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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 15 - JUIN 2012
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2012172-0001 - Arrêté du 20 juin 2012 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Port de Brest à l'occasion des fêtes nautiques du 13 au 19 juillet 2012 _ .................................... 1
Arrêté N °2012173-0005 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2012 accordant la Médaille de Bronze pour acte de Courage et Dévouement décernée à M. Michel THIEC _ .................................... 3
Arrêté N °2012173-0008 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2012 portant approbation du plan ORSEC "secours à nombreuses victimes" du département du
Finistère _ .................................... 4
Arrêté N °2012174-0003 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2012 prorogeant
l'approbation du programme de sûreté de l'exploitant de l'aérodrome de Quimper Cornouaille _ .................................... 6
Arrêté N °2012174-0004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2012 modifiant le
périmètre des installations portuaires du port de Brest pour permettre le
déroulement du festival nautique Les Tonnerres de Brest 2012 _ .................................... 8
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté N °2012170-0001 - Arrêté N ° 12-15 du 18 juin 2012 donnant délégation de signature à M. Michel CAMUX, Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret pour assurer son intérim le 21 juin 2012 de 18h à minuit. _ .................................... 12
04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté N °2012167-0002 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2012 portant modification des statuts du syndicat mixte de l'Aulne _ .................................... 14
05 - Direction des Libertés Publiques
Arrêté N °2012174-0002 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2012 délivrant agrément à un domiciliataire d'entreprise _ .................................... 23
08 - Sous- Préfecture de Brest
Arrêté N °2012166-0003 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2012 portant homologation du circuit de moto- cross de Lanrivoaré _ .................................... 24
10 - Sous- Préfecture de Morlaix
Arrêté N °2012164-0002 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2012 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement " pompes
funèbres LE FLOC'H "sis rue de Salengro zone industrielle de Dioulan à
Rosporden _ .................................... 26
Arrêté N °2012173-0001 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "pompes funébres
générales" sise rue Gabriel LE SIGNE à Douarnenez _ .................................... 27 Arrêté N °2012173-0002 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "pompes funébres GOURIOU"
sise place de la gare à CLEDER _ .................................... 28
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
05 - Service Solidarité et Prévention des Exclusions
Arrêté N °2012165-0002 - Arrêté conjoint du 13 juin 2012 portant modification de la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées _ .................................... 29
Arrêté N °2012165-0003 - Arrêté conjoint du 13 juin 2012 modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées _ .................................... 31
06 - Service Soutien et Promotion de la Vie Associative
Arrêté N °2012173-0004 - Arrêté en date du 21 juin 2012 prononçant l'agrément Jeunesse Education Populaire _ .................................... 33
Arrêté N °2012178-0006 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2012 donnant agrément ministériel à des associations sportives et de plein air _ .................................... 35
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté N °2012165-0004 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant modification de l'arrêté préfectoral 2012152-0003 du 31 mai 2012 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de toutes les espèces de coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine «Camaret» (n °39). _ .................................... 37
Arrêté N °2012165-0005 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de toutes espèces de coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Concarneau » (n °47) _ .................................... 40
Arrêté N °2012166-0002 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2012 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les
coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie d'Audierne estran » (n °042). _ .................................... 44
Arrêté N °2012177-0002 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages
fouisseurs (groupe II), provenant de la zone de production « Rivière de Belon aval » n ° 29.08.061. _ .................................... 48
Arrêté N °2012177-0003 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, provenant de la zone de
production « Rivière de Merrien aval » n ° 29.08.080. _ .................................... 52
Arrêté N °2012178-0004 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2012 délivrant
autorisation à l'abattoir SOCABAQ à Quimper à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime _ .................................... 56 Arrêté N °2012178-0005 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2012 délivrant
autorisation à l'abattoir intercommunal du Faou - SARL Lucien Corre à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime _ .................................... 58
Arrêté N °2012179-0001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2012 portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe II), provenant de la zone de production «
Rivière de Belon aval » n ° 29.08.061. _ .................................... 60
Arrêté N °2012179-0002 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2012 portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de
tout coquillage à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, provenant de la zone de production « Rivière de Merrien aval » n ° 29.08.080. _ .................................... 62
Arrêté N °2012179-0003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2012 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français _ .................................... 64
05 - Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux
Arrêté N °2012164-0001 - Arrêté Préfectoral du 12 juin 2012 portant attribution du mandat sanitiare au Docteur Vétérinaire Mme Fabienne CHAMBON SARL de Kerouzat
8, rue Albert Lebrun 29400 LANDIVISIAU _ .................................... 68
Arrêté N °2012167-0001 - Arrêté Préfectoral du 15 juin 2012 portant attribution du mandat sanitaire à Monsieur Paul PFISTER, Docteur Vétérinaire Selarl
vétérinaires, 19, rue de la FERRIERE, 56930 PLUMELIAU _ .................................... 70
Arrêté N °2012177-0001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction départementale de la
protection des populations du Finistère _ .................................... 72
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Arrêté N °2012164-0005 - Arrêté interpréfectoral du 12 juin 2012 portant création d'un chenal prioritaire pour les navires à passagers et de commerce au port de Roscoff- Bloscon _ .................................... 75
Arrêté N °2012172-0003 - Arrêté interpréfectoral en date du 20 juin 2012
modifiant l'arrêté interpréfectoral n °97/0726 du 2 avril 1997 autorisant la
commune de Landévennec à maintenir et à régulariser une zone de mouillages pour des bateaux de plaisance au lieu- dit « Port- Maria » en rade de Brest _ .................................... 78
Arrêté N °2012172-0004 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Sud _ .................................... 80
Arrêté N °2012172-0005 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Nord_ .................................... 85
Arrêté N °2012177-0004 - Arrêté interpréfectoral du 25 juin 2012 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu- dit « La Cale » sur le littoral de la commune de Lanvéoc _ .................................... 90
Arrêté N °2012177-0005 - Arrêté interpréfectoral du 25 juin 2012 portant
règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu- dit « La Cale » sur le littoral de la commune de Lanvéoc _ .................................... 100 Arrêté N °2012177-0006 - Arrêté interpréfectoral du 25 juin 2012 modifiant l'arrêté n ° 2011-0432 du 22 mars 2011 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers dans l'Aber- Benoît sur le littoral des communes de Landéda, Lanillis et Saint- Pabu._ .................................... 108
07 - SEA (Service Economie Agricole)
Arrêté N °2012167-0003 - Arrêté préfectoral modificatif du 15 juin 2012 fixant la composition des trois sections de la commission départementale d'orientation de l'agriculture _ .................................... 111
Arrêté N °2012167-0004 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2012 de labellisation du Centre d'Elaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé _ .................................... 115
Arrêté N °2012167-0005 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2012 de labellisation du Point Info Installation _ .................................... 117
Décision - Décision à la mise en oeuvre du stage collectif de 21 heures en date du 15 juin 2012 _ .................................... 119
08 - SEB (Service Eau et Biodiversité)
Arrêté N °2012171-0001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2012 portant agrément du GAEC BERDER pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif _ .................................... 120
Arrêté N °2012173-0009 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2012 portant
réglementation de la cueillette de certaines espèces végétales sauvages dans le département du Finistère _ .................................... 123
10 - SRS (Service Risques et Sécurité)
Arrêté N °2012173-0007 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2012 autorisant la mise en exploitation commerciale de la première ligne de tramway de l'agglomération brestoise _ .................................... 128
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Arrêté N °2012142-0014 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR de Carantec» Carantec _ .................................... 132
Arrêté N °2012143-0015 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR de Concarneau» Concarneau _ .................................... 134
Arrêté N °2012150-0014 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR de Plonéis Pluguffan Gourlizon- Ouest Cornouaille » Plonéis _ .................................... 136
Arrêté N °2012150-0015 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR de Gouesnou » Gouesnou _ .................................... 138
Arrêté N °2012150-0016 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR de Guiclan » Guiclan _ .................................... 140
Arrêté N °2012150-0017 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR Le Guilvinec Treffiagat » Le Guilvinec _ .................................... 142 Arrêté N °2012150-0018 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR de Guissény» Kerlouan _ .................................... 144
Arrêté N °2012150-0019 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR d'Irvillac» Irvillac _ .................................... 146
Arrêté N °2012150-0020 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR de Landerneau et sa Région» Landerneau _ .................................... 148
Arrêté N °2012150-0021 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR de Lanmeur» Lanmeur _ .................................... 150
Arrêté N °2012150-0022 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR de Lannilis Landéda Tréglonou» Lannilis _ .................................... 152
Arrêté N °2012150-0023 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR de Lesneven Kernouès» Lesneven _ .................................... 154
Arrêté N °2012150-0024 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR de Loctudy» Loctudy _ .................................... 156
Arrêté N °2012150-0025 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR de Mellac» Mellac _ .................................... 158
Arrêté N °2012150-0026 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR de Milizac Lanrivoaré Guipronvel - Kreiz An Aberiou » Milizac _ .................................... 160
Arrêté N °2012150-0027 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR de Moëlan sur Mer » Moëlan sur Mer _ .................................... 162
Arrêté N °2012150-0028 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR AVEN MOROS de Névez » Névez _ .................................... 164
Arrêté N °2012150-0029 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR de Penmarc'h » Penmarc'h _ .................................... 166
Arrêté N °2012150-0030 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR des Monts d'Arrée » Pleyber- Christ _ .................................... 168
Arrêté N °2012150-0031 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR de Plobannalec Lesconil » Plobannalec _ .................................... 170
Arrêté N °2012150-0032 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR de Plogoff » Plogoff _ .................................... 172 Arrêté N °2012150-0033 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR de Plogonnec et sa Région » Plogonnec _ .................................... 174
Arrêté N °2012150-0034 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR de Ploudaniel Trégarantec St Thonan- ADMR du Bassin de l'Aber Wrac'h » Ploudaniel _ .................................... 176
Arrêté N °2012150-0035 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR de GUIC et DOURON » Guerlesquin _ .................................... 178
Arrêté N °2012156-0004 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR de Plouénan » Plouénan _ .................................... 180
Arrêté N °2012156-0005 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR de Plouguerneau » Plouguerneau _ .................................... 182
Arrêté N °2012156-0006 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR de Plouhinec » Plouhinec _ .................................... 184
Arrêté N °2012156-0007 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR de la Baie » Plouider _ .................................... 186
Arrêté N °2012156-0008 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR de Plouigneau » Plouigneau _ .................................... 188
Arrêté N °2012156-0009 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR de Plourin et sa Région » Plourin _ .................................... 190
Arrêté N °2012156-0010 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR de Plouvorn » Plouvorn _ .................................... 192
Arrêté N °2012156-0011 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR de Plouzané » Plouzané _ .................................... 194
Arrêté N °2012156-0012 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR Haut Pays Bigouden » Landudec _ .................................... 196
Arrêté N °2012156-0013 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR Le Goyen » Pont- Croix _ .................................... 198
Arrêté N °2012156-0014 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR du Cranou » Pont de Buis Les Quimerch_ .................................... 200
Arrêté N °2012156-0015 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR de Quimper » Quimper _ .................................... 202 Arrêté N °2012156-0016 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR de Riec sur Belon » Riec sur Belon _ .................................... 204
Arrêté N °2012156-0017 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR de Roscoff » Roscoff _ .................................... 206
Arrêté N °2012156-0018 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR Kreiz Ar Vro » Saint- Goazec _ .................................... 208
Arrêté N °2012156-0019 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR de St Pol de Léon » Saint Pol de Léon _ .................................... 210
Arrêté N °2012156-0020 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR de Saint Renan » Saint- Renan _ .................................... 212
Arrêté N °2012156-0021 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR de Scaër» Scaër _ .................................... 214
Arrêté N °2012156-0022 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR de Scrignac» Scrignac _ .................................... 216
Arrêté N °2012157-0003 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR de L'Elorn» Sizun _ .................................... 218
Arrêté N °2012157-0004 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR le Penzée» Taule _ .................................... 220
Arrêté N °2012157-0005 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR Ellé Isole» Tréméven _ .................................... 222
Arrêté N °2012157-0006 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR GAL du SUD FINISTERE» Saint- Ségal _ .................................... 224
Arrêté N °2012157-0007 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association «ADMR GAL du NORD FINISTERE» Lesneven _ .................................... 226
Autre - Récépissé de déclaration du 04 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Scaër » Scaër _ .................................... 228
Autre - Récépissé de déclaration du 04 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de la Baie » Plouider _ .................................... 230
Autre - Récépissé de déclaration du 04 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de l'Elorn » Sizun _ .................................... 232
Autre - Récépissé de déclaration du 04 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Plouénan » Plouénan _ .................................... 234 Autre - Récépissé de déclaration du 04 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Plouguerneau » Plouguerneau _ .................................... 236
Autre - Récépissé de déclaration du 04 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Plouhinec » Plouhinec _ .................................... 238
Autre - Récépissé de déclaration du 04 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Plouigneau » Plouigneau _ .................................... 240
Autre - Récépissé de déclaration du 04 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Plourin et sa Région » Plourin _ .................................... 242
Autre - Récépissé de déclaration du 04 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Plouvorn » Plouvorn _ .................................... 244
Autre - Récépissé de déclaration du 04 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Plouzané » Plouzané _ .................................... 246
Autre - Récépissé de déclaration du 04 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Quimper » Quimper _ .................................... 248
Autre - Récépissé de déclaration du 04 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Riec sur Belon » Riec sur Belon _ .................................... 250
Autre - Récépissé de déclaration du 04 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Roscoff » Roscoff _ .................................... 252
Autre - Récépissé de déclaration du 04 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Saint Renan » Saint- Renan _ .................................... 254
Autre - Récépissé de déclaration du 04 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Scaër » Scaër_ .................................... 256
Autre - Récépissé de déclaration du 04 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Scrignac » Scrignac _ .................................... 258
Autre - Récépissé de déclaration du 04 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de St Pol de Léon » Saint- Pol de Léon _ .................................... 260
Autre - Récépissé de déclaration du 04 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR du Cranou » Pont de Buis Les Quimerch _ .................................... 262
Autre - Récépissé de déclaration du 04 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR Haut Pays Bigouden » Landudec _ .................................... 264
Autre - Récépissé de déclaration du 04 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR Kreiz Ar Vro » Saint- Goazec _ .................................... 266 Autre - Récépissé de déclaration du 04 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR Le Goyen » Pont- Croix _ .................................... 268
Autre - Récépissé de déclaration du 05 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR Ellé Isole » Tréméven _ .................................... 270
Autre - Récépissé de déclaration du 05 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR GAL du NORD FINISTERE » Lesneven _ .................................... 272
Autre - Récépissé de déclaration du 05 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR GAL du SUD FINISTERE » Saint- Ségal _ .................................... 274
Autre - Récépissé de déclaration du 05 juin 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR Le Penzée » Taulé_ .................................... 276
Autre - Récépissé de déclaration du 21 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR Cap Caval » de Plomeur _ .................................... 278
Autre - Récépissé de déclaration du 21 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Carantec » Carantec _ .................................... 280
Autre - Récépissé de déclaration du 21 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Chateauneuf et sa Région » Chateauneuf du Faou _ .................................... 282
Autre - Récépissé de déclaration du 21 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR du Poher » de Carhaix Plouguer _ .................................... 284
Autre - Récépissé de déclaration du 21 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR nord Cap Sizun » de Beuzec Cap Sizun _ .................................... 286
Autre - Récépissé de déclaration du 21 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR Sud Cap Sizun » d'Esquibien _ .................................... 288
Autre - Récépissé de déclaration du 22 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR Avel Mor » de Plouarzel _ .................................... 290
Autre - Récépissé de déclaration du 22 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Clohars Carnoet » Clohars Carnoet _ .................................... 292
Autre - Récépissé de déclaration du 22 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Combrit » Combrit _ .................................... 294
Autre - Récépissé de déclaration du 22 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Concarneau » Concarneau _ .................................... 296
Autre - Récépissé de déclaration du 22 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Crozon » Crozon _ .................................... 298 Autre - Récépissé de déclaration du 22 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Dirinon » Dirinon _ .................................... 300
Autre - Récépissé de déclaration du 22 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de l'Aber Benoit » Plabennec _ .................................... 302
Autre - Récépissé de déclaration du 22 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de La Forêt Fouesnant » La Forêt Fouesnant _ .................................... 304
Autre - Récépissé de déclaration du 22 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR d'Elliant » Elliant _ .................................... 306
Autre - Récépissé de déclaration du 22 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR d'Ergué Gabéric » Ergué Gabéric _ .................................... 308
Autre - Récépissé de déclaration du 23 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Plonévez du Faou » Plonévez du Faou _ .................................... 310
Autre - Récépissé de déclaration du 23 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Plouédern » Landerneau _ .................................... 312
Autre - Récépissé de déclaration du 23 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR du Porzay » Plomodiern _ .................................... 314
Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR AVEN MOROS Névez » Névez _ .................................... 316
Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Gouesnou » Gouesnou _ .................................... 318
Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de GUIC et DOURON » Guerlesquin _ .................................... 320
Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Guiclan » Guiclan _ .................................... 322
Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Landerneau et sa Région » Landerneau _ .................................... 324
Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Lanmeur » Lanmeur _ .................................... 326
Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Lannilis Landéda Tréglonou » Lannilis _ .................................... 328
Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Lesneven Kernouès » Lesneven _ .................................... 330 Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Loctudy » Loctudy _ .................................... 332
Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Mellac » Mellac _ .................................... 334
Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Penmarc'h » Penmarc'h _ .................................... 336
Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Plobannalec Lesconil » Plobannalec _ .................................... 338
Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Plogoff » Plogoff _ .................................... 340
Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Plogonnec et sa Région » Plogonnec _ .................................... 342
Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Plonéis Pluguffan Gourlizon- Ouest Cornouaille » Plonéis _ .................................... 344
Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR des Monts d'Arrée » Pleyber- Christ _ .................................... 346
Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR d'Irvillac » Irvillac _ .................................... 348
Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR Guissény » Kerlouan _ .................................... 350
Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR Le Guilvinec Treffiagat » Le Guilvinec _ .................................... 352
Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR Milizac Lanrivoaré Guipronvel - Kreiz An Aberiou » Milizac _ .................................... 354
Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR Moelan sur Mer » Moelan sur Mer _ .................................... 356
Autre - Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR Ploudaniel Trégarantec St Thonan- ADMR du Bassin de l'Aber Wrac'h » Ploudaniel _ .................................... 358
Section centrale travail - Alternance
Arrêté N °2012165-0001 - Arrêté Préfectoral du 13 juin 2012 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3122 -20 du Code du Travail à HOAL EN SAS - 316 bis Kerskao - 29880 PLOUGUERNEAU _ .................................... 360 Arrêté N °2012174-0001 - Arrêté Préfectoral du 22 juin 2012 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du Code du Travail à IDHESA BRETAGNE OCEANE - 22 avenue de la Plage des
Gueux - 29000 QUIMPER _ .................................... 362
Arrêté N °2012178-0001 - Arrêté Préfectoral du 26 juin 2012 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - SCOP - à AQUASCOP - Rue
du Goyen - 29770 AUDIERNE _ .................................... 364
Arrêté N °2012178-0002 - Arrêté Préfectoral du 26 juin 2012 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - SCOP - à HOME BOIS - Lesnoa - 29670 HENVIC _ .................................... 366
Arrêté N °2012178-0003 - Arrêté Préfectoral du 26 juin 2012 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - SCOP - à IMPRO INFINI - 12 rue Victor Eusen - 29200 BREST _ .................................... 368
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre médico- sociale
Autre - Décision tarifaire 2012 du foyer logement de Clohars Carnoët géré par la mutualité Finistère Morbihan fixant la DGF 2012 finess 290018571 _ .................................... 370
Veille et sécurité sanitaire
Arrêté N °2012173-0006 - Arrêté du 21 juin 2012 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical Société D'MEDICA _ .................................... 372
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Décision - Décision d'annulation de procuration sous seing privé _ .................................... 374
Décision - Décision de délégation sous seing privé _ .................................... 375
Décision - Décision de délégation spéciale _ .................................... 376
Décision - Décision de procuration sous seing privé _ .................................... 377
Décision - Décision de procuration sous seing privé en date du 11 juin 2012 _ .................................... 378
2913 DTPJJ
Arrêté N °2012172-0002 - Arrêté conjoint du préfet du Finistère et du Président du conseil général du Finistère en date du 20 juin 2012 portant fixation du prix de journée 2012 des établissements et services gérés par l'association
départementale des pupilles de l'enseignement public du Finistère (ADPEP) _ .................................... 379
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté N °2012164-0006 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2012 attribuant la
médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion du 14 juillet 2012 _ .................................... 383
Arrêté N °2012167-0006 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2012 fixant la liste d'aptitude SAV, SAL et SD au 1er juin 2012 _ .................................... 387
2916 Préfecture Maritime
Autre - Arrêté N ° 2012-072 de M. le Préfet Maritime en date du 27 juin 2012 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de la commune de FOUESNANT et dans l'archipel des Glénans (Finistère) _ .................................... 389 2917 Autre
Avis - Avis de concours externe pour le recrutement de deux préparateurs en pharmacie hospitalière, un poste CHU BREST, un poste CH LANMEUR _ .................................... 402
Avis - Avis de concours externe pour le recrutement d'un orthophoniste au centre hospitalier universitaire de Brest _ .................................... 403
Avis - Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de deux masseurs kinésithérapeute au centre hospitalier universitaire de BREST _ .................................... 404
Avis - Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un ouvrier
professionnel qualifié "spécialité logistique" au centre hospitalier
universitaire de BREST _ .................................... 405
Avis - Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un poste
d'agent de maîtrise au centre hospitalier universitaire de BREST _ .................................... 406
Avis - Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un poste de
cadre de santé "filière infirmière" au centre hospitalier de
Cornouaille à QUIMPER _ .................................... 408
Avis - Avis de concours pour le recrutement de deux aides soignants au centre hospitalier de CROZON _ .................................... 410
Avis - Avis de concours pour le recrutement de deux infirmiers en soins généraux au centre hospitalier de SAINT RENAN _ .................................... 411
Avis - Avis de concours pour le recrutement d'un animateur à l'EHPAD Saint Yves de PONT CROIX _ .................................... 412
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement de deux cadres de santé "filière infirmière" au centre hospitalier de MORLAIX _ .................................... 413
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement de dix aides- soignants au centre hospitalier de MORLAIX _ .................................... 414
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement de quatre ouvriers
professionnels qualifiés au centre hospitalier de Cornouaille à QUIMPER _ .................................... 415
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement de quinze infirmiers au centre hospitalier de MORLAIX _ .................................... 417
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement de quinze infirmiers en soins généraux et spécialisés au centre hospitalier de MORLAIX _ .................................... 418
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement de quinze infirmiers en soins généraux et spécialisés au centre hospitalier de MORLAIX _ .................................... 419
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un maître ouvrier
"spécialité maintenance générales des bâtiments" au centre hospitalier
universitaire de BREST _ .................................... 420
Avis - Avis de recrutement pour quatre postes d'agents d'entretien qualifiés au centre hospitalier de LANMEUR _ .................................... 421
Avis - Avis de recrutement sans concours pour six postes d'adjoints
administratif au centre hospitalier de DOUARNENEZ _ .................................... 422
Région Bretagne
DREAL
Autre - Arrêté de M. le Préfet de Région en date du 15 juin 2012 portant
dérogation exceptionnelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes _ .................................... 423 ZDO
Autre - Arrêté N ° 12-16 de M. le Préfet de Région, en date du 22 juin 2012 portant dérogation exceptionnelle de courte durée à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes _ .................................... 425
Autre - Arrêté N ° 12-17 du 26 juin 2012 de M. le Préfet de Région, donnant délégation de signature à M. Didier LALLEMENT, Préfet de la région basse Normandie, Préfet du Calvados _ .................................... 427 3
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Port de BREST à l'occasion des fêtes nautiques du 13 au 19 juillet 2012
AP n° du 20 JUIN 7017
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par M. Patrick LE FLAO, responsable de l’association départementale de radio- amateurs au service de la sécurité civile (ADRASEC), au Port de BREST à l'occasion des fêtes nautiques qui auront lieu du 13 au 19 juillet 2012 ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
Considérant que cette manifestation ouverte au public est particulièrement exposée à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents et les mouvements de foule ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE :
Article 1
M. Patrick LE FLAO est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120031.
manifestation concernée : fêtes nautiques de BREST du 13 au 19 juillet 2012 caractéristique du système : 5 caméras extérieures
responsable du système : Patrick LE FLAO
Arrêté N°2012172-0001 - 28/06/2012 Page 1 Article 2
La présente autorisation est accordée pour la durée de la manifestation susvisée, soit du 13 au 19 juillet 2012.
Article 3
Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4
Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 5
Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 6
Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 7
Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux régles de fond énoncées par l'article 10 de la loi du 21 janvier susvisée.
Article 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet et au maire de BREST.
Fait à Quimper, le 2.0 JUIN 2012
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
+ Sébastien CAUWEL
Page 2 Arrêté N°2012172-0001 - 28/06/2012 PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet
Bureau des Interventions et des Affaires Politiques
Arrêté préfectoral n° du 21 JUN 702
accordant une récompense pour acte de Courage et de Dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu Le décret du [6 novembre 1961 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d'attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction sus-visée :
Vu Le comportement courageux dont à fait preuve le 30 août 2011, à Coray (29). Monsieur Michel THIEC, ancien sapeur-pompier volontaire, qui n'a pas hésité à intervenir rapidement sur les lieux de l'incendie déclaré chez sa voisine, âgée de 84 ans. Îl a pénétré dans la maison complètement enfumée et sorti la victime qui étant tombée, gisait derrière la porte de la cuisine, permettant ainsi de la sauver d'une mort certaine par intoxication de fumée.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Michel THIEC Né le 24 mai 1968 à Quimperlé (29) Ancien sapeur pompier volontaire au CIS de Coray (29)
en relraite
Article 2
Directeur du Cabinet,
rrêté qui sera publié au
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère et le Sous-
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prêsen:
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Jean-Jacquÿs BROT
Arrêté N°2012173-0005 - 28/06/2012 Page 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture du Finistère
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral du 21 juin 2012
portant approbation du plan ORSEC « secours à nombreuses victimes » du département du Finistère
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants :
VU le code de la santé publique, notamment les articles R6311-1 à R6311-5:
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986. modifiée, relative à l’aide médicale urgente et aux
transports sanitaires ;
VU laloin° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, de modernisation de la sécurité civile :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation, et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRETE
Article 1
Le plan ORSEC « secours à nombreuses victimes » du département du Finistère tel qu'il est défini dans le document annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2
Ce plan fera l'objet d'une mise à jour chaque fois que nécessaire et au moins tous les 5 ans.
Page 4 fs Arrêté N°2012173-0008 - 28/06/2012 Article 3
L'arrêté préfectoral n° 2003-0060 du 23 janvier 2003 relatif à la mise en œuvre du plan destiné à porter secours à de nombreuses victimes dénommé « plan rouge » est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix, le directeur du service départemental d'incendie et secours, le directeur du service d'aide médicale urgente, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les directeurs départementaux interministériels et les maires du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Jean-Jacè BROT
Arrêté N°2012173-0008 - 28/06/2012 D Pages RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRETE préfectoral n°
prorogeant l'approbation du programme de sûreté de l'exploitant de l'aérodrome de Quimper Cornouaille
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment l’article R.213-1-3,
vu l'arrêté du 29 août 2007 relatif aux modalités d'application de l'article R.213-1-3 du code de l'aviation civile pour l'approbation du programme de sûreté,
VU la circulaire NOR INT/A/07/00/00/C du 3 octobre 2007 relative au rôle de l'autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire et notamment l'alinéa 1.3,
VU la demande d'approbation formulée par l'exploitant de l'aérodrome de Quimper-Cornouaille par courrier en dates des 10 novembre 2009 et 6 janvier 2010,
SUR PROPOSITION du Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest au terme de l'instruction du programme de sûreté de l'exploitant de l'aérodrome de Quimper-Cornouaille,
ARRETE
Article 1
Le programme de sûreté de l'exploitant de l'aérodrome de Quimper-Cornouaille, version 4 du mois de mai 2010, approuvé pour un an à compter du 4 juillet 2011 (arrêté préfectoral n° 2011-95), est approuvé jusqu'au 31 décembre 2012.
article 2 :
Toute modification ultérieure du programme de sûreté doit être soumise au Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest pour validation technique.
Article 3 :
Si des manquements aux dispositions prévues par le programme de sûreté visé à l'article ter sont constatés, des mesures compensatoires ou restrictives
Page 6 Arrêté N°2012174-0007 - 28/06/2012 d'exploitation sont prises par une décision du Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest en application du présent arrêté.
L'exploitant de l'aérodrome de Quimper-Cornouaille dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations au Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest.
Article 4 :
Monsieur le Préfet du Finistère, M. le Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Quest et les services chargés de là sûreté de l'aéroport sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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(Le préfet,
QUIMPER 29 Jüif a0iè
Arrêté N°2012174-0007 - 28/06/2012 Page 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRETE préfectoral n°
modifiant le périmètre des installations portuaires du port de Brest pour permettre le déroulement du festival nautique Les Tonnerres de Brest 2012
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
LE PREFET DU FINISTERE
Chévalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code des ports maritimes ;
le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer ;
le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, instaurant un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
là décision préfectorale du 8 mars 2004 désignant, en application du code ISPS, les installations portuaires du port de Brest ;
là directive européenne n° 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports :
le décret 2007/476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-0442 du 2 avril 2008 approuvant la limite de la zone de sûreté portuaire et les zones d'accès restreint du port de Brest ;
L'arrêté préfectoral n°2011-0233 du 17 février 2011 approuvant le plan de sûreté de l'installation portuaire et les mesures qui y sont applicables ;
le courrier du conseil régional de Bretagne, autorité portuaire, en date 19 juin 2012, demandant la suspension temporaire des mesures de sûreté de l'installation portuaire n°1702 « Brest Commerce» du 3" éperon sud, des quais du 5% bassin (ouest, nord et est} et de la forme de radoub n°1, suivant le plan annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Pages Arrêté N°2012174-0004 - 28/06/2012 Article 1
Le périmètre de l'installation portuaire "zone port de commerce" est modifié pour là période du 25 juin 2012 à 00 heures au 27 juillet 2012 à 24 heures, suivant le plan joint au présent arrêté, pour tenir compte du déroulement du festival nautique Tonnerres de Brest 2012, sous réserve de là mise en place de clôtures d'une hauteur de 2 mètres, type Heras, dont les caractéristiques empêcheront l'accès de toute personne ou tout véhicule non autorisés dans ta zone de l'installation portuaire soumise aux mesures ISPS ;
Article 2
ee... ZZ
. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
. te sous-préfet de l'arrondissement de BREST,
. le président de l'association Tonnerre de Brest 2012
. le président du Conseil Régional de Bretagne
. le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Brest . lé directeur départemental des territoires et de la mer
. l'agent de sûreté de l'installation portuaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
77) Le-Préfet,
SUMPER 29 JUIN 2012
Arrêté N°2012174-0004 - 28/06/2012 Page9 passagers
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SECURITE OUEST
ARRETÉ
N° 12-15
donnant délégation de signature
à Monsieur Michel CAMUX
Préfet de la région Centre,
Préfet du loiret
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R 1311.23
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 3 juillet 2009 nommant Monsieur Michel CADOT, préfet de la région Bretagne préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant Monsieur Michel CAMUX, préfet de fa région Centre, préfet du Loiret;
VU le décret du 20 janvier 2010 nommant Monsieur Marcel RENOUF, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’file-et-Vilaine ;
Page 12 Arrêté N°2012170-0001 - 28/06/2012 Considérant l'absence simultanée de M. Michel CADOT, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine et de Monsieur Marcel RENOUF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine le 21 juin 2012 (après 18 heures).
ARRETE
ARTICLE 1° - La suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par M. Michel CAMUX, préfet de la région Centre, préfet du Loiret, le 21 juin 2012 à partir de 18 heures à minuit.
ARTICLE 2 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone de défense et sécurité Ouest.
RENNES, le 18 juin 2012
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et sécurité Ouest
préfet du département d’Ille-et-Vilaine
Michel CADOT
Arrêté N°2012170-0001 - 28/06/2012 Page 13 EX
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FiNISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales ef du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts du syndicat mixte de } Aulne
AP n° du 15 JUIN 292
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5721-1 à L 5722-10:
l'arrêté ministériel du 24 juin 1968 autorisant la création du syndicat mixte de l'Aulne pour le renforcement de l'alimentation en eau potable ;
les arrêtés préfectoraux des 7 juillet 1980, 30 août 1990, 29 août 1991, 4 septembre 1992. 12 janvier 1994. 7 novembre 1997, 27 mai 1998 et 10 décembre 2008 portant modification des statuts du syndicat mixte de l'Aulne :
la délibération du comité syndical du 20 octobre 2011 décidant la modification des statuts du syndicat mixte de l’Aulne:
la délibération du conseil général du Finistère du 4 juin 2012 par laquelle il accepte les
modifications statutaires envisagées ;
la délibération de la communauté d'agglomération Quimper-communauté du 9 décembre 2011
par laquelle elle accepte les modifications statutaires envisagées :
pe la délibération de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon du 1% mars 2012 par
laquelle elle accepte les modifications statutaires envisagées :
les délibérations des comités syndicaux du :
-__ SId’alimentation en eau potable et d‘assainissement de Clohars-Fouesnant, du 20 février 2012,
- _ Sldes eaux de Briec-Edern, du 28 février 2012.
- SIdes eaux de Pen Ar Goayen, du 13 décembre 2011,
par lesquelles ils acceptent les modifications statutaires envisagées :
Page 14 Arrêté N°2012 167-0002 - 28/06/2012 VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Cast, du 20 décembre 2011
- _ Châteaulin, du 19 janvier 2012
- Dinéault, du 16 février 2012
- Le Faou, du 13 décembre 2011
- Fouesnant, du 14 décembre 2011
- Gouezec, du 14 décembre 2011
- _ Kerlaz, du 19 décembre 2011
- Landrevarzec, du 8 décembre 2011
-__ Lothey, du 7 décembre 2011
- Pleyben, du 12 janvier 2012
- Ploeven, du 18 janvier 2012
- Plomodiern, du 24 janvier 2012
-__ Plonevez-Porzay, du 12 décembre 2011
- Pont-de-Buis les Quimerch, du 12 janvier 2012
- Port-Launay, du 12 décembre 2011
- Quéménéven, du 9 décembre 2011
- Rosnoen, du 19 janvier 2012
- Saint-Coulitz, du 5 décembre 2011
- _ Saint-Nic, du 7 décembre 2011
- Saint-Ségal, du 14 décembre 2011
par lesquelles ils acceptent les modifications statutaires envisagées ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article 14 des statuts du syndicat sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE :
Article 1
L'article 1° des statuts du syndicat est rédigé comme suit :
En application des articles LS711-1 et suivants, LS721-1 et suivants, L5722-1 et suivants, LS211-1 et suivants, L5212-1 et suivants, il est créé un syndicat mixte qui groupe :
Le Département du Finistère
La communauté de communes de la Presqu'île de CROZON, composée des communes de : ARGOL, CAMARET, CROZON, LANVEOC, ROSCANVEL, TELGRUC-SUR-MER, LANDEVENNEC.
Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de BRIEC-EDERN, composé des communes de BRIEC et EDERN.
Le syndicat intercommunal des eaux de Pen Ar Goayen, composé des communes de GOURLIZON, GUENGAT, LE JUCH, PEUMEURIT, PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN, PLOGONNEC, PLONEIS, POULDERGAT.
Arrêté N°2012167-0002 - 28/06/2012 Page 15 Le syndicat intercommunal de CLOHARS-FOUESNANT pour l’alimentation en eau potable, composé des communes de CLOHARS-FOUESNANT, GOUESNAC'H, PLEUVEN, SAINT- EVARZEC .
Quimper Communauté, composé des communes de QUIMPER, ERGUE-GABERIC, LOCRONAN desservies par le syndicat, GUENGAT, PLOGONNEC, PLONEIS déjà inclues dans le syndicat intercommunal des eaux de Pen Ar Goayen, et PLOMELIN et PLUGUFFAN non desservies par le syndicat.
