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Procès Verbal - PV+du+CM+du+14+sept+
Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Roquemaure.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+CM+du+14+sept+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Pour adoption
0
Mairie de Roquemaure
PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
14 SEPTEMBRE 2021 Pour adoption
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 14 SEPTEMBRE 2021
DEBUT SEANCE 18H36
Mme le Maire informe l’assemblée qu’en raison de la crise sanitaire la séance est filmée et
retransmise en direct sur la page FB de la mairie.
Etaient présents : Nathalie NURY, Maire, Michel BÉRARDO, Gilles COLOMBIER, Lauriane GOMIS, Luc ROUSSELOT, Soraya BON, Philippe FAURE - Adjoints
Nicole BOUCHE, Marc COUZELAS, Isabelle ASSEMAT, Lionel JOURDAN, Christian CANDELA, Luc PACINI,
Luc EUZET, Sandrine COTTAZ, Manon GRAVELEINE, Stéphane CARDÈNES, Jackie BRUNET, Marie- Christine JANSEN, Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Karine FERRARO qui donne pouvoir à Soraya BON
Claire SEGUIN qui donne pouvoir à Manon GRAVELEINE
Philippe INDERBITZIN qui donne pouvoir à Gilles COLOMBIER
Sylvain REBOUL qui donne pouvoir à Michel BÉRARDO
Solenne EMANUELLI qui donne pouvoir à Isabelle ASSEMAT
Cora MUNOZ
Christian GARCIN qui donne pouvoir à Nathalie NURY
Patrick MANETTI
Maryvonne PUGIBET qui donne pouvoir à Stéphane CARDÈNES
Absents :
Jean-Marc TAILLEUR
Désignation de la secrétaire de séance : Isabelle ASSEMAT
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE
Info de Mme le Maire : démission de Mme Yvonne SAUVAT, conseillère municipale, par courrier
du 24/08/21. Elle est remplacée par M. Christian Garcin (excusé aujourd’hui).
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 JUILLET 2021.
Pas de remarque ni d’observation sur le compte-rendu du CM du 15 juillet 2021.
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE Pour adoption
2
DOSSIER N°1 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : Mme Le Maire
Suite à des mouvements de personnel, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, le tableau des effectifs de la Commune doit être adapté en fonction de ces divers mouvements.
En conséquence, Mme le Maire propose :
• la création d’un emploi permanent de technicien suite à la réussite au concours, à temps complet.
• la création d’un emploi permanent d’agent de maitrise, à temps complet, pour remplacer un agent qui part à la retraite.
• la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif, à temps complet, pour le poste au secrétariat général.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,
Décide :
D’ADOPTER la proposition de Mme le Maire
DE MODIFIER le tableau des emplois
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants
D’AUTORISER Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°2 : RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN
CHARGE DE MISSION « PETITES VILLES DE DEMAIN » AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PONT DU GARD.
RAPPORTEUR : Mme Le Maire
La commune de Roquemaure a été labelisée par l’Etat « Petites villes de demain ». Ce programme piloté par l’Etat vise à améliorer les conditions de vie des habitants de la commune en accompagnant notre collectivité dans ses projets de redynamisation.
Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités pour bâtir et concrétiser les moyens de concrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat, jusqu’à 2026.
Les territoires sélectionnés bénéficient d'un soutien accentué en ingénierie, leur permettant de concevoir et concrétiser un projet de territoire ambitieux, individualisé et partenarial. Pour adoption
3
C’est ainsi qu’un chargé de projet « Petite Villes de Demain » va être recruté par la Communauté de Commune du Pont du Gard et mutualisé avec la commune de Roquemaure. Celui-ci aura pour mission d’accompagner à 50% de son temps de travail la commune de Roquemaure dans la rédaction de son opération de revitalisation de territoire (ORT), d’identifier tous les leviers disponibles et aider à la mise en œuvre de tous les projets qui concourent à redonner une dynamique à la Commune de Roquemaure.
La convention ci- annexée prévoit les modalités administratives et financières de mise à disposition du chargé de projet Petites villes de demain auprès de la Commune de Roquemaure.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :
D’AUTORISER Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un chargé de mission Petite Ville de Demain,
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N° 3 : FINANCES – DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS COMMUNAUX
RAPPORTEUR : Michel BÉRARDO
Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du CGCT, les dotations aux amortissements des
immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3500
habitants.
L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments
d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations
comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité.
L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement, chaque année,
la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destiné à son renouvellement.
La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (compte 28...) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 6811).
L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif : o les biens meubles (mobiliers, véhicules, matériels de bureau etc..) exceptés les collections et les œuvres d’art ;
o les biens immeubles productifs de revenus ;
o les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d’études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels. Pour adoption
4
La délibération du 3 octobre 1996 fixant les modalités d’amortissement des immobilisations
nécessite d’être complétée afin de respecter l’obligation d’amortissement pour certaines
catégories de biens.
