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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 116 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 116 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2019-116
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2019-06-24-004 - Arrêté modificatif ARSBFC/DCPT/2019-013 fixant la liste des
membres du conseil territorial de santé de l'Yonne en date du 25 juin 2019 (6 pages) Page 4
89-2019-08-30-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/170/2019 autorisant le transfert de l’officine
de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des fontaines » du 2 rue Dilo à SAINT-FLORENTIN (89 600)
au 17 place Dilo de la même commune (3 pages) Page 11
89-2019-08-07-004 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/158/2019 et ARS Grand Est n° 2019-1271 du 7 août 2019 modifiant la
décision conjointe ARS Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016 et ARS
Alsace Champagne Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 du 4 août 2016 modifiée portant
autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par
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89-2019-09-02-001 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/2019-178 accordant
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89-2019-08-14-002 - Décision n° DOS/ASPU/161/2019 portant autorisation de
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89-2019-09-03-006 - Décision n° DOS/ASPU/179/2019 relative à la gérance après décès
de l'officine de pharmacie sise 151 grande rue à VINCELLES (89 290), laquelle était
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Centre détention Joux-la-Ville
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89-2019-09-02-010 - SJOUXCD-IM019090413121 (1 page) Page 43
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2019-09-26-001 - levée mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tremblante ovine
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89-2019-08-27-003 - AP DDT/SEE/2019/0052 création d'un déversoir et déconnection de
l'étang du Griottier Blanc - Quarré le stTombes (4 pages) Page 70
89-2019-09-09-002 - Arrêté DDT/USR/2019/0039 du 09/09/2019 portant déclassement de
la voirie nationale et reclassement dans la voirie communale de la section de l'ancienne
RN60 entre la RD660 et la VC1 sur la commune de Malay le petit (4 pages) Page 75
89-2019-09-05-003 - Arrêté N° DDT-SEE-2019-0080 mettant en demeure la commune de
SAINT-BRIS-LE-VINEUX de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du
21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif pour son système
d’assainissement (4 pages) Page 80
89-2019-09-03-005 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0076 portant autorisation de pêche à la
carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 5 au 8 septembre 2019 (4 pages) Page 85
89-2019-09-03-007 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0016 du 3 septembre 2019 ordonnant
une mission particulière aux lieutenants de louveterie en vue de prévenir les tentatives de
prédation par le loup (3 pages) Page 90
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est
89-2019-09-06-001 - Subdelegation Yonne (4 pages) Page 94
Préfecture de l'Yonne
89-2019-08-30-003 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0403 portant attribution de
subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'année 2019 à
la commune de Charny Orée de Puisaye, à titre dérogatoire (3 pages) Page 99
89-2019-09-01-004 - Décision du 12 juin 2019 n°01/2019 portant délégation de signature à
Mme Lethicia Medrek, directrice pénitentiaire d'inspection et de probation (1 page) Page 103
89-2019-09-10-003 - POLE EMPLOI BFC AUXERRE MODIF 10 09 2019 (2 pages) Page 105
89-2019-09-10-002 - POLE EMPLOI BFC AVALLON MODIF 10 09 2019 (2 pages) Page 108
89-2019-09-10-004 - POLE EMPLOI BFC JOIGNY MODIF 10 09 2019 (2 pages) Page 111
89-2019-09-10-001 - POLE EMPLOI BFC TONNERRE MODIF 10 09 2019 (2 pages) Page 114
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2019-06-24-004
Arrêté modificatif ARSBFC/DCPT/2019-013 fixant la liste
des membres du conseil territorial de santé de l'Yonne en
date du 25 juin 2019
Arrêté modificatif ARSBFC/DCPT/2019-013 fixant la liste des membres du conseil territorial de
santé de l'Yonne en date du 25 juin 2019
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-06-24-004 - Arrêté modificatif ARSBFC/DCPT/2019-013 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé de l'Yonne en date du 25 juin 2019 4 AT @ } Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2019-13
fixant la liste des membres du conseil territorial de santé de l’ Yonne
en date du 25 juin 2019
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 158 ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Pierre PRIBILE, en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de
démocratie sanitaire de la région Bourgogne France Comté
Vu l’arrêté ARS-BFC/DG/2016-002 du 23 décembre 2016 fixant la liste des membres du CTS de
l'Yonne
Vu l'arrêté ARS-BFC/DCPT/2018-009 du 1” juin 2018 modifiant la liste des membres du conseil
territorial de santé de l’Yonne
Considérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instances
représentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33
Considérant les réponses reçues dans le cadre de l’appel à candidature organisé par l’ARS
Bourgogne-Franche-Comté, publié le 5 mars 2019 sur le site internet de l’agence, en application des
dispositions de l’article R1434-33
ARRETE
Article 1°” : Le conseil territorial de santé du département de l’Yonne comprend 50 membres répartis
en quatre collèges plus deux personnes qualifiées.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-06-24-004 - Arrêté modificatif ARSBFC/DCPT/2019-013 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé de l'Yonne en date du 25 juin 2019 5 Article 2 : L’article 2 est modifié comme suit :
1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)
a) Six représentants des établissements de santé
> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur
proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : M. Jean Dominique MARQUIER, FHF - directeur CH de Sens
Suppléance : M. Pascal GOUIN, FHF - directeur CH Auxerre
Titulaire : M. Fabrice BARDOU, FEHAP - directeur Centre Armançon
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Grazyna HADAMIK, FHP, Clinique Paul Picquet
Suppléance : Mme Christèle DURAND, FHP, directrice d'exploitation de la clinique Le Petit Pien
> Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement,
désignés sur proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : Mme le Docteur Nathalie BREVIERE — FHF — CH de Sens
Suppléance : M. le docteur François-Xavier SOTO — FHF — CH d’Auxerre
Titulaire : M. le Docteur Alain GRENIER -— FHP -— Clinique Paul Picquet de Sens
Suppléance : M. le Docteur Christian VON ALLMEN — FHP — Clinique Paul Picquet de Sens
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux
et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 et à l’article L 344-1 du code de
l’action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées
et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des
groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale
Titulaire : M. Yann LELIEVRE, ANPAA
Suppléante : Mme Anne CARTON, ANPAA
Titulaire : M. Kouider HAFID, SYNERPA
Suppléance : M. Philippe WATTECAMPS, SYNERPA
Titulaire : M. Jean-Yves GREGOIRE, FEHAP, PEP 89
Suppléante : Mme Sandrine DOLLE, FEHAP, Foyer Paul André Sadon
Titulaire : Mme Valérie FISCHER, URIOPPS, EHPAD Abbé Charron
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Hervé NADOT, FHF, GCSMS
Suppléance : M. Olivier GOMAND -— FHF — EHPAD de Saint-Fargeau
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et
de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à
l'issue d’un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de
l'agence régionale de santé
Titulaire : Docteur Serge TCHERAKIAN, Tab’Agir
Suppléance: M. Marc GUEGAN, AIST89
Titulaire : M. Dominique TAILLEUR, FNARS
Suppléance : Mme Elodie ROY, ASEPT MSA
Titulaire : Mme Catherine SCHMITT, Yonne Nature Environnement
Suppléance : Mme Fanny COURTIL, IREPS BFC
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-06-24-004 - Arrêté modificatif ARSBFC/DCPT/2019-013 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé de l'Yonne en date du 25 juin 2019 6 d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé sur
proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaire : Docteur Christophe THIBAULT
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Yann MORVAN
Suppléance : Docteur Daniel BURON
Titulaire : Docteur Hélène KEMLIN
Suppléance : en cours de désignation
> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de
l’agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels
de santé.
Titulaire : M. Damien MICHEL, URPS Pharmaciens
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Patrick THIBAULT, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Sabrina DURDAN, URPS Infirmiers
Suppléante : Mme Isabelle AVILA, URPS Infirmiers
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de
santé, désigné par une organisation qui les représente
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale :
«des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l’agence
régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent »
« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires »
« des communautés psychiatriques de territoire désignés à l’issue d’un appel à candidature organisé
dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé »
Titulaire : Docteur Christian GAILLARD), réseau OPALE 89
Suppléance : Docteur Alain JOMIER, réseau OPALE 89
Titulaire : Docteur Richard CHAMPEAUX, FEMAGISB, GPSSA
Suppléance : Mme Evelyne GEORGES, FEMAGISB, GPSSA
Titulaire : Mme Cécile RIGOTHIER, FEMAGISB
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile, désigné
par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD
Titulaire : Mme Marine PICHET, FNEHAD
Suppléante : Mme le Docteur Anne GUEDON, FNEHAD
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-06-24-004 - Arrêté modificatif ARSBFC/DCPT/2019-013 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé de l'Yonne en date du 25 juin 2019 7 h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de
l’ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de
l’ordre du ressort de l’agence régionale de santé
Titulaire : Docteur Alain MIARD
Suppléance : Docteur Nadia AZAIEZ
2° - collège des usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de
l’agence régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au
niveau national, conformément à l’article L 1114-1, désignés à l’issue d’un appel à
candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale
de santé
Titulaire : M. Gérard PERRIER, Génération Mouvements
Suppléance: en cours de désignation
Titulaire : Mme Cécile GIBIER, UNAFAM 89
Suppléance : Mme Françoise LUIZY, UNAFAM389
Titulaire : Mme Marie Claire WEINBRENNER, AFD
Suppléance : M. Bernard DRUJON, AFD
Titulaire : Mme Anne Marie WANNEBROUCQ, Ligue contre le Cancer
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Catherine VERNE, UDAF
Suppléance : Mme Jacqueline VANHELMONT, UDAF
Titulaire : M. Bernard NOLOT, VMEH
Suppléance : M. Daniel VANNEREAU, VMEH
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des
associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux
de la citoyenneté et de l’autonomie du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire : Mme Michèle LE GOFF, Association Nationale des Retraités de la poste et d’orange (ANR)
Suppléance : Mme Danielle LORROT, France Alzheimer 89
Titulaire : Mme Catherine VERNEAU, Association des Paralysés de Frances (APF)
Suppléance : Mme Roseline CART-TANNEUR, maison de l’autisme 89
Titulaire : M. Guy CALLUE, Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
Suppléance : M. Jean-Mary DEFOSSEZ, Confédération Nationale des Retraités (CNR)
Titulaire : M. Jean-Claude BEAUCHEMIN, Retraités CFDT
Suppléance : Mme Géraldine POULAIN, Yonne Accessibilité Pour Tous (Y APT)
3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional
Titulaire : Mme Muriel VERGES-CAULLET
Suppléance : M. Guy FEREZ
b) Un représentant du conseil départemental désigné par l’Assemblée des départements de
France
Titulaire : M. Michel DUCROUX, conseiller départemental
Suppléance : M. Robert BIDEAU, Vice-Président du Conseil Départemental
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-06-24-004 - Arrêté modificatif ARSBFC/DCPT/2019-013 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé de l'Yonne en date du 25 juin 2019 8 c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par
le président du conseil départemental
Titulaire : Mme le docteur Eva SAUTE-GUILLAUME
Suppléante : Mme le docteur Isabelle MUSY
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1,
L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes
situées en tout ou partie dans le territoire du CTS de l’Vonne, désignés par l’Assemblée des
communautés de France
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
e) Deux représentants des communes, désignés par l’ Association des maires de France
Titulaire : M. Xavier COURTOIS, Maire de Massangis
Suppléance : M. Philippe LENOIR, Maire de Magny
Titulaire : Mme Catherine TRONEL, Maire d’Argentenay
Suppléance : M. Gérard SAVOURAT, Maire de Courtois-sur-Yonne
4° - collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l’Etat désigné par le préfet de l’Yonne
Titulaire : M. Patrice LATRON, Préfet de l’ Yonne
Suppléance : M. Abdelmajid TRKOUB, Sous-Préfet d’Avallon
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de
l’agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de
sécurité sociale du ressort du conseil
Titulaire : M. Patrick KAZANDJIAN, directeur CPAM
Suppléance : M. Thierry GALISOT, directeur adjoint CPAM
Titulaire : Mme Anne FILLOD-MAMECIER -— CARSAT Bourgogne-Franche-Comté
Suppléance : en cours de désignation
5° deux personnalités qualifiées
- M. Pascal BLAISE, Fédération Nationale de la Mutualité Française
- Mme Catherine JOCHMANS-MORAINE, Présidente du Conseil de l’Ordre des infirmiers
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-06-24-004 - Arrêté modificatif ARSBFC/DCPT/2019-013 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé de l'Yonne en date du 25 juin 2019 9 Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de l’Yonne est de cinq ans,
renouvelable une fois, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: La direction du cabinet, du pilotage et des territoires et le délégué départemental de
l’agence régionale de santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Yonne.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en
formulant
- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche
Comté ;
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr
Fait à Dijon\le 24 juin 2019
Le Directeur Général,
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-06-24-004 - Arrêté modificatif ARSBFC/DCPT/2019-013 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé de l'Yonne en date du 25 juin 2019 10 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2019-08-30-001
Arrêté n° DOS/ASPU/170/2019 autorisant le transfert de
l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice
libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie
des fontaines » du 2 rue Dilo à SAINT-FLORENTIN (89
600) au 17 place Dilo de la même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-08-30-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/170/2019 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des fontaines » du 2 rue Dilo à SAINT-FLORENTIN (89 600) au 17 place Dilo de la 11 Arf © D Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/170/2019
autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à
responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des fontaines » du 2 rue Dilo à SAINT-
FLORENTIN (89 600) au 17 place Dilo de la même commune.
