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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 127 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 127 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2019-127
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2019 (2
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
89-2019-10-22-002 - Arrêté 2019-254 du 22 10 2019 portant classement et selection des
candidatures pour l'agrément des MJPM exerçant à titre individuel dans l'Yonne (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2019-10-18-002 - habilitation sanitaire Dr VERTOMMEN Kim (1 page) Page 7
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-10-22-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2019/0082 Réglementant
temporairement la circulation sur l’autoroute A6 sur le territoire des communes
d'Appoigny, Monéteau, Gurgy, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort - Complément
2 fin travaux (4 pages) Page 9
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2019-10-17-003 - ADMR DU RAVILLON modification (2 pages) Page 14
89-2019-10-17-002 - Récépissé de déclaration modificative ADMR APPOIGNY (2
pages) Page 17
89-2019-10-18-001 - récépissé de déclaration modificative ADMR LIGNY LE CHATEL
(2 pages) Page 20
DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2019-10-16-010 - 2019-660 AP transfert Sens StClement (3 pages) Page 23
89-2019-10-16-011 - 2019-661 AP transfert Sens Sens Chambertrand (6 pages) Page 27
89-2019-10-16-003 - arrêté 2019-653 portant transfert de mobilier découvert à Migennes,
église Saint-Pancrace à la commune de Sens (3 pages) Page 34
89-2019-10-16-004 - arrêté 2019-654 portant transfert de mobilier archéologique
découvert à Sens à la commune de Sens (6 pages) Page 38
89-2019-10-16-005 - arrêté 2019-655 transfert de mobilier à la commune de Sens (7 pages) Page 45
89-2019-10-16-006 - arrêté 2019-656 portant transfert de mobilier archéologique à la
commune de Sens (3 pages) Page 53
89-2019-10-16-007 - arrêté 2019-657 portant transfert mobilier découvert à St Julien du
SAult (2 pages) Page 57
89-2019-10-16-008 - arrêté 2019-658 portant transfert de mobilier découvert à
Villemanoche (2 pages) Page 60
89-2019-10-16-009 - arrêté 2019-659 transfert de mobilier archéologique Sens Gron (3
pages) Page 63
DREAL Bourgogne Franche-Comté
89-2019-10-17-001 - Subdélégation de signature pour les missions sous autorité préfet 89
(4 pages) Page 67
2 Préfecture de l'Yonne
89-2019-09-18-015 - AIP du 18-09-2019 constatant le nombre de sièges du conseil
communautaire de la CC de Puisaye-Forterre ainsi que celui attribué à chaque commune
membre (3 pages) Page 72
89-2019-10-23-001 - AP 2019-1354 modif statuts du SM Auxerre-Branches (7 pages) Page 76
89-2019-10-10-002 - Arrêté modif composition du CODERST (4 pages) Page 84
89-2019-10-22-004 - Arrêté portant mandatement d’office sur le budget principal de la
commune de SAUVIGNY-LE-BEUREAL de la participation 2016 et de la cotisation 2017
dues au syndicat mixte du bassin du Serein pour un montant total de 658 € (2 pages) Page 89
89-2019-10-22-005 - Arrêté portant mandatement d’office sur le budget principal de la
commune de FOISSY-LES-VEZELAY de la cotisation 2017 due à l’agence technique
départementale pour un montant de 165,60 € (2 pages) Page 92
89-2019-10-21-002 - Arrêté PREF CAB SR 2019 0957 portant nomination d’intervenant
départemental de la sécurité routière (IDSR) du programme "agir pour la sécurité routière"
(3 pages) Page 95
89-2019-10-07-003 - arrêté préfectoral donnant acte à la SECME de déclaration d'arrêt
définitif de travaux miniers à Pierre--Perthuis (4 pages) Page 99
89-2019-10-07-002 - arrêté préfectoral donnant acte à la SECME de déclaration d'arrêt
définitif de travaux miniers à Pontaubert (4 pages) Page 104
89-2019-10-22-003 - portant mandatement d’office sur le budget principal de la commune
de ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE concernant la participation aux travaux de
rénovation de l’éclairage public du parc de jeux et de l’horloge et aux pré-diagnostics
énergétiques du patrimoine bâti due au Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne
pour un montant de 3 870,64 € (2 pages) Page 109
3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
89-2019-10-22-002
Arrêté 2019-254 du 22 10 2019 portant classement et
selection des candidatures pour l'agrément des MJPM
exerçant à titre individuel dans l'Yonne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 89-2019-10-22-002 - Arrêté 2019-254 du 22 10 2019 portant classement et selection des candidatures pour l'agrément des MJPM exerçant à titre individuel dans l'Yonne 4 RE L Liberté » Egalité + Frpierniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service des politiques sociales de l’État
Mission autonomie et protection des personnes vulnérables
ARRETE DDCSPP-SPSE-2019-0254
Portant classement et sélection des candidatures aux fins d’agrément des mandataires
judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l’Yonne
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,
L.472-2, D.471-3 et D.471-4 :
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour la période 2017-2021 en date du 15 mai 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-PEIS-2019-0094 du 23 avril 2019 fixant l’appel à candidature
aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPSE-2019-224 du 13 septembre 2019 fixant la liste des
candidats dont la candidature est recevable ;
VU Pavis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel de l’Yonne en date du 2 octobre 2019 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations :
ARRETE:
Article 1%: La liste des candidates sélectionnées au regard des conditions prévues au troisième
alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles susvisé est classée ainsi qu’il
suit :
1- Madame ROGER Violette
2- Madame DUBOC épouse BAULIEU Céline
3- Madame MAURICE épouse BOUCOURT Sylvie
4- Madame LE ROY épouse DILLÉ Noëlle
DDCSPP de l'Yonne 3, rue Jehan Pinard 89010 AUXERRE Cedex Téléphone 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 89-2019-10-22-002 - Arrêté 2019-254 du 22 10 2019 portant classement et selection des candidatures pour l'agrément des MJPM exerçant à titre individuel dans l'Yonne 5 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Yonne.
Fait à Auxerre,le 22 OCT. 20
Le Préfet
Patrice LATRON
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au procureur de la République près du
tribunal de grande instance d’Auxerre, à la présidente du tribunal de grande instance d'Auxerre,
aux intéressées et ainsi qu’aux autres membres de la commission et à la présidente du tribunal de
grande instance de Sens.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de
l’Yonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois
suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 89-2019-10-22-002 - Arrêté 2019-254 du 22 10 2019 portant classement et selection des candidatures pour l'agrément des MJPM exerçant à titre individuel dans l'Yonne 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2019-10-18-002
habilitation sanitaire Dr VERTOMMEN Kim
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-10-18-002 - habilitation sanitaire Dr VERTOMMEN Kim 7 ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDCSPP-SPAE-2019-0259
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur VERTOMMEN Kim
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué du 01-10- 2019 au 30-04-2020 à Monsieur VERTOMMEN Kim, docteur vétérinaire, administrativement domicilié au sein de la SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche Chemin de la Croix Blanche 89420 CUSSY LES FORGES. Article 2
Monsieur VERTOMMEN Kim s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Monsieur VERTOMMEN Kim pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
Auxerre, le 17 octobre 2019
Pour le Préfet de l’Yonne et par subdélégation,
La Cheffr du Pôle Santé Protection Animales et Environnement,
Sabrina DEHAY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-10-18-002 - habilitation sanitaire Dr VERTOMMEN Kim 8 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-10-22-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2019/0082
Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute
A6 sur le territoire des communes d'Appoigny, Monéteau,
Gurgy,
Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort - Complément
2 fin travaux
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-22-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2019/0082 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 sur le territoire des communes d'Appoigny, Monéteau, Gurgy, 9 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'YONNE
SERVICE HABITAT BÂTIMENT SÉCURITÉ
UNITÉ SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2019/0082
Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6
sur le territoire des communes d'Appoigny, Monéteau, Gurgy,
Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort.
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de Ia route :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — S8“* partie,
signalisation temporaire), approuvée par les arrêtés interministériels du 6 novembre 1992 et
du 31 juillet 2002 :
VU l'arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier n°DDT/GDC/2018/0002 sur
les autoroutes concédées à APRR dans le département de l’ Yonne en date du 14 février 2018 :
VU l'arrêté préfectoral temporaire d’exploitation sous chantier n°DDT/USR/2019/0070 sur
l’autoroute A6 concédée à APRR dans le département de l’ Yonne en date du 27 août 2019 :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2017/062 du 21 août 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l’ Yonne :
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019/38 du 2 septembre 2019 donnant subdélégation de
signature à Monsieur Jean GARNIER, chef du service Habitat Bâtiment Sécurité, à la DDT de
l'Yonne ;
VU la demande présentée par APRR en date du 11 octobre 2019 :
VU l'avis de la DGITM/DIT/GRN/GCA2 en date du 18 octobre 2019 :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers dans le département de l’YONNE pendant les travaux de mise à 3 voies de l’autoroute A6 :
SUR proposition de M. le Directeur Régional d’APRR, région Paris,
Préfecture / Direction Départementale des Territoires — 3 rue Monge 89000 - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-22-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2019/0082 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 sur le territoire des communes d'Appoigny, Monéteau, Gurgy, 10 ARRÊTE
Article 1“
Les dispositions de l’article 2.3 de l’arrêté n°DDT/USR/2019/0070 du 27 août 2019 sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 2.3 : du vendredi 13 septembre 2019 - 14h00, au lundi 4 novembre 2019 - 08h00
Travaux : restructuration et remise à niveau du Terre-Plein-Central, coulage d’un caniveau à
fentes, reprises de non-conformité en accotement et Terre-Plein-Central.
Article 2.3.1 : le week-end — du vendredi — 14h00, au lundi —- 08h00
Exploitation sens Paris/Lyon :
Neutralisation de la Voie de Gauche par dispositifs SMV ou KSa entre les PR 152+800
et 156+600, avec réduction de largeur des voies circulées :
D Voie de Droite = 3,5m
œ Voie de Gauche = 3,4m
Article 2.3.2 : la semaine — Du lundi - 08h00, au vendredi - 14h00
Exploitation sens Paris/Lvyon :
Neutralisation de la Voie de Gauche et de la Voie Médiane entre les PR 151+800 et
157+800.
Neutralisations de la Voie de Droite entre les PR 155 et 173+500, d’une élongation
maximale de 6 km.
L’inter-distance minimale entre 2 neutralisations successives de voies sera de 3 km et
l’élongation cumulée de 2 neutralisations successives de voies n’excédera pas 9 km.
Ces neutralisations de voies ne seront mises en œuvre que pour des trafics prévisionnels
inférieurs à 1200 véh/h.
Exploitation sens Lyon/Paris :
Neutralisations de la Voie de Gauche ou de la Voie de Droite entre les PR 151 et
173+500, d’une élongation maximale de 6 kms.
L’inter-distance minimale entre 2 neutralisations successives de voies sera de 3 km et
l’élongation cumulée de 2 neutralisations successives de voies n’excédera pas 9 km.
Ces neutralisations de voies ne seront mises en œuvre que pour des trafics prévisionnels
inférieurs à 1200 véh/h.
Article 2
En complément des mesures définies dans l’arrêté n°DDT/USR/2019/0070, il pourra être
procédé, entre le 25 octobre — 08h00, et le 8 novembre 2019 — 16h00, à des fermetures de
l’aire de repos du Thureau — PR158, d’une durée maximale de 48h00.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-22-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2019/0082 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 sur le territoire des communes d'Appoigny, Monéteau, Gurgy, 11 Article 3
Les autres dispositions de l’arrêté n°DDT/USR/2019/0070 sont inchangées.
Fait à Auxerre, le 2 2 OCT. 2019
Le Préfet de l’ Yonne,
Pour le Préfet de l'Yonne et par subdélégation,
Le Chef du service Habitat Bâtiment Sécurité,
Jea RNIER
MM. la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne, le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne,
le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de l'Yonne, le Directeur Régional d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, et dont une copie sera adressée pour information à :
MM. le Président du Conseil Départemental de l'Yonne , la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-
Est, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Yonne, le Directeur de la Cellule
Zonale d'Alerte et de Coordination Routières, et le Chef du SAMU de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter
de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et
les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via
l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet www:telerecours.fr:
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-22-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2019/0082 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 sur le territoire des communes d'Appoigny, Monéteau, Gurgy, 12 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-22-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2019/0082 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 sur le territoire des communes d'Appoigny, Monéteau, Gurgy, 13 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2019-10-17-003
ADMR DU RAVILLON modification
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-10-17-003 - ADMR DU RAVILLON modification 14 mm Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE E L'YONNE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778675736
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 23 décembre 2016 à l'organisme ADMR DU RAVILLON:
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Yonne en date du 27 décembre 2005;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Yonne le 4 octobre 2019 par l’'ADMR DU RAVILLON dont
l'établissement principal est situé 1 RUE ST GERMAIN VALRAVILLON 89113 GUERCHY et
enregistré sous le N° SAP778675736 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
° Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (89)
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de
la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (89)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-10-17-003 - ADMR DU RAVILLON modification 15 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(89)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) (89).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laurènce BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-10-17-003 - ADMR DU RAVILLON modification 16 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2019-10-17-002
Récépissé de déclaration modificative
ADMR APPOIGNY
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-10-17-002 - Récépissé de déclaration modificative 17 D = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP317194850
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 23 décembre 2016 à l'organisme ADMR - APPOIGNY:
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Yonne en date du 27 décembre 2005;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Yonne le 4 octobre 2019 par l'ADMR APPOIGNY dont
l'établissement principal est situé mairie 89380 APPOIGNY et enregistré sous le N° SAP317194850
pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
° Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (89)
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de
la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (89)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-10-17-002 - Récépissé de déclaration modificative 18 - En mode mandataire :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y
compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (89)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports actes de la vie courante) (89)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) (89)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 17 octobre 2019
Pour lé Préfet et par subdélégation du
Directeur régional de la Direccte
ectrice Adjointe
Laurence BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-10-17-002 - Récépissé de déclaration modificative 19 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2019-10-18-001
récépissé de déclaration modificative
ADMR LIGNY LE CHATEL
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-10-18-001 - récépissé de déclaration modificative 20 LU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP317400778
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 23 décembre 2016 à l'organisme ADMR - LIGNY LE CHATEL;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Yonne en date du 27 décembre 2005;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Yonne le 4 octobre 2019 par l'ADMR - LIGNY LE
CHATEL dont l'établissement principal est situé mairie 89144 LIGNY LE CHATEL et enregistré
sous le N° SAP317400778 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
° __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
° _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
° Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
° _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
° Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (89)
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de
la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (89)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-10-18-001 - récépissé de déclaration modificative 21 - En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y
compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (89)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) (89)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(89) | + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) (89).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 18 octobre 2019
Préfet et par subdélégation
cteur régional de la Direccte
ectrice Adjointe
Laufencé BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-10-18-001 - récépissé de déclaration modificative 22 DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2019-10-16-010
2019-660 AP transfert Sens StClement
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-010 - 2019-660 AP transfert Sens StClement 23 EX 5 Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° : 2019 6GO
Portant : PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ À TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SENS (D'AUTUN), DE BIENS ARCHÉOLOGIQUES
MOBILIERS DÉCOUVERTS À SAINT-CLÉMENT (89), RUE JEAN COUSIN (ARRÊTÉ DE PRESCRIPTION N°2016/516 pu 15 DÉCEMBRE 2016).