Le Conseil Municipal fixe la durée d’amortissement selon la durée de vie probable des biens,
ces derniers étant généralement établis de manière linéaire. Les dotations annuelles
correspondent alors au coût d’acquisition divisé par la durée d’amortissement.
Il est proposé au Conseil Municipal de les fixer comme suit :
BIENS AMORTISSABLES DUREE D’AMORTISSEMENT
Biens de faible valeur inférieur à 500 € 1 an
Logiciels 5 ans C/2051
Frais d’études-Frais d’insertions 5 ans
C/2031/2033
Frais d’urbanisme 5 ans C/202
Subventions d’équipements versées/biens mobiliers 5 ans C/204... Subventions d’équipements versées/immobiliers 15 ans C/204... Plantations 16 ans C/2121
Véhicules légers 8 ans C/2182
Véhicules lourds 8 ans C/2182
Mobilier 10 ans C/2184
Matériels informatiques 5 ans C/2183
Matériels incendie 10 ans C/21568
Autres immobilisations corporelles : 10 ans C/2188
(Matériels et outillages des services techniques /Matériels cuisine centrale / Matériels signalétiques / signalisations / Matériels sportifs......)
La méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire, les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.
Le seuil d’amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC.
Les dotations aux amortissements font l’objet d’une inscription au budget primitif de la
collectivité.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :
D’APPROUVER la durée d’amortissement des biens conformément au tableau sus visé, D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N° 4 : FINANCES – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
RAPPORTEUR : Michel BÉRARDO Pour adoption
5
Par mail du 9 août 2021, le Centre des Finances Publiques de Villeneuve les Avignon demande
à la Commune de Roquemaure de passer en non-valeur plusieurs titres de recettes (cantine,
centre de loisirs La Récré, jardins familiaux, bibliothèque) de 2017, 2018 et 2019 ; les
procédures de recouvrement légales ayant été épuisées.
Cette admission en non-valeur représente un montant de 422.47 €.
La dépense est affectée au compte 6541 – Créances admises en non-valeur.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :
D’APPROUVER l’état des non-valeurs proposé par la Trésorerie d’une valeur de 422.47 € ;
DIT qu’un mandat de la somme correspondante sera prévu au compte 6541 du budget de la
Commune. »
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°5 : FINANCES - SUPPRESSION DE REGIES
RAPPORTEUR : Michel BÉRARDO
Seul le comptable de la direction générale des Finances publiques (trésorier) est habilité à régler les dépenses et recettes de la Commune.
Mais ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Toutefois, pour de raisons tenant aux évolutions règlementaires (transfert de compétences), les changements organisationnels impactant le fonctionnement des services ainsi que l’évolution des pratiques afférentes, certaines régies doivent être supprimées.
C’est le cas de la régie d’avances des fêtes, de la halte-garderie et des régies de recettes des spectacles, des disques de stationnement et des permis de pêche.
Ces régies seront supprimées au 30 septembre 2021.
M. Bérardo confirme à Mr Euzet que la régie du marché local est maintenue.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide : Pour adoption
6
D’APPROUVER la suppression des régies d’avances des fêtes, de la halte-garderie, au 30 septembre 2021,
D’APPROUVER la suppression des régies de recettes des spectacles, des disques de stationnement et les permis de pêche, au 30 septembre 2021,
D’ANNULER tous les arrêtés portant nomination des régisseurs pour les régies, mentionnées ci-dessus, au 30 septembre 2021.
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°6 : FONCIER – VENTE DE LA NOUVELLE GENDARMERIE A GRAND DELTA HABITAT-
DELIBERATION DE PRINCIPE
RAPPORTEUR : Michel BÉRARDO
Le projet de construction de la nouvelle gendarmerie a été initié en 2012 par la municipalité de Roquemaure.
Il s’agit d’une gendarmerie de 17,33 unités logement destinée à héberger 1 officier, 16 sous- officiers et un gendarme adjoint volontaire.
L’assiette foncière du projet est constituée par la parcelle AZ1107 d’une superficie totale de
6092 m2 ; Située rue des Ponts longs lieu-dit « Le Moulin à Vent » à Roquemaure.
La construction est réalisée par la SEGARD, mandataire, agissant au nom et pour le compte de la commune de Roquemaure, Maître d’ouvrage.
L’ensemble immobilier représente 2270 m2 de surfaces de plancher.
Au niveau des surfaces utiles des bâtiments, l’ensemble immobilier est composé de :
- Locaux de service (460m2)
- Locaux techniques (138m2)
- 17 logements R+1 accolés
- Un studio pour le gendarme adjoint volontaire
Soit une surface habitable totale de 1672 m2.