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1° de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur de l'agence régionale de santé
de Bourgogne -— Franche-Comté - M. PRIBILE (Pierre) ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-020 en date du 1” juillet 2019 portant délégation de signature
du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la demande, en date du 09 mars 2019, présentée par la société d’exercice libéral à
responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des fontaines », représentée par Mesdames
Véronique PETIT et Florence TISSIER, pharmaciennes, en vue d’être autorisée à transférer
Pofficine de pharmacie qu’elles exploitent, sise 2 rue Dilo à SAINT-FLORENTIN (89 600), au
17 place Dilo de la même commune, les éléments communiqués ayant permis de déclarer ledit
dossier complet le 15 mai 2019 ;
VU l'avis émis par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Bourgogne — Franche-
Comté le 04 juillet 2019 ;
VU L'avis émis par le représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine
de Bourgogne — Franche-Comté (USPO) le 21 juin 2019 ;
VU la saisine du représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France
(FSPF) le 23 mai 2019.
Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils
permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population
résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier
défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-
6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans
les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la
commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du
quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière
ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant
d'emplacements de stationnement [...]» ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-08-30-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/170/2019 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des fontaines » du 2 rue Dilo à SAINT-FLORENTIN (89 600) au 17 place Dilo de la 12 Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère
optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est
satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à
l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions
minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues
à l'article L. 5125-1-1 À du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en
vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population
résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique
est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements
individuels ou collectifs. » ;
Considérant que l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique énonce que : « Par
dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux
besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et
2° du même article dans les cas suivants :
1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune
lorsqu'elle est la seule ofjicine présente au sein de cette commune ; [...]» ;
Considérant que le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL « Pharmacie
des fontaines » s’effectue au sein du même quartier, à savoir le centre-ville de la commune de
SAINT-FLORENTIN (89 600), situé entre la route nationale 77 et la route départementale 905, à
170 mètres de distance ; que la patientèle desservie par cette officine demeura la même ;
Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera aisé en raison de la présence, à proximité
immédiate, de places de stationnement ;
Considérant que le nouveau local permettra de remplir les critères d’accessibilité pour les
personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d’installation, de garantir un
accès permanent au public pour assurer un service de garde et d’urgence et de pouvoir satisfaire
aux nouvelles missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé
publique, ce qui n’est pas le cas du local d’origine ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3
du code de la santé publique pour accorder le transfert d’une officine de pharmacie est rempli.
ARRÊTE
Article 1° : La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des
fontaines » est autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, sise 2 rue Dilo à
SAINT-FLORENTIN (89 600), au 17 place Dilo de la même commune.
Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 89 # 000219 et remplace la
licence numéro 89 # 000029 délivrée le 10 juin 1942 par le préfet de |’ Yonne.
Article 3 : l’autorisation de transfert de l’officine exploitée par la SELARL « Pharmacie des
fontaines » ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté.
À l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un
local situé 17 place Dilo à SAINT-FLORENTIN (89 600) dans les deux ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de
force majeure constatée.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-08-30-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/170/2019 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des fontaines » du 2 rue Dilo à SAINT-FLORENTIN (89 600) au 17 place Dilo de la 13 2
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS de Bourgogne — Franche-Comté est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de l’Yonne. Elle sera notifiée à Mesdames Véronique PETIT et
Florence TISSIER, gérantes de la SELARL « Pharmacie des fontaines », et une copie sera
adressée :
- Aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du
régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ;
- Au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne — Franche-Comté ;
- Aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d’officines en
Bourgogne — Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 30 août 2019
le directeur général,
Sione Pierre PRIBILE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de
Santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur. À l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de
l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-08-30-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/170/2019 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des fontaines » du 2 rue Dilo à SAINT-FLORENTIN (89 600) au 17 place Dilo de la 14 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2019-08-07-004
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/158/2019 et ARS Grand Est n° 2019-1271 du
7 août 2019 modifiant la décision conjointe
ARS Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016
et ARS Alsace Champagne Ardenne-Lorraine n°
2016-1290 du 4 août 2016 modifiée portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites exploité par la SELARL MED-LAB
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-08-07-004 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/158/2019 et ARS Grand Est n° 2019-1271 du 7 août 2019 modifiant la décision conjointe 15 © D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
© D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/158/2019 et ARS Grand Est n° 2019-1271 du 7 août 2019 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016
et ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 du 4 août 2016 modifiée portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL MED-LAB
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BOURGOGNE – FRANCHE-COMTE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU l’arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2018-053 du 2 avril 2018 relatif aux zones du schéma régional de santé de Bourgogne-Franche-Comté définies pour l’application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité mentionnées au b du 2 ° de l’article L. 1434-9 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté ARS DIRSTRAT-DG n° 2018/2102 du 18 juin 2018 portant adoption des zones du schéma régional de santé du Grand Est donnant lieu à l’implantation des laboratoires de biologie médicale ;
VU l’arrêté ARS n° 2019-0926 du 10 avril 2019 portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-020 en date du 1er juillet 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016 et ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 du 4 août 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 89-61 exploité par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) MED-LAB dont le siège social est implanté 12 bis avenue de la Gare à Tonnerre (Yonne) ;
VU la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/084/2017 et ARS Grand Est n° 2017-0426 du 2 mai 2017 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016 et ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 du 4 août 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL MED-LAB ;
VU la décision unanime en date du 13 décembre 2018 par laquelle les associés de la SELARL MED-LAB décident de nommer Monsieur Abdelhafid Semghouni, pharmacien-biologiste, cogérant de la société, pour une durée illimitée et donc biologiste-coresponsable du laboratoire de biologie médicale exploité par la société, et ce en remplacement de Monsieur Jean-François Poitevin et de Madame Pauline Fauvet ;
VU le courrier en date du 2 juillet 2019 de la société d’avocats Fidal, sise 91 avenue Antoine de Saint-Exupéry à Bois Guillaume (76235) agissant au nom et pour le compte de la SELARL MED-LAB, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté des modifications dans la répartition du capital de la société et de la désignation d’un nouveau biologiste-coresponsable, Monsieur Abdelhafid Semghouni. Ce courrier a été reçu le 5 juillet 2019 par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ; …/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-08-07-004 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/158/2019 et ARS Grand Est n° 2019-1271 du 7 août 2019 modifiant la décision conjointe 16 -2 -
VU le courrier en date du 2 juillet 2019 de la société d’avocats Fidal, sise 91 avenue Antoine de Saint-Exupéry à Bois Guillaume (76235) agissant au nom et pour le compte de la SELARL MED-LAB, informant le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est des modifications dans la répartition du capital de la société et de la désignation d’un nouveau biologiste-coresponsable, Monsieur Abdelhafid Semghouni. Ce courrier a été reçu le 15 juillet 2019 par le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est,
D E C I D E N T
Article 1er : La liste des biologistes-coresponsables et des biologistes médicaux associés figurant à l’article 1 de la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016 et ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 du 4 août 2016, modifiée par la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/084/2017 et ARS Grand Est n° 2017-0426 du 2 mai 2017, portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 89-61 exploité par la SELARL MED-LAB, dont le siège social est implanté 12 bis avenue de la Gare à Tonnerre (89700), est remplacée par les dispositions suivantes :
Biologistes-coresponsables :
Madame Nathalie Grillet Charbit, pharmacien-biologiste ;
Madame Bénédicte De Faup, médecin-biologiste ;
Madame Isabelle Gaillardot, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Franck Hadjadj, pharmacien-biologiste ;
Madame Béatrix Zeppa, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Abdelhafid Semghouni, pharmacien-biologiste.
Biologistes médicaux associés :
Monsieur Jean-François Poitevin, pharmacien-biologiste ;
Madame Pauline Fauvet, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Samuel Ndayikengurukiye, médecin-biologiste.
Article 2 : A compter du 1er novembre 2020 le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL MED-LAB ne pourra fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL MED-LAB doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté et au directeur général de l’ARS Grand Est dans le délai d’un mois.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur des soins de proximité de l’ARS Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Yonne, de la Côte-d’Or et de l’Aube. Elle sera notifiée aux gérants de la SELARL MED-LAB par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait en deux exemplaires originaux
à Dijon et Nancy, le 7 août 2019
Pour le directeur général
de l’agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté,
le directeur de l’organisation des soins,
signé
Jean-Luc DAVIGO
Pour le directeur général
de l’agence régionale de santé
Grand Est,
Le responsable du département biologie pharmacie,
signé
Christine JASION
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ou du directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon ou de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs des préfectures des régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est et des préfectures des départements de l’Yonne de la Côte-d’Or et de l’Aube. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-08-07-004 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/158/2019 et ARS Grand Est n° 2019-1271 du 7 août 2019 modifiant la décision conjointe 17 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2019-09-02-001
DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/2019-178 accordant
préalablement le transfert des autorisations de mise en
service d'une ambulance et de deux VSL au profit de la
SARL AMBULANCES RENARD à Joigny dans le cadre
d 'une cession
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-09-02-001 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/2019-178 accordant préalablement le transfert des autorisations de mise en service d'une ambulance et de deux VSL au profit de la SARL AMBULANCES RENARD à Joigny dans le cadre d 'une cession 18 Ar © » Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/2019-178
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service
____ d’une ambulance et de deux VSL au profit de la SARL AMBULANCES RENARD
_—— à Joigny dans le cadre d’une cession
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et
R.6312-29 à R.6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne Franche-Comté —- M. PRIBILE Pierre,
Vu l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l’arrêté n° ARSB/DOS/SP/14-0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules
affectés aux transports sanitaires dans les départements de Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône et
Loire et de l’Yonne et les principes d’équipements en matière de transports sanitaires retenus en
Bourgogne,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars sante. fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-09-02-001 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/2019-178 accordant préalablement le transfert des autorisations de mise en service d'une ambulance et de deux VSL au profit de la SARL AMBULANCES RENARD à Joigny dans le cadre d 'une cession 19 LE
Vu l’arrêté N°ARSBFC/DOS/ASPU/2017-226 en date du 4 décembre 2017 portant agrément de
l’entreprise de transports sanitaires terrestres (SARL AMBULANCES RENARD » 51 bis avenue
Charles de Gaulle à Joigny, sous le numéro 89-13-118,
Vu la décision n° ARS BFC/SG/19-020 en date du 1" juillet 2019 portant délégation de signature
du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
Vu le courrier en date du 1” août 2019 de Monsieur Romain RENARD, gérant de la SARL
AMBULANCES RENARD par lequel il sollicite, à son profit, le transfert des autorisations initiales
de mise en service de l’ambulance immatriculée AK-766-NH et des deux VSL immatriculés
AZ-014-PY et CC-730-FJ appartenant à la SARL AMBULANCE BLEU à Joigny,
Considérant que la situation de l’offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules
en Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,
Considérant que ces trois transferts d’autorisations de mise en service n’ont aucune incidence sur le
quota de véhicules sanitaires du secteur de Joigny étant donné que les véhicules seront maintenus
sur ce secteur,
Considérant les besoins sanitaires de la population de ce secteur,
DECIDE
Article 1°” : Les transferts des autorisations initiales de mise en service de l’ambulance
immatriculée AK-766-NH et des deux VSL immatriculés AZ-014-PY et CC-730-FJ sont accordés.
préalablement, au titre des mêmes catégories, au profit de SARL AMBULANCES RENARD sise
51 bis avenue Charles de Gaulle à Joigny.
