Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Perche - 10 Avenant 6 PV
unknown - Communauté de communes - Perche - 53b PV LFB avena
unknown - Communauté de communes - Perche - Dossier 9 Avenan
unknown - Communauté de communes - Perche - 53b PV LFB avena
unknown - Communauté de communes - Perche - 44 Avenant n°6 a
unknown - Communauté de communes - Perche - 10 Avenant 1 au
unknown - Communauté de communes - Perche - 53 TOURISME Aven
unknown - Communauté de communes - Perche - 8 avenant 1 PV m
unknown - Communauté de communes - Perche - 19 Avenant 7 Con
unknown - Communauté de communes - Perche - 6 TEOM 2019 exon
unknown - Communauté de communes - Perche - Dossier 10 PV Office du tourisme LFB avenant 6
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - Dossier 10 PV Office du tourisme LFB avenant 6)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Collectivités territoriales,
AVENANT N°6 au procès-verbal de mise à disposition
Auprès de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise de l’équipement affecté aux missions
en matière d’accueil, d’information et de promotion du tourisme, sur la commune de La Ferté-Bernard
Entre les soussignés :
La Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, représentée par Michèle LEGESNE, vice
Présidente, dûment habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du 18 mars 2024,
Ci-après dénommée « la C.C.H.S ».
D’une part,
La Commune de La Ferté-Bernard, représentée par M. Didier REVEAU, Maire, dûment habilité par une
délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2023 ;
Ci-après dénommée « la Commune ».
D’autre part,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211- 5-III, L.5216-5, L1321-
1, L.1321-2, L 1321-3, L 1321-4 et L1321-5 ;
Vu la délibération n°20-12-2016-11 en date du 20 décembre 2016 portant transfert de la compétence
en matière de « promotion du tourisme » à la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, dont
la création d’office de tourisme à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n°12-12-2017-16 en date du 12 décembre 2017 portant délégation de l’exercice de
la compétence promotion du tourisme pour l’année 2018 à l’Office du Tourisme de La Ferté-Bernard ;
Vu le procès-verbal de mise à disposition auprès de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise
de l’équipement affecté aux missions en matière d’accueil, d’information et de promotion du tourisme,
implanté sur la commune de La Ferté-Bernard, en date du 16 juin 2017 ;
Vu l’avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition auprès de la Communauté de communes de
l’Huisne Sarthoise de l’équipement affecté aux missions en matière d’accueil, d’information et de
promotion du tourisme, implanté sur la commune de La Ferté-Bernard, en date du 22 février 2018 ;
Vu la délibération n°18-12-2018-011 en date du 18 décembre 2018 portant délégation de l’exercice de
la compétence promotion du tourisme pour les années 2019-2020 à l’Office du Tourisme de La Ferté-
Bernard ;
Vu l’avenant n°2 au procès-verbal de mise à disposition auprès de la Communauté de communes de
l’Huisne Sarthoise de l’équipement affecté aux missions en matière d’accueil, d’information et de
promotion du tourisme, implanté sur la commune de La Ferté-Bernard, en date du 28 février 2019 ;
Vu l’avenant n°3 au procès-verbal de mise à disposition auprès de la Communauté de communes de
l’Huisne Sarthoise de l’équipement affecté aux missions en matière d’accueil, d’information et de
promotion du tourisme, implanté sur la commune de La Ferté-Bernard, en date du 15 mars 2021 ; Vu l’avenant n°4 au procès-verbal de mise à disposition auprès de la Communauté de communes de
l’Huisne Sarthoise de l’équipement affecté aux missions en matière d’accueil, d’information et de
promotion du tourisme, implanté sur la commune de La Ferté-Bernard, en date du 16 mai 2024 ;
Vu l’avenant n°5 au procès-verbal de mise à disposition auprès de la Communauté de communes de
l’Huisne Sarthoise de l’équipement affecté aux missions en matière d’accueil, d’information et de
promotion du tourisme, implanté sur la commune de La Ferté-Bernard, en date du ;
PREAMBULE :
Dans le cadre de l’exercice de la compétence, la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise a décidé, par une délibération en date du 7 juillet 2022, de poursuivre le partenariat avec l’association ‘Office de tourisme de La Ferté Bernard en Perche Emeraude’ pour assurer la promotion du tourisme qui comprend les missions suivantes : accueil, information, promotion et coordination des acteurs. Dans cette optique, la Communauté de Communes et l’office de tourisme ont signé le 9 mai 2023 une convention d’objectifs et de moyens pour 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – OBJET
Le présent avenant a pour objet la modification de l’article 4 du procès-verbal originel de mise à disposition par la commune de La Ferté-Bernard auprès de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise des biens mobiliers et immobiliers, pour la gestion de l’équipement communal affecté aux misions en matière d’accueil, d’information et de promotion du tourisme, à compter de janvier 2017.
Article 2 – CONTENU DES MODIFICATIONS
L’article 4 « modalités financières » du procès-verbal originel de mise à disposition précité est modifié comme suit :
« Conformément à l’article L.1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Cependant, pour des raisons techniques, il n’est pas possible de dissocier certaines installations. Ainsi, les frais de nettoyage, de gardiennage, d’entretien, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par le Commune et refacturés directement à l’association « l’Office du Tourisme de La Ferté-Bernard en Perche Emeraude » pour l’année 2025 sur la base d’un état visé par le Maire.
L’article 5 « régime de la mise à disposition » du procès-verbal originel de mise à disposition précité est modifié comme suit :
« En cas de cession de l’immeuble mis à disposition par la Commune de La Ferté-Bernard, les travaux d’entretien, de réparation ou de remplacement d’équipements engagés par la CCHS avec l’accord préalable du propriétaire concernant l’ensemble du bâtiment, la Commune de La Ferté-Bernard participera au remboursement des travaux engagés par la CCHS au prorata de la surface occupée dans le bâtiment concerné ».
Article 3 – IMPOTS ET TAXES
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la C.C.H.S.
Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’Office du Tourisme de La Ferté-Bernard seront supportés par ce dernier. Article 4 - AUTRES
Toutes les autres clauses de la convention initiale demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Fait à La Ferté-Bernard, le
Pour la C.C.H.S. Pour la Commune de La Ferté-Bernard La Vice-Présidente Le Maire
Michèle LEGESNE Didier REVEAU