La construction répond en tout point au référentiel de la Gendarmerie Nationale et relatif aux besoins pour les logements familles et locaux d’hébergement, locaux de service / et les
besoins pour les locaux techniques.
Il est à noter que la parcelle AZ 1107 a fait l’objet d’une expropriation en date du 21 septembre
2015.
Cet équipement, indispensable pour le maintien des forces de gendarmerie sur notre
territoire, est également un investissement lourd ; assumé par la seule commune de Roquemaure principalement par l’emprunt.
Son exploitation et son entretien ultérieurs interrogent sur la capacité de la Commune à
pouvoir mettre des moyens humains et des moyens financiers complémentaires au regard de Pour adoption
7
la situation financière de la commune quand bien même l’opération globale s’équilibre par le
versement d’un loyer annuel sur 40 années.
Il suit de là que, consciente des fragilités de garder dans le giron communal cet équipement
structurant, grand delta habitat, bailleur social, a formalisé une offre en date du 24 juin 2021.
Grand Delta Habitat propose de racheter la nouvelle gendarmerie au prix de son coût de
revient, c’est-à-dire :
- Emprise foncière, acquisition du terrain et frais annexes (publicité, acte) :
449 097,66€
- Mandat SEGARD, études préalables, travaux, publicité : 5 401 571,96€
- Réseaux (adductions/ branchements) : 129 745,56€
Soit un cout total de 5 980 415,18€.
Le ministère de l’intérieur avait attribué, à la remise des clefs, une subvention de 665 600€. La
cession à Grand Delta Habitat emporte renoncement de cette subvention.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter l’offre d’achat formulée par GDH au prix de six
millions d’euros et de poursuivre le travail préalable nécessaire à la conclusion de cette vente.
Cette cession fera l’objet d’un CM ultérieur, au mois d’octobre.
M. Cardènes interroge M. Bérardo sur les modalités de règlement de la vente de la
Gendarmerie à Grand Delta Habitat. M. Bérardo répond qu’avec cette opération, la commune
sera en mesure de rembourser certains emprunts. Les frais de remboursement reviendront à
90 000€ maximum. Mais la commune espère après négociation une somme inférieure encore.
M. Cardènes s’interroge sur le choix du bailleur social. Pourquoi Grand Delta Habitat plutôt
qu’Habitat du Gard ? Mme Le Maire précise qu’Habitat du Gard a été consulté mais qu’ils
n’étaient pas intéressés par cette opération.
Grand Delta Habitat prend en charge tous les coûts de construction, incluant les avenants,
branchements aux divers réseaux... GDH bénéficiera de loyers annuels mais ne récupère pas
les subventions allouées au projet, et la commune ne récupérera pas la TVA de cette opération.
Mme le Maire ajoute que cette opération conduite en partenariat avec le GA va permettre à
la commune de réaliser des projets. Elle remercie au passage l’investissement de M.
Inderbitzin, de M. Bérardo et Mme Stein dans ce dossier.
M. Cardènes suppose ainsi que Roquemaure ne va pas sortir du GA. Mme Le Maire confirme
que ce ne serait pas une bonne décision vu les projets en cours et retourne la question en
demandant si Bagnols-sur-Cèze souhaite l’entrée de Roquemaure dans la Communauté de
Communes du Gard Rhodanien ?
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :
D’ACCEPTER la proposition de d’achat formulée par Grand Delta Habitat
D’AUTORISER Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE Pour adoption
8
DOSSIER N°7 : TRAVAUX – MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE- ATTRIBUTION DU
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ET DEMANDE DE SUBVENTION
RAPPORTEUR : Luc ROUSSELOT
La commune porte le projet de création d’une maison de santé pluriprofessionnelle. Cet
équipement structurant a vocation à maintenir, sur le territoire communal, une offre de soins
plurielle à destination des Roquemaurois.
Dans ce cadre un marché de travaux (en MAPA) a été publié le 23 juillet 2021 avec une date
limite de réception des offres fixées au 20 aout 2021, 12h00.
Considérant le rapport d’analyse des offres reçues, il convient d’attribuer le marché de travaux de création de la Maison de santé pluriprofessionnelle comme suit :
S’agissant du Lot 2 Façades, la commune, n’ayant reçu qu’une offre qui ne satisfait pas sur l’analyse de la candidature et les références, propose de le déclarer infructueux. Ce lot sera relancé ultérieurement.