Article 2 : L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.
A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de l'Yonne.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 3 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne
Franche Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur
Romain RENARD.
Fait à Dijon, le 2 septembre 2019
Pour le directeur général,
La che 1 département accès
À ires et urgents,
Nadia GHALI
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
lél__ 0608 807 107 - Site : www bourgogne-franche-comte ars.sante fi
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-09-02-001 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/2019-178 accordant préalablement le transfert des autorisations de mise en service d'une ambulance et de deux VSL au profit de la SARL AMBULANCES RENARD à Joigny dans le cadre d 'une cession 20 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2019-08-14-002
Décision n° DOS/ASPU/161/2019 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi
sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG)
exploité par l’Etablissement français du sang de
Bourgogne-Franche-Comté
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-08-14-002 - Décision n° DOS/ASPU/161/2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 21 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/161/2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1222-1-1, R. 1222-39 à R. 1222-41, D. 6221-24 à D. 6221-27 et le livre II de sa sixième partie relative à la biologie médicale ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la décision ARSBFC/DOS/PSH/2016-598 du 1er juillet 2016, modifiée, portant autorisation du LBM IHG exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté, pour son site de Dijon de pratiquer l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou l’identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales pour la modalité de prise en charge des analyses de génétique moléculaire en vue d’une utilisation limitée aux typages HLA-maladies, pour une durée de cinq ans à compter du jour de sa déclaration de mise en œuvre auprès de l’agence régionale de santé ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-020 en date du 1er juillet 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier en date du 15 mai 2019 du directeur adjoint de l’Etablissement français du sang de Bourgogne Franche-Comté confirmant au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté le souhait dudit établissement de rattacher le secteur d’immunogénétique du laboratoire LBMG mono-site de Besançon au laboratoire LBM IHG multi-sites, dont le site principal est implanté à Besançon, à compter du 1er juin 2019 ;
Considérant que la nouvelle organisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites LBMIHG de l’Etablissement français du sang de Bourgogne Franche-Comté nécessite une actualisation de son autorisation administrative,
D E C I D E
Article 1 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège social administratif est situé 8 rue Jean-François-Xavier Girod à Besançon (25000) exploité par l’Etablissement français du sang sis 20 avenue du Stade de France à La Plaine-Saint-Denis (93000), n° FINESS EJ : 93 001 922 9, est autorisé à fonctionner.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté est implanté sur 7 sites fermés au public:
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-08-14-002 - Décision n° DOS/ASPU/161/2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 22 -2-
- Le site de Besançon qui est le site principal :
8 rue Jean-François-Xavier Girod 25000 Besançon
pratiquant les activités :
d’immuno-hématologie érythrocytaire ;
d’immunogénétique.
n° FINESS ET en catégorie 132 : 25 000 483 5,
- Le site d’Auxerre :
2 boulevard de Verdun 89000 Auxerre
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 : 89 097 357 1,
- Le site de Chalon-sur-Saône :
4 rue du Capitaine Drillien 71100 Chalon-sur-Saône
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 : 71 078 131 1,
- Le site de Trévenans :
40 route de Moval 90400 Trévenans
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 : 90 000 312 0,
- Le site de Dijon :
2 rue Angélique Ducoudray 21000 Dijon
pratiquant les activités :
d’immuno-hématologie érythrocytaire,
d’immunogénétique, y compris de génétique constitutionnelle (génétique moléculaire limitée aux typages HLA-maladies).
n° FINESS ET en catégorie 132 : 21 098 309 4,
- Le site de Nevers :
1 avenue Patrick Guillot 58000 Nevers
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 : 58 078 109 4,
- Le site de Sens :
1 avenue Pierre de Coubertin 89100 Sens
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 : 89 000 207 4.
Article 3 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté est dirigé par le Docteur Fanny Delettre, biologiste-responsable.
Les biologistes médicaux pour l’ensemble des sites sont :
- Docteur Gabriel Alexandru, médecin,
- Docteur Isabelle Bassenne, médecin, (biologiste libérale intervenant à raison de 0,1 équivalent temps plein),
- Docteur Marie-Luce Boennec, pharmacien,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-08-14-002 - Décision n° DOS/ASPU/161/2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 23 -3-
- Docteur Marine Branger, pharmacien,
- Docteur Dominique Cottier, médecin,
- Docteur Guillaume Dautin, pharmacien : agréé par l’agence de la biomédecine pour la réalisation des examens de génétique moléculaire limités aux typages HLA-maladies,
- Docteur Fanny Delettre, pharmacien,
- Docteur Stéphanie Gaillard, médecin,
- Docteur Patrick Joubaud, pharmacien,
- Docteur Iliya Ledzhev, médecin,
- Docteur Vanessa Ratié, pharmacien,
- Docteur Audrey Seigeot, médecin,
- Docteur Mohamed Slimane, médecin,
- Docteur Khanh Tien Nguyen, pharmacien,
- Docteur Jean-Marc Didier, pharmacien,
- Docteur Alizée Jenvrin-Guyon, pharmacien.
- Madame Anne Dormoy, de formation scientifique, reconnue qualifiée pour exercer la fonction de biologiste médical spécialisé en histocompatibilité et génétique moléculaire par courrier du 11 septembre 2014 du ministre chargé de la santé.
Article 4 : La décision n° DOS/ASPU/156/2017 du 8 août 2017 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne- Franche-Comté est abrogée.
Article 5 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 6 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne-Franche-Comté. Cette décision sera également publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs, du Territoire de Belfort, de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne et notifiée au directeur de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 14 août 2019
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche- Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon ou de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures du Doubs, du Territoire de Belfort, de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-08-14-002 - Décision n° DOS/ASPU/161/2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBM IHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 24 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2019-09-03-006
Décision n° DOS/ASPU/179/2019 relative à la gérance
après décès de l'officine de pharmacie sise 151 grande rue
à VINCELLES (89 290), laquelle était exploitée par
Monsieur Hervé LE CORGNE, pharmacien, décédé le 27
août 2019
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-09-03-006 - Décision n° DOS/ASPU/179/2019 relative à la gérance après décès de l'officine de pharmacie sise 151 grande rue à VINCELLES (89 290), laquelle était exploitée par Monsieur Hervé LE CORGNE, pharmacien, décédé le 27 août 2019 25 Ar © D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/179/2019
relative à la gérance après décès de l'officine de pharmacie sise 151 grande rue à
VINCELLES (89 290), laquelle était exploitée par Monsieur Hervé LE CORGNE,
pharmacien, décédé le 27 août 2019.
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5125-8, L. 5125-9, R. 4235-51
et R. 5125-43 ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-020 en date du 1” juillet 2019 portant délégation de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-
Comté ;
VU la demande, en date du 29 août 2019, par laquelle Madame Monique LE CORGNE, née
MAHIEUX, représentant la succession de Monsieur Hervé LE CORGNE, pharmacien
titulaire de l’officine sise 151 grande rue à VINCELLES (89 290), a sollicité l’autorisation
de gérer ladite officine de pharmacie après le décès de Monsieur Hervé LE CORGNE,
survenu le 27 août 2019.
Considérant que Madame Monique LE CORGNE justifie :
- être inscrite au tableau de la Section D de l’Ordre national des pharmaciens sous le
numéro national d’identification RPPS 10000660422 pour exercer en qualité de
gérante après décès du titulaire ;
- remplir les conditions de nationalité et de diplôme prévues à l’article L. 4221-1 du
code de la santé publique ;
- avoir été désignée, par procès-verbal d’assemblée générale de l’indivision Hervé
LE CORGNE, en date du 27 août 2019, pharmacien gérant après décès de
l'officine de pharmacie sise 151 grande rue à VINCELLES (89 290).
DECIDE
Article 1 : Madame Monique LE CORGNE, née MAHIEUX, est autorisée à exercer son
activité de pharmacien en tant que gérante après décès de l'officine de pharmacie sise 151
grande rue à VINCELLES (89 290). Celle-ci a fait l'objet de la licence numéro 89 # 000076,
délivrée le 06 juin 1947 par le Préfet de l’Yonne.
Article 2 : Le délai de cette autorisation de gérance ne pourra excéder deux ans. Elle cessera
donc d’être valable le 26 août 2021.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante. fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-09-03-006 - Décision n° DOS/ASPU/179/2019 relative à la gérance après décès de l'officine de pharmacie sise 151 grande rue à VINCELLES (89 290), laquelle était exploitée par Monsieur Hervé LE CORGNE, pharmacien, décédé le 27 août 2019 26 0:
Article 3 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne - Franche-
Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’ Yonne. Elle
sera notifiée à Madame Monique LE CORGNE, et une copie sera adressée :
* au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne — Franche-Comté :
* au président du conseil central de la Section D de l’Ordre des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 03 septembre 2019
Pour le directeur général,
le directeur de l'Organisation des soins,
Sins Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de agence régionale de santé
de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
au demandeur. À l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de l'Yonne. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-09-03-006 - Décision n° DOS/ASPU/179/2019 relative à la gérance après décès de l'officine de pharmacie sise 151 grande rue à VINCELLES (89 290), laquelle était exploitée par Monsieur Hervé LE CORGNE, pharmacien, décédé le 27 août 2019 27 Centre détention Joux-la-Ville
89-2019-09-02-008
SJOUXCD-IM019090413110
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2019-09-02-008 - SJOUXCD-IM019090413110 28 EX = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE DIJON
CENTRE DE DETENTION DE JOUX LA VILLE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
Va le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux
décisions prises par l’administration pénitentiaire,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5,
Vu Particle L221-1 du code des relations entre le public et l’administration, alinéa 2
Article n°1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Laure SUAREZ en
qualité de Directrice adjointe au chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef
d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°2
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Michaël
ARRIGONTI en qualité de Directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du
chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
joint.
Article n°3
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à en
qualité d’Attachée d’Administration d’Etat, aux fins de signer au nom du chef d’établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°4
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LIZE Stéphane en
qualité de capitaine pénitentiaire, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef
d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°5
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Sonia MARTINEZ
en qualité de lieutenant pénitentiaire, adjointe au chef de détention, aux fins de signer au nom du
chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
joint.
Article n° 6
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Eric MAIGROT
en qualité de lieutenant pénitentiaire, chef de bâtiment, aux fins de signer au nom du chef
d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2019-09-02-008 - SJOUXCD-IM019090413110 29 Article n° 7
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Olivia HOLLANT
en qualité de lieutenant pénitentiaire, chef de bâtiment, aux fins de signer au nom du chef
d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n° 8
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Denis COUGNOT,
en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°9
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Patrice JORAND,
en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°10
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Thierry
LAPERTOT en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°11
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Pascal POULAIN,
en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°12
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Gilles
VERPLANCKE, en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef
d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°13
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Michel BILLOIRE
en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°14
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Christophe
BUSQUET en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°15
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Frédéric
CHARPENTIER en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef
d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°16
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Yoann CORDET
en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2019-09-02-008 - SJOUXCD-IM019090413110 30 Article n°17
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Stéphane
DELAUNAY, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef
d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°18
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Baptiste DEVOS
en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelle visées dans le tableau joint.
Article n°19
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur David DUBOIS
en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelle visées dans le tableau joint.
Article n°20
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Bernard
FERRASSE en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint
Article n°21
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Ophélie HUBBEN
en qualité de première surveillante aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°22
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Laurent LAURET
en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint
Article n°23
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Alexandre
LEFAIVRE en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement.,
toutes les décisions administratives individuelle visées dans le tableau joint.
Article n°24
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Patrick LOUIS en
qualité de premier surveillant moniteur de sport, aux fins de signer au nom du chef
d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint
Article n°25
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Kévin OGIELA en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelle visées dans le tableau joint
Article n°26
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Pascal REZZANI
en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelle visées dans le tableau joint.
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2019-09-02-008 - SJOUXCD-IM019090413110 31 Article n°27
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Christophe SIRE
en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelle visées dans le tableau joint.
