Procès Verbal - PV+CM+22+SEPT+2022+adopté

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Procès Verbal - PV+CM+22+SEPT+2022+adopté Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+22+SEPT+2022+adopté)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie, PV – Conseil Municipal – 22 SEPTEMBRE 2022

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PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 22 Septembre 2022, 18H30

Adopté lors de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2022

DEBUT DE SEANCE A :

• 20 présents : Nathalie NURY, Michel BERARDO, Karine FERRARO, Gilles COLOMBIER,

Luc ROUSSELOT, Soraya BON, Philippe FAURE, Claire SEGUIN, Nicole BOUCHE, Isabelle

ASSEMAT, Christian CANDELA, Philippe INDERBITZIN, Sylvain REBOUL, Solenne

EMANUELLI (Arrivée à 18h33), Cora MUNOZ, Sandrine COTTAZ, Manon GRAVELEINE,

Jackie BRUNET, Marie-Christine JANSEN (Arrivée à 18h33), Dominique GUSCHING

• 4 Absents : Luc EUZET, Christian GARCIN, Patrick MANETTI, Jean-Marc TAILLEUR

• 5 Pouvoirs : Lauriane GOMIS à Philippe INDERBITZIN, Luc PACINI à Claire SEGUIN, Marc

COUZELAS à Soraya BON, Lionel JOURDAN à Isabelle ASSEMAT, Maryvonne PUGIBET à

Jackie BRUNET

• DESIGNATION DU/DE LA SECRETAIRE DE SEANCE :

POUR 24 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

• ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 JUILLET 2022.

POUR 24 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

Arrivée de Solenne EMANUELLI et de Marie-Christine JANSEN à 18h33

• DOSSIER N°1 : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT

POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (EN

APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Rapporteur : Mme Le Maire

Suite à la création d’un nouveau service à la population, à savoir la réalisation des cartes nationales d’identité et des passeports, il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour un poste à temps non complet, de 20h/semaine.

Considérant qu’il convient de modifier notre tableau des effectifs en conséquence,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :PV – Conseil Municipal – 22 SEPTEMBRE 2022

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DE MODIFIER la délibération n°2022_03_028 en ajoutant la création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade :

• 1 adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, 20h.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum.

La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’indice brut 382 du grade de recrutement.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°2 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES

EFFECTIFS

Rapporteur : Mme Le Maire

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Vu l’avis du comité technique,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :

Modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe : • Création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet 31h30 et suppression au 1er janvier 2023 d’un emploi d’adjoint technique à temps complet suite à la demande de l’agent.

Suppression de :

• 1 emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet, 29h, suite à une intégration directe dans l’emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe (ATSEM) à temps non complet, 31h30.

• 1 emploi de gardien-brigadier suite à une démission.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé,

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

D’AUTORISER Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTION 0PV – Conseil Municipal – 22 SEPTEMBRE 2022

3

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°3 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE

LA POLICE MUNICIPALE – INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION (ISMF)

Rapporteur : Mme Le Maire

Pour rappel, le personnel communal est passé au nouveau régime indemnitaire « RIFSEEP » (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) sauf le cadre d’emploi des agents de police municipale.

Le régime indemnitaire des agents de police municipale se compose notamment de l'Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) et de l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) pour les agents de catégorie B dont l’indice brut de rémunération est

supérieur à 380, sous réserve d’une décision explicite du conseil municipal.

Lors du Conseil Municipal du 28 juillet dernier, nous avons voté l’ISMF et l’IAT le 14 décembre 2021.

Suite au recrutement de nouveaux agents de Police Municipale et à la revalorisation indiciaire du point par décret du 07 juillet 2022, il convient d’actualiser les délibérations n°2021_12_101 du 14 décembre 2021 et n°2022_07_062 du 28 juillet 2022.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE VERSER l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant du cadre d'emploi de la police municipale.

Cadre d'emploi Grade Fonctions

Montant

moyen

annuel

maximum

(01.07.2022)

POLICE

MUNICIPALE

Chef de service de PM

principal de 1ère cl.