Par ailleurs, il convient d’ajuster le plan de financement de l’opération eu égard aux montants des lots qu’il est proposé d’attribuer :
lot désignation entreprise montant marché adresse
1 Gros Œuvre BATIRENO 266 597,00 30300 BEAUCAIRE
2 Façades infructueux
3 Serrurerie CREAFER 52 732,00
30170 SAINT HYPOLITE DU
FORT
4 Menuiseries Extérieures
MENUISERIES
SUTTER 45 350,00 30200 BAGNOLS SUR CEZE
5 Revêtement sols et murs MCN CONCEPT 31 520,26 84210 ALTHEN DES PALUDS
6
Cloisons Doublages Faux-
plafond CPI 78 304,03 30150 ROQUEMAURE
7 Menuiseries Intérieures ARCITA 46 042,60 34070 MONTPELLIER
8 Peintures MCN CONCEPT 14 909,50 84210 ALTHEN DES PALUDS
9
Plomberie Sanitaires VMC
Chauffage CVI 87 000,00 13200 ARLES
10 Electricité JM ELECTIRCITE 69 600,00 84700 SORGUES
11 Ascenseur ACAF 30 149,00 34076 MONTPELLIER
MONTANT
TOTAL 722 204,39 Pour adoption
9
DEPENSES RECETTES
Nature Montant (en €) Financement Montant (en €) Etat
DIVERS ETUDES
(Géomètre,
diagnostics, étude de
sol, sondage, BET)
31 535 Etat (DETR Tr. 1)
147 300
attribué
Frais de maîtrise
d’œuvre, honoraires 75 831 Conseil Régional 200 000 estimé
Travaux 770 000 Conseil Départemental 182 892 estimé
Imprévus (COVID) 100 000 Fonds de concours GA 200 000 attribué
Autre 0 Autofinancement/emprunt 247 174 attribué
TOTAL 977 366 TOTAL 977 366
Pour la commune : 25% d’autofinancement précise M. Rousselot.
M. Brunet demande si des entreprises locales ont répondu à l’appel d’offres. M. Rousselot précise qu’il y en a eu 2 mais que leurs offres n’étaient pas compétitives car bien plus chères. M. Cardènes lit un message de remerciements de Mme Pugibet, conseillère municipale, au nom du Conseil de l’ordre des Médecins, félicitant la commune pour la réalisation de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle.
Mme le Maire insiste sur le fait que la maison de santé faisait partie des promesses de campagne et qu’elle est nécessaire pour attirer de nouvelles familles sur la commune. M. Rousselot informe l’assemblée que les travaux vont commencer en octobre pour être livrés en mai-juin 2022.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :
D’APPROUVER l’attribution des lots comme ci-dessus exposé pour un montant total de 722 204,39€HT pour la création d’une maison de santé pluriprofessionnelle (montant estimé : 886 323,50€HT),
D’AUTORISER Madame le Maire à signer les marchés et tout document afférent à ce dossier, D’APPROUVER le plan de financement actualisé,
D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter en financement l’Etat, la Région Occitanie, Le Grand Avignon et le Département du Gard.
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour adoption
10
DOSSIER N°8 : TRAVAUX – AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MANDAT POUR LA
REALISATION DE LA GENDARMERIE
RAPPORTEUR : Luc ROUSSELOT
Par décision n°2012_050 du 17/09/2012, une convention de mandat pour la réalisation d’une gendarmerie a été signée avec la SEGARD de Nîmes (30) pour un montant de 123 220.00 € HT.
Par délibération n°2019_07_060 du 04/07/2019, un avenant n° 1 pour la prise en compte de l’augmentation du nombre de logements (17 au lieu de 16) ainsi que les transformations en cours d’étude à apporter pour rendre le projet compatible avec les nouvelles exigences hydrauliques a été approuvé portant le montant des honoraires à la somme de 133 160 € HT.
La SEGARD nous présente un avenant n° 2 portant sur un complément de rémunération d’un montant de 18 320 € HT pour la prise en compte de l’allongement de la mission de plus de 10 mois ; conséquence engendrée par la survenance de la pandémie, circonstance imprévue lors de l’exécution et qui n’avait pas pu être initialement envisagée.
Le montant du marché est modifié comme suit :
Mt marché
initial
Mt des
avenants déjà
passés
Mt avenant
proposé
Total des
avenants
Mt nouveau
marché
% global des
avenants
123 220,00 € 10 160,00 € 18 320,00 € 28 480,00 € 151 700,00 € 23,11 %
Considérant que cet avenant correspond à une augmentation de + 23.11 % par rapport au marché initial, et par souci de procédure, il a été soumis à l’examen de la CAO qui s’est réunie le 14/09/21.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :
D’APPROUVER l’avenant n° 2 d’un montant de 18 320 € HT portant la convention de mandat avec la SEGARD à la somme de 151 700 € HT
D’AUTORISER Madame le Maire à signer cet avenant et tous documents afférents à cette opération.