Les communes urbaines de CHATEAULIN et FOUESNANT
Les communes rurales de :
CAST
DINEAULT
KERLAZ
GOUEZEC
LANDREVARZEC
LE FAOU
LOTHEY
PLEYBEN
PLOEVEN
PLOMODIERN
PLONEVEZ-PORZAY
PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERC'H
PORT-LAUNAY
QUEMENEVEN
ROSNOEN
SAINT-COULITZ
SAINT-NIC
SAINT-SEGAL
Le syndicat prend le nom de :
SYNDICAT MIXTE DE L'AULNE
« pour le renforcement de l’alimentation en eau potable »
Article 2
L’article 6, 1) des statuts du syndicat est rédigé comme suit :
1) Pour le budget de fonctionnement (exploitation technique des ouvrages et amortissements exclus) : au prorata des populations totales desservies du dernier recensement connu ;
Article 3
L’article 7 des statuts du syndicat est rédigé comme suit :
Le comité est composé de délégués élus à raison de :
TROIS représentants pour le Département,
HUIT représentants pour la communauté de communes de la presqu'île de Crozon, DEUX représentants pour le syndicat intercommunal de BRIEC-EDERN,
Page 16 Arrêté N°2012167-0002 - 28/06/2012 HUIT représentants pour le syndicat de Pen Ar Goayen,
QUATRE représentants pour le syndicat de CLOHARS-FOUESNANT, CINQ représentants pour Quimper communauté,
UN représentant par commune (autre que les communes faisant partie de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon, de la communauté d'agglomération de Quimper communauté et des syndicats de Briec-Edern, Pen Ar Goayen, Clohars-Fouesnant), UN représentant supplémentaire par commune dont la population totale dépasse 5 000 habitants.
Ce qui porte à CINQUANTE DEUX le nombre de délégués titulaires pouvant siéger au comité.
CINQUANTE DEUX délégués suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que ci-dessus, appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Les autres articles sont sans changement.
Article 4
Les nouveaux statuts du syndicat mixte de l’Aulne sont annexés au présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-Préfet de Châteaulin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux:
e _ président du syndicat mixte de l’Aulne
e__ président du conseil général du Finistère
e président de la communauté d'agglomération Quimper-communauté
e _ président de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon
e maires de Cast, Châteaulin, Dinéault, Le Faou, Fouesnant, Gouezec, Kerlaz, Landrevarzec,
Locronan, Lothey, Pleyben, Ploéven, Plomodiern, Plonévez-Porzay, Pont-de-Buis les
Quimerch, Port-Launay, Quéménéven, Rosnoen, Saint-Coulitz, Saint-Nic et Saint-Ségal
e __ présidents du SI d’alimentation en eau potable et d’assainissement de Clohars-Fouesnant, SI des eaux de Briec-Edern, SI des eaux de Pen Ar Goayen
e directrice départementale des finances publiques
e directeur départemental des territoires et de la mer
e rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale
Fait à Quimper, le + à JUIN 291?
Jean-Jacqies BROT
Arrêté N°2012167-0002 - 28/06/2012 Page 17 Vi nor Giro annexé à l'arrêté
RENFORCEMENT DES RESEAUX Préiccicraln
DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE üu
DES ARRONDISSEMENTS DE CHATEAULIN ET QUIMPER
STATUTS
o
NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
ARTICLE 1ER -CREATION DU SYNDICAT
En application des articles L 5711-1 et suivants, L 5721-1 et suivants, L 5722-1 et suivants,
L 5211-1 et suivants, L 5212-1 et suivants, il est créé un Syndicat Mixte qui groupe :
Le Département du Finistère
La Communauté de Communes de la Prequ'ile de CROZON, composée des communes
de : ARGOL, CAMARET, CROZON, LANVEOC, ROSCANVEL, TELGRUC SUR MER,
LANDEVENNEC.
Le Syndicat intercommunal d'Alimentation en eau potable de BRIEC-EDERN, composé
des communes de BRIEC et EDERN.
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Pen Ar Goyen, composé des communes de
GOURLIZON, GUENGAT, LE JUCH, PEUMEURIT, PLOGASTEL SAINT GERMAIN, PLOGONNEC, PLONEIS, POULDERGAT.
Le Syndicat Intercommunal de CLOHARS-FOUESNANT pour l'Alimentation en eau
potable, composé des communes de CLOHARS-FOUESNANT, GOUESNAC'H, PLEUVEN,
SAINT EVARZEC.
Quimper Communauté, composé des communes de QUIMPER , ERGUE-GABERIC,
LOCRONAN desservies par le Syndicat, GUENGAT, PLOGONNEC, PLONEIS déjà inclues dans le
Syndicat intercommunal des eaux de Pen Ar Goyen, et PLOMELIN et PLUGUFFAN non desservies
par le Syndicat.
Les communes urbaines de CHATEAULIN et FOUESNANT
Les communes rurales de :
CAST
DINEAULT
KERLAZ
GOUEZEC
LANDREVARZEC
LE FAOU
LOTHEY
PLEYBEN
PLOEVEN
PLOMODIERN
PLONEVEZ-PORZAY
PONT DE BUIS LES QUIMERC'H
PORT-LAUNAY
QUEMENEVEN
ROSNOEN
SAINT COULITZ
SAINT NIC
SAINT SEGAL
Page I8 Arrêté N°2012167-0002 - 28/06/2012 Le Syndicat prend le nom de :
SYNDICAT MIXTE DE L'AULNE
" Pour le renforcement de l'alimentation en eau potable"
ARTICLE 2
Les communes ou Syndicats d'alimentation en eau potable, autres que ceux primitivement syndiqués, peuvent être admis à faire partie du Syndicat avec le consentement du Comité Syndical,
conformément à l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités territoriales.
Les communes ou Syndicats d'alimentation en eau potable peuvent se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité Syndical. Celui-ci fixe en accord avec les Conseils Municipaux intéressés, les conditions auxqu'elles s'opèrent le retrait conformément à l'article L. 5212-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 - OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat a pour objet le renforcement des réseaux publics d'alimentation en eau potable,
ainsi que toute opération d'intérêt général directement liée à l'aménagement des ressources en eau, notamment celles prévues à l'article 175 du Code Rural.
À cet effet, il peut procéder à toutes actions nécessaires :
Déterminer le programme des études et fixer les moyens de financement correspondants;
Déterminer, fixer et appliquer pour chaque collectivité adhérente, ainsi que pour chaque
bénéficiaire du concours exceptionnel du Syndicat, les conditions d'exécution des travaux ou de gestion des ouvrages:
Créer les ressources et réaliser toutes les opérations mobilières et immobilières nécessaires à son fonctionnement, assurer le financement de tous travaux, achats de matériels etc, au moyen des crédits ouverts à cet effet à son budget:
Réaliser tous emprunt nécessaires, solliciter et encaisser toutes les subventions éventuelles
et faire recouvrer par le Receveur du Syndicat les participations des collectivités adhérentes, ainsi
que celles des bénéficiaires du concours du Syndicat.
ARTICLE 4 -SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à CHATEAULIN dans l'enceinte de l'usine de traitement des
eaux au lieu-dit Coatigrac'h.
I peut-être déplacé sur décision du Comité Syndical.
ARTICLE 5 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 REPARTITION DES DEPENSES ET DES CHARGES
La contribution de chaque collectivité, sauf pour le Département, est fixée comme suit :
1) Pour le budget de fonctionnement {exploitation technique des ouvrages et amortissements exclus) :
AU prorata des populations totales desservies du dernier recensement connu:
Arrêté N°2012167-0002 - 28/06/2012 Page 19 2) Pour les amortissements ( intérêts et capital des emprunts souscrits)
La base de calcul sera la suivante :
Le programme de renforcement est prévu pour compenser les futurs déficits de chaque collectivité en période de pointe de consommation.
Mais le réseau de renforcement comprend des ouvrages qui peuvent concerner toutes ou seulement quelques unes des collectivités adhérentes :
Ouvrages de production d'eau potable
Conduites de refoulement
Réservoirs généraux
Conduites de transport et de raccordement aux réseaux propres aux Collectivités adhérentes.
Chaque ouvrage étant calculé pour un volume donné d'eau, chaque collectivité y participera proportionnellement à la quantité qui lui est affectée en fonction de ses besoins de pointe.
Le Comité déterminera à la majorité absolue lors de la mise en oeuvre d'une tranche de
travaux, la répartition des charges et donc de la répartition des annuités d'un emprunt déterminé.
Cette répartition sera ensuite permanente pour l'emprunt considéré et la seule modification
pourra être une répartition au prorata des populations totales de toutes les collectivités, adoptée à l'unanimité.
3) Contribution du Département
La contribution du Département est fixée à 20% des dépenses de fonctionnement administratif.
ARTICLE 7 - COMPOSITION DU COMITE
Le Comité est composé de délégués élus à raison de :
TROIS représentants pour le Département,
HUIT représentants pour la Communauté de Communes de la Presqu'île de CROZON,
DEUX représentants pour le Syndicat Intercommunal de BRIEC-EDERN,
HUIT représentants pour le Syndicat de Pen Ar Goÿen,
QUATRE représentants pour le Syndicat de CLOHARS-FOUESNANT,
CINQ représentants pour QUIMPER COMMUNAUTE,
UN représentant par communes (autre que les communes faisant partie de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon, de la communauté d'agglomération de Quimper Communauté et des Syndicats de Briec-Edern, Pen Ar Goyen, Ciohars-Fouesnant).
UN représentant supplémentaire par commune dont la population totale dépasse 5 000 habitants.
Page 20 Arrêté N°2012167-0002 - 28/06/2012 Ce qui porte à CINQUANTE DEUX le nombre de délégués titulaires pouvant siéger au Comité.
CINQUANTE DEUX délégués suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que ci- dessus, appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
ARTICLE 8 - COMPOSITION DU BUREAU
Le Comité élit parmi ses membres le Bureau qui comprend :
UN Président
QUATRE Vice-présidents
DIX Membres
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de membres de la collectivité qui les a désignés.
ARTICLE 9 - ROLE DU COMITE DU BUREAU
Le Comité exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur sur
le fonctionnement du Syndicat et définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau. Le Secrétariat administratif est assuré par un agent titulaire des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 - BUDGET
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création d'entretien et de fonctionnement
des établissements ou services pour lesquels le Syndicat est constitué.
Les recettes comprennent :
1) La cotisation annuelle des membres. Elle est fixée par le Comité.
2) Le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat,
3) Les subventions de l'Etat, du Département et autres collectivités ou Etablissements Publics, ainsi que l'Union Européenne.
4) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
5) le produit des emprunts
6) les dons et legs.
7) copie des budgets et des comptes du Syndicat sont adressés chaque année aux membres du Syndicat.
ARTICLE 11 COMPTABILITÉ
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le comptable du Trésor de CHATEAULIN.
ARTICLE 12 - PRESIDENCE D'HONNEUR
Un poste de présidence d'honneur est créé.
Arrêté N°2012167-0002 - 28/06/2012 Page 21 ARTICLE 13 - CONTROLE DU SYNDICAT
Les règles applicables Au Syndicat de Communes s'appliquent au Syndicat en ce qui
concerne les contrôles administratif, financier, technique.
ARTICLE 14 -MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT ET ADHESION A UN AUTRE ETABLISSEMENT PUBLIC.
A la majorité simple, le Comité délibère sur la modification ultérieure des présents statuts et sur l'adhésion à un autre établissement public.
La délibération est notifiée à toutes les collectivités adhérentes du Syndicat et approuvée à la majorité qualifiée, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux et assemblées délibérantes des établissements publics adhérents au Syndicat.
Page 22 Arrêté N°2012167-0002 - 28/06/2012 Liberté * Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés publiques
Arrêté préfectoral
délivrant agrément à un domiciliataire d'entreprise
APn° Dod#4174 - 0002 du 28/06 / Le? Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National de Mérite,
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43;
VU le code du commerce, notamment les articles L123-11 à L123-11-8; R123-166 à R171;
VU la demande en date du 14 juin 2012 de M.Valéry MOAL gérant de la société S.A.R.L "Centre d'affaires Siam" sollicitant l'agrément de domiciliataire d'entreprise et le dossier fourni à l’appui de cette demande;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément n° A.29.12.001 est délivré à la S.A.R.L "Centre d'affaires Siam" dont le siège social est sis 83, rue rue de Siam 29200 BREST (M. ValéryMoal gérant et la société civile "Luxior Immo Brest" associée unique représentée par M. Alain Moal ).
Article 2 :
Cet agrément est valable pour une durée de six ans, prenant effet à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
pour le préfet
le secrétaire général
Martin JAËGER
Arrêté N°2012174-0002 - 28/06/2012 Page 23 Fraternité Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Brest
Pôle de l'Animation des Politiques
de Sécurité
Arrêté N° du
Portant homologation du circuit de moto-cross de LANRIVOARE
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code du Sport,
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 concernant l'évaluation d'incidences Natura 2000,
VU l'évaluation d'incidences Natura 2000 en date du 12 février 2011,
VU la demande d'homologation en date du 12 février 2011 présentée par Monsieur François CONQ, président
du Moto-Club des Abers,
VU les pièces jointes au dossier,
VU le procès verbal établissant que la commission départementale de sécurité routière a émis un avis favorable à l'homologation du circuit le 5 janvier 2012,
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 19 septembre 2011 au 18 octobre 2011 et du 2 novembre 2011 au 1 décembre 2011 sur les communes de Lanrivoaré et Brélès,
VU l'étude acoustique réalisée par l'APAVE en date du 4 novembre 2011,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-0320 du 15 mars 2012 donnant délégation de signature à M. le Sous préfet de
Brest,
CONSIDERANT la nécessité de prendre toutes prescriptions destinées à assurer la sécurité et la tranquillité publiques,
SUR proposition du Sous-Préfet de Brest,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le circuit de moto-cross sis au lieu-dit Frouden en Lanrivoaré est homologué pour une période de 4 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le tracé du circuit devra demeurer conforme en tous points au plan figurant dans le dossier de demande d'homologation, sans possibilité d'extension. La piste, ses dégagements et les dispositifs de protection des pratiquants devront être maintenus en état pendant toute la durée de l'homologation.
ARTICLE 3 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant devra respecter Les prescriptions suivantes :
Page 24 Arrêté N°2012 166-0007 - 28/06/2012 2-
1° octobre au 30 avril, au rythme d'un jour “ Les entraînements ne pourront se tenir que sur la période du par mois, soit un total maximum de 7 journées par an.
“Les entraînements ne pourront avoir lieu que dans les créneaux horaires suivants : de 10H à 12H30 et de 14H à 18H.
= Pendant les entraînements le nombre de véhicules admis à circuler sur la piste en même temps sera
limité à 20.
"Des contrôles sonométriques des véhicules seront réalisés avant leur admission sur le circuit.
"Seuls les membres licenciés de la Fédération Française de Motocyclisme pourront participer aux entraînements, sous la responsabilité du président du Moto Club des Abers.
“ Un représentant du Moto Club des Abers devra être présent lors de chaque entraînement afin de
procéder au contrôle du nombre de motos évoluant simultanément sur le circuit, du respect des normes
en matière de bruit, du respect par les pilotes des règles techniques et de sécurité édictées par la
Fédération Française de Motocyclisme.
» L'exploitant devra porter plainte systématiquement auprès de la gendarmerie dès lors qu'il aura constaté une intrusion sur Le circuit en dehors des jours et horaires autorisés.
ARTICLE 4: L'exploitant devra s'assurer que le terrain est inaccessible en dehors de l'utilisation prévue à l'article 3 afin d'empêcher toute intrusion sur le circuit en dehors des jours et heures d'entraînement autorisés.
ARTICLE 5 : Des mesures acoustiques inopinées pourront être réalisées pendant toute la durée d'homologation du cirçuit.
ARTICLE 6 : Le calendrier annuel des entraînements sera communiqué aux riverains, aux maires de Lanrivoaré et Brélès et à la Gendarmerie, sans délais dès lors qu'il sera arrêté. Il sera affiché en permanence à l'entrée du terrain avec le règlement intérieur du terrain.
ARTICLE 7 : Une concertation sera organisée trimestriellernent entre le Moto Club des Abers, les maires de Lanrivoaré et Brélès et les riverains.
ARTICLE 8: La présente homologation revêt un caractère précaire et révocable. Elle sera retirée s’il apparaît, après mise en demeure adressée à l’exploitant, qu’il ne respecte pas les conditions auxquelles Poctroi de
l'homologation est subordonnée, ou s’il s'avérait, après enquête, que celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de sécurité et de tranquillité publiques.
ARTICLE 9 : Le Sous-Préfet de Brest, les maires de Lanrivoaré et de Brélès, le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Brest, le 14 juin 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le AS de Brest
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Jeall-Pierté CONDEMINE
7 Î
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès“déS autorités |administratives compétentes et d'un recours
contentieux devant fe tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, notification ou affichage
Arrêté N°2012166-0007 - 28/06/2012 Page 25 EE 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAIX
— - =
Arrêté préfectoral n° 2012 FALL portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56: VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans je domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n°2012-0322 du 15 mars 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de MORLAIX ;
VU la demande présentée par M. Anthony LE FLOC'H, représentant légal de l'entreprise “pompes funèbres LE FLOCH" afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'établissement sis rue de Salengro zone industrielle de Dioulan à Rosporden prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de MORLAIX,
ARRETE:
ARTICLE 1er — L'établissement de l'entreprise " pompes funèbres LE FLOCH"!, sis rue de Salengro-zone industrielle de Dioulan à Rosporden, représenté par M. Anthony LE FLOC'H, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
#_ transport de corps avant et après mise en bière
% organisation des obsèques
“ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* gestion et utilisation des chambres funéraires
+ fourniture des corbillards et des voitures de deuils
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 12-294-209.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Anthony LE FLOC'H et dont copie sera adressée au maire de Rosporden.
Page 26 Arrêté N°2012 164-0002 - 28/06/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Mortaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAIX
ARRÊTE n° 2012 du juin 2012 portant habilitation
dans le domaine funéraire
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Houneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU îe code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 e1 R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n°2012-0322 du 15 mars 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de Morlaix ;
VU Ja demande présentée par M. Yvon PRIGENT, représentant légal de l'établissement " pompes funèbres générales " dont le siège social est 31 rue de Cambrai 75946 Paris cedex 19, afin d'obtenir l'habilitation de la chambre funéraire de l'établissement secondaire sis rue Gabriel Le Signe à Douarnenez prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE 1er — L'établissement de l'entreprise “pompes funèbres générales", sis rue Gabriel Le Signe à Douarnenez, représenté par M. Yvon PRIGENT, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
+ gestion et utilisation de chambre funéraire
ARTICLE 2 - L’habilitation est délivrée sous je numéro 12-294-011.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Yvon PRIGENT et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
2 1 JUIN 2012 Fait à Morlaix, le
Arrêté N°2012173-000! - 28/08/2012 Page 27 Liborté « Liber à Éclair Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNÉRAIRE
Pôle départemental de MORLATX
ARRÊTE n° 2012 du 9 À juin 2012
portant habilitation
dans le domaine funéraire
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n°2012-0322 du 15 mars 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de Morlaix ;
VU la demande présentée par M. Pascal GOURIOU, représentant légai de l'établissement “ pompes funèbres Gouriou " dont le siège social est zone artisanale Kervent à Saint Pol de Léon, afin d'obtenir l'habilitation de la. chambre funéraire de l'établissement secondaire sis place de la gare à Cléder prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE jer — L'établissement de l'entreprise "pompes funèbres Gouriou", sis place de la gare à Ciéder, représenté par M. Pascal GOURIOU, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
“ gestion et utilisation de chambre funéraire.
ARTICLE 2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 12-293-012.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le sous préfet de Morlaix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Pascal GOURIOU et dont copie sera adressée au maire de Cléder.
Fait à Morlaix, le 21 JUIN 2012
, et par délégation,
AIX.
Page 28 Arrêté N°2012173-0002 - 28/06/2012 LE PREFET DU FINISTERE, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment ses articles L146-9 et L241-5 ;
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2005-1589 du 19/12/2005 relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ;
VU la délibération de l’Assemblée départementale du 8 décembre 2005 portant sur la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ;
VU la décision de la Commission Exécutive du Groupement d'Intérêt Public en date du 15 décembre 2005 d'organiser la Commission des Droits et de l'Autonomie en sections adultes et enfants ;
le décret 2005-1589 du 19 décembre 2006 relatif à la Commission des Droits et de VU
MAISON maison OR
DES PERS PERSONNES
HANDICAPÉES
du Finistère
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MODIFICATIF de composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
l’'Autonomie des Personnes Handicapées ;
ARRETENT
ARTICLE er — L'article 6 de l'arrêté du 2 janvier 2010 portant composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est modifié de la façon suivante :
- Mme Dominique LANNUZEL, demeurant 69, rue Kérampéré à Brest, est nommée représentante suppléante, au titre de l1PIDV en représentation des associations de personnes handicapées et de leur famille, en remplacement de Mme Régine DELANNOY.
Arrêté N°2012165-0002 - 28/06/2012 Page 29 - M. Pierre DUBOIS, demeurant 71, rue Charles Le Goffic à Quimper, est nommé représentant suppléant au titre de l'AFTC en représentation des associations de personnes handicapées et de leur famille, en remplacement de M. Claude LE ROUX.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère et Monsieur le Directeur général des services départementaux du Conseil général du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
FAIT à QUIMPER, le 3 JUIN 7017
lu Finistère, Le Président du Conseil Général,
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Jean-Jacq BROT Pierre MAILLE
Page 30 Arrêté N°2012165-0002 - 28/06/2012 à
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ARRETE MODIFICATIF de composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
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LE PRÉFET DU FINISTERE, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment ses articles L146-9 et L241-5 ;
la toi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
le décret 2005-1589 du 19/12/2005 relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ;
la délibération de l'Assemblée départementale du 8 décembre 2005 portant sur la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ;
la décision de la Commission Exécutive du Groupement d'intérêt Public en date du 15 décembre 2005 d'organiser la Commission dés Droits et de l’Autonomie en sections adultes et enfants ;
le décret 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ;
ARRETENT
ARTICLE der -— L'article 5 de l’arrété du 2 janvier 2010 portant composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est modifié de la façon suivante:
- Jean-François MARANDOLA, représentant la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves des Ecoles Publiques, est nommé membre titulaire représentant les associations de parents d'élèves, en remplacement de Mme LE GUEN qui devient suppléante.
Arrêté N°2012165-0003 - 28/06/2012 Page 31 ARTICLE _3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère et Monsieur le Directeur général des services départementaux du Conseil général du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
FAIT à QUIMPER, le | Tail 7017
Le Préf: Finistère, Le Président du Conseil Général,
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Page 32 Arrêté N°2012165-0003 - 28/06/2012 EE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Service soutien et promotion
de la vie associative
Suivi, accompagnement et promotion
de la vie associative
Arrêté préfectoral
prononçant l’agrément jeunesse éducation populaire
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L227-4 et L227-10 ;
VU Ja Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment les articles 8 et 11 du titre IV ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures administratives ;
VU le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2007 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-1237 du 3 novembre 2006 portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-0139 du 6 février 2007 portant nomination des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1703 en date du 5 décembre 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre GARREC, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère.
VU l'avis de la formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément départemental réunie le S juin 2012 à QUIMPER ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Arrêté N°2012173-0004 - 28/06/2012 Page 33 ARRETE :
Les associations désignées ci-après et domiciliées dans le département du Finistère, sont agréées comme associations de jeunesse et d’éducation populaire et les numéros suivants leurs sont attribués.
N° D’AGREMENT NOM DE L'ASSOCIATION SIEGE SOCIAL
29 ;EP 12-235 LONGUEUR D’ONDES BREST
29 3Ep 12-236 UNIVERSITE DU TEMPS LIBRE EN IROISE SAINT-RENAN
Auticle 2
Le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
21 JUN 402
Pour le préfé et/par déléget n,
Le Directeur départémen 1 de la cohésion sociale,
Aid Pierre GARREC
|
Page 34 Arrêté N°2012173-0004 - 28/06/2012 = Lihèrré « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE préfectoral n° 2012-000 du juin 2012
du Préfet du Finistère
Donnant agrément ministériel à des associations sportives et de plein air
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU Jlaloin° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs ;
VU l'arrêté du 28 février 1980 portant déconcentration de l’agrément (J.0. du 11 mars 1980) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1703 en date du 5 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre GARREC, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1773 du 9 décembre 2011 portant subdélégation de signature à Madame Valérie BERGER-AUMONT, cheffe du service soutien et promotion de la vie associative :
Arrêté N°20121178-0006 - 28062012 Page 35 Article 1
ARRETE
L’agrément prévu par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et promotion des activités physiques et sportives, est accordé aux associations dont les noms suivent pour les activités physiques, sportives, de plein air, précisées pour chacune d’entre elles :
N°d’agrément Titre de l’ Association Commune Fédération
2951506 Club Haltérophilie Ciéden Cap Sizun Fédération Française Musculation Plouhinec d’Haltérophilie, Musculation, Force Pointe du Raz Athlétique et Culturisme
2981507 Cyclos Randonneurs Dinéault Fédération Française de Cyclisme
Dinéaultais Fédération Sportive et Gymnique du Travail
29S1508 Quimper Kerfeunteun Quimper Fédération Française de Football Foatball Club
2951509 Groupement d’Employeurs Quimperté Fédération Française de Tennis de Pongistes Bannalec Table Quimperlé
2951510 Les Amis du Cheval de Landunvez Fédération Française d’'Equitation Landunvez
11
Article 2
le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Page 36
Fait à Quimper, le 26 juin 2012
Pour le PRÉFET du FINISTÉRE
et par délégation
Le directeur départemental de la cohésion sociale
Pour le directeur départemental et par délégation,
L’inspectrice de la jeunesse et des sports
Arrêté N°20 78-0006 - 28/06/2012 EE 7% —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant modification de l’arrêté préfectoral 20121 52-0003 du 31 mai 2012 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de toutes les espèces de coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la Zone marine «Camaret» (n°39).
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
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établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
le code de la santé publique :
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à La création, à l’organisation et au
Arrêté N°2012165-0004 - 28/06/2072 Page 37 VU
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fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (FREMER);
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l’arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ;
l’arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n°2011-1753 du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départeinentale de la protection des populations du Finistère ;
L'arrêté préfectoral n°2012152-0003 du 31 mai 2012 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de toutes les espèces de coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la Zone marine « Camaret» n°39
les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance phyco-planctonique (REPHŸ) de l'IFREMER en date du 13 juin 2012;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les amandes prélevées le 07 juin 2012 démontrent une absence de contamination de ces coquillages sur la zone n°39 « Camaret»,
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l'agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations ;
Page 38 Arrêté N°2012165-0004 - 28/06/2012 ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2012152-0003 du 31 mai 2012 est modifié comme suit : La pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la commercialisation des amandes sont autorisés à partir du 13 juin 2012, sur la zone n°39 « Camaret».
La pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la commercialisation de toute autre espèce de coquillages restent interdits sur cette même zone.
Article 2
Le sous-préfet de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 13 juin 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
ervé LEFAIX
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Arrêté N°2012165-0004 - 28/06/2012 Page 39 EE 5 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de toutes espèces de coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Concarneau » (n°47)
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-I :
VU Je code de la santé publique ;
VU le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir :
Page 40 Arrêté N°2012165-0005 - 28/06/2012 VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER);
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l’arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ;
l’arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n°2011-1753 du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l’IFREMER en date du 13 juin 2012.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules prélevés le 11 juin 2012 dans la zone zone « Baïe de Concarneau » (n°47) ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 499 ug/kg de chair totale supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg par le règlement (CE) 853/2004, et sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations:
ARRETE :
Arrêté N°2012165-0005 - 28/06/2072 Page 41 Article 1
Sont provisoirement interdits, à partir du 13 juin 2012, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de toutes les espèces de coquillages en provenance du secteur délimité comme suit :
A l’intérieur d’une ligne reliant la pointe de Mousterlin (commune de Fouesnant) à la pointe de Trévignon (commune de Trégunc) et d’une ligne joignant la digue de Kerleven à la Pointe de Cap Coz
Incluant partiellement la zone de production Eaux profondes Glénan Baie de la Forêt: 29.08.010
Article 2
Toutes les espèces de coquillages récoltées et/ou pêchées dans la zone «Baie de Concarneau » (n°47) depuis le 11 juin 2012, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
Article 3
Les autorisations de transport pour toutes les espèces de coquillages provenant de la zone concernée sont suspendues pendant la durée de l’interdiction.
Article 4
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie de Concarneau » (n°47) tant que celle- ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 11 juin 2012 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de ]a protection des populations. |
Les établissements, qui conformément à leur engagement pris auprès des services préfectoraux, peuvent garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités des écloseries.
Page 42 Arrêté N°2012165-0005 - 28/06/2012 Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La Forêt- Fouesnant, Concarneau et Trégunc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 13 juin 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement l’adjoint au chef de service alimentation
LEFAIX
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Arrêté N°2012165-0005 - 28/06/2012 Page 43 el
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie d’Audierne estran » (n°042).
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
É le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 :
É le code de la santé publique ;
É le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
Page 44 Arrêté N°2012166-0002 - 28/06/2012 fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer {IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1753 du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l’'IFREMER en date du 14 juin 2012.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les tellines (Donax trunculus} prélevées le 12 juin 2012 dans la zone « Baie d’Audierne estran » (n°042) ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 225 ug/kg de chair totale supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg de chair totale par le règlement (CE) 853/2004, et sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
Sont provisoirement interdits, à partir du 14 juin 2012, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, la distribution et la
Arrêté N°2012166-0002 - 28/06/2012 Page 45 commercialisation de toutes les espèces de coquillages en provenance du secteur délimité comme suit :
- Estran de la Baïe d’Audierne de la pointe du Raz (commune de Plogoff) à la pointe de Penmarc’h (commune de Penmarc’h) ;
Incluant les zones de production 29-06-010 «Rivière du Goyen» et 29-06-020 « Baie d’Audierne ».
Article 2
Les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone « Baie d’Audierne estran » (n°042) depuis le 12 juin 2012, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine,
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
Article 3
Les autorisations de transport pour tous Îles coquillages provenant de la zone concernée sont . suspendues pendant la durée de l’interdiction.
Article 4
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie d’Audierne estran » (n°042) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 12 juin 2012 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de direction départementale de la protection des populations.
Les établissements, qui conformément à leur engagement pris auprès des services préfectoraux, peuvent garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.
Ces dispositions ne s’ appliquent pas aux activités des écloseries.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
Page 46 Arrêté N°2012166-0002 - 28/06/2012 groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales de la baie d’Audierne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 14 juin 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement l’adjoint au chef de service alimentation
é LEFAIX
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Arrêté N°2012166-0002 - 28/06/2012 Page 47 RéPunLtQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté n °2012177-0002
signé par le DDPP le 25 Juin 2012
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations 02 - Service Alimentation
Arrêté prélèctoral du 25 juin 2012 portant inerdicion temporaire de pêche, mimassage,
purification et expédiion des coquillages fouiseurs (groupe TD, provenant de la zone de
production « Rivière de: Belon aval » n ® 290061,
Pages Ari DID IT-ANR. SUN ar S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe IT), provenant de la zone de production
« Rivière de Belon aval » n° 29.08.061.
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ; é
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
Arrêté N°2012177-0002 - 28/06/2012 Page 49 (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 21 maï 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1753 du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REMI niveau 1 de l’'IFREMER du 25 juin 2012.
CONSIDERANT que les résultats, en date du 25 juin 2012, des analyses microbiologiques effectuées par IFREMER montrent une contamination bactérienne sur les coques de la zone de production « Rivière de Belon aval » n° 29.08.061 classée B de 5400 E coli, dépassant la valeur seuil de 4600 E coli pour 100 g de chair et de liquide intervalvaire, limite pour une zone classée B; .
et que ce niveau de contamination est susceptible d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion des coquillages ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages fouisseurs, provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont interdits à partir du 25 juin 2012 dans la zone de production « Rivière de Belon aval » n° 29.08.061 ainsi délimitée :
Page 50 Arrêté N°2012177-0002 - 28/06/2072 - Limite amont : la ligne reliant le village de Kerdru à la pointe de Beg Melen. - Limite aval : la ligne reliant la pointe de Penquernéo et la pointe de Minbriz.
Article 2
Les coquillages fouisseurs récoltés et/ou pêchés dans la zone « Rivière de Belon aval » n°29.08.061 depuis le 22 juin 2012, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine. : Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
Article 3
Les autorisations de transport pour tous les coquillages fouisseurs provenant de la zone concernée sont suspendues pendant la durée de l'interdiction.
Article 4’
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière de Belon aval » n° 29.08.061 tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 22 juin 2012 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa’ réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Les établissements, qui conformément à leur engagement pris auprès des services préfectoraux, peuvent garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.
Ces dispositions ne s’ appliquent pas aux activités des écloscries.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Riec-sur-Belon et Moélan-sur-Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 25 juin 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
pêchement le chef de service alimentation
FI ce LE CRENN 3
ingéniei ef des Ponts, des Eaux ei des Forêts
$ ef de Service Alimentation
4É2012177-0002 - 284 Ô Page 51 RéPunLtQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté n °2012177-0003
signé par le DDPP le 25 Juin 2012
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations 02 - Service Alimentation
Arrêté prélèctoral du 25 juin 2012 portant ire de pêche, ramassage,
purification et expédition de tout coquillage à Tésduson des gastérpodes marins non
fleurs, provenant de Le zone de production « Rivière de Merrien aval n ? 29,08080.
Paes ET TENTETE z 4
LS L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, provenant de la zone de production « Rivière de Merrien aval » n° 29.08.80.
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2064 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinésà la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
£ le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
€ le code de la santé publique ;
€ pied à titre professionnel ;
€
€
(IFREMER);
Arrêté N°2012177-0003 - 28/06/2072
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
Page 53 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU larrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1753 du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REMI niveau 1 de l’IFREMER du 25 juin 2012.
CONSIDERANT que les résultats, en date du 25 juin 2012, des analyses microbiologiques effectuées par IFREMER montrent une contamination bactérienne sur les huîtres creuses de la zone de production « Rivière de Merrien aval » n° 29.08.080 classée B de 5400 E coli, dépassant la valeur seuil de 4600 E coli pour 100 g de chair et de liquide intervalvaire, limite pour une zone classée B;
et que ce niveau de contamination est susceptible d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion des coquillages ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la mise à la consommation humaine de tout coquillage à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont interdits à partir du 25 juin 2012 dans la zone de production « Rivière de Merrien aval » n° 29.08.0180 ainsi délimitée :
Page 54 Arrêté N°2012177-0003 - 28/06/2072 - Limite amont : la ligne transversale à la rivière passant par le lieu-dit Plaçamen. - Limite aval : à l'embouchure, la ligne transversale à la rivière passant par la balise du port de Merrien.
Article 2
Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone «Rivière de Merrien aval» n° 29.08.080 depuis le 21 juin 2012, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
Article 3
Les autorisations de transport pour tous les coquillages provenant de la Zone concernée sont suspendues pendant la durée de l'interdiction.
Article 4
Hi est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière de Merrien aval » n° 29.08.080 tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 21 juin 2012 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Les établissements, qui conformément à leur engagement pris auprès des services préfectoraux, peuvent garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.
Ces dispositions ne s’ appliquent pas aux activités des écloseries.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et le maire de Moélan-sur-Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 25 juin 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
chef de service alimentation
lorence LE CRENN 3
Chef de Service Alimentation
leur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts
Page 55 DE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
délivrant autorisation à l'abattoir SOCABAQ à Quimper à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du II de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le [I] de l'article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28 dédembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU la demande d'autorisation reçue le 29 mars 2012 présentée par la SOCABAQ - 10, rue Le Bourhis 29551 Quimper cédex 09 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du Finistère :
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1753 du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
Page 56 Arrêté N°2012178-0004 - 28/06/2012 ARRETE :
Article 1
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à : - l'abattoir SOCABAQ
- Situé : 10, rue Le Bourhis 29551 Quimper cédex 09
- exploité par Monsieur Le Roy Denis
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des bovins adultes et veaux pour le cas prévu au [-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26 juin 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection deg populations
Christian JARDIN
Arrêté N°2012178-0004 - 28/06/2012 Page 57 EX = =
Liberté + Égalité »* Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
délivrant autorisation à l'abattoir intercommunal du Faou —- SARL Lucien Corre à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du II] de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le II de l'article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28 dédembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU la demande d'autorisation reçue le 2 avril 2012 présentée par la SARL Lucien Corre — abattoir intercommunal du Faou — 6, route de Lanvoy 29590 Le Faou;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1753 du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
Page 58 Arrêté N°2012178-0005 - 28/06/2012 ARRETE :
Article 1
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à : - l'abattoir SARL Lucien Corre — abattoir intercommunal du Faou
- situé : 6, route de Lanvoy 29590 Le Faou
- exploité par Monsieur Corre Lucien
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Article 5 .