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine et notamment les articles L.125-1, R.125-1 à R.125-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-80-BAG du ler juin 2018 portant délégation de signature à
Mme Anne MATHERON, Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-
Franche-Comté et la subdélégation de la Directrice régionale aux agents de la D.R.A.C.
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la délibération n°DEL190325580024 du Conseil municipal de la commune de Sens du
25 mars 2019 ;
VU la demande de transfert de propriété des biens archéologiques mobiliers adressée par la
commune de Sens, reçue en préfecture de région (direction régionale des affaires culturelles)
le 16 septembre 2019 ;
Considérant que l’État est propriétaire des biens archéologiques mobiliers recueillis lors de l’opération d’archéologie préventive prescrite, par arrêté n°2016/516 du 15 décembre 2016, à Saint-Clément, rue Jean Cousin, sur les parcelles AI 689 à 694 :
ARRÊTE
Article 1”: Est transférée à titre gratuit à la commune de Sens la propriété des biens
archéologiques mobiliers recueillis au cours de l’opération d’archéologie préventive citée ci-
dessus, et appartenant à l’État par arrêté n°2018/630 du 28 septembre 2018.
Article 2 : La liste des biens archéologiques mobiliers transférés à la commune de Sens est
annexée au présent arrêté.
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10578 — 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50
Site Internet : http://culture.souv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-010 - 2019-660 AP transfert Sens StClement 24 Article 3: Les biens archéologiques mobiliers transférés à la commune doivent être
conservés suivant les normes des Musées de France et seront donc sous la responsabilité du
CEREP - musées de Sens.
Article 4 : L’affectation réglementaire de ces biens archéologiques mobiliers sur l’inventaire
«musée de France» des musées de Sens doit faire l’objet d’un passage préalable en
commission scientifique régionale des collections des Musées de France pour expertise et
avis.
Article 5 : La Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Sens et publié au
recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté et à celui du
département de l’ Yonne.
Fait à Dijon, le 16 NCT, 2019
Pour le Préfet de la région de Bourgogne-Franche-Comté,
et par délégation,
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles,
-et-par délégation,
Le conservateur cm, “0archéologie,
Las
(
K \
a —
Marc TALON
tp
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10578 — 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50
Site Internet : http://culture.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-010 - 2019-660 AP transfert Sens StClement 25 ‘CT TSaH109S ‘Syinpus) aysodW0) = 45) : aH9A = A : (odoiuque ja ouney) juowossO = SO : onbiue810 = HO { IHWN=N nb = 7
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89-2019-10-16-011
2019-661 AP transfert Sens Sens Chambertrand
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-011 - 2019-661 AP transfert Sens Sens Chambertrand 27 x h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° :
Portant :
2019 GG
PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ À TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SENS, DE BIENS ARCHÉOLOGIQUES MOBILIERS DÉCOUVERTS À
SENS (89), LIEU-DIT CHAMBERTRAND (ARRÊTÉS DE PRESCRIPTION N°2004/175 ou 15 NOVEMBRE 2004, 2006/06 ou 21 Janvier 2006 £r
2011/179 ou 8 aoûr 2011).
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine et notamment les articles L. 125-1, R.125-1 à R.125-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-80-BAG du ler juin 2018 portant délégation de signature à
Mme Anne MATHERON, Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-
Franche-Comté et la subdélégation de la Directrice régionale aux agents de la D.R.AC.
Bourgogne-Franche-Comté :
VU la délibération n°DEL190325580024 du Conseil municipal de la commune de Sens du
25 mars 2019;
VU la demande de transfert de propriété des biens archéologiques mobiliers adressée par la
commune de Sens, reçue en préfecture de région (direction régionale des affaires culturelles)
le 16 septembre 2019 :
Considérant que l’État est propriétaire des biens archéologiques mobiliers recueillis lors des
opérations d’archéologie préventive prescrites, par arrêtés n°2004/175 du 15 novembre 2004,
2006/06 du 23 janvier 2006 et 2011/179 du 8 août 2011, à Sens, lieu-dit Chambertrand ;
ARRÊTE
Article 1”: Est transférée à titre gratuit à la commune de Sens la propriété des biens
archéologiques mobiliers recueillis au cours des opérations d’archéologie préventive citées
ci-dessus, et appartenant à l’État par arrêté n°2018/740 du 13 décembre 2018.
Article 2 : Les listes des biens archéologiques mobiliers transférés à la commune de Sens
sont annexées au présent arrêté.
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10578 — 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50
Site Internet : http://culture.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-011 - 2019-661 AP transfert Sens Sens Chambertrand 28 Article 3: Les biens archéologiques mobiliers transférés à la commune doivent être conservés suivant les normes des Musées de France et seront donc sous la responsabilité du CEREP - musées de Sens.
Article 4 : L’affectation réglementaire de ces biens archéologiques mobiliers sur l’inventaire « musée de France» des musées de Sens doit faire l’objet d’un passage préalable en commission scientifique régionale des collections des Musées de France pour expertise et avis.
Article 5 : La Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Sens et publié au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté et à celui du département de l’Yonne.
Fait à Dijon, le 16 0CT. 2018
Pour le Préfet de la région de Bourgogne-Franche-Comté,
et par délégation,
[ee]
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10578 — 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culture.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-011 - 2019-661 AP transfert Sens Sens Chambertrand 29 Asse4 deiul é GG VZ enbilue199| G/£L le[quue]
L z£-0L0/9002-28£/68 9
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82 17-0L0/9007-28£/68 9
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82 92-0L0/9007-28€/68 9
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Assed4 deiul L 2}n0J pns enbiwe189| OL cOL
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Asseq deiul L a}no] pns enbiwue199| 091 U 0/'0-St'0 07
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02 Zz-0L0/9007-L8€/68 9
Asseq deu] L a}no1 pns enbiwels9l OL 6t
89 LZ-0L0/9002-28€/68 9
Asseq deu] L e}no pns enbiwels9| 129 0Z-0L0/9007-28€/68 9 Assedq deu] L 2}n01 pns enbiWue199| 02€ CE 9 6L-010/9002-18£/68 9 Asseq deuul L 2}noJ pns enbiue189! OOL £ Ct 2) 8L-0L0/9002-28£/68 9 Asseq deuul L e}noi pns enbiwue129! 00 & Ct vo LL-0L0/9002-28€/68 9 Assedq deuul L e}noJ pns enbiue199! O8LL L Cv ÿ9 9L-0L0/9007-28€/68 9 Asseq deiul L 2}n01 pns enbiwe199| OZ Ot 09 GL-0L0/9002-28£/68 9 Asseq deiul L a}noJ pns onbitue199 OS 6£ 8ç ÿL-010/9002-28£/68 9 Assed4 deiul L 2}n01 pns onbiuel29| O££ £Z Gt £L-0L0/9002-18£/68 9 Asseq deiul L e}noJ pns enbiwe1s9| 0€Ÿ St ZL-0L0/9002-282/68 9 Asseq deu] L 2]n01 pns enbiwe129l 09 124 VA LL-0L0/90027-28€/68 9 Assed4 deu] L 2}noJ pns enbiwue199 G LA Gt OL-0L0/9002-28£/68 9 Assed deiul L 2}n0J pns onbilue199| Gz 6-0L0/90027-28£/68 9 Assed deiul L a}no pns onbilue199] Gz£g 8-0L0/9002-28£/68 9 Asseq deiul L 2}no1 pns enbiwe199! 0GL L-0L0/9007-28€/68 9 Asse, deu] L 2}no1 pns enbiWela9| Gzg 9-0L0/90027-28£/68 9 Assed deuu] L 2}n01 pns onbiwe1s9| Gz S-0L0/9007-28€/68 9 Assed4 deu] L a}n0J pns onbilue199| GGLL ÿ-0L0/9007-28£/68 9 Assed4 deuul L a}noJ pns enbiue29| 06t £-010/90027-28€/68 9 Asseq deiul L a}no] pns enbiwe159! 0 z-0L0/9002-28€/68 9 Assedq deiul L 2}n01 pns enbiwe1s9| 06 L-0L0/9002-28€/68 9 jodep nel en ojpoied ,u |eleuiuios uopduosep - ni | 437 1 D 0 D0m0000 BR deu] ‘9002 J81A97-Je1Auel ‘onsoubeigq L8€ 68 : S9SUI ,N jeuU0) AIISN : uone1edO,p ajgesuodsoy puesueqdueu) : 11q-N311 SUSS : ANNWWO9D SUUOA 68 : LININ314vd30 3; 08/0607 97 010/9008 : uorneuBisep apajeue ,N D/ 2002 7 G/1/r00 : Uonduosaid 2p jee ,N UN NAON NQ NOILS39 30 FHIVLNIANI
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-011 - 2019-661 AP transfert Sens Sens Chambertrand 30 C 89/387-2006/010-33 3A 2 15 [céramique ZA 95 d Inrap Passy C 89/387-2006/010-34 JE mare 4930 |céramique ZA 95 3 Inrap Passy C 89/387-2006/010-35 4D est fossé 230 {céramique ZA 95 3 Inrap Passy C 89/387-2006/010-36 5A test néo 500 céramique ZA 95 3 Inrap Passy C 89/387-2006/010-37 5A 2 2è coupe 40 {céramique ZA 95 3 Inrap Passy C 89/387-2006/010-38 5A ouest fossé 600 {céramique ZA 95 3 Inrap Passy C 89/387-2006/010-39 6C est fossé 2 300 [céramique ZA 95 3 Inrap Passy C 89/387-2006/010-40 6C est fossé 40 [céramique ZA 95 3 Inrap Passy C 89/387-2006/010-41 6C mare ouest tr 330 [céramique ZA 95 3 Inrap Passy L 89/387-2006/010-1 15 4 60 {silex ZA 139 4 Inrap Passy L 89/387-2006/010-2 14 fossé 380 silex ZA 139 4 Inrap Passy L 89/387-2006/010-3 5A test 3200 {silex, grès ZA 95 4 Inrap Passy L 89/387-2006/010-4 1 remblai 50 Îsilex ZA 95 4 Inrap Passy L 89/387-2006/010-5 3E 220 Îsilex ZA 954 Inrap Passy L 89/387-2006/010-6 6C est fossé 900 silex ZA 95 4 Inrap Passy L 89/387-2006/010-7 6C 2 1500 |calcaire ZA 954 Inrap Passy L 89/387-2006/010-8 6D 220 silex ZA 95 4 Inrap Passy L 89/387-2006/010-9 4 1 80 {silex ZA 954 Inrap Passy L 89/387-2006/010-10 63 41 12000 terre volcanique, silex Sud route a Inrap Passy L 89/387-2006/010-11 2 1 20 {silex Sud route 6 Inrap Passy L 89/387-2006/010-12 11 4 330 {silex, grès Sud route 6 Inrap Passy L 89/387-2006/010-13 12 4 30 silex Sud route 6 Inrap Passy L 89/387-2006/010-14 20 8 150 Îsilex Sud route 6 Inrap Passy L 89/387-2006/010-15 22 12 25 {silex Sud route 6 Inrap Passy L 89/387-2006/010-16 23 0,80 m 50 Îsilex Sud route 6 Inrap Passy L 89/387-2006/010-17 30 4 10 silex Sud route 6 Inrap Passy L 89/387-2006/010-18 34 33 1160 {silex, grès Sud route 6 Inrap Passy L 89/387-2006/010-19 3433 0,60-1,1m 300 silex Sud route 6 Inrap Passy L 89/387-2006/010-20 41 <0,40 200 Îsilex Sud route 6 Inrap Passy L 89/387-2006/010-21 48 4 20 {silex Sud route 6 Inrap Passy L 89/387-2006/010-22 49 73 40 {silex Sud route 6 Inrap Passy L 89/387-2006/010-23 5839 5 silex Sud route 6 Inrap Passy L 89/387-2006/010-24 6040 30 silex Sud route 6 Inrap Passy L 89/387-2006/010-25 6443 silex Sud route 6 Inrap Passy L 89/387-2006/010-26 6443 1 110 {silex Sud route 6 Inrap Passy L 89/387-2006/010-27 6443 2 60 {silex Sud route 6 Inrap Passy L 89/387-2006/010-28 6443 310 {silex Sud route 6 Inrap Passy L89/387-2006/010-29 641? 5 {silex Sud route 6 Inrap Passy L89/387-2006/010-30 66 15 {silex Sud route 6 Inrap Passy L89/387-2006/010-31 67 0,40-0,50m 25 silex Sud route 6 Inrap Passy DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-011 - 2019-661 AP transfert Sens Sens Chambertrand 31 DINJONNS —JS (7)
