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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA N° 15
Document publié le Vendredi 29 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA N° 15)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 15 – JUIN 2015
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Direction du Cabinet
Arrêté 2015155-0003 du 04/06/15 - Arrêté portant agrément n 29 06 pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public ...................................................................................................................................................1
03 Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté 2015146-0007 du 26/05/15 - Arrêté préfectoral portant désignation du comité de pilotage pour le suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000
FR5300021 « Baie d’Audierne » (zone spéciale de conservation)...........................................4
Arrêté 2015149-0002 du 29/05/15 - Arrêté préfectoral d'enregistrement relatif à l'exploitation de l'élevage porcin exploité par le GAEC ROGNANT au lieu dit « Coatigoff » à Plomodiern ...................................................................................................................................................7
Arrêté 2015149-0003 du 29/05/15 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ouest Cornouaille...........................................................................................................12
Arrêté 2015149-0004 du 29/05/15 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon.17
Arrêté 2015149-0006 du 29/05/15 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue d'effectuer des levées topographiques et des études de connexions écologiques dans le périmètre de la ZAC de Kerarmerrien sur le territoire de la commune de Plouzané.............................................................................................................21
Arrêté 2015152-0004 du 01/06/15 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel « Alimentation du Client COMPAGNIE ELECTRIQUE DE BRETAGNE CCCG à Landivisiau et ses installations annexes sur les communes de St-Urbain, Tréflévenez, Ploudiry, La Martyre, Bodilis, Loc-Eguiner, Landivisiau......................................................24
Arrêté 2015152-0005 du 01/06/15 - Arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilités publiques en application des articles L. 555-16 et R. 555-30 du code de l'environnement sur les communes de St-Urbain, Tréflévénez, Ploudiry, La Martyre, Bodilis, Loc-Eguiner, Landivisiau et concernant la canalisation « alimentation du client Compagnie Electrique de Bretagne CCCG à Landivisiau et ses installations annexes, dans le département du Finistère .................................................................................................................................................34
Arrêté 2015152-0006 du 01/06/15 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Elorn............................................................................................40
Arrêté 2015152-0007 du 01/06/15 - Arrêté préfectoral autorisant la société GRTGaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel « Alimentation du Client COMPAGNIE ELECRIQUE DE BRETAGNE CCCG à Landivisiau...................................45
Arrêté 2015153-0005 du 02/06/15 - Arrêté préfectoral d'enregistrement et de prescriptions particulières relatif à l'extension de l'élevage porcin exploité par l'EARL DE
LESMOUALC'H au lieu-dit Lesmoualc'h sur la commune de PENCRAN...........................54
Arrêté 2015156-0005 du 05/06/15 - Arrêté interpréfectoral portant désignation du comité de pilotage pour le suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000
FR5310056 « Baie d’Audierne » (zone de protection spéciale).............................................60
Arrêté 2015159-0003 du 08/06/15 - Arrêté préfectoral approuvant le projet d'ouvrage de création de la liaison électrique souterraine à 63 kV entre les postes de Rumengol et Saint Coulitz.....................................................................................................................................63 Arrêté 2015159-0004 du 08/06/15 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes, les travaux de création de la liaison électrique souterraine à 63 kV entre les postes de Rumengol et Saint Coulitz..................................................................66
Arrêté 2015162-0003 du 11/06/15 - Arrêté préfectoral d'enregistrement relatif à l'exploitation de l'élevage porcin exploité par l'EARL QUELEVER au lieu dit « Trébern » sur la commune de SAINT THOIS....................................................................................................................87
09 Sous-Préfecture de Châteaulin
Arrêté 2015152-0011 du 01/06/15 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d’arme de catégorie B à M. BAUWENS en qualité de convoyeur de fonds............................................92
Arrêté 2015152-0012 du 01/06/15 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d’arme de catégorie B à M. ARSIC en qualité de convoyeur de fonds....................................................94
Arrêté 2015153-0004 du 02/06/15 - Arrêté inter préfectoral modifiant l'arrêté n 2012181- 0003 du 29 juin 2012 modifié par l'arrêté n 2014265-0005 du 22 septembre 2014 renouvelant les membres et fixant les conditions de fonctionnement de la commission de suivi de site de l'usine d'incinération d'ordures ménagères implantée au lieu-dit « Kervoazou » à CARHAIX PLOUGUER...................................................................................................96
10 Sous-Préfecture de Morlaix
Arrêté 2015160-0001 du 09/06/15 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire – Entreprise HENAFF René OUESSANT................................................99
Arrêté 2015160-0002 du 09/06/15 - Arrêté portant l'habilitation dans le domaine funéraire – Entreprise « pompes funèbres marbrerie CHRISTIEN, PLEUVEN.....................................101
Arrêté 2015160-0003 du 09/06/15 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire – Entreprise « APM DANIEL » St-Martin-des-Champs.........................................................102
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
01 Secrétariat général
Arrêté 2015154-0002 du 03/06/15 - Arrêté modificatif de composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées..........................................................103
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
01 Secrétariat général
Arrêté 2015154-0005 du 03/06/15 - Arrêté préfectoral fixant la liste des médecins agréés, généralistes et spécialistes pour le département du Finistère................................................105
Arrêté 2015155-0005 du 04/06/15 - Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de baignade d'accès payant........................................................................................................110
Arrêté 2015162-0001 du 11/06/15 - Arrêté conjoint modificatif de composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées...............................112
Arrêté 2015162-0002 du 11/06/15 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports.......................................................................................114
Arrêté 2015156-0003 du 05/06/15 - Arrêté préfectoral prononçant l'agrément jeunesse éducation populaire - « Cap Solidarité Ouest Cornouaille ».................................................117
Arrêté 2015156-0004 du 05/06/15 - Arrêté préfectoral portant nomination de la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale du département......................................119
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 Service Alimentation
Arrêté 2015154-0001 du 03/06/15 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rivière de Penfoulic » (n 047).....120 Arrêté 2015162-0004 du 11/06/15 - Arrêté préfectoral portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Baie d'Audierne (N 42).............124
Arrêté 2015162-0005 du 11/06/15 - Arrêté préfectoral portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages sauf des huitres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Bénodet (n 44) ...............................................................................................................................................127
Arrêté 2015162-0006 du 11/06/15 - Arrêté préfectoral portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Baie de Douarnenez – Estran (N 40)..........................................................................................................................................131
05 Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux
Arrêté 2015159-0001 du 08/06/15 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Amélie NICOLAU, docteur vétérinaire, clinique vétérinaire Ti Al Loened 50, rue du Général de Gaulle à PLOUHINEC.......................................................................................135
2904 Direction des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2015154-0003 du 03/06/15 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de superposition d'affectations établie entre l'Etat et la commune de Bénodet sur une dépendance du domaine public maritime destinée à quatre canalisations de rejet des eaux pluviales au lieu-dit « Plage du Trez » sur le littoral de la commune de Bénodet................137
Arrêté 2015155-0004 du 04/06/15 - Arrêté interpréfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers sur le secteur (lieu-dit) « Anse de Port Neuf » sur le littoral des communes de Sibiril et Cléder........................................................................141
08 Service eau et biodiversité
Arrêté 2015153-0001 du 02/06/15 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques pour en permettre le dénombrement dans le marais de Mousterlin, commune de Fouesnant.....................................................................................149
Arrêté 2015153-0002 du 02/06/15 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons à des fins écologiques pour en permettre la reproduction et favoriser le repeuplement de l'Aulne ...............................................................................................................................................152
Arrêté 2015153-0003 du 02/06/15 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins écologiques pour en permettre la reproduction et favoriser le
repeuplement de l'Elorn.........................................................................................................155
Arrêté 2015155-0001 du 04/06/15 - Arrêté portant modification du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Finistère.....................................................................................158
Arrêté 2015156-0001 du 05/06/15 - Arrêté de dérogation aux articles L.411-1-I-1 et L.411-1- I-3 du Code de l’environnement. Dérogation pour capture, destruction ou perturbation intentionnelle d’espèces protégées et pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées...........................................163
Arrêté 2015156-0002 du 05/06/15 - Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au titre du livre IV du Code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore ...............................................................................................................................................165
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Arrêté 2015140-0006 du 20/05/15 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personne – BREST ABERS SERVICES.....................................168 Arrêté 2015146-0008 du 26/05/15 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personne – COOPERATIVE TOUT POUR LE MENAGE BREST ...............................................................................................................................................170
Arrêté 2015149-0005 du 29/05/15 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément entreprises solidaire l'Association « LIVRE ET MER ».......................................................172
Arrêté 2015152-0001 du 01/06/15 - Arrêté préfectoral autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à la Société EIMI 4 bis, rue Janig Corley, 35136 St Jacques de la Lande...................................173
Arrêté 2015152-0002 du 01/06/15 - Arrêté préfectoral autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à l'Association ADRIA DEVELOPPEMENT, Creac'h Gwen à Quimper...............................175
Arrêté 2015152-0003 du 01/06/15 - Arrêté préfectoral autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail À la Société GIP LABOCEA , 22 avenue de la Plage des Gueux à Quimper..............................177
Arrêté 2015152-0008 du 01/06/15 - Arrêté préfectoral autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à la Société COOPERATIVE MARITIME LE GUILVINEC, Terre Plein du Port – LE GUILVINEC.........................................................................................................................179
Arrêté 2015154-0004 du 03/06/15 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne – ADMR des Rives de l'Aulne et le Porzay dont le siège social est situé 4 rue de Châteaulin à Pleyben.............................................................................................................181
Arrêté 2015155-0002 du 04/06/15 - Arrêté préfectoral refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l’article L 3132-20 du Code du Travail à la société BOSSER DEVELOPPEMENT Ty Louarn – 29140 TOURCH...............................183
Arrêté 2015161-0001 du 10/06/15 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément entreprises solidaire - « SCOP L'ACACIA » LANDEDA....................................................185
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme BESNARD Patrick dont le siège social est situé à Plonévez-du-Faou.....................................................186
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme
ECHAUBARD Irène, dont le siège social est situé à Briec.................................................188
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme GRANDIN Joël , dont le siège social est situé à PLONEVEZ PORZAY...............................................190
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme GUELLEC Didier, dont le siège social est situé à St Jean Trolimon.......................................................192
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme GUILLEC Alain, dont le siège est situé à St Renan................................................................................194
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme LESECQ Pauline, dont le siège social est situé à Plouédern................................................................196
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme LURON Gaëtan dont le siège social est situé à Garlan.......................................................................198
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme
PICHAVANT Franck dont le siège social est situé à Douarnenez.......................................200
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme POT Paul dont le siège social est situé à Quimper................................................................................202
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme PRIGENT Ludovic , dont le siège social est situé à PLOUIDER..........................................................204
Récépissé Modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme SEZNEC Erwan , dont le siège social est situé à SCAER...................................................206
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme TOULLEC Benoît , dont le siège social est situé à PLOUNEVENTER................................................208
2906 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Offre Médico-Sociale
Arrêté 2015152-0009 du 01/06/15 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.....................................................................................................210
Arrêté 2015159-0002 du 08/06/15 - Arrêté préfectoral autorisant, au titre du Code de la santé publique, la société Entremont à mettre en service une nouvelle station de production d'eau pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de son usine Z.I. De l'Hippodrome à Quimper.......................................................................................................215
2908 Direction Départementale des Services de l’Éducation nationale
Arrêté 2015153-0006 du 02/06/15 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale..............................................................................218
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté 2015141-0008 du 21/05/15 - Arrêté préfectoral fixant la liste d'aptitude opérationnelle des plongeurs pour l'année 2015, complétée à compter du 1er mai 2015.............................219
2916 Préfecture Maritime
Arrêté 2015152-0010 du 01/06/15 - Arrêté inter-préfectoral modifiant la composition du conseil de gestion du parc naturel marin d’Iroise..................................................................221
Région Bretagne
DIRECCTE
Arrêté portant subdélégation de signature à M.Olivier PIERRE, responsable du Pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DIRECCTE Bretagne.................................................................................................................................226
Arrêté portant subdélégation de signature à M.Patrick VET, directeur régional adjoint de la DIRECCTE Bretagne, responsable de l'unité territoriale du Finistère..................................228
Direction régionale des douanes et droits indirects
Décision de fermeture définitive du débit de tabac N 2900581 J – Mme JAOUEN -TREGARANTEC................................................................................................................230
DREAL
Arrêté portant interdiction de la pêche au saumon sur le bassin de l’Odet (Finistère).........231
ZDO
Arrêté N 15-114 donnant délégation de signature à M. Michel JAU, Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret.........................................................................................................232
29170 Autres services
ANAH
Décision donnant délégation de signature à M. Henri BOURDON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère par intérim...............................................................234
Etablissement public de santé mentale Etienne Gourmelen
Avis de concours publié sur le site ARS Bretagne pour 10 postes d'infirmiers....................240 z
EX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRETE préfectoral n°2015155-0003
portant agrément n°29 06 pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU L'arrêté INTEO500351A du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU La demande d'agrément présentée par le la société FORMATOO PRO en date du 20 avril 2015;
VU L'avis favorable de M, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours en date du 28 mai 2015 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : l'agrément n° 29 06 pour les trois niveaux de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteur est accordé à la société :
FORMATOO PRO
> Raison sociale : SAS FORMATOO PRO
> Nom du représentant légal et bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois : Monsieur TREGOAT Yves, gérant de la société
> Siège social : Créac’h Ar Beuz - 29890 PLOUNEOUR TREZ
Lieu d'activité : Créac'h Ar Beuz - 29890 PLOUNEOUR TREZ
RAA n° 15 - JUIN 2015 1 > Attestation d'assurance « responsabilité civile » : AIG EUROPE LIMITED sociétaire n°7950950/RD00380367M du 21/04/2015 valable jusqu'au
31/12/2015 i
> Moyens matériels et pédagogiques dont dispose la société:
o Liste des moyens matériels et pédagogiques propres à la société transmise et conforme à l'arrêté.
> Autorisation administrative de réaliser des exercices pratiques sur feu réel ou la convention, le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz.
> Liste et qualification des formateurs :
. Lionel CARO : formateur théorie et pratique SSIAP 2 et 3
, Jean Yves DENIS : Formateur théorie et pratique SSIAP 1,2 et 3 . Julien DI BATTISTA : formateur théorie et pratique SSIAP 1 et 2 . Jacques DUVET : formateur théorie et pratique SSIAP 1,2 et 3 . Eric GEIGER : formateur théorie et pratique SSIAP 1, 2 et 3
. KERDRANVAT Loïc :formateur théorie et pratique SSIAP 1, 2 et 3 ZzZ<<=
©
©
©
©
> Programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté, faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique ;
> N° de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 53 29 08807 29
> Attestation de forme juridique : SAS
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de ce jour. Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.
Les courriers émanant du centre agréé doivent comporter le numéro d'agrément
Article 3
Tout changement de formateur, ou de convention de mise à disposition d’un lieu
de formation ou d'exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 4
Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions des articles 8 et 9 des arrêtés sus-nommés. La date de l'examen ne sera effective qu'après
RAA n° 15 - JUIN 2015 2 validation et confirmation écrite du Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Deux mois au moins avant la date présumée du début de la formation, le responsable du centre de formation agréé dépose auprès du président du jury un dossier dans lequel il propose :
>
>
Une date d'organisation des épreuves.
La désignation pour le jury d'un chef de service de sécurité en fonction pour les épreuves orales et pratiques du niveau 1, et de deux chefs pour les niveaux 2 et 3. Le document doit préciser leurs noms, fonctions, qualifications, et comporter leur accord.
Un site disposant des matériels et équipements nécessaires à l'examen. Un engagement écrit de l'exploitant de l'établissement de mettre à disposition les locaux, et d'autoriser la manipulation des installations techniques, est joint lorsque l'épreuve pratique ne se déroule pas dans le centre de formation.
Dans la mesure où le site d'examen est celui défini et validé dans le dossier de demande d'agrément, il convient simplement de le re- préciser lors des différentes déclarations de début de formation.
- Un planning de la session sur lequel apparaissent le détail des enseignements, ainsi que la qualité, la fonction et les qualifications des formateurs encadrant chaque séquence pédagogique.
- Les épreuves pratiques d'examen doivent impérativement se dérouler dans un ERP en absence de public. A ce titre, une personne de l'établissement ayant les connaissances techniques nécessaires à la remise en fonction du système SSI et des divers moyens de secours, doit être présente pendant la durée des épreuves.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Finistère, et le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un le 0 à Jui xs
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Dani NTET-JOURDRAN
RAA n° 15 - JUIN 2015 3 AP
n° du
26
mai
2015
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTERE
Arrêté
portant
désignation
du
comité
de
pilotage
pour
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
document
d’objectifs
du
site
Natura
2000
FR5300021
« Baie
d’Audierne
» (zone
spéciale
de
conservation)
2015146-0007
Le préfet
du Finistère
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
la directive
n°
92/43/CEE
du
conseil
des
Communautés
européennes
du
21
mai
1992
concernant
la conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvages
:
VU
la
décision
(U.E.)
n°
2015/72
de
la
commission
du
3
décembre
2014
arrêtant
une
huitième
actualisation
de
la
liste
des
sites
d'importance
communautaire
pour
la
région
biogéographique
atlantique
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
414-1
à L.
414-6
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
Article
1
: Le
comité
de
pilotage
créé
pour
le
suivi
de
la mise
en
œuvre
du
document
d’objectifs
du
site
Natura
2000
FR5300021
de
la
baie
d’Audierne
(zone
spéciale
de
conservation)
est
composé
ainsi
qu'il
suit
:
Représentants
de
l’Etat
et
des
établissements
publics:
-
le préfet
du
Finistère
;
-
le préfet
maritime
de
l’Atlantique
;
-
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Bretagne
;
-
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère
;
-
le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
du
Finistère
;
-
le délégué
interrégional
de
l'Office
national
de
la chasse
et de
la faune
sauvage :
-
le délégué
interrégional
de
l'Office
national
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
;
-
le délégué
de
rivages
Bretagne
du
Conservatoire
du
littoral
;
ou
leur(s)
représentant(s)
Collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
concernés
Un
représentant
de
:
-
Conseil
régional
de
Bretagne
;
-
Conseil
départemental
du
Finistère ;
RAA n° 15 - JUIN 2015
4 -
Commune
de
GUILVINEC
;
-
Commune
de
PENMARCH
;
-
Commune
de
PLOMEUR
;
-
Commune
de
PLONEOUR-LANVERN
;
-
Commune
de
PLOVAN ;
-
Commune
de
PLOZEVET
;
-
Commune
de
POULDREUZIC
;
-
Commune
de
SAINT-JEAN-TROLIMON :;
-
Commune
de
TREGUENNEC
;
-
Commune
de
TREOGAT
;
-
Communauté
de
communes
du
Haut
pays
bigouden
;
- _
Communauté
de
communes
du
Pays
bigouden
sud
;
-
Syndicat
intercommunautaire
Ouest
Cornouaille
aménagement
(SIOCA)
;
-
Commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d’aménagement
et de
gestion
de
l’eau
«
Ouest
Cornouaille
»
Représentants
de
propriétaires,
exploitants,
usagers.
associations
de
protection
de
la
nature,
scientifiques Un
représentant
de
:
-
Finistère
Tourisme,
Agence
de
développement
touristique
;
-
Fédération
départementale
pour
la pêche
et la protection
du
milieu
aquatique
du
Finistère
;
-_
Fédération
départementale
des
randonneurs
pédestres
du
Finistère
;
-__
Fédération
départementale
des
randonneurs
équestres
du
Finistère
;
-
Comité
départemental
du
Finistère
de
la Ligue
Bretagne
de
char
à voile
;
-
Comité
départemental
des
pêcheurs
plaisanciers
et sportifs
du
Finistère
;
-
Nautisme
en
Finistère
;
-
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
;
-
Comité
départemental
des
pêches
maritimes
du
Finistère
;
-__
Fédération
départementale
de
chasseurs
du
Finistère
;
-
Association
de
chasse
sur
le domaine
public
maritime
du
Finistère
;
-
Conservatoire
botanique
national
de
Brest
;
-
_IFREMER
;
-
Association
Bretagne-Vivante
;
-
Association
Eau
et rivières
de
Bretagne
;
-
Groupe
mammalogique
breton
;
- _
Groupe
de
recherche
et d’études
des
invertébrés
du
massif
armoricain
GRETIA
;
-__
Association
" Défense
de
l'environnement
bigouden"
;
-
Association
Mouezh
an
Douar
;
-
Chambre
d'agriculture
du
Finistère;
-
Syndicat
départemental
de
la propriété
rurale
;
Et
deux
exploitants
agricoles
du
site
désignés
par
la Chambre
d'agriculture
du
Finistère.
Article
2:
Le
préfet
convoque
les
représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
membres
du
comité
de
pilotage
Natura
2000
afin
qu'ils
désignent,
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable,
la
collectivité
territoriale
ou
le
groupement
chargé
de
suivre
la
mise
en
œuvre
du
document
d’objectifs
et
le
président
du
comité.
S'il
n'est
pas
procédé
à
ces
désignations
lors
de
cette
réumon,
le préfet
assure
la présidence
du
comité
de
pilotage
Natura
2000
et suit
la mise
en
œuvre
du
document
d'objectifs
pour
une
durée
de
trois
ans.
RAA n° 15 - JUIN 2015
5 Article
3:
Le
comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000
FR5300021
« Baie
d’Audierne
»
(zone
spéciale
de
conservation)
peut
se réunir
aux
mêmes
moment
et lieu
que
le comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000
FR5310056
(zone
de
protection
spéciale)
« Baie
d’Audierne
» lorsque
l’ordre
du
jour
le justifie.Article
4:
L'arrêté
préfectoral
n°2007-0494
du
2
mai
2007
portant
désignation
du
comité
de
pilotage
pour
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
du
document
d’objectifs
du
site
d'importance
communautaire
FR5300021
et
du
site
Natura
2000
FR5310056
(zone
de
protection
spéciale)
de
la
Baie
d’Audierne
est
abrogé.
Article
5
: En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
publication
de
cet
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère : -
Soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministère
en
charge
de
l’écologie.
L’absence
de
réponse
du
ministre
ou
du
préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
suivants,
- Soit
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère. Quimper, le
3 $
MAI
2015
Jean-Lud
VIDELAINE
RAA n° 15 - JUIN 2015
6 7
a |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement du 29 MAI 2015
relatif à l'exploitation de l'élevage porcin
exploité par le GAEC ROGNANT
au lieu-dit « Coatigoff » à PLOMODIERN
Arrêté N° 2015149-0002
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres Il et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre II et le Titre ler du Livre V, avec en particulier la section IT du chapitre IT concernant l’enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1996 complété par l'arrêté préfectoral n° 88-201 1/AE du 15 avril 2011 autorisant le GAEC ROGNANT à exploiter au lieu-dit « Coatigoff » à PLOMODIERN un élevage porcin et un élevage bovin soumis au RSD ;
la demande présentée le 21 octobre 2014 et complétée le 26 janvier 2015 par le GAEC ROGNANT pour l’enregistrement de ses installations de l’élevage porcin au lieu-dit « Coatigoff » à PLOMODIERN dans le cadre d’une reprise et d’un rapatriement de 140 places de porcs charcutiers anciennement exploité par l'EARL CROIX QUEMENER sur la commune de Cléden Poher avec actualisation du plan d'épandage ;
le dossier technique annexé à la demande et notamment les justifications de conformité du projet, aux prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - itere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr RAA n° 15 - JUIN 2015 7 VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2015 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public du 23 mars 2015 au 19 avril 2015 inclus, dans la commune de PLOMODIERN ;
VU l'absence d’observation du public lors de la consultation ouverte entre le 23 mars 2015 et le 19 avril 2015 inclus ;
VU l'avis émis par :
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le 30 avril 2015 - M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 16 mars 2015
VU le rapport n° 2015-2833 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement, spécialité installations classées, en date du 11 mai 2015 ;
VU les observations des conseils municipaux consultés et les délibérations rendues : - le 12 mai 2015 pour la commune de PLOMODIERN, reçue Le 27 mai 2015 - le 12 mai 2015 pour la commune de DINEAULT, reçue le 27 mai 2015
Considérant :
e Les éléments techniques du dossier, et les avis émis ;
e Que la demande du GAEC ROGNANT justifie du respect global des dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102- 2a;
e Que la procédure et l’instruction de la demande se conforme aux dispositions des articles R.512- 46-8 à R.512-46-17 ;
+ Que les aménagements envisagés et la sensibilité du milieu ne justifient pas au regard des articles L 512-7-2 le basculement en procédure d’autorisation ;
e La compatibilité du projet avec les plans et programmes d’action en place et la réglementation applicable ;
e Que l’extension de l’élevage n’amène pas de dégradation de flux azotés sur le bassin algues vertes de la baie de DOUARNENEZ ;
e Le diagnostic parcellaire du risque de pollution des eaux par le phosphore ;
Les mesures présentées en matière de protection des intérêts visés par l’article LS11-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
TITRE 1 - PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1-1-1: Exploitation, durée, péremption
Les installations de l'élevage porcin exploitées par le GAEC ROGNANT sur le site de
«Coatigoff» sur la commune de PLOMODIERN (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de Particle 1.2.1 du présent arrêté.
: PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 4” 7" tan" tint mi. 29320 QUIMPER CEDEX 55 TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - uuurruez : proreucuregnmnotere.gouv.fr - SITE INTERNET www.finistere.gouv.fr RAA n° 15 - JUIN 2015 8 L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue
plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
ED, Seuil du Rubrique Alinéa DC* Libellé de la rubrique (activité) Critère
de classement critère
770 animaux équivalents répartis
comme suit :
| | Etablissements d'élevage, vente, Ÿ 70 reproducteurs
| | transit, etc. de porcs en stabulation Ÿ_ 500 porcs de plus de 30 kg plus de 450 2102 | 2a E |ou en plein air: | (hors reproducteurs) dans la! animaux | | limite de 1500 animaux! équivalents
| produits par an
Ÿ_ 300 porcs de moins de 30 kg |
(*) E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Lieu dit / Commune Type d'élevage Sections
Coatigoff/ PLOMODIERN | Elevage porcin naisseur- : “ Section ZY n°45... engraisseur
Chapitre 1.3 : Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant accompagnant sa demande du 21/10/2014 complétée le 26/01/2015. En tout état de cause, elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables et les prescriptions des arrêtés antérieurs maintenus ou modifiés.
Chapitre 1.4. Prescriptions techniques applicables
Article 1.4.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (Arrêtés préfectoraux du 6/12/1996 et n°88-2011/AE du 15/04/2011) exceptées les
prescriptions ou dispositions suivantes qui sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42 777" "729320 QUIMPER CEDEX 3,5 TÉLÉPHONE : 02-98.76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - Cuunrucs : prereururemscere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr ; RAA n° 15 - JUIN 2015 9 > Dérogation maintenue pour l'exploitation d’un élevage bovin et porcin à moins de 100
mètres de tiers ;
Article 1.4.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
Les prescriptions générales suivantes devront être respectées :
- prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2a (Etablissements d'élevage, vente, transit, etc. de pores en stabulation ou en plein air) : arrêté ministériel du 27 décembre 2013.