Responsable de PM 690.24 €

Chef de service de PM

principal de 2ème cl.

Agent de PM 595.77 €

Brigadier Chef

principal

Agent de PM 513.26 €

Gardien Brigadier Agent de PM 492.00 €

Les montants moyens retenus par le conseil municipal sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.PV – Conseil Municipal – 22 SEPTEMBRE 2022

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Au montant moyen est affecté un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles.

L'attribution individuelle est liée à la valeur professionnelle des agents selon le décret instituant l'IAT (notamment sur la base de l'appréciation générale issue du dernier entretien professionnel de l'agent).

Critères non exhaustifs permettant d'apprécier la valeur professionnelle : • Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs

• Compétences professionnelles et techniques

• Qualités relationnelles

• Capacité d'encadrement

• Capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

• Niveau de responsabilité

Cumul

L'IAT est non cumulable avec :

• IFTS (Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires);

• prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation.

Toutefois, elle est cumulable avec :

• IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires).

Absentéisme

L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

Concernant les indisponibilités physiques sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;

- Congés annuels (plein traitement) ;

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - Congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement) ;

Il sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effetPV – Conseil Municipal – 22 SEPTEMBRE 2022

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Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er octobre 2022.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DE REMPLACER la délibération n°2021_12_101 du 14 décembre 2021 par la présente délibération qui vient compléter la délibération n°2022_07_062 du 28 juillet 2022.

J. BRUNET se demande comment est déterminé le coefficient multiplicateur utilisé.

Mme Stein, DGS, répond que c’est l’employeur qui détermine ce coefficient en fonction de

l’ancienneté de l’agent, de son expérience. Pour ce qui nous concerne nous avons essayé

d’harmoniser les coefs pour les 4 agents de PM. Ces Coefficients règlementaires ont été décidés par

la hiérarchie.

POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°4 : FINANCES – ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Rapporteur : Mme Le Maire

Par mail du 14 août 2022, le Centre des Finances Publiques de Villeneuve les Avignon demande

à la Commune de Roquemaure de passer en non-valeur plusieurs titres de recettes (cantine,

centre de loisirs La Récré, jardins familiaux, bibliothèque) de 2019 ; les procédures de

recouvrement légales ayant été épuisées.

Cette admission en non-valeur représente un montant de 669,51€ .

La dépense est affectée au compte 6541 – Créances admises en non-valeur.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER l’état des non-valeurs proposé par la Trésorerie d’une valeur de 669,51€ ;

DIT qu’un mandat de la somme correspondante sera prévu au compte 6541 du budget de la

Commune.

POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°5 : FONCIER - FUTURE CASERNE DES POMPIERS - ACHAT PARCELLE AS289 Rapporteur : Mme Le Maire

Pour parfaire l’enveloppe foncière nécessaire à la construction de la future caserne de

pompiers route de Nîmes, il est nécessaire d’acquérir la parcelle AS 289 sise quartier de la

Saumière, d’une surface de 770m2 appartenant à Monsieur Jacques Hilaire.

Des négociations amiables ont eu lieu entre la Mairie et le propriétaire qui se sont entendus

au prix de 4,50€ le mètre carré.PV – Conseil Municipal – 22 SEPTEMBRE 2022

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Le prix de cession a donc été conjointement fixé à 3465€. Considérant ce montant, il n’est pas

nécessaire de solliciter l’évaluation du service des Domaines qui n’interviennent que lorsque

la cession est estimée à plus de 180 000€.

Il est donc nécessaire de valider cette cession à intervenir.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’ACQUERIR la parcelle cadastrée AS289 sise quartier de la Saumière à Roquemaure, au prix de trois-milles-quatre-cent-soixante-cinq euros (3465€).

DE CHARGER Maître DEVINE, notaire de la Commune, de la rédaction de l’acte authentique.

DE DONNER tous pouvoirs au maire pour donner les suites afférentes.

POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°6 : FONCIER - VENTE DE L’IMMEUBLE 1 RUE DU PAVILLON - DIT DE « L’ANCIENNE PERCEPTION »

Rapporteur : Luc ROUSSELOT

Avant l’examen de ce dossier, Mesdames FERRARO et NURY ainsi que monsieur COLOMBIER

sortent de la salle, ne participant ainsi ni au débat ni au vote.

La commune est propriétaire de l’immeuble sis 1 rue du Pavillon dit de « l’ancienne

perception » cadastré AH 657 d’une superficie de 483m2 composée de :

- 261m2 de bureaux

- 255m2 pour 4 appartements

- 110m2 de locaux divers et remise

- 13m2 chaufferie

- d’un garage de 30m2

- d’un porche de 17m2

- d’une terrasse de 40m2

- d’une cour intérieure de 124m2,

- des dégagements et paliers de 98m2

- de combles de 231m2.

Cet immeuble ne présentant pas pour la commune un intérêt public, il a été décidé de le

remettre en vente suite au désistement de l’acquéreur précédent. Le prix plancher a été fixé

à 370.000€ ; les offres étant recevables jusqu’au 22 août 2022.

Une large publicité a été faite à cette vente : mise en ligne sur le site de la Commune, parution

sur la page Facebook de la Commune et affichage en Mairie.

Une offre est parvenue dans le délai imparti, enregistrée le 2 aout. Elle a été examinée lors

d’une réunion de la commission urbanisme qui s’est tenue le 8 septembre. L’auteur dePV – Conseil Municipal – 22 SEPTEMBRE 2022

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l’unique offre propose d’acheter le bien 375 000 € et a fait part de son projet. Sur cette base,

la commission a validé l’offre de Monsieur Ferraro et a émis les observations suivantes : dépôt

d’un permis de construire pour la création de logements supplémentaires, respect du

règlement du PLU et création d’un local pour les containers poubelles.

Le service des Domaines de la Direction Départementale des Finances Publiques, saisi le 8

juillet 2022, a émis un avis le 22 juillet 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’ACCEPTER la cession à Monsieur David FERRARO de l’immeuble cadastré section AH 657 de

483 m², au prix de 375 000€

DE CHARGER le notaire de l’acquéreur de la rédaction de l’acte authentique à intervenir,

D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’acte de cession et tous documents afférents à cette

cession

Mr BRUNET demande la raison de non participation de Mme Le Maire et de Mr Colombier à cette délibération.

Mr Rousselot précise que Mme Le Maire, Mr Colombier et Mr FERRARO sont amis.

Mr BRUNET demande si la commune a finalement pu récupérer les 10 000€ de caution du précédent acquéreur qui s’est désisté.

Mme STEIN, DGS, précise qu’une procédure est en cours auprès du tribunal d’Uzès.

POUR 22 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°7 : FONCIER - VENTE DES PARCELLES AS 1243 ET AS 564

Rapporteur : Mme Le Maire

Luc ROUSSELOT s’absente de la salle et n’est pas présent pour l’examen de cette délibération.

La commune est propriétaire des parcelles cadastrées AS 1243 et AS 564 d’une surface totale

de 23523m2, sises « Zone industrielle de l’ASPRE » à Roquemaure. Ces terrains ne présentant

pas pour la commune un intérêt public, il a été décidé de les mettre en vente.

Concomitamment, Monsieur DAURELLE, qui souhaitait implanter son entreprise à

Roquemaure, a fait part de son souhait de trouver un terrain zone de l’ASPRE. Les terrains

cadastrés AS 1243 et AS 564 ont été proposés à Monsieur DAURELLE.

Ce dernier a formulé une offre d’achat à hauteur de 600 000€.

Le service des Domaines de la Direction Départementale des Finances Publiques a été saisi le

4 août pour évaluation des parcelles. Le service a émis un avis le 1er septembre 2022 qui fixe

la valeur vénale des parcelles à 600 000€.