Article 28
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Joseph SUN en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
Joux la Ville, le 02 septembre 2019
Le Directeur 7
el | José BERTHEAU-AGAPITO -
La Poste aux Alouettes
89440 JOUX LA VILLE
Téléphone : 03.86.33.61.06
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2019-09-02-008 - SJOUXCD-IM019090413110 32 Centre détention Joux-la-Ville
89-2019-09-02-009
SJOUXCD-IM019090413120
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2019-09-02-009 - SJOUXCD-IM019090413120 33 - L-efeqg NI np
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89-2019-09-02-010
SJOUXCD-IM019090413121
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2019-09-02-010 - SJOUXCD-IM019090413121 43 JUOUIOSSI1q)9,P JOU9 ST 6IOT 21que1d9s 70 91 ‘SIILA-EI-Xn0f UOISI99P 9JN0} JUBAB SHUOOUS In9] e Juesod SJOUS S9pSONU9JOP SOUUOSIOA SSP SOUESSIEUUOO EI 8 19}104 Sonu9}9p SouuosIod SOP SO[BIO N0/J9 S9)H199 SUOHPAISS(O SP 9[qUPSId [Ion901 SoIde Z-I12 “I SION] 8 SOQUUOTUAUT SUOISI99P S9P 9SLI otqnd 91pIO,] aHjowoidu0s e 2:njeu 9P A12I9S 91AND U9 9SIU vsonbsJo] no soppouuordosxs SOUBJSUOIIO 9P NO SOU9SBIN,P S29 U9 9[qU[ES1d AII0J9IPETUOS 9mp9901d e] sp uoneorrdde uou 9p uoisis9 UOH2HSIUIUPE,] 3° 91qnd 9J SQUS SUOTEIOI S9P 9P09 NP Z-I LC ‘I SIP, 9p uoneorrdde uso sosAnou 919 JUSAIOP mb SOIN PIAIPUI SUOISI99p S9[ Sojnoy Inod oyqeresid 911039 1peruos anp2901d e] 2p 21ANT U9 9SIJA] X X X T-TTIT X X X T-Cc IT X X X T-ITIT X X X X I-I217 39 srjqnd 97 o1ju9 suonepo1 SOI NPIAIPUI SOADBHSIUUPE SUOISE9 : SSQUSIS9p Souuosiod xneUONEISIUIUPE,[ 39 Sand oj su» SUONU[21 Sp 9p0)np uonvomqddeus ‘omjeusissp uol)E5919p SUUOP JUSUHSSI[{E)9,P 909 271 Centre détention Joux-la-Ville - 89-2019-09-02-010 - SJOUXCD-IM019090413121 44 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2019-09-26-001
levée mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tremblante ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-09-26-001 - levée mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tremblante ovine 45 Direction Départementale de la
EE Liberté « Égaite + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations PRÉFET DE L'YONNE
Pôle Santé Protection
Animales et
Environnement
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2019-0219
DE LEVEE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TREMBLANTE OVINE
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et notamment les titres II et III du livre II ;
VU le décret n°2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies à
déclaration obligatoire et modifiant le Code Rural ;
VU l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux
encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0229 du 28 juin 2019 donnant délégation
de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations :
CONSIDÉRANT l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0212 de mise sous surveillance d'une exploitation détenant des ovins suspects de tremblante ovine ;
CONSIDÉRANT, en l'absence de propriétaire ou détenteur connu des animaux, le placement en lieu de dépôt auprès de la SAS TARTERET sise 89420 CUSSY LES FORGES, du troupeau d'ovins et de caprins visé par l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0212 en date du 08 août 2019 ;
CONSIDÉRANT le compte-rendu d'analyses référencé 190814 033403 01 en date du 14/08/2019, des examens effectués par le laboratoire départemental d'analyses EUROFINS Cœur de France, attestant l’absence de tremblante sur les 2 échantillons prélevés le 13/08/2019 sur des ovins appartenant au troupeau pré-cité ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations,
ARRÊTE:
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2019-0219 Page 1 sur 2
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-09-26-001 - levée mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tremblante ovine 46 Article 1er - La mise sous surveillance du troupeau d'ovins et de caprins pré-cité est levée.
L’arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2019-0212 est abrogé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de CRAVANT, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l’ Yonne, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 26 août 2019
Pour la Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
LE
Philippe THEODORE
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2019-0219 Page 2 sur 2
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-09-26-001 - levée mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tremblante ovine 47 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2019-09-01-005
Délégation signature Pole de recouvrement spécialisé
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-09-01-005 - Délégation signature Pole de recouvrement spécialisé 48 ëi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il! et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GABUET Christine, Inspectrice, adjointe au Responsable du
Pôle de Recouvrement spécialisé de l'Yonne, à l'effet de signer en mon absence :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-09-01-005 - Délégation signature Pole de recouvrement spécialisé 49 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites
aux agents désignés ci-après :
d'Administration
Limite Limite Durée Somme maximale Nom et prénom des grade des décisions | des décisions maximale des| pour laquelle un agents contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
Christine GABUET inspectrice 15 000 € 24 mois 50 000 euros
Pascal ALLAIN Contrôleur 10 000 € 18 mois 30 000 euros
Principal
HOUIYATE Youcef Agent 5 000 €. 18 mois 30 000 €.
Articie 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne
A AUXERRE, le 01/09/2019
Le comptable,
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé,
nanTe
Chantal TEYSSANDIER
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-09-01-005 - Délégation signature Pole de recouvrement spécialisé 50 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2019-09-03-008
Delegation signature trésorerie migennes
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-09-03-008 - Delegation signature trésorerie migennes 51 Liberté » Égalité Fraternité
RÉFUBIIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de Yonne
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MIGENNES
89400 MIGENNES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE MIGENNES
Le comptable, responsable de la trésorerie de Migennes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme MUËLER Nicole, contrôleur principal des finances
publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Migennes, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200€ ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
4 mois et porter sur une somme supérieure à 2000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
CT DDC PAHMDTPRE DEIDTINC
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-09-03-008 - Delegation signature trésorerie migennes 52 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ; |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale | agents ._ des décisions | des délais de : pour laquelle un
|
gracieuses paiement | délai de paiement
Lie due ce ne un ut. peut être accordé | MARCHESE Jérôme Agent Administratif AODE 8 mois ____ 1000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne
A Migennes, le 03 septembre 2019
Le comptable,
Denis Girard
FÉsGEte de À
MINISTÈRE DE L'ACTION
CT NEC MORMDTLE DIIRTITÉC
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-09-03-008 - Delegation signature trésorerie migennes 53 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2019-09-10-005
DELEGATIONS SIGNATURE SIE SENS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-09-10-005 - DELEGATIONS SIGNATURE SIE SENS 54 Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de SENS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217
de son annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L257, À L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- M. BUFFY Philippe, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de
SENS,
- Mme ROSIAK Catherine, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de SENS
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9° ) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-09-10-005 - DELEGATIONS SIGNATURE SIE SENS 55 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, aux agents désignés ci-après :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure aux montants indiqués dans le tableau ci-
dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement dont le montant n'excède pas 15 000€, et les mises en
demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions contentieuses| des décisions gracieuses
Françoise CANTERINI Contrôleure 10 000 € 10 000 €
Aline VIARDOT Contrôleure 10 000 € 10 000 €
Patricia MARYNOWSKI] Contrôleure 10 000 € 10 000 €
Agnès NUNZIO Contrôleure 10 000 € 10 000 €
Samira ALLAOUI Contrêleure 10 000 € 10 000 €
Sylvie RIESENMEY Contrôleure 10 000 € 10 000 €
Sandrine JALTIER Contrôleure 10 000 € 10 000 €
Karine WESTERLING Contrôleure 10 000 € 10 000 €
Martine CAFFIER Contrôleure 10 000 € 10 000 €
Véronique DABREMONT Contrêleure 10 000 € 10 000 €
Sarah DEJAUNE Agente 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Yonne
Article 4
La présente décision prend effet le 11 septembre 2019.
A SENS, le 10 septém re 209
Le comptable, responsa le du Service des impôts des
entreprises de-SensET _
\,,
M. Denis ROOS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ns.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-09-10-005 - DELEGATIONS SIGNATURE SIE SENS 56 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2019-09-09-003
PGP delegation générale
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-09-09-003 - PGP delegation générale 57 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 9 septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'YONNE
9, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à ses
adjoints
Le préfet de département de l'Yonne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Yonne en date du 2 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Paul YUNTA,
Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Arrête :
Art. 1°, - La délégation de signature qui est conférée à M. Paul YUNTA, Directeur départemental des finances
publiques de l'Yonne, par l’article 1* de l’arrêté du 2 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Paul
YUNTA sera exercée par M. Olivier HISSELLI, directeur chargé du pôle de la gestion publique.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Catherine
CHANUT, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 à 6 de l'article 1° de l'arrêté du 2 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Paul YUNTA, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Mme Véronique MORVAN, inspecteur des finances publiques, aux conditions suivantes :
1) les actes de location et les conventions d'occupation précaires relatifs aux immeubles domaniaux lorsque
leur durée ne dépasse pas 9 ans, leur valeur locative n'excède pas 8 000 euros par an et que ces actes ne
confèrent aucun droit particulier au preneur
LS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-09-09-003 - PGP delegation générale 58 2} les arrêtés octroyant concession de logement lorsque le redevance n'excède pas 8 000 euros par an
3) les actes d’acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers ou fonds de commerce intéressant les services
publics de l'Etat dans la limite de 80 000 euros
4) les actes de prises à baïl d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics de l'Etat dans la limite de 35 000 euros et les avenants constatant soit le changement de
bailleur ou de modalités de paiement de loyer, soit une augmentation de loyer conforme à l'avis du Domaine
5) les actes d’aliénation d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce, acte se rapportant
aux adjudications immobilières de biens domaniaux ou gérés par le Domaine, organisées dans le département
de l'Yonne et ce, sans limite financière ou cession amiable dans la limite de
15 000 euros.
Art. 4 - La présente décision prend effet à compter du 9 septembre 2019
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne.
Pour le Préfet,
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départ ental des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-09-09-003 - PGP delegation générale 59 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2019-09-09-004
PGP delegation responsable de pole et adjoints
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-09-09-004 - PGP delegation responsable de pole et adjoints 60 BX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 9 septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'YONNE
8, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à ses
adjoints
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avrit 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Paul YUNTA, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au
1%juillet 2018 la date d'installation de M. Paui YUNTA dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de FYonne ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur Olivier HISSELLI, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, où concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-09-09-004 - PGP delegation responsable de pole et adjoints 61 En cas d'absence conjointe avec celle de M.Olivier HISSELLI, la même délégation générale de signature est donnée à :
M. Jacques CORDIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Secteur Public
Local
Mme Catherine CHANUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef de division des opérations de l'Etat,
Mme Sandrine CHISLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, division secteur public local M. Philippe CANOVAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, division secteur public local
lis sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision prend effet le 9 septembre 2019
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur Gén
Directeur Départeme tal des Finances Publiques,
al des Finances Publiques,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-09-09-004 - PGP delegation responsable de pole et adjoints 62 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2019-09-09-005
PGP delegations speciales
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-09-09-005 - PGP delegations speciales 63 x Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 9 septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE l'YONNE
9, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Publique
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
Publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction Départementale de FYonne :
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Paul YUNTA, administrateur général des
Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Yonne;
Vu la décision du directeur général des Finances Publiques en date du 30 juillet 2014 fixant au
1% juillet 2018 la date d'installation de M. Paul YUNTA dans les fonctions de Directeur
Départemental des Finances Publiques de l'Yonne:
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Secteur Public Local :
M. Jacques CORDIN, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division
Secteur Public Local et M. Philippe CANOVAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
chslard
Secteur Public Local, Secteur Gestion / Qualité Comptable
Mme Sandrine CHISLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Martine BARDOT-KELDER, Inspectrice des Finances Publiques
INTER
MINISTÈRE D£ L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-09-09-005 - PGP delegations speciales 64 Secteur Public Local, Secteur Numérique (Monétique, Dématérialisation)
M. Frédéric BUFFIERE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
M. Sébastien DELAUTRE, inspecteur des Finances Publiques
Mme Martine MERCIER, Contrôleur principal des Finances Publiques
Secteur Public Local, Service Fiscalité Directe Locale
Mme Marlène ANDRÉ, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Patricia CAGNAT, Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. Arnaud RAPEAU, Contrôleur des Finances Publiques
Secteur Affaires Economiques
Mme Marthe CORNET-LEMEEËE, Inspectrice des Finances Publiques
2. Pour la Division Opérations de l'Etat
Mme CHANUT Catherine, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division des Opérations de l'Etat
Service Comptabilité :
Mme Nicole BREUILLE, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Anne-Marie BOYER, Contrôleur des Finances Publiques
M. Sébastien GIRARD, Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Mme Catherine MESSAGE, Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. Pierre-Maxence MONET, Agent Administratif Principal des Finances Publiques Mme Gaëlle SIMON, Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Service Recettes non fiscales :
Mme Sylvie TECHER, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Christine BRETIN, Contrôleur des Finances Publiques
M. Benjamin DELZARD, Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Service Local du Domaine :
Mme Véronique MORVAN, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Agnès MOZETIC, Contrôleur Pricnipal des Finances Publiques
Article 2 : Les limites de la présente délégation de signature sont précisées en annexe
Article 3 : La présente décision prend effet le 9 septembre 2019
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départe le ntal des Finances Publiques,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-09-09-005 - PGP delegations speciales 65 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2019-09-04-007
Procuration Nicole Muller
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-09-04-007 - Procuration Nicole Muller 66 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE MIGENNES
6 rue du 4 septembre
89400 MIGENNES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Le soussigné Denis GIRARD.
Trésorier de MIGENNES
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Nicole MULLER, contrôleur principal des Finances
Publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de MIGENNES.