Article 1.4,3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des
prescriptions
Sans objet.
Article 1.4.4 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.5. Mise à l’arrêt définitif
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
4: PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 4" 7" ten niet mt. 20320 QUIMPER CEDEX 5 TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - Vuunrues : prereuuregnnstere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr RAA n° 15 - JUIN 2015 10 Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
En application de l’article L.514-6 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n’ont pas acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage de l’installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-Préfète de CHATEAULIN, le maire de la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER, le 2 9 MAI 2015
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
€an-Daniel MONTET-JOURDRAN
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairies de PLOMODIERN et DINEAULT
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations)
- GAEC ROGNANT - PLOMODIERN
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42 "Ti etann ntm iv. 29320 QUIMPER CEDEX 5 TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - Cuuruuee : prarcuuregnno@re.gouv.fr- SITE INTERNET www .finistere.gouv.fr RAA n° 15 - JUIN 2015 11 Liberté
«
Liberté» Égalité
+
Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
la composition
de
la commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
Ouest
Cornouaille
AP
n°
2015149-0003
du
29
mai
2015
VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L212-3
à L212-11
et
R212-26
à
R212-48
(Livre
IL, Titre
1)
le
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire
Bretagne,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne
le
18
novembre
2009
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-0100
du
26
janvier
2009
fixant
le
périmètre
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Pays
bigouden-Cap
Sizun
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-1710
du
12
novembre
2009
fixant
la
composition
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Pays
bigouden—Cap
Sizun
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2010-0749
du
25
mai
2010,
n°
2011-0746
du
06
juin
2011,
n°
2012303-0011
du
29
octobre
2012,
n°
2013085-0004
du
26
mars
2013
et
n°
2014267-0001
du
24
septembre
2014
modifiant
la
composition
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Ouest
Cornouaille
(anciennement
Pays
bigouden-Cap
Sizun)
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0503
du
7
avril
2011
modifiant
l'appellation
du
SAGE
Pays
bigouden-Cap
Sizun
qui
s'intitule
désormais
SAGE
Ouest
Cornouaille
les
désignations
du
Conseil
départemental
du
Finistère
en
date
du
23
avril
2015
les
propositions
des
différents
organismes
et groupements
consultés
PRÉFEGTURE
DU
FINISTÈRE
-49
ROLL
EVARN
DIIBLEIX
- 29320
QUIMPER
GEDEX
TÉLÉPHONE
: 02-98-76-29-29
- TÉLÉCOPIE
: 02-98-52-Lo-01
- counmec
: prerceuncdlinistere. gouv.fr
-
SITE
INTERNET :
www.finistere. gouv.fr
RAA n° 15 - JUIN 2015
12 Considérant
qu’il
y a lieu
de
modifier
la composition
de
la commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Ouest
Cornouaille
pour
tenir
compte
de
ces
nouvelles
désignations SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
ARRETE
Article
1
La
commission
locale
de
l’eau
créée
par
arrêté
préfectoral
du
12
novembre
2009
pour
assurer
l'élaboration,
la
révision
et
le
suivi
du
schéma
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Ouest
Cornouaille
est modifiée
dans
sa composition.
Celle-ci
est désormais
arrêtée
comme
suit
:
(les
modifications
apparaissent
en
gras)
1-
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales.
de
leurs
groupements
et_des
établissements
publics
locaux
* Conseil
régional
de
Bretagne
M.
Jean-Claude
LESSARD
* Conseil
départemental
du
Finistère
- M.
Jean-Mare
TANGUY,
conseiller
départemental
du
canton
de
QUIMPER
2
- M.
Stéphane
LE
BOURDON,
conseiller
départemental
du
canton
de
QUIMPER
1
* Maires
du
Finistère
Identité
Qualité
M.
Michel
CANEVET
Maire
de PLONEOUR
LANVERN
M.
Yves
CANEVET
Conseiller
municipal
de
PONT
L'ABBE
M.
Jean-René
CARIOU
Adjoint
au
maire
de
ST
JEAN
TROLIMON
M.
Christian
CORROLLER
Maire
de PLONEIS
M.
Benoît
LAURIOU
Maire
de PONT
CROIX
M.
Jean-Louis
LASCHKAR
Adjoint
au
maire
de
COMBRIT
M.
Paul
GUEGUEN
Maire
de
CONFORT
MEILARS
Mme
Nadine
KERSAUDY
Maire
de
CLEDEN
CAP
SIZUN
RAA n° 15 - JUIN 2015
13 Identité
Qualité
Mine
Nathalie
POULARD
Adjointe
au
maire
de
PENMARC'H
M.
Jean-Bernard
Y ANNIC
1% adjoint
au maire
de PLOZEVET
Mme
Christine
ZAMUNER
Maire
de
LOCTUDY
*
Syndicat
mixte
du
SAGE
Ouest
Cornouaille
- M.
Yves
KERISIT
- M.
Gabriel
LE
GUELLEC
- M.
Jean KERIVEL
-
M.
Thierry
MAVIC
- M.
Michel
BUREL
- M.
Alain
DECOURCHELLE
2-
Collège
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations
* Chambre
d'agriculture
du
Finistère
- M.
Alain
LE
PAPE
-
M.
Patrick
TANGUY
*
Chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
Quimper
Mme
Anne-Marie
TIRILLY
*
Fédération
du
Finistère
pour
la pêche
et
la protection
du
milieu
aquatique
M.
Christian
LOUSSOUARN,
Président
de
l'AAPPMA
du
Pays
bigouden
*
Associations
de
protection
de
la nature
- M.
Bernard
TREBERN,
membre
de
Bretagne
Vivante
- M.
Fernand
BILIEN,
membre
d'Eau
et rivières
de
Bretagne
* Associations
des
consommateurs
Mme
Christiane
LE
GUILLOU,
membre
de
la
CLCV
*
Section
régionale
de
la conchyliculture
Bretagne
sud
Mme
Nathalie
LE
MENAC'H
RAA n° 15 - JUIN 2015
14 *
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Bretagne
M.
Sébastien
JONAS
*
Propriétaires
fonciers
M.
Francis
ROUSSELET,
secrétaire
de
l'association
agréée
des
riverains
défenseurs
et
usagers
des
rivières
(AARDEUR)
* Producteurs
d'hydroélectricité
M.
Pierre
BILIEN
3-
Collège
des
représentants
de
l’Etat
et des
établissements
publics
de
l'Etat
- le préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
-
le préfet
du
Finistère
ou
son
représentant
-
le chef de
la mission
inter-services
de
l’eau
du
Finistère
ou
son
représentant
-
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
Finistère
ou
son
représentant - le
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
du
Finistère
ou
son
représentant
-
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
ou
son
représentant
-
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Bretagne
ou
son
représentant
-
Le directeur
de
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
- le
délégué
régional
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
ou
son
représentant
Article
2
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
de
l’eau,
autres
que
les
représentants
de
PEtat,
expire
le
12
novembre
2015.
Ils
cessent
d'être
membres
s'ils
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils ont
été
désignés.
En
cas
d'empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu'un
seul
mandat.
RAA n° 15 - JUIN 2015
15 En
cas
de
vacance
pour
quelque
cause
que
ce
soit
du
siège
d'un
membre
de
la
commission,
il
est pourvu
à son
remplacement
dans
les
conditions
prévues
pour
sa
désignation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
cette
vacance,
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
3
La
liste
des
membres
de
la
commission
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère
et
sera
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
www.gesteau.eaufrance.fr Article
4
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Quimper,
le
À?
9
MAI
205
Jean-Luc|VIDELAINE
RAA n° 15 - JUIN 2015
16 Liberté
«
Liberté à
Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
modifiant
la composition
de
la commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
Bas
Léon
AP
n°
2015149-0004
du
29
mai
2015
VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L212-3
à
L212-11
et
R212-26
à
R212-48
(Livre
IL, Titre
1)
le
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire
Bretagne,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne
le
18
novembre
2009
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-0173
du
15
février
2007
fixant
le
périmètre
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
Bas
Léon
l'arrêté
préfectoral
n°
2013189-0010
du
08 juillet
2013
renouvelant
la
composition
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
Bas
Léon
l'arrêté
préfectoral
n°
2014289-0002
du
16
octobre
2014
modifiant
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
Bas
Léon
les
désignations
du
conseil
départemental
du
Finistère
du
23
avril
2015
les propositions
des
différents
organismes
et groupements
consultés
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
modifier
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
Bas
Léon
pour
tenir
compte
de
ces
nouvelles
désignations
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
47
RAI
EVARN
BiiDLEIX
- 29320
QUIMPER
CEDEX
TÉLÉPHONE
: 02-98-76-29-29
- TÉLÉCOPIE
: 02-98-52-Uu-4r
- Gounriec
: prereuure@finistere.gouv.fr
-
SITE
INTERNET
: Www.finistere.gouv.fr
RAA n° 15 - JUIN 2015
17 ARRETE
Article
1
La
commission
locale
de
l’eau
renouvelée
par
arrêté
préfectoral
du
08
juillet
2013
pour
assurer
l'élaboration,
la révision
et
le
suivi
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
(SAGE)
du
Bas
Léon
est
modifiée
dans
sa
composition.
Celle-ci
est
désormais
arrêtée
comme
suit
:
(les
modifications
apparaissent
en
gras)
1-
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
-
Conseil
régional
de
Bretagne
M.
Joël
MARCHADOUR,
conseiller
régional
M.
Yannik
BIGOUIN,
conseiller
régional
-
Conseil
départemental
du
Finistère
M.
Didier
LE
GAC,
conseiller
départemental
du
canton
de
Saint
Renan
Mme
Elyane
PALLIER,
conseillère
départementale
du
canton
de
Saïnt
Renan
M.
Bernard
GIBERGUES,
conseiller
départemental
du
canton
de
Plabennec
- Maires
du
Finistère
NOM
QUALITE
Mme
Marguerite
LAMOUR
Maire
de
PLOUDALMEZEAU
M.
Guy
COLIN
Maire
de
BRELES
M.
André
TALARMIN
Maire
de PLOUARZEL
M.
Raphaël
RAPIN
Maire
de
GUISSENY
M.
Prosper
QUELLEC
Conseiller
municipal
de
LESNEVEN
Mme
Marie-Annick
CREAC’HCADEC
Maire
de
PLABENNEC
M.
Guy
TALOC
Maire
de TREGLONOU
M.
Albert
BERGOT
Adjoint
au
maire
de
PLOUGUIN
M.
Lucien
KEREBEL
Maire
de
TREBABU
M.
Gilles
MOUNIER
Maire
de
SAINT
RENAN
M.
Eric
PENNEC
Maire
de
LANHOUARNEAU
M.
Jean-René
LE
GUEN
Maire
de TREMAOUEZAN
RAA n° 15 - JUIN 2015
18 -
Syndicat
mixte
du
Bas
Léon
M.
Pierre
ADAM,
vice-président
2-
Collège
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations
-
Chambre
d'agriculture
du
Finistère
M.
Michel
TANNE
M.
Bernard
SIMON
-
Chambre
de
commerce
et d'industrie
métropolitaine
de
Brest
Mme
Nicole
THORAVAL
-
Fédération
du
Finistère
pour
la pêche
et la protection
du
milieu
aquatique
M.
Luc
FOUCAULT
- Association
« Eau
et rivières
de
Bretagne
»
M.
Jean-Yves
PIRIOU
- Associations
des
consommateurs
M.
Michel
MERCERON,
membre
de
l'UFC
Que
choisir
BREST
-
Comité
régional
de
la conchyliculture
Bretagne
nord
M.
Pascal
CHARRETEUR
- Propriétaires
fonciers
M.
Hubert
de POULPIQUET
-
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
de
Bretagne
M.
Sébastien
JONAS
3-
Collège
des
représentants
de
l’Etat
et des
établissements
publics
de
l’Etat
- le préfet
coordonnateur
du bassin
Loire-Bretagne
ou son
représentant
- le préfet
du
Finistère
ou
son
représentant
- Le chef de
la mission
inter-services
de
l’eau
du
Finistère
ou
son
représentant
RAA n° 15 - JUIN 2015
19 - le
délégué
régional
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
ou
son
représentant
-
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
Finistère
ou
son
représentant
-
le directeur
de
la délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
ou
son
représentant
- le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Bretagne
ou
son
représentant
-
le
directeur
de
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
- le directeur
du
parc
naturel
marin
d'Iroise
ou
son
représentant
Auticle
2
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
de
l’eau,
autres
que
les
représentants
de
PEtat,
expire
le
08
juillet
2019.
Ils
cessent
d'être
membres
s'ils
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils ont
été
désignés.
En
cas
d’empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu’un
seul
mandat.
En
cas
de
vacance,
pour
quelque
cause
que
ce
soit
du
siège
d'un
membre
de
la commission,
il
est
pourvu
à son
remplacement
dans
les
conditions
prévues
pour
sa désignation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
cette
vacance,
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
Auticle
3
La
liste
des
membres
de
la
commission
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère
et
sera
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
www.gesteau.eaufrance.fr Article
4
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
Les
sous-préfets
de
Brest
et de
Morlaix
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
La ï
Fait
à Quimper,
le
À?
D
MAI
00
Le
Préfet,
MAI
2ût
Jean-Luc
RAA n° 15 - JUIN 2015
20 :
EE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de l'animation
et du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
n°
N°
2015149-0006
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les propriétés
publiques
et privées
en vue
d'effectuer
des
levées
topographiques
et des
études
de
connexions
écologiques
dans
le
périmètre
de
la ZAC
de
Kerarmerrien
sur
le territoire
de
la commune
de
Plouzané
Le
Préfet
du
Finistère
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
notamment
son
article
1%;
VU
la
loi
n°374
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
modifiée
par
la loi
n°
57-391
du
28
mars
1957 ;
VU
le code
de
la justice
administrative
;
VU
le code
pénal
et notamment
son
article
433-11
;
VU
la
demande
de
Brest
Métropole
aménagement
(BMa)
reçue
le
27
avril
2015
en
préfecture
tendant
à
ce
que
ses
agents
ou
les
personnes
mandatées
par
la
directrice
de
BMa
soient
autorisés
à pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et privées,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Plouzané,
en
vue
de
procéder
à des
levées
topographiques
et des
études
de
connexions
écologiques
dans
le périmètre
de
la ZAC
de
Kerarmerrien
;
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
;
ARRÊTE
Article
1
Les
agents
de
Brest
Métropole
aménagement
ainsi
que
les
personnes
auxquelles
la
directrice
de
BMa
délègue
ses
droits
sont
autorisés
à pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
closes
ou
non
closes
(à l’exclusion
de
l’intérieur
des
maisons
d'habitation)
sur
le
territoire
de
la commune
de
Plouzané,
ZAC
de
Kerarmerrien,
afin
de
procéder
à des
levées
topographiques
et des
études
de
connexions
écologiques.
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
- 42
RO
EVARDN
DHPI
EX
- 29320
QUIMPER
CEDEX
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29
- TÉLÉCOPIE
: 02-98-52-09-4,
- LuurrueL. prereciuieqyñinistere.gouv.fr
- SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
RAA n° 15 - JUIN 2015
21 Article
2
Le
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Plouzané
et
il
est justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d'affichage
que
le maire
adresse
au
préfet
du
Finistère.
Les
opérations
ne
peuvent
commencer
qu’à
l’expiration
d’un
délai
de
dix
jours
au
moins
à
compter
de
la date
de
l’affichage
en
mairie
du
présent
arrêté
(ce
délai
ne
comprenant
ni le jour
de
l’affichage
ni
celui
de
la mise
à exécution).
Chacune
des
personnes
visées
à
l’article
1
du
présent
arrêté
est
tenue
de
présenter
à
toute
réquisition
la copie
de
cet
arrêté.
Article
3
Les
agents
de
BMa
ainsi
que
les
personnes
auxquelles
la
directrice
délègue
ses
droits
ne
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
notification
de
l’arrêté
aux
propriétaires,
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété;
ce
délai
de
cinq
jours
ne
comprenant
ni
le jour
de
la
notification,
ni
celui
de
la
mise
à exécution.
À
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si personne
ne
se présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
d’instance
ou
d’un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le territoire
de
la commune
concernée.
Article
4
Il
ne
peut
être
fait
de
fouilles,
d’abattage
d’arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
ou
causer
tout
autre
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
se
soit
établi
entre
l’administration
et
le
propriétaire
ou
représentant
sur
les
lieux
quant
au
montant
de
l’indemnité
due
pour
ces
faits. À
défaut
d'accord
amiable,
il est
procédé
à une
consultation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation
des
dommages.
Article
5
Il est interdit
de
faire
obstacle
aux
personnes
visées
à l’article
1.
En
cas
de
difficulté
ou
de
résistance
quelconque,
le personnel
peut
faire
appel
aux
agents
de
la
force
publique.
Article
6
À
la
fin
de
l’opération,
tout
dommage
éventuellement
causé
par
les
études
est
réglé
entre
le
propriétaire
et l’administration
dans
les
formes
indiquées
du
code
de
la justice
administrative.
Article
7
Le
présent
arrêté
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
et
est
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
pas
suivi
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
Il
demeure
en
vigueur
jusqu’à
l'achèvement
de
ces
études
sauf interruption
pendant
plus
de
six mois.
RAA n° 15 - JUIN 2015
22 Article
8
Le
présent
acte
peut
être
contesté
par
toute
personne
ayant
un
intérêt
à
agir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
du
présent
arrêté
:
-
par
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
concerné.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
susceptible
d’être
contestée
devant
un
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois ;
-
par
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
conformément
aux
articles
R421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative.
Article
9
Le
maire
de
Plouzané
doit,
s’il
y
a
lieu,
prêter
son
concours
et
l’appui
de
son
autorité
aux
agents
de
Brest
Métropole
aménagement
ou
aux
personnes
auxquelles
la
présidente
de
BMa
délègue
ses
droits
pour
l’accomplissement
de
leur
mission.
Article
10
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
M.
le
sous-préfet
de
Brest,
Mme
la
directrice
de
Brest
Métropole
aménagement,
M.
le
maire
de
Plouzané,
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Cette
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Quimper,
le 2
G
MAI
205
Pour
le préfet,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
JeaæDaniel
NTET-JOURDRAN
RAA n° 15 - JUIN 2015
23 3!
NES |
Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Canalisation de transport de gaz naturel « Alimentation du Client COMPAGNIE ELECTRIQUE DE BRETAGNE CCCG à Landivisiau (29) »
ET SES INSTALLATIONS ANNEXES
Arrêté N° 2015152-0004
ARRETE PREFECTORAL du (617 dJUIN 2015.
portant déclaration d’utilité publique des travaux de construction et d’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel « Alimentation du Client COMPAGNIE ELECTRIQUE DE BRETAGNE CCCG à Landivisiau (29) » et ses installations annexes sur les communes de Saint-Urbain, Tréflévenez, Ploudiry, La Martyre, Bodilis, Loc-Eguiner, Landivisiau;
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Énergie, notamment son article L433-1 ;
VU le code de l’Environnement, notamment ses articles L555-25 à L555-30 et R555-25 à R555-36 ;
VU le code de l’Urbanisme ;
VU le code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la demande déposée le 11 mars 2014 par GRTgaz auprès du Préfet du Finistère portant à la fois sur l’autorisation de construire et d’exploiter la canalisation de transport de gaz naturel et sa déclaration d’utilité publique ;
VU l'avis délibéré N°Ae: 2014-51 adopté lors de la séance du 25 juin 2014 de la formation d’Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable ;
VU la clôture de la consultation administrative tenue du 7 mai au 7 juillet 2014 sur la demande d’autorisation de construire et d’exploiter la canalisation de transport de gaz naturel et la demande de déclaration d’utilité publique et le rapport dressé le 27 juillet 2014 par le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bretagne ;
VU Parrêté du Préfet du Finistère, du 18 août 2014 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique ;
VU les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 23 décembre 2014;
Préfecture du Finistère - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : PREFECTURE@FINISTERE.GOUV.FR - site internet : WWW.FINISTERE. GOUV.FR
RAA n° 15 - JUIN 2015 24 VU le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement de Bretagne, en date du 24 mars 2015 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Finistère, en date du 16 avril 2015;
CONSIDERANT que les canalisations de transport et installations annexes, objets de la demande présentent un intérêt général parce qu’elles contribuent à sécuriser l’alimentation en électricité de la Bretagne en contribuant à l’alimentation de la centrale à cycle combiné gaz prévue à Landivisiau ;
CONSIDERANT que le projet est socialement acceptable, car les inconvénients qu’il génère sont compensés de manière proportionnée ;
CONSIDERANT que toutes les mesures possibles d’évitement des impacts sur l’environnement ont été mises en œuvre et que lorsque les mesures d’évitement ne sont pas suffisantes, et que des habitats protégés sont détruits, le maître d’ouvrage les compense de manière significative et pertinente à hauteur d’environ 3 millions d’euros ;
CONSIDERANT que cette opération peut être légalement déclarée d'utilité publique après en avoir pesé les avantages et inconvénients ;
CONSIDERANT que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou d'atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs par rapport à l’intérêt qu’elle présente ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la société GRTgaz, les travaux de construction et d’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel « Alimentation du Client COMPAGNIE ELECTRIQUE DE BRETAGNE CCCG à Landivisiau (29) » et ses installations annexes sur les communes de Saint-Urbain, Tréflévenez, Ploudiry, La Martyre, Bodilis, Loc-Eguiner, Landivisiau, conformément à la carte de tracé au 1/25000ème ci-jointe qui restera annexée au présent arrêté (1)
Article 2 :
En application de l’article LS55-27 du Code de l'Environnement, le titulaire de l’autorisation de construire et d'exploiter est autorisé :
1°) Dans une bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitude forte » de :
. 8 mètres de large au droit de la canalisation en DN400
. 12 mètres de large au droit de la canalisation en DN300 et DN100 (pose en parallèle) : - à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection,
- à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitations et les ouvrages de moins d’un mètre carré de surface nécessaire à leur fonctionnement,
RAA n° 15 - JUIN 2015 25 - à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l’exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires,
2°) Dans une bande appelée « bande large » ou « bande de servitude faible » de 16 mètres de large en tracé courant dans laquelle est incluse la bande de servitude forte: - à accéder en tous temps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la maintenance et l’amélioration continue de la sécurité des canalisations.
En application de l’article L555-28 du code de l’Environnement, les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées à l’article L555-27, ou leurs ayant droit, s’abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l’exploitation et la maintenance des canalisations concernées. Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s’abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d’arbres ou d’arbustes.
Toutefois, en application de l’article R555-34 du code de l’Environnement, lorsque la profondeur réelle d'enfouissement de la canalisation le permet, et en tenant compte du risque d’érosion des terrains traversés, des dispositions particulières suivantes peuvent être autorisées après accord du titulaire de l’autorisation de construire et d'exploiter :
- une profondeur maximale des pratiques culturales supérieur à 0,60 mètre, ne dépassant pas 1 mètre.
- dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantations d’arbres et d’arbustes de basse tige ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur.
Les servitudes « fortes » et « faibles » prévues aux articles L555-27 et R555-30 a) du code de l'Environnement s’appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.
Elles sont annexées aux documents d’urbanisme des communes concernées en application de l’article L126-1 du code de l’Urbanisme, avec report des dispositions mentionnées au présent article,
Conformément à l’article R555-35 du code de l’Environnement, à défaut d’accord amiable sur les
servitudes d’utilité publique « de passage » prévues aux articles LS55-27 et R555-30 a) entre le bénéficiaire de l’autorisation et au moins un propriétaire d’une parcelle traversée par le projet de canalisation, le Préfet conduit pour le compte du bénéficiaire de l’autorisation la procédure conforme aux dispositions des articles R11-1 à R11-31 du code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, afin d’imposer ces servitudes.
Le Préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire de l’autorisation, la liste des parcelles qui devront être frappées des servitudes.
L'indemnité d’expropriation due en raison de l’établissement de ces servitudes correspond à la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés. Le versement de l’indemnité, fixée conformément au code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et affiché pendant un mois dans les mairies des communes de Saint-Urbain, Tréflévenez, Ploudiry, La Martyre, Bodilis, Loc-Eguiner, Landivisiau (29).
RAA n° 15 - JUIN 2015 26 En outre, en vertu de l’article R123-25 du code de l’urbanisme, la mention de l’affichage en mairie
doit être insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département concerné pour les communes de Saint-Urbain, Tréflévénez, Ploudiry, La Martyre, Bodilis, Loc-Eguiner, Landivisiau aux frais de la société GRTgaz .
Article d :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes :
- concernant la déclaration d’utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme, dans un délai de deux mois à compter de son affichage
- concernant les Servitudes d’Utilité Publique prévues à l’article R555-30 a)
e par des tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d’un an à compter de son affichage. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après l'affichage, le délai de recours continue de courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois après sa notification.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, MM. les maires des communes de Saint-Urbain, Tréflévenez, Ploudiry, La Martyre, Bodilis, Loc-Eguiner, Landivisiau (29), M. le Directeur régional de l’Environnement, de lAménagement et du Logement, M le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, M. le Directeur Général de GRTgaz sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
A QUIMPER, le 91 JUIN 2055
VIDELAINE
DESTINATAIRES :
- M. le Sous-Préfet de Morlaix
- Mmes les maires de Landivisiau et La Martyre
- MM. les maires de Saint-Urbain, Tréflévénez, Ploudiry, Bodilis, Loc-Eguiner
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Bretagne - M. l'inspecteur de l’environnement, spécialité installations classées - DREAL — UT 29 - M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. le directeur général de GRTgaz
&E7Q Ce plan peut être consulté :
* A la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne, 10 rue Maurice Fabre, CS 96515, 35065 RENNES CEDEX.
“ A la Préfecture du Finistère 42 boulevard Dupleix 29320 QUIMPER CEDEX
RAA n° 15 - JUIN 2015 27 7
jux .
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Annexe 1
Société GRTgaz
Canalisation de transport de gaz naturel « Alimentation du Client COMPAGNIE ELECTRIQUE DE BRETAGNE CCCG à Landivisiau (29) »
ET SES INSTALLATIONS ANNEXES
déclaration d’utilité publique des travaux de construction et d’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel « Alimentation du Client COMPAGNIE ELECTRIQUE DE BRETAGNE CCCG à Landivisiau (29) » et ses installations annexes sur les communes de Saint-Urbain, Tréflévenez, Ploudiry, La Martyre, Bodilis, Loc-Eguiner, Landivisiau;
L'arrêté de déclaration d'utilité publique est accompagné d'un document exposant les motifs
et considérations justifiant le caractère d ‘utilité publique de l'opération.
l- Le projet
Le Pacte électrique breton a été signé le 14 décembre 2010 entre l'État, la région Bretagne, RTE, l'ADEME et l'ANAH. Celui-ci a pour objectif d'apporter une solution durable au défi de l'approvisionnement électrique de la Bretagne. Pour ce faire, il repose sur trois piliers indissociables et complémentaires : la maîtrise de la demande en électricité, le développement des énergies renouvelables et la sécurisation de l'approvisionnement électrique.