Le 8 septembre, Monsieur DAURELLE acceptait définitivement cette cession au prix convenu.

Il est proposé au Conseil Municipal :PV – Conseil Municipal – 22 SEPTEMBRE 2022

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D’ACCEPTER la cession à Monsieur DAURELLE des parcelles cadastrée section AS 1243 et AS

564 d’une surface totale de 23523m2, sises « Zone industrielle de l’ASPRE à Roquemaure au

prix de 600 000€

DE CHARGER le notaire de l’acquéreur de la rédaction de l’acte authentique à intervenir,

D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’acte de cession et tous documents afférents à cette

cession.

Mme Le Maire précise que Mr DAURELLE est gérant d’une société du nom de DVTECH sur la

zone du Tésan à St Laurent des Arbres, et parallèlement est associé dans une autre entreprise

avec sa compagne, entreprise qui fabrique des cuves en béton en forme d’œuf.

Mme Jansen demande s’il y a des embauches à la clé.

Mme Le Maire précise que c’est une entreprise bourguignonne arrivant de Beaune (Côte d’Or),

’est une entreprise qui sera pourvoyeuse d’emplois, qualifiés et/ou peu qualifiés, et la

commune y trouve donc un intérêt évident. Certains salariés actuels de l’entreprise décideront

de ne pas déménager en même temps que l’entreprise, ce qui va favoriser les embauches pour

Roquemaure.

Par ailleurs, l’entreprise à Beaune ne peut se développer par manque d’espace, alors qu’ici Mr

Daurelle aura la superficie nécessaire pour s’agrandir.

POUR 24 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°8 : INTEGRATION PARCELLE AK 1265 DANS LE DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL

Rapporteur : Luc ROUSSELOT

Par délibération N° 2019_07_058 du 4 juillet 2019, complétée par les délibérations N°

2021_09_067 du 14 septembre 2021, et N° 2021_12_104 du 14 décembre 2021, le Conseil

Municipal a approuvé la reprise des voiries, réseaux et du bassin de rétention du lotissement

les 3 Lys à l'Euro symbolique et leur intégration dans le Domaine Public Communal,

Un acte notarié validant cette cession a été signé devant Maître DEVINE, notaire à

Roquemaure, le 30/11/2021 par la Commune et le lotisseur SAS FONCIERE BAMA.

Considérant que la parcelle cadastrée AK 1265, d’une superficie de 80m², sur laquelle se

trouve une pompe de relevage, est propriété de la commune,

Considérant que cette parcelle est directement reliée au Domaine Public Communal et qu’elle

peut donc y être intégrée aussi,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER l’intégration au Domaine Public Communal de la parcelle cadastrée AK 1265,

Cette délibération sera transmise au service du Cadastre pour enregistrement, accompagnée

des délibérations susnommées pour rappel.PV – Conseil Municipal – 22 SEPTEMBRE 2022

9

Mr Rousselot précise que cette parcelle est située au niveau de la rue Gérard Philippe.

POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°9 : TRAVAUX BOULEVARD NATIONAL TRANCHE 2 - MAITRISE

D’OUVRAGE DU SMEG - DISSIMULATION DES RESEAUX SECS

Rapporteur : Luc ROUSSELOT

Parallèlement aux travaux du Boulevard National, le Syndicat Mixte d’Électricité du Gard

(SMEG) travaille sur la dissimulation des réseaux secs.

Le SMEG doit donc lancer les études pour la mise en discrétion Tranche 2 « de la rue du

Château au Pont de Miémart ».

Le coût prévisionnel des études est de 1 080,00 € TTC ; l’estimation des travaux subséquents

est de 90 000,00 € TTC.

Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre

acte du projet présenté et de s’engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant-

projet, d’un montant estimé à : 1 080,00 € en cas de renoncement du fait de la commune.

Dans le cas où le projet se réalise, les frais d’étude seront intégrés au montant de l’opération

sur lequel est calculée la part communale.