Lui donner procuration générale à l’effet de signer en cas d’empêchement de sa part sans que le non
empêchement soit opposable aux tiers, tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de MIGENNES et aux
affaires qui s’y rattachent.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes
sommes qui sont ou pourraient légitimement être dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner et retirer quittance valable de toutes somines reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournier tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la
DDFIP les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents
de administration des postes pour toute opération.
L’autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
En conséquence, entendre ainsi transmettre à Mme Nicole MULLER
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours mais sous sa responsabilité gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à MIGENNES , le (1 }04 septembre 2019
SIGNATURE DU MANDATAIRE
Boa pesr ç° a EF Voir g
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-09-04-007 - Procuration Nicole Muller 67 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2019-08-13-004
Trésorerie Sens : procurations
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-08-13-004 - Trésorerie Sens : procurations 68 fl
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE SENS MUNICIPALE
26 quai de Nancy
89091 SENS CEDEX
Je soussignée, Patricia NIGAGLIONI
Comptable du Centre des Finances Publiques de SENS MUNICIPALE
Déclare
> constituer pour mandataires spéciaux et généraux
* Madame Laurence WISSHAUPT, inspectrice Adjointe
“ Monsieur Simon PALIX , Inspecteur Adjoint
Madame Marie RUDELLE-CHARVOT, inspectrice, Adjointe
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et agir en justice,
VV
Y
leur donner procuration généraleà l'effet de Signer , en cas d'empêchement de ma part sans que le non
empêchement soit opposable aux tiers, tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de SENS
MUNICIPALE et aux affaires qui s'y rattachent.
> donner de semblables pouvoirsà :
Madame DESPLANCHES Nathalie, Contrôleur Principal
pour en faire usage uniquement en cas d’empêchement de ma part où de celle de Laurence WISSAUPT, de Simon PALIX
et de Marie RUDELLE-CHARVOT sans que le non empêchement soit opposable aux tiers.
> entendre ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent , sans mon concours mais
sous ma responsabilité, gérer et administrer tous les services qui me sont confiés.
> prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente
procuration
> mettre fin à tous les pouvoirs antérieurement donnés, relatifs à la Trésorerie de SENS
MUNICIPALE .
Fait à SENS le 13 août 2019
Signature du Mandant , Signature des Mandataires,
OT Simon PALIX - <
Marie RUDELLE-CHARVOT Nathalie DESPLANCHES
a Mae
PRET nn
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-08-13-004 - Trésorerie Sens : procurations 69 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-08-27-003
AP DDT/SEE/2019/0052
création d'un déversoir et déconnection de l'étang du
Griottier Blanc - Quarré le stTombes
Étang du Griottier Blanc-Quarré les Tombes.
Création d'un déversoir de sécurité aux normes
Déconnection de l'étang d'avec le ru des Paluds
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-08-27-003 - AP DDT/SEE/2019/0052 création d'un déversoir et déconnection de l'étang du Griottier Blanc - Quarré le stTombes 70 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FOREST, RISQUES,
EAU ET NATURE
ARRETE N° DDT/SEE/2019/0052
portant modifications à l’arrêté préfectoral du 28 mars 1991
portant autorisation de la création d’une réserve d’eau par l’Office National des
Forêts
dans la Forêt Domaniale au Duc, sur le territoire de la commune de Quarré-les-
Tombes
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l’environnement, notamment les articles R214-1 à R214-31 et R214-41
à R214-56,
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création
de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du
code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0. (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-
Normandie (SDAGE), en vigueur,
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques
d’inondation (PGRI) du bassin Seine — Normandie pour la période 2016-2021, publié
au JORF du 22 décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 1991 portant autorisation de la création d’une
réserve d’eau par l’Office National des Forêts dans la Forêt Domaniale au Duc, sur le
territoire de la commune de Quarré-les-Tombes,
VU la demande de l’Office National des Forêts, 24 rue Charles ROY, 58020 NEVERS
Cedex, relative à la création d’un évacuateur de crue et de la suppression du seuil de
régulation du niveau de l’étang, en date du 10 février 2019,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-08-27-003 - AP DDT/SEE/2019/0052 création d'un déversoir et déconnection de l'étang du Griottier Blanc - Quarré le stTombes 71 VU l'avis favorable sur ce dossier, de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB), service
départemental de l'Yonne, en date du 20 mai 2019,
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques en date du 20 mai 2019,
CONSIDÉRANT que tout plan d’eau créé avec digue doit être muni d’un dispositif de déversoir de crue en application de l’arrêté ministériel du 27 août 1999,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques générales du plan d’eau restent identiques à l’arrêté préfectoral du 28 mars 1991 portant autorisation de la création d’une réserve d’eau par l’Office National des Forêts dans la Forêt Domaniale au Duc, sur le territoire de la commune de Quarré-les-Tombes,
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral statuant sur la demande, a été notifié au pétitionnaire pour observations, en application de l'article R214-94 du code de l’environnement, et qu’aucune observation n’a été émise sur le projet,
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
Article ler :
L'arrêté préfectoral du 28 mars 1991 portant autorisation de la création d’une réserve d’eau
par l’Office National des Forêts dans la Forêt Domaniale au Duc, sur le territoire de la
commune de Quarré-les-Tombes, est complété par les dispositions suivantes :
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,40 m
au-dessus des plus hautes eaux doit être assurée.
Un évacuateur de crue sera aménagé sur la rive gauche du plan d’eau et calé par rapport à la
borne FENO, conformément au dossier déposé. Son dimensionnement doit permettre au
minimum l’évacuation en écoulement libre de la crue centennale. Sa réalisation devra être
conforme au schéma du dossier déposé à l’appui de la demande sus-visée.
Le seuil de régulation, implanté sur le ruisseau de contournement nommé «Ru des Paluds » )
sera supprimé et la berge reconstituée.
Le plan d’eau sera déconnecté totalement du ru des Paluds, et ne sera par conséquent plus
alimenté par ce cours d’eau, sauf en cas de crues exceptionnelles.
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
devra être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse ne s’y
implante.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-08-27-003 - AP DDT/SEE/2019/0052 création d'un déversoir et déconnection de l'étang du Griottier Blanc - Quarré le stTombes 72 Article 2 :
Toutes les autres dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral du 28 mars 1991 sont
maintenues en tout ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 :
Les travaux seront exécutés selon les prescriptions suivantes :
Les travaux seront réalisés en période d’étiage entre les mois de juillet à octobre.
L'écoulement des eaux ne sera pas entravé et, une hauteur d’eau ainsi qu’un débit
minimum préservant la vie et la circulation piscicole devront être garantis pendant
toute la période des travaux.
L'évolution d’engins au sein du lit du cours d’eau est interdite.
Toutes mesures devront être mises en œuvre pour empêcher une pollution accidentelle
des milieux aquatiques concernés.
Un dispositif filtrant de type gabion, ballots de paille, tas de feuillus épais, géotextile
coco permettant la rétention des particules fines mises en suspension devra être mis en
place à l’aval de la zone de travaux.
Les chutes de matériaux dans le cours d’eau devront être évitées et les écoulements de
béton et le départ de substances de maçonnerie ou tout autre polluant dans le cours
d’eau sont proscrits.
Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
En aucun cas, le lit de la rivière ne devra présenter de fosses d’extraction ou être curé
plus profondément que le fond naturel.
Pendant les travaux, le pétitionnaire se tiendra au courant des prévisions
météorologiques notamment à l’aide des sites internet «météofrance» et
« Vigicrues », afin d’anticiper tout évènement exceptionnel.
Le pétitionnaire devra garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de
nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue
consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Le site devra être parfaitement nettoyé et remis dans un état similaire à celui de l'état
initial dès que les travaux seront terminés.
Le Service environnement de la DDT89 (ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) et le Service
départemental de l’AFB (sd89@afbiodiversite.fr) seront prévenus au minimum une
semaine à l’avance de la date de démarrage des travaux.
En cas d’incident, de pollution ou de désordre dans l’écoulement des eaux, Les travaux devront être interrompus immédiatement, les dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu devront être prises. Le pétitionnaire devra également informer dans les meilleurs délais le Service environnement de la DDT89 (tel 03-86- 48-41-00), le Service départemental de l’AFB (tel 03-86-32-58-75) ainsi que, le maître d’ouvrage dans les meilleurs délais.
Article 4 :
A l'issue des travaux, le pétitionnaire devra organiser un récolement avec la présence des
services de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires de l’ Yonne.
Article 5 :
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Quarré-les-Tombes pendant une durée
minimum d’un mois. Il sera également publié sur le registre des actes administratifs.
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-08-27-003 - AP DDT/SEE/2019/0052 création d'un déversoir et déconnection de l'étang du Griottier Blanc - Quarré le stTombes 73 Le maire de la commune de Quarré-les-Tombes fera part de l’accomplissement de cette
formalité d’affichage par procès verbal adressé à la préfecture de l’ Yonne.
Pour le Préfet, 2 / AOUT 2019 D
La sous-pyéfète,
Secrétae générale,
Françoise FUGIER
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur
départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Office National des Forêts, 24 rue Charles
ROY, 58020 NEVERS Cedex.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
° M le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
+ M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
° M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aguatique.
° M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan.
En application du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de
pleine juridiction. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer
leur recours auprès du Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut être déférée devant le
Tribunal Administratif 22 rue d'Assas à DIJON :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-08-27-003 - AP DDT/SEE/2019/0052 création d'un déversoir et déconnection de l'étang du Griottier Blanc - Quarré le stTombes 74 Direction Départementale des Territoires de L'Yonne
89-2019-09-09-002
Arrêté DDT/USR/2019/0039 du 09/09/2019 portant
déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la
voirie communale de la section de l'ancienne RN60 entre
la RD660 et la VC1 sur la commune de Malay le petit
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-09-09-002 - Arrêté DDT/USR/2019/0039 du 09/09/2019 portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie communale de la section de l'ancienne RN60 entre la RD660 et la VC1 sur la commune de Malay le petit 75 BX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT
BÂTIMENT SÉCURITÉ
Unité Sécurité Routière
ARRÊTÉ N° DDT/USR/2019/0039
portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie communale de
la section de l’ancienne RN60 entre la RD660 et la VC n°1 sur
la commune de Mâlay-le-Petit
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L123-3 et R123-2,
VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière, et les circulaires d’application,
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national,
VU la consultation de la commune de Mâlay-le-Petit, le 04 mars 2016, sur le projet de
reclassement dans la voirie communale d’une section de l’ancienne RN60 entre la RD660 et
la voie communale n°1,
CONSIDÉRANT QUE, par délibération du 15 avril 2016, le conseil municipal de la
commune de Mâlay-le-Petit s’est prononcé favorablement à la rétrocession de l’ancienne
RN6O0 entre la RD660 et la VC n°1,
ARRÊT :
Article 1% : La section de l’ancienne RN6O entre la RD660 et la VC n°1, soit une longueur de
585 m, est déclassée de la voirie nationale et reclassée dans la voirie communale de la
commune de Mâlay-le-Petit,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 WWww.yonne.£gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-09-09-002 - Arrêté DDT/USR/2019/0039 du 09/09/2019 portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie communale de la section de l'ancienne RN60 entre la RD660 et la VC1 sur la commune de Malay le petit 76 Article 2 : Cette opération de déclassement et reclassement prendra effet à compter de la date
de publication du présent arrêté.