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°9 : FONCIER - CONVENTION DE RETROCESSION DES EQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT « LES 3 LYS » - CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE
RAPPORTEUR : Luc ROUSSELOT
L’aménageur SAS FONCIERE BAMA a sollicité la Commune dans le cadre de son permis d’aménager accordé en date du 24/09/2018 d’un lotissement « les 3 Lys » de 15 lots sur les parcelles AK n°886, 891, 1081, 1082, 1085, 1141 et 1264 pour la rétrocession des équipements communs desservant le lotissement : voirie (chaussée + trottoirs), eau potable, Pour adoption
11
assainissement, réseaux d’eaux pluviales, éclairage extérieur, génie civil, téléphone, réseau basse tension, bassin de rétention et espaces verts.
Il a donc été proposé au conseil municipal du 4 juillet 2019 une convention de rétrocession de ces équipements sous réserve de la conformité des réseaux et des voies ; L’effectivité de cette convention étant fonction de la réception définitive des travaux du lotissement et le parfait achèvement de toutes les futures constructions réalisées dans l’opération.
Toutefois, la délibération n°2019_07_058 ne prévoyait pas la cession à l’euro symbolique des équipements communs du lotissement les 3 lys ;
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’accepter la rétrocession des équipements communs dans le domaine public communal pour l’euro symbolique.
Pour M. Cardènes, le secteur de ce lotissement est sujet à des eaux de ruissellement
régulièrement, le virage est dangereux pour la circulation le long du bassin. Une grille aurait
dû être demandée à la société BAMA. Ce lotissement privé réceptionné par le Grand Avignon,
a été réalisé selon lui, en dépit du bon sens – le problème de capacité d’absorption des eaux de
ruissellement n’est pas résolu et récupérer l’ensemble de ce secteur va générer des
investissements et la commune va payer pour une parcelle privée. M. Cardènes annonce qu’il
votera contre cette convention de rétrocession.
L. Rousselot précise qu’en ce qui concerne le virage, un point de relevage pour les eaux usées
été réalisé en 2014 – pour réduire la courbure du virage, il faudrait changer le point de
relevage. Par ailleurs, un regard a été mis en place pour envoyer les eaux de la rue G. Philipe
vers le bassin.
S. Cardènes comprend qu’il s’agit d’une décision antérieure à cette municipalité mais ne voit
pas pourquoi la nouvelle municipalité devrait accepter cet « héritage ».
Mme le maire donne raison à M. Cardènes, un « héritage n’est pas toujours bon » mais
explique que la nouvelle municipalité ne peut pas tout refuser car il s’agit de la responsabilité
collective vis-à-vis de familles venant s’installer dans la commune. La municipalité ayant déjà
délibéré favorablement, la commune ne peut pas changer d’avis parce que l’équipe municipale
a changé. Il manquait dans la précédente délibération « cession à l’euro symbolique ».
M. Cardènes se demande si on va faire basculer dans le domaine public toutes les voiries des
lotissements privés. Mme Le Maire répond que la commune ne peut reprendre toutes les
voiries, mais pour ce cas l’opération avait déjà été décidée.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :
D’APPROUVER le transfert dans le domaine public communal à l’euro symbolique des parties communes du lotissement Les 3 Lys, située sur les parcelles cadastrées AK 1337 d’une superficie de 1952m² et AK 1338 d’une superficie de 1386 m², constitués par : - voirie (chaussée + trottoirs)
- eau potable, assainissement,
- réseaux d’eaux pluviales,
- éclairage extérieur,
- génie civil, Pour adoption
12
- téléphone,
- réseau basse tension
- bassin de rétention
- espaces verts ;
D’AUTORISER Madame le Maire à effectuer toutes les démarches rendues nécessaires par ce dossier ;
DIT que les frais d’acte sont à la charge de la Commune.
POUR 23 CONTRE 3 (J.BRUNET, S. CARDÈNES, M.PUGIBET)
ABSTENTION 0 ADOPTE A LA MAJORITE
DOSSIER N°10 : ECONOMIE LOCALE - IMPACTS DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE LIE A LA
PANDEMIE DE COVID-19 : EXONERATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC RELATIVE A L'INSTALLATION DES TERRASSES POUR 2021
RAPPORTEUR : Philippe FAURE
Par délibération n°11-10-127 du 27 octobre 2011, le Conseil Municipal a fixé les tarifs de
l’occupation du domaine public par les commerçants comme suit :
. lieux commerciaux, restaurants ou autres (style véranda) 15€ / m2 à l’année
. terrasses ouvertes avec structure amovible 9€ /m2 à l’année
. terrasses plein air à l’année 6 € / m2 à l’année
. terrasses plein air 2,25 € / m2 à la saison
. étalages, rôtisserie, tout distributeur automatique 3,75 € / m2 à l’année
Pour soutenir les commerçants confrontés à d’importantes difficultés consécutives à la crise
sanitaire du COVID-19, la commune propose d’exonérer l’ensemble des commerçants de la
redevance d’occupation du domaine public relative à l’installation des terrasses pour l’année
2021.