‘("""Sa1109S ‘syinpusa) AySodW0S = 4) : AH9A = A : (odoipur Jo sune]) JUAUISSO =SO : anbiue810 = YO : PI9IN = IN © onbiqu = { (ouno ou) onbiweis5 = (1) L_o1i-sæu ] deau|] :HNI1VHAdO Assed deiul] 6 9]noJ pns NOJ9 18} GL LY £9 9-010/9002-28£/68 W Assedq deiu] 6 9}no] pns and} 419} G £ Ct ÿ9 S-010/9002-28€/68 W Assed deiul 6 2}no1 pns e[Buide zql çG 9 GL +-0L0/9007-/8£/68 W Asseq deu] 6 GG VZ nO[9 IST OL & 9SS0} vG €-0L0/90027-/8£/68 W Asse, deu] 6 G6 VZ Ness) J9J| OLL 9JEU 7€ T-010/90027-28€/68 W Assed deiu] 6 GG VZ 9IBUUOUWU ZqÏ OL oJeW SONO 2€ L-0L0/9007-28£/68 W Assed delul ÿ 9}n01 pns 99/N1q 9119] 08 9G 62 S-0L0/9002-28€/68 d9 Assed delu] 2 o}n0J pns 99/N1Q 8118]| 00 CZv9 ÿ-0L0/90027-28€/68 d9 Assed deiul 1 a}noJ pns 99|N1q 81J8)| 0€ CY +9 €-0L0/9002-28€/68 d9 Assedq delu] 1 9}n0J pns 99/01q 8118]| 008 6 0C &-0L0/9002-28£/68 d9 Asseq delul 1 9]n01 pns 991N1Q S19]| O+t 8 OC L-0L0/90027-18€/68 d9 Assed deiul L a}n0J pns eunejl ç GG 82 €L-0L0/90027-28€/68 SO Assea deiul 1 2}n0J pns eunejl OGL L €Y v9 &L-0L0/9007-/8£/68 SO Assed deuu] 1 2}n0J pns aunejl 00ÿ LY £9 LL-010/9007-28£/68 SO Assed deu] L a}noJ pns eunej| Gzz ÿ 8+ OL-0L0/9007-28€/68 SO Assed deiul 1 9}n0i pns aune]} G 6€ VE 6-010/9002-28£/68 SO Asseq deu] L a}no1 pns eune]l| 00Z L 4 O£ 8-0L0/9007-28€/68 SO Assed delul 1 9}no] pns oune] Ot 4 AE 1-010/9002-28£/68 SO Assed deiul VA a}n0J pns SUnEJl OSÿ LL 9-010/9002-18£/68 SO Asseq deu] 1 GG VZ aunejl 0GS A vs S-0L0/9007-28€/68 SO Asseddeu] 1 G6 VZ eunell 0€ & 2SS0} vG ÿ-010/9002-18£/68 SO Assed delul VE G6 VZ oune]l 008 91e 2€ £-0L0/9002-28£/68 SO AsSe4 deu] 1 G6 VZ aunej| 0€ le[quua1 L z-010/9007-28£/68 SO Assed4 deiul L GEL VZ eune]l GZz ÿ 9SS0] ÿL L-0L0/9002-28£/68 SO Asseaq deiul 9 a}n0J pns X9IIS| 0GZ e9euns GG81 zt-0L0/9007-28€/68 7 Asseq deu] 9 2}n01 pns X9IIS| 069 GG 82 Lt-0L0/90027-28€/68 7 Assed deiu] Q 2}noJ pns J219921q UN,p SJ 9JSIU9ST OZ G£GG 82 Oÿ-0L0/9002-28£/68 7 Asseddeu] 9 9}n01 pns Sa16| 008 GG81 6£-0L0/9007-28€/68 7 Assed deiu] 9 9}n01 pns XAIIS| 08tGg GZ 8€-0L0/9007-28£/68 7 Assed deiu] 9 9}n01 pns XaIIS| OL O0L 02 L£-0L0/90027-28£/68 7 Asse,deu] 9 a}n01 pns XAIIST O££g 02 9€-0L0/9007-28£/68 7 Asseq deiul 9 a}n0J pns X9IIS| GZL&G 02 S£-0L0/9007-28£/68 7 Assed delul 9 9}no1i pns X9IIS| GZG W0/‘0-09‘0 02 v£-010/9002-28£/68 7 Asseddeu] 9 2}n01 pns XAIIST 00 W09‘0-St'0 02 €£-0L0/9007-28€/687 Assed delul 99}n01 pns X9IISu9'0 19 T£-010/9002-18£/687
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-011 - 2019-661 AP transfert Sens Sens Chambertrand 32 Il. Inventaires techniques
Inventaire de gestion du mobilier
Département : Yonne N° désignation : 2011/245
Commune : Sens N° prescription : 2011/179
Lieu-dit : Champbertrand Resp. opération : Katia Meunier
N° Insee : 89387 Fouille : oct/nov 2011
(1) code matière n°d'inv. n°s n°c n°t n°n n°us n°f no nbr /frag poids (gr) description sommaire (3) n° parcelle ee lieu dépôt date
C-89/387-2011/245 1 lobe À l 31 650 céramique
ZA81-82 l Passy janv. 2012
C-89/387-2011/245 2 lobe 8 ] 6 96 céramique
ZA81 1 Passy janv. 2012
C-89/387-2011/245 3 lobe C l 2 18 céramique
ZA81 1 Passy janv, 2012
C-89/387-2011/245 4 lobe E 1 3 40 céramique
ZA81 1 Passy janv. 2012
C-89/387-2011/245 5 lobe F 1 2 4 céramique
ZA81 l Passy janv. 2012
C-89/387-2011/245 6 lobe K 1 1 6 céramique ZA82 1 Passy janv, 2012
C-89/387-2011/245 7 2 20 190 céramique ZA82 1 Passy janv. 2012
C-89/387-2011/245 8 5 22 334 céramique
ZA8] Il Passy janv. 2012
. HE
É ;
céramique du diagnostic
.
C-89/387-2011/245 9 surf 5 2 20 (sd79st56]
ZA81 l Passy janv. 2013
C89/387-2011/245 10 ASE 5 26 420 Céramique dudiagnostie
73 1 Passy janv. 2013 (sd79-st56)
; , ÿ
= céramique du diagnostic > C-89/387-2011/245 11 1/4 NO 5 4 50 (sd79.st56) ZA81 1 Passy janv. 2013
CP-89/387-2011/245 ] 2 72 190 terre brûlée ZA81-82 1 Passy janv. 2012
CP-89/387-2011/245 2 3 1 2 terre brülée
ZA81 1 Passy janv. 2012
CP-89/387-2011/245 3 5 7 8 terre brülée ZA81 l Passy janv, 2012
pari il 2 à <2 esquilles brülées ZA81 il Passy janv. 2012
L:89/387-2011/245 1 lobeA 1 15 1408 ht, MR DRM ZA81-82 1
Passy janv. 2012
L-89/387-2011/245 2 lobe B l 5 132 éclats
ZA81 1 Passy janv. 2012
L-89/387-2011/245 3 lobe € 1 5 408 éclats, nucléus
ZA81 1 Passy janv. 2012
L-89/387-2011/245 4 lobe E 1 2 210 éclat, nucléus
ZA81 il Passy janv. 2012
L-89/387-2011/245 5 lobe J 1 2 46 éclats
ZA82 1 Passy janv. 2012
L-89/387-2011/245 6 lobe K 1 2 66 éclats
ZA82 1 Passy janv. 2012
L89/387-2011/245 7 2 84 gp "ucléi éclats, esquiles, 1;
1 Passy janv. 2012 tranchet, 1 armature
L-89/387-2011/245 8 3 3 30 éclats ZA82 1 Passy janv. 2012
L89/387.2011/245 9 5 75 gg clats, nucléus, esquiles, 72, l Passy janv. 2012 cassons
L89/387-2011/245 15 suf 5 5 ex SUR ed Zagt l Passy janv. 2013
L89/387-2011/245 16 AS 5 113 1431 Siexdu Fu (47% 81
1 Passy janv. 2013
L.89/387-2011/245 17 LANO 5 44 din ‘x Se GO za 1 Passy
janv. 2013
décap.
L-89/387-2011/245 10 autour 4 86 éclats, cassons ZA81 l Passy janv. 2012
st. 5
L-89/387-2011/245 11 8 3 88 éclats
ZA81 1 Passy janv. 2012
décap,
L-89/387-2011/245 12 Autour 1 34 éclat ZA81 1 Passy janv. 2012
st, 8
) ‘ déca- a ;
L-89/387-2011/245 13 pass 2 52 éclats
ZA81 1 Passy janv. 2012
L-89/387-2011/245 14 2 2 <2 boulettes d'ocre ZA81 1 Passy janv. 2012
{1} L=tlithique: C = Céramique: M= Métal: V2 Verre: OR = Organique: OS = Ossement; CP + Composite: PR = Prélèvement: ME = Moulage / Empreinte
(2) s = sondage; c=carré t-=tranchée: n= niveau: us = unité Stratigraphique: = fait: 0 = objet ou lot d'objets
(3) spécifier le n° de parcelle de provenance du mobilier lorsque l'opération se déroule sur plusieurs parcelles
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-011 - 2019-661 AP transfert Sens Sens Chambertrand 33 DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2019-10-16-003
arrêté 2019-653 portant transfert de mobilier découvert à
Migennes, église Saint-Pancrace à la commune de Sens
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-003 - arrêté 2019-653 portant transfert de mobilier découvert à Migennes, église Saint-Pancrace à la commune de Sens 34 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° :
Portant :
2019 GS à
PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ À TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SENS, DE BIENS ARCHÉOLOGIQUES MOBILIERS
DÉCOUVERTS À MIGENNES (89), ÉGLISE ST-PANCRACE (ARRÊTÉ N°1999/104 pu 2 SEPTEMBRE 1999).
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine et notamment les articles L.125-1, R.125-1 à R.125-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-80-BAG du ler juin 2018 portant délégation de signature à
Mme Anne MATHERON, Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-
Franche-Comté et la subdélégation de la Directrice régionale aux agents de la D.R.A.C.
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU Ia délibération n°DEL190325580024 du Conseil municipal de la commune de Sens du
25 mars 2019;
VU la demande de transfert de propriété des biens archéologiques mobiliers adressée par la
commune de Sens, reçue en préfecture de région (direction régionale des affaires culturelles)
le 16 septembre 2019 ;
Considérant que l’État est propriétaire des biens archéologiques mobiliers recueillis lors de l’opération d’archéologie préventive prescrite, par arrêté n°1999/104 du 2 septembre 1999, à Migennes, église St Pancrace ;
ARRÊTE
Article 1”: Est transférée à titre gratuit à la commune de Sens la propriété des biens
archéologiques mobiliers recueillis au cours de l’opération d’archéologie préventive citée ci-
dessus, et appartenant à l’Etat par arrêté n°2018/072 du 22 février 2018.
Article 2 : La liste des biens archéologiques mobiliers transférés à la commune de Sens est
annexée au présent arrêté.
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 — 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50
Site Internet : http://culture.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-003 - arrêté 2019-653 portant transfert de mobilier découvert à Migennes, église Saint-Pancrace à la commune de Sens 35 Article 3: Les biens archéologiques mobiliers transférés à la commune doivent être
conservés suivant les normes des Musées de France et seront donc sous la responsabilité du
CEREP - musées de Sens.
Article 4 : L’affectation réglementaire de ces biens archéologiques mobiliers sur l’inventaire
«musée de France» des musées de Sens doit faire l’objet d’un passage préalable en
commission scientifique régionale des collections des Musées de France pour expertise et
avis.
Article 5 : La Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Sens et publié au
recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté et à celui du
département de l’ Yonne.
Fait à Dijon, le 16 OCT. 2019
Pour le Préfet de la région de Bourgogne-Franche-Comté,
et par délégation,
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles,
|"et-par délégation,
Le conservateur régional de l’archéologie,
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10578 — 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50
Site Internet : http://culture.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-003 - arrêté 2019-653 portant transfert de mobilier découvert à Migennes, église Saint-Pancrace à la commune de Sens 36 INVENTAIRE DE GESTION DU MOBILIER
DEPARTEMENT : 89 Yonne
COMMUNE : Migennes
LIEU-DIT : Eglise Saint-Pancrace
N° Insee : 89 257
N° arrêté de prescription :
N° arrêté de désignation : 1999 /104
Responsable d'Opération : D. Billoin
Sauvetage urgent -
septembre 1999
Contexte de
décousertei21
n° LD poids n° N° d'inventaire (1) | n° Fait US ee (g.) description sommaire n° parcelle BR Et: lieu dépôt
Os 89/257-1999/104 - 1 10 16 520 [Os humains caisse 1 Inrap - Dijon
Os 89/257-1999/104 - 2 12 70 1240 Os humains caisse 1 Inrap - Dijon
Os 89/257-1999/104 - 3 13 11 97 JOs humains caisse 1 Inrap - Dijon
M 89/257-1999/104 - 1 15 5 34,5 {clous avec traces de bois boîte 2 Inrap - Dijon
M 89/257-1999/104 - 2 15 1 0,1 Jépingle en alliage cuivreux boîte 2 Inrap - Dijon
OPERATEUR : AFAN février-15
(1) € = Céramique (terre cuite) : M = Métal
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-003 - arrêté 2019-653 portant transfert de mobilier découvert à Migennes, église Saint-Pancrace à la commune de Sens 37 DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2019-10-16-004
arrêté 2019-654 portant transfert de mobilier archéologique
découvert à Sens à la commune de Sens
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-004 - arrêté 2019-654 portant transfert de mobilier archéologique découvert à Sens à la commune de Sens 38 x | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° : 2019 @S 4 Portant : PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ À TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SENS, DE BIENS ARCHÉOLOGIQUES MOBILIERS DÉCOUVERTS À SENS (89), 140 RUE D’ALSACE LORRAINE (ARRÊTÉ DE PRESCRIPTION N°20 13/433 pu 18 DÉCEMBRE 2013).
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine et notamment les articles L.125-1, R.125-1 à R.125-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-80-BAG du ler juin 2018 portant délégation de signature à
Mme Anne MATHERON, Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-
Franche-Comté et la subdélégation de la Directrice régionale aux agents de la D.R.A.C.
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la délibération n°DEL190325580024 du Conseil municipal de la commune de Sens du
25 mars 2019 ;
VU la demande de transfert de propriété des biens archéologiques mobiliers adressée par la
commune de Sens, reçue en préfecture de région (direction régionale des affaires culturelles)
le 16 septembre 2019 ;
Considérant que l’État est propriétaire des biens archéologiques mobiliers recueillis lors de l'opération d’archéologie préventive prescrite, par arrêté n°2013/433 du 18 décembre 2013, à Sens, 140 rue d’Alsace Lorraine, sur la parcelle AY 48 :
ARRÊTE
Article 1”: Est transférée à titre gratuit à la commune de Sens la propriété des biens
archéologiques mobiliers recueillis au cours de l’opération d’archéologie préventive citée ci-
dessus, et appartenant à l’Etat par arrêté n°2018/071 du 22 février 2018.
Article 2 : La liste des biens archéologiques mobiliers transférés à la commune de Sens est
annexée au présent arrêté.
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10578 — 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50
Site Internet : http://culture.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-004 - arrêté 2019-654 portant transfert de mobilier archéologique découvert à Sens à la commune de Sens 39 Article 3: Les biens archéologiques mobiliers transférés à la commune doivent être
conservés suivant les normes des Musées de France et seront donc sous la responsabilité du
CEREP - musées de Sens.
Article 4 : L’affectation réglementaire de ces biens archéologiques mobiliers sur l’inventaire
«musée de France» des musées de Sens doit faire l’objet d’un passage préalable en
commission scientifique régionale des collections des Musées de France pour expertise et
avis.
Article 5 : La Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Sens et publié au
recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté et à celui du
département de l’ Yonne.