Le secrétaire général de la préfecture du Fimistère et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Faït à Quimper, le 26 juin 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
Le Directeur départemental
de Ja protection des Pôpulations
Christian JARDIN
Arrêté N°2012178-0005 - 28/06/2012 | Page 59 Liborté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe IT), provenant de la zone de production
« Rivière de Belon aval » n° 29.08.061.
4
AP n° du
VU
£
€
€
Page 60
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ; :
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits ammaux et produits - dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE} n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le cade rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
le code de la santé publique ;
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Arrêté N°2012179-0001 - 28/06/2072 l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des Zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du O5 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012177-0001 du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les résultats d’analyses de l’IFREMER du 27 juin 2012.
CONSIDERANT que les résultats, en date du 27 juin 2012, des analyses microbiologiques effectuées par IFREMER sur les coques prélevées le 25 juin 2012 dans la zone de production « Rivière de Belon aval » n° 29.08.061 classée B sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E Coli par 100 g. de chair et de liquide intervalvaire
Sur avis de M. le directeur départemental des termitoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
L’arrêté préfectoral n°2012177-0002 du 25 juin 2012 est abrogé.
Article 2 .
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Riec-sur-Belon et Moélan-sur-Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
Fait à Quimper, le 27 juin 2012
Pour le préfet et par délégation,
Page 61 EE = =
Liberté + Égalité * Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, provenant de la zone de production « Rivière de Merrien aval » n° 29.08.080.
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, mstituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;°
é le code de la santé publique ;
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
é le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Page 62 Arrêté N°2012179-0002 - 28/06/2072 VU l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012177-0001 du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les résultats d'analyses de l’'IFREMER du 27 juin 2012.
CONSIDERANT que les résultats, en date du 27 juin 2012, des analyses microbiologiques effectuées par IFREMER sur les huîtres creuses prélevées le 25 juin 2012dans la zone de production « Rivière de Merrien aval » n° 29.08.080 classée B sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E Coli par 100 g. de chair et de liquide intervalvaire
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2012177-0003 du 25 juin 2012 est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et le maire de Moélan-sur-Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 27 juin 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
atrick LE FLOCH
Ingénieur Divisionnaire 2
e l'Agriculture et de l'Environnement
Page 63 PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral du 27 juin 2012
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
AP n°2012 179 - ©CO0 3 du 27 juin 2012
Le préfet du Finisière,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement n°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions dé police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CÉE du Conseil,
VU le Code rural et de la pèche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, 1236-9 et 1236- 10,1237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-21 à R.223-36, R 228-8:
VU l'arrêté préfectoral n°2011-170$ du 5 Décembre 2011 donnant délégation de nature à M.Chnistian JARDIN, DDPP du Finistère, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Finistère,
VU l'arrêté préfectoral n°2012177-0001 du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Finistère;
CONSIDERANT que le chien, définit à l'article 1 du présent arrêté. a été introduit sur le territoire français, Le 26 juillet 2012, à l'aéroport de BREST et a été contrôlé par la brigade des Douanes de BREST,
CONSIDERANT que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage,
CONSIDERANT que l'animal a séjourné dans un pays non indemne de rage avant son introduction en
France, à savoir la Tunisie,
CONSIDERANT que l'animal ne répond donc pas aux conditions sanitaires requises pour étre introduit
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique,
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
ARRETE:
Article 1
Le chien EARLEY, de type Berger Australien, identifié par puce électronique n°250269700385662, appartenant à Monsieur CHEV ALLIER Eric, BTP Vacances El Shems, route de la Dkhila, 5029 SKANES MONASTIR, TUNISIE, et placé sous la responsabilité de Madame LE MERCIER Marie Claude, 31 rue de Lent Bihan Kerpont, 56730 SAINT GILDAS DE RHUYS, es: susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon Îes termes du code rural et de la pêche maritime sus visé, et notamment -à-vis de la rage,
Page 64 Arrêté N°2012179-0007 - 28/06/2012 Le chien est placé à la fourrière de BREST, sous surveillance vétérinaire jusqu’au 11 juillet 2012, sous contrôle du vétérinaire sanitaire Dr MICHEL Sandrine, 4 Boulevard Commandant Manchotte, 29200 BREST.
Article
A l'issue de cette période, il sera remis à Monsieur Jean-Claude GOASDUFF, 7 rue de Dunkerque , 29200 BREST, qui le conduira chez Madame Marie Claude LE MERCIER.
icle 4
A compter de ce transfert, la mise sous surveillance de Panimal entraîne l'application des mesures
suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire. Dr DELATTR rue de la Madeleine. 56370 SARZAEU. après 30 jours, après 60 jours, après 90 jours et à l'issue de la période de surveillance à compter de 27 juin 2012, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de la protection des populations du Finistère :
4. L'interdiction de cession à litre gratuit où onéreux ;
5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carmivores ;
6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sortie
8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation du directeur départemental de la protection des populations du Finistère;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la protection des populations du Finistère:
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :
11. Si l'animal meurt, quelle que soil la cause de la mort, cetle information doit Etre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la protection des populauons du Finistère ;
12. Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de la protection des populations du Finistère:
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne qui assume Îa responsabilité des animaux.
Arrêté N°2012179.0007 - 2846/2012 Page 65 cle 5
28-6 du code
ent arrêté, les
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.2 rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservaton d prescrites par le p: animaux pourront être euthanasiés par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural.
mesti
Article 6
Selon l'arnicle L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime. est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre imvolontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant lrait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- ]
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime. est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrété.
Arlicle 7
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27 décembre 2012 [6 mois à compter de la date d'introduction en France].
Si vous estimez devoir contester la présente décision. 1 vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
eUn recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère
eUn recours hiérarchique auprès de Monsieur le Mimistre de l’Agricullure et de la T'êche
Direction Générale de l Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
eUn recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de RENNES
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCIIQUE doivent être écrits, exposer Les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision mplicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision : il doit également être écrit et exposer votre argumentation Juridique à ce non-respect.
Page 66 Arrêté N°2012179-0005 - 28/06/2012 Article
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
M. SEGUINEAU Hervé, responsable du service Santé — Environnement de la ville de BREST, responsable de la fourrière de BREST,
M. le Maire de la Commune de SAINT GILDAS DE RHUYS,
Le Commandant de Gendarmerie.
Le directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
Le vétérinaire Dr. MICHEL Sandrine, 4 Boulevard Commandant Manchotte, 29200 BREST, désigné pour la surveillance,
Le vétérinaire Dr. DELATTRE. 35 rue de la Madeleine, 56370 SARZAEU, désigné pour la surveillance,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à QUIMPER, le 27 juin 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations
Arrêté N°2012179-0003 - 28/06/2012 Page 67 ME
Liberté + Égulisé “Æruternind
RÉPUBLIQUE FRANEAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire
des animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral
portant attribution du mandat sanitaire
à Madame Fabienne CHAMBON
AP n° 0 AZ 464. 0004
du A2 06. 2042 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles 1.203-1 à L.203-7 et
R221-4 à R.221-20-] ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 0$ décembre 201F donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1753 du 07 décembre 2011 modifié portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère :
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé est conforme aux dispositions de l'article R.221-4 du Code Rural et de la Pèche Maritime.
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère.
Article 1
Le mandat sanitaire prévu à l'article R.221-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribué à:
Madamie Fabienne CHAMBON docteur vétérinaire
avant pour domicile professionnel administratif :
Clinique vétérinaire SELARL de Kerzourat
8, rue Albert Lebrun 29400 LANDIVISIAL
lin vue d'exercer les opérations relevant du mandat sanitaire dans le département du Finistère.
Le présent mandat sanitaire donne à Pimtéressé la qualité de vétérinaire sanitaire.
Page 68 Arrêté N°2012164-0001 - 28/06/2012 e présent mandat sanitaire est attribué pour une durée de un an.
périodes de cinq années tacitement reconduiies dans fa mosure $ cbligätions, notamment en matière de formation continue conformément à l'article R221-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3
Le présent mande
de l’ordre des vétérinaires.
laire devient caduc dès lors que son titulaire cesse d'être inscrit au tableau
Arücle 4
Lep ésent mandat sanitaire eut € être € SSpen du ou retiré
— à la demande écrite S > AU Préfer, sous réserve d'un pr
mois { 3 ment éventuel du mandat est alors instruit comme une demande
Rouv
avis de trois
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nélltinent Gu de tte àcomimise dans ingires sanitaires, en cas de
l'exercice du mandat sanitaire :
— à l'initiative du Préfet, en cas de non s
matière de tenue à jour de ses connaissance
maladies réglementées.
ction de l'intéressé à ses obligations en
concernant le mandat sanitaire et Îes
Article 5
Monsieur le Préfet du Finistère et Monsieur le directeur départemental de fa protection is en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrdié qui sera
ninisiratits de la Préfecture.
uiations sont ch rgés
publié au recueildes
Fait à Quimper, le 12 juin 2012
Pour le He ét par délég zutrOn.
on des populations.
Arrêté N°2012164-0001 - 28/06/2012 Page 69 ES
labeur + Egaliie Franestiire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire
des animaux et des végétaux
Arrèté préfectoral
portant attribution du mandat sanitaire
à Monsieur Paul PFISTER
AP n°204246. 6eoA
du 4S ju AZ Le préfet du Finistère.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime. notamment ses articles L.2023-1 à L.203-7 et
R.221-4 à R221-20-] :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN. Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère:
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1753 du 07 décembre 2011 modifié portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des 2 P populations du Finistère ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé est conforme aux dispositions de l'article R.2214 du Code Rural et de 1 Pêche Maritime.
SUR proposition du directeur départemental de là protection des populations du Finistère.
ARRETE :
Article |
Le mandat sanitaire prévu à l'article R.221-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribué à :
Monsieur Paul PFISTER docteur vétérinaire
ayant pour domicile professionnel administratil:
SELARL de vétérinaires
19. cue de la Ferrière 56930 PLUMIELIAU
En vue d'exercer les opérations relevant du mandat sanitaire duns le dépariement du Finistère.
Le présent mandat sanitaire donne à l'intéressé la qualité de vétérinaire sanitaire
Page 70 Arrêté N°2012167-0001 - 28/06/2012 ensuite renouvelé par
satisfait à ses
-12 du
e prés ent mandat sanitaire est attribué pour une durée de un an. Ii
périodes de cinq années tacitement reconduites dans fa mesure où l'i obligations, notarmment en matière de formation continue conformément à l'article R Code Rural et de la Pêche Maritime.
Le présent mandat sanitaire devient iors que son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires.
Articie 4
Le présent mandai sanitaire peut être sus
— à la demande écrite de l'intéres:
mois (le rétablissement éventuel d
e)
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spendu ou retiré :
f : au Préfet. sous rve d'un
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Ï e du Préfet, en cas de non satisfe action de l'intéres
tenue à jour de se concernant le ma
ions en
! ieur le directeur protection des Sfet du Finistère et Mons Eur |
ions sont churgés, Chacun en ce qui le concerne, de fexéc
ctes administratifsde la Préfecture.
CIC QUI SÈTA
Fait à Quimper. le F5 juin 2017
Pour ie préfet, et par délévation.
tal de à protection des populations.
Arrêté N°2012167-0001 - 28/06/2012 Page 71 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction départementale de la protection des
populations du Finistère
Direction
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la direction départementale de la protection des populations du Finistère
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU Ia loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment l’article R.214-17 ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 16 novembre 201 1 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet du Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du ler janvier 2010 portant nomination de M. Christian JARDIN en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2010 nommant M. Gilles RUAUD, Directeur
départemental adjoint de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
Page 72 Arrêté N°2012177-0001 - 28/06/2012 dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0007 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 5 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté n° 2011-1753 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-0241 du ler mars 2012 modifiant l’arrêté n°2011-1753 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDPP du Finistère
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRETE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à MM. Gilles RUAUD), directeur départemental adjoint et François JACQUES, adjoint au directeur, pour l'ensemble des matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé n° 2011-1705 du 5 décembre 2011.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian JARDIN, Gilles RUAUD et François JACQUES, pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d’activité dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l’interim, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, ou celles qui leur seraient confiées dans le cadre d’un intérim, à l'effet de signer les actes et décisions dans les matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé n° 2011-1705 du 5 décembre 2011, aux agents désignés ci-après :
- M. Jacques BEUGUEL, représentant du service alimentation,
- Mme Fabienne DAOUDAL, représentante du service prévention des nuisances et qualité de l’environnement,
- Mme Véronique DUBOIS, chef du service prévention des nuisances et qualité de l'environnement,
- Mme Christine ETIENNE, secrétaire générale,
- M. Loïc GOUVYET, adjoint au chef de service protection et surveillance sanitaire des animaux et des végétaux,
- Mme Françoise KERVELLA, représentante du service prévention des nuisances et qualité de l'environnement,
- Mme Florence LE CRENN, chef du service alimentation,
- M. Patrick LE FLOCHI, représentant du service alimentation,
- M. Jean-Marc LE REST, adjoint au chef de service protection économique du consommateur et veille concurrentielle et au chef de service alimentation,
- M. Hervé LEFAIX, adjoint au chef de service alimentation,
- M. Hervé LYAUTEY, chef du service protection économique du consommateur et veille concurrentielle,
Arrêté N°2012177-0001 - 28/06/2072 Page 73 - M. Pascal PERRET, représentant du service prévention des nuisances et qualité de l'environnement,
- M. Manuel PETIT, adjoint au chef de service protection et surveillance sanitaire des animaux et des végétaux,
- Mme Aline SCALABRINO, chef du service protection et surveillance sanitaire des animaux et des végétaux,
- Mme Elise SION VILLE, représentante du service alimentation.
Article 3
Subdélégation est donnée, à l’effet unique de signer les actes et décisions prévus par l’article R.214-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime, pour la prise de mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum (possibilité d’ordonner l'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place sur avis d’un vétérinaire), aux agents désignés ci-après :
- M. Sébastien AMANIEU, inspecteur au service protection et surveillance sanitaire des animaux et des végétaux ;
- M. Gilles HERROU, inspecteur au service protection et surveillance sanitaire des animaux et des végétaux
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 2011-1753 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère, et l'arrêté préfectoral n°2012-0241 du ler mars 2012 modifiant l’arrêté n°2011-1753 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDPP du Finistère, sont abrogés.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 25 juin 2012.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de protection des populations du Finistère et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux interessés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 25 JUIN 2012
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
Page 74 Arrêté N°2012177-0001 - 28/06/2072 E =
Liberté » Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE PREFET DU FINISTERE Arrêté n° 20412 1058 Arrêté n°
ARRETE INTERPREFECTORAL
Portant création d'un chenal prioritaire pour les navires à passagers et de commerce au port de Roscoff-Bloscon.
Le préfet maritime de l’Atfantique Le préfet du Finistère
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Îc code des transports :
le code des ports maritimes :
le code pénal ;
le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de La convention sur le règlement international pour prévenir Les abordages en mer :
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de J’Etat en mer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ;
l'arrêté n° 2004/10 du 5 avril 2004 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la circulation des navires étrangers ainsi que le stationnement des navires français et étrangers dans les eaux intérieures de la zone maritime Atlantique ;
l'avis de la grande commission nautique en date du 5 décembre 2008 ;
Favis de la commission nautique locale en date du 15 décembre 2011 ;
l'avis de la commission nautique locale en date du 4 maï 2012 ;
CONSIDERANT que la création d'un port de plaisance au sud du port de Roscoff-Bloscon a modifié les conditions d'accès des navires à ce port ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour des raisons de sécurité nautique, d’organiser et de réglementer la circulation et le mouillage des navires aux abords du port de
Roscoff-Bloscon ;
SUR PROPOSITION de l’adjoint du préfet maritime pour l’action de l’Etat en mer ;
Arrêté N°2012164-0005 - 28/06/2012 Page 75 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Brest, le
3/5
La pratique de la pêche est interdite dans le chenal d'accès réglementé défini à l'article 1%.
Toutefois, la pratique de la pêche professionnelle est autorisée dans la partie du chenal située à l’Est de la ligne joignant les points 48°44,34° N / 003°56,76° W et 48°43,18° N /003°57,18° W (coordonnées exprimées en WGS 84, degrés minutes et dixièmes de minutes), sous réserve que les patrons pêcheurs et leurs navires respectent les conditions suivantes :
-_ figurer sur une liste nominative déposée par le Comité départemental des pêches maritimes et élevages marins du Finistère à la capitainerie et communiquée à la préfecture maritime de l‘Atlantique, à la délégation à la mer et au littoral du Finistère ainsi qu’à l'ensemble des services exerçant la police de la navigation ;
- libérer la zone sur simple injonction de la capitainerie ;
- utiliser des orins coulants.
Les navires, embarcations et engins nautiques doivent se conformer au règlement international pour prévenir les abordages en mer, et notamment à sa règle 9, à l'intérieur du chenal d'accés réglementé défini à l'article 1%.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l'article L5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal.
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du Finistère, le commandant du port de Roscoff, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du T'inistère.
AA jus 142, Quimper, le -À £ juin Zolz Le vice-amiral d'escadre Jean-Pierre Labonne, Le préfet du Finistère préfet maritime de l'Atlantique,
Page 76 Arrêté N°2012164-0005 - 28/06/2012 78 Fr Las
LÉ jm af
@ {|
| f | | Entraides ENC de sHon |
Lg. 7 lim usa 2) L-symèmede balise réglon Al]
Accès au port de Bloscon ue |
Chenal prioritaire LON 002° 88" vw | FRMVES9BMVE 3 |
PMME 70 BMME 3.4 aveun #orvice hyrh yant vérifié las informations qui y sont contenues
Goardonnées géodésiques en WGS 84
Cette carte est indicative. Seule la description de La zonc réglementée figurant dans l’arrêté fait foi.
Arrêté N°2012 164-0005 - 28/06/2012 Page 77 x = Eu
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Finistère Préfet maritime de l'Atlantique
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest.
Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté interpréfectoral n°97/0726 du 2 avril 1997
autorisant la commune de Landévennec à maintenir et à régulariser une zone de mouillages pour des bateaux de plaisance au lieu-dit « Port-Maria » en rade de Brest
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l‘Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur Vice-amiral d'escadre Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU Je code du domaine de l'Etat,
VU le code du tourisme,
VU le code de l'environnement,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l'Etat en mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU l'arrêté n°97/0726 du 2 avril 1997 modifié autorisant la commune de Landévennec à maintenir et à régulariser une Zone de mouillages pour des bateaux de plaisance au lieu-dit « Port-Maria » en rade de Brest,
VU la demande du 9 maï 2011 par laquelle la comunune de Landévennec a sollicité la prorogation de l'arrêté susvisé,
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement de cette autorisation avec le dossier adéquat a été déposée Le 9 mai 2011,
CONSIDÉRANT que l'instruction administrative de la demande de renouvellement n'est pas achevée,
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas souhaitable de rompre une gestion efficace du site de mouillages,
CONSIDÉRANT qu'en absence de renouvellement, les mouillages n'auront plus de titre d'occupation et redeviendront des mouillages individuels dont le remplacement par des zones de mouillages est souhaité pour une meilleure gestion et une cohérence de l'espace littoral,
1/3
Page 78 Arrêté N°2012172-0003 - 28/06/2012 ARRETENT
Article 1 : L'arrêté interpréfectoral n°97/0726 du 2 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
À l'article 3, le paragraphe est remplacé par la phrase suivante : « Cette autorisation est consentie pour le maintien et la régularisation d'une zone de mouillage et d'équipements légers destinés à l'accueil et au stationnement de 60 mouillages. »
À l'article 5, « 31 décembre 2011 » est remplacé par « 31 juillet 2012 ».
Article 2:
Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral n°97/0726 du 2 avril 1997 susvisé sont
maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 3:
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, le maire de Landévennec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
À Quimper,le 20 UND À Quimper, le 20 JUN 20
Pour le préfet du Finistère et par délégation, Pour le préfet maritime de l'Atlantique le directeur des territoires et de la mer adjoint, et par délégation, délégué à la/mèr et au littoral, le directeur des territoires et de la mer adjoint, délégué à la ref et au littoral,
213
Arrêté N°2012172-0003 - 28/06/2012 Page 79 Liberté » Liberté » Egalité » Fraernié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service du littoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Sud
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime;
le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant Le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines;
le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation inter-professionnelle de la conchyliculture.
le décret n° 92-986 du 09 septembre 1992 modifié fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l’article 10 de la loi n° 91-411 du 02 mai 1991;
l’arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2009-0936 du 3 décembre 2009 portant nomination des membres composant le bureau de la section régionale de la conchyliculture de Bretagne-Sud ;
l’arrêté du 06 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions;
l'arrêté préfectoral n°2012-0615 du 10 mai 2011 du préfet du département du Finistère portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Sud;
les propositions du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud;
les nouvelles désignations des délégués des exploitants de cultures marines autres que la conchyliculture intervenues le 8 juin 2012 pour représenter le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne au sein de la commission des cultures marines du Finistère Sud.
SUR proposition du directeur inter-régional de la mer Nord Atlantique Manche Ouest :
Page 80 Arrêté N°2012172-0004 - 28/06/2012 ARRETE :
Article 1
La commission des cultures marines est présidée conformément au décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié par le décret n° 2009/1349 du 29 octobre 2009 par le préfet ou son représentant. accompagné des membres suivants ou leur représentant : - la directrice départementale des finances publiques
- le directeur départemental des territoires et de la mer
- Le délégué à la mer et au littoral
- le directeur départemental de la protection des populations et son adjoint - la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé Bretagne - Mme Nicole ZIEGLER et M. Claude JAFFRE, conseillers généraux (titulaires) - M. Raynald TANTER et Mme Nathalie CONAN. conseillers généraux (suppléants)
Article 2
Le président du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud ou son représentant est membre de droit de la commission.
La composition de la délégation professionnelle à la commission des cultures marines telle que prévue dans l'arrêté ministériel du 06 juillet 2010 est la suivante :
[ 1 Délégués des exploitants conchyliculture |
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Nathalie LE MENACH non pourvu
Ile Garo
29750 LOCTUÜDY
Monsieur Jacques CADORET Monsieur Nicolas SALAÜN La Porte Neuve BP 2 Impasse des Cormorans - Kerdrue 29340 RIEC SUR BELON 29920 NEVEZ
Madame Sylviane NOBLET Monsieur Pascal KERMAGORET
Port du Belon 29 rue de Trénogoat
29340 RIEC SUR BELON 29350 MOELAN SUR MER
Monsieur Josick THAERON Madame Isabelle MORVAN Gorrequer Merrien
29340 RIEC SUR BELON 29350 MOELAN SUR MER
Monsieur Moïse KERMAGORET Monsieur François DE SOLMINIHAC 38. rue du Port Port du Belon
29350 MOELAN SUR MER 29340 RIEC SUR BELON
Monsieur Laurent PUBLIER Monsieur Jean THAERON Kerdruc BP 26 - L'île
29920 NEVEZ 29340 RIEC SUR BELON
Arrêté N°2012172-0004 - 28/06/2012 Page 81 Monsieur Ronan CARIOU Monsieur Ronan LE FAOU
48, avenue «le Bretagne 15, rue de Cornouaille
29980 ILE TÜDY 29170 FOUESNANT
Monsieur Jacques HONORE Non pouvu
Moulin du Hénant
29920 NEVEZ
Il - Délégués des exploitants de cultures
marines autres que la conchyliculture
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Ronan LE CORRE Non pourvu
Pont Devet
29120 PONT-L'ABBE
Monsieur Raymond LE GOFF Non pourvu
16, rue des Primevères
29720 PLONEOUR-LANVERN
Monsieur Raymond BOURHIS Non pourvu
28, rue de la plage
29940 LE FORET FOUESNANT
Monsieur André BERTHOU Non pourvu
14, rue Ponthier de Chamaillard
29000 QUIMPER
Madame Marine KERMAGORET Monsieur Marc BIGOT — CDPMEM 29, rue de Trénogoat 8. rue Jacques Cartier
29350 MOELAN SUR MER 29500 ERGUE GABERIC
Madame Scarlette LE CORRE Monsieur René-Pierre CHEVER - CDPMEM 126 rue des Colombes 8, rue Jacques Cartier
29760 PENMARCH 29500 ERGUE GABERIC
Monsieur Jacques PRAT Non pourvu
Kerdrain
29740 PLOBANNALEC LESCONIL
Monsieur Philippe DUVAL Non pourvu
55. rue des bruyères
29730 TREFFIAGAT
Page 82 Arrêté N°2012172-0004 - 28/06/2012
Le II — Formation commune des exploitants
TITULAIRES SUPPLEANTS
Délégués des exploitants conchyliculture
Madame Nathalie LE MENACH non pourvu
Ile Garo
29750 LOCTUDY
Monsieur Moïse KERMAGORET Monsieur François DE SOLMINIHAC
38. rue du Port Port du Belon
29350 MOELAN SUR MER 29340 RIEC SUR BELON
Monsieur Laurent PUBLIER Monsieur Jean THAERON Kerdruc BP 26 - L'Île
29920 NEVEZ 29340 RIEC SUR BELON
Monsieur Josick THAERON Madame Isabelle MORVAN Gorrequer Merrien
29340 RIEC SUR BELON 29350 MOELAN SUR MER
Monsieur Jacques HONORE Non pourvu
Moulin du Hénant
29920 NEVEZ
Délégués des exploitants de cultures marines autres que la conchyliculture
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Ronan LE CORRE Monsieur Marc BIGOT - CDPMEM Pont Deret 8. rue Jacques Cartier
29120 PONT-L'ABBE 29500 ERGUE GABERIC
Monsieur Raymond LE GOFF Monsieur René-Pierre CHEVER - CDPMEM
16, rue des Primevères 8. rue Jacques Cartier
29720 PLONEOUR-LANVERN 29500 ERGUE GABERIC
Monsieur Raymond BOURHIS Non pourvu.
28, rue de la plage
29940 LA FORET FOUESNANT
Article 3
Les membres suivants participent aux réunions de {a commission, avec voix consultative :
- le préfet maritime où son représentant
- un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) - le président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CRPMEM) ou son représentant
- un représentant de l'association Eaux et Rivières de Bretagne agréée au titre de l'article
e
Arrêté N°2012172-0004 - 28/06/2012 Page 83 L. 141-1 du code de l'environnement pour le Finistère
- un représentant du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques - un représentant de chacune des aires marines protégées, situées pour tout ou partie dans la circonscription, exceptées celles mentionnées au 5°du $ IT de l'article L.334-1 du code de l'environnement, à savoir :
- le directeur du Parc Naturel Marin d'froise
- un représentant de Cap l'Orient
- un représentant de la mairie de Trégunc
- un représentant de la mairie de Pont F Abbé
- un représentant de la mairie de Fouesnant
- un représentant du SIVU de la Baie d’ Audierne
- un représentant de la Communauté de communes de la Presqu'île de Crozon - un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Article 4
Des personnalités qualifiées, notamment des organismes de crédit spécialisés, et établissements ou centres de formation initiale ou continue peuvent être associés en tant que de besoin, sur invitation du président, à titre consultatif, aux travaux de la commission.
Article 5
La commission des cultures marines, lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, comprend exclusivement son président, les sept représentants de l'Etat mentionnés à l'article 1 ci-dessus, le président du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud et sept chefs d'entreprise désignés par la commission parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation professionnelle.
Article 6
L'arrêté n°2011-0615 du 10 mai 2011 du préfet du département du Finistère portant
désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Sud est abrogé.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le 20 JUIN #11?
Le préfet,
Page 84 Arrêté N°2012172-0004 - 28/06/2012 Liberté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à [a mer et au littoral
Service du littoral
é
é
VU
VU
é
é
Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Nord
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation inter-professionnelle de la conchyliculture ;
le décret n° 92-986 du 09 septembre 1992 modifié fixant pour l’organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l’article 10 de la loi n° 91-411 du 02 mai 1991;
l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2010-1108 du 25 février 2010 portant nomination des membres composant le bureau de la section régionale de la conchyliculture de Bretagne-Nord ;
l'arrêté du 06 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions ;
l'arrêté préfectoral n°2012-0614 du 10 mai 2011 du préfet du département du Finistère portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Nord ;
les propositions du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord ;
les nouvelles désignations des délégués des exploitants de cultures marines autres que la conchyliculture intervenues le 8 juin 2012 pour représenter le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne au sein de la commission des cultures marines du Finistère Nord.
SUR proposition du directeur inter-régional de la mer Nord Atlantique Manche Ouest :
Arrêté N°2012172-0005 - 28/06/2012 Page 85 ARRETE :
Article L
La commission des cultures marines est présidée conformément au décret n° 83-228 du 22
mas 1983 modifié par le décret n° 2009/1349 du 29 octobre 2009 par le préfet ou son représentant. accompagné ces membres suivants ou leur représentant :
- la directrice départementale des finances publiques
- le directeur départemental des territoires et de la mer
- le délégué à la mer et au littoral
- le directeur départemental de la protection des populations et son adjoint - la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement - le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé Bretagne - Mme Nathalie BERNARD et Mme Françoise PERON, conseillères générales (titulaires) - M. Jacques EDERN et M. Claude GUIAVACH, conseillers généraux (suppléants)
Article 2
Le président du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord ou son représentant est membre de droit de La commission.
La composition de la délégation professionnelle à la commission des cultures marines telle que prévue dans l'arrêté ministériel du 06juillet 2010 est la suivante :
1 - Délégués des exploitants conchyliculture
TITULAIRES
Monsieur Alain MORVAN
Le Varquez - BP 11
29660 CARANTEC
Monsieur Patrick BERNARD
Le Varquez
29660 CARANTEC
Monsieur Christophe LE VEN
1, rue Forbin
29660 CARANTEC
Monsieur Alain MADEC (Fils)
Pen Al Lann-BP 18
29660 CARANTEC
Monsieur Jean LE MOAL
Pors Beach
29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur Michel DIVERRES
Le Kermeur
29570 CAMARET SUR MER
Page 86
SUPPLEANTS
Monsieur Jacques LE DUC
7, chemin de Troborn
29660 CARANTEC
Monsieur Jacques CADORET
La porte neuve
29340 RIEC SUR BELON
Monsieur William ALVADO
Impasse Feunten Bol — Térénez
29630 PLOUGASNOU
Monsieur Thierry HAMON
Pors Trez - BP 20
29660 CARANTEC
Monsieur Julien COIC
Route de Renever
29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur Nicolas LE MOAL
11 route du Pontic
29460 LOGONNA DAOULAS
Arrêté N°2012172-0005 - 28/06/2012 Monsieur Jacques LE BOT
2. allée Verte
29870 LANNILIS
Monsieur Xavier HANSEN
Prat Ar Vilin
29830 ST PABU
Monsieur Pascal CHARRETEUR
5, rue du Couvent
29870 LANNILIS
Monsieur Yvon MADEC
Prat Ar Coum
29870 LANNILIS
II - Délégués des exploitants de cultures
marines autres que la conchyliculture
TITULAIRES
Monsieur Emmanuel KELBERINE
Gorrequer
29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur Bernard LE NOAN
1, allée Gwell Kaer
29630 PLOUGASNOU
Monsieur André LE GALL
Pennandré
29470 PLOUGASTEL DAOULAS
Monsieur Patrick PODEUR
13, rue Ollivier Henri
29680 ROSCOFF
Monsieur Alain THOMAS
Toul A Lann
29630 ST JEAN DU DOIGT
Monsieur Adrien LE MENACH
Île Garo
29750 LOCTUDY
Monsieur Gaël ABJEAN
Creach Ar Lia Mogueriec
29250 SIBIRIL
Monsieur Jean-Marc JORET
Chez Bastien MOYSAN
Ferme de Guerniec
29460 DAOULAS
SUPPLEANTS
Madame Solenne LEGUENNEC
8, rue Jacques Cartier
29500 ERGUE GABERIC
Monsieur Joël LE GALL
Larvial
29160 CROZON
Monsieur Fernand CALVEZ
7 Lambader
29400 PLOUGOURVEST
Non Pourvu
Non Pourvu
Non Pourvu
Non Pourvu
Non Pourvu
Arrêté N°2012172-0005 - 28/06/2012 Page 87 IT — Formation commune des exploitants
TITULAIRES SUPPLEANTS
Délégués des exploitants conchyliculture
Monsieur Patrick BERNARD Monsieur Jacques CADORET Le Varquez La Porte Neuve — B.P.2 129660 CARANTEC 29340 RIEC SUR BELON
Monsieur Christophe LE VEN Monsieur William ALVADO
L, rue Forbin Térénez
29660 CARANTEC 29630 PLOUGASNOU
Monsieur Alain MADEC (Fils) Monsieur Thierry HAMON ‘Pen Al Lann-BP 18 Pors Trez — B.P. 20
29660 CARANTEC 29660 CARANTEC
: Monsieur Michel DIVERRES Monsieur Nicolas LE MOAL Le Kerimeur 11, Route du Pontic
29570 CAMARET SUR MER 29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur Jacques LE BOT Monsieur Pascal CHARRETEUR 2, allée Verte 5 Rue du Couvent
29870 LANNILIS 29870 LANNILIS
Délégués des exploitants de cultures marines autres que la conchyliculture
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Emmanuel KELBERINE Madame Solenne LEGUENNEC Gorrequer 8, rue Jacques Cartier
29460 LOGONNA DAOULAS 29500 ERGUE GABERIC
Monsieur Bernard LE NOAN Monsieur Joël LE GALL
1, allée Gwell Kaer : Larvial
29630 PLOUGASNOU 29160 CROZON
Monsieur André LE GALL Non pourvu
Pennandré
29470 PLOUGASTEL DAOULAS
Article 3
Les membres suivants participent aux réunions de la commission, avec voix consultative :
- Le préfet maritime ou son représentant
- un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
Page 88 Arrêté N°2012172-0005 - 28/06/2012 - le président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CRPMEM) ou son représentant
- un représentant de l'association Eaux et Rivières de Bretagne agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement pour le Finistère
- un représentant du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques
- un représentant de chacune des aires marines protégées, situées pour tout ou partie dans la circonscription, exceptées celles mentionnées au 3°du $ IT de l'article L.334-1 du code de l'environnement, à savoir :
- le directeur du Pare Naturel Marin d'froise
- un représentant de la Communauté de Communes de la Presqu'île de Crozon - un représentant de la Communauté de Communes de la Baie de Kernic - un représentant de la mairie de Guissény
- un représentant de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise
- un représentant du Syndicat de Bassin versant de l'Elomm
- un représentant de Morlaix Communauté
- un représentant de la Communauté de Communes du Pays Léonard
- un représentant de la Communauté de Communes du Pays des Abers - un représentant du Parc Naturel Régional d'Armorique
- un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Article 4
Des personnalités qualifiées, notamment des organismes de crédit spécialisés, et établissements ou centres de formation initiale ou continue peuvent être associés en tant que de besoin, sur invitation du président, à titre consultatif, aux travaux de la commission.
Article 5
La commission des cultures marines, lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, comprend exclusivement son président, les sept représentants de l'Etat mentionnés à l'article 1 ci-dessus, le président du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord et sept chefs d'entreprise désignés par la commission parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation professionnelle.
Article 6
L'arrêté n°2011-0614 du 10 mai 2011 du préfet du département du Finistère portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Nord est abrogé.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 70 JUIN *n17
Le préfe.
Page 89 Arrêté N°2012172-0005 - 28/06/2012 8
Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à Ja mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « La Cale » sur le littoral de la commune de Lanvéoc
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur Vice-amiral d'escadre Officier de l'ordre national du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 90
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1 et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
le code du domaine de l’Etat,
le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R 341-4,
le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9
et L362-1,
le code général des collectivités territoriales, notamment les article L2212-1, L2212-3
et L2212-4,
le code pénal, notamment l'article R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
l'arrêté inter préfectoral n°98-2004 du 10 novembre 1998 modifié autorisant la commune de Lanvéoc à agrandir et à régulariser une zone de mouillages de 60 bateaux de plaisance au lieu-dit « La Cale » en rade de Brest,
la délibération du conseil municipal de Lanvéoc du 14 décembre 2009 sollicitant d'organiser une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Lanvéoc, au lieu-dit « La Cale »,
Arrêté N°2012177-0004 - 28/06/2012 119 VU l'avis conforme du commandant de la Zone maritime Atlantique du 27 février 2012,
VU l'avis du maire de la commune de Lanvéoc du 27 juin 2011,
VU l'avis et la décision du responsable de France Domaine du Finistère du 29 mars 2011. fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale,
VU l'avis du directeur inter régional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / Division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 1er avril 2011,
VU l'avis de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 19 avril 2011,
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 5 septembre 2011,
VU l'avis du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à La préfecture du Finistère du 2 mai 2011,
CONSIDERANT l'intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l’espace maritime,
CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Lanvéoc et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
CONSIDERANT que le projet présenté par la commune de Lanvéoc est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur sur son territoire,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETENT
Article 1 : Objet
L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime de l'Etat et le plan d'eau surjacent par une zone de mouillages et d'équipements légers, est accordée à la commune de Lanvéoc, SIRET n°212901201 00013, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, comme représentée au plan annexé (annexe 1) au présent arrêté, sur le littoral de la commune de Lanvéoc, aux conditions ci-après évoquées.
Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet, sous
peine de révocation par l'Etat.
Article 2 : Délimitation et aménagement de la zone de mouillages
À. Délimitation
La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit « La Cale » ; elle comportera 60 mouillages à évitage sur chaînes traversières.
Elle est orgamsée en deux zones séparées par le chenal d'accès à la cale.
Arrêté N°2012177-0004 - 28/06/2012 219 Page 91 Les coordonnées géographiques (projection Lambert 93) des sommets sont :
Limites de zone
Î1- X=147610.22m-Y=682539432m 7-X = 147 70989 m — Y — 6 825 288.74 m 2-X=147672.38m- =6825307.8m 8-X= 147 744,79 m-— Y = 6 825 242.02 m 3-—X = 147 842.53 m—-Y=66825421.93m 9-X= 147 786.71 m—Y = 6 825 203.94 m 4—X= 147 800.31 m-—Y= 6825 478.65 m 10-X = 147 908.54 m — Y = 6 825 288.53 m 5—X=147717.08m-—Y=6825 51755m 11-—X = 147 914.97 m — Ÿ = 6 825 312.74 m 6-X—147661.71m-Y=682552279m 12-X - 147 860.42 m-—Y- 6825 392.33 m
B. Aménagement
a) Aucun mouillage ne devra empiéter sur le chenal de navigation.
Il sera balisé :
- au niveau du point 3 de la zone par une bouée jaune de forme conique sans voyant,
- au niveau du point 12 de la zone par une bouée jaune de forme cylindrique sans voyant.
b) Les bouées de corps-morts, d'un diamètre de 50 em minimum, seront de couleur blanche.
c) Le stationnement des prames et des annexes est interdit en dehors du terrain clos situé en arrière de la cale, côté sud-est.
d) I n'y aura pas d'hivernage de navires en haut d'estran.
Article 3 — Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à compter du 25 juillet 2012.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère susvisé, avec un bilan de l'occupation du domaine public maritime notamment au regard de l'environnement, 12 mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
Atticle 4 - Fonctionnement de la zone de mouillages
a) Vocation et activités :
Ces mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires de
plaisance.
La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne peut être inférieure à 25 p. 100.
b) Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages seront exploités à l’année.
c) Impératifs de sécurité des personnes et des biens, notamment du point de vue de la navigation :
Les dispositifs de mouillage devront être réalisés de façon que, quels que soient les vents et les courants, des navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres embarcations.
Les engins de sauvetage nautique devront pouvoir accéder à la zone de mouillages.
Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne) devront être prévus dans la mesure des possibilités à proximité des mouillages.
319 Page 92 Arrêté N°2012177-0004 - 28/06/2012 d) Contraintes relatives à la qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et sur l'estran.
Le règlement d'exploitation de la Zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les plus proches.
Pour l'application des dispositions des paragraphes a, c, d ci-dessus, le règlement de police, prévu à l'article R341-4 du code du tourisme, définira les conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages.
e) Tarifs d'usage :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, du
montant fixé par le tarif en vigueur.
f) Gestion par un tiers :
Le bénéficiaire peut, avec l'agrément du préfet et dans la forme exigée par cette autorité, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes.
Toutefois, il demeure personnellement responsable envers cette autorité et envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté.
Article 5 - Obligations et responsabilité du bénéficiaire
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervemr.
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à son profit.
2. Le bénéficiaire doit :
+ signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires,
aux autorités compétentes.
* veiller à ce qu'aucune annexe ou prame ne stationne en haut d'estran.
-* veiller à ce que les chaînes traversières ne soient pas trop distendues de manière à limiter autant que faire se peut le ragage sur le fond notamment afin de préserver les herbiers à zostères.
* réaliser et maintenir en bon état les dispositifs de mouillages et d'équipements légers qui sont sous sa seule responsabilité.
* contracter une assurance couvrant la responsabilité civile et les dégradations susceptibles d'être causées aux ouvrages et aux outillages.
* réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillages et de ses accès, le
cas échéant selon Les instructions de l'autorité compétente.
* assurer par les moyens appropriés, soumis à l'agrément de l'autorité de contrôle, la sécurité publique et la salubrité des lieux.
3, Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l'exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Arrêté N°2012177-0004 - 28/06/2012 419 Page 93 4. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'Etat chargés du contrôle de la présente autorisation.
5. Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la présente autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des installations.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'Etat et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'Etat sur le domaine public.
8 La liste des propriétaires des navires autorisés dans la zone de mouillages sera communiquée par le bénéficiaire ou le gestionnaire à la demande de la gendarmerie maritime.
Article 6 - Remise en état des lieux
Les équipements et installations établis par le bénéficiaire sur la zone de mouillages ou utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état naturel. Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
Il n'est pas procédé à cette démolition :
a) en cas de nouvelle autorisation ;
b) si une autorisation nouvelle est accordée à un nouveau bénéficiaire dans le même périmètre ; dans ce cas, l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente lui est transférée ;
c) si le préfet notifie au bénéficiaire qu'il exige le maintien de tout ou partie des équipements et installations. Dans ce cas, l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droïts du bénéficiaire sur ces équipements et installations, qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y aït lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte.
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.
Le bénéficiaire demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition
complète ou leur remise à l'Etat.
Article 7 — Révocation de l'autorisation par l'Etat
L'autorisation peut être révoquée par l'Etat, sans indemnité, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non respect des clauses et conditions de la présente autorisation.
Dans les cas susvisés, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent. La révocation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/9
Page 94 Arrêté N°2012177-0004 - 28/06/2072 Article 8 — Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
L'autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux ».
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des ouvrages, l'Etat peut imposer au bénéficiaire l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
Article 9 - Information de l'administration
Toute modification apportée, aux équipements et installations de la zone de mouillages, ou à la situation du bénéficiaire devra être signalée au service de l'Etat gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 - Règlement de police
Après consultation du bénéficiaire, un règlement de police de la zone de mouiliages est établi conjointement par le préfet et le préfet maritime.
Il doit définir au sein de la zone de mouillages :
* les chenaux d'accès,
+ les règles de navigation,
* les mesures à prendre pour le balisage,
* les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions de toute nature.
Article 11 - Rapports avec les usagers
Les rapports entre le bénéficiaire ou le gestionnaire de la zone de mouillages et les usagers sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement aux zones de mouillages et d'équipements légers.
Les droits réels ne sont pas applicables au domaine public maritime naturel.
Article 12 - Règlement d'exploitation
Le bénéficiaire ou le cas échéant le gestionnaire de la zone définit le règlement d'exploitation qui regroupe l'ensemble des consignes d'exploitation de la zone de mouillages s'appliquant aux usagers.
Ces consignes devront préciser les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires durant leur séjour, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et la protection des navires et embarcations.
Au plus tard. un mois après la notification de l'arrêté de règlement de police, le bénéficiaire
a l'obligation d'adresser ce règlement au service de l'Etat gestionnaire du domaine public
marilime.
Arrêté N°2012177-0004 - 28/06/2012 6/3 Page 95 Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire a à sa charge les frais d'impression et de diffusion de ce règlement.
Article 13 - Conseil annuel des mouillages
Chaque année, un conseil des mouillages sera organisé par le bénéficiaire.
Le service gestionnaire du domaine public maritime y sera invité. Pourront y être associés les professionnels et organisations professionnelles.
Cette réunion annuelle aura pour objet de rendre compte de la gestion des mouillages sur le site.
Un compte-rendu sera adressé au service gestionnaire du domaine public maritime ainsi qu'aux autres participants.
Article 14 - Redevance domaniale
Le bénéficiaire versera à la direction départementale des finances publiques du Finistère — service comptabilité - une redevance annuelle de 4 413 € (quatre mille quatre cent treize euros), valeur au 1” janvier 2012. Cette redevance sera indexée pour les années suivantes sur les variations de l’indice TP 02 du mois de juin de l’année.
La redevance annuelle est exigible d'avance, pour la première fois, dans les 10 jours suivant la notification qui en est faite au bénéficiaire par la direction départementale des finances publiques du Finistère.
Pour les années suivantes, et pour la première fois, le 1° janvier 2013, la redevance sera indexée suivant la formule suivante :
Ra =r(n-1) x In
l'{n-1)}
dans laquelle :
*__ Rn représente le montant de la redevance de l'année considérée.
* In représente l'indice national des travaux publics (TP 02 - ouvrages d'art en site terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales connu au ler janvier de l'année considérée).
+ T(n- 1) représente le même indice connu au 1° janvier de l'année précédente.
La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après la notification au bénéficiaire.
En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance portera intérêt au taux légal quelle que soit la cause du retard et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.
719
Page 96 Arrêté N°2012177-0004 - 28/06/2072 Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 — Recours contentieux
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 17 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, le maire de Lanvéoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document sera consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer.
A Quimper, le 2 3 JUIN 201 A Quimper, le ?5 JUIN 2012
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet maritime de l'Atlantique le directeur des territoires et de la mer adjoint, et par délégation, délégué à la my rt au littoral, le directeur des territgiles et de la mer adjoint, délégué à l4 mer et au littoral,
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Le responsable de France Domaine,
Arrêté N°2012177-0004 - 28/06/2012 8/9 Page 97 Destinataires :
Bénéficiaire de l'autorisation (original)
Préfecture maritime de l'Atlantique - Division action de l'Etat en mer - BRCM -— CC46 — 29240 Brest cedex 9
Direction départementale des finances publiques — service France Domaine Direction inter régionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / Division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest Préfecture du Finistère / Direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Préfecture du Finistère / service interministériel de défense et de la protection civiles Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ pôle affaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
9/9 Page 98 Arrêté N°2012177-0004 - 28/06/2072 SYW
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Liberté « Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police
de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « La Cale » sur le littoral de la commune de Lanvéoc
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur Vice-amiral d'escadre Officier de l'ordre national du Mérite
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Page 100
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2124-5, R2124-52,
le code du tourisme, notamment les articles L341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 et
R341-5,
le code général des collectivités territoriales,
le code des transports, notamment la cinquième partie «transport et navigation maritimes »,
le code rural et de la pêche maritime,
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le code de l'environnement, notamment les articles L216-6, L218-10 et L218-19$T al.1,
le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le 20 octobre 1972,
le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'Etat en mer,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Arrêté N°2012177-0005 - 28/06/2072 1/8 VU l'arrêté n°2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’ Atlantique,
VU l'arrêté n°201 1/46 du 8 juillet 20F1 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
VU l'arrêté interpréfectoral n°2012177-0004 du 25 juin 2012 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « La Cale » sur le littoral de la commune de Lanvéoc au bénéfice de la commune de Lanvéoc,
VU l'avis du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 8 mars 2012,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
CHAPITRE 1 - Règies applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1 : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la Zone de mouillages et d'équipernents légers au lieu-dit « La Cale » sur le littoral la commune de Lanvéoc, telle que représentée au plan annexé (annexe 1} à l'arrêté interpréfectoral n°2012177-0004 du 25 juin 2012 autorisant la dite zone.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d'exploitation,
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès verbal).
> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
Article 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance,
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau indiqués dans le règlement d'exploitation.
Arrêté N°2012177-0005 - 28/06/2012 >j8 Page 101 Article 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone de mouitlages à l'exception du chenal, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Article 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat, et avec accord et suivant les directives des agents chargés de la police de la zone de mouillages.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage pourront également utiliser les corps-morts disponibles.
Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestres à moteur est admis uniquement sur les cales et les rampes , et strictement limité aux opérations de mise à l’eau et de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l’eau et de transbordement.
Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
Page 102 Arrêté N°2012177-0005 - 28/06/2012 3/8 b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
Article 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation de la mer et du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.
À défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
Article 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis Le CROSS Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.
Arrêté N°2012177-0005 - 28/06/2012 418 Page 103 Article 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion,
Article 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement,
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et sur l'estran.
Le règlement intérieur de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les plus proches.
Auticle 12 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la zone de mouiliages ou d'une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l'ensemble de la zone, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
Auticle 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Article LS : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages
(disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal ..).
5/8 Page 104 Arrêté N°2012177-0005 - 28/06/2012 CHAPITRE IT — INFRACTIONS et SANCTIONS
Article 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, seront constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le Maire.
Les infractions au présent arrêté peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
Article 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R341-5 du code du tourisme :
* Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3° classe.
* Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4° classe quiconque aura refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Arrêté N°2012177-0005 - 28/06/2012 6/78 Page 105 CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages remettra une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Article 20 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-I et suivants du code de justice administrative.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Lanvéoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le document sera consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Lanvéoc pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
A Quimper, le 95 JUIN 2012 À Quimper, le Î S JUIN 2012 Pour le préfet du Finistèré et par délégation, Pour le préfet maritime de l'Atlantique le directeur des territoires et de la mer adjoint, et pa débat
délégué à là mer et au littoral, le directeur des territoirés et de la mer adjoint,
Hervé THOMAS |
Le présent arrêté a été notifié le
au titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Le responsable de France Domaine
718 Page 106 Arrêté N°2012177-0005 - 28/06/2072 Destinataires :
Titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
Préfecture du Finistère / Direction de Fanimation des politiques publiques (publication RAA)
Direction dépariementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ pôle affaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral
Arrêté N°2012177-0005 - 28/06/2012 8/8 Page 107 DE +. ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Finistère Préfet maritime de l'Atlantique
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté n° 2011-0432 du 22 mars 2011 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers dans l'Aber-Benoît sur le littoral des communes de Landéda, Lanillis et Saint-Pabu.
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur Vice-amiral d'escadre Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l'Etat,
VU le code du tourisme,
VU le code de l'environnement,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté n° 2011-0432 du 22 mars 2011 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers dans l'Aber- Benoît sur le littoral des communes de Landéda, Lannilis et Saint-Pabu,
VU la demande du 26 mai 201 1 du président de la communauté de communes du Pays des Abers sollicitant le report en 2012 de la mise en œuvre de la redevance domaniale,
CONSIDERANT que la délivrance de l'arrêté susvisé en avril 2011 n'a pas permis à la communauté de communes du Pays des Abers de réaliser l'aménagement du plan d'eau avant la saison estivale,
CONSIDERANT que les travaux de réalisation et de pose de matériels de mouillages ont été effectuées entre fin octobre 2011 et avril 2012,
CONSIDERANT que les mouillages n'ont pas pu être utilisés durant cette période,
1/3
Page 108 Arrêté N°2012177-0006 - 28/06/2012 ARRETENT
Article 1:
À l'article 14 de l'arrêté n° 2011-0432 du 22 mars 2011 susvisé, le deuxième paragraphe est annulé et est remplacé par la phéfttsuivante :
« La redevance annuelle est exigible à compter du 1 mai 2012 ».
Article 2:
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2011-0432 du 22 mars 2011 susvisé sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux MOIS ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, les maires des communes de Landéda, de Lannilis et de Saint-Pabu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
À Quimper, le 9 5 JUIN 2012 A Quimper, le 25 JUIN 2012
Pour le préfet du Finistère et par délégation, Pour le préfetinäritime de l'Atlantique le directeur des terriloires et de la mer adjoint, et par délégation, délégué à la nee au littoral, le directeur des territoires et de la mer adjoint, 21e 2 . délégué, à la FF et au littoral,
|
| 2. < … # 7
Hervé THOMAS
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Le présent arrêté a été notifié le
Le chef du pôle affaires maritimes de Brest
Benoît LAVENIR
213
Arrêté N°2012177-0006 - 28/06/2012 Page 109 Destinataires :
—Bénéficiaire de l'autorisation
—Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
—Préfecture maritime de fAtlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM -— CC46 — 29240 Brest cedex 9
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle affaires maritimes de Brest
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral
313
Page 110 Arrêté N°2012177-0006 - 28/06/2012 #
RE: b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des territoires et de la mer
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ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° du Î 5 JUIN 2012 FIXANT LA COMPOSITION
DES TROIS SECTIONS {STRUCTURES ET FONCIER - ECONOMIE DES EXPLOITATIONS ET AGRICULTEURS EN DIFFICULTE -
AGRI - ENVIRONNEMENT)
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION
DE L'AGRICULTURE
LE PREFET du FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
le Code Rural, notamment ses articles R-313-1 et suivants,
le décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives,
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la simplification des commissions administratives, et notamment ses articles 8, 9, 15 et 17,
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création et au fonctionnement des commissions à caractère consultatif,
les articles L 331.1 à L 331.11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
les articles R 343.3 à R 343.18 du Code Rural, relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs,
les articles R 343.34 et R 343.36 du Code Rural relatifs aux aides à la transmission des exploitations,
les articles R 344.1 à R 344.26 du Code Rural et les arrêtés d'application relatifs aux aides à la modernisation,
les articles R 352-15 à R 353-12 du Code Rural, relatifs aux aides à la réinsertion professionnelle et à la cessation d'activité,
le programme de développement rural hexagonal agréè par la commission européenne le 19 juillet 2007,
le décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural, et ses arrêtés d'application,
le décret n° 90-187 du 28.02.1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
l'arrêté préfectoral n° 2010-0430 du 22 mars 2010 fixant la désignation des organisations syndicales agricoles représentatives,
l'arrêté préfectoral n° 2012-142-0003 du 21 mai 2012 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation Agricole dans sa formation plénière,
Arrêté N°2012167-0003 - 28/06/2012 Page 111 2
VA l'avis de la CDOA olénière émis le 24 mai 2012 et relatif à l'actualisation des 3 sous-seclions « structures et foncier des exploitations », « économie des exploitations et agriculieurs en difficulté » et « agri-environnement »,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 4°:
H est créé au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture une section spécialisée
& STRUCTURES ET FONCIER DES EXPLOITATIONS »
Cette section sera consultée nour avis dans les cas réglementaires prévus {concurrence et démantèlement des
exploitations économiquement viables}, avant décision préfectorale relative aux dossiers de reprises de foncier eÿou moyens de production hors-sol, en application des orientations du code rural, du schéma départemental des structures agricoles et du programme d'action directive nitrates.
La commission est nlacée sous la présidence de M. le Préfet ou de son représentant ét comprend les membres suivants :
+ 1} Le Président du Conseil Général ou son représentant
+ 2} Le Directeur Départemental des ferritoires ef de la mer ou son représentant
es 3} -La Directrice Départementale des finances publiques ou son représentant
e 4} -Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant, of - 1 membre au titre de ia Chambre d'Agriculture
- 1 membre au titre des coopératives agricoies {chambre d'agriculture)
s £} -La Présidente de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
e 6j -Autitre des activités de transformafion des produits de l'agriculture :
a) À membre au titre des sociétés coopératives agricoles
b} À membre au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
s 7} -Au titre des Syndicais :
a} 1 membre au titre de la Coordination rurale
B) 2 membres au titre de l'Union Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
c}) 5 membres au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles et des Jeunes Agriculteurs
+ 8} -1membre au tÎtre des salariés agricoles
se 9) -1 membre au titre des fermiers méfayers
s 10) - { membre au fitre des propriétaires agricoles {Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale}
+ 11) - 1 membre au titre de la propriété forestière
» 12) - 2 membres au titre des personnalités qualifiées :
- M. Hervé LE SAINT, Mesguen, 25430 LANHOUARNEAU
- M. André SERGENT, Lescogan 29790 BEUZEC CAP SIZUN
Page #12 Arrêté N°2012167-0003 - 28/06/2072 Est associé aux travaux de la section en qualité d'expert :
- Le Directeur du Lycée Agricole de BREHOULOU ou son représentant
ARTICLE 2 :
I est créé au sein de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture, une section spécialisée :
& ECONOMIE DES EXPLOITATIONS ET AGRICULTEURS EN DIFFICULTE »
Cette section sera consultée, pour avis, dans les cas réglementaires prévus, avant décision préfectorele relative principalement :
- aux aides à la pré-installation et l'installation des jeunes agriculteurs, aux procédures agricuiteurs en difficulté et aides à la reconversion professionnelle, aux mesures sociaies et conjoncturelies,
- à la redistribution des réserves départementales éventuelles {primes de maintien vaches allaitantes, droits à paiement unique).
Eke pourra être consultée également autant que de besoin sur des dossiers particuliers, notamment ceux relatifs à la redistribution de quotas laitiers avant décision du préfet coordonnateur de bassin où des demandes d'agrément d'organisation de producteurs.
La commission est placée sous la présidence de M. le Préfet ou de son représentant et comprend les membres suivants :
e 1} Le Président du Conseil Général ou s0n représentant
e 2} Le Directeur Dénartementfal des territoires et de la mer ou son représentant
e 3} La Directrice Départementale des finances publiques Qu son représentant
e 4} -Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant, et
f menbre au titre de la chambre d'agricuiture
1 membre au titre des coopératives agricoles {chambre d'agriculture)
es 5) -La Présidente de la Mutualité Sociale Agricole où son représentant
s 6} -Au titre des activités de transformation des produits de l'agriculture :
a) 1 membre au titre des sociétés coopératives agricoles
b) À membre au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
s 7} -Au titre des Syndicais :
a) 1 membre au titre de ta Coordination rurale
b) 2 membres au titre de l'Union Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles c) 5 membres au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles et des Jeunes Agriculteurs
e 8) 1 membre au fifre des salariés agricoles
o 9} 7 membre au titre des fermiers métayers
se 10) 1 membre au titre des Propriétaires Agricoles {Syndicat Départementai de la Propriété Privée
Rurale)
+ 11} - 1 membre au lire de la propriété forestière
« 12} - 2 membres au titre des personnalités qualifiées :
Arrêté N°2012167-0003 - 28/06/2012 Page 113 - M. Hervé LE SAINT, Mesguen, 29430 LANHOUARNEAU
- M. André SERGENT, Lescogan 29790 BEUZEC CAP SIZUN
Est associé comme experl pour l'ensemble des thématiques sus-visées : - Le Directeur du Lycée Agricole de BRÉHOULOU ou son représentant
Sont associés aux travaux de la section (y compris groupes de travail préparatoires), en fonction de l'ordre du
jour et pour les dossiers les concernant :
au litre du développement de l'agriculture biologique :
- Le Président du Groupement des Agriculteurs Biologiques ou son représentant
* au titre de l'expertise des dossiers les concernant :
- Le Président de la Caisse Régionale du Crédit Agricole ou son représentant - Le Président du Crédit Mutuel de Bretagne ou son représentant
- Le Président de la Banque Populaire de l'Ouest ou son représentant
- Le Président de la Banque Populaire Atlantique ou son représentant
- Le Président du Crédit Industriel de l'Ouest ou son représentant
- Le Président de l'Association Solidarité Paysans ou son représentant
- L'expert désigné sur le suivi d'un dossier agriculteur en difficulté
ARTICLE 3 :
l'est créé au sein de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture une section spécialisée
« AGRI ENVIRONNEMENT »
Cette section sera consultée, pour avis, dans les cas réglementaires prévus, avant décision préfectorale relative
à la mise en œuvre des programmes et des procédures agroenvironnementales.
Sa composition suit celle de la formation plénière définie par l'arrêté préfectoral sus-visé : s'agissant d'examens de dossiers individuels, la représentation du financement de l'agriculture est associée comme expert pour les dossiers les concernant.
ARTICLE 4; La liste des représentants siégeant aux différentes sections est tenue à jour par la direction départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère, M. le directeur départemental des terriloires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A QUIMPER le À 5 JUIN 2012
Jean- es BROT
Page 114 Arrêté N°2012167-0003 - 28/06/2012 EX b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des territoires et de la
mer
Service de l'économie agricole
ARRETE PREFECTORAL n°
De labellisation du Centre d'Elaboration du Plan de Professionalisation Personnalisé du département du Finistère
LE PREFET du FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural ;
VU le décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé ;
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation prévu aux articles D 343-4 et D 343-19 du code rural ;
VU l'appel à candidature publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère le 6 avril 2012 ;
VU la candidature déposée par la chambre d'agriculture du Finistère, 5 allée Sully 29322 QUIMPER cedex, le 9 mai 2012, organisme ayant postulé pour être labellisé en tant que Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé ;
VU la proposition émise par le comité départemental à l'installation lors de sa réunion du 16 mai 2012 ;
VU l'avis de la commission départementale d'Orientation de l'Agriculture, formation plénière, lors de sa réunion du 24 mai 2012 ;
Considérant que la candidature présentée par la chambre d'agriculture du Finistère permet de remplir les objectifs qui sont dévolus au Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé, compte tenu de l'expérience acquise dans le domaine de la formation professionnelle continue en agriculture et du suivi des projets d'installation, et compte tenu des parlenariats diversifiés el des moyens humains que cette structure affecte à celte mission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
I
Arrêté N°2012167-0004 - 28/06/2012 Page 115 ARRETE :
ARTICLE 1er - Labellisation
La labellisation en tant que Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé est accordée à la Chambre d'Agriculture du Finistère, 5 allée Sully 29322 QUIMPER cedex
ARTICLE 2 - Durée
Cette labellisation est accordée pour une durée de trois années à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Finistère.
A Quimper, le {5 JUIN 202
Page 116 ArrêtéÀ°201 2167-0004 - 28/06/2012 i
EX 5:
Liberté , Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des territoires et de la
mer
Service de l'économie agricole
ARRETE PREFECTORAL n°
De labellisation du Point info Installation
du département du Finistère
LE PREFET du FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural ;
VU le décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU Je décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU larrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé ;
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation prévu aux articles D 343-4 et D 343-19 du code rural ;
VU l'appel à candidature publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère le 6 avril 2012 ;
VU la candidature déposée par la chambre d'agriculture du Finistère, 5 allée Sully 29322 QUIMPER cedex, le 9 mai 2012, organisme ayant postulé pour être labellisé en tant que Point Info Installation ;
VU la proposition émise par le comité départemental à l'installation lors de sa réunion du 16 mai 2012 ;
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation plénière, lors de sa réunion du 24
mai 2012 ;
Considérant que la candidature présentée par la chambre d'agriculture du Finistère permet de remplir les objectifs qui sont dévolus au Point Info Installation, compte tenu de l'expérience acquise dans l'accueil et la diffusion de l'information auprès des personnes souhaitant s'installer en agriculture, des partenariats diversifiés, et compte tenu des moyens humains et matériel que cette structure affecte à cette mission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ,
|
Arrêté N°2012167-0005 - 28/06/2012 Page 117 ARRETE :
ARTICLE er - Labellisation
La labellisation en tant que Point info Installation est accordée à la Chambre d'Agriculture du Finistère, 5 allée Sully 29322 QUIMPER cedex
ARTICLE 2 - Durée
Cette labellisation est accordée pour une durée de trois années à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéculion du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
À Quimper, le Î 5 JUIN 2012
Jean Jacqïes BROT
Page 118 ArrêtéRe201 2167-0005 - 28/06/2012 Ji
EX %.
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l'économie agricole
DECISION
Relative à la mise en œuvre du stage collectif de 21 heures
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment ses articles D.343-20 et D.343-21,
Vu la candidature et le dossier présentés par la Chambre d'Agriculture du Finistère, 5 allée Sully 29322 Quimper cedex, le 9 mai 2012,
Vu l’avis de la commission départementale d'orientation agricole, formation plénière du 24 mai 2012.
DECIDE
Article 1 :
Il est confié la mise en œuvre du stage collectif 21 heures prévu au plan de professionnalisation personnalisé, pour une durée de 3 ans, à la Chambre d'Agriculture du Finistère.
Article 2:
La Chambre d'Agriculture du Finistère est tenue de mettre en œuvre et de respecter tous les moÿyens et procédures figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande d'organisation et de mise en œuvre du stage collectif de 21 heures et répondant aux objectifs du cahier des charges.
Article 3:
Cette décision pourra être retirée en cas de constat de dysfonctionnements avérés ou de non respect du cahier des charges.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée à la Chambre d'Agriculture du Finistère et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Qui D +5 JUIN 2012
Jean James BROT
Décision - 28/06/2012 Page 119 Ex : LE, dx
Liborré + Egalité + Fratérntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale Agrément n° 29-2012-06-50V
des territoires et de la mer
Pôle Police de l'Eau
Service Eau et Biodiversité
Arrêté portant agrément
du GAEC BERDER pour réaliser des travaux de vidange,
de transport et d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
AP n° 2012171-0001 du 19 juin 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles R 211-25 à R211-45 et R214-5 :
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 :
le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
&
4
4
€
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
ë l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus ;
& le dossier de demande d'agrément présentée par le GAËEC BERDER sis à Kergougnan à PLOUARZEL reçu complet le 7 juin 2012 ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 15 juin 2012 ;
CONSIDERANT que les installations et les moyens mis en oeuvre par le GAEC BERDER pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidange des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Page 120 Arrêté N°2012171-0001 - 28/06/2072 ARRETE
ARTICLE 1
Le GAEC BERDER sis à KERGOUGNAN 29810 PLOUARZEL (n° SIRET 419 239 108 000 14) est agréé pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
ARTICLE 2
L'agrément est délivré pour une période de 10 ans allant du 2012 au 2022. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
ARTICLE 3
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 1000 m'/an.
ARTICLE 4
Les matières collectées seront éliminées par valorisation agricole sur un plan d'épandage ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration n°1094-12/D du 6 juin 2012 au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques;
ARTICLE 5
Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est lenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.
ARTICLE 6
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet - DDTM avant le |“avril de l'année suivant celle de l'excreice de son activité . Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
ARTICLE 7
Le titulaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
129. ce Pl0ppement-durab'!e. gouv.fr
Arrêté N°2012171-0001 - 28/06/2012 Page 121 ARTICLE 8
L'agrément peut être retiré où modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle onu de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 du présent arrêté.
En cas de retrait où de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la règlementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9
La présente décision peut faire l'objet :
soit d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, cet exercice prolongeant de deux mois à compter de la réponse explicite ou inplicite le délai ouvert pour introduire un recours contentieux ;
soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de PLOUARZEL et le maire de LAMPAUL-PLOUARZEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
Fait à QUIMPER, le {9 JUIN 2012
Pour le prélet, et par délégation,
le Fe aire général,
ue r Martin J 1
y eteloppement-durable. gouv.fr
Page 122 Arrêté N°2012171-0001 - 28/06/2072 Libarté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
ARRETE préfectoral
portant réglementation de la cueillette
de certaines espèces végétales sauvages
dans le département du Finistère
AP n° du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment le livre IV, titre Î relatif à la protection de la faune et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la flore, en particulier ses articles L 411- 1 et suivants ainsi que R412-8 à R412-10 et R415-3 ;
les articles 547 et 583 du Code civil ;
l’article R331-2 du Code forestier :
l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié par les arrêtés des 5 octobre 1992 et 9 mars 2009 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l’objet d’une réglementation préfectorale temporaire ou permanente ;
l'arrêté préfectoral du 21 juin 1995 portant réglementation de la cueillette de certaines espèces végétales sauvages ;
l'étude réalisée par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne : «Réflexions sur la gestion durable d’une ressource végétale terrestre sauvage exploitée à des fins économiques : l'exemple de la Criste marine (Crifhmum maritimum L.) sur les littoraux de Bretagne et de Corse. » février 2009 ;
l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 11 mai 2010;
Considérant la nécessité d'éviter des prélèvements trop importants pouvant dégrader ou nuire à la pérennité des stations de plantes sauvages ;
Considérant que la Criste marine fait partie des plantes indicatrices de deux habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive « habitats » du 21 mai 1992 :
Considérant qu’il ressort des conclusions de l'étude citée plus haut que la ressource naturelle en Criste marine est limitée :
Arrêté N°2012173-0009 - 28/06/2012 Page 123 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
L- Réglementation relative aux champignons et à certaines plantes
Article 1°- cueillette des champignons
L'utilisation d'outils scarificateurs, de râteaux, de pioche et de crocs pour le ramassage ou la récolte de toutes les espèces de champignons non cultivés est strictement interdite, et ce, afin de ne pas détruire le mycélium souterrain qui en assure la reproduction.
Il est rappelé par ailleurs, qu’en tout temps, et sur tout le territoire du département, la cueillette de toutes espèces de champignons est subordonnée à l’autorisation du propriétaire du terrain (qu’il soit public ou privé) sur lequel poussent ces champignons. Ces derniers, même non cultivés, appartiennent de plein droit au propriétaire du sol par voie d’accession.
Article 2 - plantes strictement protégées
En tout temps et sur tout le territoire du département, il est interdit de prélever les parties aériennes, les parties souterraines et les produits des spécimens sauvages appartenant aux espèces suivantes :
Asparagus officinalis L. subsp. prostatus (Dumort.) Corb. Asperge prostrée Helichrysum stoechas (L.) Moench
Limonium binervosum (G.E. Sin.) C.E.Salmon
Limonium dodartit (Girard) Kuntze
Limonium vulgare Mill.
Limonium x neumanii C.E.Salmon
Lobaria pulnonaria (L.) Hoffn.
Sphagnum pylaisii Brid.
Immortelle des dunes
Statice de Salmon
Statice de Dodart
Statice commun
Lichen pulmonaire
Sphaigne de La Pylaie
Article 3 - plantes réglementées
En raison de l’existence de coutumes et de pratiques traditionnelles, la cueillette à caractère familial des espèces mentionnées ci-dessous, destinée à la consommation du foyer est autorisée. La quantité de plants ou fleurs autorisée par jour ne doit pas excéder ce que peut tenir la main d’une personne adulte, sous réserve du droit de la propriété privée et de la réglementation en matière de protection des espaces naturels.
Crithmum maritimun L.
Narcissus pseudonarcissus L.
Osmunda regalis L.
Ruscus aculeatus L.
Salicornia appressa Dunort.
Salicornia disarticulata Moss
Salicornia emerici Duval-Jouve
Salicornia europaea L.
Salicornia obscura P.W.Bali & Tutin
Salicornia procumbens Sm.
Salicornia pusilla J. Woods
Criste marine
Jonquille des bois
Osmonde royale
Fragon, Petit houx
Salicorne rameuse
Salicorne d’Emeric
Salicorne d'Europe
Salicorne obscure
Salicorne couchée
Salicorne naine
Sphagnum angustifolium (C.E.O.Jensen ex Russox} C.E.O.Jensen
Sphagnim auriculatium Schimp.
Sphagnum capillifolinun (Ehrh.) Hedw.
Sphagnun compactum Lam. & DC.
Sphagnum contortun Schultz
Page 124 Arrêté N°2012173-0009 - 28/06/2012 Sphagnum cuspidatum Ebrh. ex Hoffm.
Sphagnun fallax (H.Klinggr.) H.Klingger.
Sphagnun fimbriatum Wilson
Sphagnum flexuosum Dozy & Molk.
Sphagnum fuscum (Schimp.) H.Klinggr.
Sphagnun inundatum Russow
Sphagnun magellanicum Brid.
Sphagnun molle Sull. Sphaigne molle Sphagnum palustre L.
Sphagnum papillosum Lindb.
Sphagnum platyphyllum (Lindb. ex Braithw.) Warnst.
Sphagnum quinquefarium (Braithw.) Warnst.
Sphagnum rubellum Wilson
Sphagnum squarrosum Crome
Sphagnum subnitens Russ. & Warnst.
Sphagnum subsecundum Nees
Sphagnum tenellum (Brid.) Pers. ex Brid.
Sphagnum teres (Schimp.) Ângstr.
IE Réglementation concernant la Criste marine
Article 4- Criste marine
L'exploitation de la Criste marine (Crifhmum maritimum L.) à des fins de commercialisation est soumise à autorisation préfectoral.
Elle comprend la commercialisation :
- de tout ou partie de la plante en frais ou sec
- d’un extrait de la plante obtenu par distillation ou tout autre processus (huiles essentielles, extraits hydroglycoliques, ou autres)
- d’un produit transformé dans la composition duquel entre la plante quels qu’en soient le processus de préparation et la finalité (alimentaire, cosmétique, pharmaceutique, ou autre).
