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unknown - Communauté de communes - Perche - Dossier 9 Avenant 9 Office tourisme Occupation DP Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - Dossier 9 Avenant 9 Office tourisme Occupation DP)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, 1

AVENANT n°9

à la convention d’occupation du domaine public

entre la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise

et l’Office de tourisme de la Ferté Bernard

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, dont le siège est situé 25, rue Jean Courtois, 72400 La Ferté-Bernard, représentée par son Président, M. Didier REVEAU, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du

Ci-après dénommée « la Communauté de communes »,

D’UNE PART,

ET

L’Office de tourisme de la Ferté Bernard, dont le siège est situé 15, Place de la Lice, 72400 La Ferté-Bernard, représenté par sa Présidente, Mme. Isabelle GUILLEMIN, dûment habilité par à la signature des présentes,

Ci-après dénommé « l’Office de tourisme »,

D’AUTRE PART,

Vu la convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et l’Office de tourisme de la Ferté Bernard en date du 3 avril 2017,

Vu l’avenant n°1 de la convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et l’Office de tourisme de la Ferté Bernard en date du 25 avril 2017,

Vu l’avenant n°2 de la convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et l’Office de tourisme de la Ferté Bernard en date du 16 juin 2017,

Vu l’avenant n°3 de la convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et l’Office de tourisme de la Ferté Bernard en date du 14 janvier 2018,

Vu l’avenant n°4 de la convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et l’Office de tourisme de la Ferté Bernard en date du 22 février 2018,

Vu l’avenant n°5 de la convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et l’Office de tourisme de la Ferté Bernard en date du 10 mai 2019,

Vu l’avenant n°6 de la convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et l’Office de tourisme de la Ferté Bernard en date du 4 mars 2021,

Vu l’avenant n°7 de la convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et l’Office de tourisme de la Ferté Bernard en date du 22 décembre 2021,2

Vu l’avenant n°8 de la convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et l’Office de tourisme de la Ferté Bernard en date du 12 avril 2023,

APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Une convention triennale est mise en place afin de déterminer la feuille de route de l’office du tourisme dans l’exercice de ses missions.

Cette démarche nécessite de modifier la convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes du Pays de l’Huisne Sarthoise et l’association Office de tourisme de la Ferté Bernard selon les modalités de l’avenant ci-après déclinées :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet la modification des articles 2 et 3 de la convention d’occupation du domaine public originelle entre la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et l’Office de tourisme de la Ferté Bernard.

ARTICLE 2 :

L’article 2 « Durée de la convention » de la convention d’occupation du domaine public précitée est modifié comme suit :

« La présente convention prend effet à compter du 01/01/2017 et prend fin le 31 décembre 2025. »

ARTICLE 3 :

L’article 3 « Charges, impôts et taxes » de la convention d’occupation du domaine public précitée est modifié comme suit :

« Les frais de nettoyage, de gardiennage, d’entretien, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par la commune de la Ferté Bernard et refacturés directement à l’association « Office de Tourisme » pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 2023, 2024 et 2025 sur la base d’un état visé du Maire.

Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Communauté de communes.

Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’Office de tourisme de la Ferté Bernard seront supportés par ce dernier. »

ARTICLE 4 :

Il est ajouté à l’article 4 déjà modifié par avenant que le local affecté pour l’exploitation des missions de l’office de tourisme pourra être modifié. Les lieux étant mis à disposition de la CCHS au titre de l’exercice de la compétence liée au tourisme, toute modification du bien mis à disposition entrainera de fait une substitution de local pour l’office de tourisme.3

La modification se fera sans indemnisation, les conditions d’exercice des missions resteront inchangées. Le nouveau lieu mis à disposition permettra l’exercice des missions dans des conditions similaires.

ARTICLE 5 :

L’article 8 « Cession et sous-location » de la convention d’occupation du domaine public précitée est modifié comme suit :

« Article 8 - Cession et sous occupation

La présente convention étant consentie intuitu personae (pour cette personne nommément et pour elle seule) et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droit en résultant est interdite.

Néanmoins, la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise autorise l’Office de tourisme à confier la jouissance partielle et temporaire des locaux à un tiers. Plus précisément, seule la jouissance de la salle dite « Patrimoine » est autorisée.

Le sous-occupant devra avoir pour objet social toute activité consacrée uniquement aux domaines du tourisme, et/ou, de la culture, et/ou, du patrimoine.

Cette jouissance partielle et temporaire devra obligatoirement donner lieu à une autorisation expresse par la signature d’une convention de sous-occupation ou tout autre titre de sous-occupation du domaine public entre l’Office de tourisme et le sous-occupant désigné.

ARTICLE 6 :

Toutes les autres clauses de la convention originelle modifiée demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.

Fait à La Ferté-Bernard, le……………

En deux exemplaires originaux

Pour la Communauté de communes, Pour l’Office de tourisme, Le Président, La Présidente,

Didier REVEAU Isabelle GUILLEMIN