Le projet permet l'alimentation en gaz de la centrale à cycle combiné du client « Alimentation du client Compagnie Electrique de Bretagne » qui contribue à la sécurité de l'approvisionnement électrique de la Bretagne. Le développement des infrastructures est l'un des piliers de la sécurité de l'approvisionnement, objectif inscrit dans la politique énergétique dont l'État est responsable d'après la loi du 13 juillet 2005, avec la préservation de l'environnement et la lutte contre l'effet de serre, la garantie d’un prix compétitif de l'énergie et son accès à tous. L'ouvrage à construire est dimensionné pour répondre à la consommation de la centrale de production d'électricité de type CCCG d'une tranche de 450 MW.
Il est composé d'un tronçon de canalisation en acier enterré de diamètre extérieur de 406,4 mm (DN 400) d'une longueur de 20 kilomètres environ, entre un piquage sur l'ouvrage gaz existant « Saint Eloy — Dirinon » sur la commune de Saint Urbain (29) et le site d'implantation de la centrale sur la commune de Landivisiau (29).
1/4
RAA n° 15 - JUIN 2015 28 Ce projet comprend également des installations annexes :
un raccordement sur l'ouvrage de transport de gaz existant « Saint Eloy — Dirinon » sur la commune de Saint Urbain, composé :
- d'un piquage en diamètre extérieur 406,4 mm (DN400),
- d'un robinet d'isolement enterré en DN400,
- un branchement enterré en diamètre extérieur 406,4 mm (DN400) d'une longueur d'environ 0,8 km,
- au départ sur la commune de Tréflévénez, un poste de coupure en DN400,
- à l'arrivée sur la commune de Landivisiau, installés sur le même site :
- un poste de coupure en DN400,
- un poste de livraison (filtrations, comptage) en DN300,
- Un poste auxiliaire (filtration, comptage) en DN80,
- 2 liaisons permettant d'alimenter le client jusqu'en limite de son site comprenant :
* une canalisation enterrée en acier de diamètre extérieur 323,9 mm (DN300), d'une longueur d'environ 0,27 km et d'un robinet d'isolement du réseau situé en limite de propriété du client,
* une canalisation enterrée en acier de diamètre extérieur 114,3 mm (DN100), d'une longueur d'environ 0,27 km et d'un robinet d'isolement du réseau situé en limite de propriété du client.
Ce projet représente une emprise au sol de l'ordre :
- 8 130 m? environ pour la canalisation,
* 1 150 m? pour le poste de coupure de départ,
* 2 000 m? pour le poste de coupure d'arrivée et le poste livraison et auxiliaire,
* 140 m? pour les canalisations aval du poste livraison et auxiliaire.
Il- Mise en œuvre du projet
Le 11/03/2014, GRTgaz a déposé auprès du Préfet du Finistère, la demande d'autorisation préfectorale de construction et d'exploitation de canalisation de transport de gaz n° AP - BRS - 0099 en vue de la construction et de l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel « Alimentation du Client COMPAGNIE ELECTRIQUE DE BRETAGNE CCCG à Landivisiau (29) » et ses installations annexes dans le département du Finistère (29). GRTgaz a sollicité également la déclaration d'utilité publique de cet ouvrage.
Conformément aux articles R.122-6 et R.555-12 du Code de l'Environnement, l'Autorité administrative compétente en matière d'environnement a été saisie pour avis. Le 25 juin 2014, le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable a délibéré sur l'installation de production d'électricité par cycle combiné gaz à Landivisiau dans son avis N°Ae:2014-51.
Par arrêté du 18 août 2014, le Préfet du Finistère a prescrit une enquête publique relative au programme de travaux composé du projet de centrale à cycle combiné gaz de Landivisiau et ses raccordements aux réseaux de transport de gaz et d'électricité. Celle-ci a été organisée du 15 septembre 2014 au 31 octobre 2014 au titre du code de l'environnement, dans les communes de Landivisiau, Saint-Urbain, Tréflévénez, Ploudiry, La Martyre, Bodilis, Loc-Eguiner, Le-Tréhou, Plougourvest.
A l'issue de cette enquête, la commission a transmis au préfet le 23 décembre 2014 son rapport et ses conclusions sur chacun des trois projets.
Il- Motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet « Alimentation du Client COMPAGNIE ELECTRIQUE DE BRETAGNE CCCG à Landivisiau (29) »
Le projet de canalisation de transport de gaz de GRTgaz, répond à la demande de la Compagnie Electrique de Bretagne qui doit développer et exploiter une centrale de production d'électricité de type CCCG. Pour rappel cette centrale répond à un appel d'offre lancé en 2011 par l'Etat pour la mise en place d'un moyen de production d'appoint de type centrale cycle combiné gaz d'une puissance d'environ 450 MW dans le Finistère.
2/4
RAA n° 15 - JUIN 2015 29 Pour assurer l'avenir énergétique de la Bretagne, notamment en sécurisant l'alimentation électrique par un moyen de production d'électricité de type CCCG, le projet de canalisation de transport de gaz alimentant la centrale de production d'électricité va contribuer à l'expansion de l'économie régionale de la Bretagne.
Le code de l'énergie (article L.121-32), ainsi que le décret N° 2004-251 modifié du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, définissent les missions du service public du gaz naturel et précisent les obligations imposées aux transporteurs.
Ces obligations portent notamment sur la continuité de la fourniture de gaz.
Pour garantir la mission de service public telle que définie ci-dessus, GRTgaz se doit :
- d'assurer le transport des quantités de gaz nécessaires entre ses points d'approvisionnement et ses points de livraisons (poste d'alimentation des distributions publiques et des clients industriels) ;
- d'assurer la pérennité de ses ouvrages de transport de gaz et de les affranchir, de façon préventive, de tous risques engendrés par les aléas naturels ;
- de contribuer au développement équilibré et durable du territoire.
Le projet permet l'alimentation en gaz de la centrale à cycle combiné du client « Alimentation du client Compagnie Electrique de Bretagne » qui contribue à la sécurité de l'approvisionnement électrique de la Bretagne.
Le développement des infrastructures est l'un des piliers de la sécurité de l’approvisionnement, objectif inscrit dans la politique énergétique dont l'État est responsable d'après la loi du 13 juillet 2005, avec la préservation de l'environnement et la lutte contre l'effet de serre, la garantie d'un prix compétitif de l'énergie et son accès à tous.
Le point de départ de cet ouvrage est piqué sur une canalisation du réseau de transport de GRTgaz permettant de satisfaire aux quantités de consommation nécessaires au fonctionnement de la centrale de production d'électricité. L'ouvrage à construire est dimensionné pour répondre à la consommation de la centrale de production d'électricité de type CCCG d'une tranche de 450 MW.
L'ouvrage construit par GRTgaz est un ouvrage durable et qui prend en compte les risques engendrés par les aléas naturels. Les dispositions constructives et le choix des matériels qui seront mis en œuvre dans le cadre du projet de réalisation de ce projet par GRTgaz sont issues d'un retour d'expérience, en matière de conception, réalisation et exploitation, portant sur plus de 50 années. L'ensemble de ces mesures garantiront la pérennité de l'ouvrage dans la durée et préviendront les risques engendrés par les aléas naturels. De même l'ouvrage à construire va traverser plusieurs emprunts du domaine public, son occupation sera nécessaire, notamment pour la construction de la canalisation.
Le projet contribue au développement équilibré et durable du territoire. Pour assurer l'avenir énergétique de la Bretagne, notamment en sécurisant l'alimentation électrique par un moyen de production d'électricité de type CCCG, le projet de canalisation de transport de gaz alimentant la centrale de production d'électricité va contribuer à l'expansion de l'économie régionale de la Bretagne.
Enfin, l'ouvrage à construire par GRTgaz pour alimenter la centrale de production d'électricité pourrait répondre ultérieurement à de nouveaux besoins en gaz naturel sur le territoire traversé.
Le tracé de moindre impact a été défini par superposition des contraintes technico-économiques, sur l'environnement humain et sur le milieu naturel. Plusieurs solutions alternatives ont été examinées. Le fuseau de moindre impact dans lequel s'inscrit le tracé de moindre impact a été validé par le préfet du Finistère le 19 octobre 2012.
CONSIDERANT que le projet répond à des objectifs régionaux qui sont de sécuriser l'alimentation en
électricité, et en gaz naturel de la Bretagne, et satisfaire un besoin collectif, et que de ce fait, il présente un intérêt général ;
CONSIDERANT que le projet porte sur le territoire des communes de Saint-Urbain, Tréflévenez, Ploudiry, La Martyre, Bodilis, Loc-Eguiner, Landivisiau, situées sur le tracé de l'ouvrage et concernées par les servitudes pour la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel et de ses installations annexes ;
3/4
RAA n° 15 - JUIN 2015 30 CONSIDERANT que toutes les mesures possibles d'évitement des impacts sur l'environnement, à un
coût économiquement acceptable, ont été mises en œuvre ;
CONSIDERANT que le tracé retenu est le tracé de moindre impact parmi les solutions alternatives étudiées ;
CONSIDERANT que la société GRTgaz a été à l'écoute des observations et propositions émises lors de la consultation administrative et lors de l'enquête publique spécifique et qu'elle a, lorsque cela était techniquement possible, apporté les modifications adéquates à son dossier. Ces modifications sont des modifications non substantielles ne nécessitant pas d'enquêtes complémentaires :
CONSIDERANT que GRTgaz a répondu à l'ensemble des réserves et demandes émanant des
consultations et enquêtes, dans ses mémoires en réponses ;
CONSIDERANT que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d’autres intérêts publiques que comporte cette opération, ne sont pas excessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L. 122-1 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet ;
CONSIDERANT que cette opération peut être légalement déclarée d'utilité publique aprés en avoir
pesé les avantages et les inconvénients ;
CONSIDERANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
Il apparaît que les travaux de construction et d'exploitation, de la canalisation de transport de gaz naturel « Alimentation du client Compagnie Electrique de Bretagne » sur le territoire des communes de Saint-Urbain, Tréflévenez, Ploudiry, La Martyre, Bodilis, Loc-Eguiner, Landivisiau, par la société GRTgaz, sont d'utilité publique.
Quimper, le
01 JUN 205
Jean-Lué VIDELAINE
4/4
RAA n° 15 - JUIN 2015 31 G:
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Département du FINISTERE (29)
Communes de SAINT-URBAIN (29-270) - TREFLEVENEZ (29-286)
LA MARTYRE (29-144) - PLOUDIRY (29-180) - LOC-EGUINER (29-128)
BODILIS (29-010) - LANDIVISIAU (29-105)
Alimentation du client
Compagnie Electrique de Bretagne,
CCCG à Landivisiau (29)
Branchement : DN 400
Sortie Poste CI : DN 300 - DN 100
CARTE GENERALE DU TRACE
Etabli par Date Vérifié par Date Approuvé par Date
œ
5 THEBAULTE, MATHELIER A,
£E
& | BUREAU D'ETUDE PERRION BUREAU D'ETUDE PERRION Ê 20 Impasse Arago 20 Impasse Arago
ü ZA des Coudrals 18/03/2014 ZA des Coudrals 18/03/2014
ï 44850 LIGNE 44850 LIGNE LABARRE S, GAUTREAU P.
Indice Initiateur Date Objet
0 AGO 13/02/2014 | Validation pour dossier administratif
0-a | BE-PERRION | 18/03/2014 | Modification du tracé au Poste Gaz de Tréflévénez
Echelle Code Technique Indice
1/25000 4476 CC29-PER-00000-CGT 0-a
' Anime fran GRTgaz - Centre d'Ingéni 77e Grand Ouest - Nantes
8 Qual Emlle Cormerals CS 50411 - 44819 ST HERBLAIN Cedex - Tél. : 02.40,38.85.39 - Fax : 02,40.38.85.41 -www,grtgaz.com
GRTgaz - SA au capital de 536 920 790 euros - RCS 440 117 620 NANTERRE
PRES
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RAA n° 15 - JUIN 2015 32 LANOMISHU (28-105)
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RAA n° 15 - JUIN 2015 33 7
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Canalisation de transport de gaz naturel « Alimentation du Client COMPAGNIE ELECTRIQUE DE BRETAGNE CCCG à Landivisiau (29) »
et ses installations annexes
Arrêté N°2015152-0005
ARRETE PREFECTORALDU 01 JUIN 2015
INSTITUANT LES SERVITUDES D'UTILITES PUBLIQUES EN APPLICATION DES ARTICLES L.555-16 ET R.555-30 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT SUR LES COMMUNES DE SAINT-URBAIN, TREFLEVENEZ, PLOUDIRY, LA MARTYRE, BODILIS, LOC-EGUINER, LANDIVISIAU
(DEPARTEMENT DU FINISTERE)
ET CONCERNANT LA CANALISATION « ALIMENTATION DU CLIENT COMPAGNIE ELECTRIQUE DE BRETAGNE CCCG À LANDIVISIAU (29) » ET SES INSTALLATIONS ANNEXES, DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE.
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, chapitre V du titre V du Livre V ;
VU le code de l'urbanisme, titre IT du livre I ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU les pièces produites lors de l’instruction de la demande d’autorisation de construire et d'exploiter l’ouvrage de transport de gaz «Alimentation du client COMPAGNIE ELECTRIQUE DE BRETAGNE CCCG à Landivisiau (29) » et ses installations annexes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04-15 AI du 1° juin 2015 autorisant la construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz « Alimentation du client COMPAGNIE ELECTRIQUE DE BRETAGNE CCCG à Landivisiau (29) » et ses installations annexes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1” juin 2015 portant déclaration d’utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel « Alimentation du Client Compagnie Electrique de Bretagne CCGC à Landivisiau (29) » et ses installations annexes sur les communes de Saint-Urbain, Tréflévénez; Ploudiry, La Martyre, Bodilis, Loc- Eguiner, Landivisiau ;
Préfecture du Finistère - #7 tt rtRRR Rtint it 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - suis, . à sue nur veus nueTERE.GOUV.FR - Sile internet : WMW/FINISTERE.GOUVFR RAA n° 15 - JUIN 2015 34 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE :
Article ler :
Sont établies des servitudes d’utilité publique liées aux zones d’effet de la canalisation de transport de gaz naturel et ses installations annexes construite et exploitée par GRTgaz conformément au tracé figurant sur le plan de situation au 1/25000°"° annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Les zones d'effets sont les suivantes (de part et d'autre) associées aux ouvrages et les règles de servitudes associées sont les suivantes :
1°) Canalisations
Zone A Zone B
Désignation des ouvrages (SUP 2 et 3) (SUP 1)
Canalisation enterrée de transport sous une pression
maximale de service (PMS) de 67,7 bar.
e de diamètre extérieur 406,4 mm (DN 400) et d’une
longueur d’environ 20 km, qui relie Saint Urbain à 5m 145 m Landivisiau ;
e de diamètre extérieur 323,9 mm (DN 300) et d’une
longueur d’environ 0,27 km, qui relie le poste de
coupure/livraison de Landivisiau CI au site du
Client Industriel ;
e de diamètre extérieur 114,3 mm (DN 100) et d’une
longueur d’environ 0,27 km, qui relie le poste de $m 25m coupure/livraison de Landivisiau CI au site du
Client Industriel.
5m 95 m
2°) Installations annexes
Désignation des ouvrages Zone À Zone B (SUP 2 et 3) (SUP 1)
Poste de coupure de Tréflévénez 6m 145 m
Poste de coupure/livraison de Landivisiau CI 6m 145 m Nota : les distances sont à considérer à partir de l’emprise de la clôture des postes.
Article 3 :
Les règles de servitudes seront les suivantes, en fonction des effets :
SUP 3 : Est interdite l'ouverture ou l'extension d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
SUP 2 : Est interdite l’ouverture ou l’extension d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.
SUP 1: La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité, conforme aux dispositions de l'article R. 555-31 du code de l'environnement, ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article pré- cité.
2
RAA n° 15 - JUIN 2015 35 Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et affiché pendant un mois dans les communes de Saint-Urbain, Tréflévenez, Ploudiry, La Martyre, Bodilis, Loc-Eguiner, Landivisiau (département du Finistère).
En outre, en vertu de l’article R123-25 du code de l’urbanisme, la mention de l’affichage en mairie doit être insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans les départements concernés. aux frais de la société GRTgaz.
Article 5 :
Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au document d’urbanisme de chaque commune concernée conformément à l’article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes ;
e par des tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d’un an à compter de son affichage. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après l’affichage, le délai de recours continue d courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois après sa notification.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, MM. les maires des communes de Saint-Urbain,
Tréflévenez, Ploudiry, La Martyre, Bodilis, Loc-Eguiner, Landivisiau (département du Finistère) , M. le Directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, M le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, M. le Directeur Général de GRTgaz sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
À Quimper, le 01 JUN 2055
Le Préfet
ne
Jean-Luc YIDELAINE
DESTINATAIRES :
- M. le Sous-Préfet de Morlaix
- Mmes les maires de Landivisiau et de La Martyre
- MM. les maires de Saint-Urbain, Tréflévénez, Ploudiry, Bodilis, Loc-Eguiner
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Bretagne - M. l'inspecteur de l’environnement, spécialité installations classées - DREAL — UT 29 - M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. le directeur général de GRTgaz
82 Ce plan peut être consulté :
Ÿ A la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne, 10 rue Maurice Fabre, CS 96515, 35065 RENNES CEDEX.
Ÿ A la Préfecture du Finistère 42 boulevard Dupleix 29320 QUIMPER CEDEX
RAA n° 15 - JUIN 2015 36 G:
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Département du FINISTERE (29)
Communes de SAINT-URBAIN (29-270) - TREFLEVENEZ (29-286)
LA MARTYRE (29-144) - PLOUDIRY (29-180) - LOC-EGUINER (29-128)
BODILIS (29-010) - LANDIVISIAU (29-105)
Alimentation du client
Compagnie Electrique de Bretagne,
CCCG à Landivisiau (29)
Branchement : DN 400
Sortie Poste CI : DN 300 - DN 100
CARTE GENERALE DU TRACE
Etabli par Date Vérifié par Date Approuvé par Date
œ
5 THEBAULTE, MATHELIER A,
£E
& | BUREAU D'ETUDE PERRION BUREAU D'ETUDE PERRION Ê 20 Impasse Arago 20 Impasse Arago
ü ZA des Coudrals 18/03/2014 ZA des Coudrals 18/03/2014
ï 44850 LIGNE 44850 LIGNE LABARRE S, GAUTREAU P.
Indice Initiateur Date Objet
0 AGO 13/02/2014 | Validation pour dossier administratif
0-a | BE-PERRION | 18/03/2014 | Modification du tracé au Poste Gaz de Tréflévénez
Echelle Code Technique Indice
1/25000 4476 CC29-PER-00000-CGT 0-a
' Anime fran GRTgaz - Centre d'Ingéni 77e Grand Ouest - Nantes
8 Qual Emlle Cormerals CS 50411 - 44819 ST HERBLAIN Cedex - Tél. : 02.40,38.85.39 - Fax : 02,40.38.85.41 -www,grtgaz.com
GRTgaz - SA au capital de 536 920 790 euros - RCS 440 117 620 NANTERRE
PRES
EEE
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RAA n° 15 - JUIN 2015 38 LANOMISHU (28-105)
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RAA n° 15 - JUIN 2015 39 Liberté
»
Liberté » Egalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
la composition
de
la commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Elorn
AP
n°2015152-0006
du 1° juin 2015
Le
Préfet
du
Finistère
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L212-3
à
L212-11
et
R212-26
à
R212-48
(Livre
IT, Titre
I)
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire
Bretagne,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne
le
18
novembre
2009
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-0044
du
17
janvier
2003
fixant
le
périmètre
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du bassin
versant
de
l'Elorn
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-1587
du
3
décembre
2010
renouvelant
la commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Elorn
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2011-0745
du
6
juin
2011,
n°
2013085-0007
du
26
mars
2013
et
n°
2014253-0004
du
10
septembre
2014,
modifiant
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l’Elorn
VU
les
désignations
du
conseil
départemental
du
Finistère
du
23
avril
2015
VU
les propositions
des
différents
organismes
et groupements
consultés
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
modifier
la composition
de
la commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l’Elorn
pour
tenir
compte
de
ces
nouvelles
désignations
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de la préfecture
du Finistère
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
- 42,
BOULEVARD
DUPLEIX
- 29320
QUIMPER
CEDEX
TÉLÉPHONE
: 02-98-76-29-29
- TÉLÉCOPIE
: 02-98-52-(
u
_Bfinistere.gouv.fr
-
SITE
INTERNET - www.finistere.gouv.fr
RAA n° 15 - JUIN 2015
40 ARRETE
Article
1
La
commission
locale
de
l’eau
renouvelée
par
arrêté
préfectoral
du
3
décembre
2010
pour
assurer
l'élaboration,
la
révision
et
le
suivi
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l’Elorn
est
modifiée
dans
sa
composition.
Celle-ci
est
désormais
arrêtée
comme
suit
:
(les
modifications
apparaissent
en
gras)
1-
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
-
Représentants
du
Conseil
régional
de
Bretagne
M.
Pierre
KARLESKIND
M.
Joël
MARCHADOUR
- Représentants
du
Conseil
départemental
du
Finistère
Mme
Françoise
PERON,
conseillère
départementale
du
canton
de
PONT
DE
BUIS
LES
QUIMERC’H
Mme
Florence
CANN,
conseillère
départementale
du
canton
de
BREST
3
M.
Jean-Marc
PUCHOIS,
conseiller
départemental
du
canton
de
LANDIVISIAU
- Représentants
des
maires
du
Finistère
Nom
Qualité
Mme
Claude
BELLEC
Conseillère
municipale
de
Brest
M.
Ronan
PICHON
Conseiller
municipal
de
Brest
Mme
Christine
MARGOGNE
Conseillère
municipale
de
Brest
M.
Jean-Claude
LE
TYRANT
Maire
de Daoulas
M.
Claude
BERVAS
Maire
de
Dirinon
M.
Louis
FAGOT
Maire
de
Guimiliau
Mme
Marie-Pierre
LAFORGE
Conseillère
municipale
de
Guipavas
M.
Patrick
LE
HENAFF
Adjoint
au
maire
d'Irvillac
M.
Pascal
INIZAN
Conseiller
municipal
de
Landerneau
M.
Henri
BILLON
Maire
de
Loc
Eguiner
M.
François
COLLEC
Conseiller
municipal
de
Loperhet
M.
Bernard
NICOLAS
Adjoint
au
maire
de
Plougastel
Daoulas
M. Philippe HERAUD
Maire
de
Plounéventer
M.
Yann-Fanch
KERNEIS
Conseiller
municipal
de
Plouzané
RAA n° 15 - JUIN 2015
41 Nom
Qualité
M.
Laurent
PERON
Adjoint
au maire
du
Relecq
Kerhuon
M.
Jean-François
KERBRAT
Maire
de
Saint
Sauveur
Mme
Pascale
BEGOC
Conseillère
municipale
de
Sizun
- Représentant
du
Parç
naturel
régional
d'Armorique
M.
Armel
GOURVIL
-
Représentant
du
syndicat
de
bassin
de
l'Elorn
M.
Francis
GROSJEAN,
Président
2-
Collège
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations - Représentant
de
la chambre
d’agriculture
du
Finistère
M.
Hervé
SEVENOU
-
Représentant
de
la chambre
de
commerce
et d’industrie
métropolitaine
de
Brest
M.
Hervé
Marie
POULIQUEN
-
Représentant
du
comité
local
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Nord
Finistère M.
Emmanuel
KELBERINE
-
Représentant
de
la
fédération
du
Finistère
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique M.
Jean-Vves
KERMARREC,
Président
de
l'AAPPMA
de
l'Elorn
-
Représentant
de
la
fédération
départementale
des
syndicats
d'exploitants
agricoles
du
Finistère
(FDSEA)
M.
Rémi
SALIOU
-
Représentant
de
l'UDSEA
- Confédération
paysanne
du
Finistère
M.
André
LE
MOIGNE
-
Représentant
de
"Eau
et rivières
de
Bretagne"
M.
Franck
OPPERMANN
RAA n° 15 - JUIN 2015
42 - Représentant
de
"Bretagne
Vivante
—
SEPNB"
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
- Représentant
des
consommateurs
M.
Marcel
COATANHAY,
membre
d'UFC
Que
Choisir
Brest
-
Représentant
du
syndicat
de
la truite
d'élevage
de
Bretagne
M.
Hervé
LADUREE
- Représentant
de
la section
régionale
de
la conchyliculture
Bretagne
Nord
M.
Michel
DIVERRES
-
Représentant
des
riverains
M.
Claude
ROUSSILLON
3-
Collège
des
représentants
de
l’Etat
et des
établissements
publies
de
l’Etat
- le préfet
coordonnateur
du bassin
Loire-Bretagne
ou
son représentant
- Le préfet
du
Finistère
ou
son
représentant
- le préfet
maritime
de
l'Atlantique
ou
son
représentant
- le chef de
la mission
inter-services
de
l’eau
du
Finistère
ou
son
représentant
- le
délégué
à la mer
et au
littoral
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère -le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
Finistère
ou
son
représentant - le
directeur
de
la délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
ou
son
représentant
- le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Bretagne
ou
son
représentant
- le directeur
de
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
- le
délégué
régional
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
ou
son
représentant - un
représentant
d'IFREMER
- le directeur
du
parc
naturel
marin
d'Iroise
ou
son
représentant
RAA n° 15 - JUIN 2015
43 Article
2
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
de
l’eau,
autres
que
les
représentants
de
l'Etat,
expire
Le
3
décembre
2016.
Ils
cessent
d'être
membres
s'ils
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils ont
été désignés.
En
cas
d'empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu'un
seul
mandat.