FRE le pq SEP, 2919
Le Préfet,
Patrice EATRON
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne, M. le Directeur Départemental des
Territoires de l'Yonne, Mme le Maire de la commune de Mâlay-le-Petit, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, et dont la copie sera adressée à M le ministre de la Transition Écologique et Solidaire, M. le Président du Conseil Départemental de l'Yonne, M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Yonne
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté préfectoral. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de
sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-09-09-002 - Arrêté DDT/USR/2019/0039 du 09/09/2019 portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie communale de la section de l'ancienne RN60 entre la RD660 et la VC1 sur la commune de Malay le petit 77 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Annexe de l’Arrêté N° DDT/USR/2019/0039
de l’ex RN60 lon Plan de situation de la sect
_<
JA k
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - WWwW.yonne.£ouv.fr
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-09-09-002 - Arrêté DDT/USR/2019/0039 du 09/09/2019 portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie communale de la section de l'ancienne RN60 entre la RD660 et la VC1 sur la commune de Malay le petit 78 Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-09-09-002 - Arrêté DDT/USR/2019/0039 du 09/09/2019 portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie communale de la section de l'ancienne RN60 entre la RD660 et la VC1 sur la commune de Malay le petit 79 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-09-05-003
Arrêté N° DDT-SEE-2019-0080 mettant en demeure la
commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX de respecter les
dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif pour
son système d’assainissement
Mise en demeure la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX de respecter les dispositions définies
par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif pour son
système d’assainissement
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-05-003 - Arrêté N° DDT-SEE-2019-0080 mettant en demeure la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif pour 80 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORÊT
RISQUES EAU ET NATURE
Unité Milieux Aquatiques
Assainissement et Pêche
ARRÊTÉ N° DDT-SEE-2019-0080
mettant en demeure la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX
de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes d’assainissement collectif
pour son système d’assainissement
Le Préfet de |’ Yonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie
en vigueur ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et
aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO;:; :
VU le rapport de manquement administratif n°2018/DDT/SEE/089/R027 du 14 janvier 2019
relatif au contrôle du 3 septembre 2018 du système d’assainissement de
SAINT-BRIS-LE-VINEUX établi par l’agent de contrôle de la Direction Départementale des
Territoires de l’Yonne, et transmis à Madame le maire de SAINT-BRIS-LE-VINEUX par
courrier en date du 29 janvier 2019 conformément à l’article L. 171-6 du code de
l’environnement ;
VU le courriel de l’agent de contrôle de la Direction Départementale des Territoires de
l’Yonne en date du 15 février 2019 :
VU l'étude diagnostique du système d’assainissement collectif de SAINT-BRIS-LE-VINEUX
engagée en décembre 2018 :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-05-003 - Arrêté N° DDT-SEE-2019-0080 mettant en demeure la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif pour 81 VU le courrier de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Yonne en date du
19 juillet 2019 par lequel Madame le maire de SAINT-BRIS-LE-VINEUX est informée du
projet d’arrêté préfectoral la mettant en demeure de respecter les dispositions définies par
l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif pour son
système d'assainissement ;
VU le courrier en date du 29 juillet 2019 de Madame le maire de SAINT-BRIS-LE-VINEUX
faisant part de ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a
été adressé par la Direction Départementale des Territoires ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle administratif en date du 3 septembre 2018, il a été constaté antre autres, les faits suivants :
° Pendant les vendanges 2018, la conformité en performance n'est pas respectée,
o Le système d’assainissement de SAINT-BRIS-LE-VINEUX, est désormais
soumis à une fréquence d’autosurveillance correspondante à la tranche d’obligation
supérieure ou égale à 600 kg de DBO;/j et inférieure à 1800 kg de DBO:;/j,
o Le dessableur situé au carrefour des routes de Saint Cyr et de Vincelottes est en
aval du déversoir d’orage n°3 : les sables qui ne sont pas séparés des effluents par temps de
pluie, obstruent en partie le fond du déversoir d’orage favorisant ainsi le déversement
d’eaux usées non traitées vers le milieu naturel.
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement à plusieurs dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement de SAINT-BRIS-LE-VINEUX est susceptible d’impacter par les eaux surversées au niveau des déversoirs d’orage la qualité du milieu récepteur :
CONSIDÉRANT que le schéma directeur d'assainissement résultant des conclusions de l’étude diagnostique peut être envisagé durant le premier semestre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le courrier de Mme. le maire en date du 29 juillet 2019 susvisé expose les motivations communales à améliorer le système d’assainissement collectif, mais qui ne garantit pas avec certitude la mise en œuvre de préconisations définies dans le cadre du schéma directeur d’assainissement à venir :
CONSIDÉRANT qu'’afin que soit assurée la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, il apparaît nécessaire de fixer à la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX un calendrier des actions à entreprendre visant à achever l’étude du schéma directeur d’assainissement, à mettre en œuvre les préconisations qui en découleront et à garantir la progression régulière du projet d'amélioration de son système d'assainissement :
CONSIDÉRANT que face aux manquements cités précédemment, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure Madame le maire de SAINT-BRIS-LE-VINEUX de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé par la mise en œuvre du calendrier des actions défini dans le présent arrêté, et d’assurer la non dégradation du milieu récepteur par son système d’assainissement conformément au code de l’environnement :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-05-003 - Arrêté N° DDT-SEE-2019-0080 mettant en demeure la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif pour 82 SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’ Yonne.
ARRETE:
Article 1 - Mise en demeure et délais de mise en œuvre
Madame le maire de SAINT-BRIS-LE-VINEUX est mise en demeure de respecter les
prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et d'engager les actions contribuant à
l’amélioration de son système d’assainissement et visant les objectifs environnementaux du
milieu récepteur.
A ce titre, les actions à réaliser et le calendrier de leur mise en œuvre sont :
*__ Assurer régulièrement l'entretien et l'exploitation du système d’assainissement,
et notamment les déversoirs d'orage,
* Avant le 1° juillet 2020, achever le schéma directeur d’assainissement par la
transmission du programme pluriannuel d’actions, chiffré et hiérarchisé.
+ À compter du 1° septembre 2019, le système d’assainissement de SAINT-BRIS-
LE-VINEUX, est désormais soumis à une fréquence d’autosurveillance
correspondante à la tranche d'obligation supérieure ou égale à 600 kg de DBOS/j
et inférieure à 1800 kg de DBO5/j. À ce titre, le nombre de bilans 24 h à réaliser
en période de vendanges devra être doublé.
Article 2 — Dispositions transitoires
Jusqu'à l'amélioration de son système d’assainissement, Madame le maire de
SAINT-BRIS-LE-VINEUX devra mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à
éviter tout impact du système d’assainissement communal sur le milieu naturel.
En cas d’aggravation de la situation et/ou d’un constat d’une pollution du milieu naturel par le
système d’assainissement de SAINT-BRIS-LE-VINEUX, de nouvelles dispositions pourront
être prises.
Article 3 — Suites données au présent arrêté préfectoral
Sur la base du schéma directeur d’assainissement, un arrêté préfectoral mettra en demeure la
commune d'engager de nouvelles actions dont la nature et le calendrier de mise en œuvre
seront définis dans ce cadre.
Article 4 — Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1°" du présent arrêté ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de Madame le maire de
SAINT-BRIS-LE-VINEUX les mesures de police prévues au IT de l’article L.171-8 du code
de l’environnement.
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-05-003 - Arrêté N° DDT-SEE-2019-0080 mettant en demeure la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif pour 83 Fait à Auxerre, le D SEP, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfèt
oise FUGIER
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et une copie
sera adressée à Madame le maire de SAINT-BRIS-LE-VINEUX.
Délais et voies de recour :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au Tribunal Administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification,
- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-05-003 - Arrêté N° DDT-SEE-2019-0080 mettant en demeure la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif pour 84 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-09-03-005
Arrêté n° DDT/SEE/2019/0076 portant autorisation de
pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du
Bourdon du 5 au 8 septembre 2019
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-03-005 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0076 portant autorisation de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 5 au 8 septembre 2019 85 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
UNITÉ MILIEUX AQUATIQUES, (1 ASSAINISSEMENT ET PÊCHE
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2019/0076
portant autorisation de pêche à la carpe de jour et de nuit
sur le réservoir du Bourdon du 5 au 8 septembre2019
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 436-1 à L 437-22, et R 436-3 à
R 436-65 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2019/0090 du 24 décembre 2018 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2019 dans le département de l’Yonne :
VU l'arrêté n°PREF/MAP/2017/062 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l’ Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT/SG/2019/30 du 1‘ juillet 2019 donnant subdélégation de signature pour
les compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l’Yonne pour
l'exercice des missions générales et techniques de la DDT ;
VU la demande de l'AAPPMA "Étangs de Puisaye" en date du 19 juillet 2019, en vue de l'organisation d'un enduro de pêche à la carpe pendant la période du 5 au 8 septembre 2019 inclus sur la zone délimitée entre la digue et la bouquetterie en annexe du réservoir du Bourdon ;:
VU l'avis favorable de l’ Agence Française de la Biodiversité en date du 22Août2019:
Vu l’avis favorable de Voies Navigables de France en date du 21 Août 2019 :
Vu l’avis favorable du gestionnaire de la base de loisirs du bourdon en date du 21 Août 2019 :
Vu l'avis réputé favorable du maire de Saint Fargeau :
Vu l’avis réputé favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
aquatique :
Considérant que le préfet peut, selon les dispositions de l'article R436-14 du code de
l'environnement, réglementer la pêche de la carpe à toute heure, pendant une période qu'il
détermine :
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-03-005 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0076 portant autorisation de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 5 au 8 septembre 2019 86 ARRET E :
Article 1* : Dans le cadre de l’organisation de l’enduro à la carpe sur le réservoir du Bourdon,
commune de Saint-Fargeau et de Moutiers en Puisaye, la pratique de la pêche de la carpe, de
jour comme de nuit, est autorisée du Jeudi 5 septembre 2019 8h00 au dimanche 8 septembre
2019 midi, sur le parcours :
selon le plan figurant en annexe, et le secteur représenté en vert, entre la digue et la
Bouquetterie, sur l’annexe au présent arrêté, et délimité sur place par des panneaux, exceptés
les secteurs en réserve de pêche.
La pratique de la pêche est réservée durant cette période aux participants de l’enduro, qui
seront identifiés par un équipement, du type chasuble, et seront porteur d'une carte de pêche
en règle.
La pêche est donc interdite à toute autre personne sur le secteur précité réservé à
l’enduro du jeudi 5 septembre au dimanche 8 septembre 2019 midi.
Article 2 : Pour la pêche de nuit, les appâts autorisés sont uniquement les esches végétales.
Durant la période s’échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleil, jusqu’à une
demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne
peut être maintenue en captivité ou transportée vivante, comme indiqué dans l’article R436-14
du code de l’environnement.
Article 3 : L'organisation de la manifestation sera sous la responsabilité de M. Jean-Marc
BRETON, président de l'AAPPMA « Étangs de Puisaye » .
Les lieux concernés par l'enduro devront être restitués dans un parfait état de propreté à
l’issue de la manifestation. Toutes mesures doivent être mises en place, par le responsable
précité, l'AAPPMA « Étangs de Puisaye », pour que le déroulement de la manifestation ne porte pas préjudice aux riverains, aux activités des clubs et associations sportives et aux promeneurs.
Les secteurs de pêche autorisée devront être obligatoirement délimités par des panneaux dont
la mise en place incombera à l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (A.A.P.P.M.A.) « Etangs de Puisaye » à ST FARGEAU.
Les autres dispositions relatives à la pratique de la pêche définies par l’arrêté du 24 décembre
2018 sus-visé restent applicables à ce plan d’eau, en tout ce qui n’est pas contraire au présent
arrêté.