Fait à Dijon, le 1 6 OCT. 2019
Pour le Préfet de la région de Bourgogne-Franche-Comté,
et par délégation,
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles,
et par délégation,
Le conservateur régional de l’archéologie,
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10578 — 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50
Site Internet : http://culture.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-004 - arrêté 2019-654 portant transfert de mobilier archéologique découvert à Sens à la commune de Sens 40 uofq deu] L 2SSIE9
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-004 - arrêté 2019-654 portant transfert de mobilier archéologique découvert à Sens à la commune de Sens 43 Prélèvements Organiques
|
(2)US=unitéstratigraphique
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-004 - arrêté 2019-654 portant transfert de mobilier archéologique découvert à Sens à la commune de Sens 44 DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2019-10-16-005
arrêté 2019-655 transfert de mobilier à la commune de
Sens
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-005 - arrêté 2019-655 transfert de mobilier à la commune de Sens 45 LE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° :
Portant :
2019, 6S 5
PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ À TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SENS, DE BIENS ARCHÉOLOGIQUES MOBILIERS DÉCOUVERTS À
MALAY-LE-GRAND (89), IMPASSE DEPUIS RUE DE LA BARRE ET RUE DE LA BARRE (ARRÊTÉ DE PRESCRIPTION N°2013/13 er 2013/14 ou 28
JANVIER 2013), RUE DES CHARONNES, "LES PAUDINS" (ARRÊTÉ DE PRESCRIPTION N°20 13/333 ou 6 aoûT 2013 MODIFIÉ PAR ARRÊTÉ
N°2013/387 ou 14 ocro8re 2013), RUE DE L'INDUSTRIE, RN 60, LES BAS MUSATS (ARRÊTÉ DE PRESCRIPTION N°2014/303 ou
22 DÉCEMBRE 2014), 7 Bis RUE D'ALSACE LORRAINE (ARRÊTÉ DE PRESCRIPTION N°2016/480 ou 8 NOVEMBRE 2016).
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine et notamment les articles L.125-1, R.125-1 à R.125-3 :
VU l'arrêté préfectoral n°18-80-BAG du ler juin 2018 portant délégation de signature à
Mme Anne MATHERON, Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-
Franche-Comté et la subdélégation de la Directrice régionale aux agents de la D.R.A.C.
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la délibération n°DEL190325580024 du Conseil municipal de la commune de Sens du
25 mars 2019 :
VU la demande de transfert de propriété des biens archéologiques mobiliers adressée par la
commune de Sens, reçue en préfecture de région (direction régionale des affaires culturelles)
le 16 septembre 2019 ;
Considérant que l’État est propriétaire des biens archéologiques mobiliers recueillis lors des
opérations d’archéologie préventive prescrites à Malay-le-Grand, impasse depuis rue de la
Barre et rue de la Barre (arrêté de prescription n°2013/13 et 2013/14 du 28 janvier 2013), rue
des Charonnes, "Les Paudins" (arrêté de prescription n°2013/333 du 6 août 2013 modifié par
arrêté n°2013/387 du 14 octobre 2013), rue de l’Industrie, RN 60, Les Bas Musats (arrêté de
prescription n°2014/303 du 22 décembre 2014), 7 bis rue d’Alsace Lorraine (arrêté de
prescription n°2016/480 du 8 novembre 2016) ;
ARRÊTE
x
Article 1”: Est transférée à titre gratuit à la commune de Sens la propriété des biens
archéologiques mobiliers recueillis au cours des opérations d’archéologie préventive citées
ci-dessus, et appartenant à l’État par arrêtés n°2018/105 du 9 mars 2018 et n°2018/632,
2018/633, 2018/634 du 2 octobre 2018.
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10578 — 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50
Site Internet : http://culture.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-005 - arrêté 2019-655 transfert de mobilier à la commune de Sens 46 Article 2 : Les listes des biens archéologiques mobiliers transférés à la commune de Sens sont annexées au présent arrêté.
Article 3: Les biens archéologiques mobiliers transférés à la commune doivent être conservés suivant les normes des Musées de France et seront donc sous la responsabilité du CEREP - musées de Sens.
Article 4 : L’affectation réglementaire de ces biens archéologiques mobiliers sur l'inventaire «musée de France» des musées de Sens doit faire l’objet d’un passage préalable en commission scientifique régionale des collections des Musées de France pour expertise et avis.
Article 5 : La Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Sens et publié au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté et à celui du département de l’ Yonne.
Fait à Dijon, le 16 OCT. 2019
Pour le Préfet de la région de Bourgogne-Franche-Comté,
et par délégation,
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles,
—et par délégation,
Ée conservateur régional de l’archéologie, Se =Rs ES
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culture.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-005 - arrêté 2019-655 transfert de mobilier à la commune de Sens 47 Assed delu] L 9SSIE962ZLLY ‘2610} 9p Sal109s 9p 107|0€ L L4 ÿ
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-005 - arrêté 2019-655 transfert de mobilier à la commune de Sens 49 Il. inventaires techniques
Inventaire du mobilier
Département : Région Bourgogne, Yonne
Commune : Malay-le-Grand
Lieu-dit : Rue des Charonnes
N° INSEE : 89239
N° désignation : 2014/72
N° prescription : 2013/333 et modification 2013/387
Responsable d'opération : Thomas Le Saint-Quinio
Code opération : D105490
N° d'inventaire n° de n° de n° nb pièce/ poids (gr) description sommaire n° parcelle n°caisse lieu dépôt
sondage structure d'us frag
Céramique
C-89239-2014/72. 1 5 chablis 3 37 céramique non tournée, protoH? 7-59 1 Base de Passy
C-89239-2014/72- 2 18 5 27 céramique non tournée, protoH? 7-59 1 Base de Passy
C-89239-2014/72 3 20 6 39 céramique non tournée, protoH? 7-59 il Base de Passy
C-89239-2014/72 4 20 2 114 céramique non tournée, protoH? 7-59 1 Base de Passy
C-89239-2014/72- 5 20 1 316 vase stockage , age du bronze 2-59 1 Base de Passy
Ossements, Faune
Os-89239-2014/72- 1] 20 1 17 scapula de porc 2-59 1 Base de Passy
Lithique
L-89239-2014/72- 1 5 chablis 1 20 silex brûlé 2-59 il Base de Passy
L-89239-2014/72- 2 20 1 5 silex, fragment de lame? Néo? 259 1 Base de Passy
OPERATEUR : TL: INRAP DATE : Mars 2014
(1) L= Lithique; C = Céramique ; M = Métal: V = Verre : OR = Organique ; OS = Ossement ; CP = Composite ; PR = Prélèvement : ME = Moulage / Empreinte
{2} US = unité stratigraphique
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-005 - arrêté 2019-655 transfert de mobilier à la commune de Sens 50 AUQIAU / HEMON — AN *IUAWIAQIUA — Hd : AISOdWOD = 49 : lWAWISSO = SO * anbIUP#IO = HO ‘USA = À CRAN = AN onbiueo D = 5 ‘onbiynt=7 (1) uolg deu] L 2SSIP9 899 Z 9NpanDe,p }u8 be OCL L G LL L - G//GLOZ - 6£C 68 - Hd uoligdeaul £ 2}10q 699 Z 21181 8p jue ue LL &L LL L -G//GL0Z - 6€ 68 - À uolñgdeuu] + 9eq 699 Z 91/29/89 US 9/NaW 9pjuoWBE14 OOC£Z L £L LL & = SLISIOC -6€C68-1 uolig deu] L 2SSIE9 899 Z S215 US e[now 8p juo we G6LY L 91e}9B8A 81e] LL -G/JGLOZ - 6£c68-1 uolig deu] & elloq 699 Z XNS8JAIN9 8BeI|E US SIEUUO v'E L 8L LE 9L -G//GI0c - 6€ 68 -W uolig deu z 2]1oq 699 Z 19} US 91109S }9 SIOAIP SNO|D L'£8 £ GL OLGL - G//GLOC - 667 68 - W uofig deu] & 9}10q 699 Z 18} US SJUS8WSIS SISAIQ 09 8 &L LL ÿL - GZ/GIOC - 6€ 68 -W uolia deu] & 9]10q 699 Z XNaJAIN9 8BeI|E US Seleuuo #4 4 &L LL £L -G//GLOC - 6£C 68 -W uoligdeuu] & }10q699 Z 48} US JUS WPE1 }2 SISAIP SNO| Lv L LLLL CL - SZ/GLOC - 668 68 -W uofg deaul & 2}10q 699 Z quojd us quoid e |} 8p Splod £8 L LLLL LL - G//GLOC - 6€c68 - W uolig deu] & 9}10q 699 Z J9} US 9[|INOP e ne9}n0) ALL LA OL LL OL - G//GL0C - 6€2 68 - W uolqdeu] z 2]10q 699 Z 48} US 9pINba,p n0j9 G L 6 LL 6 -GZ/GLOZ - 6€ 68 -W uoladeu] & 9l10q 699 Z XNSJAIN9 9BeI|E US 2IEUUO LL 6 LL 8 - GZ/GIOC - 6£c 68 - W uolig dezu] & 2}10q 899 Z JS} US SISAIP SNn0| 9'TL ÿ G ÿ L - GZJSLOZ - 6€ 68 - W uofigdeau] & 9110q 899 Z je} 9 XN8JAM9 [je US J9{q0 Je 2101 G'LG C G ÿ 9 - SZ/SIOC - 6€ 68 -W uofg deu] & 2]10q 899 Z J9} US 97949 1 L ad £ 8 G -G//GIOC - 6€c 68 -W uofigdeau] & 9}10q 899 Z Je} ue SJU8WS)S SISAIQ ER 74 £ L4 LL + - G//GLOC - 6€c 68 - W uolg deuu] z 9l10q 899 Z J9} U9 801 8 ad € L L £ - GZ/GLOC - 6€C 68 - W uolg deu] z #l10q 899 Z J9} US 961 }° aU8SINUSU SNJ) L'LL b e[2]969A 9119] L & - GZ/SLOG - 6£C 68 -W uolig deu] & 9}10q 899 Z XNSJAIN9 8eI||E US8721819 p'OL L e|219694 8119] L L -G//GI0OC -6€c 68 -W uofgdeal L SSIR9 699 Z eune + c6 GE &L LL & - GZ/GLOC - 6£c 68 - SO uolig deuu] L 8SSIE9 899 Z eune c6 8L LA L L L_- G//GLOC - 6£C 68 - SO uofg deu L 2SSIE9 699 Z anbloysiyojo1d anbitue199 G L 9L LL OL - GZ/SLOZ - 6€2 68 - 9 uofig deu] L 8SSIE9 699 Z enbuoysiyojoid enbiwess GT L (61S adnoo)p1 LL 6 - GZ/SLOC - 6£c68 - 9 uolig deu L OSSIE 699 Z enbuo}siyoyoid enbiwe197 v8 cL 2 LL 8 - GZ/GLOZ - 62 68 - 9 uofgdeu] L 2SSIE9 699 Z enbuoysiyoyoid enbiwe139 A L £L LL 1 - GZJGLOZ - 6£C 68 - 9 uolig deu] L ESSIE9 699 Z enbque enbiwueiss 0ZS OL A LL 9 - G/GLOZ - 6€ 68 - 9 uofg deu] L 9SSIE9 899 Z enbu0}sI40o1d anbiwe1s9 68€ &L ÿ €G - GZ/GIOZ - 6€C 68 - 9 uofigdeau] L 2SSIE9 899 Z enbuoysiyojoid anbiweo ÿL Lré £ 8ÿ - GZ/GLOC - 6£C 68 - 9 uofgdeu] L 8SSIE9 899 7 onbque enbiwueiss 98 8 LA LL £ - GZ/GLOC - 6£C68 - 9 uolig deau] L 8SSIE9 899 Z enbque enbiwe1es 9€ L € L L & = GZIGSLIOC - 6€ 68 - 9 uoñg deaul L 2SSIE9 899 Z enbuoysiyoo1d anbiwe1299ÿ L4 1 5 LL -G//GLOC - 6€c 68 - 9 jodap nai] Re ele9ied ,u2JIELWUWOS Uo}dH9s8p (6) spiod en qu sn 91NJon1S eBepuos (L) 81EJU8AULP ,N OH8AN099P 9p 9}X9}U09 GLOZ IuAe ‘onsoubelq HOW GO: OH SJESNHW SEg S97 - 09 NY - AJSNPUI,2P NH 119-Nn31n SZ / GLOG : UoneuBIso ,N (6£Z 68) puei9-e|-{ejen ANNWWO9 £OS / ÿLOZ : Uonduos814,N (68) auuox ININ31Hvd30 U3ITISON NQ NOILS39 30 3HIVLNIANI DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-005 - arrêté 2019-655 transfert de mobilier à la commune de Sens
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89-2019-10-16-006
arrêté 2019-656 portant transfert de mobilier archéologique
à la commune de Sens
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-006 - arrêté 2019-656 portant transfert de mobilier archéologique à la commune de Sens 53 DEA b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° :
Portant :
n LPS
2019 GS6
PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ À TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SENS, DE BIENS ARCHÉOLOGIQUES MOBILIERS
DÉCOUVERTS À SAINT-VALÉRIEN (89), CHEMIN DE CÉSAR (ARRÈTÉ DE PRESCRIPTION N°2002/20 pu 1ER Mars 2002).
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine et notamment les articles L.125-1, R.125-1 à R.125-3 :
VU l'arrêté préfectoral n°18-80-BAG du ler juin 2018 portant délégation de signature à
Mme Anne MATHERON, Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-
Franche-Comté et la subdélégation de la Directrice régionale aux agents de la D.R.A.C.
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la délibération n°DEL190325580024 du Conseil municipal de la commune de Sens du
25 mars 2019;
VU la demande de transfert de propriété des biens archéologiques mobiliers adressée par la
commune de Sens, reçue en préfecture de région (direction régionale des affaires culturelles)
le 16 septembre 2019 ;
Considérant que l’État est propriétaire des biens archéologiques mobiliers recueillis lors de l’opération d’archéologie préventive prescrite, par arrêté n°2002/20 du ler mars 2002, à Saint-Valérien, chemin de César, sur les parcelles ZO 94, 718 et 115 ;
ARRÊTE
Article 1”: Est transférée à titre gratuit à la commune de Sens la propriété des biens
archéologiques mobiliers recueillis au cours de l’opération d’archéologie préventive citée ci-
dessus, et appartenant à l’Etat par arrêté n°2018/106 du 9 mars 2018.
Article 2 : La liste des biens archéologiques mobiliers transférés à la commune de Sens est
annexée au présent arrêté.
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10578 — 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50
Site Internet : http://culture.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-006 - arrêté 2019-656 portant transfert de mobilier archéologique à la commune de Sens 54 Article 3: Les biens archéologiques mobiliers transférés à la commune doivent être
conservés suivant les normes des Musées de France et seront donc sous la responsabilité du
CEREP - musées de Sens.