A noter que des aides pourront être mobilisées pour ces travaux du SMEG et d’ENEDIS

permettant de réduire le reste à charge communal (sur une base éligible de 75 000€ de

travaux, les aides potentielles sont de 52500€ ; le reste à charge communal sera de 22500€).

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE PRENDRE ACTE du projet de travaux et de son évaluation approximative,

D’APPROUVER le lancement des études nécessaires à la définition du projet,

DE S’ENGAGER à verser sa participation aux études estimée à 1 080,00 € en cas de

renoncement au projet du fait de la commune,

D’AUTORISER le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à

l’élaboration de l’étude.

POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°10 : TRAVAUX BOULEVARD NATIONAL TRANCHE 2 - MAITRISE

D’OUVRAGE DU SMEG - RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

Rapporteur : Luc ROUSSELOT PV – Conseil Municipal – 22 SEPTEMBRE 2022

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Parallèlement aux travaux d’aménagement du Boulevard National, le Syndicat Mixte

d’Électricité du Gard (SMEG) travaille sur l’enfouissement des réseaux de télécommunication

« de la rue du Château au Pont de Miémart ».

Le coût prévisionnel des études est de 201,60 € TTC; l’estimation des travaux subséquents est

de 14 400,00 € TTC.

Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre

acte du projet présenté et de s’engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant-

projet, d’un montant estimé à 201,60 € en cas de renoncement du fait de la commune.

Dans le cas où le projet se réalise, les frais d’étude seront intégrés au montant de l’opération

sur lequel est calculée la part communale.

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE PRENDRE ACTE du projet de travaux et de son évaluation approximative,

D’APPROUVER le lancement des études nécessaires à la définition du projet,

DE S’ENGAGER à verser sa participation aux études estimée à 201,60 € en cas de renoncement

au projet du fait de la commune,

D’AUTORISER le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à

l’élaboration de l’étude.

POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°11 : TRAVAUX MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONELLE - LOT 10 JM ELECTRICITE AVENANT 1

Rapporteur : Luc ROUSSELOT

La délibération du Conseil Municipal du 14/09/2021 n°2021_09_065 portait sur l’attribution du marché de travaux pour la création de la maison médicale dont notamment le lot 10 Electricité avec l’entreprise JM ELECTRICITE de Sorgues pour un montant de 69 600 € HT, Considérant la demande de travaux supplémentaires d’un montant de 3 177,50 € HT pour la

pose d’un interphone et d’appliques dans les escaliers, la conclusion d’une avenant n° 1 est

nécessaire. L’augmentation représente une plus-value de 4,56% portant le montant du lot à

la somme de 72 777,50 € HT.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER l’avenant à intervenir pour le lot 10 d’un montant de 3 177,50 € HT portant le

montant du lot à la somme de 72 777,50 € HT soit une augmentation de 4.56%,

D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITEPV – Conseil Municipal – 22 SEPTEMBRE 2022

11

• DOSSIER N°12 : ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2021_11_087 ET CONCLUSION

DE LA CONVENTION D’UTILISATION DU STAND DE TIR AVEC LA SOCIETE DE TIR

LAUDUNOISE

Rapporteur : Mme Le Maire

Nos 4 agents de Police Municipale portent une arme et sont ainsi soumis à des obligations de

formation et d’entraînement comprenant au moins deux séances obligatoires par an. Ces 2

séances de tir sont encadrées et exécutées par un moniteur au maniement des armes du

Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Depuis plusieurs années, nos agents s’entraînent au stand de tir de « le Provençale de Tir »

sur la commune de Rochefort-du-Gard.

Considérant la prochaine cessation d’activité du stand de tir de Rochefort et la proposition,

moins onéreuse, de la société de Tir Laudunoise, il convient de mettre un terme à la

convention avec la Provençale de Tir de Rochefort-du-Gard et de signer une nouvelle

convention avec la Société de Tir Laudunoise, afin de continuer à assurer l’entraînement au tir

des Agents de la Police Municipale.

