7
: exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires
des
exploitations
concernées
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la
Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 15 décembre 2016
Le
PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur et par délégation
4€ responsable Sf [ DA
La,
|”
De) ANNEXE
1
: Zones de
protection
Zone EUGENIE LES BAINS
Zone LUSSAGNET
BAHUS-SOUBIRAN
LUSSAGNET
CLASSUN
/
EUGENIE-LES-BAINS
/
SAINT-LOUBOUER
/
ANNEXE 2 : Zone de surveillance AIRE-SUR-L'ADOUR
LE VIGNAU
ARBOUCAVE
MAURIES
AUBAGNAN
MIRAMONT-SENSACQ
BATS
MONTEGUT
BORDERES-ET-LAMENSANS
MONTGAILLARD
BOURDALAT
MONTSOUE
BUANES
PAYROS-CAZAUTETS
CASTANDET
PECORADE
CASTELNAU TURSAN
PERQUIE
CAZERES-SUR-L'ADOUR
PIMBO
CLEDES
PUYOL-CAZALET
COUDURES
RENUNG
DUHORT-BACHEN
SAINT-GEIN
FARGUES
SAMADET
GEAUNE
SARRAZIET
GRENADE SUR L’ADOUR
SORBETS
HONTANX
URGONS
LACAJUNTE
VIELLE TURSAN
LARRIVIERE