En
cas
de
vacance
pour
quelque
cause
que
ce
soit
du
siège
d'un
membre
de
la commission,
il
est pourvu
à son
remplacement
dans
les
conditions
prévues
pour
sa
désignation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
cette
vacance,
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
3
La
liste
des
membres
de
la
commission
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère
et
sera
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
www.gesteau.eaufrance.fr Aïticle
4
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
les
sous-préfets
de
Brest
et
Morlaix,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Quimper,
le
Jean-Luc
VIDELAINE
RAA n° 15 - JUIN 2015
44 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Canalisation de transport de gaz naturel « Alimentation du Client COMPAGNIE
ELECTRIQUE DE BRETAGNE CCCG à Landivisiau (29) »
ET SES INSTALLATIONS ANNEXES
Arrêté N° 2015152-0007
ARRETE PREFECTORAL n° 04-15 AI du O1 JUIN 201
autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel « Alimentation du Client COMPAGNIE ELECTRIQUE DE BRETAGNE CCCG à Landivisiau (29) »
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre IT et le chapitre V du titre V du livre V;
VU le code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II du livre IV ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les
administrations ;
YU le décret n° 2004-251 modifié du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le
secteur du gaz ;
VU le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Préfecture du Finistère - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : PREFECTURE@FINISTERE.GOUV-FR - site internet : WWW.FINISTERE.GOUV.FR
RAA n° 15 - JUIN 2015 45 VU les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatives aux rubriques 1.2.1.0 (11/09/2003),
3.1.2.0 (28/11/2007), 3.1.5.0 (23/04/2008), de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-
Bretagne adopté par le comité de bassin le 15 octobre 2009 et approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 :
VU la demande déposée le 11 mars 2014 par GRTgaz auprès du Préfet du Finistère portant à la fois sur l’autorisation de construire et d’exploiter la canalisation de transport de gaz naturel et sa
déclaration d’utilité publique ;
VU les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande :
VU Ie courrier en date du 13 mai 2014 de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère
jugeant complet et recevable le dossier déposé par GRTgaz ;
VU les avis et observations formulés dans Le cadre de la consultation des services administratifs, des
collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé en date du 7 mai 2014, et
pour une durée de 2 mois, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ainsi que les réponses apportées par GRTgaz ;
VU Pavis délibéré N°Ae :2014-51 adopté lors de la séance du 25 juin 2014 de la formation
d’Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable et les réponses apportées par GRTgaz ;
VU l'arrêté du Préfet du Finistère, du 18 août 2014 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe ;
VU les avis et observations formulés dans le cadre de l'enquête publique à laquelle il a été procédé
du 15 septembre au 31 octobre 2014, ainsi que les réponses apportées par GRTgaz ;
VU les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 23 décembre 2014;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne en date du 24 mars 2015 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Finistère, en date du 16 avril 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Finistère en date du 1% juin 2015 portant sur la déclaration
d'utilité publique des travaux nécessaires à la construction de la canalisation « Alimentation du Client COMPAGNIE ELECTRIQUE DE BRETAGNE CCCG à Landivisiau (29) » et des installations annexes qui contribuent à son fonctionnement sur les territoires des communes de Saint-Urbain, Tréflévenez, Ploudiry, La Martyre, Bodilis, Loc-Eguiner, Landivisiau ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE :
RAA n° 15 - JUIN 2015 46 Article 1 :
Obiet de l'autorisation.
Sont autorisées la construction et l'exploitation, par GRTgaz, de la canalisation « Alimentation du Client COMPAGNIE ELECTRIQUE DE BRETAGNE CCCG à Landivisiau (29)» et ses installations annexes, conformément au dossier de demande d'autorisation n°AP-BRS-0099 ainsi qu'à ses addendas et au tracé reporté sur la carte à l'échelle 1/25000 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'ouvrage autorisé sera construit sur les territoires des communes de : Saint-Urbain, Tréflévenez,
Ploudiry, La Martyre, Bodilis, Loc-Eguiner, Landivisiau, (département du Finistère). Les distances d’effets de la canalisation n’impacteront pas d’autres communes.
Article 2 :
Description de l'ouvrage.
L'autorisation concerne l'ouvrage de transport de gaz naturel décrit ci-après ainsi que ses installations annexes contribuant à son fonctionnement :
Tréflévénez
Poste de
Landivisiau CI
Canalisation
DN300
Canalisation
DN100
, Lonaueur [PRESSION Extérieur DÉSIGNATION ur maximale x OBSERVATIONS approximative de service (diamètre
nominal)
Canalisation 406,4 mm {20 km en 406,4 mm (DN400) dans
DN400 20 km 67,7 bar || (hN400) Île Finistère (29) |
M M Piquage sur l'ouvrage existant Piquage de départ : 406,4 mm : pie ue je Saint Urbain 67,7 bar (DN400) « Saint Eloy — Dirinon »: départ en DN400 avec robinet enterré
0,27 km
0,27 km
67,7 bar
67,7 bar
67,7 bar
67,7 bar
Poste de coupure en DN400
323,9 mm
(DN300)
114,3 mm
{DN100)
Poste de coupure en DN400 et
livraison du Client Industriel
0,27 km en 323,9 mm (DN300)
dans le Finistère (29) — sortie poste
de Landivisiau CI (liaison vers
client industriel)
0,27 km en 114,3 mm (DN100)
dans le Finistère (29) — sortie poste
de Landivisiau CI (liaison vers
client industriel)
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation de l'ouvrage mentionné au présent article. 3 RAA n° 15 - JUIN 2015 47 Article 3 :
Dispositions relatives à la loi sur l'eau.
Cette autorisation vaut également récépissé de déclaration et autorisation au titre de l'article L. 214- 7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités de l'article R. 214-1 :
OPÉRATIONS SOUMISES RIQUE 7. . ne .
RUBRIQU à déclaration ou autorisation dans la rubri
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours 12.10 ‘d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe:
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
Rejet dans les € eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2. 1. 5. O ainsi que des rejets des buvrages visés aux rubriques 2. 1. 1. 0 et 2. 1.2. 0, la capacité totale de rejet de 2.2.1.0 l'ouvrage étant :
2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D - Déclaration).
Installations, ouvrages, travaux ou activités “conduisant àà | modifier le profil en 1 long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0., ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A - JAutorisation),
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours 5 d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit imajeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayè
3.1.5.0
Un écologue sera nommé avant le début du chantier afin de suivre la totalité du phasage et de la remise en état après travaux. Ses missions seront :
- d’assurer la concertation avec les administrations et associations (comité de suivi), - d’assurer la formation et la sensibilisation du personnel responsable de chantier, - de suivre le chantier sur l’aspect écologique : assurer du respect des zones sensibles, - d'effectuer des audits réguliers et planifiés de chantier afin de faire respecter les mesures de protection des espèces protégées et correspondant aux engagements du Maître d’Ouvrage, aux dossiers réglementaires et aux prescriptions contractuelles,
- d’assurer le respect de la réglementation et des normes en vigueur tout au long de la mission, - de veiller à la remise en état des parcelles (décompactage du sol, reconstitution des haies, réensemencement des prairies).
RAA n° 15 - JUIN 2015 48 Article 4 :
Nature et caractéristiques du gaz.
Le gaz combustible est livré par les fournisseurs de gaz autorisés au sens du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé aux points d'entrées du réseau.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression
de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz.
La composition du gaz transporté sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les
canalisations.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée au préalable par le service chargé du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de
l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
Article 5 :
Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrage.
L'ouvrage sera construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé aïnsi que :
- au dossier de demande d'autorisation et notamment : l'étude de dangers révision de février 2014, l'évaluation environnementale référencée N°Ae :2014-51 et aux réponses apportées par GRTgaz suite à la consultation administrative tenue du 7 mai au 7 juillet 2014 ;
- aux engagements pris par GRTgaz, notamment en réponse aux recommandations émises par la commission d'enquête suite à l’enquête publique unique organisée du 15 septembre au 31 octobre 2014 ;
- au programme de surveillance et de maintenance spécifique prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code
qui seront transmis au service chargé du contrôle au plus tard avant la mise en service de
l'ouvrage ;
- aux dispositions relatives à la loi sur l'eau mentionnées àl'article 3 et aux dispositions spécifiques en matière de sécurité.
- aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport de gaz publiées en application du décret n°2004-555 du 15 juin 2004
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.
Article 6 :
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 mai 2012 susvisé en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 modifié. Les travaux devront être engagés par la société GRTgaz dans une période de cinq ans après délivrance de la présente autorisation.
RAA n° 15 - JUIN 2015 49 Article 7 :
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.
Article 8 :
Le titulaire de l'autorisation préviendra la DREAL de Bretagne, une semaine avant le commencement effectif des travaux de construction des ouvrages faisant l'objet du présent arrêté en lui faisant parvenir l'échéancier détaillé de réalisation des travaux.
Article 9
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, (application de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article R421-1 du code de justice administrative), les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Finistère - 42 boulevard Dupleix -
29320 Quimper Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (MEDDE) Grande Arche - Tour Pascal A et B 92055 Paris-La- Défense Cedex
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes — 3 Contour de
la Motte — CS 44416 - 35044 RENNES Cédex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Une copie dudit arrêté sera également adressée pour affichage à chaque conseil municipal consulté, à savoir: Landivisau, Saint-Urbain, Tréflévénez, Ploudiry, La Martyre, Bodilis, Loc-Eguiner. Les maires dresseront un procès-verbal d’accomplissement de cette formalité.
L'avis au public sera insérée en caractères apparents par les soins de la préfecture et aux frais de la société GRTgaz dans deux journaux diffusés dans le département.
RAA n° 15 - JUIN 2015 50 Article 10 :
Le Préfet du Finistère, MM. les Maires des communes de Saint-Urbain, Tréflévenez, Ploudiry, La
Martyre, Bodilis, Loc-Eguiner, Landivisiau (29), le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bretagne, le Directeur général de GRTgaz sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera adressée.
A Quimper, le 01 JUN 205
Jean-Luc VIDELAINE
DESTINATAIRES :
- M. le Sous-Préfet de Morlaix
- Mmes les maires de Landivisiau et de La Martyre
- MM. les maires de Saint-Urbain, Tréflévénez, Ploudiry, Bodilis, Loc-Eguiner
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Bretagne - M. l'inspecteur de l’environnement, spécialité installations classées - DREAL - UT 29 - M. le directeur général de GRTgaz
=) Ce plan peut être consulté :
Ÿ A la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bretagne, 10 rue Maurice Fabre, CS 96515, 35065 RENNES CEDEX.
Ÿ À la Préfecture du Finistère 42 boulevard Dupleix 29320 QUIMPER CEDEX
RAA n° 15 - JUIN 2015 51 G:
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Département du FINISTERE (29)
Communes de SAINT-URBAIN (29-270) - TREFLEVENEZ (29-286)
LA MARTYRE (29-144) - PLOUDIRY (29-180) - LOC-EGUINER (29-128)
BODILIS (29-010) - LANDIVISIAU (29-105)
Alimentation du client
Compagnie Electrique de Bretagne,
CCCG à Landivisiau (29)
Branchement : DN 400
Sortie Poste CI : DN 300 - DN 100
CARTE GENERALE DU TRACE
Etabli par Date Vérifié par Date Approuvé par Date
œ
5 THEBAULTE, MATHELIER A,
£E
& | BUREAU D'ETUDE PERRION BUREAU D'ETUDE PERRION Ê 20 Impasse Arago 20 Impasse Arago
ü ZA des Coudrals 18/03/2014 ZA des Coudrals 18/03/2014
ï 44850 LIGNE 44850 LIGNE LABARRE S, GAUTREAU P.
Indice Initiateur Date Objet
0 AGO 13/02/2014 | Validation pour dossier administratif
0-a | BE-PERRION | 18/03/2014 | Modification du tracé au Poste Gaz de Tréflévénez
Echelle Code Technique Indice
1/25000 4476 CC29-PER-00000-CGT 0-a
' Anime fran GRTgaz - Centre d'Ingéni 77e Grand Ouest - Nantes
8 Qual Emlle Cormerals CS 50411 - 44819 ST HERBLAIN Cedex - Tél. : 02.40,38.85.39 - Fax : 02,40.38.85.41 -www,grtgaz.com
GRTgaz - SA au capital de 536 920 790 euros - RCS 440 117 620 NANTERRE
PRES
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RAA n° 15 - JUIN 2015 52 LANOMISHU (28-105)
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RAA n° 15 - JUIN 2015 53 EE © 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
N° 2015153-0005
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral d’enregistrement et de prescriptions particulières
relatif à l’extension de de l'élevage porcin exploité par l'EARL DE LESMOUALC’H
au lieu-dit Lesmoualc’h sur la commune de PENCRAN
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre 1er, le Titre 1er du Livre
Il et le Titre ler du Livre V et notamment la section II du chapitre II concernant
l’enregistrement ;
Parrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l’incendie approuvé par
l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 99/0635 du 10 avril 1999 (n° de classement: 59/99 A) autorisant la
SARL DE LESMOUALCH à exploiter un élevage de 1190 porcs de plus de 30 kg dont 190
reproducteurs au lieu-dit Lesmoualc’h en PENCRAN ;
le récépissé de changement de statut juridique n° 3132-2003/CE en date du 11 juillet 2003
établi au nom de l’'EARL DE LESMOUALC’H ;
la demande présentée le 26 septembre 2014, complétée le 8 janvier 2015, par l'EARL DE LESMOUALC'H pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de
son élevage porcin et de la mise à jour du plan d’épandage ;
PREFECTURE DU FINISTERE -: X-29320 QUIMPER GEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29.29 - TELECOPIE : 02-98-52-09.47 - COURRIEL: profecturs@fnistera.gouv.fr + SITE (INTERNET : www. finistare.gouv.fr
RAA n° 15 - JUIN 2015 54 VU le dossier technique annexé à la demande et notamment les justifications de conformité du projet aux prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2015 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public du 16 février 2015 au 15 mars 2015 dans la commune de PENCRAN ;
VU les observations des conseils municipaux consultés et les délibérations rendues : - le 23 mars 2015, commune de PENCRAN
- le 13 mars 2015, commune de LA MARTYRE
- le 25 février 2015, commune de SAINT URBAIN
- le 20 mars 2015, commune de DIRINON
- le 16 mars 2015, commune d’IRVILLAC
- le 20 mars 2015, commune de SAINT ELOY ;
VU l'absence d’observation lors de la consultation du public ouverte du 16 février 2015 au 15 mars 2015 ;
VU les avis émis par :
no M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 26 janvier 2015,
o M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le 14 avril 2015 ;
VU le complément de dossier déposé le 27 avril 2015 ;
VU le rapport n° DDPP29 2015 02448 et les conclusions de l'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées, en date du 27 avril 2015 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 21 mai 2015 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et les avis émis ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL DE LESMOUALC'H justifie du respect global des dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas au regard de l’article L. 512-7-2 le basculement en procédure d’autorisation ;
CONSIDERANT que l’article 1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé indique que des prescriptions particulières peuvent être assorties dans les conditions fixées par les articles L 512-7-3 et L 512-7-5 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’article L512-7-3 du code de l’environnement permet d’édicter des prescriptions particulières, pour la protection des intérêts listés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, complétant ou renforçant certaines dispositions de l’arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux élevages soumis au régime de l’enregistrement susvisé ;
RAA n° 15 - JUIN 2015 55 CONSIDERANT que l’article L512-7-3 du code de l’environnement permet aussi d’édicter des prescriptions particulières pour inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiés par les circonstances locales ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-] du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que par mail du 1° juin 2015, M. Olivier TROADEC, gérant de l'EARL DE LESMOUALCH, a fait savoir qu’il n'avait pas d’observation à formuler sur le projet d'arrêté établi à P’issue des consultations susvisées ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 : Exploitation, durée, péremption
Les installations de élevage porcin exploitées par PEARL DE LESMOUALCH sur le site de Lesmoualc’h sur la commune de PENCRAN (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
ED, Seuii du Rubrique | Alinéa DC“ Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement critère
2444 animaux équivalents répartis
Etablissements d’élevage, vente, comme suit :
transit, etc. de porcs en stabulation ou” 190 reproducteurs plus de 450 2102 2.a | E jenpleinair: W 1646 porcs de plus de 30 kg animaux
(hors reproducteurs) équivalents
W 1140 porcs de moins de 30 kg
(9 E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
RAA n° 15 - JUIN 2015 56 Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieudit suivants :
Commune Parcelles références Lieudit cadastrales
PENCRAN Section B n°s 1037, 1038, Lesmoualc’h : 1039, 1041, 1044, 1045
Chapitre 1.3 : Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant accompagnant sa demande du 26 septembre 2014, complétée le 8 janvier 2015. En tout état de cause, elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables et les prescriptions des arrêtés antérieurs maintenus ou modifiés.
Chapitre 1.4. Prescriptions techniques applicables
Article 1.4.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées (arrêté préfectoral n° 99/0635 du 10 avril 1999).
Article 1.4.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
e prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de pores de plus de 450 animaux-équivalents } - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
Article 1.4.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
RAA n° 15 - JUIN 2015 57 TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Pour la protection des intérêts cités à l’article L511-1 du code de l’environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées ou renforcées par celles de l’article 2.2.1 ci- après :
Article 2.2.1 : L’épandage d’effluent organique sur l’îlot 6 mis à disposition par PEARL MARREC est interdit.
TITRE 3 MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront Papplication des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
RAA n° 15 - JUIN 2015 58 Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Faït à Quimper, le * à JS 20
Pour le préfet,
le secrétaire général,
= —
Eric ETIENNE
Destinataires :
- Sous-préfecture de BREST
- Mairie de PENCRAN - LA MARTYRE - SAINT URBAIN
DIRINON - LANDERNEAU - LA ROCHE MAURICE
IRVILLAC - SAINT ELOY - LE TREHOU
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations) - EARL DE LESMOUALC’H
RAA n° 15 - JUIN 2015 59 AP
n°
Liberté
«
Liberté
« Égalité
Frateraté » Fraternité
2015156-0005
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
du
5
juin
2015
Arrêté
interpréfectoral portant
désignation
du
comité
de pilotage
pour
le suivi
de la mise
en
œuvre
du
document
d’objectifs
du
site Natura
2000
FR5310056
« Baie
d’Audierne
» (zone
de
protection
spéciale)
. Arrêté
n° 2015/043
Le
préfet
du Finistère
Le
préfet maritime
de l’ Atlantique
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
mérite
Commandeur
de
l’Ordre
national
du
mérite
Vu
la
directive
n°
2009/147/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
30
novembre
2009
concernant
la conservation
des
oiseaux
sauvages
;
Vu
le
décret
n°2004-112
du
6 février
2004
relatif
à l’organisation
de
l’action
de
l’Etat
en
mer
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
414-1
à L.
414-67
et
R.414-8
à
10
;
Vu
je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
octobre
2004
portant
désignation
du
site
Natura
2000
FR5310056
Baie
d’Audierne
(zone
de
protection
spéciale)
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
et
de
Padjoint
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
pour
l’action
de
l’Etat
en
mer,
ARRETENT
Article
1
:Le
comité
de
pilotage
créé
pour
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
document
d’objectifs
du
site
Natura
2000
FR5310056
baie
d’Audierne
(zone
de
protection
spéciale)
est
composé
ainsi
qu'il
suit
:
Représentants
de
l’Etat
et
des
établissements
publics:
-
le préfet
du
Finistère
;
-
le préfet
maritime
de
l'Atlantique
;
-
Je directeur
régional
de l’environnement,
de l’aménagement
et du
logement
de
Bretagne
;
-
Je directeur
de
l’agence
des
aires marines
protégées
;
-
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère
;
-
le délégué
interrégional
de l'Office
national
de la chasse
et de la faune
sauvage
;
-
Je délégué
interrégional
de l’Office
national
de l’eau
et des
milieux
aquatiques ;
-
le délégué
de rivages
Bretagne
du
Conservatoire
du
littoral
;
ou
leur(s)
représentant(s)
RAA n° 15 - JUIN 2015
60 Collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
concernés
Un
représentant
de
-
Conseil
régional
de Bretagne
;
-
Conseil
départemental
du Finistère;
-
Commune
de
PENMARCAH
;
-
Commune
de
PLOMEUR ;
-
Commune
de
PLONEOUR-LANVERN
;
-
Commune
de
PLOVAN
;
-
Commune
de
SAINT-JEAN-TROLIMON
;
-
Commune
de
TREGUENNEC
;
-
Commune
de
TREOGAT ;
-
Communauté
de
communes
du
Haut
pays
bigouden
;
-
Communauté
de
communes
du
Pays
bigouden
sud
;
-
Syndicat
intercommunautaire
ouest
Cornouaille
aménagement
(SIOCA)
;
-
Commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
de l’eau
« Ouest
Comouaïlle
»
Représentants
de
propriétaires,
exploitants,
usagers,
associations
de
protection
de
la
nature,
scientifiques
Un
représentant
de
:
-
Fédération
départementale
de
chasseurs
du Finistère
;
-
Fédération
départementale
pour
la pêche
et la protection
du milieu
aquatique
du
Finistère
;
-
Finistère
Tourisme,
Agence
de
développement
touristique
;
-
Fédération
départementale
des
randonneurs
pédestres
du Finistère
;
-
Fédération
départementale
des
randonneurs
équestres
du
Finistère
;
-
Comité
départemental
du
Finistère
de
la Ligue
Bretagne
de
char
à voile
;
-
Comité
départemental
des
pêcheurs
plaisanciers
et sportifs
du
Finistère
;
-
Nautisme
en
Finistère
;
-
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
de Bretagne ;
-
Comité
départemental
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
du Finistère
;
-
Association
de
chasse
sur
le domaine
public
maritime
du Finistère
;
-
IFREMER
;
-
Conservatoire
botanique
national
de Brest
;
-
Association
Bretagne-Vivante
;
-
Association
Eau
et rivières
de
Bretagne ;
-
Groupe
mammalogique
breton
;
-
Groupe
de
recherche
et d’études
des
invertébrés
du
massif
armoricain
GRETTA
;
-
Association
" défense
de
l'environnement
bigouden!"
;
-
Association
Mouezh
an
Douar
;
-
Chambre
d'agriculture
du Finistère
;
-
Syndicat
départemental
de
la propriété
rurale
du Finistère
;
Et deux
exploitants
agricoles
du
site
désignés
par
la Chambre
d'agriculture
;
Article
2
: La
présidence
du
comité
de
pilotage
est
assurée
conjointement
par
le Préfet
maritime
de
l'Atlantique
et
le
Préfet
du
Finistère
ou
leurs
représentants.
Ils
peuvent
confier
la
présidence
du
RAA n° 15 - JUIN 2015
61 comité
de
pilotage
à
l’un
des
membres
représentant
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
groupement
de
collectivités
territoriales.
Le
suivi
de
la mise
en
œuvre
du
document
d'objectifs
peut
être
confié,
pour
tout
ou
partie,
par voie
de
convention,
par
les préfets
à un
ou plusieurs
membres
du
comité
de pilotage,
sur proposition
de
ce
comité.
Article
3
: Le
comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000
FR5310056
« Baie
d’Audierne
»
(zone
de
protection
spéciale)
peut
se
réunir
aux
mêmes
moment
et
lieu
que
le
comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000
FR5300021«
Baïe
d’Audierne
» (zone
spéciale
de
conservation)
lorsque
l’ordre
du jour
le justifie. Article
4
: l'arrêté préfectoral
n°2007-0494
du 2 mai
2007
portant
désignation
du
comité
de pilotage
pour
l'élaboration
et la mise
en
œuvre
du
document
d’objectifs
du
site
d’importance
communautaire
FR5300021
(zone
spéciale
de
conservation)
et du
site Natura
2000
FR5310056
(zone
de
protection
spéciale)
de la Baie
d’Audierne
est abrogé.
Article
5
: En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
publication
de
cet
arrêté
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère
:
-
Soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministère
en
charge
de
l’écologie.
L'absence
de
réponse
du
ministre
ou
du
préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois suivants,
- Soit un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Rennes.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
et
l’adjoint
au
préfet
maritime
de
l'Atlantique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Finistère.
©
0 5
JUIN
2015
Le préfet
du Finistère,
Le
préfet maritime
de
l’Atlantique,
Quimper,
“
#7
Le
vice-amiral
d'escadre
Emmanuel
de
Oliveira
RAA n° 15 - JUIN 2015
62 Préfecture
LL
- Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de l’animation des
politiques publiques
Arrêté préfectoral n° 2015159-0003
approuvant le projet d’ouvrage de création de la liaison électrique souterraine à 63 KV
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
entre les postes de RUMENGOL et SAINT COULITZ
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'énergie ;
la loi Littoral, et notamment son article L146-8 ;
le décret du 1” décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
la convention en date du 27 novembre 1958 et son avenant du 10 avril 1995
accordant à Electricité de France - Service National - la concession du réseau
d'alimentation générale ;
le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
la demande et le projet en date du 17 décembre 2014 présentés par RTE Réseau de Transport d’Electricité à Nantes ;
les avis reçus dans le cadre de la consultation administrative des maires et gestionnaires de domaines publics concernés ;
les engagements pris par le demandeur dans son dossier et dans son mémoire en réponse du 17 avril 2015 ;
le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne, en date du 28 avril 2015 ;
que l’état de vétusté de la ligne aérienne RUMENGOL — Z.SAINT COULITZ impose sa reconstruction pour sécuriser l’alimentation électrique du département du Finistère, et notamment celle de la presqu'île de Crozon ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈPE - 49 ROII EVARDN NIIPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-62-05-4r - vuurruer . prersciurc@finistere.gouv.fr - SITE INTERMET: www.finistere.gouv.fr RAA n° 15 - JUIN 2015 63 CONSIDÉRANT que la liaison RUMENGOL — SAINT COULITZ est indispensable pour sécuriser l’alimentation électrique de la base militaire aéronavale de Lanvéoc-
Poulmic, et qu’elle constitue ainsi une « nécessité technique impérative » lui
permettant de bénéficier de la dérogation prévue à l’article LI46-8 de la loi
Littoral ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du projet minimisent les impacts sur l’environnement et conduisent en particulier au démantèlement de la ligne aérienne vétuste ;
CONSIDÉRANT que les engagements pris par RTE Réseau de Transport d'Électricité doivent permettre à l’ouvrage de respecter les prescriptions de l’arrêté technique du
17 mai 2001 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de l'instruction sont favorables et ne permettent pas de fonder un refus d'approbation ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article 1
Le projet de création, par RTE Réseau de Transport d’Électricité à Nantes, de la liaison à 63 KV entre les postes électriques de RUMENGOL et SAINT COULITZ, d’une longueur d'environ 20 km, sur le territoire des communes de Saint-Coulitz, Cast, Châteaulin, Plomodiern, Dinéault, Pont-de-Buis-les-Quimerch et Le-Faou, est approuvé.
Les modalités de réalisation de l’ouvrage seront celles décrites dans le dossier‘de demande du 17 décembre 2014, complétées par les engagements pris dans le mémoire en réponse à la
consultation des maires et gestionnaires de domaines publics concernés, du 17 avril 2015. Il devra respecter les prescriptions de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 2
2.1 Enregistrement des informations SIG
Conformément à l’article 7 du décret du 1% décembre 2011 susvisé, RTE enregistrera l’ouvrage dans son Système d’Informations Géographiques (SIG).
2.2 Contrôle technique
Conformément à l’article 13 du décret du 1” décembre 2011 susvisé, RTE effectuera un contrôle
technique de l’ouvrage lors de sa mise en service. Un exemplaire du compte-rendu du contrôle sera adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bretagne.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois, dans les mairies précisées à l’article 1% selon les usages locaux, ainsi que dans la préfecture du Finistère.
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi, selon le cas par le préfet ou par Le maire de chaque commune concernée.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
RAA n° 15 - JUIN 2015 64 Article 4.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa dernière publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex).
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le directeur de RTE Réseau de Transport d’Électricité à Nantes, les maires de Saint-Coulitz, Cast, Châteaulin, Plomodiern, Dinéault, Pont-de- Buis-les-Quimerch et Le-Faou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne, - M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Finistère, - M. le Directeur de RTE Réseau de Transport d’Électricité à Nantes.
