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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 082 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 082 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sociétal,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-082
PUBLIÉ LE 20 MAI 2020 Sommaire
DDCSPP
40-2020-05-20-001 - AP portant levée d'une zone de protection et d'une zone de
surveillance pour les ruchers vis à vis de la loque américaine (2 pages) Page 3
2 DDCSPP
40-2020-05-20-001
AP portant levée d'une zone de protection et d'une zone de
surveillance pour les ruchers vis à vis de la loque
américaine
DDCSPP - 40-2020-05-20-001 - AP portant levée d'une zone de protection et d'une zone de surveillance pour les ruchers vis à vis de la loque américaine 3 DE AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP/SPAE/2020-0282 PORTANT LEVÉE D’UNE ZONE DE PROTECTION ET
D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE POUR LES RUCHERS VIS A VIS DE LA LOQUE AMÉRICAINE
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment le livre Il, dont l'article L201-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L211-2 ;
Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète
des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les Maladies Réputées Contagieuses des abeilles ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 février 1981 pris pour application des articles 7 et 23 de l'arrêté du
11 août 1980;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles ;
_ Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°54-2020-BCI en date du 25 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
Page 1 sur 2 Cle]
D.D.C.S.P.P — 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex k Tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88 G] Adresse Internet : http:/www.landes. gouv.fr (rubrique services de l'État)
DDCSPP - 40-2020-05-20-001 - AP portant levée d'une zone de protection et d'une zone de surveillance pour les ruchers vis à vis de la loque américaine 4 Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP/Dir/2020-0085 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes;
Vu l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAE/2020-0217 portant déclaration d’une zone de protection et d’une zone de surveillance pour les ruchers vis-à-vis de la loque américaine en date du 15/04/2020 ;
Considérant que des cas de Paenibacillus larvae (loque américaine) ont été confirmés par le rapport
du Laboratoire des Pyrénées et des Landes sur des ruchers dans les Landes ;
Considérant qu'il a été nécessaire de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis du risque
représenté par la loque américaine pour la santé des abeilles ;
Considérant qu’une zone de protection et une zone de surveillance ont été définies et délimitées
autour du foyer ;
Considérant les résultats des examens cliniques des ruchers se trouvant dans la zone de protection ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — L'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2020 portant déclaration d’une zone de protection et
d’une zone de surveillance pour les ruchers vis-à-vis de la loque américaine susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gra-
cieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un re-
cours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux
ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture des Landes, le Commandant du groupement de gendar-
merie des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Landes, les vétérinaires mandatés par la DDCSPP, et les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 20 mai 2020
La préfète,
Par délégation, le directeur départemental,
et paf délégation
eSponsa fSsion SPAE
DDCSPP - 40-2020-05-20-001 - AP portant levée d'une zone de protection et d'une zone de surveillance pour les ruchers vis à vis de la loque américaine 5