Article 4 : L’affectation réglementaire de ces biens archéologiques mobiliers sur l’inventaire
«musée de France» des musées de Sens doit faire l’objet d’un passage préalable en
commission scientifique régionale des collections des Musées de France pour expertise et
avis.
Article 5 : La Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Sens et publié au
recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté et à celui du
département de l’Yonne.
Fait à Dijon, le 16 OCT. 2019
Pour le Préfet de la région de Bourgogne-Franche-Comté,
et par délégation,
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles,
__—et-par délégation,
Le conservateur régional de l’archéologie,
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10578 — 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50
Site Internet : http://culture.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-006 - arrêté 2019-656 portant transfert de mobilier archéologique à la commune de Sens 55 *
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89-2019-10-16-007
arrêté 2019-657 portant transfert mobilier découvert à St
Julien du SAult
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-007 - arrêté 2019-657 portant transfert mobilier découvert à St Julien du SAult 57 DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° :
Portant : PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ À TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SENS, DE BIENS ARCHÉOLOGIQUES MOBILIERS
DÉCOUVERTS À SAINT-JULIEN-DU-SAULT (89), LIEU-DIT "LES BOULINS" (ARRÊTÉS DE PRESCRIPTION N°1996/141 pu 5 DÉCEMBRE
1996, 1997/63 ou 28 mai 1997, 1997/160 ou 21 Noveusre 1997, 1998/130 ou 1* ocro8re 1998 er 1999/64 ou 8 um
1999,
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine et notamment les articles L.125-1, R.125-1 à R.125-3 :
VU l'arrêté préfectoral n°18-80-BAG du ler juin 2018 portant délégation de signature à
Mme Anne MATHERON, Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-
Franche-Comté et la subdélégation de la Directrice régionale aux agents de la D.R.A.C.
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la délibération n°DEL190325580024 du Conseil municipal de la commune de Sens du
25 mars 2019 ;
VU la demande de transfert de propriété des biens archéologiques mobiliers adressée par la
commune de Sens, reçue en préfecture de région (direction régionale des affaires culturelles)
le 16 septembre 2019 ;
Considérant que l’État est propriétaire des biens archéologiques mobiliers recueillis lors des
opérations d’archéologie préventive prescrites, par arrêtés n°1996/141 du 5 décembre 1996,
n°1997/63 du 28 mai 1997, n°1997/160 du 21 novembre 1997, n°1998/130 du ler octobre
1998, n°1999/64 du 8 juin 1999, à Saint-Julien-du-Sault, lieu-dit "Les Boulins" :
ARRÊTE
Article 1”: Est transférée à titre gratuit à la commune de Sens la propriété des biens
archéologiques mobiliers recueillis au cours des opérations d’archéologie préventive citées
ci-dessus, et appartenant à l’État par arrêté n°2018/138 du 28 mars 2018.
Article 2 : Les listes des biens archéologiques mobiliers transférés sont disponibles à la
direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, service régional de
l'archéologie, site de Dijon.
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10578 — 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50
Site Internet : http://culture.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-007 - arrêté 2019-657 portant transfert mobilier découvert à St Julien du SAult 58 Article 3: Les biens archéologiques mobiliers transférés à la commune doivent être
conservés suivant les normes des Musées de France et seront donc sous la responsabilité du
CEREP - musées de Sens.
Article 4 : L’affectation réglementaire de ces biens archéologiques mobiliers sur l’inventaire
«musée de France» des musées de Sens doit faire l’objet d’un passage préalable en
commission scientifique régionale des collections des Musées de France pour expertise et
avis.
Article 5 : La Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Sens et publié au
recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté et à celui du
département de l’Yonne.
Fait à Dijon,le 16 OCT, 2219
Pour le Préfet de la région de Bourgogne-Franche-Comté,
et par délégation,
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles,
ret-par délégation,
\ 2. , r .
Le conservateur régronal de l’archéologie,
“Marc TALON
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50
Site Internet : http://culture.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-007 - arrêté 2019-657 portant transfert mobilier découvert à St Julien du SAult 59 DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2019-10-16-008
arrêté 2019-658 portant transfert de mobilier découvert à
Villemanoche
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-008 - arrêté 2019-658 portant transfert de mobilier découvert à Villemanoche 60 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° :
Portant :
2019 G58
PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ À TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SENS, DE BIENS ARCHÉOLOGIQUES MOBILIERS
DÉCOUVERTS À VILLEMANOCHE, LIEUX-DITS "LES QUATRE MERLES", VERPILLIERS", LE BISSON", "LA HERSE" (ARRÊTÉS DE PRESCRIPTION
N°2007/18 ou 23 sanvier 2007, N°2008/158 ou 5 sepremBre 2008 er N°2008/159 pu 5 seprEMBRE 2008).
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine et notamment les articles L.125-1, R.125-1 à R.125-3 :
VU l'arrêté préfectoral n°18-80-BAG du ler juin 2018 portant délégation de signature à
Mme Anne MATHERON, Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-
Franche-Comté et la subdélégation de la Directrice régionale aux agents de la D.R.A.C.
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la délibération n°DEL190325580024 du Conseil municipal de la commune de Sens du
25 mars 2019 ;
VU la demande de transfert de propriété des biens archéologiques mobiliers adressée par la
commune de Sens, reçue en préfecture de région (direction régionale des affaires culturelles)
le 16 septembre 2019 ;
Considérant que l’État est propriétaire des biens archéologiques mobiliers recueillis lors des
opérations d’archéologie préventive prescrites, par arrêtés n°2007/18 du 23 janvier 2007,
n°2008/158 et 2008/159 du 5 septembre 2008 à Villemanoche, lieu-dit "Verpilliers" ;
ARRÊTE
Article 1”: Est transférée à titre gratuit à la commune de Sens la propriété des biens
archéologiques mobiliers recueillis au cours des opérations d’archéologie préventive citées
ci-dessus, et appartenant à l’État par arrêtés n°2018/158, 2018/159 et 2018/160 du 6 avril
2018.
Article 2 : Les listes des biens archéologiques mobiliers transférés sont disponibles à la
direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, service régional de
l'archéologie, site de Dijon.
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10578 — 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50
Site Internet : http://culture.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-008 - arrêté 2019-658 portant transfert de mobilier découvert à Villemanoche 61 Article 3: Les biens archéologiques mobiliers transférés à la commune doivent être
conservés suivant les normes des Musées de France et seront donc sous la responsabilité du
CEREP - musées de Sens.
Article 4 : L’affectation réglementaire de ces biens archéologiques mobiliers sur l’inventaire
«musée de France» des musées de Sens doit faire l’objet d’un passage préalable en
commission scientifique régionale des collections des Musées de France pour expertise et
avis.
Article 5 : La Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Sens et publié au
recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté et à celui du
département de l’Yonne.
Fait à Dijon, le 16 OCT. 2919
Pour le Préfet de la région de Bourgogne-Franche-Comté,
et par délégation,
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles,
ar délégation,
Le conservateur régional de l’archéologie,
Marc TALON ——
t)
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50
Site Internet : http://culture.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-008 - arrêté 2019-658 portant transfert de mobilier découvert à Villemanoche 62 DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2019-10-16-009
arrêté 2019-659 transfert de mobilier archéologique Sens
Gron
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-009 - arrêté 2019-659 transfert de mobilier archéologique Sens Gron 63 M LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° :
Portant :
, À
2019 G SO
PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ À TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SENS, DE BIENS ARCHÉOLOGIQUES MOBILIERS
DÉCOUVERTS À GRON (89), RUE DU PORT AU VIN (ARRÊTÉS DE PRESCRIPTION N°2013/38 1 pu 8 ocro8re 2013).
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine et notamment les articles L.125-1, R.125-1 à R.125-3 S
VU l'arrêté préfectoral n°18-80-BAG du ler juin 2018 portant délégation de signature à
Mme Anne MATHERON, Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-
Franche-Comté et la subdélégation de la Directrice régionale aux agents de la D.R.AC.
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la délibération n°DEL190325580024 du Conseil municipal de la commune de Sens du
25 mars 2019;
VU la demande de transfert de propriété des biens archéologiques mobiliers adressée par la
commune de Sens, reçue en préfecture de région (direction régionale des affaires culturelles)
le 16 septembre 2019 :
Considérant que l’État est propriétaire des biens archéologiques mobiliers recueillis lors de
l’opérations d’archéologie préventive prescrites, par arrêtés n°2013/381 du 8 octobre 2013, à
Gron, rue du Port au Vin, sur la parcelle ZB 226 :
ARRÊTE
)
Article 1”: Est transférée à titre gratuit à la commune de Sens la propriété des biens
archéologiques mobiliers recueillis au cours de l’opération d’archéologie préventive citée ci-
dessus, et appartenant à l’État par arrêté n°2018/395 du 2 août 2018.
Article 2 : La liste des biens archéologiques mobiliers transférés à la commune de Sens est
annexée au présent arrêté.
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10578 — 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50
Site Internet : http://culture.gouv. fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-009 - arrêté 2019-659 transfert de mobilier archéologique Sens Gron 64 Article 3: Les biens archéologiques mobiliers transférés à la commune doivent être
conservés suivant les normes des Musées de France et seront donc sous la responsabilité du
CEREP - musées de Sens.
Article 4 : L’affectation réglementaire de ces biens archéologiques mobiliers sur l’inventaire «musée de France» des musées de Sens doit faire l’objet d’un passage préalable en
commission scientifique régionale des collections des Musées de France pour expertise et
avis.
Article 5 : La Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Sens et publié au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté et à celui du département de l’ Yonne.
Fait à Dijon, le { 6 OCT. 2019
Pour le Préfet de la région de Bourgogne-Franche-Comté,
et par délégation,
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles,
— €t par délégation,
Le conservateur ré ional de l'archéologie, en
Marc TALON
_——
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culture.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-009 - arrêté 2019-659 transfert de mobilier archéologique Sens Gron 65 INVENTAIRE DE GESTION DU MOBILIER DEPARTEMENT : 89 COMMUNE : GRON N° Insee : 89 195 LIEU-DIT : rue DU Port au Vin
N° arrêté de prescription : 2013/381 N° arrêté de désignation : 2013/383 Responsable d'Opération : Sébastien
Chevrier Diagnostic, novembre 2013 Inrap
Contexte de découverte
description n°
N° d'inventaire (1) n° sond n°us nb frag poids (g.) sommaire n° parcelle | contenant lieu
dépôt
C 89/195-2013/383-1 6 13 22céramique ZB226 1
InrapDijon
C 89/195-2013/383-2 8 3 ré céramique ZB226 1
Inrap Dijon
C 89/195-2013/383-3 30 1 3363789 céramique ZB226 1
InrapDijon
C 89/195-2013/383-4 33 -60 cm 32 céramique ZB226 1
Inrap Dijon
C 89/195-2013/383-5 41 8 41 céramique ZB226 1
Inrap Dijon
C 89/195-2013/383-6 48 47387 céramique ZB226 1
InrapDijon
C 89/195-2013/383-7 HS. 17 75céramique ZB226 1
Inrap Dijon
OS 89/195-2013/383-1 30 1 16 153 faune ZB226 1
InrapDijon OPERATEUR : Inrap 30.12.13 |
(1) C = Céramique (terre cuite) : (2) St= structure L= Lithique : M =
Métal : OR = Organique ; Os = Ossement (faune et anthropo) : V = Verre ; CP =
Composite (enduits, scories....).
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-16-009 - arrêté 2019-659 transfert de mobilier archéologique Sens Gron 66 DREAL Bourgogne Franche-Comté
89-2019-10-17-001
Subdélégation de signature pour les missions sous autorité
préfet 89
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-17-001 - Subdélégation de signature pour les missions sous autorité préfet 89 67 EX = rt À Liberté »* Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DREAL de BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Décision n°89-2019-
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de l’Yonne
Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON préfet de
l’Yonne :
L'arrêté ministériel du 6 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du ler septembre 2018
L’arrêté ministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Monsieur Hugues DOLLAT et Madame
Marie RENNE, directeurs régionaux adjoints ;
L'arrêté préfectoral n° 18-01 BAG du 4 janvier 2018 portant organisation de la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté ;
L'arrêté de M. le préfet du département de l’Yonne du 10 septembre 2018 portant délégation de signature à
M. Jean-Pierre LESTOILLE et lui permettant de donner aux agents placés sous son autorité délégation
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles if a lui-même reçu délégation ;
DECIDE
Article 1: Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités
mentionnés dans l’arrêté de M. le préfet du département de l'Yonne visé ci-dessus, délégation de signature
est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à :
+ __ Monsieur Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint,
° Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe ;
° Monsieur Arnaud BOURDOIS, chef du service régional Développement Durable et Aménagement,
et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe ;
° Monsieur Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, et Messieurs Pascal
GIRARD et Olivier THIRION, chefs de service adjoints ;
° Monsieur Flavien SIMON, chef du service régional Prévention des Risques, Monsieur Dominique
VANDERSPEETEN, chef de service adjoint, et Monsieur Antoine SION, adjoint au chef de
service ;
* Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET chef du service régional Biodiversité-Eau-Patrimoine,
Madame Séverine ARTERO), chef du service adjointe, et Madame Annabelle MARECHAL, adjointe
au chef de service :
1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-17-001 - Subdélégation de signature pour les missions sous autorité préfet 89 68 * Monsieur Sébastien CROMBEZ, chef de service de la mission régionale climat air énergie,
Monsieur Jérôme LARIVÉ, chef de service adjoint de la mission régionale climat air énergie ;
*__ Madame Isabelle D’AUBUISSON, responsable de l’unité départementale de la Nièvre et de l’Yonne,
et Madame Élodie MORCEL son adjointe.
Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application du règlement (CE)
n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à :
° Monsieur Luc TERRAZ, chef du département biodiversité ;
°__ Monsieur Philippe PAGNIEZ.
Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, et sans préjudice des délégations
conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
e Monsieur Franck NASS, chef du département risques chroniques ;
e Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE ;
e Monsieur Alain PARADIS.
Délégation est également donnée à Monsieur Benoît CHESNEAU en matière d'équipements sous pression.
Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Charles BIERMÉ, chef du département régulation air et énergie dans les matières suivantes :
— utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les
contrôles et constatations s'y rapportant ;
— autorisation d’exécution des travaux (lignes électriques) : approbation des projets et autorisation
des travaux des ouvrages de transport d’électricité (décret du 29 juillet 1927 modifié) :
— délivrance des certificats d'économie d'énergie ;
— délivrance des certificats d'obligation d'achat d'électricité.