Toute personne souhaitant récolter la Criste marine doit être déclarée en tant que professionnelle ou salarié d’une entreprise professionnelle ayant l’autorisation de récolte et être en conformité avec la réglementation régissant son activité,
Article 5 - demande d’autorisation d’exploiter
Le professionnel souhaitant exploiter la Criste marine doit présenter à la direction départementale des territoires et de la iner, au minimum un mois avant chaque campagne annuelle de récolte, son plan d’exploitation. Ce plan comprend obligatoirement :
- la mention précise des sites de récolte localisés sur une ou plusieurs cartes, au minimum à l'échelle du 1/25000, en indiquant Le lieu-dit et la commune
- la période de récolte
- la quantité demandée
- les moyens mis en œuvre pour favoriser le maintien de l’espèce
Une copie de l’autorisation préfectorale donnée au professionnel est remise par celui-ci aux cueilleurs qu’il missionne.
Arrêté N°2012173-0009 - 28/06/2012 Page 125 A l'issue de la campagne de récolte, le plan d’exploitation de la ressource est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer et doit obligatoirement être complété par Les informations suivantes :
- dates exactes de récolte
- lieux exacts de récolte
- quantité de végétaux prélevée en poids, individualisée par site
- usage et destination de la récolte
- copie des carnets de récolte des cueilleurs missionnés
Article 6- carnet de récolte
Le bénéficiaire de l’autorisation remet à chaque cueilleur un carnet de récolte au nom de la société bénéficiaire et du cueilleur et constitué de pages numérotées. Chaque page doit contenir les indications suivantes inscrites à l’encre indélébile :
- date de la récolte
- lieu-dit
- commune
- quantité récoltée par site (la récolte doit être pesée avant chargement dans le véhicule et transport)
Le carnet est rempli avant la phase de cueillette en ce qui concerne les 3 premiers renseignements puis complété en fin de phase par le poids prélevé.
Le cueilleur doit être en mesure de présenter son carnet de récolte aux agents chargés du contrôle.
En fin de campagne, il transmet son carnet de récolte rempli à la société qui le missionne.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe chaque cueilleur de la nécessité d'obtenir l’autorisation du propriétaire des terrains où sera réalisée la cueillette.
Article 7- modalités de récolte
La Criste marine est ramassée manuellement sans arracher le pied avec des outils adaptés permettant la régénération du plant. Afin de garantir la pollinisation, la quantité de plantes prélevée ne peut excéder 80% de la surface totale occupée par Les plantes présentes sur la station.
Article 8 - période de récolte
La récolte de la Criste marine est autorisée en mai et juin ainsi qu’en septembre et en octobre, Selon les conditions climatiques, la période de récolte pourra être modifiée. Les exploitants à jour de leur autorisation en seront alors avisés.
Article 9 - sites NATURA 2000
Dans les sites Natura 2000, la demande d’exploitation de la Criste marine doit être conforme aux préconisations du document d’objectifs.
Auticle 10 - synthèse annuelle
La direction départementale des territoires et de la mer communique une synthèse annuelle des données enregistrées à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, au conservatoire botanique national de Brest.
Page 126 Arrêté N°2012173-0009 - 28/06/2012 II — Dispositions générales
Article 11- dérogations
En dérogation aux articles 2 et 3, des autorisations de prélèvements à des fins scientifiques ou, après avis consultatif du conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour toute autre raison d’intérêt majeur, peuvent être délivrées par l'autorité préfectorale.
La demande de dérogation, accompagnée d’un dossier explicatif (but de la demande, espèces concernées, période, lieux et protocole d'intervention, mesures compensatoires éventuelles...) est adressée au préfet en 3 exemplaires.
Article 12 - abrogation des anciens arrêtés
Les arrêtés préfectoraux du 21 juin 1995 modifié par l’arrêté du 7 octobre 1995 et du 21 juin 2010 portant réglementation de la cueillette de certaines espèces végétales sauvages du département du Finistère sont abrogés.
Article 13- sanctions
Toute infraction aux dispositions ci-dessus est passible des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 14 : voies de recours
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa publication, en précisant le point ou les points qui sont contestés :
- par recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique adressé au ministre de l’écologie et du développement durable, Cette démarche prolonge le délai de recours. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivant la date de publication.
Article 15 - publication
En application de l’article R412-9 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et dans deux journaux locaux.
Il est affiché dans chacune des communes du Finistère.
Article 16- exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter-régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, régions Bretagne-Pays de Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les maires et toutes les autorités compétentes en matière de protection de la nature, sont chargées de l'application du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 21 JUIN 2012
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
De
Martin JAEGER
Arrêté N°2012173-0009 - 28/06/2012 Page 127 ä
ES LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale des territoires et de la mer
Service risques et sécurité
AP n°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 128
Arrêté préfectoral
autorisant la mise en exploitation commerciale
de la première ligne de tramway de l'agglomération brestoise
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code des transports ;
le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment ses articles 21 à 24, 28 à 31 ;
l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains et notamment ses annexes 3, 5 et 6 ;
la circulaire du 9 décembre 2003 relative à la sécurité des systèmes de transport public guidés d'application du décret n° 2003-425 susvisé ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1395 du 12 octobre 2011 autorisant la réalisation des tests et essais de la première ligne de tramway de l'agglomération brestoise ;
l'arrêté préfectoral n° 2012156-003 du 4 juin 2012 autorisant la réalisation de la phase de « marche à blanc » de la première ligne de tramway de l'agglomération brestoise ;
le courrier de SemTram, mandataire de l'autorité organisatrice des transports Brest métropole océane (Bmo), du 23 janvier 2012 adressé au préfet du Finistère et sollicitant l'autorisation de mise en exploitation commerciale de la première ligne de tramway de l'agglomération brestoise ;
le dossier de sécurité (DS) de la première ligne de tramway de l'agglomération brestoise dans sa version du 23 janvier 2012, transmis par le courrier susvisé du 23 janvier 2012 et ses compléments transmis par courriers de SemTram du 12 mars 2012, du 17 avril 2012 et du 15 juin 2012.
le courrier du préfet du Finistère en date du 21 mars 2012 adressé à SemTram et déclarant le dossier de sécurité susvisé complet ;
le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) dans sa version 20 du 14 juin 2012 transmis par courtier susvisé du 15 juin 2012 ;
le plan d'intervention des secours (PIS) dans sa version du 8 septembre 2011 transmis par le courrier susvisé du 23 janvier 2012 ;
l'avis émis le 9 février 2012 par la direction départementale des territoires et de la mer (service risques et sécurité) sur la pièce 3 (risques naturels et technologiques) du dossier de sécurité (DS) ;
Arrêté N°2012173-0007 - 28/06/2012 VU l'avis émis le 28 février 2012 par le service interministériel de la défense et de la protection civiles de la préfecture, pôle planification de secours et de défense, sur le dossier de sécurité (plan d'intervention et de sécurité et risques naturels et technologiques) ;
VU l'avis émis le 19 avril 2012 par le service départemental d'incendie et de secours du Finistère sur le dossier de sécurité (DS) ;
VU l'avis émis le 4 juin 2012 par le commissariat de Brest sur le plan d'intervention et de sécurité (PIS) ;
VU l'avis émis le 5 juin 2012 par la compagnie de gendarmerie départementale de Brest sur Le plan d'intervention et de sécurité (PIS) ;
VU le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) Ligeron dans sa version À du 14 juin 2012 et le rapport préparatoire de l'OQA « Trames Urbaines » du Ler juin 2012 ;
VU L'avis du bureau Nord-Ouest du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) en date du 20 juin 2012 ;
Après examen des dossiers, compte tenu des éléments susvisés, des réunions et visites sur site, et de l'instruction technique menée par le bureau Nord-Ouest du STRMTG qui émet : - un avis favorable à l'approbation du dossier de sécurité et de ses compléments susvisés - un avis favorable à l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation susvisé - un avis favorable à la mise en exploitation commerciale de la première ligne de tramway de l'agglomération brestoise ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE :
Article 1 :
La mise en exploitation commerciale de la première ligne de tramway de l'agglomération brestoise est autorisée, à compter du 23 juin 2012, dans les conditions mentionnées ci-après :
- L'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect dun règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) et dn plan d'intervention et de sécurité (PIS) susvisés, des dispositions prévues dans les dossiers et courriers susvisés et des consignes prises en application de ce règlement, de ce plan et de ces dossiers.
- Seules les rames de tramway conformes an type et dûment réceptionnées sont autorisées à circuler.
- Au plus tard ne semaine après l'approbation du dossier de sécnrité (DS) par Le préfet dn Finistère, Brest métropole océane (Bmo) adressera à la DDTM du Finistère et au bureau Nord-Ouest dn STRMTG une attestation de la clôture des points identifiés comme devant être traités avant la mise en service dans le journal des points onverts annexé au rapport de l'OQA « Trames Urbaines » susvisé. An plus tard deux semaines après l'approbation dun DS par le préfet du Finistère, Bmo adressera à la DDTM du Finistère et au bureau Nord du STRMTG un calendrier identifiant les échéances de levée de chacune des réserves figurant dans le rapport de sécurité de l'OQA « Trames Urbaines » susvisé. Cet échiéancier devra faire l'objet d'une évaluation favorable et formalisée de l'OQA « Trames Urbaines ». A l'issue de la levée de la dernière réserve, Bmo transmettra à la DD TM dn Finistère et au bureau Nord-Ouest du STRMTG un rapport de sécurité de l'OQA insertion urbaine définitif.
Arrêté N°2012173-0007 - 28/06/2012 Page 129 - Au plus tard deux semaines après l'approbation du DS par le préfet du Finistère, Bmo adressera à La DDTM du Finistère et au bureau Nord-Ouest du STRMTG un calendrier identifiant les échéances de levée de chacune des réserves figurant dans le rapport de sécurité de l'OQA Ligeron susvisé. Cet échéancier devra faire l'objet d'une évaluation positive et formalisée de l'OQA Ligeron. À l'issue de La levée de la dernière réserve, Bmo transmettra à la DDTM du Finistère et au bureau Nord-Ouest du STRMTG les justificatifs permettant de lever ces réserves et un rapport de sécurité définitif.
- Au plus tard six mois après l'approbation du DS par le préfet du Finistère, Bmo transmettra à la DDTM du Finistère et au Bureau Nord-Ouest du STRMTG :
a) les dispositions mises en œuvre par Bmo afin de s'assurer qu'une analyse de la non-régression du niveau de sécurité du système est réalisée lors de chacune des modifications susceptibles d'impacter le tramway
b) un document perinettant de tracer les modalités de prise en coinpte des contraintes exportées du matériel roulant au sein des procédures d'exploitation et de maintenance de l'exploitant c) un rapport conclusif sur Le caleul en fatigue des étriers de frein KNORR
dune attestation garantissant, en ce qui concerne le pont de Recouvrance, que tous les acteurs acceptent les exports vers l'exploitation et la maintenance.
- Au plus tard un an après l'approbation du DS par le préfet du Finistère, Bmo adressera une version définitive, complète et mise à jour du dossier de sécurité (DS) aux services de l’État dont :
*__ les plans de récolement des aménagements urbains et des aménagements de sécurité ;
* les dossiers carrefours ;
+ l'annexe « 6.1 Exigences de Sécurité Exportées vers l’Exploitation et La Maintenance » mise à jour en prenant en compte tous les exports du paragraphe 5.1 « maintenance annuelle » de l'annexe 1.1 de la note connecteurs (annexe 2.2 de la pièce 4 du DS) ;
* une copie de la convention signée entre Bmo et la Marine Nationale pour l'exploitation et la maintenance du pont de Recouvrance.
L'ensemble de ces éléments devra être fourni sous format électronique.
- Au cours de la première année suivant la mise en exploitation commerciale, Bmo mettra en place un observatoire des comportements routiers au niveau des voies gérées par des signaux R14 sur les carrefours n°215 (Plymouth - Point du jour), n°217 (Dupuy de Lôme — Guillers) et n°225 (Dupuy de Lôme — Carpon).
- L'exploitant devra mettre en place un suivi de l'exploitation et de fa maintenance du système, notamment des freinages d'urgence liés aux situations de conflit avec des tiers, des franchissements de feux ferroviaires non permissifs, et des indicateurs et évènements pertinents liés au pont de Recouvrance. Au cours de la première année suivant la mise en exploitation commerciale, l'exploitant adressera périodiquement au Bureau Nord-Ouest du STRMTG la synthèse de ce suivi et celle de l'activité de contrôle interne de la sécurité, l'analyse qu'il en fait et les mesures qu'il prend.
- En cas d'incident ou d'accident impliquant une rame Citadis pour lequel l'enregistreur des paramètres d'exploitation ne permettrait pas de déterminer précisément l'origine de l'ouverture de la boucle de sécurité, l'exploitant devra dépouiller les enregistrements du logiciel MPU.
Page 130 Arrêté N°2012173-0007 - 28/06/2012 - Au cours de la première année suivant la mise en exploitation commerciale, l'exploitant informiera
dans les 48 heures le Bureau Nord-Ouest du STRMTG de tout événement mettant en cause la sécurité du système (dout l'ensemble des collisions}, même si celni-ci ne rentre pas dans le cadre des événements notables au sens de l'article 39 du décret 1°2003-425 susvisé. L'exploitant fournira des éléments d'analyse sur ces événements.
- Tout événement notable lié à la sécurité survenant en exploitation sera porté à la connaissance des services de l'État dans les conditions prévues par l'article 39 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé et selon les modalités arrêtées conjointement entre Bmo, l'exploitant, la DDTM du Finistère et le Bureau Nord-Ouest du STRMTG.
Auticle 2 :
Cette autorisation vaut approbation du dossier de sécurité (DS) ainsi que du règlement de sécurité de l'exploitation (RSE).
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère, soit d'un recours hiérarchique adressé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'adininistration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant quatre mois à compter de la réception de la demande.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le président de Brest métropole océane, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, & 21 JUIN 2012
Arrêté N°2012173-0007 - 28/06/2012 Page 131 Liberté + Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312108939
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 15/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L’agrément de l'association « ADMR de Carantec » dont le siège social est situé 3 Rue Albert Louppe - 29660 CARANTEC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
- Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou
handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : commune de Carantec )
Page 132 Arrêté N°2012 142-0014 -28/06R2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra Être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articies R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 7241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des
Finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
H peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sant chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2} mai 2012
Jean William BAUDIN
Arrêté N°2012142-0014 - 28/06/2072 Page 133 Liberté +Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTÉ de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 442857447
N° d'acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu je code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 21/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR de Concarneau » dont le siège social est situé ZAC de Kéransignour-Lanriec-29900 CONCARNEAU est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou
handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Dépanement du Finistère (territoire d'intervention : communes de Concarneau et Trégunc }
Page 14 Arrêté N°2012 143-0015 -28/06P2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire,
Brtiele 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des sérvices ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou dé déployer ses activités sur un terdtoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel it est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préafable.
Article & : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne resp£cte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-n6 transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article $ : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232.1.1 du code du iravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par lamticle L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances er de l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - ]mmeuble Bervil. 12, rue Vilkiot 75572 Paris Cedex 12.
1 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article $ : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommañon, du travail et de Pemploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 mai 2012
Four le Préfet, et par délégation,
EfLe Directeur de unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
Arrêté N°00 DIA3-O0IS - 28/06/2012 Page 135 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 318685013
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR Plonéis Pluguffan Gourlizon -Ouest Cornouaille- » dont le siège social est situé Rue Joseph Salaun- 29710 PLONEIS est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans tes conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé ,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Plonéis, Plomelin, Gourlizon et Pluguffan }
Page 136 Arrêté N°2012150-0014 -28/06P2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, it devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-n€ transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
11 peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, lé 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité téfritoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
(
Jean William BAUDIN
Arrêté N°20/2150-0014 - 28/06/2012 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109176
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 201,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009 et l'avis favorable du Conseil Général du Finistère,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l’association « ADMR de Gouesnou » dont Le siège social est situé 1 Place des Fusillés- 29850 GOUESNOU est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile,
- Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées
ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : commune de Gouesnou }
Page 138 Arrêté N°2012150-0015 - 28/06/2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément, La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
11 peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur
Jean William BAUDIN
Arrêté N°20/2150-0015 -28/06P2012 Page 139 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services À la personne
numéro SAP 318685112
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 15/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR de Guiclan » dont le siège social est situé Place de l'Eglise- 29410 GUICLAN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Acticle 2 : Cet agrément couvre les activités et Les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : commune de Guiclan }
Page 140 Arrêté N°2012150-0016 - 28/06/2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités où sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ârticle 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa noüfication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
11 peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet jet par délégation,
ï de l’unjéé territoriale du Finistère,
Jean William BAUDIN
Arrêté N°20/2150-0016 - 28/06/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 318685120
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 15/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Va l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR Le Guivinec Treffagat » dont le siège social est situé 12 Place de Dixmude -BP 4- 29730 LE GUILVINEC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Aide à Ja mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transponts, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes Le Guilvinec et Treffiagat }
Page 142 Arrêté N°2012150-0017 - 28/06/2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire,
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités
sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. ‘7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur del’unité territoriale du Finistère,
irecteur Adjbint,
Jean William BAUDIN
Arrêté N°20/2150-0017 -28/06P2012 Liberté + Égolitf + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d'un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109549
N° d'acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 15/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l’autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR de Guissény » dont le siège social est situé Rue Ste Anne- 29890 KERLOUAN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Guissény, Kerlouan et Saint-Frégant }
Page 144 Arrêté N°2012150-0018 - 28/06/2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exciusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - fmmeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Jean William BAUDIN
Arrêté N°2012150-0018 - 28/06/2012 Page 145 Liberté « Egalité « Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 347845448
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue Le 15/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Va l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article £ : L'agrément de l'association « ADMR d'Irvillac » dont le siège social est situé 17 Route de Landerneau 29460 IRVILLAC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Irvillac, Daoulas, L’Hopital. Camfrout et Logonna- Daoulas )
Page 146 Arrêté N°2012150-0019 - 28/06/2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un temitoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agré
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
11 peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de a Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet,
P/Le Directeur/de l'unil
Le Directeur Adjoint,
FT É
par délégation,
erritoriale du Finistère,
Jean William BAUDIN
Arrêté N°20/2150-0019 - 28/06/2012 ñ
EE |
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109028
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009 et l’avis favorable du Conseil Général du Finistère,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR de Landerneau et sa Région » dont le siège social est situé 59 Rue de Brest- Maison des Services- 29800 LANDERNEAU est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile,
- Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
dornicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnernent des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées
ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Landerneau, La Forêt-Landerneau, Saint- Divy et Saint-Thonan )
Page 148 Arrêté N°2012150-0020 -28/06P2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et far délégation,
Ï il itoriale du Finistère,
Jean William BAUDIN
Arrêté N°20/2150-0020 - 28/06/2012 Liberté +Égalitt * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109036
N° d'acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 gar M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l’autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR de Lanmeur » dont le siège social est situé 1 Rue du 19 mars 1962 — 29620 LANMEUR est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées où handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (cerritoice d'intervention : communes de Lanmeur, Garlan, Guimaec, Locquirec et
Plouégat-Guerrand )
Page 150 Arrêté N°2012150-0027 - 28/06/2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
-_ prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités
Sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour Ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère. ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’urdté territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoini
Arrêté N°20/2150-0021 - 28/06/2012 Page 15 Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109556
N° d'acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009 et l'avis favorable du Conseil Général du Finistère,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR Lannilis Landéda Tréglonou » dont le siège social est situé 3 Allée Verte- 29870 LANNILIS est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées
ou handicapées en dehors de ieur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Lannilis, Landéda et Tréglonou )
Page 152 Arrêté N°2012150-0022 - 28/06/2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
T1 peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueit des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, ef par délégation,
P/Le Directeuyde l'unité @rritoriale du Finistère,
Jean William BAUDIN
Arrêté N°20/2150-0022 - 28/06/2012 Liberté + égal + Froternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109200
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d’agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l’autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR Lesneven Kemoues » dont le siège social est situé 35 Rue Femand Le Corre - 29260 LESNEVEN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage paré,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Lesneven, Kernoues et Saint-Méen }
Page 154 Arrêté N°2012150-0027 -28/06P2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232.4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ärticle 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2),
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
11 peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’Anité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjojit,
Jean William BAUDIN
Arrêté N°2012150-0027 - 28/06/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de ’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 318684644
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-],
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu Pautorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR de Loctudy » dont le siège social est situé 12 Rue Sébastien Guiziou — 29750 LOCTUDY est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Loctudy et Pont L'Abbé }
Page 156 Arrêté N°2012150-0024 -28/06P2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire,
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable,
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité saciale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Matte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Jean William BAUDIN
Arrêté N°2012150-0024 - 28/06/2012 Page 157 Liberté # Égatié + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d'un organisme de services à la personne
numéro SAP 318684800
N° d'acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L’agrément de l'association « ADMR de Mellac » dont le siège social est situé à Mairie- 29300 MELLAC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d‘interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Mellac et Quimperlé )
Page 158 Arrêté N°2012150-0025 - 28/06/2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire,
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travait et L. 241-10 du code de ta sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2),
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d‘un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
11 peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant Je Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de ljunité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoÿnt,
Arrêté N°2012150-0025 - 28/06/2012 Page 159 4
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PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Kinistère-
Arrêté portant renouvellement de Pagrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109218
N° d'acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 15/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR Milizac Lanrivoaré Guipronvel- ADMR Kreiz An Aberiou » dont le siège social est situé à Pôle Social Centre Ar Stivell- 29290 MILIZAC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Milizac, Guipronvel, Lanrivoaré, Bourg- Blanc, Plouguin, Coat-Méal et Tréouergat)
Page 160 Arrêté N°2012150-0026 - 28/06/2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation,
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée,
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-12).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Jean William BAUDIN
Arrêté N°2012150-0026 - 28/06/2012 Page lé! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellernent de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 318684792
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-I,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR Moëlan sur Mer » dont le siège social est situé 12 Rue C. Ravallec- 29350 MOELAN SUR MER est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : commune de Moëlan sur Mer)
Page 162 Arrêté N°2012150-0027 - 28/06/2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-n£ transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-{ du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, me Villiot 75572 Paris Cedex 12.
11 peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
F/Le Directeur dé/l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adoint,
an William BAUDIN
Arrêté N°20/2150-0027 -28/06P2012 Page 163 Liberté + Liberté + Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 330286626
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 À R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 14/12/2041 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l’autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR AVEN MOROS de Névez » dont le siège social est situé à Mairie Rue de Kérilis - 29920 NEVEZ est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, wransports, actes de la vie courante).
Département du Hinistère {territoire d'intervention : communes de Névez, Pont-Aven et Melgven }
Page 164 Arrêté N°2012150-0028 - 28/06/2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d’autres tervitoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
T1 peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Jean William BAUDIN
Arrêté N°2012150-0028 - 28/06/2012 Page 165 Liberté + Égatité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 318685195
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/20] 1 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009.
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l’association « ADMR de Penmarc’h » dont le siège social est situé 53 Rue de la Marine — 29760 PENMARC'H est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Artige 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de Îa vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : commune de Penmarc'h }
Page 166 Arrêté N°2012150-0029 -28/06P2012 3: Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services où de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément, La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par 14 réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d’un nouveau local d'accueil dans un département pour fequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
ne transrnet pas au préfet compétent avant ta fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail ex L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrie droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n‘exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2),
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE » Unité Territoriale du Finistère. ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des Finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - fmmeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
It peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de ta Motte 35000 RENNES,
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consornmation, du travait et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adrministratifs de ta préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour te Préfet, et par détégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjbint,
C + 7 Jean Witliam BADIIN en
Arrêié N°2072 150-0029 - 28406r2072 Page 187 /
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109234
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l’association « ADMR des Monts d’Arrée » dont le siège social est situé 25 Rue du Rouallou - 29410 PLEYBER-CHRIST est renouvelé pour une durée de cing ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Pleyber-Christ, Le Cloftre St Thégonnec, Plounéour Ménez et Plourin Les Morlaix }
Page 168 Arrêté N°2012150-0030 - 28/06/2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau lacal d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir Les conditions où de respecier les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de Factivité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité saciale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par Particle L. 7232-12).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil. [2, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
11 peut égalernent faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant Je Tribunal adrninistratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 rai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P'Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur
Jean William BAUDIN
Arrêté N°2012150-0030 - 28/06/2072 Liberté + Égatité + Froternité
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PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 318685153
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, 0.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L’agrément de l’association « ADMR de Plobannalec-Lesconil » dont le siège social est situé à Mairie Annexe de Lesconil- 29740 PLOBANNALEC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
Jeur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (Lerrioire d'intervention : commune de Plobännalec-Lesconil }
Page 170 Arrêté N°2012150-0037 - 28/06/2012 Article 3 ; Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de reirait de cet agrément, si l'organisme envisage de fourni des services où de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé où de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément, La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire Fobjet d'en signalement préalable,
Article 8 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne tansrnet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au tite de l'année écoulée.
Article € : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'acticle L. 7233-2 du code du travait et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article 1.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organisrues dispensés de cette condition par l'article L. 7232-12).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la EHRECCTE - Unité Territoriale du Finistère. ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Cirection générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services À la personne - {mmeuble Bervil- 14, rue Vüliot 73572 Paris Cedex F2.
31 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et ta Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du trawail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrèté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
PiLe Directeur de Funité territoriale du Finistère,
Le Directeur
Jean William BAUDIN
Arrêté N°0FDISOQOT - 2846/2912 Page 173 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 332123017
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d’agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l’autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'aprément de l'association « ADMR de Plogoff » dont le siège social est situé 9 Rue de la Liberté- 29770 PLOGOFF est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : commune de Plogotf }
Page 172 Arrêté N°2012150-0032 -28/06R2012 &rticle 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable,
ärticle 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du prenter semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de Factivité exercée au titre de l'année écoulée,
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2}.
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE + Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
1 peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES,
Article $ : Le Secréiaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
PfLe Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoigf,
Jeen William BAUDIN
êsé N°2012 150-0022 - 28/06/2012 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 318684743
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l’autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article ] : L'agrément de l'association « ADMR de Plogonnec et sa Région » dont le siège social est situé 2 Rue des Ecoles- 29180 PLOGONNEC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d‘interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Plogonnec, Guengat, Le Juch, Locronan et
Kerlaz )
Page 174 Arrêté N°2012150-0037 -28/06P2012 Article 3 ; Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
ârticle 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de foumir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels if est agréé ou de déployer ses activités
sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra soiliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-12).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
AE peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, eÿ par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur
Jean William BAUDIN
Arrêté N°2012150-0047 - 28/08/2012 Page 175 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109267
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d’agrément reçue le 14/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l’autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR Ploudaniel Trégarantec St Thonan-ADMR du bassin de l’Aber Wrac'h » dont le siège social est situé 40 Rue du Général de Gaulle - 29260 PLOUDANIEL est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d’intervention : communes de Ploudaniel, Trégarantec, Le Drennec, Le Folgoet, Lanarvily, Kernilis et Loc-Brévalaire }
Page 176 Arrêté N°2012150-0034 - 28/06/2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Axticle 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services où de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé où de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il dévra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable,
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et À la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfer compétent avant la fin du prentier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 4 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-L0 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur Ale l'unité teitoriale du Finistère,
Jean Willfam BAUDIN
Asrêié N°2012150-00%4 - 28/06/2012 Liberté + Égotisé + Fraternité Égaiié + Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 331212043
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 15/12/20] 1 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR de GUIC et DOURON » dont le siège social est situé Place Martray — 29650 GUERLESQUIN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Plouégat-Moysan, Botsorhel, Lannéanou, Le Ponthou et Guerlesquin )
Page 178 Arrêté N°2012150-0035 -28/06P2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités Sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article $ : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232.4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Artice 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-109 du code de la sécurité sociale. Confonnément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déciarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Articie 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Temitoriale du Finistère- ou d’un recours tiérarchique adressé au ministre de l'économie, des Finances et de l'industrie - Direction générale de Ia compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à Fa personne - Jrrneuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la noëfication en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
ärticke 8 : Le Secrétaire Général de Ja Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Faità Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Arrêté N°2012150-0035 - 28/06/2072 Page 179 Liberté » Égelté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne : Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109283
N° d'acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Va le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
‘Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR de Plouénan » dont le siège social est situé à Mairie -7 Place Louis Sévère 29420 PLOUENAN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande dé renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Dépanement du Finistère (territoire d'intervention : communes de Plouénan et Mespaul )
Page 180 Arrêté N°2012156-0004 - 28/06/2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
prestataire et mandataire.
&rticle 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels if est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La derande devra préciser les modifications envisagées et es rnoyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article & : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas Les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-n6 transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article $ : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par F'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de La sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-3 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1273
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de: sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
H peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant Le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ec de l’emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecmure du Finistère.
Fait à Quimper, le D4 juin 2012
Pour le Préfet, et pay délégation,
Jean William BAUDIN
Arrêté N°201D156-0004 - 28/06/2912 Page 18 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÉT DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109440
N° d'acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d’agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L’agrément de l'association « ADMR de Plouguerneau » dont le siège social est situé 4 Place de
l'Europe 29880 PLOUGUERNEAU est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre tes activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Aide à ta mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (terrstoire d'intervention : commune de Plouguemeau }
Page 182 Arrêté N°2012156-0005 - 28/06/2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- préstataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un teitoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d’un nouveau local d'accueil dans ue département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalernent préalable.
ärticle 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- césse de remplir les conditions ou de respecter les abligations mentioanées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-1e transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée,
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241.10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-12).
&rticle 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère. où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - fmimeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunaf administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur
Jean William BAUDIN
Arrêté N°2012156-0005 - 28/06/2012 Page 183 Liberté : Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTÈRE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à La personne
numéro SAP 318685039
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-i à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 20F1,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR de Plouhinec » dont le siège social est situé 2 Rue Xavier Grall 29780 PLOUHINEC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aïde personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
Département du Finistère (territoire d'intervention : commune de Plouhinec }
Page 184 Arrêté N°2012156-0006 -28/06P2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, ü devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-F-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère. ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil. 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
À peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la noïfication en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
ârticle 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de d'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjdint,
Lt
Jean William BAUDIN
Arrêté N°2012 156-0006 - 2816012 Page 185 Liberté » Égalité » Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109457
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 14/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l’autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR de la Baie » dont le siège social est situé 2 Route du Pont du Chatel 29260 PLOUIDER est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Plouider, Plouescat, Tréfiez, lanhouarneau, Plounévez-Lochrist, Sibiril et Goulven )
Page 186 Arrêté N°2012156-0007 - 28/06/2012 - prestataie et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que cenx pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-né transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'armée, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée,
drticle € : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-106 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7292-1-1 du code du travail, pour auvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère. ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services « Mission des services à la personne - fmmeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire Fobjet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de a Préfecture et 14 Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fair à Quimper, le 04 juin 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeug de l'unité temitoniale du Finistère,
Jean William BAUDIN
Arrêté N°01DI56-0007 - 2846/2912 Liberté + Égatité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109465
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR de Plouigneau » dont le siège social est situé 1 Place du Docteur Albert Camus 29610 PLOUIGNEAU est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Piouigneau, Le Ponthou et Plougonven }
Page 188 Arrêté N°2012156-0008 - 28/06/2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services où de fonctionner seton des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra sotlicicer une modification préalable de son agrément, La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à K.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-8e transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du core de la sécurité sociale. Conformérnent à l’anticle L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la PDIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, me Villiot 75572 Paris Cedex 12.
I peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, Le 04 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur dé l'unité territoriale du Finistère,
Le Qirecteur Ajoint,
Jean William BAUDIN
été N°2012 156-0008 - 284M/2012 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
nunkro SAP 312109523
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L’agrément de l'association « ADMR de Plourin et sa Région » dont le siège social est situé à Ty Kreiz 29830 PLOURIN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Plourin, Brélès, Landunvez, Lanildut et Porspoder }
Page 190 Arrêté N°2012156-000 - 28/06/2012 Article 3: Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
ârticle 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par Ja réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accusit dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable,
Article S : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les cbligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités où sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autré (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil. 12, rue Vilfiot 75572 Paris Cedex 12.
Fi peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le O4 juin 2012
Pour le Préfet, ej par délégation,
P/Le Directeur fe l'unité territoriale du Finistère,
Jean William BAUDIN
Arrêté N°2012 156-000 - 2816012 Liberté » Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109135
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR de Plouvorn » dont le siège social est situé 5 Rue du Général de Gaulle 29420 PLOUVORN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Plauvom, Plouzévédé et Trézilidé }
Page 192 Arrêté N°2012156-0010 - 28/06/2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
-_ prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
I peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur dè l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adoint,
ean William BAUDIN
Arrêté N°2012156-0010 - 28/06/2012 Libarsé + Égalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109150
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L’agrément de l'association « ADMR de Plouzané » dont le siège social est situé 2 Rue de Kérallan 29280 PLOUZANE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
teur domicile (promenades, transports,'actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : commune de Plouzané }
Page 104 Arrêté N°2012156-0017 - 28/06/2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire ec mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels it est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra oréciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article $ : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités où sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-né transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article $ : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'asticle L. 7233.2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-12).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil. 12, rue Villict 75572 Paris Cedex 12.
1H peut également faire L'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfet, ei par délégation,
P'Le Directeur de l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
Arrêté N°20F2156-001T - 28/06/2072 Page 195 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 338151327
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 15/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR HAUT PAYS BIGOUDEN » dont le siège social est situé 6 bis Rue d’Armor 29710 LANDUDEC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé ,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Peumerit Plovan, Tréogat, Plozévet, Guilers
sur Goyen, Plogastel st Germain, Pouldreuzic et Landudec )
Page 196 Arrêté N°2012156-0072 - 28/06/2012 Article 3: Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territaires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écouiée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour Guvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une cornptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par Particle L. 7232-1-2).
Article ? : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE + Unité Temitoriale du Finistère- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- (2, sue Villior 75572 Paris Cedex 12.
11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la nctification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 4, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur l'unité territoriale du Finistère,
Jean Wüliam BAUDIN
Arrêté N°2012156-0012 - 28/08/2012 Liberté + Égalité + Frotarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Ferritoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 379119746
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 15/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Va l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR Le Goyen » dont le siège social est situé Place de l'Eglise 29790 PONT CROIX est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exelusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnernent dans leurs déplacements, des personnes âgées où handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Pont-Croix, Meilars et Mahalon )
Page 198 Arrêté N°2012156-0013 -28/06P2012 Article 3: Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire,
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services où de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fix£es par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
ärticle $ : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives À la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-109 du code de La sécurité sociale, Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autré (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère. ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75472 Paris Cedex 12.
H peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Articie 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 20F2
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directe de l'unité territoriale du Finistère,
Jean William BAUDIN
Arrêté N°2072156.0013 - 28/06/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 318685104
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notarnment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-41, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la dernande d’agrément reçue le 15/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009.
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR du Cranou » dont le siège social est situé 3 Rue de Quimper 29590 PONT DE BUIS LES QUIMERCH est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d’intervention : conmmunes de Poni de Buis, Hanvec, Le Faou et Rosnoen }
Page 200 Arrêté N°2012156-0014 -28/06R2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissernent ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur dejl'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjint,
Jean William BAUDIN
Arrêté N°2012156-0014 -28/06P2012 Page 201 Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 3822905210
N° d'acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D:7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d’agrément reçue le 21/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu lautorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR de Quimper » dont le siège social est situé 42 Quai de l'Odet 29000 QUIMPER est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
teur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Fiuisière (territoire d'intervention : commune de Quimper )
Page 202 Arrêté N°2012156-0015 - 28/06/2012 &rticle 3; Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire,
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités ser un territoire autre que celui paur lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départernent pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préatable,
Article & : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que Ceux déclarées dans cet agrément,
6 transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bitan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée,
Article 6: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages Ascaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1.1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doi se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par Fanticle L, 7232-1-2).
Attigle 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de La DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère. où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie ei des services - Mission des
services à la personne - Immeuble Bervil- 12, me Villiot 75572 Paris Cedex 17.
It peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de là notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES,
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Répionale des entreprises, de 15 concurrence, de la consommation, du travail et de 'emptoi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour te Préfet, et par délégation,
P/Le Birecteur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeut Adjgifi
Jean Witliam BAUDIN
Arrêié NO FDISG-001S - 28/06/2012 Page 203 Liberté + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DTRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de Pagrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 318684750
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu ia demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l’association « ADMR de Riec sur Belon » dont le siège social est situé à Foyer Soleil- 4 Rue François Cadoret- 29340 RIEC SUR BELON est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Garde malade à t’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Dépariement du Finistère (territoire d'intervention : commune de Riec sur Belon }
Page 204 Arrêté N°2012156-0016 - 28/06/2012 Article 3: Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire,
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé au de déployer ses activités sur un temitoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1 devra solliciter une modification préalable de son agrément, La demande devra préciser Les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
ärticle 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232.4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à Ia sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant ja fin du premier semestre de Fannée, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-7).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Temitoriale du Finistère ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la noüfication en saisissant le Toibunal adntinistratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35090 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, Le 04 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
PLe Directeur de lhnité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoÿnt,
ean Williäm BAUDIN
Arrêté N°2012156-0016 - 28/06/2012 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 3121090910
N° d'acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article À : L'agrément de l'association « ADMR de Roscoff » dont le siège social est situé à Espace Mathurin Méheut- Parking de la Gare- 29680 ROSCOFF est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Roscoff, Plougoulm, Ile de Batz et Sibiril)
Page 206 Arrêté N°2012156-0017 - 28/06/2012 Article 3: Les activités mentionnées À l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un temitoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux coespondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objec d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément poutva être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232.4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrérnent,
-n€ transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
&rticle 6: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-12).
Article ? : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère. on d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervit- 12, mue Viüliot 75572 Paris Cedex 12.
3 peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture do Finistère.
Fait à Quimper, le 4 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
F/Le Directeir de l'unité territoriale du Finistère,
_
Jean Williarn BAUDIN
Arrêté N°001DIS6-0917 - 28/06/2012 Page 207 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
PIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 318684842
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue te 15/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L’agrément de l'association « ADMR Kreiz Ar Vro » dont le siège social est situé à Kerwazeg
29520 SAINT-GOAZEC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de St Goazec, Laz, Leuhan, Spézet, St Hernin, St Thois et Trégourez }
Page 208 Arrêté N°2012156-0018 -28/06P2012 Article 4: Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire,
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la régternentation.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau Iccal d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée,
Articte 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233.2 du code du travail et L. 241.10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2},
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère. ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des
finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil. 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35090 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quirnper, le 04 juin 2012
Directeur Affoint,
Jean William BAUDIN
Arrêté N°2012156-0018 - 2816012 Page 209 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109051
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-f, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l’autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l’association « ADMR de St Pal de Léon » dont le siège social est situé 17 Rue Batz- 29250 SAINT POL DE LEON est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Déparement du Finistère (territoire d'intervention : communes de St Pol de Léon et Santec)
Page 210 Arrêté N°2012156-0019 -28/06P2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Articie 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services où de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans tes conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à Îa santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transrnet pas au préfet compétent avant Îa fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Artice 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une Comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
hrticle : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère. ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de Féconomie, des finances et de l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la persanne - Immeuble Bervil. 12, rue Villiot 75972 Paris Cedex 12.
11 peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et fa Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 joie 2012
Jean William BAUDIN
Arrêté N°2012156-0010 - 28/06/2012 Page21} RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
nunéro SAP 312109069
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR de Saint-Renan » dont le siège social est situé Place aux Chevaux- 29290 SAINT RENAN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
-Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d’intervention : commune de Saint Renan)
Page 212 Arrêté N°2012156-0020 - 28/06/2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans ün département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse dé remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’articie L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à cornpter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil. 12, rue Villiot 75472 Paris Cedex 12.
IE peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans ua délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
il toriale du Finistère,
Jean Willian BAUDIN
Arrêté N°2072156-0920 - 28/06/0172 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 318684925
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-i, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 723i-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d’agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L’agrément de l’association « ADMR de Scaër » dont le siège social est situé Place de la Libération - BP 52- 29390 SCAER est renouvelé pour une durée de cing ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
-Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère {territoire d'intervention : communes de Scaër et Rosporden)
Page 214 Arrêté N°2012156-0027 - 28/06/2012 Asticie 3: Les activités mentionnées à l'article 2 seront sffectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de foumir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel it est agréé, il devra salliciter une modification préalable de son agrément, La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueit dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux anticles R.7237-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée,
article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'orgasisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une cornptabilité séparée pour les organisines dispensés de cetie condition pas l'article L. 7232-12).
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère. ou d’un recol iérarchique adressé au ministre de l'économie, des
Finances et de l'industrie - Direction générale de la comp! , de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil. 72, rue Villiot 75972 Paris Cedex 12.
3} peut également Faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tibunai administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionste des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Breragne sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié av recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur
Jean William 8 AUIDIN
Arrêté N°0FDI56-002 - 2846/2912 E =
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 323305805
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR de Scrignac » dont le siège social est situé à Mairie 29640 SCRIGNAC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
-Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Scrignac et Bolazec)
Page 216 Arrêté N°2012156-0022 -28/06R2012 Brticle 4 : Les activités mentionnées à l'aticle 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
drticie 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournie des services où de fonctionner sselon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé où de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel i est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément, La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra égaleinent faire l'objet d’un signalement préalable.
Acticle $ : Le présent agrément pourra êue retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à [a santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités où sur d'autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'articie L. 7233-2 du ende du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-12).
&rticieT : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de La DIRECCTE - Unüé Temitorisle du Finistère- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des Finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
I peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de Ja notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article # : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de ta consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécurion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, Le 04 juin 2032
Pour le Préfet, ei pandélégation,
ï itpiale du Finistère,
Jean William BAUDIN
Aïrêié N°2012156.D027 28082072 Liberté + Égatié » Frotarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109085
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 15/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Va l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l’association « ADMR de l’Elorn » dont Le siège social est situé 3 Rue de l’Argoat 29450 SIZUN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Sizun, Commana, Loc-Eguiner, Locmélar, St Sauveur, St Eloy, Pioudiry, La Martyre, La Roche Maurice, Le Tréhou et Tréflévénez }
Page218 Arrêté N°2012157-0007 -28/06P2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un tertitoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de rernplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- né respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travan,
- exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du vravail et L. 241-109 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à Fexclusion de toute autre {ou ienir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'écononnie, des finances et de l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervii- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
H peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 05 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur-dé l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur
Jean William BAUDIN
Arrêté N°2012157-0007 -28/062012 Liberté « Liberté « Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109093
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Va l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR le Penzée » dont le siège social est situé 10 Allée des Primevères 29670 TAULE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ant besoin d'une aide personnelle à leur
dofnicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé ,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoirc d'intervention : communes de Taulé, Henvic, St-Thégonnec, Locquénolé,
Loc Eguiner St Thégonnec et Sainte Sève }
Page 220 Arrêté N°2012157-0004 - 28/06/2012 Les activités mentionnées à l'anicie 2 seront effectuées en qualité de :
- préstataire et mandataire.
Article 4: Sons peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services où de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur Un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, it devra solliciter une modification préalable de son agrément, La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondanis dans Les conditions fixées par la réglementation,
L'ouverture d'un nouvel établissement on d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
e 5 : Le présent agrément pourra être reuré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R,7232.10 du code du travail,
- ne respecté pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans Cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écontée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés per l'anticle L. 72343-2 du code du travail et L. 241-179 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une comptabdité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-4-2).
+ Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la BRRCGTE Unité Temitoriale du Finistère- où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de Findustrie- Direction générate de la compétitivité, de l'industrie et des services- Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant Le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Morte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le OS juin 2072
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur dé Punité territoriale du Finistère,
Le Directeur
Tean William BACDIN
Arrêté N°2017157-0004 - 28/06/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 318684859
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 15/12/2611 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l’autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR Ellé Isole » dont le siège social est situé à Le Moulin d'Argent 29300 TREMEVEN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Locunolé, Guilligomarc'h, St Thurien, Querrien, Tréméven, Arzano, Rédéné et Quimperlé )
Page 222 Arrêté N°2012157-0005 -28/06P2012 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article ? seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
ärticle 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives À la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-né transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- où d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
1! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le O5 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation.
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjojht,
Jean Wiliam BAUDIN
Arrêté N°2012157-0005 - 28/06/2072 Page 223 Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d'un organisme de services à la personne
numéro SAP 349665265
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-t, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 21/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L’agrément de l'association « ADMR GAL du SUD FINISTERE » dont le siège social est situé 27 Rue de la Mairie 29590 SAINT SEGAL est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
dornicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé.
Département du Finistère (territoire d'intervention :les communes du Sud Finistère situées au sud d'une ligne constituée par les communes de Logonna-Daoulas, L'Hopital-Camfrout, St Eloy, Sizun, Commana, Plounéour- Méhnez, Le Cloître-St-Thégonnec, Plougonven, Lannéanou et Botsorhel }
Article 3 ; Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire.
Page 224 Arrêté N°2012157-0006 - 28/06/2012 ärticle 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services où de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser Les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation,
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
&rticie 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- césse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’amicle L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ärticle 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère. ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des Finances et de l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, eue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
JE peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant fe Tribunal admünistratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35009 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de Ja concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 65 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
F/Le Directeur de l’onité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoiét,
Jean William BAUDIN
Arrêté N°2012157-0006 - 28/06/2072 Page 225 Liberté » égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 448602003
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 22/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Va l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l’association « ADMR GAL du NORD FINISTERE » dont le siège social est situé 28 Rue du Général de Gaulle 29260 LESNEVEN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé.
Département du Finistère (territoire d'intervention :les communes du Nord Finistère dont ta limite sud est
constituée par les communes de Logonna-Daoulas, L'Hopital-Camfrout, St Eloy, Sizun, Commana, Plounéour- Ménez, Le Cloître-St-Thégonnec, Plougonven, Lannéanou et Botsorhel}
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effeciuées en qualité de :
- prestataire.
Page 226 Arrêté N°2012157-0007 -28/06P2012 Article 4: Sous peine de retail de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services où de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément, La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'obiet d'un signalement préalable.
Article S : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-n£ transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1.1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilné séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-12).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère. ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des Anances ei de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil. 12, rue Viiliot 75572 Paris Cedex 12.
H peut également Faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le OS juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
PfLe Directeur de J'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adifint,
Arrêté N°2012157-0007 - 28/06/2012 Page 227 Liberié = Liber » Égalité + Fraternité Fratwniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318684925
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU ia Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU ies articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de Ja concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l’association « ADMR de Scaër » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de Scaër »
sise Place de la Libération-BP 52- 29390 SCAER
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Scaër »
sous le n° SAP 318684925
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants de plus de 3 ans À domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Page 228 Autre - 28/06/2012 - livraison de courses à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
Accompagnement dans leurs déplacernents, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfet, ej par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur
Jean William BAUDIN
Autre - 28/06/2012 Page 229 Liberté +“égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109457
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 14/12/2011 par l'association « ADMR de la Baie » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de la Baie »
sise 2 Route du Pont de Chatel - 29260 PLOUIDER
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de la Baie »
sous le n° SAP 312109457
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Page 230 Autre - 28/06/2012 - livraison de courses à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes fgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012. au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adi
Jean William BAUDIN
Autre « 28/X2012 Page 251 Libercé « Libercé + Épalité « Frarerniré Fraterniif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DÉCLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109085
Et formulée conformément à Particle L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du OS décembre 201 1 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 15/12/2011 par l'association « ADMR de l’Elorn » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de l'Elom »
sise 3 Rue de l’Argoat- 29450 SIZUN
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de l’Elorn »
sous le n° SAP 312109085
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maïson et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
Page 232 Autre - 28/06/2012 - soutien scolaire À domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris Île temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées où handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, À compter du O1/OL/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité
sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfet, et pañdélégation,
P/Le Directeur de l'inité cerritorigia du Finistère,
Le Directeur Adjoÿfit,
Jean William BAUDIN
Autre - 2806/2012 Page 235 EX =
Liberté + Égalité « Fraternité
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PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109283
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Va l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Plouénan » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’association
« ADMR de Plouénan »
sise 7 Place Louis Sévère - 29420 PLOUENAN
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Plouénan »
sous Le n° SAP 312109283
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
Page 234 Autre - 28/06/2012 - maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l/unité territonale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
Autre - 28/06/2012 Page 235 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
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PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109440
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L'7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Plouguerneau » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de Plouguerneau »
sise 4 Place de l’Europe - 29880 PLOUGUERNEAU
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Plouguerneau »
sous le n° SAP 312109440
Toute modification concemant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
Page 236 Autre - 28/06/2012 - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- assistance administrative à dornicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ant besain d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du QL/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P'Le Directeurde Punité territonale du Finistère,
Le Directeur Adjoi
Jean William BAUDIN
Autre « 28/06/2012 Page 237 Liberté « Liberré » Égalié + Franernité + Fraternité
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Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318685039
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L'7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du US décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte :
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Plouhinec » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de Plouhinec »
sise 2 Rue Xavier Grall - 29780 PLOUHINEC
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Plouhinec »
sous le n° SAP 318685039
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
Page 238 Autre - 28/06/2012 - préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
- livraison de repas à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de a vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur ge l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Afjoi
Jean William BAUDIN
Autre - 28/06/2012 Page 239 Liberté » Liberté + Égatité » Fraterni Fraternité ,
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Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109465
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-8523 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Plouigneau » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’association
« ADMR de Plouigneau »
sise 1 Place du Docteur Albert Camus - 29610 PLOUIGNEAU
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Plouigneau »
sous le n° SAP 312109465
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
Page 240 Autre - 28/06/2012 - assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur ge l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur
ean William BAUDIN
Autre - 28/06/2012 Page 241 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109523
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Plourin et sa Région » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de Plourin et sa Région »
sise à Ty Kreiz - 29830 PLOURIN
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Plourin et sa Région »
sous le n° SAP 312109523
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commussions,
Page 242 Autre - 28/06/2012 - assistance administrative à dornicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, À compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code Ja sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du cade du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le O4 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeuÿ de l'unité téritoriale du Finistère,
Jean William BAUDIN
Autre - 2806/2072 Page 243 Liberté » ride Égaltté + Fraternité + Fraternité
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Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109135
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L'7232- l et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 201 1 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Plouvomn » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’association
« ADMR de Plouvorn »
sise 5 Rue du Général de Gaulle - 29420 PLOUVORN
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Plouvom »
sous le n° SAP 312109135
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon Le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- préparation des repas à domicile, ÿ compris le temps passé aux commissions,
Page 244 Autre - 28/06/2012 - livraison de courses à dormcile,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit, à compter du 01/01/2017, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le M juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
,
Jean William BAUDIN
Autre = 28/06/2012 Page 245 Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109150
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VÜ les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Plouzané » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de Plouzané »
sise 2 Rue de Kérallan - 29280 PLOUZANE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Plouzané »
sous le n° SAP 312109150
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Page 246 Autre - 28/06/2012 - livraison de courses à dornicile,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
QL/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré À la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfet, et gar délégation,
riale du Finistère,
Jean William BAUDIN
Augre = 282012 Page 247 Libered « Liberté » Égaliré » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 382295210
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L'7232- J et L'7232-1-1 du Code du Travail);
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 21/12/2011 par l'association « ADMR de Quimper » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’association
« ADMR de Quimper »
sise 42 quai de l'Odet- 29000 QUIMPER
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Quimper »
sous le n° SAP 382295210
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
Page 248 Autre - 28/06/2012 - préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- assistance admunistrative à domicile,
- Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
dornicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, À compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à {a structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeug de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Î
Jean William BAUDIN
Autre - 28/06/2012 Page 249 Liberté + Liberté + Egalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318684750
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L'7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-] et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Riec Sur Belon » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de Riec Sur Belon »
sise à Foyer soleil- 4 rue François Cadoret - 29340 RIEC SUR BELON
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Riec Sur Belon »
sous le n° SAP 318684750
Toute modification concemant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
Page 250 Autre - 28/06/2012 - soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à dornicile,
- Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, À l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes Âgées où handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, À compter du 1/01/2012, au bénéfice des dispositions des aticies L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité
Le récépissé peut être retiré à Ja structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le O4 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur dgff'unité territoriale du Finistère,
Jean William BAUDIN
Autre - 2806/2012 Page 251 Liberié « 1» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109010
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- ] et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 201 1 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte :
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Roscoff » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«< ADMR de Roscoff »
sise à Espace Mathurin Méheut- Parking de la Gare - 29680 ROSCOFF
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Roscoff »
sous le n° SAP 312109010
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Hvraison de courses à domicile,
Page 252 Autre - 28/06/2012 - assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aïde à Ia mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-16 du code la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le O4 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de L'unité termitoriale du Finistère,
Le Directeur Adjgint,
Jean William BAUDIN
Autre - 2806/2012 Page 255 Liberté « Liberré « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109069
Et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L'7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail:
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Saint- Renan » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de Saint- Renan »
sise Place aux Chevaux - 29290 SAINT- RENAN
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR de Saint- Renan »
sous le n° SAP 312109051
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Page 254 Autre - 28/06/2012 - assistance administrative,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui Ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeurye l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Ædjoint,
Jean William BAUDIN
Autre - 28/0/2012 Page 255 Liberté bniensé Ÿ Ha Frornu - Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318684925
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Scaër » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de Scaër »
sise Place de la Libération-BP 52- 29390 SCAER
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Scaër »
sous le n° SAP 318684925
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
- préparation des repas à donucile, y compris le temps passé aux commissions,
Page 256 Autre - 28/06/2012 - livraison de courses à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfet, ef par délégation,
P/Le Directeur ge l'unité territoriale du Finistère, ‘ A
Le Directeur
Jean William BAUDIN
Autre - 28/06/2012 Page 257 Liberté + Libereé » Égaliré = Fraternité Fraternité
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PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 323305805
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’empioi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Scrignac » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de Scrignac »
sise à Mairie- 29640 SCRIGNAC
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Scrignac »
sous le n° SAP 323305805
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de {a maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Page 258 Autre - 28/06/2012 - assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoift,
Jean William BAUDIN
Autre - 28/06/2012 Page 259 Liberté » Liberué » Égoliré » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 3121090651
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L'7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de $t Pol de Léon » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne à été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de St Pol de Léon »
sise 17 Rue Batz - 29250 SAINT- POL DE LEON
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR de St Pol de Léon »
sous le n° SAP 312109051
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
Page 260 Autre - 28/06/2012 - assistance administrative,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par Le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le G4 juin 2012
Pour Le Préfet, et pamdélégation,
P/Le Directeur de l'ugité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoin#
Jean William BAUDIN
Autre - 28/06/2012 Page 261 Liberré » Liberté » Épolité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318685104
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 201 1 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 15/12/2011 par l'association « ADMR du Cranou » :
CONSTATE
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à La personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR du Cranou »
sise 3 Rue de Quimper - 29590 PONT DE BUIS LES QUIMERCH
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR du Cranou »
sous le n° SAP 318685104
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Page 262 Autre - 28/06/2012 -livraison de courses à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
dornicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
e du Finistère,
Jean William BAUDIN
Autre - 28/06/2012 Page 263 Liberté « Liberté « Égeliré » Fra Fratraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARA TION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 338151327
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 15/12/2011 par l'association « ADMR HAUT PAYS BIGOUDEN » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par F’association
«ADMR HAUT PAYS BIGOUDEN »
sise 6 bis Rue d'Armor - 29710 LANDUDEC
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR HAUT PAYS BIGOUDEN »
sous le n° SAP 338151327
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
Page 264 Autre - 28/06/2012 - Hvraison de repas à domicile,
- assistance admunistrative à domicile,
- Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes avant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées où handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, À compter du OL/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le O4 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
Jean William BAUDIN
Autre = 28/06/2012 Page 265 Liberté » end + Égalié * Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318684842
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) :
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 15/12/2011 par l'association « ADMR Kreiz Ar Vro» ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’association
« ADMR Kreiz Ar Vro »
sise à Kerwazeg - 29520 SAINT-GOAZEC
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR Kreiz Ar Vro »
sous le n° SAP 318684842
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Page 266 Autre - 28/06/2012 - livraison de courses à domicile,
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice es dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adfoint,
Jean William BAUDIN
Autre - 28/06/2012 Page 267 Liberté « De delie e Maven « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 379119746
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 15/12/2011 par l’association « ADMR Le Goyen » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne à été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR Le Goyen »
sise Place de l’Église - 29790 PONT CROIX
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR Le Goyen »
sous le n° SAP 379119746
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile,
Page 268 Autre - 28/06/2012 - maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- assistance administrative à dornicile,
- Assistance aux personnes Âgées où aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicagées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le 04 juin 2012
Pour le Préfft, et par délég
Diregeur de lunit
ire#eur Adjoi
on,
oriale du Finistère,
Jean William BAUDIN
Autre - 2806/2012 Page 269 Liberté « Liberé » Égalité »- Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318684859
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 15/12/2011 par l'association « ADMR Ellé Isole » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’association
«ADMR ElléIsole »
sise à Le Moulin d'Argent - 29300 TREMEVEN
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR Ellé Isole »
sous Le n° SAP 318684859
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Page 270 Autre - 28/06/2012 - livraison de courses à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 05 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
e Jean William BAUDIN
Autre - 2814/2012 Page271 Liberté « Liber » Épalts © 3 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 448602003
Et formulée conformément à Particle L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 22/12/2011 par l'association « ADMR GAL du NORD FINISTERE » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR GAL du NORD FINISTERE »
sise 28 Rue du Général de Gaulle - 29260 LESNEVEN
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR GAL du NORD FINISTERE »
sous le n° SAP 448602003
Toute modification concemant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :
-Assistance administrative à domicile,
Page 272 Autre - 28/06/2012 - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 05 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
Autre - 28/06/2012 Page 273 Liberré » Liberrt + Égalut + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DÉCLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 349665265
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 201 L portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 21/12/2011 par l'association « ADMR GAL du SUD FINISTERE » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR GAL du SUD FINISTERE »
sise 27 Rue de la Mairie - 29590 SAINT SEGAL
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR GAL du SUD FINISTERE »
sous le n° SAP 349665265
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
-Assistance administrative à domicile,
Page 274 Autre - 28/06/2012 - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aïde personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 05 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Î
Jean William BAUDIN
Autre - 28/06/2012 Page 275 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARA TION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109093
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 201 1 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR Le Penzée » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR Le Penzée »
sise 10 Allée des Primevères - 29670 TAULE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR Le Penzée »
sous le n° SAP 312109093
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
Page 276 Autre - 28/06/2012 - assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le 05 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjpint,
Jean William BAUDIN
Autre - 28/06/2012 Page 277 Liberté » Liberté » Égciiné = Fraternité Fraternité
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PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 322282518
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 15/12/2011 par l'association « ADMR Cap Caval » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR Cap Caval »
sise 7 Rue de Ty Ker 29120 PLOMEUR
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR Cap Caval »
sous Le n° SAP 322282518
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
Page 278 Autre - 28/06/2012 - soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante}.
Ces activités exercées par Le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit, àcompte QH01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux acticles R.7232-29 à R.7232.94 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 21 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P'Le Directqur de l'unité tecritoriale du Fimstère,
Le Directeyt Adjoint,
Jean William BAUDIN
Autre - 2806/2012 Page 279 Liberté » Liber » Égalié » Fraterniné s Fratarniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312108939
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L'7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 15/12/2011 par l'association « ADMR de Carantec » :
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR de Carantec »
sise 3 Rue Albert Louppe 29660 CARANTEC
Après exarnen du dossier, cette denande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR de Carantec »
sous le n° SAP 312108939
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
Page 280 Autre - 28/06/2012 - garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante),
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées
ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 21 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Jean William BAUDIN
Autre - 28/06/2012 Page 281 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
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PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318684768
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 67 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 15/12/2011 par l'association « ADMR de Chateauneuf et sa Région- Association du service à domicile » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’association
« ADMR de Chateauneuf et sa Région- Association du service à domicile »
sise 7 Rue de la Mairie- 29520 CHATEAUNEUF DU FAOU
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Chateauneuf et sa Région- Association du service à domnicile »
sous le n° SAP 318684768
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
Page 282 Autre - 28/06/2012 - préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à Texclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
dornicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-29 à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 21 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
F/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
an William B
Autre - 2806/2072 Page 283 Libercd « Liber + Égalid + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318685161
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L'7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 201 1 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR du Poher » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR du Poher »
sise Bd Jean Moulin- BP 127- 29270 CARHAIX-PLOUGUER
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR du Poher »
sous le n° SAP 318685161
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de Ja Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- soutien scolaire à domicile,
- assistance administrative à domicile,
Page 284 Autre - 28/06/2012 - Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes avant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante}.
Ces activités exercées par le déclarant, 5ous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 21 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
PfLe Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Afjoi
Autre - 28/6/2012 Page 285 Liberté » Liber » Égalité + Fraternié + Fraternité
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PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DÉCLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318684669
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail:
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR Nord Cap Sizun » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR Nord Cap Sizun »
sise 176 rue des Bruyères 29790 BEUZEC CAP SIZUN
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «A DMR Nord Cap Sizun »
sous le n° SAP 3186846609
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
Page 286 Autre - 28/06/2012 - préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité er au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées où handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit, à compter du O1/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux artictes R.7232.22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 21 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directe r de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur/Adjoint,
Jean William BAUDIN
Aire - 28/04/2012 Page 287 Liberté « Lberus » Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318684875
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 201 1 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR Sud Cap Sizun » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR Sud Cap Sizun »
sise Place du 8 mai 1945 29770 ESQUIBIEN
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR Sud Cap Sizun »
sous Je n° SAP 318684875
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- assistance administrative à domicile,
Page 288 Autre - 28/06/2012 - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 21 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Afdjoint,
William BAUDIN
Autre - 28/06/2012 Page 289 Liberté » Liber » Égaité à Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de {a concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109242
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) :
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité ternitoriale du Finistère de la Direccte :
Vu la déclaration déposée le 19/12/2011 par l'association « ADMR AVEL MOR » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR AVEL MOR »
sise Rue Stréat Lannoc 29810 PLOUARZEL
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «&ADMR AVEL MOR »
sous le n° SAP 3121069242
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
Page 290 Autre - 28/06/2012 - livraison de courses à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées ÿ compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en fangage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante}.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à ütre exclusif (ou sous réserve d'une
01/01/2012 au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans Les conditions fixées aux articles R.72392-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adioi
Jean William BAUDIN
Autre - 28/05/2012 Page 20} Liberté « Liber Egalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318684735
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 15/12/2011 par l'association « ADMR de Clohars Carnoet » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR de Clohars Camoet »
sise 1 bis Rue Pierre Jacob 29360 CLOHARS CARNOET
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR de Clohars Carnoet »
sous le n° SAP 318684735
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Page 292 Autre - 28/06/2012 - assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées où handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit, à compter du
sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-27 à K.7232.24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le 22 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de Punité territoriale du Finistère,
Le Directeur Aüjoi
Autre - 2805/2012 Page 293 Liberié « LPPEPE Este Poste Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318684826
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L'7232-1-1 du Code du Travail) :
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte :
Vu la déclaration déposée le 21/12/2011 par l’association « ADMR de Combrit » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR de Combrit »
sise 12 Rue Scuillet 29120 COMBRIT
Après examen du dossier, cette dernande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR de Combrit »
sous le n° SAP 318684826
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Page 294 Autre - 28/06/2012 - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de La vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit, À compter du
sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7239-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
IN
Autre - 28/2012 Page 295 Libarré « Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 442857447
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L'7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-] à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 21/12/2011 par l'association « ADMR de Concarneau » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’association
«ADMR de Concarneau »
sise ZAC de Kéransignour-Lanriec- 29900 CONCARNEAU
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR de Concarneau »
sous le n° SAP 442857447
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la
déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
Page 296 Autre - 28/06/2012 - accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante),
- assistance adininistrative à domicile,
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile,
- Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou
handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du D1/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 mai 2012
Pour le Préfet, gt par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Directeuy Adjoint,
Jean William BAUDIN
Autre - 28/2012 Page 297 Liberté »dpi tra Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DÉCLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312124985
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU ia Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madarne la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 21/12/2011 par l’association « ADMR de Crozon » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR de Crozon »
sise Place de la Gare 29160 CROZON
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR de Crozon »
sous le n° SAP 312124985
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses,
Page 298 Autre - 28/06/2012 - soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à dormicile,
- Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des sains,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du O1O1/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité soriale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articies R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P'Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adibint,
William BAUD
Autre - 28/06/2012 Page 299 Liberté + Liberté » Égalué » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109119
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 21/12/2011 par l’association « ADMR de Dirinon » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
&«ADMR de Dirinon »
sise 11 Croix de Mission 29460 DIRINON
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR de Dirinon »
sous Le n° SAP 312109119
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- assistance administrative à domicile,
Page 300 Autre - 28/06/2012 - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes avant des difficultés de déplacement,
- Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
surle lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées qu handicapées en dehors de
leur dornicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
PfLe Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Autre - 2810672012 Page 301 EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109226
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 14/12/2011 par l'association « ADMR de l’ Aber Benoit » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR de l’Aber Benoit »
sise Avenue Waltenhofen -Maison du Lac- 29860 PLABENNEC
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR de l’Aber Benoit »
sous le n° SAP 312109226
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
-entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
Page 302 Autre - 28/06/2012 - garde d'enfants de plus de 4 ans à domicile,
- soutien scolaire à domicile,
- soins d'esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Hivraison de courses à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées où handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante}.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit, À cornpter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R°7232-22 à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le 22 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
PfLe Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur
ean William BAUDIN
Autre - 28/X2012 Page 303 Liberté « Liberté » Égaltié « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de ia consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 332123025
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 21/12/2011 par l'association « ADMR de La Forêt Fouesnant » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR de La Forêt Fouesnant »
sise 16 Rue Ch. De Gaulle 29940 LA FORET-FOUESNANT
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR de La Forêt Fouesnant »
sous le n° SAP 332123025
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
Page 304 Autre - 28/06/2012 - préparation des repas à domicile, y compris le ternps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance tæmporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de persannes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit, à compter du QUOL/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, Le 22 mai 2012
Pour Le Préfet, et par délégation,
PfLe Ehrecteur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjojht,
Autre - 28/X2012 Page 305 Liberté + Liber + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318684941
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 21/12/2011 par l'association « ADMR d'Elliant » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR d’Elliant »
sise à Mairie 29370 ELLIANT
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR d’Elliant »
sous le n° SAP 31868494 1
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
Page 306 Autre - 28/06/2012 - livraison de repas à domicile,
- fivraison de courses à dornicile,
- assistance adnünistrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
surle lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées où handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par Le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit, à compter du QLOL/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfechire du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Ajoint,
an William BAUDIN
Autre » 28/08/2012 Page 507 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de Ia consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318684883
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 21/12/2011 par l'association « ADMR deErgué-Gabéric » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR deErgué-Gabéric »
sise 22 Rue du Rouillen 29500 ERGUE- GABERIC
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR deErgué-Gabéric »
sous le n° SAP 3186834883
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
Page 308 Autre - 28/06/2012 - accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante),
- soutien scolaire à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
- assistance admimstrative à dornicile,
-Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé cornplété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacernent,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacernents, des personnes âgées ou
handicapées en dehors de leur dornicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le 22 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Aüjoi
Jean William BAUDIN
Aire - 28XXV2012 Page 309 Liberté » gard + Frauernté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318685054
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail:
VU l'arrêté préfectoral du OS décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte :
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Plonévez du Faou » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR de Plonévez du Faou »
sise 5 Rue des Anciens Combattants- 29530 PLONEVEZ DU FAOU
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «&ADMR de Plonévez du Faou »
sous le n° SAP 318685054
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- soutien scolaire à domicile,
Page 310 Autre - 28/06/2012 - préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées où handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-27 à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le 23 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
PfLe Directeur de l'unité temitoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
Jean Williarn BAUDIN
Autre - 28/05/2012 Page 311 Liberté Liber » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109275
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du O7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Je directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR Plouédern » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR Plouédern »
sise 59 Rue de Brest- Maison des Services- 29800 LANDERNEAU
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et Le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR Plouédern »
sous le n° SAP 3121092735
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Page 312 Autre - 28/06/2012 - livraison de courses à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en fangage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.72932-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 23 mai 2012
Pour ke Préfet, et par délépation,
P'Le Directeur de l'unité territoriale du Pinistère,
Le Directeur Abljoi
Jean William BAUDIN
Autre - 2806/2012 Pages} Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318685021
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L'7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 201 1 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 201 1 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR du Porzay » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«
sise 22 bis Rue du Dr Vourch- 29550 PLOMODIERN
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association
sous le n° SAP 318685021
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Page 314 Autre - 28/06/2012 - livraison de courses à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes Agées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compnis les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante},
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 0101/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-106 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, Le 23 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur defl’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adoint,
Autre - 2806/2072 Page 315 Liberté « Liberté Égalté = Fraier Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sou le N° SAP 330286626
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 201 1 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 14/12/2011 par l’association « ADMR AVEN MOROS Névez » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR AVEN MOROS Névez »
sise à Mairie — Rue de Kéréilis - 29920 NEVEZ
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR AVEN MOROS Névez »
sous le n° SAP 330286626
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- soutien scolaire à domicile où cours à domicile,
Page 316 Autre - 28/06/2012 - livraison de courses à domicile,
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnernent dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour Le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’ynité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoi
Jean William BAUDIN
Autre - 28/06/2012 Page 317 Liberté + Liberté + Égoltt + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISB
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109176
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article L7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 201 1 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l’association « ADMR de Gouesnou » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’association
« ADMR de Gouesnou »
sise 1 Place des Fusillés 29850 GOUESNOU
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Gouesnou »
sous le n° SAP 312109176
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de ja maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
Page 318 Autre - 28/06/2012 - accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante),
- soutien scolaire à dormicile,
- fivraison de courses à dorricile,
- assistance administrative à domicile,
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacernent,
- Accornpagnement des enfants de moins de 4 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou
handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit, À compter du
01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.24 1-10 du code la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité teritoriale du Finistère,
Le Directeur
Jean William BAUDIEN
Autre - 2806/2072 Page 319 Liberté » Liberué » Égaliré = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises, ‘ de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 331212043
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU Ia Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail:
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame ia directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 15/12/2011 par l’association « ADMR de GUIC et DOURON » ;
CONSTATE
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de GUIC et DOURON »
sise Place Martray - 29650 GUERLESQUIN
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de GUIC et DOURON »
sous le n° SAP 331212043
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de Ja Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de courses à domicile,
Page 320 Autre - 28/06/2012 - assistance administrative à doricile,
- Assistance aux personnes âgées qu aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Faità Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur ds l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adoint,
éan William BAUDIN
Autre - 2806/2072 S Liberté + Liber à Égol à Fraivrnté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318685112
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de. la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 15/12/2011 par l'association « ADMR de Guiclan » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’association
<: ADMR de Guiclan »
sise Place de l’Église 29850 GUICLAN
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Guiclan »
sous le n° SAP 3186851 12
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
Page 322 Autre - 28/06/2012 - Évraison de courses à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui ont besoin d'une aide persannelle à leur
domicile, À l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Agljoint,
éan William BAUDIN
Autre - 2806/2072 Liberré « Liber + Es s« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sou le N° SAP 312109028
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L'7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Landerneau et sa Région » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR de Landerneau et sa Région »
sise 59 Rue de Brest-Maison des Services - 29800 LANDERNEAU
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR de Landerneau et sa Région »
sous le n° SAP 312109028
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déciaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déciarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
Page 324 Autre - 28/06/2012 - accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante),
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- assistance administrative à dormicile,
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile,
- Assistance aux personnes figées où aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou
handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante}.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, Le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeér de l’unité territonale du Finistère,
Le Directeuyf Adjoint,
Jean William BAUDIHN
Autre « 28/06/2012 Page 325 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité * Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 31210903
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 201 1 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 201 ! portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 15/12/2011 par l’association « ADMR de Lanmeur » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de Lanmeur »
sise 1 rue du 19 mars 1962- 29620 LANMEUR
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Lanmeur »
sous le n° SAP 3121090036
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- assistance administrative à domicile,
Page 326 Autre - 28/06/2012 - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées v compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit, À compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7292.-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité teritoriale du Finistère,
Le Directeur Adi
Jean William BAUDIN
Autre - 2806/2012 Page 327 Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109556
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L'7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu l'arrêté du 07 décembre 201 1 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Lannilis Landéda Tréglonou » :
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de Lannilis Landéda Tréglonou »
sise 3 Allée Verte- 29870 LANNILIS
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Lannilis Landéda Tréglonou »
sous le n° SAP 312109556
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont Les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
Page 328 Autre - 28/06/2012 - Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile,
- Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide persannelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris Les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes Âgées ou
handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Jean William BAUDIN
Autre - 28/06/2012 Page 529 Liberté « Libersé + Égalité + Fra Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAN( FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109200
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L'7232- 1 et L7232-]-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Lesneven Kernouës » ;
CONSTATE
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de Lesneven Kernouës »
sise 35 Rue Fernand Le Corre- 29260 LESNEVEN
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Lesneven Kernouès »
sous le n° SAP 312109200
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
Page 330 Autre - 28/06/2012 - livraison de courses à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris Les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aïde à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes Agées ou
handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par Le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du
01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions Fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Agjoint,
Jean William BAUDIN
Autre « 28/08/2012 Page 551 Liberté « rep er Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318684644
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/201 [ par l'association « ADMR de Loctudy » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de Loctudy »
sise 12 Rue Sébastien Guiziou - 29750 LOCTUDY
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Loctudy »
sous le n° SAP 318684644
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- garde d’enfants de plus de 3 ans,
Page 332 Autre - 28/06/2012 - Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes Âgées où aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par Le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, Le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Jean William BAUDIN
Autre - 28/06/2012 Page 553 Liberté « Librrié » Épalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318684800
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article L'7232- 1 et L'7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ,
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l’association « ADMR de Mellac » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de Mellac »
sise à Mairie - 29300 MELLAC
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Mellac »
sous le n° SAP 318684800
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- garde d’enfants de plus de 3 ans,
Page 334 Autre - 28/06/2012 - livraison de courses à domicile,
- assistance adnünistrative à domicile,
- Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacernents, des personnes âgées où handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit, À compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, Le 29 rai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adi
ean William BA
Autre - 28/06/2012 Page 535 Liberté » Liberse + Bye © Fra - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318685195
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Penmarc’h » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR de Penmarc'h »
sise 53 Rue de la Marine - 29760 PENMARC'H
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Penmarc’h »
sous le n° SAP 318685195
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-livraison de courses à domicile,
Page 336 Autre - 28/06/2012 - soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à üitre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, À compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, Le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Jean William BAUDIN
Autre - 2806/2012 Page 337 Liberté « Ltboert Épotré + Fraternité Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318685153
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Plobannalec-Lesconil » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR de Plobannalec-Lesconil »
sise à Mairie Annexe de Lesconil - 29740 PLOBANNALEC
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR de Plobannalec-Lesconil »
sous le n° SAP 318685153
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Page 338 Autre - 28/06/2012 - soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à dondcile,
- Agsistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233.2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour Le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
ean William BAU
Autre - 28/X2012 Page 339 | |
Liberté « Égolié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 332123017
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Plogoff » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de Plogoff »
sise 9 Rue de la Liberté - 29770 PLOGOFF
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Plogoff »
sous le n° SAP 332123017
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de repas à domicile,
Page 340 Autre - 28/06/2012 - assistance administrative à dornicile,
- Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui Ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exchision d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées où handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du O1/O1/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
éan William BAUD
Autre - 2806/2012 Page 34} EE
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARA TION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318684743
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 201 1 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu l'arrêté du 07 décembre 201 1 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l’association « ADMR de Plogonnec et sa Région » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’association
« ADMR de Plogonnec et sa Région »
sise 2 Rue des Ecoles - 29180 PLOGONNEC
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Plogonnec et sa Région »
sous le n° SAP 318684743
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-livraison de courses à domicile,
Page 342 Autre - 28/06/2012 - assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du
01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur deX'unité territoriale du Finistère,
secteur Adj6int,
Jean William BAUDIN
Autre - 28/06/2012 Page 343 Liberté « Liberié » Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318685013
Et formulée conformément à Particle L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article L 7232- I et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail:
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Plonéis Pluguffan Gourlizon- Ouest Cornouaille » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«<. ADMR de Plonéis Pluguffan Gourlizon- Ouest Cornouaille »
sise à Rue Joseph Salaun 29710 PLONEIS
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «« ADMR de Plonéis Pluguffan Gourlizon- Ouest Comouaille »
sous le n° SAP 318685013
Toute modification concemant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Page 344 Autre - 28/06/2012 - garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Hveaison de courses à domicile,
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des sains,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
dornicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par Le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R°7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
FfLe Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
eat William BAUDIN
Autre - 28/06/2012 Page 345 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109234
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L’7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de a concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l’association « ADMR des Monts d’Arrée » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à La personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR des Monts d'Arrée »
sise 25 Rue du Rouallou - 29410 PLEYBER-CHRIST
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR des Monts d’Arrée »
sous le n° SAP 312109234
Toute modification concemant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-livraison de courses à domicile,
Page 346 Autre - 28/06/2012 - soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées où handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exervées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
?, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code la sécurité LA
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
Jean William B
Autre - 28/06/2012 Page 347 Liberté » niimat t Rom Front Fraternité
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PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 347845448
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 201 1 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 201 1 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 15/12/2011 par l'association « ADMR d'irvillac » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR d'Irvillac »
sise 17 Route de Landerneau - 29460 IRVILLAC
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR d’Irvillac »
sous le n° SAP 347845448
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- garde d’enfants de plus de 3 ans,
Page 348 Autre - 28/06/2012 - assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes avant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante},
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit, à compter du O1/01/2012. au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
Jean William BAUDHN
Autre - 28/06/2012 Page 549 Liberté « Libres + Égalité » Fraternité Fraternité
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PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109549
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 15/12/2011 par l'association « ADMR de Guissény » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de Guissény »
sise Rue Ste Anne - 29890 KERLOUAN
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Guissény »
sous le n° SAP 312109549
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- garde d'enfants de plus de 3 ans,
Page 350 Autre - 28/06/2012 - livraison de courses à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Agoint,
Autre - 28/06/2012 Page 351 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318685120
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services (article L'7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu ja déclaration déposée le 15/12/2011 par l’association « ADMR Le Guilvinec Treffiagat » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR Le Guilvinec Treffiagat »
sise 12 Place de Dixmude-BP 4 - 29730 LE GUILVINEC
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR Le Guilvinec Treffiagat »
sous le n° SAP 318685120
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
Page 352 Autre - 28/06/2012 - soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- assistance adnunistrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes avant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
Q1/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
éan William BAUDIN
Autre - 28/x2012 Page 3535 Liberté » Lbrrié » Égalté + Fraternlré « Fraterntré
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PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109218
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 15/12/2011 par l'association « ADMR Milizac Lanrivoaré Guipronvel- ADMR Kreiz An Aberiou » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne à été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR Milizac Lanrivoaré Guipronvel- ADMR Kreiz An Aberiou »
sise à Pôle Social Centre Ar Stivell - 29290 MILIZAC
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR Milizac Lanrivoaré Guipronvel- ADMR Kreiz An Aberiou »
sous le n° SAP 312109218
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Page 354 Autre - 28/06/2012 - garde d'enfants de plus de 3 ans,
- livraison de courses à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées Où aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à La structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjdint,
Jean William BA
Aure - 2806/2012 Page 355 Liberté » Liberté » Épalité » Fraternité Fraternité
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Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 318684792
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Moëlan sur Mer » ;
CONSTATE
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de Moëlan sur Mer »
sise 12 Rue C. Ravallec - 29350 MOELAN SUR MER
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Moëlan sur Mer »
sous le n° SAP 318684792
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants de plus de 3 ans,
- assistance administrative à domicile,
Page 356 Autre - 28/06/2012 - Assistance aux personnes Âgées où aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnernent dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 maï 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur
Jean William BAUDIN
Autre = 2800/2012 Page 357 Liberté » Liberué » Égoliné + Fraterné < Fraterniié
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Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109267
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU ia Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 14/12/2011 par l’association « ADMR de Ploudaniel Trégarantec St Thonan - ADMR du bassin de l’Aber Wrac’h » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
« ADMR de Ploudaniel Trégarantec St Thonan -ADMR du bassin de l’Aber Wrac’h »
sise 40 Rue du Général de Gaulle - 29260 PLOUDANIEL
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Ploudaniel Trégarantec St Thonan -ADMR du bassin de l’Aber Wrac’h »
sous le n° SAP 312109267
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Page 358 Autre - 28/06/2012 -Lvraison de courses à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes avant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit, À compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
127
Jean William B AUDIN
Autre - 2806/2072 Page 359 ax 0
PREFET DU FINISTERE
(Orection Régionale des Entreprises, de La Concurreee, de la 1 Consammeatien, du Traval où de Emploi = DIRECTE + Unné Toroaie au Fristère
{Arrêté postectoral autorisant une dérogation 4 La rigia du repos domirical des aatariés
dans le œndre de Particie L 5182-20 du Code du Travañ à la HOALEN SAS
318 ble Kerskao — 28880 PIOUQUEMEAU
apr du
La Préfet du Finistère, Chevalier de Ia Légion d'honneur,
Officier de Pordra national du Mériia
VU las articles L332-3, L.3122-20, L3182-26.8, L. 8192-284 du Code du travail calais au repos hebdomadaire et au repos dominical des satariés:
VU ls demande reçue en date du 28 mars 2012, complétée le Taruin 2012, présentés par Monsieur Eñc CANTINEAL, Président da la SAS, tandant à obteeir une dérogation à 2
règle du repos dominical pour les salariés due magasin « Ocean store » sifub à Kelardut
VU les avis recueils À in sue des consultations opérées dans las conditions privuss à Farice RS182-48 du Code du travall ;
CONSIDERANT l'actkité particulière de l'entreprise située près dun sentier côtier, qui æsaocie verte de vélements, café licence 1 et vents-conauttion de Pvres :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Unité Tariarala du Finistère ;
ARRETE
Asie 4 : Monsieur Caneau ast autorisé à faire travail los salariés volontaires du tte de Kélrdut à Lils-Plouguemeau los dimanches compris entre le 1 jui et 1 31 Gécambre 2012 weion a condions prévues eux erticles L 3132:25-3 ot 1.5132-25- 4 du code du travail;
Apioia 2 : Les salariés voiontairez devront percevoir, pour les dimanches travaillés, una rémunération au moins égale aus double de la rémunération normalement due pour une ‘durés de tavak équivalente aire que d'un rapos compansateur ;
Attielg_3.: Les infræctiona au présent arrêté saront passible des pénaîtès prévues 1R-3198-2 du Code du Travel ; Taricle
“met im a mue Acc: 1 le Drwctur de rUr Lam, Finspacieur du Travail,
M le Mare de Plouguemieau,
sont chargés, chacun an ce qui Je conceme, da l'exécution du présent arrété, qui sara publié au Recueil des Actes Admiristraifs de ie Préfeciure,
Fair à QUIMPER, le 18 jun 2012
Voies da roue +
(Dans es deux mois de on notation, suivants: présaate décision peut Fire lou des recours
- recours hiérarchique devant le Miniare du aval, des roalions sociales ot de la Bobdartié DGT = Sous drecdion des crois dan salariée, 29-43 Quai And Citroën 78002 PARIS Cacex 16
- rocours carisrieux devant ls Trounal Administratif, 3 Centour de 1e Matt 38000 RENNES.