En contrepartie de la mise à disposition des installations de la Société de Tir Laudunoise, la

Mairie de Roquemaure consent à régler une cotisation annuelle correspondant au tarif

d’adhésion « second club » pour chaque agent, montant s’élevant pour 2022/2023 à

100€/agent. Ce tarif pourra être réévalué chaque année lors de la tenue de l’Assemblée

Générale Ordinaire de l’association. Cette cotisation était de 185.00€ par agent et par an pour

le stand de tir de Rochefort du Gard.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention d’utilisation du stand de tir de la

Société de Tir Laudunoise, et tout document afférent à ce dossier,

DIT que les crédits sont prévus au budget communal.

POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°13 : MEDIATHEQUE - DESHERBAGE DE COLLECTIONS

Rapporteur : Claire SEGUIN

Mr PACINI, élu à la culture et à la médiathèque étant absent, c’est Mme SEGUIN qui expose ce dossier.

A l’instar du désherbage des collections de la Médiathèque Marc Alyn qui a été réalisé en 2021 (juillet et décembre), il est nécessaire de procéder à l’élimination des ouvrages et revues pour les fonds adultes et Jeunesse pour l’année 2022, ainsi que divers documents administratifs des années 1995 à 2015 sur avis de Mr FAURE, trésorier des Finances Publiques.PV – Conseil Municipal – 22 SEPTEMBRE 2022

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Cette nouvelle cession d’élimination concerne :

* 930 ouvrages adultes

* 304 revues adultes

* 385 ouvrages jeunesse

* 318 revues jeunesse (dont 140 numéros conservés pour les classes)

* factures, carnets de bons, carnets à souches, ... des années 1995 à 2015

Les archives administratives seront détruites par pilonnage ou incinération. Les ouvrages retirés des collections, selon l’état, seront détruits par pilonnage ou incinération, d’autres pourront être réformés et pourront être cédés gratuitement à des institutions, des associations ou des écoles.

L’élimination des revues et des ouvrages est consignée dans un procès-verbal joint, et les documents sont annulés sur les registres d’inventaire,

Il vous est proposé :

DE DESIGNER Mme Yvette RIELLO-LAFONT, responsable de la médiathèque municipale Marc Alyn, pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régularisation des collections et d’archives telle que définie ci-dessus, et l’autoriser à signer les procès-verbaux d’élimination,

L’élimination des revues ou des ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages ou revus éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire.

D’AUTORISER le don des livres pour la boîte à livres communale, à des associations, des écoles ou à des structures à vocation sociale.

POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

Mme SEGUIN souligne qu’une des volontés de la municipalité est de travailler avec ses commerçants, et notamment avec la librairie « Les Mots Clé » de Sophie MALACHANE, nouvellement installée sur la commune.

• DOSSIER N°14 : SUBVENTIONS ANNUELLES 2022

Rapporteur : Soraya BON

Lors du conseil municipal du 17 mai, 40 associations se sont vues octroyer une subvention de

fonctionnement pour l’année 2022.

L’association « BOULES RS » n’ayant pas remis sa demande en mai a depuis transmis ses

documents.

Considérant que le dossier administratif est désormais complet, il convient de proposer une

subvention de 500€ à l’association « BOULES RS ».

Les crédits nécessaires ont été ouverts au budget primitif 2022 par délibération

n°2022_03_021.PV – Conseil Municipal – 22 SEPTEMBRE 2022

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Aux termes des dispositions de l’article L 2131-11 du CGCT, les élus membres de cette

association ne prendront pas part au vote.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la subvention complémentaire 2022 à l’association « BOULES RS » ;

DIT que les crédits alloués pourront faire l’objet d’un contrôle de leur bonne exécution par la

Commune ;

D’AUTORISER Madame le Maire à procéder au versement de cette subvention. Les crédits

nécessaires, soit 500€, sont prévus au compte 6574 du Budget Primitif 2022.

POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

• DECISIONS DU MAIRE EN SYNTHESE

N°2022_043 du 29 juillet 2022 portant sur la modification du Cahier de Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché des travaux du gymnase Lot 2 Charpente, entreprise MOREL. Il est décidé de modifier l’article 5.2 du CCAP afin de prendre en compte la variation de prix par une révision selon l’indice BT01 plutôt qu’une actualisation de l’offre à la date de notification du marché.

N°2022_044 du 10 Août 2022 portant sur le contrat d’utilisation des services applicatifs POLITEIA France. Il est décidé d’accepter la proposition de la société AGP, sise à DOMENE (38420), afin de bénéficier de la mise à disposition du logiciel POLITEIA France, des services associés de maintenance corrective et évolutive, et assistance. La commune versera en contrepartie une redevance mensuelle de 75.00€ HT (en fonction du nombre d’habitants). Ce tarif comprend la mise à disposition de l’application mobile à télécharger par les citoyens sur android et IOS et une interface de gestion pour la mairie. La 1ère année est offerte. La commune s’engage ensuite pour une durée de 3 ans avec reconduction expresse pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 24/06/2031.

Cette application permet à chacun de retrouver tous les services de la mairie (Cantine, Centre aéré, urbanisme, etc...). On y retrouve les travaux, les coupures d’électricité, les événements... Tout ce qui est diffusé sur les panneaux lumineux est diffusé en parallèle sur l’application Politeia. Les Roquemaurois ont même la possibilité de faire des signalements (anonymes). C’est une application qui a eu une incidence financière pour la commune mais qui est gratuite pour les usagers.

Mr BRUNET demande de la part de Mme PUGIBET, absente à cette séance, si la commune va se doter d’un logiciel qui permettra d’établir des certificats de décès par internet ? Mme le Maire propose de répondre lors d’une prochaine séance afin de se renseigner sur cette éventualité.

Enfin, Mme Le Maire annonce l’extinction de l’éclairage public à compter du 03 octobre de 23h à 6h du matin. Les services travaillent à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires (arrêtés, affichage, information par des panneaux de signalisation). C’est une décision qui a été longuement étudiée, notamment pour les questions de sécurité que cela soulève, et qui peut provoquer un sentiment d’insécurité aux administrés. Les gendarmes sont rassurants sur cette question puisque 80% des cambriolages se font pendant laPV – Conseil Municipal – 22 SEPTEMBRE 2022

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journée. Par ailleurs il semblerait qu’avec l’extinction de l’éclairage la nuit il y aurait moins d’incivilités. Cette décision est en accord avec la double volonté de la municipalité de réduire ses dépenses en énergie, mais également de limiter la gêne occasionnée par l’éclairage nocturne aux administrés ainsi qu’aux animaux.

La phase de test va s’étendre sur 6 mois.

Mme Jansen demande si la municipalité a pu établir un chiffrage des économies envisagées par cette mesure. Mme le Maire répond que nous pourrons avoir un chiffre à l’issue de la période de test.

• DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

N°

DESIGNATION DES PARCELLES

SECTION ADRESSE

56 AH 245-246 9, Rue des Archives

57 AH 951-952 4, Place Châteauneuf

58 AI 741-742 10, Rue des Moulins à Vent

59 AH 143 2, Rue du 8 mai 1945

60 AH 142 3, Rue du 8 Mai 1945

61 AZ 282-878 772, Rue des Moulins à Vent

62 AI 3-623-625 200, Route de Nîmes

63 AK 533 25, Rue du 19 Mars 1962

64 AH 293 18, Rue de la Liberté

65 AH 256 3, Rue de la République

66 AZ 99-72 23, avenue Jean Jaurès

67 AS 1256 (AS 1223) 19, avenue de l'Aspre

68 AI 172 29, rue du Pavillon

69 AI 557-560 105, route de Nîmes

Mme le Maire clos la séance en informant le conseil municipal que l’inauguration des travaux du gymnase communal aura lieu le 14 octobre et que l’ensemble du conseil municipal y est invité.

FIN DE SEANCE A: 19h10