Fait à Auxerre, le _® CFP, 2919
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des
territoires de l'Yonne, le service départemental de l'Yonne de l'Agence Française pour la
Biodiversité, le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage
de l'Yonne, la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, l'AAPPMA la Fargeaulaise, le Groupement Régional Carpe Bourgogne Franche-
Comté, Voies Navigables de France et le commandant du groupement de gendarmerie sont
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-03-005 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0076 portant autorisation de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 5 au 8 septembre 2019 87 chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Saint Fargeau.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprés du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet « www:telerecours.fr »
ANNEXE _à l'arrêté n°DDT/SEE/2019/0076:
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-03-005 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0076 portant autorisation de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 5 au 8 septembre 2019 88 __ LA PÊCHE SUR LE RÉSERVOIR DU
BOURDON
Pêche de la carpe : shoncre du 30 Avril au 7
Malinclus, de jour commme de nuit sur l'enser u lac. - Les secteurs de nuit ont été découpés en 7 "zones" ( voir sur la carte }). Il est interdit de rester sur une même zone plus de 7 jours consécutifs. Pêche de la carpe de nuit : interdite entre le 1°' juillet et le 31 Août inclus sur les zones 5 - 6 et 7. Parcours No-Kill carnassiers, rive gauche du lac, lieux-dits “ La Garenne - Les Frondreaux ". Réserves de pêche aux lieux-dits " Queue de Chasseloup" et " Queue de Boutissaint ". Navigation : Zone float-tube uniquement ( sans moteur ), ouvertetoute l'année ( partieaval du! Zone de Calanque : - Navigation au moteur ( électrique ou thermi ue) interd - Navigation interdite du 15 Juin au15 Septembre inclus KÇSe Fargeau Endehors de ces secteurs, la navigation est strictem: interdite toute nee en l'activité pêche ( y come pour l'amorçage ou la dépose des lignes }). LE TZ Zone secteur carpe deput p No kill carlers cd “te me Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-03-005 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0076 portant autorisation de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 5 au 8 septembre 2019 89 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-09-03-007
ARRETE N°DDT/SEM/2019/0016 du 3 septembre 2019
ordonnant une mission particulière aux lieutenants de
louveterie en vue de prévenir les tentatives de prédation
par le loup
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-03-007 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0016 du 3 septembre 2019 ordonnant une mission particulière aux lieutenants de louveterie en vue de prévenir les tentatives de prédation par le loup 90 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES, EAU
ET NATURE
Mission Inter-Services Eau et Nature
ARRETE N°DDT/SEM/2019/0016
ordonnant une mission particulière aux lieutenants de louveterie en vue de prévenir les
tentatives de prédation par le loup
Le Préfet de l’ Yonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 41 1-2, L 427-6, R 411-6 à R 411-
14 et R 427-1 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2 et L 113-1 et
suivants :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié (NOR: TREL1803251A) fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), et notamment ses articles 7 à
10 relatifs aux opérations d’effarouchement :
VU l'arrêté préfectoral N° DDT/SEFC/2014/0065 du 31 décembre 2014 portant
renouvellement des lieutenants de louveterie du département de 1° Yonne pour la période allant
du 1°janvier 2015 au 31 décembre 2019 :
CONSIDÉRANT la possibilité de mettre en œuvre des opérations d’effarouchement afin
d'éviter les tentatives de prédation du loup :
CONSIDÉRANT que l’effarouchement par tirs non létaux peut être réalisé par un lieutenant
de louveterie dans le cadre d’une mission particulière ordonnée par le préfet de département :
CONSIDÉRANT les dommages constatés sur les troupeaux de Saint-Père, Vault-de-Lugny et
Vézelay, entre le 1‘ juillet 2019 et le 25 août 2019, et pour lesquels la responsabilité du loup
n'a pas été écartée :
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des opérations d’effarouchement sous forme de
tirs non létaux afin de limiter ces dommages :
Direction départementale des territoires - 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX- tél : 03 86 48 41 00 WWW.yOnne.LOUV.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-03-007 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0016 du 3 septembre 2019 ordonnant une mission particulière aux lieutenants de louveterie en vue de prévenir les tentatives de prédation par le loup 91 CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de tirs effarouchement non létaux ne nuira pas au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1% : Afin de prévenir les tentatives de prédation par le loup sur les troupeaux ovins,
des opérations d’effarouchement sous forme de tirs non létaux peuvent être mises en œuvre, à
compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 15 novembre 2019, sur les communes
d’Annéot, Asnières-sous-Bois, Asquins, Blannay, Chamoux, Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-
le-Vault, Foissy-les-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Girolles, Givry, Island, Menades,
Montillot, Pierre-Perthuis, Pontaubert, Saint-Père, Sermizelles, Tharoiseau, Tharot, Vault-de-
Lugny et Vézelay.
Ces opérations sont exécutées à proximité immédiate des troupeaux et en période de pâturage.
Elles sont réalisées selon les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié visé supra et le présent arrêté.
Article 2 : Les tirs d’effarouchement peuvent être réalisés par les lieutenants de louveterie
listés ci-après :
+ M. Jean-Michel BOULMIER — 1, Les Charderies — Villefranche-Saint-Phal —
89120 CHARNY-OREE DE PUISAYE ;:
° M. Jean-Louis CARRE -— 12, rue des Lombards — 89340 CHAUMONT-SUR-
YONNE :
+ M. Joël CRETTE — 27 ter, rue de l’Erable — Vareilles - 89320 LES VALLÉES DE LA VANNES ;
° M. Arduino DE DEMO - 14. rue de la Cour Barrée — 89290 VAUX :
+ M. Claude DROUET - 8, rue Saint-Blaise — 89150 SAINT-VALÉRIEN :
° _ M. Eric DUPIRE - 1, rue Saint-Savinien — 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE :
° M. Luc LENOIR - 10 bis. rue Victor Claude — 89000 AUXERRE :
+ M. Jean-Pierre ROZE — Petit Virey — 89700 MOLOSMES :
° M. Gérard SAMYN — Hameau de Beaujard — Chemin de la Signole — 89500
VILLENEUVE-SUR-YONNE :
M. François SAUTIER — 1, rue de la Fontaine des Buissons — 89580 VALLAN.
Article 3 : Dans la mesure où les troupeaux restent exposés à la prédation par le loup, les tirs
d’effarouchement peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Article 4 : Seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc
ou à grenaille métallique, du numéro 8 et au-delà, soit d’un diamètre inférieur ou égal à 2,25
mm. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-03-007 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0016 du 3 septembre 2019 ordonnant une mission particulière aux lieutenants de louveterie en vue de prévenir les tentatives de prédation par le loup 92 3
Article 5 : Les lieutenants de louveterie visés à l’article 2 du présent arrêté rendent compte, à
la direction départementale des territoires (DDT) de l’Yonne, de toute intervention effectuée
dans le cadre du présent arrêté. En cas de tir, ils adressent un compte rendu détaillé de leur
mission à la DDT, dès la fin de l’opération. Ce compte rendu précise le lieu, la date et les
heures de début et de fin de l’opération, le modèle d’arme utilisé, le nombre de tirs effectué, la
distance de tir et la réaction éventuelle du loup. Les comptes rendus sont également tenus à la
disposition des agents chargés des missions de police.
Fait à Auxerre, le = 3 SEP. Z0!
Le Préfet,
atrice LATRENT
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne. le Directeur départemental des
territoires, le Chef du service départemental de 1 ‘Office national de la chasse et de la faune
sauvage, le Commandant du groupement départemental de gendarmerie et le Président du
groupement départemental des lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies d'Annéot, Asnières-
sous-Bois, Asquins, Blannay, Chamoux, Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-le-Vault, Foissy-les-
Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Girolles, Givry, Island, Menades, Montillot, Pierre-Perthuis,
Pontaubert, Saint-Père, Sermizelles, Tharoiseau, Tharot. Vault-de-Lugny et Vézelay, notifiés
aux maires des communes d'Annéot, Asnières-sous-Bois, Asquins, Blannay, Chamoux,
Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-le-Vault, Foissy-les- Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Girolles,
Givry, Island, Menades, Montillot, Pierre-Perthuis. Pontaubert, Saint-Père, Sermizelles,
Tharoiseau, Tharot, Vault-de-Lugny et Vézelay, et publié au recueil des actes administratifs
de l'État dans le département de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- Soil par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son inten ‘ention. Il en
est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification :
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratifvia l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www:telerecours. fr.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-03-007 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0016 du 3 septembre 2019 ordonnant une mission particulière aux lieutenants de louveterie en vue de prévenir les tentatives de prédation par le loup 93 Direction Inter-départementale des Routes Centre Est
89-2019-09-06-001
Subdelegation Yonne
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 89-2019-09-06-001 - Subdelegation Yonne 94 "4
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/MAP/2017/036 du 21 août 2017, publié au RAA spécial n°89-2017-095 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe,
M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire et de tous les actes relatifs au domaine public routier.
Article R2122-4 du Code général
de la propriété des personnes
publiques
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
A3- Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public Circ. N° 69-113 du 06/11/69
1
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 89-2019-09-06-001 - Subdelegation Yonne 95 A4 - Convention de concession des aires de service
A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6- Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1 et
suivants
Article R2122-4 du Code général
de la propriété des personnes
publiques
A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non
couverts par les arrêtés permanents
Code de la route : art. R422-4
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales Code de la route : art. R314-3
B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
Code de la route : art. R432-7
B4 - Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service
Article R3211-1 du Code général de
la propriété des personnes
publiques
C2 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970
C3 - Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art R431-10
C4 - Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
2
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 89-2019-09-06-001 - Subdelegation Yonne 96 ARTICLE 2 : La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent et par leurs intérimaires désignés :
Chefs de services et chefs de SREX :
Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire générale
M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du service patrimoine et entretien
M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service exploitation et sécurité
M. Olivier ASTORGUE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service régional d’exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
M. Patrice RICHARDEAU, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du district de La Charité-sur-Loire
M. Guillaume PAUGET, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de la cellule juridique et gestion du domaine public
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
M. Christian MARTIN, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef du district de La Charité-sur-Loire
Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
A Lyon, le 06/09/19
3
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Interdépartementale des
Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
Signé
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 89-2019-09-06-001 - Subdelegation Yonne 97 YONNE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
DIRECTION Lionel VUITTENEZ Directeur adjoint * * * * * * * * * * * * * * * *
DIRECTION Marion BAZAILLE-
MANCHES
Directrice adjointe * * * * * * * * * * * * * * * *
SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * *
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Olivier ASTORGUE Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Patrice RICHARDEAU Chef du district de La Charité-sur-Loire * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Christian MARTIN Adjoint au chef du district de La Charité- sur-Loire * * * *
SPE / CJDP Guillaume PAUGET Chef de la cellule CJDP * * * * * *
SPE / CJDP Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 89-2019-09-06-001 - Subdelegation Yonne 98 Préfecture de l'Yonne
89-2019-08-30-003
Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0403 portant
attribution de subvention de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) pour l'année 2019 à la commune
de Charny Orée de Puisaye, à titre dérogatoire
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-08-30-003 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0403 portant attribution de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'année 2019 à la commune de Charny Orée de Puisaye, à titre dérogatoire 99 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE L'ANIMATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTÉRIELLES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA COORDINATION
ADMINISTRATIVE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
ARRÊTÉ PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/ © 403
portant attribution de subvention de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR) pour l’année 2019 à la commune de
CHARNY ORÉE de PUISAYE,
à titre dérogatoire
Le préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment l’article 179
relatif à la création de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un
droit de dérogation reconnu aux préfets ;
VU le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU la circulaire NOR/INTB2400718C du 17 décembre 2012 relative à la dotation d’équipement
des territoires ruraux ;
VU l'instruction ministérielle n° NOR/TERV1906177 du 11 mars 2019 relative aux dotations et
fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires 2019 ;
VU le règlement d’attribution adopté par la commission d’élus le 1er février 2019 ;
VU l’autorisation d’engagement de l’exercice 2019 ;
VU le courrier de demande de subvention complémentaire présenté par la commune ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-08-30-003 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0403 portant attribution de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'année 2019 à la commune de Charny Orée de Puisaye, à titre dérogatoire 100 VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2018/0187 du 19 juin 2018 attribuant à la
commune de Charny Orée de Puisaye, une subvention de 100 000 € au titre de la dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2018 pour la construction d’une garderie/BEPOS à
Charny ;
VU l’arrêté n° 18-163 BAG du 25 juin 2018 portant attribution d’une subvention au titre de la
dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) 2018 à la commune de Charny Orée de
Puisaye pour la création d’une garderie BEPOS ;
Considérant que la demande de subvention complémentaire du 2 août 2019 pour un projet
d’investissement de la commune de Charny Orée de Puisaye entre dans le champ du droit de
dérogation reconnu au préfet de l’ Yonne ;
Considérant en effet que cette utilisation du pouvoir de dérogation est justifiée par les difficultés
rencontrées pour obtenir des fonds européens et qu’il est nécessaire d’apporter un complément de
financement à cet équipement structurant à vocation sociale et éducative pour le territoire
(400 enfants fréquentent l’école et trois garderies proposent un accueil de 7 h à 19 h) ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1 : il est alloué à titre dérogatoire, à la commune de Charny Orée de Puisaye pour la
construction d’une garderie BEPOS à Charny , au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR), exercice 2019, la somme de 100 000 €. Le montant maximum de la subvention
correspond au plafond du règlement DETR (9,92%) sur une base éligible de 1 008 000 €, portant
ainsi le taux global d’intervention de la DETR 2018 et 2019, et DSIL, 2018 à 24,80 % de ladite
base éligible.