Fait à Quimper, le g8 JU 24
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Éric Ent ——
RAA n° 15 - JUIN 2015 65 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l’animation des
politiques publiques
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral N° 2015159-0004
déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes,
les travaux de création de la liaison électrique souterraine à 63 kV
entre les postes de RUMENGOL et SAINT COULITZ
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'énergie ;
le code de l’environnement ;
le code de l’urbanisme ;
la loi Littoral, et notamment son article L146-8 ;
le décret n°70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes, modifié ;
le décret n° 85.453 du 25 avril 1985 modifié pris pour l’application de la loi n° 83.630 du 12 juillet 1983 ;
le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'orgamsation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Les départements ;
la demande et le projet en date du 17 décembre 2014, présentés par RTE Réseau de Transport d’Electricité à Nantes ;
les avis reçus lors de la consultation des maires et services intéressés ;
les avis reçus dans le cadre de la mise à disposition du dossier au public ;
les engagements pris par le demandeur dans son dossier et dans ses mémoires en réponse du 17 avril 2015 ;
le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne, en date du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que l’état de vétusté de la ligne aérienne RUMENGOL - Z.SAINT COULITZ impose sa reconstruction pour sécuriser l'alimentation électrique du département du Finistère, et notamment celle de la presqu'île de Crozon ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈPE 49 BON EU ADN DIIPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-uy-4/ - GUURRIEL : preevuure@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr RAA n° 15 - JUIN 2015 66 CONSIDÉRANT que la liaison RUMENGOL -— SAINT COULITZ est indispensable pour sécuriser l’alimentation électrique de la base militaire aéronavale de Lanvéoc- Poulmic, et qu’elle constitue aïnsi une «nécessité technique impérative » lui permettant de bénéficier de la dérogation prévue à l’article L146-8 de la loi Littoral ;
CONSIDERANT que les dispositions du projet minimisent ses impacts sur l’environnement et que ceux-ci ne sont pas de nature à lui enlever son utilité publique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article 1
Sont déclarés d'utilité publique en vue de l’établissement de servitudes, les travaux de création d’une liaison souterraine à 63 KkV entre les postes électriques de RUMENGOL et SAINT COULITZ, d’une longueur d’environ 20 km, sur le territoire des communes de Saint-Coulitz, Cast, Châteaulin, Plomodiern, Dinéault, Pont-de-Buis-les-Quimerch et Le-Faou, au bénéfice de RTE Réseau de Transport d’Électricité, conformément au tracé figurant sur la carte au 1/25000 annexée au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (Hotel Bizien 3 Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois, dans les mairies précisées à l’article 1” selon les usages locaux, ainsi que dans la préfecture du Finistère.
L’accomplissement de cette formalité sera. justifié par un certificat d’affichage établi, selon le cas, par le préfet ou par le maire de chaque cominune concernée.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans les journaux Ouest France et Le Télégramme.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère et les maires de Saint-Coulitz, Cast, Châteaulin,
Plomodiern, Dinéault, Pont-de-Buis-les-Quimerch et Le-Faou sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- __M.le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne, - M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Finistère, - M. je Directeur de RTE Réseau de Transport d’Electricité à Nantes.
Fait à Quimper, le Q£6 JUIN 264
Le préfet,
Pour le préfet,
Lé secrétaire général,
Éric ÉTIENNE !
RAA n° 15 - JUIN 2015 67 COMMUNE DU FAOU
LR. LU . i
VE ge
Ch;
RAA n° 15 - JUIN 2015 68 OE SN UNE DE RO
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RAA n° 15 - JUIN 2015 69 RAA n° 15 - JUIN 2015 70 6 LES QUIM
Dan ei HAE RAA n° 15 - JUIN 2015 71 pers, Re
AU Cr Ex
ES
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RAA n° 15 - JUIN 2015 72 RAA n° 15 - JUIN 2015 73 RAA n° 15 - JUIN 2015 74 RP
EHU Ë Denioi M RAA n° 15 - JUIN 2015 75 RAA n° 15 - JUIN 2015 76 RAA n° 15 - JUIN 2015 77 8 Ces
el REs
Hanoi (Ep
RAA n° 15 - JUIN 2015 78 RAA n° 15 - JUIN 2015 79 RAA n° 15 - JUIN 2015 80 Deniel le ES Sp HE
RAA n° 15 - JUIN 2015 81 E DE MMUN
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RAA n° 15 - JUIN 2015 82 LIN]
RAA n° 15 - JUIN 2015 83 COMMUNE DE c
Daniel MÉHU
RAA n° 15 - JUIN 2015 84 RAA n° 15 - JUIN 2015 85 JE DE SAINT COULITZ: AMUN ñ ©
pt,
reau SE ES
RAA n° 15 - JUIN 2015 86 7
LA L.
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement du 111 UIN 2915
relatif à l'exploitation de l'élevage porcin
exploité par l'EARL QUELEVER
au lieu-dit « Trébern » sur la commune SAINT-THOIS
(siège social : Lesren à SAINT-THOIS) Arrêté N° 2015162-0003
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre IT et le Titre ler du Livre V, avec en particulier la section II du chapitre II concernant l'enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par
VU
VU
l'arrêté préfectoral n° 20141 56-0005 du 5 juin 2014) ;
l'arrêté préfectoral n° 280/92 A du 11 décembre 1992, complété par l’arrêté préfectoral n°213/02 A du 15 novembre 2002 autorisant l'EARL QUELEVER (siège social : Lesren à SAINT THOIS) à exploiter un élevage porcin au lieu-dit « Trébern » à SAINT-THOIS ;
la demande présentée le 2 septembre 2014 (siège social: Lesren à SAINT THOIS) par l'EARL QUELEVER pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de son élevage porcin avec mise à jour du plan d’épandage au lieu-dit « Trébern » à SAINT- THOIS ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEx TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr + SITE INTERNET : www. finistere. gouv.fr
RAA n° 15 - JUIN 2015 87 VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l'avis émis par :
Do M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 7 octobre 2014
VU le rapport n° 201503148 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 27 mai 2015 reçu le 9 juin 2015 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et l’avis émis par l’ARS;
CONSIDERANT que la demande du 2 septembre 2014 justifie du respect global des dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102.2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de l’élevage porcin exploitées par l’'EARL QUELEVER f{siège social : Lesren à SAINT THOIS) sur le site de « Keraden ». sur la commune de SAINT-THOIS, faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
215
RAA n° 15 - JUIN 2015 88 Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubriques Régime [Libellé de la rubrique Nature de linstallation et volume de P'activité [E/DC/D
*)
Etablissements d'élevage, vente, | 1255 animaux équivalents répartis comme suit : transit, etc. de porcs en stabulation ou “109 reproducteurs
en plein air : “808 porcs de plus de 30 kg (hors . reproducteurs) dans la limite de 2376 porcs E
Za. iv pus de 450 animaux charcutiers produits par an.
quvaents “600 porcs de moins de 30 kg
2102
(*)E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 280/92 A du 11 décembre 1992, complété par l’arrêté préfectoral n°213/02 A du 15 novembre 2002 sont abrogées.
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
e prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102-2 à. (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents ) — arrêté mimstériel du 27 décembre 2013 ;
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
Article 1.3.4:_ Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet
35
RAA n° 15 - JUIN 2015 89 Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du code de
l’environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur à été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
415
RAA n° 15 - JUIN 2015 90 Article 3.4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-Préfète de CHATEAULIN, le maire de
la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion
sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER ,le 7 { JUIN 2015
Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
Eric ETIENNE. -
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairie de SAINT-THOIS
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations)
- EARL QUELEVER -SAINT-THOIS
545
RAA n° 15 - JUIN 2015 91 EE = 24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTÈRE
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAULIN
LE PREFET DU FINISTERE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR A
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE N° 2015 152-0011 pu —{ JUIN 201
PORTANT AUTORISATION DE PORT D'ARME DE CATEGORIE B EN QUALITE
DE CONVOYEUR DE FONDS
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-9;
Vu le code de la défense;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéo protection ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéo protection ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation
préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1°, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu la demande présentée par Monsieur le directeur de la société LOOMIS France SASU pour son établissement de Brest, en faveur de Monsieur Irving BAUWENS, né(e) le 26 juin 1989 à Landerneau (29), employé(e) par cette société ;
Vu la carte professionnelle numéro CAR-029-2018-04-17-20130314038 délivrée le 18 avril 2013 et dont la validité est de cinq ans ;
S3RUR ANAL TALGUEN 2 9130 GHATRAULIN - TLBIONE DDESG 19 17 Ven: O-DEAG 8 GS
BU ouprefecire-e chateau lininer.gourte
RAA n° 15 - JUIN 2015 92 Vu les observations de la brigade de gendarmerie de Plougastel Daoulas du 30 avril 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame la Sous-Préfète de Châteaulin ;
Considérant que l’intéressé(e) remplit toutes les conditions requises ;
ARRETE
Article 1% : Monsieur Irving BAUWENS, née le 26 Juin 1989 à Landerneau (29), domicilié(e) 145
route de Créac’h Balbe à SAINT-URBAIN (29800), employé(e) en qualité de convoyeur de fonds pour le compte de la société LOOMIS — agence de Brest — 13 rue d’Audierne à Brest, est autorisé(e)
à porter une arme de la catégorie B 1°, 2F et 5° de l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet ‘
2013 susvisé, dans l'exercice de ses fonctions de convoyeur de fonds.
Aïticle 2 : La présente autorisation au port d’arme est accordée pour une durée de cinq ans, sous
réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé(e) comme convoyeur de fonds par Pentreprise qui a présenté la demande d'autorisation où de modification de situation de l'intéressé(e).
Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur demande de l'employeur formulée trois mois avant l'expiration du présent arrêté.
Article 4: M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie est chargé, de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société LOOMIS pour être remise à l’intéressé(e).
Fait à Châteaulin, le … } JU 201
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La je éfète de Châteaulin
Dominique CONSILLE
# Dans les deux mois à compter de la présente notification décision les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au Sous-Préfet de Châteaulin, 33 rue Amiral Bauguen, CS 20066, 29150 CHATEAULIN.
8 un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 RENNES Cedex
RAA n° 15 - JUIN 2015 93 À
EE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAULIN
LE PREFET DU FINISTERE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE à
CAUE ARRETE N° 2015 152-0012 pu 4 jui ENS
PORTANT AUTORISATION DE PORT D’ARME DE CATEGORIE B EN QUALITE
DE CONVOYEUR DE FONDS
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-9;
Vu le code de la défense;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéo protection ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéo protection ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 200$ fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1°, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu la demande présentée par Monsieur le directeur de la société LOOMIS France SASU pour son établissement de Brest, en faveur de Monsieur Dragan ARSIC, né(e) le 12 mai 1972 à Mantes la Jolie (78), employé(e) par cette société ;
Vu la carte professionnelle numéro CAR-029-2019-02-16-20140012025 délivrée Le 17 février 2014 et dont la validité est de cinq ans ;
9 RU ANAL BAUGEN 29150 CHATRAULIN euro 2.986 10 17 Pr ne: 02-98-46 (RS
at our prefere chosen liner gouvfr
RAA n° 15 - JUIN 2015 94 Vu les observations de la brigade de gendarmerie de Plabennec du 30 avril 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame la Sous-Préfète de Châteaulin ;
Considérant que l'intéressé(e) remplit toutes les conditions requises ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Dragan ARSIC, né(e) le 12 mai 1972 à Mantes la Jolie (78), domicilié(e) 1 allée des Jonquilles à PLABENNEC (29860), employé(e) en qualité de convoyeur de fonds pour le compte de la société LOOMIS — agence de Brest = 13 rue d’Audierne à Brest, est autorisé(e) à porter une arme de la catégorie B 1°, 2f et 5° de l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé, dans l'exercice de ses fonctions de convoyeur de fonds.
Article 2 : La présente autorisation au port d’arme est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé(e) comme convoyeur de fonds par l’entreprise qui a présenté la demande d’autorisation ou de modification de situation de l'intéressé(e).
Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur demande de l'employeur formulée trois mois avant l'expiration du présent arrêté.
Aïticle 4: M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie est chargé, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société LOOMIS pour être remise à l’intéressé(e).
Fait à Châteaulin, le = { JUIN as
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La SRE Préle te de Châteaulin
S
Dominique CONSILLE
* Dans les deux mois à compter de la présente notification décision les recours suivants peuvent être introduits : . un recours gracieux, adressé au Sous-Préfet de Châteaulin, 33 rue Amiral Bauguen, CS 20066, 29150 CHATEAULIN.
° un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre d'Etat, Ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 RENNES Cedex
RAA n° 15 - JUIN 2015 95 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
PREFECTURE DES COTES D'ARMOR PREFECTURE DU FINISTERE
Arrêté N° 2015153-0004
Arrêté n° du à JUIN 2015
Modifiant l’arrêté n° 2012181-0003 du 29 juin 2012
Modifié par l’arrêté n° 2014265-0005 du 22 septembre 2014
renouvelant les membres et fixant les conditions de fonctionnement
De la commission de suivi de site de l'usine d'incinération d'ordures ménagères Implantée au lieu-dit " Kervoazou " à CARHAIX PLOUGUER
LE PREFET DU FINISTERE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PREFET DES COTES D'ARMOR
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'environnement et notamment le titre II du livre I relatif à l'information et à la participation des citoyens,
VU le code du travail et notamment ses articles L 4523-1 à L 4523-17, L 4524-1 et L 4611-1 à L 4611-66 relatifs aux comités d'hygiène et de sécurité du travail,
VU les articles L 125-2-1 et R 125-5 du code de l'environnement relatifs à la création des commissions de suivi de site d'élimination des déchets,
VU l'arrêté préfectoral n° 92/2574 du 28 décembre 1992 portant création de l'usine d'incinération
d'ordures ménagères ( UIOM ) implantée au lieu-dit " Kervoazou " à CARHAIX PLOUGUER et installation d'une commission locale d'information et de surveillance,
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2012181-0003 du 29 juin 2012 portant renouvellement des membres
et des conditions de fonctionnement de la commission de suivi de site de l’usine d'incinération d'ordures ménagères implantée au lieu-dit " Kervoazou " à CARHAIX PLOUGUER,
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2014265-0005 du 22 septembre 2014 modifiant l’arrêté inter préfectoral n° 2012181-0003 du 29 juin 2012,
VU les consultations effectuées auprès des membres du collège " collectivités territoriales " afin de connaître les élus désignés par les conseils départementaux suite aux élections départementales de mars 2015,
SUR proposition de Madame la Sous Préfète de l'arrondissement de Châteaulin,
33 RUE AMIRAL BAUGUEN — 29150 CHATEAULIN - Téléphone : 02.98.86 10 47 - Télécopie : 02-98-86 18 65 E-mail sous-prefecture-de-chatéaulin@fnistere.pref.gouvifr
RAA n° 15 - JUIN 2015 96 ARRETENT
ARTICLE ler
L'article 1° de l’arrêté inter préfectoral n° 2012181-0003 du 29 juin 2012 modifié par l’arrêté inter préfectoral n° 2014265-0005 du 22 septembre 2014 est modifié comme suit :
1 — Au titre du collège " administration " :
Madame la Sous Préfète de Châteaulin ou son représentant
Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou
ses représentants ( inspection des installations classées}
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, ou ses représentants (service eau et biodiversité et service aménagement )
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant
Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé, ou son représentant
2 — Au titre du collège " collectivités territoriales " :
ee
s
+
»
ee
=
©
«
Madame Sandra LE NOUVEL, conseillère départementale du canton de Rostrenen,
membre titulaire
Madame Véronique MEHEUST, conseillère départementale du canton de Lanvallay,
membre suppléant
Madame Françoise PERON, conseillère départementale du canton de Pont de Buis les {
Quimerc’h, membre titulaire
Madame Corinne NICOLE, conseillère départementale du canton de Carhaix Plouguer, membre suppléant
Monsieur Brendan LUZU, conseiller municipal de Carhaix Plouguer, membre titulaire Madame Edith BIZIEN, conseillère municipale de Carhaix Plouguer, membre suppléant
Monsieur Xavier BERTHOU, maire de Plounevezel, membre titulaire
Monsieur Francis JOURDREN, conseiller municipal de Plounevezel, membre suppléant Monsieur Etienne LE FER, maire de Treffrin, membre titulaire
Monsieur Gilbert LE JEUNE, 3° adjoint au maire de Treffrin, membre suppléant Monsieur Hervé JOUANNIGOT, conseiller municipal de Trebrivan, membre titulaire
Monsieur Patrick ROLLAND, conseiller municipal de Trebrivan, membre suppléant Madame Monique NORAS, conseillère municipale de Le Moustoir, membre titulaire Madame Guylaine CHRISTIEN, conseillère municipale de Le Moustoir, membre suppléant
3 — Au titre du collège "exploitant " :
Le directeur du site de Carhaix
Le responsable d'usine
Le responsable des relations externes
Monsieur Christian TROADEC, président du SIRCOB, membre titulaire
Monsieur Christian PHILIPPE, délégué du SIRCOB, membre titulaire
Madame Lise BOUILLOT, déléguée du SIRCOB, membre titulaire
Monsieur Jacques LE JOLLEC, délégué du SIRCOB, membre suppléant
Monsieur Claude LOZAC’H, délégué du SIRCOB, membre suppléant
Madame Jacqueline MAZEAS, déléguée du SIRCOB, membre suppléant
RAA n° 15 - JUIN 2015 97 4— Au titre du collège "riverains ":
s Monsieur Yves LE BRAS, comité de défense du site de Kervoazou
Monsieur Jean-François VAILLANT, représentant Eau & Rivières de Bretagne Monsieur Hubert CARRIC, représentant Eau & Rivières de Bretagne, membre suppléant Monsieur Jean-Pierre OSMAS, représentant l'UFC-Que choisir de Quimper Monsieur Louis ROUZIC, représentant l'Union Départementale CLCV du Finistère ee
»
«
5 Au titre du collège " salariés !:
+ Monsieur Claude KERANGUYADER, délégué du personnel, NOVERGIE
Le préfet ou son représentant peut inviter aux séances de la commission toute personne dont la présence lui paraît utile.
ARTICLE 2
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
ARTICLE 4
La sous-préfète de CHATEAULIN, Le sous-préfet de GUINGAMP et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
QUIMPER, le
Le Préfet du Finistère Le Préfet des Pr À
\ jérte LAMBERT
RAA n° 15 - JUIN 2015 98 116 = Égalité *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
Police administrative des débits de
boissons
Pôle départemental de Morlaix
ARRÊTE n° 2015 160-0007 du 09 juin 2015 portant renouvellement de l’ habilitation
dans le domaine funéraire
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités
territoriales, notamment ses articles
L.2223-23 et R 2223-56;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars
1995 relatif aux modalités et à la durée
de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002
du 18 septembre 2014 donnant délégation
de signature à
Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet
de l'arrondissement de Morlaix;
VE la demande présentée par Monsieur
René HENAFF, représentant légal de l’entreprise
« HENAFF René entreprise» dont
le siège social est situé lan sant Michel
à Ouessant afin d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation prévue
dans le domaine funéraire pour le service
extérieur des pompes funèbres,
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE
ARTICLE ler … L'établissement. de l'entreprise
« HENAFF René entreprise «sis lan
sant Michel à Ouessant,
exploité par Monsieur René HENAFF,
est habilité à exercer Su! l'ensemble
du territoire l’activité funéraire
suivante:
+.
+ Transport de corps avant êt après mise en
bière
#_ organisation des obsèques,
# fourniture des housses, des cercueils
et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urne:
cinéraires,
“# fourniture de corbillards et de voitures
de deuil,
# fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et
crémations.
RAA n° 15 - JUIN 2015 99 ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de vérifier les conditions de capacité
professionnelle suivantes des personnes
déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
-
attestation de formation professionnelle
— certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
— copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 15-291-037
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, à compter
de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 -— Le sous préfet de Brest est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur René HENAFF et dont copie sera adressée au maire de
Ouessant.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
RAA n° 15 - JUIN 2015 100 CL
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAIX
ARRÊTE n° 2015:69-0002 qu 09 juin 2015 portant habilitation de la chambre funéraire
dans le domaine funéraire
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix;
VU la demande présentée par monsieur Daniel CHRISTIEN, représentant légal de l’entreprise & pompes funèbres marbrerie CHRISTIEN » sise zone artisanale de Penhoat Salaun à Pleuven afin d'obtenir l'habilitation de la chambre funéraire prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE ler — L'établissement de l'entreprise « pompes funèbres marbrerie CHRISTIEN «, sis zone «artisanale de Penhoat Salaun à Pleuven, représenté par monsieur Daniel CHRISTIEN, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
* gestion et utilisation des chambres funéraires
ARTICLE 2 - L'habilitation est délivrée sous le numéro 15-294-036.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Daniel CHRISTIEN et dont copie sera adressée au maire de Pleuven.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
RAA n° 15 - JUIN 2015 101 Liberté * Bçalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de Morlaix
ARRÊTE n° 2015 160-0003. du 99 JUIN 2015 portant habilitation
dans le domaine funéraire
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Lésion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015110-0001 du 20 avril 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de Pétablissement de l’entreprise « E.T.F. l’Iroise thanatopraxie » ;
VU l'attestation produite par M. Laurent DANIEL le 01 juin 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix ;
ARRETE ;
ARTICLE ler — L'article 1 de l’arrêté susvisé du 20 avril 2015 est modifié comme suit :
L'établissement de l’entreprise APM Daniel, sis 66 rue Saint Exupéry à Saint Martin des Champs, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire, l’activité funéraire suivante :
“ Soins de conservation
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le sous-préfet de Morlaix et le maire de Saint Martin des Champs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Laurent DANIEL.
Le sous-préfet
hilippe B IN
RAA n° 15 - JUIN 2015 102 A
LS | | DEN à >, DES PERSONNES Liberté + Égalité » Fraternité HANDICAP É Es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du Finistère
D
ARRETE MODIFICATIF de composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
Arrêté n° 2015154-0002 du 3 juin 2015
LE PREFET DU FINISTERE, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment ses articles L146-9 et L241-5 ;
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2005-1589 du 19/12/2005 relatif à la Commission des Droits et de l’'Autonomie des Personnes Handicapées ;
VU la délibération de l’Assemblée départementale du 8 décembre 2006 portant sur la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ;
VU la décision de la Commission Exécutive du Groupement d'Intérêt Public en date du 15 décembre 2005 d'organiser la Commission des Droits et de l’Autonomie en sections adultes et enfants ;
VU le décret 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l’'Autonomie des Personnes Handicapées ;
ARRETENT
ARTICLE 1er — L'article 6 de l'arrêté du 2 janvier 2010 portant composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est modifié de la façon
suivante :
- Monsieur Daniel VENNEUGUES, demeurant 2, rue de la somme au Relecq Kerhuon, est nommé représentant suppléant en représentation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, en remplacement de Madame
- Jeanne BRIAND devenue représentante titulaire.