L’exonération de la redevance pour 2021 est évaluée à 2369,10 €.
MC. Jansen demande s’il existe une liste exhaustive des commerçants possédant des terrasses.
P. Faure répond dans l’affirmative.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :
D’APPROUVER l’exonération de la redevance 2021 pour l’occupation du domaine public par
les commerçants de Roquemaure.
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour adoption
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DOSSIER N°11 : CULTURE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION CULTURES
ET PARTAGE
RAPPORTEUR : Luc PACINI
L’association « Cultures et Partage » est une association qui a pour vocation l’organisation des collectes d’archives orales, écrites et graphiques et la mise en valeur des patrimoines régionaux.
Son activité principale, la préservation du patrimoine, entrant dans le cadre de la mise en œuvre de la politique culturelle de la Commune de Roquemaure et notamment les travaux conduits par la commission extra- municipale dédiée aux savoirs populaires ; la Commune souhaite établir un partenariat avec l’association « Cultures et Partage » afin de partager ses connaissances de notre territoire communal et mettre en valeur le patrimoine local.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’accepter cette convention de partenariat et la subvention attribuée à l’association pour son bon fonctionnement et la réalisation des objectifs à hauteur de 5000€ pour l’année 2021-2022.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :
D’APPROUVER la convention de partenariat avec l’association Cultures et Partage, D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention,
D’ATTRIBUER la subvention de 5000€ pour l’année 2021-2022.
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°12 : RELAIS EMPLOI – DEMANDE DE SUBVENTION 2022 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD
RAPPORTEUR : Lauriane GOMIS
Les Relais Emploi font partie d’un réseau départemental créé et soutenu par le Conseil départemental du Gard. Ce partenariat permet l’existence du Relais Emploi de Roquemaure avec un rayonnement sur l’ensemble du canton.
Le but est de maintenir un service de proximité dans les domaines de l’emploi, la formation, la création d’activités et la solidarité.
Il est labellisé Service Public Régional de l’Orientation (SPRO) en Occitanie pour « Garantir un service public de l’orientation performant ».
Ses missions principales sont d’assurer l’accueil, l’information et l’orientation de tout public
(Salariés, Demandeurs d’emploi, Employeurs) sur les thématiques liées à l’emploi et/ou à la
formation. Un accueil personnalisé et chaleureux contribue aussi à faciliter l’intégration de
personnes fragiles. Partenaire privilégié du Pôle Emploi et de la Mission Locale jeunes, le Relais
Emploi accueille aussi des permanences et des ateliers autour de l’insertion socio- Pour adoption
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professionnelle. Il est labélisé par le conseil régional d’Occitanie comme « Services Régional
de l’Orientation ».
Une convention signée avec le Conseil Départemental du Gard est destinée à répondre à la
stratégie nationale de lutte contre la pauvreté comme au PDI (Plan Départemental d’Insertion)
2017/2021. Ainsi, le Relais Emploi se positionne plus particulièrement sur ces points :
✓ Un accueil Social Inconditionnel de Proximité » ASIP, décliné dans le Gard sous forme
d’Accueil de Proximité Pour l’Accès aux Droits (APPAD) constitué en réseau de partenaires
locaux pour former une 1ère ligne de d’intervenants cordonnés agissant pour l’insertion
sociale et professionnelle
✓ Un lieu ressources proposant des services d’accompagnement et de médiation
numérique
Le coût prévisionnel du service pour 2022 s’élève à 70 935 €.
Puisque le Relais Emploi est un accueil à dimension cantonale, il est proposé aujourd’hui au Conseil Municipal de solliciter - comme chaque année - le Conseil Départemental du Gard pour apporter une aide à son financement.
Mme Le Maire ne prend pas part au vote
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :
D’APPROUVER le coût prévisionnel 2022 pour le fonctionnement du Relais Emploi, DE SOLLICITER le Conseil Départemental du Gard pour un financement à hauteur de 15 000 €, D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document y afférent.
POUR 25 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°13 : AFFAIRES SCOLAIRES – DETERMINATION DU COUT ELEVE
RAPPORTEUR : Mme Le Maire
Conformément à l'article R212.21 du code de l'éducation, la commune de résidence d’un enfant, scolarisé dans une autre commune que sa commune de résidence, peut être tenue de participer aux frais de fonctionnement de l’école d’accueil.
C’est le cas de la Commune de Roquemaure qui chaque année participe aux frais de scolarité
de jeunes roquemaurois scolarisés notamment sur les communes de Laudun l’Ardoise,
Bagnols-sur-Cèze, Les Angles, Villeneuve-lez-Avignon ou Sauveterre, soit un coup pour l’année scolaire 2020-2021 de 5644 euros. (2x908€ Les Angles+ 6x638€ Laudun)
A l’inverse, la commune de Roquemaure accueille des enfants dont les parents résident dans les communes de Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Géniès-de-Comolas, Orange, Rochefort-du-
Gard, Sorgues et Sauveterre. Cela représentait 9 enfants pour l’année scolaire 2020-2021. Pour adoption
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Jusqu’à ce jour, la commune de Roquemaure n’a jamais demandé de participation financière
de la part des communes de résidence des élèves non Roquemaurois.