ne Ame ADAM -2AUE Parmi = PREFET DU FINISTÈRE
Dinection Régionale Gas Erraprises, dela Concurrence, de a Consommation, du Travel ut de lEmplol = DIREGCTE Una Terttoriala de Pinistère
AArrèté préfacioral ‘autorisent une dérogation à ln règie du repos dominionl des peiartés
dans le cadre de l'aficis L 3137-20 4 Code du Travail à ia IDHESA Bretagne Ooéans
22 averua do (à Plage daé Quaur — 20000 QUIMPER
APR &
La Pré du Fnistère, {Chevaller de La Léglon d'Honmeur,
Office de l'ordre national du Mérite
VU les arts L3122.3, L3182-20, L S122-26.8, L3132-25-4 du Code du Iraval relatifs au rapoe hebdomadeirs ét au repos dominical des salartés ;
VU la demande reçue en date du 2 mal 2042 complétée be 19 juin mt présentés par Madame Gisudine KERFERÉ, Responsable pôle rsssources, tendant à obtenir une dérogation à La
règle au repos dominical pour quatre techniciens occupée les dimanches dans Le cadre qu contrôle astwal quotidien de La qualté des eaux du balade des plages de Brest Métropole
Océane,
VU l'avis de la délégation unique du personnel en date du 19 mars 2012 ;
VU es avis racusllls à ja suite des conautañons opéedes dans ias conditions prévus à l'rtice R.3182-18 du Code du travail;
CONSMERANT l'activh de l'entreprise rendant nécessaire, dans le cadra da ia survatlance dla quaîté des saux de balgrads, des ansiysea biologiques le dimanche ;
CONSIDERANT ia conclusion le 12 octobre 2009 d'un sccord d'entreprise rolstf à Taménagemint du temps da travail comprenant ur article role au travall di dimanche ;
SUR proposition de Monsieur ls Directeur de ruiné Tenrtoriaie du Finite ;
ARRETE
Article 1 : Le GIP IDHESA ant autorisé à fair travaller les salariée volontaires, che ch deazous, lss dimanches compris enire la date de pubicaiion da cat arrêté et le 30 sepiarmbre
2072 = Ludyine BOULINGRE
- Amélie CABON
= Audrey LEBRAS = Amandine SENANT
cmt. ax a ina VIE mans étticie_£: Les fractions eu présent arrité seront pasaibles des pénaltés prévues à l'article R.3196-2 du Code du Travel :
le Directeur de Unit teririale, M finapecieur du Travel,
(ML Je Mairo de Quimper,
son changés, chacun en ca qui ia concame, de l'exécution du présent anété, qui sara pub eu Roouel des Actes Admiristratfs de in Préfscture.
Fait à QUIMPER, la 2 jun 2012
Dans les deu mois da sa noticallon, la préaama dbeinian peut faire l'objet des recours
- recours tiraretque devant le Miniatre du'tvalL des relations soclaes et de la Bo , DGT— Sous direction das droha dus asiarés, 364$ Quai André Chiroën = 15002 PARIS Cedex 15;
= recours coratieux devant le Tunai Adrainitret, à Conlaur dis la Mis » 35000 RENNES.
2 eur -2mans Pam Liberté + berté + Égalité » Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du Travail et de l’Emploi - DIRECCTE
Unité Territoriale du Finistère
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - SCOP
à AQUASCOP
Rue du Goyen
29770 AUDIERNE
AP N° du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production;
VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU Pavis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 18 mai 2012,
Page 364 Arrêté N°2012178-0001 - 28/06/2012 ARRETE :
Article 1 : AQUASCOP - Rue du Goyen - 29770 AUDIERNE, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératives Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Responsable de l’Unité Territoriale du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
2 Lo £. Loiz
Pour le Préfêt, et par délégation,
La Direccte de Bretagne, par subdélégation,
Le Directeur daJ’Unité Territoriale du Finistère,
La Dir adjointe du travail
Monique HiUILLEMOT-RIOU
Arrêté N°2012178-0001 - 28/06/2012 Page 365
D Liberté » * Égalité »°» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE
Unité Territoriale du Finistère
Page 366
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - SCOP
à HOME BOIS
Lesnoa
29670 HENVIC
AP N° du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production;
VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 18 mai 2012,
Arrêté N°2012178-0002 - 28/06/2012 ARRETE :
Article 1 : HOME BOIS - Lesnoa — 29670 HENVIC, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératives Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Responsable de l’Unité Territoriale du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. |
2£ o4, on?
Pour le Préfet, Et par délégation,
La Direccte de Brdtagne, par subdélégation,
Arrêté N°2012178-0002 - 28/06/2012 Page 367 FT
Liberté « Liberté + Égalté à « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE
Unité Territoriale du Finistère
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - SCOP
à IMPRO INFINI
12 rue Victor Eusen
29200 BREST
AP N° du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National au Mérite,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 31 mai 2012,
Page 368 Arrêté N°2012178-0003 - 28/06/2012 ARRETE :
Article 1 : IMPRO INFINI -— 12 rue Victor Eusen -— 29200 BREST, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératives Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Responsable de l'Unité Territoriale du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
(be6 Loit-
Pour le Préfet, & par délégation,
La Direccte de Br e, par subdélégation,
Le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère,
. a Monique GUILLEMOT-RIOU
Arrêté N°2012178-0003 - 28/06/2012 Page 369 Bretagne
@ } Agence Régionale de Santé
— Délégation territoriale du Finistère
— Département action et animation territoriale en santé Pôle offre médico-sociale et accompagnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DÉCISION
Portant fixation de la dotation globale de soins
et les tarifs journaliers de soins pour l'année 2012
du Foyer logement de CLOHARS-CARNOET
géré par Mutualité française Finistère/Morbihan
FINESS de l'établissement : 290018571
Le Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Bretagne
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les Chapitres IV Titre 1° du livre III (de la partie législative et réglementaire) relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services soumis à autorisation ; les articles L. 351-1 à L.351-8 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, le 6° du I de l'article L312-1;
le Code de la sécurité sociale notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012 ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne ;
décret n°99.316 du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées :
l'arrêté de l'agence régionale de santé de Bretagne du 1°" septembre 2011 portant délégation de signature à M. Antoine BOURDON, directeur de la délégation territoriale du Finistère ;
l'arrêté du 26 avril 1999 modifié, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option ;
la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Page 370 Autre - 28/06/2012 VU la notification du directeur de la C.N.S.A. en date du 6 avril 2012, publié dans la décision du 27 avril 2012 au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3 du C.A.S.F. ;
Considérant
la demande de l'établissement pour la campagne budgétaire 2012 ;
Considérant
le rapport régional d'orientation budgétaire du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne en date du 2 mai 2012 ;
Considérant
les échanges résultant de la procédure contradictoire telle que définie aux articles R314- 21 à R314-25
Considérant
les disponibilités de l'enveloppe budgétaire 2012 ;
DECIDE
Article 1°" :
La dotation globale de financement 2012 relative à la section soins du foyer logement géré par Mutualité française Finistère/Morbihan est fixée à 28413,22 € pour de l'hébergement permanent.
Article 2 :
Au 1°’ janvier 2013, la base budgétaire reconductible sera de 28 413,22 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 6 rue René Viviani 44262 NANTES Cedex 2, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le gestionnaire de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et aux organismes concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 juin 2012
P/Le Directeur Général
de l'agence régionale de santé de Bretagne
Le Directeur
de la délégation territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
Autre - 28/06/2012 Page 371. Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
Service émetieur : Délégation territoriale du Finistère
vu
VU
VU
vu
VU
vu
vu
ARRETE
portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical
Société D'MEDICA
le cade de la santé publique, notamment l’article L.4211.5 ;
l'arrêté ministériel du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à usage médical ;
le décret n°2006-1637 et l'arrêté du 19 décembre 2006 relatifs aux prestataires de service et distributeurs de matériels,
en date du 21 février 2012 la demande présentée par la société D'MEDICA, dont le siège social est situé 25, rue Jean Monnet- 31240 Saint jean, en vue d'être autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical sur le site ZI de kerourvois-29500 Ergué Gabéric ;
en date du 1* septembre 2011 la délégation de signature accordée par Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé à Monsieur Antoine Bourdon, Directeur de la délégation territoriale du Finistère ;
en date du 11 mai 2012 l'avis du conseil central de la section D de l'ordre national des pharmaciens ;
en date du 14 mai 2012 l'avis favorable du pharmacien général de santé publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société D'MEDICA, dont le siège social est situé 25, rue Jean Monnet- 31240 Saint jean est autorisée, pour le site 2! de kerourvois-29500 Ergué Gabéric, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical. Le temps de travail du pharmacien responsable devra être conforme à ia réglementation.
ARTICLE 2 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à déclaration.
ARTICLE 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de
Page 372
l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical et au décret du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de service et distributeurs de matériels. Toute infraction aux dispositions réglementaires pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
5, venelle de Kergos 29824 QUIMPER Cédex
Standard: 0208 SAS0O ne de20 12173006 - 2806/2012 ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé, le Directeur de la délégation territoriale du Finistère chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le à + JUIN 2012
P/Le Directeur de l'Agence
Régionale de Santé
Par délégation, le Directeur de la délégation
territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
Arrêté N°2012173-0006 - 28/06/2012 Page 373 Liberté « Égalité + Fraternité |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BREST il
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BREST ABERS dE 8 RUE DUQUESNE in 29606 BREST CEDEX !
||
|l
Décision d'annulation de procuration sous seing] privé |
: 1 i| ï ï ÿ ‘4 | pl
Le soussigné, Alain LE DALL , responsable du SIP de BREST Abers , ; 4
Déclare demander l'annulation de la procuration sous seing privé publiée le 06/09/2010. établie au nom de :'
Madame Andrée LE VOT il:
au SIP de BREST Abers
il
A BREST le 26 juin 2012
Alain LE DALL, Comptable,
Responsablÿ du :S.LP de Brest Abers
— 1.
Page 374 Décision - 28/06/2012 Liberté + Laver» Éjtol » Pranrsié + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service des Impôts des Particuliers de Le 1°” juin 2012
CHATEAULIN
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
La soussignée, responsable du Service des Impôts des Particuliers de CHATEAULIN
Déclare, constituer pour son mandataire spécial et général (en l’absence de Jean-Paul TOULLEC),
Monsieur Patrick LE GUEN, Inspecteur au SIE de CHATEAULIN
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SIP de Châteaulin
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, pour tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes les poursuites, d'acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de la représenter auprès des Agents de l’Administration des Postes pour toute opération.
L’autoriser à effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
En conséquence, lui donner le pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et faire, d’une manière générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de : Entendant ainsi transmettre à Monsieur Patrick LE GUEN,
‘Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que-son mandatäire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Signature du mandataire, Signaturefdu mandant,
Bon pour pouvoir
MINISFÈRE VU SUDEET
MHS LÉMPTES FURILECS
RT DE LA RÉRORMEMOMANIT Page 375 Liberté + Libre à Été + Pere + Pruinrrits
RÉHIMUUER FRANÇAISE
Service des Impôts des particuliers de CHATEAULIN Le 1° juin 2012
DELEGATION SPECIALE
Je soussignée, Madame Claudie CORNEN . responsable du service des particuliers de CHATEAULIN
Donne procuration à Jacky MADES, contrôleur au SIP de CHATEAULIN :
1-pour accorder des délais pour le recouvrement des impôts :
e pour tous délais de trois mois maximum, accordés pour des cotes inférieures à 7000 €
e pour tous délais de six mois maximum, accordés pour des cotes inférieures à 5000 €
? #
2- pour accorder des remises de majorations :
e pour toute remises de majoration inférieures à 700 € par contribuable, portant sur des cotes de l’exercice courant ou précédent
Signature du mandataire, Signature/fu mandant,
Lu et approuvé pouvoir
Page 376 Décision - 28/06/2012 Eterté » Lit» Bye» Fratrai + Fratrralté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Service des Impôts des Particuliers de Le 1° juin 2012
CHATEAULIN
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
La soussignée, responsable du Service des Impôts des Particuliers de CHATEAULIN
Déclare, constituer pour son mandataire spécial et général :
Monsieur Jean Paul TOULLEC, Inspecteur au SIP de CHATEAULIN
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SIP de Châteaulin
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourtaient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, pour tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes les poursuites, d'acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, de la représenter auprès des Agents de l’ Administration des Postes pour toute opération.
L’autoriser à effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
En conséquence, lui donner le pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et faire, d’une manière générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de : Entendant ainsi transmettre à Monsieur Jean Paul TOULLEC
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. ,
eny d Î Signature df|mandant,
Z |
Lu et approuvé Bon pour pouvoir
MINISTÈRE BU SUDEFT
Mn CUMPIES FLREITS
ET NE LA RÉERBMPERETAT Page 377 Direction départementale des finances
puôliques de Finistère
Paierie départementale du l'inisière.
1 rue Parmmemtier.
29219 Brest cedex (I
FeLOT 68 4 45 80.
Fax: 07 J8 44 IT IK
4 Déctaion de procuration sous seing nrivs
La soussienée, paveusc déparicmencle du Finistère : Marine Hicsse.Meris
Déclars. constituer pour son nandatarre spécial et général .
Kime Dominique Quéré, inspecirice iles Finances Püb'iques
À la Paiene dépatementale du Finistère
Lui denuer pouvoir de nérer et administrer. pur elle et en son nom. le Paierie départemseniale du Fimsière,
D'opérer les recettes «1 les dépensus relatires & tous fes services. sans exception, de revevoit et de payer toutes les sommes qui s0rl au pourraient être légiumement dues. à quelque ittre qué ce soit pour tous les contribuables, débiteurs où eréanciers des divers serrices dont la vestion lui est codfive, d'exercer toutes les poursuites, d'acquitier wus mumdais, et 'éxiper la remise des titres, quiltanves el pièces justificunves prescrites par les règlements, de donner ou retirer quitiance valable de toutes sommes reçues ou pasées. de signer récénissés, quittances et décharges. de fournir tous états de shuation et tontes auires pièces demundées par Fadrminisiraton, dé la représenter aurues des agents de l'adngmisiratin des Pontes pour Lute apération. -
Gr L'octunt les 4
Et ronvèque
manière générale, toutes CPéTAtUPIS qui peuvent converner a gen de départemental du Finiawre
Hniendant ainei tasmetue r Mme Dhuinimique Queré
Jues es pencis aufiserts nour qu'elle puisse. kgrs son CORGours GS acte où réspansthifié, gérer 4 adrinisrer tous dos ser ives qui int sont confiés
Prendre Pougaginent de rutifier out de que sr mundotaire ra pu fai en venise fn présente PrOCHHEIONE
Exit À Brest Le F1 O6
Simature du nest
Bun pour fRUvUr er,
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Page 378 Décision - 28/06/2012 ?
EUX LL.
Liberté « Égalité + Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interrégionale de la protection Direction de l'enfance et de la famille
judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest
Direction territoriale du Finistère
arrêté préfectoral n° 2012- du DTPJJ 29-56
Reçu le 1.1 JUIN 2012
N°. ÊEs &
ARRETE conjoint
portant fixation du prix de journée 2012 des établissements et services gérés par l'association départementale des pupilles de l’enseignement public du Finistère
Le Préfet du Finistère, : Le Président du Conseil général du département du Finistère,
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier précitée, et notamment son article 45-III ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, et notamment ses articles 10 à 13 ;
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes , institutions ou services recevant des mineurs délinquants ; ”
Arrêté N°2012172-0002 - 28/06/2012 Page 379
1 - VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2007 portant renouvellement d'habilitation du service de suivi spécialisé en milieu ouvert (SSSMO) «Ti ar Vag» de Quimperlé géré par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2007 portant renouvellement d'habilitation des foyers « Kreisker » et « Ti Mod AII » gérés par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Finistère ;
VU l'arrêté du président du Conseil général du Finistère en date du 18 février 2011 habilitant à l'aide sociale à l'enfance le service de suivi spécialisé en milieu ouvert (SSSMO) « Ti ar Vag» de QUIMPERLE géré par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Finistère ;
VU l'arrêté du président du Conseil général du Finistère en date du 11 octobre 2011 habilitant à l'aide sociale à l'enfance les foyers « Kreisker » et « Ty Mod All » gérés par l’association départementale des pupilles de l'enseignement public du Finistère ;
VU Le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Finistère sise 6 rue Georges Perros à QUIMPER, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 19 mars 2012 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Finistère ;
SUR propositions de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest et Madame la Directrice de l'enfance et la famille ;
ARRETE
ARTICLE 1 -— Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles des établissements gérés par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Finistère sont autorisées comme suit :
Foyers « Kreisker » et « Ti Mod All »
Groupes fonctionnels Montants en Euros | Total en Euros Groupe | 124 725.39 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante :
À Groupe || 1 041 503.17 € Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1 377 496.90€
Groupe Ill 211 208.34 €
Dépenses afférentes à la structure
Groupe | 1 269 826.48 € Produits de la tarification
Groupe II 21 828.90 €
Autres produits relatifs à l'exploitation Recettes Groupe Ill T81761€ 1 377 436.90 €
Produits financiers et produits non
encaissables .
Reprise du résultat excédentaire de 2010 84 263.91 €
Page 380 Arrêté N°2012172-0002 - 28/06/2012
2 S.S.S.M.O. « Ti Ar Vag »
Groupes fonctionnels | Montants en Euros | Totai en Euros Groupe | 70747.35€
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
: Groupe Il 278 969.68 € Dépenses Dépenses afférentes au personnel 482 861.44 € Groupe [ll . 103 144.41 €
Dépenses afférentes à la structure
Groupe | 374 612.84 €
Produits de la tarification
Groupe Il 24 032.90 € Autres produits relatifs à l'exploitation Recettes Groupe III 319.09 € 452 861.44 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise du résultat excédentaire 2010 53 896.61 €
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations est fixée comme suit à compter du 1° juillet 2012 :
Foyers « Kreisker et Ty Mod AÏl »
+ Prix de journée : 167.67 €.
SSSMO « Ti Ar Vag »
+ Prix de journée : 49.42 €.
Les tarifs précités sont calculés sur la base de la prise d'effet de l'arrêté fixée au 1 juillet 2012 conformément aux dispositions du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 inséré dans le Code de l'action sociale et des familles, article R.314-35. Du 1°” janvier au 30 juin 2012, la facturation des prix de journée s'effectuera selon les tarifs fixés pour l'exercice 2011. -
ARTICLE 3 — Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX 02, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 - En application des dispositions de l'article R314-36 du Code de l'action sociale et des familles, les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés aux recueils des actes administratifs du Conseil Général et de la Préfecture du Finistère.
Arrêté N2012) 72-0002 - 28/06/2012 Page 381 ARTICLE 6 — Monsieur le Directeur général des services départementaux, Madame la Directrice générale adjointe enfance, famille, jeunesse, Madame la Directrice de l'enfance et de la famille, Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à QUIMPER, le 2 Ô JUIN 2012
Pour le préfet du Finistère,
Et par délégation,
La Directrice Interrégionale
Rosemondé Doignies.
Pour le Président,
Le Vice-président délégué,
Président de la commission enfance,
famille, jeunesse,
Marc Läbbey
Page 382
Î
Arrêté N207 72-0002 - 28/06/2012 Liberté « Lib» Églté à Fran Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
CABINET
Bureau des Interventions
et des Affaires Politiques
VU
VU
ARRÊTE préfectoral n° 2012164 - 0006 du 12 juin 2012
Attribuant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 14 juillet 2012
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers modifié ;
le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du code des communes, relatifs aux sapeurs-pompiers communaux ; -
le décret n° 81-1117 du 10 décembre 1981 portant modification de divers articles de la partie réglementaire du code des communes concernant le statut des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels modifié ;
le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires modifié ;
le décret n° 98-442 du 05 juin 1998 ;
SUR proposition du sous-Préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1
Des médailles sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont notamment fait preuve de dévouement :
PREFECTURE DU FINISTERE- 42, BO ae PART AE QUIMPER CEDEX TELEPHONE: 02-98-76-29-29- TELECOPE: 02-08-5208476 00 Us fr - £ITE INTERNET: www.finistere.gouv.fr Page 383 Médaille d'Or
- Monsieur Pierre BODIOU, né le 28 juillet 1953 à Quimper (29), Sergent-chef Professionnel au Service Matériels - Quimper,
- Monsieur Didier CARDUNER, né le 28 mars 1955 à Soissons (02), Lieutenant colonel Professionnel au Service Prévention,
- Monsieur Jacques DIVERREZ, né le 1er septembre 1956 à Brest (29), Sergent-chef Professionnel au CIS Brest,
- Monsieur Ronan JOSEPH, né le 3 juin 1961 à Saint-Renan (29), Adjudant Volontaire au CIS Saint- Renan,
- Monsieur Bruno LE BRIS, né le 24 juin 1964 à Saint-Renan (29), Adjudant Volontaire au CIS Saint- Renan,
- Monsieur Gildas LE GARREC, né le 29 septembre 1964 à Brest (29), Lieutenant Volontaire au CIS Quimperlé,
- Monsieur Patrick MEVEL, né le 2 avril 2011 à Dournenez (29), Adjudant-chef Professionnel au CIS Douarnenez,
- Monsieur Jean-Pierre MORVAN, né le 3 mars 1956 à Quiünper (29), Adjudant-chef Professionnel au CIS Quimper,
- Monsieur Didier MOSES, né le 7 décembre 1959 à Morlaix (29), Lieutenant Professionnel au CIS Morlaix,
- Monsieur René PETON, né le 14 janvier 1954 à Ploéven (29), Adjudant Volontaire au CIS Douarnenez,
- Monsieur Dominique PRIGENT, né le 25 mars 1956 à Morlaix (29), Capitaine Professionnel au CIS Douarnenez,
- Monsieur Joël QUERE, né le 30 octobre 1958 à Morlaix (29), Sergent-chef Professionnel au CIS Morlaix,
. Médaille de Vermeil
- Monsieur Claude ALLANIC, né le 21 août 1955 à Quimperlé (29), Capitaine Professionnel au Service Prévention,
- Monsieur Philippe BERNARD, né le 27 février 1966 à Quimper (29), Caporal-Chef Volontaire au CIS
Quimper,
- Monsieur Pierre BOURLES, né le 7 mai 1962 à Landivisiau (29), Sergent-chef Professionnel au CIS Brest,
Page 384 Arrêté N°2012164-0006 - 28/06/2012 - Monsieur Gilbert CORNIC, né le 21 avril 1964 à Quimper (29), Adjudant-chef Professionnel au CIS Quimper,
- Monsieur Christel DREO, né le 26 octobre 1968 à Quimperlé (29), Caporal-Chef Volontaire au CIS Quimperlé,
- Monsieur Didier MERDY, né le 30 avril 1954 à Saint-Jean Trolimon (29), Médecin-Commandant Volontaire au CIS Douarnenez,
- Monsieur Daniel SIMON, né le 14 juin 1963 à Quimper (29), Adjudant Professionnel au CIS Quimper,
. Médaille d'Argent .
- Monsieur Martial ANSQUER, né le 4 août 1959 à Douarnenez (29), Caporal-Chef Volontaire au CIS Briec de l'Odet,
- Monsieur Sylvain BOYE, né le 28 février 1971 à Brest (29), adjudant Professionnel au CIS Quimper,
- Monsieur Fabrice CERISIER, né le 11 avril 1974 à Saint Malo (35), Adjudant Professionnel au CIS Quimper,
- Monsieur Hervé KERSUAL, té le 21 juin 1956 à Douarnenez (29), Adjudant-Chef Volontaire au CIS Cap-Sizun (Pont-Croix),
- Monsieur Jean-Pierre LE COZ, né le 13 février 1956 à Quimper (29), Caporal-Chef Volontaire au CIS Plozévet,
- Monsieur Pascal LE GUERN, né le 25 janvier 1973 à Quimperlé (29), Caporal-Chef Volontaire au CIS Quimperlé,
- Monsieur Rémy LE SAUX, né le 28 octobre 1970 à Douarnenez (29), Caporal-Chef Volontaire au CIS Douarnenez,
- Monsieur Alain LE VIOL, né le 27 octobre 1969 à Quimper (29), Adjudant-chef Professionnel au Service Prévention,
- Monsieur Laurent LEHOUX, né le 14 juin 1968 à Chartres (28), Sergent-chef Professionnel au CIS Quimper,
- Monsieur Bertrand LEPINE, né le 8 juin 1968 à St Jean Du Bois (72), Sergent-chef Volontaire au CIS Quimperlé,
- Monsieur Mikaël MAGUER, né le 5 octobre 1972 à Quimperlé (29), Adjudant Volontaire au CIS Quimperlé,
Arrêté N°2012164-0006 - 28/06/2012 Page 385 + Monsieur Bruno PRIOL, né le 9 septembre 1969 à Douarnenez (29), Caporal-Chef Volontaire au CIS Quimper,
- Monsieur Didier RIVOAL, né le 14 mai 1959 4 Brest (29), Caporal-Chef Volontaire au CIS Riec Sur Belon,
- Monsieur Bernard STEPHAN, né le 15 août 1963 à Douarnenez (29), Adjudant Professionnel au CIS Brest,
- Madame Michelle VERNON, née le 22 décembre 1959 à Quimperlé (29), Sapeur Volontaire au CIS Riec Sur Belon,
Article 2
Le secrétaire général et le sous-préfet, directeur du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Jean- BROT
Page 386 Arrêté N°2012164-0006 - 28/06/2012 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PREFECTURE DU FINISTERE DES SERVICES D'INCENDIE ET BE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFRCTORAL N° 2012
LE PREFET DU FENISTERE
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-0100 du 16 janvier 2012 portant la liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques opérationnels au 1° janvier 2012.
Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques.
Va l'arrêté préfectoral n° 2012-0099 du 16 janvier 2012 portant la liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques opérationnels au 1° janvier 2012.
Va l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement.
Va l'arrêté préfectoral n° 2012-0101 du 16 janvier 2012 portant la liste d'aptitude des sauveteurs-déblayeurs opérationnels au 1° janvier 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 :La liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques opérationnels pour l'année 2012 est complétée comme suit à compter du 1° juin 2012.