RAA n° 15 - JUIN 2015 103 ARTICLE _3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère et Monsieur le Directeur général des services départementaux du Conseil général du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
FAIT à QUIMPER, le OZ06LUS,
Le Préf t du Finistère, La Présidente du Conseil départemental,
Jean-Lud VIDELAINE Nathalie SARRABEZOLLES
RAA n° 15 - JUIN 2015 104 2
Ex h
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral
fixant la liste des médecins agréés, généralistes et spécialistes,
pour le département du Finistère
Arrêté N° 2015154-0005
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84 16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires et notamment les articles ler, 6 et 54 ;
l'arrêté préfectoral n°2013056-0044 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à
monsieur Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2015009-0003 du 9 janvier 2015 fixant la liste des médecins agréés, généralistes et spécialistes, pour le département du Finistère pour une durée de 3 ans à compter du 01/11/2013 ;
L’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins ;
La proposition du directeur de la délégation territoriale du Finistère de l’agence régionale
de santé de Bretagne en date du 13 mai 2015 ;
Le courrier du Docteur TABURET Gaël en date du 22 janvier 2015 ;
proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale ;
RAA n° 15 - JUIN 2015 105 ARRETE:
ARTICLE 1er : Les médecins dont les noms suivent sont agréés, pour une durée de 3 ans à compter du 1° novembre 2013, pour les contrôles et expertises de fonctionnaires :
MEDECINS GENERALISTES :
M. le Docteur BALOUET Patrick
M. le Docteur BARRAINE Pierre
M. le Docteur BRONNEC Pierre
M. le Docteur CONAN Pierre-Yves
M. le Docteur CRITON Michel
M. le Docteur DONNOU Philippe
M. le Docteur FURET Eric
M. le Docteur HENRY Pierre
Mme le Docteur KAPRY Marianne
M. le Docteur LABIA Robert
M. le Docteur LARVOR Jean-Yves
M. le Docteur MAILLOUX Florent
Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
M. le Docteur PONDAVEN François
M. le Docteur RATEL Daniel
M. le Docteur SCHOLLHAMMER Nicolas
M. le Docteur LEDE Didier
Mme le Docteur LE GAC Corinne
M. le Docteur GALLOT-LAVALLEE Olivier
Mme le Docteur SAFFRE Diane
. le Docteur LE MEUR Michel
. le Docteur RENARD J-Hubert
. le Docteur BRIANT Hervé
le Docteur LE HIR Alain
. le Docteur ROBET Louis
. le Docteur TANGUY Roger
. le Docteur LE MOIGNE Gwenaël
. le Docteur MEVEL Robert
. le Docteur CHUINE Thierry
. le Docteur NAOUR Michel
Mme le Docteur BACH-THAI-POULAIN Alexandra
M. le Docteur PARENTHOINE François
Mme le Docteur KERDUDO Sara
. le Docteur LE RESTE Jean-Yves
. le Docteur BEYSSEY Alain
. le Docteur BENHAIM Jean-Pierre
le Docteur BONTHONNEAU Gwénaël
. le Docteur LAGIER Pierre
. le Docteur REUNGOAT Jean-Yves
. le Docteur CORRE Philippe
. le Docteur LANDREIN Gwénaël
. le Docteur LEBRUN Hervé
. le Docteur JACQ Marc
. le Docteur SALAUN Marc
. le Docteur PRIMAULT Stéphane
. le Docteur LADEN Denis
. le Docteur VIALA Jeanlin
RERERerseRE
SÉRÉSRÉREELEESES
ELLE
BREST
BREST
BREST
BREST
BREST
BREST
BREST
BREST
BREST
BREST
BREST
BREST
BREST
BREST
BREST
BREST
GUIPAVAS
KERLOUAN
LANDERNEAU
LA ROCHE MAURICE
LA TRINITE PLOUZANE
LOCMARIA PLOUZANE
LOGONNA DAOULAS
PLABENNEC
PLOUZANE
PLOUZANE
SAINT RENAN
CARHAIX
CHATEAULIN
CHATEAULIN
PLEYBEN
CROZON
CARANTEC
LANMEUR
PLOUESCAT
PLOUGASNOU
PLOUNEOUR -MENEZ
PLOUNEVEZ-LOCHRIST
PLOUVORN
St MARTIN DES CHAMPS
CLEDEN CAP SIZUN
CLOHARS CARNOET
CONCARNEAU
DOUARNENEZ
ERGUE-GABERIC
NEVEZ
PLOGOFF
RAA n° 15 - JUIN 2015 106 . le Docteur LE MUR Paul
. le Docteur WERMELINGER Pierre
. le Docteur LOSQUIN André
. le Docteur SAPINA Denis
. le Docteur KREUTZ Gérard
. le Docteur L'HENAFF Pierre-Yves
. le Docteur LOUBOUTIN Jean-Paul
. le Docteur MEAR Pierre
. le Docteur OUTY Pascal
. le Docteur SQUIBAN Jacques
. le Docteur TROUVE Marin
SÉRSEE
7S
SEE
MEDECINS SPECIALISTES :
PNEUMOLOGIE :
M. le Dr. CAGNIONCLE Olivier
M. le Dr. EVEILLEAU Cyrille
M. le Dr. GUILLERM Daniel
M. le Dr. KERBOURC'H Jean-François
M. le Dr. ZABBE Claude
DERMATOLOGIE :
M. le Dr. MARTIN Jacques
CHIRURGIE :
M. le Dr ROBLIN Loïc
M. le Dr. FOUCAUD Xavier
M. le Dr. LAVALOU Jean-François
CANCEROLOGIE :
M. le Dr. HASBINI Ali
M. le Dr. ZABBE Claude
M. le Dr ROBLIN Loïc
M. le Dr. LAVALOU J. François
PSYCHIATRIE :
Mme le Dr. MONOT Sylvie
M. le Dr. SCHMOUCHKOVITCH Michel
Mme le Dr. BERGOT Brigitta
M. le Dr. HEMERY Yves
M. le Dr ALTUZARRA Stéphane
M. le Dr. BARANGER Jean-Paul
M. le Dr. BOUCHE Christophe
M. le Dr. RUET-LE NEN Elodie
M. le Dr. TAYEB Pierre
CARDIOLOGIE :
Mme le Dr. MORVAN-QUERE Céline
M. le Dr. POINSON Philippe
Mr. le Dr. AMARAL DOS SANTOS Antonio
M. le Dr. CHAPPUIS Laurent
M. le Dr. JEFFREDO-VERBEKE Dominique
M. le Dr. LE LEYOUR Tanguy
M. le Dr. VERLINGUE Luc
RHUMATOLOGIE :
M. le Dr. LAVEL Gilbert
M. le Dr. MARTIN Philippe
PLOUHINEC
PONT CROIX
PONT-L'ABBE
POULDREUZIC
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPER
BREST
BREST
BREST
BREST
BREST
BREST
LANDERNEAU
QUIMPER
QUIMPER
BREST
BREST
LANDERNEAU
QUIMPER
BREST
BREST
LANDERNEAU
MORLAIX
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPERLE
MORLAIX
MORLAIX
BREST
BREST
DOUARNENEZ
LANDERNEAU
LE RELECQ KERHUON
MORLAIX
QUIMPER
BREST
BREST
RAA n° 15 - JUIN 2015 107 M. le Dr. LE HENAFF Pierre
M. le Dr OBERT Daniel
MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION FONCTIONNELLE : M. le Dr ROBLIN Loïc
GASTRO-ENTÉROLOGIE :
M. le Dr CHOLET Franck
M. le Dr. SAVARY Olivier
M. le Dr. CRUCHANT Etienne
ENDOCRINOLOGIE :
M. le Dr. MONGUILLON Pascal
Mme le Dr. BLANCHARD Patricia
OPHTALMOLOGIE :
M. le Dr L'HELGOUALCH Guy
M. le Dr. CANEVET Jean
Mme le Dr. LE LIBOUX M-Josée
M. le Dr. JULOU Jean-Pierre
O.R.L. :
M. le Dr. BECUWE Bernard
M. le Dr. FLORENTIN Jean-Luc
M. le Dr. GOUROD Denis
M. le Dr. LAVALOU Jean-François
M. le Dr. MEYEN Alain
M. le Dr. FEGER Benoit
Mme le Dr. LE GAC Marie-Suzanne
HÉMATOLOGIE :
M. le Dr. FEREC Claude
NEUROLOGIE :
M. le Dr MOCQUARD Yves
M. le Dr DIRAISON Philippe
: NÉPHROLOGIE :
Mme le Dr DEPRAETRE-SAUNIER Pascale
M. le Pr LE MEUR Yann
STOMATOLOGIE :
M. le Dr BRACHET Miche]
QUIMPER
QUIMPER
LANDERNEAU
BREST
CHATEAULIN
CONCARNEAU
BREST
QUIMPER
BREST
DOUARNENEZ
MORLAIX
QUIMPERLE
BREST
BREST
MORLAIX
QUIMPER
QUIMPER
BREST
BREST
BREST
BREST
QUIMPER
BREST
BREST
QUIMPER
RAA n° 15 - JUIN 2015 108 ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2015009-0003 du 9 janvier 2015 susvisé est abrogé ;
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère.
Fait à Quimper, le 3 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
\
Serge BARTH
RAA n° 15 - JUIN 2015 109 Liberté
+Égalité» +Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
AP
n°
VU VU VU VU
Arrêté
préfectoral
autorisant
du
personnel
titulaire
du
Brevet
National
de
Sécurité
et de
Sauvetage
Aquatique
à surveiller
un
établissement
de
baignade
d’accès
payant
2015155-0005
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
les
articles
L.322-7
à
L.322-9
du
code
du
sport
concernant
les
dispositions
relatives
aux
baignades
et piscines
ouvertes
au
public
;
les
articles
D.322-11
à R.322-18
du
code
du
sport
relatifs
aux
établissements
de
natation
et d’activités
aquatiques
;
les
articles
A.322-8
à
A.322-11
du
code
du
sport
relatifs
à
l’obligation
de
surveillance
dans
les
établissements
de
natation
et d’activités
aquatiques
;
l’arrêté
préfectoral
n°
2013056-0044
en
date
du
25
février
2013
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BARTH,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Finistère;
la demande
présentée
par
Monsieur
le Directeur
du
Relais
Thalasso
Bénodet,
en
date
du
29
mai
2015.
RAA n° 15 - JUIN 2015
110 ARRETE
Article
1
L'autorisation
de
surveiller
la piscine
du
centre
de
thalassothérapie
des
Thermes
Marins
de
Bénodet
est
accordée à
:
-
Monsieur
Charles
COINDIN,
né
le
12
novembre
1972
à
Paris,
titulaire
du
Brevet
National
de
Sécurité
et de
Sauvetage
Aquatique
n°
77-99-73
obtenu
le
5
février
1999,
recyclé
le 21
avril
2011
et le 3 mars
2015,
à compter
du
16
juin
2015
jusqu’au
30
août
2015
inclus.
Article
2
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Finistère
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Quimper,
le 4 juin
2015
Pour
le Préfet
du
Finistère
et par
délégation
le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
Pour
le
directeur
départemental,
la
directrice-adjointe,
=
Françoise
HARDY
RAA n° 15 - JUIN 2015
111 A
E = Der 2 Ze, DES PERSONNES Liberté » Égalité + Fraternité HANDICAP É Es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE du Finistère D
Arrêté N° 2015162-0001
ARRETE MODIFICATIF de composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
LE PREFET DU FINISTERE, LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment ses articles L146-9 et L241-5 ;
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2005-1589 du 19/12/2005 relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ;
VU la délibération de l'Assemblée départementale du 8 décembre 2005 portant sur la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ;
VU la décision de la Commission Exécutive du Groupement d'Intérêt Public en date du 15 décembre 2005 d'organiser la Commission des Droits et de l'Autonomie en sections adultes et enfants ;
VU le décret 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l’'Autonomie des Personnes Handicapées ;
ARRETENT
ARTICLE 1er -— L'article 8 de l'arrêté du 12 février 2014 portant composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est modifié de la façon suivante :
- Monsieur Dominique BOURGEOT, Directeur adjoint des dispositifs ITEP et SESSAD Marguerite Le Maître de la Fondation Massé-Trévidy, demeurant 4 rue des Saules à Ergué-Gabéric, est nommé représentant suppléant des organismes gestionnaires d'établissements médico-sociaux en remplacement de Madame Catherine ROUSSEAU,
RAA n° 15 - JUIN 2015 112 ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère et Monsieur le Directeur général des services du Conseil Départemental du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
FAIT à QUIMPER, le 1 1 JUIN 2015
Le Préfet du Finistère, La Présidente du Conseil Départemental,
Jean-Luc ELAINE Nathalie SARRABEZOLLES
RAA n° 15 - JUIN 2015 113 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
De la cohésion sociale
Arrêté préfectoral
Portant attribution de la médaille de bronze
de la Jeunesse et des Sports
APN° 2015162-0002
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le décret n° 70-26 du 08/01/1970 relatif à la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports,
le décret n° 83-1035 du 22/11/1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports,
le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
l'arrêté du 05/10/1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22/11/1983,
la circulaire en date du 10/11/1987 de M. le Secrétaire d'Etat chargé de la Jeunesse et des Sports, relative à la déconcentration de la médaille de bronze,
Après avis du groupe de travail chargé d'examiner les candidatures à l'attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif réuni le 14 Avril 2015.
ARRETE
Article 1° :
La médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif est décernée aux personnes ci-après désignées pour la promotion du 14 juillet 2015.
NOM, Prénoms Date et Lieu de naissance Adresse
ABGRALL Laurent 30/09/1946 à Morlaix 20, rue Jules Joanne
29260 LESNEVEN
AMIRY Jean-François |07/11/1960 à Landivisiau 12, passage Surcouff 29400 LANDIVISIAU
RAA n° 15 - JUIN 2015 114 BEGHIN Guy 01/05/1946 à Thivencelle 29, rue de la Paix
29290 SAINT RENAN
BIANEIS Jean 03/11/1950 à Saint Frégant |Lézérider
29890 KERLOUAN
BUHANNIC Patrice 04/03/1962 à Mayenne 47, rue Charles le Goffic
29150 CHATEAULIN
CAROFF Gilbert 08/02/1948 à Lanhouarneau | 69, rue de Kerourgué
29170 FOUESNANT
CHARLES François 13/05/1958 à Villepinte 4, Allée des Alizés
29280 PLOUZANE
DIVANACH Gwenaël 15/0 11, Allée de la Guyane
9/1954 à Quimper 29000 QUIMPER
DOROTEA François 19/07/1950 à LAVAUR 26, rue Gaston de l'Hôpital
29800 LANDERNEAU
DUPIC 09/08/1946 à PARIS 14% | 50, rue Marcel Bouguen
Née POUILLAT Josiane 29860 PLABENNEC
GIRONDON 07/05/1946 à Granvilliers 156, route du Moulin de Kerdrein
Née BARBERY Monique 29470 PLOUGASTEL DAOULAS
GOURMELON 07/10/1954 à Brest 1, rue de Béniguet
Christine 29810 LAMPAUL PLOUARZEL
GOURONNEC Emilie 10/07/1985 à Brest 5, rue de Prat Ar Raty
29200 BREST
GRALL Jacques 25/05/1966 à Brest 24, rue du Vercors
29490 GUIPAVAS
GUIRIEC Sylvie 08/02/1959 à Sidi Bel Abes |Kermabiven
29820 GUILERS
KELHETTER Raymond |03/08/1950 à Lanveoc Landaoudec
29160 CROZON
KERBOUL Jean 29/09/1949 à Plouzané 3095 route du Minou
29280 PLOUZANE
KERGOURLAY 21/07/1957 à Concarneau 28, rue de Lestonan Vian
Née LE GOFF Chantal 29500 ERGUE GABERIC
KERHAMON Jean 15/07/1951 à Spezet Kerguen
29540 SPEZET
KEROUANTON Jean 17/02/1948 à Guipavas Kerjean
29490 GUIPAVAS
KERRIOU André 25/02/1949 à Guisseny 1 cité Roz Avel
29260 PLOUDANIEL
MARHIC 22/01/1961 à Concarneau Roudouhir
Née LANN 29460 HANVEC
Marie-Françoise
LE GOFF Daniel 09/11/1951 à Brest 39, rue de Gascogne
29490 GUIPAVAS
LE GUEN Xavier 08/09/1964 à Brest 11 bis rue de Saintonge
29490 GUIPAVAS
LE ROY 28/09/1967 à Guérande 8, rue de Coadic Mez
Née PICOT Bénédicte 29470 PLOUGASTEL DAOULAS
LE VOURCH Robert 09/06/1960 à Brignogan 9, rue des Hortensias
Plage 29260 LE FOLGOET
MORVAN André 03/05/1954 à Saint Renan 11 Allée de Molène
29280 PLOUZANE
PELLEAU Ronan 23/04/1956 à Saint Renan 5, rue des Primevères
29280 LOCMARIA PLOUZANE |
RAA n° 15 - JUIN 2015 115 PENARGUEAR André |26/02/1947 à Guisseny Lotissement de Bediez
29890 GOULVEN
PODEUR Alain 22/06/1943 à Plounéour Trez | 6, rue Pablo Picasso
29200 BREST
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 3
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet, directeur du
cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 1 JUIN 2015 Fait à Quimper, le 1 US
Le Préfet,
Jean-Luc VIDELAINE
RAA n° 15 - JUIN 2015 116 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
Mission
soutien
et promotion
de
la vie
associative
Arrêté
préfectoral
prononçant
l’agrément
jeunesse
éducation
populaire
AP
n° du
2015156-0003
VU VU VU VU
É & 6 VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L227-4
et
L227-10
;
la
Loi
n°2001-624
du
17
juillet
2001
portant
diverses
dispositions
d’ordre
social,
éducatif
et
culturel,
notamment
les
articles
8 et
11
du
titre
IV
;
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
mesures
administratives
;
le
décret
n°2002-571
du
22
avril
2002
relatif
à
l’agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d’éducation
populaire
:
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à l’organisation
et
à l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’Etat
dans
les
départements
;
le
décret
n°2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2007
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
l'arrêté
préfectoral
n°2006-1237
du
3
novembre
2006
portant
création
du
Conseil
Départemental
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Vie
Associative,
modifié
;
L'arrêté
préfectoral
n°2013107-0004
du
17
avril
2013
portant
modification
de
la
composition
du
Conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative.
l'arrêté
préfectoral
n°2013119
du
29
avril
2013
portant
modification
de
la
nomination
des
membres
du
Conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013056-0044
du
25
février
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à
M.
Serge
BARTH,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Finistère,
l’avis
de
la
formation
spécialisée
du
Conseil
Départemental
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Vie
Associative
chargée
de
donner
un
avis
sur
les
demandes
d’agrément
départemental
réunie
le
3 juin
2015
à Quimper
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
RAA n° 15 - JUIN 2015
117 ARRETE
:
Article
1
L’association
désignée
ci-après
et domiciliée
dans
le département
du
Finistère,
est
agréée
comme
association
de jeunesse
et d’éducation
populaire
et le numéro
suivant
lui est
attribué.
N°
D’AGREMENT
NOM
DE
L'ASSOCIATION
SIEGE
SOCIAL
29
JEP
14-251
CAP
SOLIDARITE
OUEST
CORNOUAILLE
PLOUHINEC
Article
2
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Finistère
et
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Finistère
Fait à Quimper,
le
(5
JUIN 20%
Pour
le préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale,
L
Serge
BARTH
RAA n° 15 - JUIN 2015
118 Liberté + Liberté» Égalité + Frarermié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Arrêté préfectoral portant nomination
de la directrice départementale par intérim
de la cohésion sociale du département
Arrêté N° 2015156-0004 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Considérant que par arrêté du Premier Ministre du 7 mai 2015, il est mis fin, sur sa demande,
aux fonctions de Monsieur Serge BARTH, en qualité de directeur départemental de la
cohésion sociale du Finistère, à compter du 12 juin 2015,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1° :
Madame Françoise HARDY, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du département du Finistère est chargée d’exercer par intérim les fonctions de directrice
départementale de la cohésion sociale du Finistère à compter du 12 juin 2015.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à up le 5 juin 2015
|
Jea VIDELAINE
RAA n° 15 - JUIN 2015 119 &
EX
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
alimentation
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transfert,
de la purification,
de
l’expédition,
de
la distribution,
de
la commercialisation
de
tous
les
coquillages
sauf les huîtres
ainsi
que
du
pompage
de
l’eau
de mer
à des
fins
aquacoles
provenant
de
la Zone
marine
« Rivière
de
Penfoulic
» (n°047).
AP
n°
du
N°
2015154-0001
du
3
juin
2015
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
VU
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les règles
spécifiques
d’hygiène
applicables
aux
denrées
d’origine
animale
;
VU
le
règlement
n°854/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’organisation
des
contrôles
‘officiels
concernant
les
produits
d’origine
animale
destinés
à la consommation
humaine ;
‘
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif aux
sous-produits
animaux)
;
VU
le
code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la partie
réglementaire
du
livre
IX;
-
le code
de
la santé
publique
;
é é le
décret
n°2001-426
du
11
mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied
à titre professionnel
;
VU
le
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
RAA n° 15 - JUIN 2015
120 fonctionnement
de
l'institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la
mer
(IFREMER)
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
L'arrêté
du
6 novembre
2013
relatif au
classement,
à la surveillance
et à la gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l’arrêté
du
6 novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
L'arrêté
du
6
novembre
2013
fixant
les
tailles
maximales
des
coquillages
juvéniles
récoltés
en
zone
C
et les
conditions
de
captage
et de
récolte
du
naissain
en
dehors
des
zones
classées
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012361-0003
du
26
décembre
2012
portant
classement
de
salubrité
et
surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014356-0002
du
22:
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
du
Finistère ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n 2014357-0010
du
23
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
le
résultat
des
analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
phytoplanctonique
(REPHY)
de
l’IFREMER
en date du
03
juin
2015.
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
coques
prélevées
le
O1
juin
2015
dans
la
zone
« Rivière
de
Penfoulic
»
(n°047)
ont
démontré
leur
toxicité
par
présence
de
toxines
lipophiles
à
un
taux
de
212
lug/kg
de
chair
totale
supérieur
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à
160
ug/kg
de
chair
totale
par
le règlement
(CE)
853/2004,
et
sont
donc
susceptibles
d’entraîner
un
risque
pour
la santé
humaine
en
cas
d’ingestion
;
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
huîtres
prélevées
le
01
juin
2015
dans
la zone
« Rivière
de
Penfoulic
» n°47
sont
inférieurs
au
seuil
de
sécurité
sanitaire
défini
par
le règlement
(CE)
853/2004
pour
les toxines
lipophiles
Sur
avis
de M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
Sur
avis
de
l’agence
régionale
de
santé
;
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
départemental
de
la protection
des
populations;
RAA n° 15 - JUIN 2015
121 ARRETE :
ARTICLE
1
: FERMETURE
DE
LA
ZONE
Sont
provisoirement
interdits,
à partir
du
03
juin
2015,
la
pêche
maritime
professionnelle
et
récréative,
le
ramassage,
le
transfert,
la
purification,
l'expédition,
la
distribution
et
la
commercialisation
de
tous
les
coquillages
sauf
les
huîtres
en
provenance
du
secteur
délimité
comme
suit
:
- En
amont
d’une
ligne
joignant
la digue
de
Kerleven
à la Pointe
de
Cap
Coz;
incluant
la zone
de
production
« Rivière
de
Penfoulic
et de
la Forêt
» n°29.08.020.
ARTICLE
2
: MESURES
DE
RETRAIT
DES
COQUILLAGES
CONCERNES
.
Tous
les
coquillages
sauf
les
huîtres
récoltés
et/ou
pêchés
dans
la
zone
«Rivière
de
Penfoulic
»
n°47
depuis
le
01
juin
2015,
date
du
prélèvement
ayant
révélé
leur
toxicité,
sont
considérés
comme
impropres
à la consommation
humaine.
Tout
professionnel
qui
a
depuis
cette
date
commercialisé
ces
coquillages,
doit
engager
immédiatement
sous
sa
responsabilité
leur
retrait
du
marché
en
application
de
l'article
19
du
règlement
(CE)
n°178/2002,
et
en
informer
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations.
Ces
produits
doivent
être
détruits,
selon
les
modalités
fixées
par
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009.
ARTICLE
3
: UTILISATION
DE
L'EAU
DE
MER
PROVENANT
DE
LA
ZONE
FERMEE
Atticle
3.1.
Mesures
générales
Il est interdit
d'utiliser
pour
l'immersion
de
tous
les
coquillages
sauf des
huîtres,
et quelles
que
soient
leurs
provenances,
l'eau de mer
provenant
de la zone
« Rivière
de Penfoulic
» n°47
tant
que
celle-ci
reste
fermée.
Seules
les
opérations
de
lavage
des
coquillages,
sans
immersion,
sont
possibles.
Compte
tenu
des
risques
associés,
cette
interdiction
est
également
applicable
pour
l'eau
de
mer
qui
aurait
été pompée
dans
cette
zone
depuis
le
01
juin
2015
et stockée
dans
les
bassins
et
réserves
des
établissements.
Les
coquillages
(sauf les
huîtres)
qui
seraient
déjà
immergés
dans
cette
eau
sont
considérés
comme
contaminés
et
ne
peuvent
être
commercialisés
pour
la
consommation
humaine.
Ces
coquillages
peuvent
cependant
être
ré
immergés
dans
la
zone
fermée
en
attente
de
sa
réouverture,
sous
réserve
de
l'accord
de
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations. Auticle
3.2
Mesures
particulières
Les
établissements,
qui
peuvent
justifier
auprès
de
la direction
départementale
de
la protection
des
populations
un
approvisionnement
en
eau
de
mer
non
contaminée
(du
fait par
exemple
des
dates
et
lieux
de
pompage),
peuvent
continuer
à
commercialiser
des
coquillages
qui
proviennent
soit
de
zones
ouvertes
soit
de
la
zone
fermée
mais
«mis
à
l’abri»
avant
la
période
de
toxicité
retenue.
RAA n° 15 - JUIN 2015
122 Atticle
3.3
Mesures
dérogatoires
en
l'absence
démontrée
de
cellules
algales
dans
l’eau
alimentant
les
bassins
.
Si
les
professionnels
prouvent
par
analyse,
auprès
de
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
:
-
l'absence
de
cellules
algales
toxiques
dans
l'eau
alimentant
leurs
bassins,
-
l'absence
de
toxicité
des
coquillages
ayant
séjourné
dans
leurs
bassins.
alors
cette
eau
de
mer
issue
de
la
zone
fermée
pourra
être
utilisée
de
manière
dérogatoire
pour
l'immersion
de
coquillages
non
soumis
à des
mesures
de
restriction.
Cette
analyse
devra
être
renouvelée
lors
de
chaque
nouveau
pompage
dans
la
zone
fermée.
ARTICLE
4
: EXCLUSIONS
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s’appliquent
pas
aux
activités
des
écloseries
ainsi
qu’aux
transferts
de
naissaïins
et juvéniles
en vue
de
l’élevage.
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Fimistère,
le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
adjoint
délégué
à la mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
de
de
Fouesnant
et
de
La
Forêt-Fouesnant
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le
03 juin
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
par
empêchement
l’adjoint
au
ghef de
service
alimentation
Patrick
LE
FLOCK
Ingénieur
Divisionnaire
de
l'Agriculture
et
de
l Environnement
RAA n° 15 - JUIN 2015
123 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
alimentation
Arrêté
préfectoral
portant
levée
de
l’interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transfert,
de
la
purification,
de
l’expédition,
de
la distribution,
de
la commercialisation
de
tous
les
coquillages
AP
é é ainsi
que
du
pompage
de
l’eau
de
mer
à des
fins
aquacoles
provenant
de
la zone
marine
Baie
d’Audierne
estran
(n°42)
n° 2015162-0004
du
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
le règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’hygiène
applicables
aux
denrées
d’origine
animale
;
le
règlement
n°854/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d’origine
animale
destinés
à la consommation
humaine
;
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif aux
sous-produits
animaux)
;
le
code
rural
et
de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la partie
réglementaire
du
livre
IX;
le code
de
la santé
publique
;
le
décret
n°2001-426
du
11
mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied à
titre professionnel
;
le
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l’institut
français
de
recherche
pour
l'exploitation
de
la
mer
(IFREMER)
;
RAA n° 15 - JUIN 2015
124 VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
l'arrêté
du
6 novembre
2013
relatif au
classement,
à la surveillance
et à la gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6 novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012361-0003
du
26
décembre
2012
portant
classement
de
salubrité
et surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014356-0002
du
22
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n 2014357-0010
du
23
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
les
2
résultats
successifs
des
analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
phyco-
planctonique
(REPHŸ)
de
l'IFREMER
en
dates
du
04 juin
2015
et
11
juin
2015;
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
tellines
prélevées
le
03
juin
2015
et
Le
08
juin
2015
démontrent
un
retour
à
la
normale
sur
la
zone
Baie
d’Audierne
estran
(n°42),
Sur
avis
de
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
Sur
avis
de
l’agence
régionale
de
santé
;
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
départemental
de
la protection
des populations
;
ARRETE
:
Article
1
L'arrêté
préfectoral
n°2015148-0004
du
28
mai
2015
portant
interdiction
temporaire
de
la
pêche,
du
ramassage,
du
transfert,
de
la
purification,
de
l’expédition,
de
la
distribution,
de
la
commercialisation
de
tous
les
coquillages
ainsi
que
du
pompage
de
l’eau
de
mer
à
des
fins
aquacoles
provenant
de
la Zone
marine
Baie
d’Audierne
estran
(n°42)
est
abrogé.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
adjoint
délégué
à la mer
RAA n° 15 - JUIN 2015
125 et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
de
Plogoff
et
de
Penmarc’h
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
Le
11 juin
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
par
empêchement
par
empêchement,
la responsable
de
filière
au
service
alimentation
Elise
SIONVILLE
Agriculture
énieur
de
l'Agric
re
de
l'Environnement
RAA n° 15 - JUIN 2015
126 Liberté
+
Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
alimentation
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transfert,
de
la purification,
de
l’expédition,
de
la distribution,
de
la commercialisation
de
tous
les
coquillages
sauf les
huîtres
AP
£ £ ainsi
que
du
pompage
de
l’eau
de
mer
à des
fins
aquacoles
provenant
de
la zone
marine
« Bénodet
»
(n°44).
n° 2015162-0005
du
Le préfet du Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
le règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les règles
spécifiques
d’hygiène
applicables
aux
denrées
d’origine
animale
;
le
règlement
n°854/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d’origine
animale
destinés
à la consommation
humaine
;
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif aux
sous-produits
animaux) ;
le
code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la partie
réglementaire
du
livre
IX;
le code
de
la santé
publique
;
le décret
n°2001-426
du
11
mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la pêche
maritime à
pied
à titre professionnel
;
le
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l’institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la
mer
RAA n° 15 - JUIN 2015
127 (IFREMER)
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
L'arrêté
du
6 novembre
2013
relatif au
classement,
à la surveillance
et à la gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6 novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
L'arrêté
du
6
novembre
2013
fixant
les
tailles
maximales
des
coquillages
juvéniles
récoltés
en
zone
C
et les
conditions
de
captage
et de
récolte
du
naissain
en
dehors
des
zones
classées
VU
larrêté
préfectoral
n°
2012361-0003
du
26
décembre
2012
portant
classement
de
salubrité
et surveillance
sanitaire
des
zones
de production
de coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014356-0002
du
22
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n 2014357-0010
du
23
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
le
résultat
des
analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
phytoplanctonique
(REPHYŸ)
de
l’IFREMER
en date
du
11 juin 2015.