Article 5 : En matière de réception et de contrôle technique des véhicules, sans préjudice des délégations
conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur François BOULOGNE, chef du pôle
véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la
charge :
* Monsieur Lionel PERRETTE ;
* Madame Laetitia JANSON
°* Monsieur Sébastien RYCHTER
* Monsieur Philippe GUYOT ;
+ Monsieur Olivier PARIGOT ;
* Monsieur Patrick MOINE :
° Monsieur Mathieu AMAURY
* Monsieur Fabrice d’ AUBUISSON :
* Monsieur Ludovic HERLIN :
° Monsieur Francis ROBERT ;
+ Monsieur Vincent REMY.
Article 6 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes mentionnés
aux articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident où incident :
* Monsieur Hugues DOLLAT
+ Madame Marie RENNE
° Monsieur Francis BONZON
* Monsieur Flavien SIMON
*__ Monsieur Dominique VANDERSPEETEN
+ Monsieur Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-17-001 - Subdélégation de signature pour les missions sous autorité préfet 89 69 * Monsieur Yves LIOCHON
* Monsieur Franck NASS
* Monsieur Benoît CHESNEAU
* Madame Anne-Claude ISNER
* _ Monsieur Alain PARADIS
Marie-Pierre COLLIN-HUET
Monsieur Olivier BOUJARD
Monsieur Sébastien CROMBEZ
Monsieur Jean-Charles BIERME
Monsieur Jean-Marie ROUX
Monsieur Nicolas GUERIN
Monsieur Yvan BARTZ
Monsieur Patrice CHEMIN
Monsieur Pierre CHRISMENT
Madame Isabelle d’AUBUISSON
Monsieur Eric FLEURENTIN
* Madame Elodie MORCEL
* Monsieur Benoît SCHIPMANN
° __ Monsieur Alain SZYMCZAK
Article 7 : Cette décision sera notifiée à M. le Préfet de l’Yonne, à M. le directeur départemental des
finances publiques de l'Yonne ainsi qu’aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Yonne.
Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci sont
abrogées.
Fait à Besançon, le A] o| LOS
Le directeur régional de l’envirogfement,
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-17-001 - Subdélégation de signature pour les missions sous autorité préfet 89 70 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-17-001 - Subdélégation de signature pour les missions sous autorité préfet 89 71 Préfecture de l'Yonne
89-2019-09-18-015
AIP du 18-09-2019 constatant le nombre de sièges du
conseil communautaire de la CC de Puisaye-Forterre ainsi
que celui attribué à chaque commune membre
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-015 - AIP du 18-09-2019 constatant le nombre de sièges du conseil communautaire de la CC de Puisaye-Forterre ainsi que celui attribué à chaque commune membre 72 a Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRETE INTERPREFECTORAL N°PREF/DCL/BCL/2019/1164
constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes de Puisaye-Forterre ainsi que celui attribué à chaque
commune membre
Le Préfet de l’Yonne, La Préfète de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Patrice
LATRON :
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame Sylvie
HOUSPIC ;
VU le décret n° 2019-9028 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté interpréfectoral N°PREF/DCL/BCL/2018/0203 du 25 janvier 2018 portant
composition du conseil communautaire de la communauté de communes e Puisaye-Forterre;
CONSIDERANT que les organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre doivent être recomposés l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
CONSIDERANT qu’à ce titre, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, les communes des communautés de
communes doivent déterminer le nombre ainsi que la répartition des sièges au sein des
conseils communautaires ;
CONSIDERANT que ce nombre et cette répartition peuvent être fixés selon deux modalités :
une répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ou une
répartition selon un accord local permettant de répartir 25 % de sièges supplémentaires ;
CONSIDERANT que cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux
regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté de communes ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population intercommunale et que le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsqu’elle est supérieure au quart de la population totale des communes membres doit donner son accord ;
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-015 - AIP du 18-09-2019 constatant le nombre de sièges du conseil communautaire de la CC de Puisaye-Forterre ainsi que celui attribué à chaque commune membre 73 CONSIDERANT que, en l’espèce, les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2020
pour procéder au renouvellement général des conseils municipaux ;
CONSIDERANT que la communauté de communes de Puisaye-Forterre n’a pas délibéré pour
déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein de son conseil communautaire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la préfecture de l’Yonne et du
sous-préfet de l’arrondissement de Clamecy ;
ARRETENT
Article 1%: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le
conseil communautaire de la communauté de communes de Puisaye-Forterre comptera 80
sièges répartis comme suit :
communes | sièges attribués | _Charny Orée de Puisaye _[ 10
TouCy | a Saint-Fargeau
Pourrain
Bléneau
Saint-Amand-en-Puisaye
Diges
| |
Champignelles
Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe |
Coursones-Carrières
Saint-Sauvweur-Æen-Puisaye
Pary
_ Rogny-les-sept-Ecluses
Etais-la-Sauvain
Ouanne
Arquian
Saints-en-Puisaye
Mézilles | co
Saint-Prié 1 |
Les Hauts de Forterre | 1
Villiers-Saint-Benoit D 1
oo Fontaines | 1 Lauau lo Dampierre-sous-Boutk#
Bouhy
Egleny
Thury
Migé ee
_ Andryes À Val-de-Mercy
Beauvoir LL
Leugny
_ Lainsecq
Saint-Vérain
Sougères-en-Puisaye
Sainpuits on
Champcevrais
Bitry
Charentenay
Moulins-Sur-Ouanne
Fontenoy
Saint-Martin-des-Champs
Moutiers-en-Puisaye
Tannerre-en-Puisaye
Druyes-es-Belles-Fontaines
Villeneuwæ-les-genets
Levis
Dracy
Coulangeron
Lain
Merry-Sec
Fouronnes
Lalande
Mouffy.
Sementron
Ronchères
Fontenay-sous-Fouronnes
TOTAL
|
ININ va nu wle
|
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|11N
Rs EBEEREEEREstsatslsls
|[mlslslsalslslslslslaln
| | 2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-015 - AIP du 18-09-2019 constatant le nombre de sièges du conseil communautaire de la CC de Puisaye-Forterre ainsi que celui attribué à chaque commune membre 74 . Selon Particle L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ne
disposant que d’un seul délégué désignent un délégué suppléant.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Atticle 3: La secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, le sous-préfet de
l’arrondissement de Clamecy, les directeurs départementaux des Finances publiques de
l’Yonne et de la Nièvre, le président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre et
les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de l’État dans les départements de 1’ Yonne et de la Nièvre.
Fait à Auxerre, le 18 SEP. 2018 Fait à Nevers, le 1} 0 OCT. 2019
Le Préfet, La Préfète,
atrice LATRON
Syivie HOUSPIC
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-015 - AIP du 18-09-2019 constatant le nombre de sièges du conseil communautaire de la CC de Puisaye-Forterre ainsi que celui attribué à chaque commune membre 75 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-23-001
AP 2019-1354 modif statuts du SM Auxerre-Branches
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-23-001 - AP 2019-1354 modif statuts du SM Auxerre-Branches 76 DE + À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCL/2019/1354
portant modification des statuts du syndicat mixte de l’aérodrome d’Auxerre-Branches
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5721-Î et suivants ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCDD/2006/0563 du 20 décembre 2006 portant constitution du syndicat mixte de l’aérodrome d’Auxerre-Branches ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DCLD/2007/0168 du 13 avril 2007 portant modification des statuts du syndicat mixte de l’aérodrome d’Auxerre-Branches ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2012/0220 du 4 juin 2012 portant modification des statuts du syndicat mixte de l’aérodrome d’Auxerre-Branches ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0126 du 12 avril 2016 portant modification des statuts et du siège social du syndicat mixte de l’aérodrome d’Auxerre-Branches;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de l’aérodrome d’Auxerre-Branches n°2019-63 du 1% juillet 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte de l’aérodrome d’Auxerre- Branches ;
CONSIDERANT que par délibération n°2019-63 du 1° juillet 2019, le comité syndical du syndicat mixte de l'aérodrome d’Auxerre-Branches a approuvé le changement de dénomination du syndicat en « Syndicat Mixte de l’Aéroport d’Auxerre-Branches », les modifications statutaires relatives aux recettes, à la composition et au fonctionnement des instances et l’ajout d’articles relatifs à la modification des statuts et à la dissolution du syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-23-001 - AP 2019-1354 modif statuts du SM Auxerre-Branches 77 ARRÊTE
Article 1°: Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur ;
Article 2 : le syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Syndicat Mixte de l’Aéroport d’Auxerre- Branches » ;
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Yonne ;
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, le directeur départemental des finances publiques de l’Yonne, le directeur départemental des territoires, le président du Syndicat Mixte de l’Aéroport d’Auxerre-Branches, la présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le président du Conseil départemental de l’Yonne et le président de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
2 3 OCT. 209 Fait à Auxerre, le
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-23-001 - AP 2019-1354 modif statuts du SM Auxerre-Branches 78 Shabiks annexes à L'ouuxté ae PREF/DEL/RCLI2048/435û du 23 celebre 249 pedant masdlreuti, de nat de syndicat mixte À FA aunodisrme d' Avxeus - Baamches
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DE L'AÉROPORT D'AUXERRE-BRANCHES _
DI EN L
Article 1. Dénomination
Il est créé entre les membres mentionnés aux présents statuts un syndicat mixte ouvert,
ayant pour dénomination « Syndicat Mixte de l'Aéroport d'Auxerre-Branches »
(SMAAB).
Article 2. Règles applicables
Le Syndicat Mixte est régi, par ordre de priorité :
- par les articles L5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) ;
- par les présents statuts ;
- par renvoi, opéré au titre des présents statuts, aux articles L5212-1 et suivants et
sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires aux dispositions des articles
L5721-1 et suivants du CGCT ni à celles des présents statuts.
Article 3. Membres
Le Syndicat Mixte est composé de la Communauté d'agglomération de l’Auxerrois, la Région Bourgogne-Franche-Comté et le Département de l'Yonne.
Article 4. Siège
Le siège du Syndicat Mixte de l'Aéroport d'Auxerre-Branches est fixé :
6 bis, Place du Maréchal Leclerc
89000 AUXERRE
Article 5. Durée
Le Syndicat Mixte est formé pour une durée illimitée.
Il est dissout dans les conditions de l'article L5721-7 du CGCT,.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-23-001 - AP 2019-1354 modif statuts du SM Auxerre-Branches 79 HAP 2 - OBJET
Article 6 Compétences
Le Syndicat Mixte a pour objet la gestion de l'équipement aéroportuaire d'Auxerre-Branches.
A cette fin il peut :
- réaliser toutes études, tous travaux de desserte et d'aménagement sur cet ensemble ;
- gérer les équipements de l'aérodrome, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un prestataire extérieur ;
- effectuer des opérations de vente, location, location-vente ou toute autre forme de mise à disposition des bâtiments et terrains aménagés ;
- assurer la compétence assainissement non collectif regroupé.
Pour la réalisation de cet objet, il pourra être fait appel à tous concours d'organismes, publics ou privés, existant ou pouvant se constituer en vue d'apporter une aide technique,
financière ou économique.
Le Syndicat Mixte est substitué à l'ensemble des droits et obligations de ses membres pour
l'exercice de ses compétences.
CHAPITRE 3 — FINANCES
Les règles de budget et de comptabilité des Syndicats de Communes s'appliquent au
Syndicat Mixte pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions particulières prévues aux articles L5722-1 et suivants du CGCT et aux présents statuts.
Article 7. Recettes
Article 7.1. Recettes du syndicat
Les recettes du budget du syndicat sont constituées par :
- les contributions de ses membres,
- les revenus des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
la rémunération des services rendus aux collectivités ainsi qu'à toutes autres personnes
publiques, à des associations, à des organismes ou à des particuliers dans le cadre de sa mission,
- les subventions de toutes natures et autres fonds qu'il pourra obtenir,
- les produits des emprunts,
- les dons et legs,
- les recettes de toutes natures autorisées par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.
Le Syndicat Mixte est habilité à contracter des emprunts auprès de tous organismes publics ou privés ainsi qu'auprès de toutes personnes physiques ou morales.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-23-001 - AP 2019-1354 modif statuts du SM Auxerre-Branches 80 Article 7.2. Contributions des membres
Les contributions des Collectivités membres et les garanties qu'elles auront à apporter
s'effectueront sur la base des proportions suivantes :
° Communauté d'agglomération de l'Auxerrois : 1/3
°__ Région Bourgogne-Franche-Comté : 1/3
° _ Départemen de l'Yonne : 1/3
Article 8 Dépenses
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit à toutes les dépenses destinées au fonctionnement et
à la réalisation de son objet, conformément aux articles L5212-19 et suivants du CGCT.
Article 9, Comptable
Les fonctions du Receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un Receveur nommé par le Préfet.
Les recettes et les dépenses du Syndicat Mixte sont effectuées par le Receveur chargé seul
et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus du Syndicat Mixte et
de toutes les sommes qui lui sont dues ainsi que d'acquitter toutes les dépenses ordonnées par le Président.
Le Receveur a seul qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeur. Il veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toutes sortes.
P _F
Article 10. Comité syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité syndical composé de la façon suivante :
Nombre de délégués | Nombre de délégués
do .- | titulaires suppléants
| Communauté de l’Auxerrois | 3 [ 3
Département de l'Yonne L 3 | 3
C _ Région Bourgogne-Franche-Comté 3 3
Les délégués suppléants n'ont de voix délibérative qu'en cas d'absence des délégués titulaires. En cas d'absence des suppléants, le délégué titulaire peut donner pouvoir à un
autre délégué.
Le mandat des délégués suit le sort de l'organe qui les a désignés.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-23-001 - AP 2019-1354 modif statuts du SM Auxerre-Branches 81 Article 11. Fonctionnement du Comité syndical
Il définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau et au Président, à l'exception des domaines
visés à l’article L5211-10 du CGCT.
Le Comité syndical se réunit une fois par semestre sur convocation du Président. Le
Président fixe l'ordre du jour. Si le tiers au moins des membres le demande, le Président doit
réunir le Comité syndical.
Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présent ou représentée.
Si après une première convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, le comité syndical
est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle, et délibère sans condition de
quorum.
Les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Toutefois, il ne pourra être passé outre à l'opposition de l'ensemble des représentants
présents ou représentés d'une collectivité. En cas de vote bulletin secret, cette disposition ne
peut s'appliquer.
Les décisions relatives à toute forme de dépense tant en investissement qu'en
fonctionnement ne peuvent faire l’objet d'un vote à bulletin secret.
Le Président exécute les décisions du comité.
Article 12. Bureau syndical
Le Comité syndical élit parmi ses membres et pour la durée de leur mandat, un Bureau
composé de :
- un Président,
- un ou plusieurs Vice-Présidents,
- un Secrétaire.
Le ou les vice-Président(s) seront choisis parmi les membres représentant la Collectivité dont ne dépend pas le Président.