CHEFS DE BORDS SAUVETEURS COTIERS
DOUARNENEZ
JAFFRY Bertrand
PENMARC'H
THIERY Jean-Michel
NAGEURS SAUVETEURS COTIERS
CAP SLZUN
TAPON Nicolas
SAINT RENAN
PERON Bruno
ARTICLE 2: La liste d'aptitude opérationnelle des plongeurs pour l'année 2012 est complétée comme suit à compter du 1% juin 2012.
CHEF D'UNITE
QUIMPER
KERNEIS Jean-Marie
Arrêté N°2012167-0006 - 28/06/2012 Page 387 ARTICLE 3: La liste d'aptitude des sauveteurs-déblayeurs pour l'année 2012 est complétée comme suit au 1° juin 2012.
CHKF DE SECTION
BREST
EFFOSSE Christophe
EQUIPIERS
BREST
BELLEC Xavier
COLLET Tony
FOLL Régis
GOUES Vincent
HERROUX Loïc
LAMBOUR Nicolas
LE DONGE Anthony
TERROM Christophe
DDSIS
ROUAT Yannig
QUIMPER
BREGAINT Jean-Michel
KERVAREC Mickaël
LANDERNEAU
LE BOUSSE Yannick
ARTICLE 4: Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, vendredi 15 juin 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Copies (Outlook) : des Services d'Incendie et de Secours du Finistère - CIS concernés
- Groupements
- Conseillers Techniques
- Service Formation/Sports
- CODIS
- SGAP Colonel Fc CANDAS - Dossier des unités spécialisées
Page 388 Arrêté N°2012167.0006 - 28/06/2012 Liberté » LS De Fra ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
+2
PREIAN
ATLANT
Brest, le 21 jui Loir
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2012/ © 2
Réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de la commune de Fouesnant et dans l’archipel des Glénans (Finistère).
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-S ;
VU le code des transports, notamment l'article L 5242-2 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres ;
VU l'arrêté n° 2011/46 du préfet maritime de l'Atlantique du 8 juillet 2011 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
VU l'arrêté n° 2012 — AP 13 du maire de Fouesnant.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du Finistère ;
CONSIDERANT la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation et les activités nautiques pour assurer la sécurité dans les eaux maritimes de la commune de Fouesnant.
ARRETE
LITTORAL DE LA PLAGE DE CAP-COZ
Article 1 : La zone de baignade de la plage de Cap-Coz s'étend sur 100 mètres de chaque coté du poste de secours.
Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou
engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous- marine sont interdits.
Autre - 28/06/2072 Page 389 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Page 390
2/13
Le "chenal de la Pointe", large de 50 mètres, est implanté à l'est de la zone de
baignade et réservé aux allers et retours entre le rivage et le large des navires et engins nautiques immatriculés, à l'exception des véhicules nautiques à moteur (VNM).
Le milieu du chenal est situé à la position 47°53"20" N - 003°58'40" W (coordonnées WGS84) et son axe est orienté au 310.
Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et les évolutions autres que le transit
de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine sont interdits.
Le "chenal de Kerjosé", large de 50 mètres, est implanté à l'est de la zone de baignade et réservé aux allers et retours entre le rivage et le large des planches à voile et dériveurs.
Le milieu du chenal est situé à la position 47°53'13" N - 003°58'50" W (coordonnées WGS84) et son axe est orienté au 320,
Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou engin nautique immatriculé, à l'exception des navires de sécurité du centre nautique municipal, ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine sont interdits.
Le "chenal de Bellevue", large de 50 mètres, est implanté à l'ouest de la zone de baignade et réservé aux allers et retours entre fe rivage et le large des navires et engins nautiques immatriculés, à l'exception des VNM.
Le milieu du chenal est situé à la position 47°52'55" N - 003°59'13" W (coordonnées WGS84) et son axe est orienté au 310.
Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et les évolutions autres que le transit de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine sont interdits.
Le "chenal de Kersiles", large de 100 mètres, est implanté à l'ouest de la zone de baignade et réservé aux allers et retours entre le rivage et le large des planches à voile et dériveurs.
Le milieu du chenal est situé à la position 47°53'03" N - 003°59'04" W (coordonnées WGS84) et son axe est orienté au 320.
Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou engin nautique immatriculé, à l'exception des navires de sécurité du centre nautique municipal, ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine sont interdits.
LITTORAL DE LA ZONE DE BEG-MEIL -— POINTE DE MOUSTERLIN
La zone de baignade de la plage de Kérambigorn s'étend sur 100 mètres de chaque coté du poste de secours. La marque la plus au large est située à la position 47°51"06" N -003°58"29" W (coordonnées WGS84).
Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous- marine sont interdits.
Autre - 28/06/2012 Article 7 :
Article & _:
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
3/13
Le "chenal de Kerambigorn", large de 50 mètres, est réservé aux allers et retours
entre le rivage et Le large des planches à voile et dériveurs.
Le milieu du chenal est situé à la position 47°51'08" N - 003°59'40" W (coordonnées WGS84) et son axe est orienté au 360.
Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou
engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous- marine sont interdits.
La zone de baignade de la plage de Maner Coat Clévarec dite de "Renouveau" a une longueur de 200 mètres. La marque la plus au large est située à la position 47°50"52" N -004°00"54" W (coordonnées WGS84).
Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou
engin nautique imnmatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous- marine sont interdits.
Le "chenal de Maner Coat Clovarec", large de 100 mètres, est réservé aux allers et
retours entre le rivage et le large des planches nautiques tractées ou kite surfs.
Le milieu du chenal est situé à la position 47°51'05" N - 003°59'52" W (coordonnées WGS84) et son axe est orienté au 360.
Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou
engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous- marine sont interdits.
Sur le littoral de la plage de Kleut Rouz, un chenal d'accès dit "chenal de Kleut Rouz”", large de 50 mètres, est réservé aux allers et retours entre le rivage et le large des planches à voile et dériveurs.
Le milieu du chenal est situé à la position 47°50'57" N - 004°01'"35" W (coordonnées WGS84) et son axe est orienté au 360.
Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou
engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous- marine sont interdits.
Sur le littoral de la plage du Grand Large, un chenal d'accès dit "chenal du Grand Large", large de 50 mètres, est réservé aux allers et retours entre le rivage et le large des planches à voile et dériveurs.
Le milieu du chenal est situé à la position 47°50'48" N - 004°02'00" W (coordonnées WGS84) et son axe est orienté au 345.
Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous- marine sont interdits.
Sur le littoral de la plage des Grandes Roches, un chenal d'accès dit "chenal des Grandes Roches", large de 20 mètres, est réservé aux allers et retours entre le rivage et le large des navires, des engins nautiques immatriculés et des VNM.
Le milieu du chenal est sityg,à la gpsition 47°50'44" N - 004°02"12" W (coordonnées Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Page article 18 :
4/13
WGS84) et son axe est orienté au 330.
Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et les évolutions autres que le transit de tout navire où engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine sont interdits.
LITTORAL DE LA PLAGE DE MOUSTERLIN
La zone de baignade de la plage de Kerler s'étend sur 150 mètres de chaque coté du poste de secours. La marque la plus au large est située à la position 47°5l'I8" N - 004°03"23" W (coordonnées WGS84).
Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou
engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous- marine sont interdits.
Sur le littoral de la plage de Kerneuc, un chenal d'accès dit "chenal de Kerneuc", large de 50 imètres, est réservé aux allers et retours entre le rivage et le large des planches à voile et dériveurs.
Le milieu du chenal est situé à la position 47°51'00" N - 004°02'55" W (coordonnées WGS84) et son axe est orienté au 065.
Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou
engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous- marine sont interdits.
LITTORAL DE L'ARCHIPEL DES GLENAN
En complément de la limitation de vitesse à 5 nœuds dans la bande littorale des 300 mètres prévue par l'arrêté n° 2011/46 du préfet maritime de l'Atlantique du 8 juillet 201! susvisé, il est créé une zone spéciale de limitation de vitesse délimitée comme suit :
- au Nord par le parallèle 47°44"N :
- au Sud par le parallèle 47°42" N ;
- à l'Ouest par le méridien 04°04" W ;
- à l'Est par les trois points suivant :
- À :47°44'000" N - 003°57200" W
- B:47°42420"N - 003°56'000" W
- C:47°42'000" N - 003°56'000" W
Dans cette zone, la vitesse est limitée à 8 nœuds du 15 juin au 15 septembre de chaque année.
DISPOSITIONS GENERALES
Le balisage est établi par les soins de la commune de Fouesnant, conformément aux directives du service des phares et balises et les dispositions des articles 1 à 15 du présent arrêté ne s'appliquent que lorsque le balisage des zones concernées est en place.
Sept cartes représentant l'implantation des zones réglementées sont annexées au présent arrêté.
Les dispositions du présent.arêté-ne sont pas opposables aux navires et engins Article 19 :
Article 20 :
Article 21 :
5/13
nautiques en mission de service public ou dans le cadre d'une opération de sauvetage.
L'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n° 2005/20 du 13 juin 2005 réglementant la baignade et les activités nautiques dans les eaux maritimes du littoral de la commune de Fouesnant est abrogé.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles 131-13 et R 610-S du code pénal et par l'article L 5242-2 du code des transports.
Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du Finistère, le maire de Fouesnant ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture du Finistère et affiché à la mairie et sur la plage.
Le vice-anural d'escadre Jean-Pierre Labonne
préfet maritime de l'Atlantique,
Autre - 28/06/2012 Page 393 6/13
ANNEXES
LITTORAL DE LA PLAGE DE CAP-COZ
Chenal de la Pointe et chenal de Kerjosé
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Page 394 Autre - 28/06/2072 7113
LITTORAL DE LA PLAGE DE CAP-COZ
Chenal de Kersiles et chenal de Bellevuc
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Autre - 28/06/2072 Page 395 8/13
LITTORAL DE LA ZONE DE BEG-MEIL - POINTE DE MOUSTERLIN Chenal de Kérambigorn et chenal de Mancr Coat Clovarec
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Page 396 Autre - 28/06/2072 9/13
LITTORAL DE LA ZONE DE BEG-MEIL — POINTE DE MOUSTERLIN Chenal de Kleut Rouz
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LITTORAL DE LA ZONE DE BEG-MEIL - POINTE DE MOUSTERLIN Chenal du Grand Large et chenal des Grandes Roches
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LITTORAL DE LA PLAGE DE MOUSTERLIN
Chenal de Kerneuc
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Page 399 Autre - 28/06/2012 12/13
LITTORAL DE L'ARCHIPEL DES GLENAN
Zone limitée à 8 nœuds
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Page 400 Autre - 28/06/2012 13 / 13
DIFFUSION
Préfecture Finistère (pour insertion au RAA)
Mairie Fouesnant
DDTM Finistère
DML Finistère
DIRM NAMO
CROSS Etel
GROUPGENDMAR Atlantique
GROUPGENDEP Finistère
CODIS Finistère
DRGC Nantes
FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés)
SHOM
CNIGM
ENSAM
CECLANT/OPS (OPSCOT - INFONAUT)
AEM {RDO pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de l'Atlantique - SEC)
Archives (3.1.1)
Autre - 28/06/2012 Page 401 La
7 SET
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE BREST
2, Avenue Foch
29609 — BREST Cédex
Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B
de la fonction publique hospitalière.
LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET
UNIVERSITAIRE DE BREST
Organise un concours externe sur titres de préparateur en pharmacie hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
- 1 poste de préparateur en pharmacie hospitalière (H/F) au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de BREST,
- 1 poste de préparateur en pharmacie hospitalière (H/F) au Centre Hospitalier de LANMEUR,
CE CONCOURS EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES :
Du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ou d’une autorisation d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée aux ressortissants d’un Etat membre de la communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Les Candidatures sont à adresser à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
Cellule Concours
CHRU BREST
2 AVENUE FOCH
29609 BREST CEDEX
DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT AVIS
Page 402 Avis - 28/06/2012 La
7 SET
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE BREST
2, Avenue Foch
29609 — BREST Cédex
Décret n° 2011- 746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B
de la fonction publique hospitalière
LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE BREST
RECRUTE
PAR CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
1 ORTHOPHONISTE (H/F)
CE CONCOURS EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES :
Soit du certificat de capacité d’orthophoniste, soit d’une
autorisation d’exercer la profession sans limitation.
Les Candidatures sont à adresser à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
CHRU BREST
2, AVENUE FOCH
29609 BREST CEDEX
DANS UN DELAI DE UN MOIS A COMPTER DE LA
PUBLICATION DU PRESENT AVIS
Avis - 28/06/2012 Page 403 La
7 SET
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE BREST
2, Avenue Foch
29609 — BREST Cédex
Décret n° 2011- 746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B
de la fonction publique hospitalière
LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE BREST
RECRUTE
PAR CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
2 MASSEURS-KINESITHERAPEUTES (H/F)
CE CONCOURS EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES :
Soit du diplôme d’état de Masseur-Kinésithérapeute ou d’une
autorisation d’exercer mentionnée à l’article L.4321-4 du code de
santé publique.
Les Candidatures sont à adresser à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
CHRU BREST
2, AVENUE FOCH
29609 BREST CEDEX
DANS UN DELAI DE UN MOIS A COMPTER DE LA
PUBLICATION DU PRESENT AVIS
Page 404 Avis - 28/06/2012 LÆs
© °°:
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE BREST
2, Avenue Foch
29609 - BREST Cédex
Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE BREST
RECRUTE
PAR CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
1 OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES (H/F)
(SPECIALITE LOGISTIQUE)
CE CONCOURS EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES :
Soit d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue
équivalente, soit d’une certification inscrite au répertoire national
des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs
spécialités, soit d’une équivalence délivrée par la commission
instituée par le décret n° 2007.196 du 13 février 2007 relatif aux
équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d’accès aux corps et cadre d’emplois de la fonction publique, soit
enfin d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste
arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les Candidatures sont à adresser à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
CHRU BREST
2 AVENUE FOCH
29609 BREST CEDEX
DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA
PUBLICATION DU PRESENT AVIS
Avis - 28/06/2012 Page 405 RéPunLtQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
signé par autre signataire le 21 Juin 2012
2917 Autre
Avis de concours meme sur les pour le rentement d'un poste d'gen de maîtrise au
centre hospilier universitaire de BREST
Pie di Au OBJET: CENTRE HOSPITALIER Avis de concours interne sur épreuves d'Agent de
A0 CORNOUAILLE Maitrise us - EEE auprès de la Blanchisserie Inter Hospitalière de QUIMPER« CONCARNEAU Cornouaille (référent Fonction Linge)
NOTE D'INFORMATION
Emetteur : Direction des Ressources 29 mai 2012 |Référence :2012/30/NM/CR/MAB Humaines
TEXTE
Un concours interne sur épreuves sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Cornouaille en vue de pourvoir :
UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE
vacant auprès de la Blanchisserie Inter Hospitalière de Cornouaille (référent Fonction Linge) dans les conditions fixées au décret n° 91-45 modifié du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière.
CONDITIONS A REMPLIR :
Ouvert aux Maîtres Ouvriers, Conducteurs Ambulanciers de 1°*®° catégorie sans condition d'ancienneté ni d'échelon, ainsi que, sous réserve de justifier de 7 ans d'ancienneté dans leur grade au 31 décembre 2011, aux Ouvriers Professionnels Qualifiés, Conducteurs Ambulanciers de 2è catégorie, Aides de Laboratoire de classe supérieure, Aides d'Electroradiologie de classe supérieure et Aides de Pharmacie de classe supérieure.
DEPOT DES CANDIDATURES :
Les candidatures accompagnées de la copie des diplômes et d'un curriculum vitae doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à M. le Directeur des Ressources Humaines, 14 bis avenue Yves Thépot, 29107 QUIMPER CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis auprès des recueils des actes administratifs de la région (le cachet de la poste faisant foi).
Nicolas MEVEL,
Avis - 28/06/2012 Page 407 Page di
RéPunLtQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
signé par autre signataire le 21 Juin 2012
2917 Autre
Avis de concours meme sur lies pour le mentement dun pose de cndm de santé
“ilière infmmère" au cenre hospitalier de Comouille à QUIMPER
Au OBJET :
7}, LCENTRE HOSPITALIER Avis de concours interne sur titres de Er D E CORNOUAILLE CADRE DE SANTE (filière infirmière)
N° QUIMPER: CONCARNEAU NOTE D'INFORMATION
Emetteur : Direction des Ressources Humaines 29 mai 2012 Référence : 2012/31/NM/CR/MAB
TEXTE
Un concours interne sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Cornouaille en vue de pourvoir:
UN POSTE DE CADRE DE SANTE
- filière infirmière -
dans les conditions fixées :
- au décret n° 2001-1375 du 81 décembre 2001 modifié, portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
- à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
CONDITIONS A REMPLIR :
Ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par le décret n° 88.1077 du 80 novembre 1988 comptant au 1° janvier 2012 au moins 5 ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités. Peuvent également être candidats les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l’un des diplômes d'accès au corps des personnels infirmiers et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins 5 ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.
DEPOT DES CANDIDATURES :
Les candidatures accompagnées de la copie des diplômes ou certificats (dont celui de cadre de santé), d'un curriculum vitae et d'un projet professionnel, doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à M. le Directeur des Ressources Humaines, 14 bis avenue Yves Thépot 29107 QUIMPER CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis auprès des recueils des actes administratifs de la région (le cachet de la poste faisant foi).
Nicolas MEVEL,
Avis - 28/06/2012 Page 409 Recrutement par voie de concours sur titres à l’Hôpital de la Presqu’ile de Crozon
en vue de pourvoir :
2 postes d’aide soignants
Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes : Etre titulaire du D.P.A.S., du D.E.AS., du D.E.A.M.P.ou d'un diplôme équivalent, Jouir des droits civiques
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Les candidats devront adresser les pièces suivantes :
- une lettre de candidature faisant référence au présent avis de recrutement.
- un curriculum vitaë détaillé (indiquant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée).
- Copie des diplômes
Le dépôt des candiatures :
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice de l'Hôpital de la Presqu'île de Crozon, rue théodore Botrel, 29160 CROZON, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis.
Page 410 Avis - 28/06/2072 4 gHôpital Le Jeune Saint-Renan
Centre Hospiaers
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRE
Le Centre Hospitalier de Saint-Renan organise un concours externe
sur titre ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier
ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier psychiatrique en vue de pourvoir :
2 postes d'infirmiers en soins généraux (H/F)
Les candidatures sont à adresser à :
Madame la Directrice déléguée
Centre Hospitalier de Saint Renan
17, rue de Brest BP 80085
29290 SAINT-RENAN
Les candidatures (lettre de motivation, Curriculum vitae et diplômes)
sont à adresser, dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent avis.
Avis - 28/06/2012 Page 411 E.H.P.A.D. « Saint Yves »
Rue Jean-Louis Le Goff
29790 PONT-CROIX
Tél. : 02.98.70.46.33
Fax : 02.98.70.46.33
DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
Un concours sur titres est organisé dans l’établissement en vue de pourvoir :
1 poste d’animateur de la fonction publique hospitalière
Conditions à remplir :
- Conditions d’âge selon la législation en vigueur ;
- être titulaire du diplôme d’Etat aux fonctions d’animateur (DEFA) ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité animation sociale ou du brevet d’Etat d’animateur technicien de la jeunesse et de l’éducation populaire (BEATEP), spécialité activités sociales-vie locale ; ou
être titulaire d’un diplôme reconnu équivalent
Les candidatures, accompagnées d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitæ sur papier libre, sont à adresser à :
Monsieur le Directeur par intérim
E.H.P.A.D. « Saint Yves »
Rue Jean-Louis Le Goff
29790 PONT-CROIX
dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil
des Actes Administratifs
Le Directeur par intérim,
Mathias MAURICE
Page 412 Avis - 28/06/2012 CENTRE HOSPITALIER DES PAVS DE MORLAITX
OB/PRC/FS
CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE CADRES DE SANTE
AU CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX
Un concours sur titres pour le recrutement de deux Cadres de Santé dans la filière infirmière aura lieu prochainement au Centre Hospitalier des Pays de MORLAEX.
Selon le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière, peuvent être candidat{e}s, les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé relevant des corps des personnels infirmiers, régis par le décret du 30 novembre 1988, comptant au 1% janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans l’un ou plusieurs des corps précités. Peuvent être également candidat(e), les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l’un des diplômes d’accès au corps des personnels infirmiers et du diplôme de cadre de santé ayant accompli cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.
Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication du présent avis pour faire acte de candidature (un dossier d'inscription leur sera alors transmis) auprès de :
Monsieur le Directeur
Centre hospitalier des Pays de Morlaix
BP 97237
29672 MORLAIX CEDEX
Morlaix, Le O4 juin 2072
P/Le Directeur
Le Directeur adjoint
Chargé des Ressources Humaines
CG. BELLEC
Avis - 28/06/2012 CENTRE HOSPITALIERDES PAYS DE MORLAIX
CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
d’AIDES SOIGNANT(E)S
Le Centre Hospitalier des Pays de MORLATX recrute par voie de concours sur titres
10 AIDES SOIGNANT(E)S
titulaires du Diplôme d'Etat d’Aide-Soignant où équivalent.
Les candidatures sont à adresser dans un délai de 2 mois à compter de la date de parution du présent avis (cachet de la poste faisant foi) à
Monsieur le Directeur des Ressources humaines
Centre Hospitalier des Pays de MORLAFTX
BP 97 237
29 672 MORLAIX CEDEX
Morlaix, le 4 juin 2012
P/Le Directeur
Le Directeur adjoint
Chargé des Ressources Humaines
Page 414 Avis - 28/06/2012 RéPunLtQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
signé par autre signataire le 21 Juin 2012
2917 Autre
Avis de-concours sur ttes pour Le recrutement de quatre ouvriers professionnels qualifiés a
centre hospiulier de Comouille à QUIMPER
Au Paetts OBJET :
2 CENTRE HOSPITALIER Avis de concours sur titres
Ær. LI DE CORNOUAILLE d'OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE
—_——— - Secteur ELECTRICITE - QUIMPER« CONCARNEAU
NOTE D'INFORMATION
Emetteur : Direction des Ressources 29 mai 2012 Référence : Humaines 2012/32/NM/CR/MAB
TEXTE
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Cornouaille en vue de pourvoir :
- QUATRE POSTES D’OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES -
vacants auprès du secteur ELECTRICITE dans les conditions fixées : - au décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique modifié notamment par le décret n° 2010-169 du 22 février 2010 portant modification de divers statuts de corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, - le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emplois de la fonction publique de la fonction publique hospitalière.
CONDITIONS A REMPLIR :
Etre titulaire soit :
-__ d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, - d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités,
- d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 susvisé,
- d'un diplôme au moins équivalent figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
DEPOT DES CANDIDATURES :
Les candidatures accompagnées de la copie des diplômes, d’un curriculum vitae doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à M. le Directeur des Ressources Humaines, 14 bis avenue Yves Thépot, 29107 QUIMPER CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis auprès des recueils des actes administratifs (le cachet de la poste faisant foi).
Nicolas MEVEL,
Page 416 Avis - 28/06/2012 CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX
OB/PRC/FS
CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE 15 INFIRMIER(E)S EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISE(E)S
Le Centre Hospitalier des Pays de MORLATX recrute par voie de concours sur titres selon le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particukier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
15 INFIRMIRR(E)S
titulaires soit du diplôme d'Etat d’infirmier ou d’une autorisation d'exercer la profession d’infirmuer, soit du diplôme d’infirmuer du secteur psychiatrique
Les candidatures sont à adresser dans un délai de 2 mois à compter de la date de parution du présent avis (cachet de la poste faisant foi) à
Monsieur le Directeur des Ressources humaines
Centre Hospitalier des Pays de MORLAIX
BP 97237
29 472 MORLAIX CEDEX
Morlaix, le 4 juin 2012
P/Le Directeur
Le Directeur adjoint
Chargé des Ressources Humaines
Avis - 28/06/2012 Page 417 CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX
OB/PRC/FS
CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE 15 INFIRMIER(E)S EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISE(E)S
Le Centre Hospitalier des Pays de MORLATX recrute par voie de concours sur titres selon le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particukier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
15 INFIRMIRR(E)S
titulaires soit du diplôme d'Etat d’infirmier ou d’une autorisation d'exercer la profession d’infirmuer, soit du diplôme d’infirmuer du secteur psychiatrique
Les candidatures sont à adresser dans un délai de 2 mois à compter de la date de parution du présent avis (cachet de la poste faisant foi) à
Monsieur le Directeur des Ressources humaines
Centre Hospitalier des Pays de MORLAIX
BP 97237
29 472 MORLAIX CEDEX
Morlaix, le 4 juin 2012
P/Le Directeur
Le Directeur adjoint
Chargé des Ressources Humaines
Page 418 Avis - 28/06/2012 CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX
OB/PRC/FS
CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE 15 INFIRMIER(E)S EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISE(E)S
Le Centre Hospitalier des Pays de MORLATX recrute par voie de concours sur titres selon le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particukier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
15 INFIRMIRR(E)S
titulaires soit du diplôme d'Etat d’infirmier ou d’une autorisation d'exercer la profession d’infirmuer, soit du diplôme d’infirmuer du secteur psychiatrique
Les candidatures sont à adresser dans un délai de 2 mois à compter de la date de parution du présent avis (cachet de la poste faisant foi) à
Monsieur le Directeur des Ressources humaines
Centre Hospitalier des Pays de MORLAIX
BP 97237
29 472 MORLAIX CEDEX
Morlaix, le 4 juin 2012
P/Le Directeur
Le Directeur adjoint
Chargé des Ressources Humaines
Avis - 28/06/2012 Page 419 LÆs
© °°:
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE BREST
2, Avenue Foch
29609 - BREST Cédex
Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET
UNIVERSITAIRE DE BREST
RECRUTE
PAR CONCOURS INTERNE SUR TITRES
1 MAITRE OUVRIER (H/F)
(SPECIALITE MAINTENANCE GENERALE DES BATIMENTS)
CE CONCOURS EST OUVERT AUX :
- Ouvriers Professionnels Qualifiés ainsi qu’aux Conducteurs
Ambulanciers de 2° catégorie titulaires d’un diplôme de
niveau V ou d’un diplôme au moins équivalent et comptant
au moins deux ans de services effectifs dans leur grade
respectif.
Les Candidatures sont à adresser à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
CHRU BREST
2, AVENUE FOCH
29609 BREST CEDEX
DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA
PUBLICATION DU PRESENT AVIS
Page 420 Avis - 28/06/2012 CENTRE HOSPITALIER
29620 LANMEUR
AVIS DE RECRUTEMENT
D'AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES
Un recrutement sur liste d'aptitude d'agent d'entretien qualifié de la Fonction Publique Hospitalière sera organisé au Centre Hospitalier de Lanmeur, en vue de pourvoir :
Quatre postes d'agents d'entretien qualifiés
Vacants dans l'établissement conformément :
Aux dispositions des articles 48 et 55 du décret du 14 janvier 1991 modifié par le décret 2004-118 du 6 février 2004 (article 12 êt 13).
Conditions de candidatures :
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée.
La procédure de recrutement :
Elle se déroule comme suit: une commission examinera le dossier de chaque candidat. Seuls seront convoqués à l’entretien les candidats préalablement retenus par la commission de sélection. La commission se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels.
Dépôt des dossiers :
Les dossiers de candidatures sont à adresser en envoi recommandé avec accusé de réception à Madame LE BOT, Directrice, 9 rue TRAON BEZEDEN 29620 LANMEUR (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis auprès du recueil des Actes Administratifs.
A Lanmeur,
La Directfiee, Ho
CRE
Centre hospitalier de LANMEUR — 9, Rue Traon Bézéden — BP. 10 - 20620 LANMEUR
& Standard : 02.96.78 54.84 Réssources humain :. aédobrs Télécopie : 02.88.78:44.85 Page 421 Centre
Hospitalier
Douarnenez
AVIS RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Un recrutement sans concours est organisé dans l’établissement en vue de pourvoir :
6 postes d’Adjoint Administratif 2°"° classe
D L iti fi
Au décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la Fonction Publique Hospitalière modifié notamment par le décret n° 91-437 du 14 mai 1991, le décret 2004-118 du 6 février 2004, le décret n° 2006-224 du 24 février 2006, le décret n° 2007-1184 du 3 août 2007.
Dépôt des candidatures
Les lettres de candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés (préciser leur durée), doivent être adressées par écrit (le cachet de la Poste faisant foi) à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUARNENEZ - B. P. 156 - 29171 DOUARNENEZ CEDEX dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs.
Seuls les candidats préalablement retenus par la Commission de Sélection seront convoqués à un entretien.
Fait à Douarnenez, le 20 avril 2012
Le Directeur par intérim,
Mathias MAURICE
Centre Hospitalier de Douarnenez — Direction des Ressources Humaines BP 156 — 29 171 DOUARNENEZ CEDEX
Tel : 02 98 75 15 68
Page 422 Avis - 28/06/2012 Liberté « Liber e Het + Batarait Praieratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Direction régionale de l'environnement, Direction Régionale de l'alimentation, de l'aménagement et du logement. de Bretagne de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
Mission Zone de Défense et de Sécurité Mission Zone de Défense et de Sécurité
S AP NS 42-44
Arrêté préfectoral portant dérogation exceptionnelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST, PREFET DE LA REGION BRETAGNE,
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 41 1-18 ;
Vu le Code de la défense, notamment son article R. 1311-7 relatif à la prise de mesures de police
administrative nécessaires à l'exercice des pouvoirs des préfets de zone ;
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départernents ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdietion de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2011 relatif aux interdictions complémentaires de cireulation des véhicules de transport de marehandises pour 2012 ;
Considérant la situation exceptionnelle rencontrée par le groupe DOUX, placé. en redressement judiciaire le vendredi premier juin 2012 :
Considérant les liens commerciaux unissant le groupe DOUX et la Coopérative UKL ;
Considérant que cette situation est à l'origine de graves difficultés d'approvisionnement en alimentation animale pour les éleveurs en lien commercial avec le groupe DOUX et la coopérative UKL;
Considérant que ces difficultés d'approvisionnement ont généré des insuffisances de stock d'aliments avec des risques avérés de mortalité dans les élevages en lien commercial avec le groupe DOUX et la coopérative UKL si aucun approvisionnement ne peut avoir lieu le dimanche 17 juin 2012 ;
Considérant qu'il y a donc nécessité d'assurer la continuité le dimanche 17 juin 2012 de l'alunentation
animalc des élevages en lien commereial avec le groupe DOUX et la coopérative UKL, élevages situés dans les départements suivants: Cher, Côtes d'Armor, Eure, Eurc-ct-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Seine-Maritime, Vendée ;
Autre - 28/06/2012 Page 423 Page 424
Considérant qu'au regard de l'organisation du groupe DOUX, cette continuité nécessite de prendre en compte le transport de matières premières vers les usines de fabrication d'alimentation animale du groupe situées dans les départements du Finisière, de Vendée et du Cher ;
Considérant que les élevages en lien cormnercial avec le groupe DOUX et la coopérative UKL sont également susceptibles d'être approvisionnés le dimanche 17 juin 2012 par des usines de fabrication d'alimentation animale n'appartenant pas au groupe DOUX et situées dans les départements suivants : Calvados, Cher, Côtes d'Armor, Eure, Eure-ct-Loir, Finistère, Ille-ct- Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée ;
Sur proposition conjointe de la déléguée ministérielle de zone de défense et de sécurité Ouest, directriec régionale de la DREAL Bretagne et du délégué ministériel de zone de défense et de sécurité Ouest, directeur régional de la DRAAË Bretagne ;
ARRETE
Artiele ler :
Les véhieules participant :
“au transport de matière première à destinalion des usines de fabrication d'alimentation animale du groupe DOUX ;
‘ct à la livraison d'alimentation animale à destination des élevages en lien commercial
avec le groupe DOUX et de la coopérative UKL ;
sont exceptionnellement autorisés à circuler, en charge ou en retour à vide, en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ke dimanche 17 juin 2012 de 07h00 à 19h00 sur l'ensemble du réseau routier des départements de la zone de défense et de séeurilé Quest.
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en eas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Article 3 :
Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en
ce qui Le concerne, de l'exéeution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
RENNES, le 15 juin 2012,
Le Préfet de zonc de défense et de sécurité Ouest
Nice! CADOT
À
MUA
Autre - 28/06/2012 Liberté + Égatieé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Direction régionale de l'environnement, Direction Régionale de l'alimentation, de l'aménagement et du logement de Bretagne de l'agricultnre et de la forêt de Bretagne
Mission Zone de Défense et de Sécurité Mission Zone de Défense et de Sécurité
Arrêté préfectoral portant dérogation exceptionnelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
V? 2 LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,
PREFET DE LA REGION BRETAGNE,
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-] :
Vu le Code de la route, notamiment son article R. +11-18 ;
Vu le Code de la défense, notamment son article R. 1311-7 relatif à la prise de mesures de police administrative nécessaires à l'exercice des pouvoirs des préfets de zone ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et Les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-[ :
Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2011 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2012 ;
Considérant la situation exceptionnelle rencontrée par le groupe DOUX, placé en redressernent judiciaire le vendredi premier juin 2012 ;
Considérant les liens commerciaux unissant le groupe DOUX et la Coopérative LIKL ;
Considérant que cette situation est à l'origine de graves difficultés d'approvisionnement en alimentation
animale pour Les éleveurs en lien commercial avec le groupe DOUX et la coopérative UKE :
Considérant que ces difficultés d'approvisionnement ont généré des insuffisances de stock d'aliments avec des risques avérés de mortalité dans les élevages en lien commercial avec le groupe DOUX et la coopérative UKL si aucun approvisionnement ne peut avoir lieu le dimanche 24 juin 2012 ;
Considérant qu'il y a donc nécessité d'assurer la continuité le dimanche 24 juin 2012 de l'alimentation animale des élevages en lien commercial avec le groupe DOUX et la coopérative UKL, élevages situés dans les départements suivants : Cher, Côtes d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Seine-Maritime, Vendée ; 425 Autre + 28/06/2012 Page Considérant qu'au regard de l'organisation du groupe DOUX. cette continuité nécessite de prendre en compte le transport de matières premières vers les usines de fabrication d'alimentation animale du
groupe situées dans les départements du Finistère, de Vendée et du Cher;
Considérant que les élevages en lien commercial avec le groupe DOUX et la coopérative UKL sont également susceptibles d'être approvisionnés le dimanche 24 juin 2012 par des usines de fabrication d'alimentation animale n'appartenant pas au groupe DOUX et situées dans les départements suivants : Calvados, Cher, Côtes d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre. Indre-et-Loire. Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe. Seine-Maritime, Vendée ;
Sur proposition conjointe de la déléguée ministérielle de zone de défense et de sécurité Ouest,
directrice régionale de la DREAL Bretagne et du délégué ministériel de zone de défense et de sécurité Ouest, directeur régional de la DRAAF Bretagne ;
ARRETE
Article Ler :
Les véhicules participant :
° au transport de matière première à destination des usines de fabrication d'alimentation animale du groupe DOUX :
e et à la livraison d'alimentation animale à destination des élevages en lien commercial avec le
groupe DOUX et de la coopérative UKL sont exceptionnellement autorisés à circuler, en charge ou en
retour à vide, en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge le dimanche 24 juin 2012 de 07h00 à 19h00 sur l'ensemble du réseau routier des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier. en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Article 3 :
Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
RENNES. le 22 juin 2012
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest
Michel CADOT
Page 426 Autre - 28/06/2012 EX
Eber + Fear s Frotvente
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
ARRETÉ
N° 12-17
donnant délégation de signature
à Monsieur Didier LALLEMENT
Préfet de la région Basse-Normandie,
Préfet du Calvados
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R 1311.23
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret N° 2010-2285 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 3 juillet 2009 nommant Monsieur Michel CADOT, préfet de la région Bretagne préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 24 juin 2010 nommant Monsieur Didier LALLEMENT, préfet de la région Basse- Normandie, préfet du Calvados ;
VU le décret du 20 janvier 2010 nommant Monsieur Marccl RENOUF, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Autre - 28/06/2012 Page 427 Considérant l'absence simultanée de M. Michel CADOT, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine et de Monsieur Marcel RENOUF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine le 28 juin 2012.
ARRETE
ARTICLE 1° — La suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, le 28 juin 2012 à partir 14h00.
ARTICLE 2 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone de défense et sécurité Ouest.
RENNES, le 2 6 JUIN 2012
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et sécurité Ouest
préfet du département d’Ille-et-Vilaine
Michel CADOT
Page 428 Autre - 28/06/2012