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
moules
prélevées
le 27
mai
2015
dans
la zone
Bénodet
(n°44)
secteur
de
« Skividen
» ont
démontré
leur toxicité
par
présence
de
toxines
lipophiles
à
un
taux
de
163
ug/kg
de
chair
totale
de
coquillage
supérieur
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à
160
L1g/kg
de
chair
totale
de
coquillage
par
le
règlement
(CE)
853/2004,
et
sont
donc
susceptibles
d’entraîner
un
risque
pour
la
santé
humaine
en
cas
d’ingestion
;
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
huîtres
prélevées
le
OI
juin
2015
et
le
08
juin
2015
dans
la
zone
(n°44)
secteur
de
« Skividen
»
sont
inférieurs
au
seuil
de
sécurité
sanitaire
défini
par
le
règlement
(CE)
853/2004
pour
les
toxines
lipophiles Sur
avis
de
M:
le directeur-départemental-des
territoires-et
de-la
mer:
-
-
---
Sur
avis
de
l’agence
régionale
de
santé
;
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
départemental
de
la protection
des
populations;
RAA n° 15 - JUIN 2015
128 ARRETE
:
ARTICLE
1
: FERMETURE
DE
LA
ZONE
Sont
maintenus
interdits,
à
partir
du
11
juin
2015,
la
pêche
maritime
professionnelle
et
récréative,
le
ramassage,
le
transfert,
la
purification,
l’expédition,
la
distribution
et
la
commercialisation
de
tous
les
coquillages
à l’exception
des
huîtres
en
provenance
du
secteur
délimité
comme
suit
:
-
Limite
nord:
la
ligne
joignant
la
pointe
de
l'Ile
Tudy
à
l’embarcadère
du
bac
piétons
(commune
de
Loctudy),
la ligne joignant
la pointe
de
Sainte-Marine
(commune
de
Combrit)
à
la pointe
Saint-Gilles
(commune
de
Bénodet)
;
-
Limite
sud:
Ia
ligne
reliant
la
pointe
de
Penmarc’h
(commune
de
Penmarc’h),
la
bouée
de
Basse
Devel
(au
large
de
Lesconil)
et La pointe
de
Mousterlin
(commune
de
Fouesnant)
Incluant
partiellement
les
zones
de production
29.07.010
et 29.07.020.
ARTICLE
2
: MESURES
DE
RETRAIT
DES
COQUILLAGES
CONCERNES
Tous
les
coquillages
sauf les
huîtres
récoltés
et/ou
pêchés
dans
la zone
Bénodet
(n°44)
secteur
de
« Skividen
»
depuis
le
27
mai
2015,
date
du
prélèvement
ayant
révélé
leur
toxicité,
sont
considérés
comme
impropres
à la consommation
humaine.
Tout
professionnel
qui
a
depuis
cette
date
commercialisé
ces
coquillages,
doit
engager
immédiatement
sous
sa
responsabilité
leur
retrait
du
marché
en
application
de
l'article
19
du
règlement
(CE)
n°178/2002,
et
en
informer
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations.
Ces
produits
doivent
être
détruits,
selon
les
modalités
fixées
par
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009.
ARTICLE
3
: UTILISATION
DE
L'EAU
DE
MER
PROVENANT
DE
LA
ZONE
FERMEE
Article
3.1.
Mesures
générales
Il
est
interdit
d'utiliser
pour
l'immersion
des
coquillages
sauf
les
huîtres,
et
quelles
que
soient
leurs
provenances,
l'eau
de
mer
provenant
de
la zone
Bénodet
(n°44)
secteur
de
« Skividen
»
tant
que
celle-ci
reste
fermée.
Seules
les
opérations
de
lavage
des
coquillages,
sans
immersion,
sont
possibles.
Compte
tenu
des
risques
associés,
cette
interdiction
est
également
applicable
pour
l'eau
de
mer
qui
aurait
été pompée
dans
cette
zone
depuis
le 27
mai
2015
et stockée
dans
les bassins
et
réserves
des
établissements.
Les
coquillages
(sauf les
huîtres)
qui
seraient
déjà
immergés
dans
cette
eau
sont
considérés
comme
contaminés
et
ne
peuvent
être
commercialisés
pour
la
consommation
humaine.
Ces
coquillages
peuvent
cependant
être
ré
immergés
dans
la
zone
fermée
en
attente
de
sa
réouverture,
sous
réserve
de
l'accord
de
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations.
…
.
.
Due
cu
eee
Article
3.2
Mesures
particulières
Les
établissements,
qui
peuvent
justifier
auprès
de
la direction
départementale
de
la protection
des
populations
un
approvisionnement
en
eau
de
mer
non
contaminée
(du
fait par
exemple
des
dates
et
lieux
de
pompage),
peuvent
continuer
à
commercialiser
des
coquillages
qui
RAA n° 15 - JUIN 2015
129 proviennent
soit
de
zones
ouvertes
soit
de
la
zone
fermée
mais
«mis
à
l’abri
»
avant
la
période
de
toxicité
retenue.
Article
3.3
Mesures
dérogatoires
en
l’absence
démontrée
de
cellules
algales
dans
l’eau
alimentant
les bassins
Si
les
professionnels
prouvent
par
analyse,
auprès
de
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère, :
-
l'absence
de
cellules
algales
toxiques
dans
l'eau
alimentant
leurs
bassins,
-
l'absence
de
toxicité
des
coquillages
ayant
séjourné
dans
leurs
bassins.
alors
cette
eau
de
mer
issue
de
la zone
fermée
pourra
être
utilisée
de
manière
dérogatoire
pour
l'immersion
de
coquillages
non
soumis
à des
mesures
de
restriction.
Cette
analyse
devra
être
renouvelée
lors
de
chaque
nouveau
pompage
dans
la zone
fermée.
ARTICLE
4
: EXCLUSIONS
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s’appliquent
pas
aux
activités
des
écloseries
ainsi
qu’aux
transferts
de
naissains
et juvéniles
en vue
de
l'élevage.
ARTICLE
5
L’arrêté
préfectoral
n°2015148-0003
du 28
mai
2015
est abrogé.
ARTICLE 6 . Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
adjoint
délégué
à la mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
de
Loctudy,
Combrit,
Bénodet,
Penmarc’h,
Lesconil
et
Fouesnant
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le
11
juin
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
par
empêchement,
la responsable
de
filière
au
service
alimentation
Elise
SIONVILLE
Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement
RAA n° 15 - JUIN 2015
130 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
alimentation
Artêté
préfectoral
N°
2015162-0006
portant
interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transfert,
de
la purification,
de
l’expédition,
de
la distribution,
de
la commercialisation
de tous
les
coquillages
ainsi
que
du
& &
pompage
de
l’eau
de
mer
à des
fins
aquacoles
provenant
de
la zone
marine
Baie
de
DOUARNENEZ
- Estran
(n°40)
AP n°
du 11
juin
2015
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
le règlement
(CE)
n°
1783/2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les règles
spécifiques
d’hygiène
applicables
aux
denrées
d’origine
animale
;
le
règlement
n°854/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d’origine
animale
destinés
à la consommation
humaine
;
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif aux
sous-produits
animaux)
;
le
code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la partie
réglementaire
du
livre
IX;
‘
le code
de
la santé
publique
;
le
décret
n°2001-426
du
11
mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied à
titre professionnel
;
le
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l’institut
français
de
recherche
pour
l'exploitation
de
la
mer
RAA n° 15 - JUIN 2015
131 (IFREMER)
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
l'arrêté
du
6 novembre
2013
relatif au
classement,
à la surveillance
et à la gestion
sanitaire
des
zones
de production
et des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l’arrêté
du
6 novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6
novembre
2013
fixant
les
tailles
maximales
des
coquillages
juvéniles
récoltés
en
zone
C
et les
conditions
de
captage
et de
récolte
du
naissain
en
dehors
des
zones
classées
VÜ
l'arrêté
préfectoral
n°
2012361-0003
du
26
décembre
2012
portant
classement
de
salubrité
et surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014356-0002
du
22
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n 2014357-0010
du
23
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
le
résultat
des
analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
phytoplanctonique
(REPHY)
de l’IFREMER
en date
du
11 juin
2015.
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
tellines
(donax
trunculus)
prélevées
le
8
juin
2015
dans
la
zone
Baie
de
Douarnenez
(n°40)
secteur
de
« Kervel
»
ont
démontré
leur
toxicité
par
présence
de
toxines
lipophiles
à
un
taux
de
613
ug/kg
de
chair
totale
de
coquillage
supérieur
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à
160
ug/kg
par
le règlement
(CE)
853/2004,
et
sont
donc
susceptibles
d’entraîner
un
risque
pour
la
santé
humaine
en
cas
d’ingestion
;
Sur
avis
de
M.
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
Sur
avis
de
l’ Agence
régionale
de
santé
;
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
départemental
de
la protection
des
populations
;
RAA n° 15 - JUIN 2015
132 ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: FERMETURE
DE
LA
ZONE
Sont
provisoirement
interdits,
à partir
du
11
juin
2015,
la pêche
maritime
professionnelle
et
récréative,
le
ramassage,
le
transfert,
la
purification,
l’expédition,
la
distribution
et
la
commercialisation
de
tous
les
coquillages
en provenance
du
secteur
délimité
comme
suit
:
Estran
de
la
Baie
de
DOUARNENEZ
du
Cap
de
la
Chèvre
(Crozon)
à
la
pointe
de
Luguénez
(commune
de
Beuzec-Cap-Sizun)
Incluant
la zone
de production
« Estran
baie
de
Douarnenez
» 29-05-040
ARTICLE
2 : MESURES
DE RETRAIT
DES
COQUILLAGES
CONCERNES
Tous
les
coquillages
récoltés
et/ou
pêchés
dans
la
zone
Estran
de
la Baie
de
Douarnenez
(n°40)
depuis
le
8 juin
2015,
date
du
prélèvement
ayant
révélé
leur
toxicité,
sont
considérés
comme
impropres
à la consommation
humaine.
Tout
professionnel
qui
a depuis
cette
date
commercialisé
des
coquillages
de
cette
provenance
doit
engager
immédiatement
sous
sa
responsabilité
leur
retrait
du
marché
en
application
de
l'article
19
du
règlement
(CE)
n°178/2002,
et
en
informer
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations.
Ces
produits
doivent
être
détruits,
selon
les
modalités
fixées
par
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009.
ARTICLE
3
: UTILISATION
DE
L'EAU
DE
MER
PROVENANT
DE
LA
ZONE
FERMEE
Article
3.1.
Mesures
générales
Il
est
interdit
d'utiliser
pour
l'immersion
des
coquillages,
et
quelles
que
soient
leurs
provenances,
l'eau
de
mer
provenant
de
la
zone
Estran
Baie
de
Douarnenez
(n°40)
tant
que
celle-ci
reste
fermée.
Seules
les
opérations
de
lavage
des
coquillages,
sans
immersion,
sont
possibles.
Compte
tenu
des
risques
associés,
cette
interdiction
est
également
applicable pour
l'eau
de
mer
qui
aurait
été
pompée
dans
cette
zone
depuis
le
8 juin
2015
et
stockée
dans
les
bassins
et
réserves
des
établissements.
Les
coquillages
qui
seraient
déjà
immergés
dans
cette
eau
sont
considérés
comme
contaminés
et
ne
peuvent
être
commercialisés
pour
la
consommation
humaine. Ces
coquillages
peuvent
cependant
être
ré
immergés
dans
la
zone
fermée
en
attente
de
sa
réouverture,
sous
réserve
de
l'accord
de
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations. Article
3.2
Mesures
particulières
Les
établissements,
qui
peuvent
justifier
auprès
de
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
un
approvisionnement
en
eau
de
mer
non
contaminée
(du
fait
par
exemple
des
dates
et
lieux
de
pompage),
peuvent
continuer
à
commercialiser
des
coquillages
qui
proviennent
soit
de
zones
ouvertes
soit
de
la
zone
fermée
mais
« mis
à
l’abri
»
avant
la
période
de
toxicité
retenue.
RAA n° 15 - JUIN 2015
133 Atticle
3.3
Mesures
dérogatoires
en
l’absence
démontrée
de
cellules
algales
dans
l’eau
alimentant
les bassins
Si
les
professionnels
prouvent
par
analyse,
auprès
de
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
:
-
-
l'absence
de
cellules
algales
toxiques
dans
l'eau
alimentant
leurs
bassins,
-
l'absence
de
toxicité
des
coquillages
ayant
séjourné
dans
leurs
bassins,
alors
cette
eau
de mer
issue
de
la zone
fermée
pourra
être
utilisée
de
manière
dérogatoire
pour
l'immersion
de
coquillages
non
soumis
à des
mesures
de
restriction.
Cette
analyse
devra
être
renouvelée
lors
de
chaque
nouveau
pompage
dans
la zone
fermée.
ARTICLE
4
: EXCLUSIONS
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s’appliquent
pas
aux
activités
des
écloseries
ainsi
qu’aux
transferts
de
naissains
et juvéniles
en
vue
de
l’élevage.
ARTICLE
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
.du
Finistère
et
les
maires
des
communes
littorales
de
la baie
de
Douarnenez
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le
11
juin
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
par
empêchement,
la responsable
de
filière
au
service
alimentation
-
Rise
SIONVILLE
Ingénieur de l'Agriculture et de
l'Environnement
RAA n° 15 - JUIN 2015
134 EX =
onu» Égalné = Fronviité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2015158-0001
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Amélie NICOLAU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L, 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en qualité de Préfet du Finistère :
l'arrêté préfectoral n° 2014356-0002 du 22 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2014357-0010 du 23 décembre 2014 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
la demande présentée par Madame Amélie NICOLAU né(e) le 24/02/1989 à MARSEILLE et domicilié(e) professionnellement à la Clinique vétérinaire Ti Al Loened 50, rue du Général de Gaulle 29780 PLOUHINEC.
CONSIDERANT que Madame Amélie NICOLAU remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Amélie NICOLAU, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la Clinique vétérinaire Ti Al Loened 50, rue du Général de Gaulle 29780 PLOUHINEC.
RAA n° 15 - JUIN 2015 135 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Madame Amélie NICOLAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l‘article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Amélie NICOLAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 08 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départementale de la protection des populations,
par empêchement,
RAA n° 15 - JUIN 2015 136 les
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pâle Littoral et affaires maritimes Guilvinec
Arrêté préfectoral N° 2015154-0003
approuvant la convention de superposition d'affectations établie entre l’Etat et la commune de Bénodet sur une dépendance du domaine public maritime destinée à quatre canalisations de rejet des eaux pluviales au lieu-dit « Plage du Trez » sur le littoral de la commune de Bénodet
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-1, L2122-1, L2123-7, L2123-8, R2123-15 à R2123-17, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l’Etat,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1à L214-4,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal de Bénodet, du 11 juillet 2014, sollicitant auprès de l'Etat l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu- dit « plage du Trez »,
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 9 avril 2015,
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 19 mars 2015,
VU l'avis du maire de la commune de Bénodet du 14 août 2014,
VU l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère - service France Domaine du 16 mars 2015 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale,
VU l'avis du chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Finistère du 6 octobre 2014,
VU la convention de superposition d'affectations acceptée par le maire de Bénodet du 11 mai 2015,
CONSIDERANT que les ouvrages sont existants,
CONSIDERANT qu'une superposition d'affectations est adaptée à la gestion d'ouvrages ayant vocation à permettre le rejet à la mer des eaux pluviales et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général,
113 RAA n° 15 - JUIN 2015 137 SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de superposition d'affectations établie entre l’Etat et la commune de Bénodet sur une dépendance du domaine public maritime destinée à quatre canalisations de rejet des eaux pluviales au lieu-dit « Plage du Trez » sur le littoral de la commune de Bénodet en date du — *: J{[[N Efépnt les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
Article 2 :La superposition d'affectations susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
«par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Bénodet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document sera consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté sera publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le
maire.
A QUIMPER, le © ,06. 2015
Pour le préfet et par délégation,
,
Annexe : Convention
Le présent arrêté a été notifié à la mairie de Bénodetle ©O5.06 : 204%
Le chef du pôle littoral et affaires maritimes
Fe ViBe:is
113 RAA n° 15 - JUIN 2015 138 Destinataires :
Bénéficiaire de la convention
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240 BREST cedex 9
Préfecture du Finistère / Direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA)
Direction départementale des finances publiques — service France Domaine
Service territorial de l'architecture et du patrimoine
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle littoral et affaires maritimes Guilvinec
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral
213 RAA n° 15 - JUIN 2015 139 RAA n° 15 - JUIN 2015 140 où
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au Littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix
Arrêté interpréfectoral N° 2015155-0004
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
sur le secteur (lieu-dit) « Anse de Port Neuf » sur le littoral des communes de Sibiril et Cléder
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique Officier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L2124-5 et R2124-52,
VU le code du tourisme, notamment les articles L341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 et
R341-5,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des transports, notamment la cinquième partie «transport et navigation
maritimes »,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R610-5,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L216-6, L218-10 et L218-19$I al.1,
VU le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
VU le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le 20 octobre 1972,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'État en mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l’arrêté n°2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant
de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique,
VU l'arrêté n°2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique
réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
1/8
RAA n° 15 - JUIN 2015 141 VU
VU
VU
l’arrêté préfectoral n°2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des
autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime naturel dans le département du Finistère,
l'arrêté interpréfectoral n°98/1206 du 17 juillet 1998 autorisant la commune de Sibiril
à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de navires de plaisance au lieu-dit:
« Anse de Port Neuf » en Sibiril,
l’arrêté interpréfectoral n°90/1265 du 27 juillet 1990 portant règlement de police et
d’exploitation,
l'arrêté interpréfectoral n°2015146-0005 du 26 mai 2015 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements
légers sur le secteur au lieu-dit « Anse de Port Neuf » sur le littoral des communes de
Sibiril et Cléder au bénéfice de la commune de Sibiril,
l'avis du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 15
juillet 2014,
l’avis du président de la communauté des communes du pays léonard du 21 juillet
2014,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
CHAPITRE I - Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1 : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers sur le secteur (lieu-dit) « Anse de Port Neuf» sur le littoral des communes de Sibiril et Cléder, telle que représentée aux plans annexés (annexes 1, 2 et 3) à l'arrêté interpréfectoral n °2015146-0005 du 26 mai 2015 autorisant ladite zone.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité
d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser
procès-verbal) ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les
fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des
ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du
domaine public maritime.
> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence
de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
RAA n° 15 - JUIN 2015 142 Article 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance d’une longueur maximale de 8 mètres.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à
celles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau indiqués dans le règlement d'exploitation.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un
séjour limité, justifié par les circonstances.
Article 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir
les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de
la zone de mouillages que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Article 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l’accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages devra être obtenu si l’occupation se prolonge au-delà
d’une journée. En tout état de cause, les équipages des navires devront suivre leurs directives.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les
navires de passage pourront également utiliser les emplacements disponibles.
Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestres à moteur est admis sur le domaine public maritime
conformément aux plans annexés à la présente autorisation, mais il est strictement limité à la première opération de mise à l'eau en début d'année ainsi qu'à la dernière sortie de l'eau des navires en fin d'année. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y sont interdits au-delà du temps strictement nécessaire à ces opérations. À ce titre, le conducteur du véhicule doit impérativement respecter les conditions suivantes :
a) veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux
espaces dunaires en haut d'estran,
b) veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la
réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public,
c) s'informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation du véhicule
terrestre à moteur dans des conditions satisfaisantes,
d)respecter l'utilisation de l’accès mentionné sur les plans annexés pour accéder aux mouillages,
e) veiller à la libre circulation et la sécurité des piétons sur la plage,
f) adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation du véhicule terrestre à
moteur qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h,
318
RAA n° 15 - JUIN 2015 143 g)allumer les feux de croisement du véhicule pour circuler sur le domaine public
maritime, sans provoquer de gêne aux autres usagers,
h)enlever le véhicule ainsi que la remorque du domaine public maritime dès la mise à
l’eau effectuée.
Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en
toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiés pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en
rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités
responsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
RAA n° 15 - JUIN 2015 144 Article 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation
fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront
fixées par le service compétent.
A défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de
mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
Article 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services
de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir
le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les
sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations
de la zone.
Article 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires
à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et
d'explosion.
Article 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances
dans le voisinage et dans l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et
à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Article 12 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
5/8
RAA n° 15 - JUIN 2015 145 L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou d'une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l'ensemble de la zone en période d'exploitation, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
Article 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire
exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre eux, respect du tracé du chenal...).
CHAPITRE II - INFRACTIONS et SANCTIONS
Article 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, seront constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.
Les infractions au présent arrêté peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les
infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
Article 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R341-5 du code du tourisme :
+ Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3° classe.
+ Sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 4° classe quiconque aura refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées
Gru RAA n° 15 - JUIN 2015 146 par l'article L216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
CHAPITRE Ill - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages remettra une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Article 20 : L'arrêté interpréfectoral n°90/1265 du 27 juillet 1990 susvisé est abrogé.
Article 21 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les maires de Sibiril et Cléder sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le document sera consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il fera l'objet d'un affichage en mairies de Sibiril et Cléder pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
pour le préfet du Finistère pour le préfet maritime de l’ Atlantique
et par détépation, i
À Y
5 ARS RUE Dés Ga ae ta Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire
au titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Le responsable de France Domaine
718
RAA n° 15 - JUIN 2015 147 Destinataires :
- Titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
- Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine (si AP en même temps que l'arrêté autorisant la ZMEL,),
+ Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
+ Préfecture du Finistère / Direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA)
+ Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral / pôle affaires maritimes de Morlaix
+ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / PEML / DEGE
+ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / PGL / DAPL
RAA n° 15 - JUIN 2015 148 7
EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques pour en permettre le dénombrement dans le marais de
Mousterlin, commune de Fouesnant.
Arrêté N° 2015153-0001
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
Vu la demande présentée le 13 mai 2015 par la communauté de communes du Pays Fouesnantais,
Vu l’avis favorable du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques du 19/05/2015,
Vu l'accord tacite du président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique,
Considérant l'intérêt d'effectuer un suivi de la faune piscicole après la réalisation de travaux sur le Marais de Mousterlin destinés à rétablir les échanges mer-marais,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire
La communauté de communes du Pays Fouesnantais, 11 Espace de Kerourgué — CS 31046, 29170 FOUESNANT est autorisée à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet
Capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques pour en permettre le dénombrement dans le marais de Mousterlin selon les localisations précisées dans l’annexe 1 du dossier de demande.
RAA n° 15 - JUIN 2015 149 Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération
Loïc Menand Communauté de communes du Pays Fouesnantais
Jean Laroche Institut Universitaire Européen de la mer
Yohann Le Fur Agent technique- Commune de Fouesnant
Thibault Rivière Agent technique- Commune de Fouesnant
José GOUYEN Pêcheur retraité
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 octobre 2015.
Article 5 : Moyen de capture autorisé
Moyens décrits page 3 et 4 du dossier de demande.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
Article 7 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
+ le préfet du Finistère (ddtm-seb(@finistere.gouv.fr),
+ le service départemental de l'ONEMA (sd29(@onema.fr et eric.michelot({@onema.fr)
Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d'exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l'ONEMA (sd29(@onema.fr et eric.michelot@onema.fr ou 5 quai Jean Moulin 29150 CHATEAULIN).
* Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
* S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l'exécution de la dernière opération.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
RAA n° 15 - JUIN 2015 150 Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R421-1 du code de justice administrative) :
+ Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Quimper, le { 2 JUIN 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM par intérim et par subdélégation
Le chef du service eau et biodiversité,
RAA n° 15 - JUIN 2015 151 Liberté + Liberté» Égalté + Fraterniré Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins écologiques pour en permettre la reproduction et favoriser le repeuplement de l’Aulne.
Arrêté N° 2015153-0002 Le préfet du Finistère,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L436-9, R432-5 à R432-11,
l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
l'arrêté du 12 mars 2013 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs pour les cours d’eau bretons (2013-2017) ;
l’avis du comité de gestion des poissons migrateurs dans sa séance du 14/11/2014 :
la demande du 9 avril 2015. présentée par le président de la Fédération départementale de la pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère ;
l’accord tacite du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire
La Fédération départementale de la pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère, 4 allée Loeïz Herrieu - Zone de Keradennec, 29000 QUIMPER est autorisée à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet
Capture de 75 géniteurs de saumon atlantique, dans l'Aulne, à la station de comptage de Châteaulin ou dans la Douffine, au piège de Pont-de-Buis-les-Quimerc'h, destinés à la production de juvéniles aux fins de soutien d'effectifs de saumons sur le bassin versant de l’Aulne.
Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération
William MACKE Fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Benoît VINCENT Fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Pierrick DURY Fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Loïc MOREAU AAPPMA de Châteaulin
RAA n° 15 - JUIN 2015 152 Aïticle 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 juin au 31 décembre 2015.
Article 5 : Destination du poisson capturé
Les saumons capturés seront transportés à la pisciculture du Favot à Brasparts.
Au terme des opérations de reproduction artificielle, ils seront relâchés dans leur milieu d'origine.
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Article 6 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 7 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d'exécution
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr ou 5 quai Jean Moulin 29150 CHATEAULIN).
* Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l'exécution de celle-ci.
* S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
Article 8 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 9 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Atticle 11 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
RAA n° 15 - JUIN 2015 153 Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le QG 2 JUIN 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM par intérim et par subdélégation
Le chef du servite eau et biodiversité,
RAA n° 15 - JUIN 2015 154 EE ©
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins écologiques pour en permettre la reproduction et favoriser le repeuplement de l’Elorn.
êté N° — 3 z CETTE Arrêté N° 2015153-000 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mars 2013 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs pour les cours d’eau bretons (2013-2017) ;
Vu l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs dans sa séance du 14 juin 2013 ;
Vu la demande du 9 avril 2015. présentée par le président de la Fédération départementale de la pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère ;
Vu l'accord tacite du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire
La Fédération départementale de la pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère, 4 allée Loeïz Herrieu - Zone de Keradennec, 29000 QUIMPER est autorisée à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet
Capture de 15 géniteurs de saumon atlantique dans l'Elorn, à la station de comptage de Kerhamon à Plouédern, destinés à la production de juvéniles aux fins de soutien d'effectifs de saumons sur le bassin versant de ce cours d'eau.
Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération
Les personnes chargées de l’exécution matérielle de l’opération sont Guy LE MAOUT, François MOALIC et Jean-Yves KERMARREC de l’AAPPMA de l’Elorn.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 juin au 31 décembre 2015.