Le Président est ordonnateur des dépenses et peut déléguer ses fonctions au(x) Vice-
Président(s).
Chaque changement dans la composition du Syndicat Mixte entraînera l'élection d'un nouveau Bureau.
Le Bureau ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ou représenté. Si après une première convocation régulière, le quorum n'est pas
atteint, le Bureau syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle, et
délibère sans condition de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-23-001 - AP 2019-1354 modif statuts du SM Auxerre-Branches 82 Article 13. Fonctionnement du Bureau syndical
Le Bureau se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président. Le
Président fixe l’ordre du jour.
Le Bureau assiste le Président dans la préparation des dossiers soumis au Comité syndical et
peut se voir charger de toute autre mission.
Article 14. Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.
La démission du Président est adressée au Préfet. Après acceptation de la démission par le
Préfet, le Vice-Président dans l’ordre de nomination, assure l'intérim de la Présidence du
Syndicat jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau qui devra intervenir dans un délai d'un mois
à compter de l'acceptation de la démission.
La démission des autres membres du Bureau suit les mêmes règles que celles énoncées dans
le paragraphe précédent.
CHAPITRE 5 — DIVERS
Article 15. Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par décision à la majorité des 2/3 des membres qui
composent le Comité syndical.
Article 16. Dissolution
Le syndicat mixte est dissous de plein droit lorsque son objet disparait.
A la dissolution du Syndicat Mixte, l'actif et le passif syndical sera partagé entre les
organismes associés, au prorata des contributions apportées pendant la vie syndicale.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-23-001 - AP 2019-1354 modif statuts du SM Auxerre-Branches 83 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-10-002
Arrêté modif composition du CODERST
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-10-002 - Arrêté modif composition du CODERST 84 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE L'ANIMATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTÉRIELLES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE N° PREF-SAPPIE-BE-2019- OSOZ
du 1 0 OCT. 2019
portant modification de l’arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2019 0039 du 7 février 2019 relatif à
la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1, R1416-1 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment le livre V,
VU le code des relations entre le public et l’administration et plus particulièrement ses articles
R*133-1 à R*133-15,
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
VU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/2006-0051 du 19 juillet 2006 instituant le Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2019-0039 du 7 février 2019 portant renouvellement de la
composition du CODERST,
VU l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2019-0205 du 28 mai 2019 portant modification de l’arrêté
n°PREF-SAPPIE-BE-2019-0039 du 7 février 2019 relatif à la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-10-002 - Arrêté modif composition du CODERST 85 VU le courrier du 18 septembre 2019 par lequel M. Vincent RUBY a fait part de sa candidature
au sein du collège des personnes qualifiées, en remplacement de M. Jean-Luc DEMAUX, pour
siéger en qualité de membre du CODERST,
CONSIDERANT qu'il y a donc lieu de modifier l’arrêté de composition du CODERST,
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne,
ARRET E :
Article 1 :
Les annexes I et II de l’arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2019-0039 du 7 février 2019
relatives respectivement à la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) et à sa formation spécialisée
«insalubrité » sont annulées et ainsi remplacées :
— pour la composition du CODERST, par l’annexe I du présent arrêté,
— pour la formation spécialisée « insalubrité », par l’annexe II du présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté du 7 février 2019 susvisé demeurent applicables.
Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Auxerre, le \ OCT. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfete,
Fräñçoise FUGIER
Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
de DIJON dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Dans un même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans
ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet
de cette demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
2/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-10-002 - Arrêté modif composition du CODERST 86 Annexe I de l’arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2019-0502 du 10 octobre 2019
portant composition du CODERST
1°) - représentants des services de l’Etat_dans le département de l’Yonne (6 membres) :
° un représentant de la Direction Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté,
e deux représentants de la Direction Départementale des Territoires de l’ Yonne,
e deux représentants de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Yonne,
e un représentant du Service Interministériel de Défense et Protection Civiles de la Préfecture de
l'Yonne;
29) - représentant de l’Agence Régionale de Santé (1 membre)
e un représentant de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté.
3°) - représentants des collectivités territoriales (5 membres) :
Mme Valérie LEUGER, conseillère départementale du canton d’Auxerre I,
Mme Sonia PATOURET, conseillère départementale du canton d’Avallon,
Mme Chantal ROYER, maire de Ligny-le-Châtel,
M. Christian CHATON, maire d’Escamps,
M. Jean-Marie VALNET, maire de Montholon.
4°) - représentants des associations, des professions, des experts (9 membres) :
Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement :
a) — consommateurs :
e M. Jean-Louis PERRETTE, représentant l’association UFC Que Choisir,
b) — pêche :
e M. Jean-Louis CLERE, représentant la fédération de l’ Yonne pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques,
c) — protection de l’environnement :
e Mme Sylvie BELTRAMI, représentant l’association de défense de l’environnement et de la nature de
l'Yonne (ADENY).
Représentants des professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission :
e M. René CORNET, représentant la Chambre de commerce et d’industrie de l’ Yonne,
e M. Baptiste CLERIN, représentant la Chambre de métiers de l’ Yonne,
e M. Etienne HENRIOT, représentant la Chambre d’agriculture de l'Yonne.
Experts dans les domaines de compétence de la commission :
e M. Jean-Marie BETTE, architecte,
e M. Sylvain QUIPOURT, ingénieur conseil à la Caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au
travail (CARSAT) Bourgogne Franche-Comté,
e M. Jean-Baptiste HUBERT, hydrogéologue agréé.
5°) - personnalités qualifiées (4 membres) :
e Mme. Dominique COMTE-FORTUNIER, médecin,
e M. Guy PERETZ, directeur de l’environnement au Conseil Général,
Lieutenant Jérémy DUPAS, prévisionniste au sein du service prévision-planification au groupement
préparation et opérations du SDIS,
e M. Vincent RUBY, ingénieur agronome.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-10-002 - Arrêté modif composition du CODERST 87 Annexe II de l’arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2019-0502 du 10 octobre 2019
portant composition de la formation spécialisée « insalubrité » du CODERST
1°) - représentants des services de l'Etat (3 membres) :
e un représentant de la direction départementale des territoires de l’Yonne,
e deux représentants de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Yonne.
2°) - représentant de l’agence régionale de santé (1 membre) :
e un représentant de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté.
3°) - représentants des collectivités territoriales (2 membres) :
e M. Jean-Marie VALNET, maire de Montholon,
e Mme Chantal ROYER, maire de Ligny-le-Châtel.
4°) - représentants d'associations d’usagers et de la profession du bâtiment (3 membres) :
e M. Jean-Marie BETTE, architecte,
e M. Jean-Louis PERRETTE, UFC Que Choisir,
e M. Baptiste CLERIN, Chambre de métiers de l’Yonne.
5°) - personnalités qualifiées (2 membres) :
e Mme Dominique COMTE-FORTUNIER, médecin,
e Lieutenant Jérémy DUPAS, prévisionniste au sein du service prévision-planification au groupement
préparation et opérations du SDIS.
4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-10-002 - Arrêté modif composition du CODERST 88 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-22-004
Arrêté portant mandatement d’office sur le budget
principal de la commune de
SAUVIGNY-LE-BEUREAL de la participation 2016 et de
la cotisation 2017 dues
au syndicat mixte du bassin du Serein pour un montant
total de 658 €
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-22-004 - Arrêté portant mandatement d’office sur le budget principal de la commune de SAUVIGNY-LE-BEUREAL de la participation 2016 et de la cotisation 2017 dues 89 EE = Liberté » Égalité » Fratereité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE
BUPDGETAIRE ET DES
CONCOURS FINANCIERS DE
L'ETAT
ARRETE N° PREF/DCL/BCBCFE/2019/13$0
portant mandatement d’office sur le budget principal de la commune de
SAUVIGNY-LE-BEUREAL de la participation 2016 et de la cotisation 2017 dues au syndicat mixte du bassin du Serein pour un montant total de 658 €
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU les dispositions des articles L.5212-19 et L.5212-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales concernant la contribution des communes aux syndicats intercommunaux,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-16,
relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires,
VU l'arrêté interpréfectoral du 25 mars 2014 portant création d’un syndicat unique à
l'échelle du bassin versant du Serein dénommé « syndicat du bassin du Serein »,
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2017 portant modification statutaire du syndicat mixte du bassin du Serein,
VU le titre de recette n° 100 émis le 12 avril 2016 par le syndicat mixte du bassin du Serein pour un montant de 319 €,
VU le titre de recette n° 96 émis le 22 avril 2017 par le syndicat mixte du bassin du Serein
pour un montant de 339 €,
VU le courrier du 27 février 2019 du comptable public responsable de la trésorerie de
Pouiliy-en-Auxois demandant l’application de la procédure de mandatement d’office,
CONSIDERANT que la mise en demeure adressée à monsieur le maire de la commune de
Sauvigny-le-Beuréal, par courrier du 13 mars 2019, est restée sans effet et qu’il y a lieu, en conséquence, de procéder au mandatement d’office de la somme de 658 €,
SUR proposition de la sous-préfète d’Avallon,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-22-004 - Arrêté portant mandatement d’office sur le budget principal de la commune de SAUVIGNY-LE-BEUREAL de la participation 2016 et de la cotisation 2017 dues 90 ARRÊTE
Article 17 : Il est procédé, sur le budget principal 2019 de la commune de
Sauvigny-le-Beuréal, au mandatement d’office de la somme de 658 €, correspondant à la
participation 2016 et à la cotisation 2017 dues au syndicat mixte du bassin du Serein.
Article 2 : La somme mentionnée ci-dessus est à imputer à l’article 6554 « contributions
aux organismes de regroupement » sur le budget de la commune de Sauvigny-le-Beuréal et
à verser au profit du syndicat mixte du bassin du Serein.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d’Assas,
21000 DIJON).
Article 4 : Le sous-préfet d’Avallon et le directeur départemental des finances publiques de
l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au maire de la commune de Sauvigny-le-Beuréal et sera publié au
recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 2 OCT. 2019
Le Préfet,
Patrice LEON
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-22-004 - Arrêté portant mandatement d’office sur le budget principal de la commune de SAUVIGNY-LE-BEUREAL de la participation 2016 et de la cotisation 2017 dues 91 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-22-005
Arrêté portant mandatement d’office sur le budget
principal de la commune de
FOISSY-LES-VEZELAY de la cotisation 2017
due à l’agence technique départementale
pour un montant de 165,60 €
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-22-005 - Arrêté portant mandatement d’office sur le budget principal de la commune de FOISSY-LES-VEZELAY de la cotisation 2017 92 DE "À Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE
BUDGETAIRE ET DES
CONCOURS FINANCIERS DE
L'ETAT
ARRETE N° PREF/DCL/BCBCFE/2019/ 434%
portant mandatement d’office sur le budget principal de la commune de
FOISSY-LES-VEZELAY de la cotisation 2017
due à l’agence technique départementale
pour un montant de 165,60 €
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU l’article L.1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux dépenses
obligatoires,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-16,
relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires,
VU la délibération du 20 avril 2017 de la commune de Foissy-lès-Vézelay portant adhésion
à l’agence technique départementale,
VU la délibération du 21 mars 2017 du conseil d'administration de l’agence technique
départementale de l’Yonne fixant le montant des cotisations des adhérents pour l’année
2017,
VU les titres de recette n° 346/2017 émis le 27 septembre 2017 par l’agence technique
départementale de l’Yonne,
VU le courrier du 14 septembre 2018 de Monsieur le directeur départemental des finances
publiques de l’Yonne demandant l’application de la procédure de mandatement d’office,
CONSIDERANT que la mise en demeure adressée à monsieur le maire de la commune de
Foissy-les-Vézelay, par courrier du 18 mars 2019, est restée sans effet et qu’il y a lieu, en
conséquence, de procéder au mandatement d’office de la somme de 165,60 €,
SUR proposition de la sous-préfète d’Avallon,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-22-005 - Arrêté portant mandatement d’office sur le budget principal de la commune de FOISSY-LES-VEZELAY de la cotisation 2017 93 -2-
ARRÊTE
Article 17 : Il est procédé, sur le budget principal 2019 de la commune de
Foissy-les-Vézelay, au mandatement d’office de la somme de 165,60 €, correspondant à la
cotisation 2017 due à l’agence technique départementale.
Article 2 : La somme mentionnée ci-dessus est à imputer à l’article 611 «contrats de
prestations de services» sur le budget de la commune de Foissy-les-Vézelay et à verser au
profit de l’agence technique départementale.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d’Assas,
21000 DIJON).
Article 4 : Le sous-préfet d’Avallon et le directeur départemental des finances publiques de
l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au maire de la commune de Foissy-les-Vézelay et sera publié au
recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’ Yonne.
Fait à Auxerre, le 9 3 OCT. 2019
Le Préfet,
Patrice EAKON
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-22-005 - Arrêté portant mandatement d’office sur le budget principal de la commune de FOISSY-LES-VEZELAY de la cotisation 2017 94 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-21-002
Arrêté PREF CAB SR 2019 0957 portant nomination
d’intervenant départemental de la sécurité routière (IDSR)
du programme "agir pour la sécurité routière"
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-21-002 - Arrêté PREF CAB SR 2019 0957 portant nomination d’intervenant départemental de la sécurité routière (IDSR) du programme "agir pour la sécurité routière" 95 DE À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
CABINET DU PREFET
SERVICE DU CABINE,DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
COORDINATION SECURITE
ROUTIERE
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Sophie BROCHARD
Tél : 03.86.72.78.95
sophie.brochard@yonne.gouv.fr
pref-securiteroutiere{@ yonne. gouv.fr
ARRETE PREF /CAB/SR/2019/ N° © 9 5-#-
portant nomination d’intervenant départemental de la sécurité routière (.D.S.R.) du programme «AGIR POUR LA SECURITE ROUTIERE»
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer, dans chaque département, un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la lettre du Délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agir pour la sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017, nommant Monsieur Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0426 du 26 septembre 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-21-002 - Arrêté PREF CAB SR 2019 0957 portant nomination d’intervenant départemental de la sécurité routière (IDSR) du programme "agir pour la sécurité routière" 96 ARRETE:
Article 1° - Dans le cadre du programme «Agir pour la sécurité routière» mis en place dans le département de l’Yonne, est nommé intervenant départemental de sécurité routière (L.D.S.R.) :
Monsieur Thierry REBOULEAU , né le 07/12/1959 à Coulanges-sur-Yonne
Article 2 - L'engagement d’un I.D.S.R. est valable pour une durée de 2 ans à la date de signature
du présent arrêté. Il pourra être renouvelé, en fonction de leur implication dans le programme AGIR pour la sécurité routière.