Aujourd’hui il est proposé au Conseil Municipal de fixer la participation qui sera demandée
aux autres communes.
La participation est établie sur la base des charges de fonctionnement du service et d’un coût
moyen annuel par élève, avec une distinction école maternelle et école primaire. Sont ainsi
prises en compte dans le calcul les dépenses suivantes : les charges courantes de
fonctionnement des écoles (eau, électricité, combustibles, fournitures administratives et scolaires, fournitures liées au covid, frais de télécommunication), entretien des bâtiments et
équipements, assurance, intervenants extérieurs, collecte bacs ordures ménagères, frais de
personnel (déduction faite des remboursements d’indemnités et subventions),
renouvellement de mobilier scolaire...
Ce qui représente un coût par élève de :
*Maternelle : 1978.35€
*Primaire : 286.08€
Soit une moyenne de 932.21€ pour l’année 2021-2022 si l’on considère les effectifs suivants :
189 élèves en maternelle, et 306 en primaire.
La différence de coût maternelle/primaire s’explique par l’emploi des ATSEM en maternelle
qu’il n’y a pas en primaire.
J. Brunet demande si les autres communes sont obligées de payer.
Mme le Maire répond qu’il s’agit d’une obligation suivant le code de l’éducation.
S. Cardènes estime que le coût est un peu élevé pour Roquemaure par rapport aux autres
communes.
Mme le Maire précise qu’il s’agit d’une participation aux frais de fonctionnement. La
comptable de la commune a réalisé un bilan de tous les frais engendrés par les écoles incluant
les dépenses liées au COVID.
S. Cardènes suggère que la commune de Roquemaure fasse payer aux communes l’équivalent
de ce qu’elles font payer à Roquemaure.
Mme Le Maire précise qu’il y a eu tentative d’entente par Mme FERRARO, adjointe en charge
des affaires scolaires mais qu’aucun accord n’a été possible.
Mme le Maire ajoute qu’une demande à l’Education Nationale va être envoyée pour ouvrir une
classe ULYS à Roquemaure, qui en a besoin.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :
DE FIXER à 932.21€ (neuf-cent-trente-deux euros vingt-et-un) la participation pour l’année scolaire 2021-2022 des communes de résidence des enfants scolarisés à Roquemaure, D’AUTORISER Madame Le Maire à demander une participation aux frais de scolarité aux communes dont les enfants sont scolarisés à Roquemaure.
DE PRECISER que la liste des enfants scolarisés sera adressée à la commune concernée avec la demande de versement.
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE Pour adoption
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DOSSIER N°14 : GENS DU VOYAGE – REGULARISATION DES ENCAISSEMENTS
RAPPORTEUR : Mme Le Maire
Un grand passage du groupe évangélique AGP s’est installé sur le stade de football à Miémart
le 26 juillet dernier. Malgré les constats d’infraction de la police municipale, considérant que
Madame la Préfète ne permettrait pas d’organiser une évacuation forcée du fait du schéma
d’accueil non finalisé, il a été décidé de les convoquer en mairie dès le lendemain de leur
arrivée et de négocier leur départ.
- Grand passage de 100 familles et 150 caravanes négocié du 26 juillet au 8 Août puis au
12 août, représenté notamment par Mr SOULES : 1100€
S. Cardènes interroge Mme le Maire sur le montant et la nature des dégâts.
Mme le Maire précise que les plots en béton ont été déplacés (pour l’entrée des caravanes)
ainsi que les barrières servant à limiter la hauteur des véhicules mais que rien n’a été
endommagé, pas même le système d’arrosage enterré. Des poubelles ont également été mises
en place par le Smictom. Ce lieu ne deviendra pas pour autant une aire d’accueil des gens du
voyage !
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
CONSTATE un encaissement de 1100€ à régulariser en dépenses exceptionnelles pour
compenser les dégradations et frais relatifs à l’accueil du groupe auprès de la Trésorerie.
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE
DECISIONS DU MAIRE EN SYNTHESE
.N°2021_056 du 03/08/2021, visée en préfecture le 05/08/2021, portant sur l’indemnisation de l’assurance suite au dommage ouvrage (infiltrations par les menuiseries extérieures bois en façade Sud et des infiltrations dans le couloir central du pôle petite enfance. Le montant des dommages estimé par le cabinet d’expertise SARETEC s’élève à 1612€. Il est décidé d’accepter le montant d’indemnisation du préjudice matériel proposé par la MAIF de 1232€.