Si la dépense réelle s’avère supérieure à la dépense subventionnable, la subvention ne pourra pas
dépasser le montant prévu dans la présente décision d’attribution.
Si la dépense réelle s’avère inférieure au montant de la dépense subventionnable, le montant final
de la subvention sera calculé par application du taux de subvention au coût final de l’opération.
Article 2 : le bénéficiaire de la subvention est tenu de faire figurer le logo de l’État ci-joint, sur tous supports de communication relatifs à l’opération, sur le lieu de l’opération tout au long de la réalisation des travaux ainsi que sur l’ouvrage lorsqu'il sera réalisé.
Article 3 : une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention sera versée au vu de la
déclaration informant le Préfet du commencement d’exécution de l’opération, qui devra
mentionner la date exacte de ce commencement.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des factures acquittées, visées par
le comptable public.
Le solde de la subvention sera versé après transmission des factures acquittées. Celles-ci
devront être accompagnées d’un certificat de fin de travail signé par le maire ou le président de
l’établissement public de coopération.
Article 4: les subventions définies à l’article 1 du présent arrêté sont imputables sur le
programme n° 0119 du budget 2019 du ministère de l'intérieur.
Les dépenses d’investissement et de fonctionnement seront imputées sur le programme 119 -
C001 - code d’activité 0119010101A6 — domaine fonctionnel 0119-01-06 — GM 10.03.01,
correspondant aux transferts directs aux communes et établissements publics de coopération
intercommunale.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-08-30-003 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0403 portant attribution de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'année 2019 à la commune de Charny Orée de Puisaye, à titre dérogatoire 101 Article 5: cette subvention sera nulle de plein droit si le commencement d'exécution de
l'opération n’intervient pas dans les deux années suivant la notification de la décision attributive
de subvention. La collectivité bénéficiaire devra informer le Préfet du commencement de
l’exécution des travaux.
L’opération devra être achevée dans les quatre années qui suivront la date de déclaration du
début d’exécution.
Article 6 : le Préfet demandera le reversement total ou partiel de la subvention :
- si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation ;
- si l’opération n’est pas réalisée dans le délai de quatre ans prévu à l’article 5 du présent arrêté.
Les reversements devront être effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre
de perception établi par l’État.
Article 7 : la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne et le Directeur Régional des
Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Auxerre, le a AOUT 2919
Le Préfet,
atrice ne sf
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-08-30-003 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0403 portant attribution de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'année 2019 à la commune de Charny Orée de Puisaye, à titre dérogatoire 102 Préfecture de l'Yonne
89-2019-09-01-004
Décision du 12 juin 2019 n°01/2019 portant délégation de
signature à Mme Lethicia Medrek, directrice pénitentiaire
d'inspection et de probation
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-01-004 - Décision du 12 juin 2019 n°01/2019 portant délégation de signature à Mme Lethicia Medrek, directrice pénitentiaire d'inspection et de probation 103 4 ni
Liberté » Égallté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LAJUSTICE
Wwwijustice.gou vi
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES
CENTRE EST DIJON
SERVICE PENITENTIAIRE
D'INSERTION ET DE PROBATION
DE L'YONNE
DECISION DU 12 JUIN 2019
N° 01/2019 portant délégation de signature à
Mme Lethicia MEDREK, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
La Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Yonne
— Vu le code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010,
— Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978,
— Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,
— Vu l'arrêté ministériel en date du 11/08/18 portant nomination de Madame Anne-Noëlle HEÏTZ à
compter du 01/08/2018 en qualité de DFSPIP de l'Yonne,
— Vu l'arrêté ministériel en date du 30/07/19 portant titularisation et nomination de Mme Lethicia
MEDREK en qualité de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation et affectant l'intéressé
au SPIP de l'Yonne, antenne de Sens,
décide
de donner délégation permanente de signature à Mme Lethicia MEDREK
sur le ressort de l'antenne de Sens et pour les antennes de Joux la Ville et d'Auxerre, en cas d'absence ou empêchement du responsable de l'antenne,
pour les décisions suivantes :
> Élaborer les avis du représentant de l'administration pénitentiaire conformément aux dispositions des articles 712-6, 712-7 et D 49-29 du code de procédure pénale, et développer oralement ces avis lors des audiences, conformément aux dispositions de l'article D 49-17 du code de procédure pénale
> Effectuer les modifications horaires des aménagements de peine sous écrou et des permissions de sortir, conformément aux dispositions de l'article 712-8, D 146-4, D 49-21-1 du code de procédure pénale
Fait à Auxerre le 01 septembre 2019,
#
La Directrice Fonctioghefe | du Service Pénitentiaigé d'Insertion , ballon se Tone
f f 4
Reçu notification le C5 249
à Awelre
Le
Lethicia MEDREK
SPIP de l'Yonne
30 bd Vaulabelle
89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-01-004 - Décision du 12 juin 2019 n°01/2019 portant délégation de signature à Mme Lethicia Medrek, directrice pénitentiaire d'inspection et de probation 104 Préfecture de l'Yonne
89-2019-09-10-003
POLE EMPLOI BFC AUXERRE MODIF 10 09 2019
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-10-003 - POLE EMPLOI BFC AUXERRE MODIF 10 09 2019 105 Ee Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SÉCURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2019- OS\ÂT_
Portant modification de l’arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2018-0662 du 9 juillet 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
Pôle Emploi Bourgogne-Franche-Comté
49 rue Guynemer
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018 régulièrement publié
donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet :
VU Parrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne :
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2018-0662 du 9 juillet 2018 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection Pôle Emploi Bourgogne-Franche-Comté - 49 rue Guynemer - 89000 AUXERRE :
VU la demande de modification présentée par M. Frédéric DANEL, Directeur Régional :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Yonne ;
ARRETE:
Article 1°”: L’article 2 de l’arrêté n°PREF/CAB2018-0662 du 9 juillet 2018 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection Pôle Emploi Bourgogne-Franche-Comté 49 rue Guynemer 89000 AUXERRE
est modifié comme il suit :
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-10-003 - POLE EMPLOI BFC AUXERRE MODIF 10 09 2019 106 « Article 2: «Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes responsables du système de vidéoprotection et du droit d’accès sont :
* Le Directeur Régional
* La Chargée de Sécurité
* Responsable ACS2 (Installateur)
* Le Chargé d'Opération
* La Directrice d'Agence
* La Directrice Adjointe. »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Fait à Auxerre, le 10 SEP. 2019
Pour le préfet,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Julia CA -DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Frédéric DANEL
- au directeur départemental de la sécurité publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-10-003 - POLE EMPLOI BFC AUXERRE MODIF 10 09 2019 107 Préfecture de l'Yonne
89-2019-09-10-002
POLE EMPLOI BFC AVALLON MODIF 10 09 2019
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-10-002 - POLE EMPLOI BFC AVALLON MODIF 10 09 2019 108 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2019- S 3 AZ
Portant modification de l’arrêté préfectoral N°PREF/CAB)/ du 22 décembre 2015 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
POLE EMPLOI
62 Route de Lyon
89200 AVALLON
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018 régulièrement publié
donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/ du 22 décembre 2015 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection POLE EMPLOI - 62 Route de Lyon - 89200 AVALLON :
VU la demande de modification présentée par M. Frédéric DANEL, Directeur Régional :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Yonne :
ARRETE:
Article 1°” : L’article 2 de l’arrêté n°PREF/CAB du 22 décembre 2015 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection POLE EMPLOI 62 Route de Lyon 89200 AVALLON est modifié comme il suit :
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-10-002 - POLE EMPLOI BFC AVALLON MODIF 10 09 2019 109 « Article 2: «Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes responsables du système de vidéoprotection et du droit d’accès sont :
* Le Directeur Régional
* La Chargée de Sécurité
* Responsable ACS2 (Installateur)
* Le Chargé d'Opération
* Le Directeur d'Agence. »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
10 SEP. 2019
Fait à Auxerre, le
Pour le préfet,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Frédéric DANEL
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne
- à Madame la sous-préfète d'Avallon
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-10-002 - POLE EMPLOI BFC AVALLON MODIF 10 09 2019 110 Préfecture de l'Yonne
89-2019-09-10-004
POLE EMPLOI BFC JOIGNY MODIF 10 09 2019
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-10-004 - POLE EMPLOI BFC JOIGNY MODIF 10 09 2019 111 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2019- OM
Portant modification de l’arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2018-0233 du 6 avril 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
Pôle Emploi Bourgogne-Franche-Comté
19 rue de Chamvres
89300 JOIGNY
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de
l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018 régulièrement publié
donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU Parrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2018-0233 du 6 avril 2018 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection Pôle Emploi Bourgogne-Franche-Comté - 19 rue de Chamvres - 89300 JOIGNY :
VU la demande de modification présentée par M. Frédéric DANEL, Directeur régional ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: L’article 2 de l’arrêté n°PREF/CAB2018-0233 du 6 avril 2018 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection Pôle Emploi Bourgogne-Franche-Comté 19 rue de Chamvres 89300 JOIGNY
est modifié comme il suit :
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-10-004 - POLE EMPLOI BFC JOIGNY MODIF 10 09 2019 112 « Article 2: «Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes responsables du système de vidéoprotection et du droit d’accès sont :
* Le Directeur Régional
* La Chargée de Sécurité
* Responsable ACS2 (Installateur)
* Le Chargé d'Opération
* Le Directeur d'Agence. »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Fait à Auxerre, le 10 SEP, 2019
Pour le préfet,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
J{ -DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Frédéric DANEL
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
- à M. le sous-préfet de Sens
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa
notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-10-004 - POLE EMPLOI BFC JOIGNY MODIF 10 09 2019 113 Préfecture de l'Yonne
89-2019-09-10-001
POLE EMPLOI BFC TONNERRE MODIF 10 09 2019
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-10-001 - POLE EMPLOI BFC TONNERRE MODIF 10 09 2019 114 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2019- O SA
Portant modification de l’arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2016-0304 du 7 juin 2016 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE
5 Place de la Gare
89700 TONNERRE
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de
l'Yonne ;
VU Parrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018 régulièrement publié
donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2016-0304 du 7 juin 2016 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE - 5 Place de la Gare - 89700
TONNERRE ;
VU la demande de modification présentée par M. Frédéric DANEL, Directeur Régional ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: L’article 2 de l’arrêté n°PREF/CAB2016-0304 du 7 juin 2016 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE 5 Place de la Gare
89700 TONNERRE est modifié comme il suit :
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-10-001 - POLE EMPLOI BFC TONNERRE MODIF 10 09 2019 115 « Article 2: «Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les personnes responsables du système de vidéoprotection et du droit d’accès sont :
* Le Directeur Régional
* La Chargée de Sécurité
* Responsable ACS?2 (Installateur)
* Le Chargé d'Opération
* Le Directeur d'Agence, »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Fait à Auxerre, le 0 JEP. 2019
Pour le préfet,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
jou La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Frédéric DANEL
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne
- à Mme la sous-préfète d'Avallon
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l’Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa
notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-10-001 - POLE EMPLOI BFC TONNERRE MODIF 10 09 2019 116