Article 3 - L’I.D.S.R. s’engage à participer à ce titre à des actions de prévention sécurité routière, ciblées sur les enjeux spécifiques du département, et proposées par la préfecture dans le cadre du programme AGIR. Ces actions sont ciblées sur les enjeux spécifiques définis dans le cadre du document général d’orientations (DGO) et du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR)
Article 4 - L’I.D.S.R. s'engage à respecter les règles de circulation et de sécurité, à adhérer aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière, à délivrer un message d'information en conformité avec la politique nationale et départementale de la sécurité routière.
Il s'engage à ne pas se servir de sa qualité d'IDSR en dehors des actions ayant fait l'objet d'un ordre de mission établi par la préfecture de l'Yonne ou pour promouvoir une structure professionnelle.
Article 5 - A l’occasion de chacune de ces actions, l’intéressé se verra notifier un ordre de mission écrit, rappelant les grandes lignes de l’opération.
Article 6 - En ce qui concerne l'intervention bénévole, le régime juridique de l'IDSR joint en annexe fait référence.
Article 7 - Dans le cadre de ses missions, l'IDSR perçoit du matériel et une tenue de représentation de la préfecture qu'il devra restituer intégralement en état lors de son départ.
Article 8 - Au titre de chaque mission, l’intéressé sur demande individuelle pourra être remboursé
de ses frais de déplacement, restauration et hébergement éventuels, sur présentation des justificatifs et dans la limite des indemnités versées aux agents de l'État.
Article 9 - Il pourra être mis fin à la mission de l’intéressé sur sa demande ou si celui-ci ne remplit plus les conditions d’exercices applicables à ses fonctions.
Page 2 sur 3
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-21-002 - Arrêté PREF CAB SR 2019 0957 portant nomination d’intervenant départemental de la sécurité routière (IDSR) du programme "agir pour la sécurité routière" 97 Article 10 — Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture, chef de projet de sécurité routière
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat.
Fait à Auxerre le 2 | OCT, 2019
Pour le préfet,
sous-préfet,
difecteñr de cabinet
ANNEXE 1 : Programme Agir pour la sécurité routière
ANNEXE 2 : Régime juridique de l'IDSR (DSR/ATR/Janv. 2018)
Page 3 sur 3
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-21-002 - Arrêté PREF CAB SR 2019 0957 portant nomination d’intervenant départemental de la sécurité routière (IDSR) du programme "agir pour la sécurité routière" 98 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-07-003
arrêté préfectoral donnant acte à la SECME de déclaration
d'arrêt définitif de travaux miniers à Pierre--Perthuis
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-07-003 - arrêté préfectoral donnant acte à la SECME de déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers à Pierre--Perthuis 99 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTÉRIELLES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° PREF-SAPPIE-BE-2019-4O4 © Le F 10 lol A donnant acte à la Société d'Entreprises, Carrières et Mines de l’Estérel (SECME) de la déclaration
d’arrêt définitif des travaux miniers de la concession de fluorine de Pierre-Perthuis
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code minier, et notamment ses articles L.163-1 et suivants et L.174-1 et suivants ;
VU le décret du 25 août 1966 instituant une concession de mines de fluorine et substances annexes, dite
« Concession de Pierre-Perthuis » au profit de la société Péchiney-Saint-Gobain ;
VU le décret du 25 novembre 1970 autorisant la mutation de propriété de la concession susvisée au profit
de la Société d’Entreprises, Carrières et Mines de l’Estérel (SECME) ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockages souterrains
et à la police des mines et notamment son article 43 ;
VU la déclaration d'arrêt définitif de travaux présentée par la société SECME en date du 2 août 2018 ;
CONSIDERANT en application de l’article 43 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, le dossier d’arrêt
définitif des travaux déposé auprès du préfet de l’Yonne par la société SECME ;
CONSIDERANT en application de l’article 11 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, qu’il n’a pas été
demandé d’études complémentaires, données techniques, programmes ou rapports justifiant la mise en
oeuvre de vérifications particulières à la société SECME :
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-07-003 - arrêté préfectoral donnant acte à la SECME de déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers à Pierre--Perthuis 100 CONSIDERANT en application de l’article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, qu’il n° a pas été
prescrit à la SECME de mesures particulières amenant celle-ci à procéder à l’arrêt des travaux dans les
conditions prévues à sa déclaration ;
CONSIDERANT en application de l’article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, que l’ensemble
des consultations prévues des services et maires concernés a été effectué ;
CONSIDERANT les avis favorables, l’absence d’observations reçues et l’absence d’observations des
autres services et maires concernés dans les deux et trois mois prévus pour faire connaître leurs
observations auprès du préfet ;
CONSIDERANT que l’exploitant n’a réalisé d’autres travaux miniers que les sondages liés aux travaux
de reconnaissance du gite à flurorine ;
CONSIDERANT que ces sondages ont été rebouchés après réalisation et qu’aucune installation minière
n’a été construite ou mise en service ;
CONSIDERANT que l’exploitant n’a pas identifié de mesures de surveillance qu’il estime devoir être
mises en place ou poursuivies dans son dossier de déclaration ;
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour délivrer le deuxième donner acte de la
réalisation des mesures présentées par la société SECME dans sa déclaration ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Il est donné acte à M. le Président de la Société d'Entreprises, Carrières et Mines de l’Estérel (SECME)
dont le siège social est situé 17, place des Reflets — 92097 PARIS LA DEFENSE Cedex - de
l'exécution des mesures présentées pour la concession minière de fluorine de Pierre-Perthuis.
ARTICLE 2 :
La surveillance administrative et la police des mines des travaux miniers dans l'emprise de la
concession de Pierre-Perthuis prennent fin à compter de la notification du présent arrêté, sous réserve
des cas mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 163-9 du Code minier.
2/13
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-07-003 - arrêté préfectoral donnant acte à la SECME de déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers à Pierre--Perthuis 101 ARTICLE3 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Dijon, dans le délai de deux mois qui
court à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif de Dijon peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours. fr.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Yonne.
ARTICLE5 :
Mme la Secrétaire générale, Mme la Sous-préfète d’Avallon, M. le Sous-préfet de Sens et M. le
Directeur Régional l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le
Président de la Société d’Entreprises, Carrières et Mines de l’Estérel (SECME) et dont copie sera faite à :
- Mmes les Maires de Pierre-Perthuis et d’Island,
- MM. les Maires de Menades, de Domecy-sur-Cure et de Foissy-les-Vézelay,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Yonne,
- Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,
- M. le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté,
- M.le Commandant de la Région Terre Nord-Est.
La Aura L 27 OCT. 2019
Pour le Préfet r délégation,
Françoise FUGIER
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-07-003 - arrêté préfectoral donnant acte à la SECME de déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers à Pierre--Perthuis 102 Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-07-003 - arrêté préfectoral donnant acte à la SECME de déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers à Pierre--Perthuis 103 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-07-002
arrêté préfectoral donnant acte à la SECME de déclaration
d'arrêt définitif de travaux miniers à Pontaubert
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-07-002 - arrêté préfectoral donnant acte à la SECME de déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers à Pontaubert 104 EX 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTÉRIELLES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE N° PREF-SAPPIE-BE-2019—5 00 oc + /1 P[ECI@
donnant acte à la société d'Entreprises, Carrières et Mines de l’Estérel (SECME) de la
déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers de la concession
de fluorine de Pontaubert
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code minier, et notamment ses articles L.163-1 et suivants et L.174-1 et suivants ë
VU le décret du 9 septembre 1970 instituant une concession de mines de fluorine et substances annexes,
dite « Concession de Pontaubert » au profit de la société Denain-Anzin Minéraux ;
VU le décret du 13 octobre 1994 autorisant la mutation de propriété de la concession susvisée au profit de
la Société d'Entreprises, Carrières et Mines de l’Estérel (SECME) ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockages souterrains
et à la police des mines et notamment son article 43 ;
VU la déclaration d'arrêt définitif de travaux présentée par la société SECME en date du 2 août 2018 ;
CONSIDERANT en application de l’article 43 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, le dossier d’arrêt
définitif des travaux déposé auprès du préfet de l’Yonne par la société SECME ;
CONSIDERANT en application de l’article 11 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, qu’il n’a pas été
demandé d’études complémentaires, données techniques, programmes ou rapports justifiant la mise en
oeuvre de vérifications particulières à la société SECME :
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-07-002 - arrêté préfectoral donnant acte à la SECME de déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers à Pontaubert 105 CONSIDERANT en application de l’article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, qu’il n° a pas été
prescrit à la SECME de mesures particulières amenant celle-ci à procéder à l’arrêt des travaux dans les
conditions prévues à sa déclaration ;
CONSIDERANT en application de l’article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, que l’ensemble
des consultations prévues des services et maires concernés a été effectué ;
CONSIDERANT les avis favorables, l’absence d’observations reçues et l’absence d’observations des
autres services et maires concernés dans les deux et trois mois prévus pour faire connaitre leurs
observations auprès du préfet ;
CONSIDERANT que l’exploitant n’a réalisé d’autres travaux miniers que les sondages liés aux travaux
de reconnaissance du gite à flurorine ;
CONSIDERANT que ces sondages ont été rebouchés après réalisation et qu’aucune installation minière
n’a été construite ou mise en service ;
CONSIDERANT que l’exploitant n’a pas identifié de mesures de surveillance qu’il estime devoir être
mises en place ou poursuivies dans son dossier de déclaration ;
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour délivrer le deuxième donner acte de la
réalisation des mesures présentées par la société SECME dans sa déclaration ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Il est donné acte à M. le Président de la Société d'Entreprises, Carrières et Mines de l’Estérel (SECME)
dont le siège social est situé 17, place des Reflets — 92097 PARIS LA DEFENSE Cedex - de
l’exécution des mesures présentées pour la concession minière de fluorine de Pontaubert.
ARTICLE 2 :
La surveillance administrative et la police des mines des travaux miniers dans l'emprise de la
concession de Pontaubert prennent fin à compter de la notification du présent arrêté, sous réserve des
cas mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 163-9 du Code minier.
-
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-07-002 - arrêté préfectoral donnant acte à la SECME de déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers à Pontaubert 106 ARTICLE3 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Dijon, dans le délai de deux mois qui
court à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif de Dijon peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Yonne.
ARTICLE5 :
Mme la Secrétaire générale, Mme la Sous-préfète d’Avallon, M. le Sous-préfet de Sens et M. le
Directeur Régional l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le
Président de la Société d’Entreprises, Carrières et Mines de l’Estérel (SECME) et dont copie sera faite à :
- Mme le Maire de Pontaubert,
- Mme le Maire d’Island,
- M.le Maire d’Avallon,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Yonne,
- Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,
- M. le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté,
- M. le Commandant de la Région Terre Nord-Est.
Fate Nayaus Le 27 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-07-002 - arrêté préfectoral donnant acte à la SECME de déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers à Pontaubert 107 Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-07-002 - arrêté préfectoral donnant acte à la SECME de déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers à Pontaubert 108 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-22-003
portant mandatement d’office sur le budget principal de la
commune de
ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE concernant la
participation aux travaux de rénovation de l’éclairage
public du parc de jeux et de l’horloge et aux
pré-diagnostics énergétiques du patrimoine bâti due au
Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne
pour un montant de 3 870,64 €
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-22-003 - portant mandatement d’office sur le budget principal de la commune de ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE concernant la participation aux travaux de rénovation de l’éclairage public du parc de jeux et de l’horloge et aux 109 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE
BUDGETAIRE ET DES
CONCOURS FINANCIERS DE
L'ETAT
ARRETE N° PREF/DCL/BCBCFE/2019/ 1512
portant mandatement d’office sur le budget principal de la commune de
ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE concernant la participation aux travaux de rénovation de
l'éclairage public du parc de jeux et de l’horloge et aux pré-diagnostics énergétiques du
patrimoine bâti due au Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne
pour un montant de 3 870,64 €
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux dépenses
obligatoires,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-16, relatif
au mandatement d’office des dépenses obligatoires,
VU la délibération du 15 décembre 2016 du conseil municipal de Escolives-Sainte-Camille
donnant son accord pour la signature de la convention financière « pré-diagnostics » avec le
Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne,
VU la délibération du 26 décembre 2016 du conseil municipal de Escolives-Sainte-Camille
donnant son accord pour la signature de la convention financière pour les travaux et la
rénovation de l’éclairage public au parc de jeux de la Cour Barrée avec le Syndicat
Départemental d’Energies de l’Yonne,
VU la convention financière « pré-diagnostics » signée entre la commune de Escolives-
Sainte-Camille et le Syndicat Départemental d’Energies de |’ Yonne le 19 décembre,
VU la convention financière pour les travaux et la rénovation de l’éclairage public au parc de
jeux de la Cour Barrée signée entre la commune de Escolives-Sainte-Camille et le Syndicat
Départemental d’Energies de l’Yonne le 16 et 27 décembre 2016,
VU les titres de recette n°11, 16 et 51 émis le 18 janvier 2018 et 25 janvier 2018 par le
Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne pour des montants respectifs de 2 868,96€, de
612,68€ et de 389€,
VU le courrier du 12 novembre 2018 de Monsieur le directeur départemental des finances
publiques de l’Yonne demandant l’application de la procédure de mandatement d’office,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-22-003 - portant mandatement d’office sur le budget principal de la commune de ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE concernant la participation aux travaux de rénovation de l’éclairage public du parc de jeux et de l’horloge et aux 110 19 =
CONSIDERANT que la mise en demeure adressée à monsieur le maire de la commune de
Escolives-Sainte-Camille, par courrier du 21 mars 2019, est restée sans effet et qu’il y a lieu,
en conséquence, de procéder au mandatement d’office de la somme de 3 870,64 €,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article ler : Il est procédé, sur le budget principal 2019 de la commune de
Escolives-Sainte-Camille, au mandatement d’office de la somme de 387064 E,
correspondant aux travaux de rénovation de l’éclairage public du parc de jeux et de l’horloge
et aux pré-diagnostics énergétiques du patrimoine bâti due au Syndicat Départemental
d’Energies de l’Yonne.
Article 2 : La somme mentionnée ci-dessus est à imputer à l’article 21534 « réseaux
d’électrification» sur le budget de la commune de Escolives-Sainte-Camille et à verser au
profit du Syndicat Départemental d’Energies de l’ Yonne.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d’Assas,
21000 DIJON).
Article 4 : La secrétaire générale et le directeur départemental des finances publiques de
l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au maire de la commune de Escolives-Sainte-Camille et sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 2 OCT. 2019
Le Préfet,
AE
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-22-003 - portant mandatement d’office sur le budget principal de la commune de ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE concernant la participation aux travaux de rénovation de l’éclairage public du parc de jeux et de l’horloge et aux 111