.N°2021_057 du 17/08/2021, il est décidé d’accepter le contrat de maintenance comprenant 2 visites par an et la Vérification Générale Périodique obligatoire du chariot élévateur de marque FENWICK, modèle H16 46T HCS avec la société LABROSSE Equipement – sise ZAC du Crépon Sud, allée du Ventoux à PIOLENC (84 420). Le contrat d’un montant de 375 € H.T. par visite, est d’une durée d’un an à compter du 01/09/2021 et reconductible 3 fois, soit jusqu’au 31/08/2025.
.N°2021_058 du 25/08/2021, portant sur la convention d’assistance juridique avec Maître Luc Moreau, Cabinet MB Avocats. Il est décidé d’accepter une convention d’assistance - conseil Juridique avec Maître Luc Moreau exerçant au sein cabinet d’avocats associés MB AVOCATS (AARPI) sis 8 rue Eugène Lisbonne à Montpellier. Le taux horaire est fixé à 130 Euros HT pour les interventions de l’avocat, frais et débours en sus. Toute prestation fera objet d’un devis préalable. La commune définit les missions Pour adoption
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qui lui sont confiées sans obligation d’exclusivité. La convention prend effet au 1er août 2021 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31/07/2022., dans la limite de 40 000 Euros HT par an.
.N°2021_059 du 25/08/2021, portant sur le marché de travaux de la Gendarmerie. Il est décidé d’accepter les avenants à intervenir sur les lots 6, 10, et 14 comme suit :
• Lot 6 - Menuiseries bois: MENUISERIE BLACHERE ET FILS
Montant du
marché initial en
€ HT
Montant de
l’avenant €
HT et %
Montant du nouveau
marché
Justification
En % en € HT
146 983,00€ 2 700,00 € 1,84 149 683,00€
Fourniture et pose d’un plan de
travail stratifié prévu à la charte
Gendarmerie
• Lot 10 – Peinture : ARB PEINTURE
Montant du
marché initial en
€ HT
Montant de
l’avenant €
HT et %
Montant du nouveau
marché
Justification
En % en € HT
78 090,20€ 3 188,88€ 4,08 81 279,08€ Peinture des sols dans les celliers
• Lot 14 - Électricité - CFO – CFA : DOROCQ
Montant du
marché initial
en € HT
Montant des
avenants
en € HT
Montant du nouveau
marché Justification
En % en € HT
155 409,11 €
Avenant 1 PM
13 800,00€
12,59 % 174 979,11 €
Fourniture et pose d'une installation
complète parafoudre
Avenant 2
5 770,00€
Mise en place de bornes de recharges
pour véhicules électriques
Il est décidé de prendre acte que ces marchés portent engagement de la commune et des titulaires dans les conditions administratives, techniques et financières qui sont définies dans les contrats. Le
représentant de la SEGARD, dûment habilité en qualité de mandataire, est autorisé à procéder à la signature de ces avenants et à passer à la phase réalisation des travaux.
.N°2021_060 du 30/08/2021, visée en préfecture le 01/09/2021, portant sur l’attribution d’une concession dans le cimetière communal. Il est décidé que l’emplacement n° 33 - carré AA, est concédé pour une durée de 15 ans, à Mme LANGEVIN Manon, pour y fonder la sépulture familiale.
.N°2021_061 du 31/08/2021, visée en préfecture le 01/09/2021, portant sur l’attribution d’une concession dans le cimetière communal.
Il est décidé que l’’emplacement n° 42 - carré CO, est concédé pour une durée de 30 ans, à M. DELDON Robert, pour y fonder la sépulture familiale.
Pour adoption
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DIA (DU 09/07/2021 AU 31/08/2021)
N°
Désignation des parcelles
Section Adresse
64 AH 935 3, Rue du Président
65 AZ 1593P Saint Joseph
66 AZ 1593P Saint Joseph
67 AH 794 6, Rue de la Croze
68 AH 1371-1372 49, Rue des Remparts
69 AK 1217 112, Impasse des Mimosas
70 AK 648-661-1061- 1070-1072-1092 9, Impasse des Bleuets
71 AH 496-957 14, Rue du Cardinal
72 AZ 1861 Impasse des Abeilles
73 AH 237-238 11, Rue de la République
74 AH 1427-1429 26, Rue Placide Cappeau
75 AK 1021 954B, Rue Gérard Philipe
76 AI 169 33BIS ET 35, Rue du Pavillon
77 AH 1332 5, Rue du 8 mai 1945
78 AH 875 9, Rue du Pavillon
79 AH 71-72 2, Rue des Vétérans
80 AK 232-1115-1117 1125, Route d'Avignon
81 AH 1120 9, Place de la mairie
FIN DE SEANCE A 19H55