RAA n° 15 - JUIN 2015 155 Article 5 : Destination du poisson capturé
Les saumons capturés seront transportés aux piscicultures du Quinquis à Bodilis ou du Favot à Brasparts.
Au terme des opérations de reproduction artificielle, ils seront relâchés dans leur milieu d'origine.
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Article 6 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 7 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d’exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr ou 5 quai Jean Moulin 29150 CHATEAULIN).
+ Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
* S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
Article 8 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 9 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
RAA n° 15 - JUIN 2015 156 Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le 0 2 JUIN 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM par intérim et par subdélégation
Le chef du servide eau et biodiversité,
Stéphan GAROT
RAA n° 15 - JUIN 2015 157 ?
EE =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté portant modification du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Finistère
AP n° du Arrêté n° 2015155-0001 du 4 juin 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et en particulier les articles L420-1, L424-4, L425-1 à L 425-5 et R425-1 instituant et organisant les schémas départementaux de gestion cynégétiques,
VU l'arrêté préfectoral n°2014178-0001 du 27 juin 2014 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2014-2020 du Finistère,
VU la demande de modification, dans le sens d’une clarification, de la rédaction du schéma
départemental de gestion cynégétique présentée par la fédération départementale des chasseurs du Finistère, en date du 14 avril 2015,
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie le 29 avril 2015
en séance plénière,
CONSIDERANT que les rédactions demandées sont de nature à clarifier certaines dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique,
CONSIDERANT qu’elles ne modifient pas le schéma départemental de gestion cynégétique sur le fond, et n’entraînent donc pas d’impact significatif sur l’environnement,
CONSIDERANT que les formations au piégeage dispensées par la fédération départementale des chasseurs se tiennent le samedi, que les agriculteurs désireux d’être formés au piégeage peuvent éprouver des difficultés à y participer, et que la chambre d’agriculture, sans être formateur, peut néanmoins organiser les formations à des jours plus adaptés à son public,
CONSIDERANT que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment pour l’espèce Chevreuil, est un objectif majeur de gestion cynégétique, que les plans de chasse annuels y contribuent de manière décisive, et u’il convient, pour ces derniers, d’en préciser les paramètres d’attribution avec objectivité, P P
CONSIDERANT qu’une rédaction claire et sans ambiguïté des consignes données par le schéma départemental contribue à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-28-29 - télécopie : 02-98-52-09-4! el : prefecture@finistere.gouv.fr ernel : wwwrfinistere.gouv.fr
RAA n° 15 - JUIN 2015 158 ARRETE
Article 1
Le schéma départemental de gestion cynégétique 2014-2020 du Finistère est modifié ainsi qu’il suit.
Article 2
A la fin du paragraphe « La formation piégeage » de la page 30 est ajouté le texte suivant : «La Chambre d’Agriculture pourra également organiser des formations à l'intention des agriculteurs. »
Article 3
Le texte de l’action 1.3.1 de la page 91 est remplacé par le texte figurant en annexe n°1 du présent arrêté.
Article 4
Le texte des actions 14.1.1 et 14.1.2 de la page 115 est remplacé par le texte figurant en annexe n°2 du présent arrêté.
Article 5
Les actions 14.1.3 et 14.1.4 sont renumérotées, respectivement, 14.1.2 et 14.1.3.
Article 6 |
A la page 129, les trois paragraphes intitulés :
+ «Mesures de sécurité, relatives à la visibilité »,
+ _« Mesures de sécurité, relatives à la visibilité, dans le cadre de la chasse du cerf, du
chevreuil, du sanglier et du renard, et dont le nombre de participants excède cinq détenteurs du permis de chasser validés »,
° «Rappel : »,
sont remplacés par le texte figurant en annexe n°3 du présent arrêté.
Article 7 — Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
e soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 8 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le —4 JUIN 2015
RAA n° 15 - JUIN 2015 159 n° 2015155-0001 du 4 juin 2015
ANNEXE n°1 à l’arrêté préfectoral n° du
portant modification du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Finistère.
« Action 1.3.1 : Affiner la gestion du Chevreuil par le plan de chasse :
Le plan de chasse permet une gestion efficace des effectifs de chevreuils dans le cadre de l’'EASC. Afin d’affiner cette gestion et de rendre toujours plus efficace la prévention des dégâts, la FDC29 souhaite préciser les modalités relatives aux attributions. Actions prévues :
> Les territoires éligibles au plan de chasse du Chevreuil présentent une surface minimale de 30 ha de bois, de landes ou de friches pour laquelle le demandeur dispose du droit de chasse. > Ajouté à cet impératif, l’attribution pourra tenir compte des caractéristiques du contexte
environnant :
- de l'évaluation de la densité de la population dans le secteur (unité de gestion), - de la valeur cynégétique des territoires riverains,
- du risque de dégât à proximité,
- des objectifs de gestion des populations de Chevreuil dans le secteur (unité de gestion).
Enfin, une attention particulière sera portée aux secteurs incluant de jeunes plantations et cultures sensibles dûment identifiées, localisées et certifiées par le CRPF, le Syndicat Forestier, l'ONF ou la Chambre d’Agriculture. »
RAA n° 15 - JUIN 2015 160 n° 2015155-0001 du 4 juin 2015
ANNEXE n°2 à l’arrêté préfectoral n° du
portant modification du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Finistère.
Action 14.1.1 : LES MESURES RELATIVES A LA VISIBILITE ET L4AORGANISATION DES CHASSES COLLECTIVES
1. Cas général : Le port du vêtement fluo.
Aux périodes d’ouvertures générale et anticipée de la chasse, tout participant à une action de chasse (chasses individuelles et accompagnateurs y compris), doit obligatoirement être vêtu d’un vêtement fluo orange, qu’il s’agisse d’une veste ou d’un gilet ou d’une casquette ou d’un chapeau ou d’un bonnet. Ces modalités ne concernent pas les exceptions en bas de page.
2. Cas de la chasse du chevreuil, du cerf, du sanglier et/ou du renard à partir de six détenteurs
du permis de chasser validé en action de chasse.
Dans le cadre d’une chasse collective* au cerf, chevreuil, sanglier et/ou renard, à partir de six détenteurs du permis de chasser validé en action de chasse, les dispositions suivantes sont obligatoires à tous les participants (accompagnateurs y compris) :
+ être vêtu de deux vêtements fluo orange à savoir : gilet ou veste ET casquette ou chapeau ou
bonnet ;
+ le rappel des règles de sécurité et des consignes de tir lors du rond de battue ;
+ le rappel des types d’arme et des munitions interdites en battue (exemple du stecher) ;
+ _l’enregistrement sur le carnet de battue fédéral ;
+ la vérification par le détenteur du droit de chasse ou de son délégué, et pour chaque participant détenteur du permis de chasser, du volet permanent du permis de chasser, du volet de validation annuelle, du timbre sanglier (pour la chasse du sanglier), de l’attestation
d’assurance individuelle ;
+ La possession du timbre national grand gibier pour les détenteurs d’un permis national ;
+ Le port de la corne ou de la pibole pour tous les participants détenteurs du permis de
chasser.
* Sera considéré comme participant à une chasse collective un groupe de chasseurs contribuant à la
même action de chasse.
3. Exceptions
Sont exemptées du port obligatoire du vêtement fluo :
+ __ Toute chasse en affût des anatidés, des limicoles, des rallidés, des turdidés, des colombidés,
des corvidés, de l’étourneau (aux périodes d’ouvertures générale et anticipée de la chasse) ;
+ La destruction des espèces nuisibles (en période de destruction) ;
+ La chasse du ragondin et du rat musqué (en période de chasse) ;
+ __ Les différentes formes de vènerie ;
+ La chasse au vol (à l’aide d’un oiseau de proie).
4. Rappel
Seuls les chasseurs s’étant acquittés du timbre sanglier dans le Finistère ou du timbre grand gibier
national peuvent chasser le sanglier.
Concernant l’exercice spécifique de la chasse à courre, il est interdit, à tous les accompagnateurs non-titulaires du permis de chasser, le port simultané de la pibole, ou de la corne et du fouet.
RAA n° 15 - JUIN 2015 161 n° 2015155-0001 du 4 juin 2015
ANNEXE n°3 à l’arrêté préfectoral n° du
portant modification du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Finistère.
Cas général : le port du vêtement fluo.
Aux périodes d’ouvertures générale et anticipée de la chasse, tout participant à une action de chasse (chasses individuelles et accompagnateurs y compris), doit obligatoirement être vêtu d’un vêtement fluo orange, qu’il s’agisse d’une veste ou d’un gilet ou d’une casquette ou d’un chapeau ou d’un bonnet. Ces modalités ne concernent pas les exceptions en bas de page.
Cas de la chasse du chevreuil, du cerf, du sanglier et/ou du renard à partir de six détenteurs
du permis de chasser validé en action de chasse.
Dans le cadre d’une chasse collective* au cerf, chevreuil, sanglier et/ou renard, à partir de six
détenteurs du permis de chasser validé en action de chasse, les dispositions suivantes sont
obligatoires à tous les participants (accompagnateurs y compris) :
+ être vêtu de deux vêtements fluo orange à savoir : gilet ou veste ET casquette ou chapeau ou
bonnet ;
+ le rappel des règles de sécurité et des consignes de tir lors du rond de battue ;
+ le rappel des types d’arme et des munitions interdites en battue (exemple du stecher) ;
-__l’enregistrement sur le carnet de battue fédéral ;
+ Ja vérification par le détenteur du droit de chasse ou de son délégué, et pour chaque
participant détenteur du permis de chasser, du volet permanent du permis de chasser, du
volet de validation annuelle, du timbre sanglier (pour la chasse du sanglier), de l’attestation
d’assurance individuelle ;
+ La possession du timbre national grand gibier pour les détenteurs d’un permis national ;
e Le port de la corne ou de la pibole pour tous les participants détenteurs du permis de
chasser.
* Sera considéré comme participant à une chasse collective un groupe de chasseurs contribuant à la même action de chasse.
Exceptions
Sont exemptées du port obligatoire du vêtement fluo :
+ __ Toute chasse en affüt des anatidés, des limicoles, des rallidés, des turdidés, des colombidés,
des corvidés, de l’étourneau (aux périodes d’ouvertures générale et anticipée de la chasse) ;
+ La destruction des espèces nuisibles (en période de destruction) ;
+ La chasse du ragondin et du rat musqué (en période de chasse) ;
+ Les différentes formes de vènerie ;
+ La chasse au vol (à l’aide d’un oiseau de proie).
Rappel
Seuls les chasseurs s’étant acquittés du timbre sanglier dans le Finistère ou du timbre grand gibier national peuvent chasser le sanglier.
Concernant l’exercice spécifique de la chasse à courre, il est interdit, à tous les accompagnateurs non-titulaires du permis de chasser, le port simultané de la pibole, ou de la corne et du fouet.
RAA n° 15 - JUIN 2015 162 é
é
VU
VU
Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Arrêté de dérogation aux articles L. 411-1-I-1 et L. 411-1-I-3 du Code de l’environnement. Dérogation pour capture, destruction ou perturbation intentionnelle d’espèces protégées et pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
duArrêté n° 2015156-0001 du 5 juin 2015
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L415-1, L. 415-3, L172-5,
L172-11 et R411-1 à R411-14,
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements,
l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté préfectoral n°2015124-0004 du 4 mai 2015, donnant délégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer,
la demande de dérogation au régime de protection des espèces et Le dossier joint établis en date du 2 mars 2015 présentés par M. Thierry CANTERI, directeur délégué du Parc Naturel Marin d’Iroise (PNMD), Pointe des Renards 29217 LE CONQUET, concernant la demande d’autorisation de détention et transport de mammifères marins,
l’avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne en date du 8 avril 2015,
l’avis favorable de l’expert délégué de la commission « faune » du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 mai 2015,
Considérant les objectifs scientifiques et de préservation des mammifères marins du programme mis en
œuvre,
Considérant que les personnes désignées à cet effet par le PNMI présentent toute qualification requise,
Considérant que ces opérations n’ont pas d’incidence significative sur l’environnement et la préservation
des espèces concernées,
Considérant qu’il n’est pas nécessaire de consulter le public, compte tenu de l’absence d’impact notable sur
l’environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
RAA n° 15 - JUIN 2015 163 ARRETE
Article 1
Le bénéficiaire de la présente dérogation est M. Thierry CANTARI, directeur délégué du Parc Naturel Marin d’Iroise.
Article 2
Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d’embarquement sur les navires de pêche professionnels, le PNMI est autorisé jusqu’au 31 mars 2016 :
- À ramener à terre des carcasses entières ou des échantillons prélevés sur des animaux capturés accidentellement, pour les acheminer vers Océanopolis en vue d’analyses biologiques. - A rejeter les carcasses en mer après les avoir baguées.
Les échantillons et carcasses dûment conditionnés seront transportés par des agents du Parc Naturel Marin d’Iroise et du Comité Départemental des Pêches et des Elevages Marins du Finistère, titulaires de la carte verte et mandatés pour cette mission.
Espèce concernée : Dauphin commun (Delphinus delphis)
Article 3
Un bilan des opérations sera adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, à la fin du programme d’embarquement.
Atticle 4
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère : - soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de l#mer et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 5 JUIN 2015
P/ le préfet et par délégation,
P/le directeur des territoires et dela mer et par délégation,
P/Le chef du service t biodiversité,
Le responsable de é nature et forêt
Jean-Marc \LINDER
RAA n° 15 - JUIN 2015 164 Liberté « Libarté + Égalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise
au titre ler du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
AP n° 2015156-0002 du 5 juin 2015
é
é
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
l'arrêté préfectoral n°2015124-0004 du 4 mai 2015, donnant délégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer,
la demande de Thomas Le Campion, coordinateur régional "chauve-souris" pour les associations Bretagne Vivante et Groupe Mammalogique Breton,
l'avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bretagne (DREAL),
Considérant que les opérations de capture contribuent à la déclinaison régionale du plan national d'actions (PNA) en faveur des chiroptères dont l'existence est prévue par l'article L414-9 du Code de l'environnement,
Considérant que par conséquent ces opérations entrent dans le champ d'application du 2°c de l'Érticle ler de l'arrêté du 18 décembre 2014 sus-visé et ne nécessitent donc pas d'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN),
Considérant que les personnes bénéficiaires de la présente autorisation sont engagées dans le processus de formation prévu par le PNA Chiroptères,
Considérant qu’il n’est pas nécessaire de consulter le public, compte tenu de l’absence d’impact notable sur l’environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
RAA n° 15 - JUIN 2015 165 ARRETE :
Article 1
Matthieu MENAGE, Corentin LE FLOCH et Romain LAHAYE, membres de Bretagne Vivante, sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2016, sous réserve de limiter strictement les captures aux besoins spécifiques des études nécessitant celles-ci (études génétiques, reproduction) et de privilégier les méthodes acoustiques pour les inventaires, pour toutes espèces de chauves-souris :
= À capturer, marquer et relâcher des spécimens vivants dans le cadre des inventaires et études de population conduits dans le cadre du Plan National d'Action Chiroptères et sa déclinaison régionale.
— À transporter des animaux nécessitant des soins vers un centre de soins.
— À transporter des spécimens morts dans le cadre du suivi épidémiologique de la rage ou de la surveillance des mortalités groupées.
— À intervenir pour le sauvetage chez des particuliers, à condition que l'état de conservation de la population de l'espèce incriminée ne soit pas affecté. Dans le cas où l'état de conservation devrait être affecté, une demande de dérogation conformément à l'article L411-2 du Code de l'environnement devra être déposée.
— À capturer, transporter, relâcher des individus dans le cadre de chantiers impliquant maître d'ouvrage et maître d’œuvre, et à intervenir pour le sauvetage, à condition que le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre ait déposé une demande de dérogation conformément à l'article L411-2 du Code de l'environnement et ait reçu un avis favorable de l'autorité administrative compétente.
Lieu des opérations : Finistère
Article 2
Un rapport annuel des données sera adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre — CS 96515 — 35065 Rennes cedex), à la direction eau biodiversité du ministère chargé de l'écologie (S/D de la protection&valorisation des espèces&de leurs milieux-bureau de la faune et de la flore sauvages-Grande Arche Paroi sud-92055 La Défense cedex), à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche Comté, coordinatrice du PNA Chiroptères (17 E rue Alain Savary — BP 1269 25005 Besançon cedex), aigsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer (Service eau et biodiversité — Unité nature forêt - 2 boulevard du Finistère 29325 Quimper cedex).
Article 3
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère : . - soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
RAA n° 15 - JUIN 2015 166 Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le
— 5 JUIN 2015
P/ le préfet,_
P/le DDTM par jftérim,
P/Le chef du service biodiversité,
Le responsable de l° nature et forêt,
RAA n° 15 - JUIN 2015 167 AP
Direction
Régionale
des Entreprises,
EX
5
de
la Concurrence,
de
la
Consommation,
Liberté Liberté « Égolité
+ Fraternité Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Bretagne
unité Res
du Finistère
PREFECTURE
DU FINISTERE
n°
2015140-0006
DIRECCTE
de
la région
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à la personne
N°
SAP522397009
Le préfet
du
Finistère
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et D.7233-1
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le cahier
des
charges
prévu à
l'article R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
l'agrément
attribué
le
15
décembre
2010
à
l'organisme
BREST
ABERS
SERVICES, Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
13
février
2015,
par
Monsieur
Régis
PERROT
en
qualité
de
Gérant,
Vu
l'avis émis
le 20 mai
2015
par le président
du
conseil
général
du Finistère
Arrête
:
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
BREST
ABERS
SERVICES,
dont
le
siège
social
est
situé
72
rue
Auguste
Kervern
29200
BREST
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
20
mai
2015.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article R.7232-9
et, au plus
tard,
trois
mois
avant
la fin de
cet
agrément.
Article
2
Cet agrément
couvre
les activités
suivantes :
°
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
+
Aide
mobilité
et transport
de personnes
°
Assistance
aux
personnes
âgées
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
+
Garde-malade,
sauf soins.
Territoire
d’intervention
: BMO
et les
communautés
de
communes
de
:
-
Pays
d’Iroise,
-
Plabennec
et des
Abers,
-
Pays
de
Lesneven
et Côte
des
Légendes. RAA n° 15 - JUIN 2015
168 Article
3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire. Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
Territoriale.
AïticleS
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-10
du
code
du
travail,
*
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail, *
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
°
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
-
direction
générale
des
entreprises
- mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
CS44416
- 35044
RENNES
Cedex.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait
à Quimper,
le 20
mai
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
LaD;
ice Adjointe
du
Travail,
"France
BLANCHARD
RAA n° 15 - JUIN 2015
169 Direction
Régionale
de
la Concurrence,
:
Liberté
»
Liberté + Égalité
» Fraterabté Fraternité
de
ja Consommation,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
du Travail,
et
ue
ne
de l'Emploi
Bretagne
PREFECTURE
DU
FINISTERE
unité
territoriale
du Finistère
AP
n°
2015146-0008
DIRECCTE
de
la région
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à la personne
N°
SAP508702594
Le
préfet
du
Finistère
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et D.7233-1
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le cahier
des
charges
prévu
à l'article R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
22
mai
2015,
par
Monsieur
Patrick
PESSON
en qualité de Directeur
Général,
Arrête : Article
1
L'agrément
de
l'organisme
COOPERATIVE
TOUT
LE
MENAGE,
dont
le
siège
social
est
situé
181
rue
Jean
Jaurès
29200
BREST
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
26
mai
2015.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article R.7232-9
et, au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
suivantes :
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
Accompagnement/déplacement
enfants
-3
ans
Aide
mobilité
et transport
de
personnes
Assistance
aux
personnes
âgées
Assistance
aux
personnes
handicapées
Conduite
du
véhicule
personnel
Garde
enfant
-3
ans
à domicile
Garde-malade,
sauf
soins
Interprète en
langue
des
signes.
Zone
d'intervention
: département
du Finistère.
Article
3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
RAA n° 15 - JUIN 2015
170 Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
Territoriale.
Article5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si l'organisme
agréé
:
*
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-10
du
code
du
travail,
*
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail, *
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le présent
arrêté,
*
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif et qualitatif de
l'activité
exercée
au
titre de
l'année
écoulée.
Article6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
-
direction
générale
des
entreprises
- mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la Motte
CS44416
- 35044
RENNES
Cedex.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait
à Quimper,
le 26
mai
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
La
Directrice
Adjointe
du
Travail,
rance
BLANCHARD
RAA n° 15 - JUIN 2015
171 Läbereé
»
Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
BRETAGNE
Unité
Territoriale
du
Finistère
18,
rue
A.
Le
Bras
-29196
QUIMPER
ARRETE PREFECTORAL
N° °01511970005
PORTANT DECISION D’AGREMENT ENTREPRISES SOLIDAIRE
LE
PREFET
DU
FINISTERE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
Les
articles
L
3332-17-1,
R
3332-21-1
et
D
3332-21-2
du
Code
du
Travail
fixant
les
conditions
d’octroi
de
l’agrément
« entreprise
solidaire
»,
VU
L’article
R
3332-21-3
du
Code
du
Travail
donnant
compétence
au
Préfet
du
département
pour
octroi
de
cet
agrément,
VU
la
demande
d’agrément
en
tant
qu’entreprise
solidaire
présentée
le
27
avril
2015,
par
Madame
GASTELLIER
Elaine,
Présidente
de
l’association
« Livre
&
Mer
»
DECIDE
L'Association
«
LIVRE
&
MER
»
3, rue
du
Maréchal
Foch
— BP
334
— 29183
- CONCARNEAU
Cédex
SIRET
: 348
576
851
00037
-
Code
NAF
: 94997
est
agréée
en
qualité
d’entreprise
solidaire
au
sens
de
l’article
L
3332-17-1
du
Code
du
Travail.
Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
deux
ans
à compter
de
sa
date
de
notification.
Fait à QUIMPER,
le 29
mai2014
P/ Le
Préfet et par délégation
Le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
Bretagne,
par
subdélégation
P/Le
Directeur
de
l’Unité
Territoriale
du
Finistère
Le
responsable
du
Pôle
mutations
économiques
Albert
BILLON RAA n° 15 - JUIN 2015
172 PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral N° 2015152-0001
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à la
Société EIMI
4 bis, rue Janig Corley
35136 St Jacques de la Lande
AP n° du
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail
relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande reçue en date du 8 avril 2015, présentée par Monsieur OLIVIERO,
Directeur d'agence de la société EIMI, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour l’emploi, le dimanche 14 juin 2015, de salariés affectés à des travaux de tuyauteries pour le raccordement de la nouvelle station de traitement des eaux de la société Entremont à Quimper;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article R.3132-16 du code du travail :
VU Pavis du Comité d'entreprise en date du 23 avril 2015 :
CONSIDERANT les contraintes techniques et de sécurité nécessitant une intervention dans l’entreprise hors horaires de production ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité territoriale du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : L’entreprise est autorisée à faire travailler les salariés volontaires le dimanche 14 juin 2015 au sein de la société Entremont à Quimper ;
_ pag LL
RAA n° 15 - JUIN 2015 173 Article 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur ;
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à
l'article R.3135-2 du code du travail :
Article 4: M. le Directeur de l’Unité Territoriale,
M. l'Inspecteur du Travail,
M. le Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Quimper, le 1° juin 2015
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Direccte Bretagne,
Par subdélégation du Directeur de l'Unité
Philiffé BLOUET
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la
Solidarité, DGT — Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
_ -Dage 2e RAA n° 15 - JUIN 2015 174 PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à l’Association ADRIA DEVELOPPEMENT
Creac’h Gwen — 29000 QUIMPER
AP n° 2015152-0002 du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande reçue en date du 28 avril 2015 présentée par Monsieur Jean-Robert GEOFFROY, Directeur général, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical
pour le personnel du laboratoire de microbiologie susceptible de travailler les dimanches lorsque les protocoles de certaines analyses le nécessitent ;
VU l'avis de la délégation unique du personnel en date du 23 avril 2015 :
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article R.3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que l’activité de l’entreprise peut rendre nécessaire, dans le cadre de protocoles, des analyses microbiologiques le dimanche ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité territoriale du Finistère ;
ARRETE:
Article 1 : Monsieur Geoffroy est autorisé, en cas de nécessité, à faire travailler le dimanche les
salariés volontaires parmi le personnel du laboratoire de microbiologie du 1% juin 2015 au 31 mai 2016 selon les conditions prévues aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail ;
- page 1 -
RAA n° 15 - JUIN 2015 175 Article 2: Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur :
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du code du travail :
Article 4 : M. le Directeur de l'Unité territoriale,
M. l'Inspecteur du Travail,
M. le Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Quimper, le 1° juin 2015
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Direccte Bretagne,
Par subdélégatiôn du Directeur de l’Unité
Territoriale dû Finistère,
L’Inspecter du travail # é fee en.
re
rt
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité ,
DGT —
Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
RAA n° 15 - JUIN 2015 176 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la société
GIP LABOCEA
22 avenue de la Plage des Gueux — 29600 QUIMPER
APn°2015152-0003 du
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés :
VU la demande reçue en date du 6 mai 2015, présentée par Monsieur Eric LAPORTE, Directeur général, tendant à obtenir une dérogation à la rêgle du repos dominical pour les salariés travaillant les
dimanches entre le 6 juin et le 30 septembre 2015 pour réaliser, à la demande de BMO, des analyses
d'eaux de baignades durant la période estivale pour répondre à une directive européenne :
VU les avis recueillis à la suite des consultations réalisées dans les conditions prévues à l’article R.3132- 16 du code du travail :
CONSIDERANT l'accord d'entreprise du 3 juillet 2012 relatif au travail du dimanche constituant un
avenant à l’accord du 12 octobre 2009 relatif à l'aménagement du temps de travail :
CONSIDERANT la nécessité de réaliser la surveillance de la qualité des eaux de baignade :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère :
ARRETE
Article 1 : Monsieur LAPORTE est autorisé à faire travailler les salariés volontaires selon les conditions
prévues aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail les dimanches compris entre le 7 juin et le 27 septembre 2015 :
- page 1 -
RAA n° 15 - JUIN 2015 177 Article 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, les contreparties
prévues à l’article 3 de l'accord d'entreprise du 3 juillet 2012 :
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du code du travail :
Article 4: M. le Directeur de l'Unité territoriale,
M. Finspecteur du Travail,
M. le Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Quimper, le 1” juin 2015
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Direccte Bretagne.
Par subdélégation-dü Directeur de l'Unité
Territoriale du Finistère,
L'Inspectéur ne
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification. la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité , DGT -
Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif. 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
-page2- RAA n° 15 - JUIN 2015 178 PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
de la Consommation, du ‘Fravail et de l'Emploi - DIRECCTE —
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à [a société
COOPERATIVE MARITIME LE GUILVINEC
Terre Plein du port - 29730 LE GUILVINEC
APn° 2015152-0008 du
Le Préfet du Finistère.
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande reçue en date du 13 avril 2015, présentée par Monsieur Jean-François SECHET,
Directeur, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés travaillant les
dimanches entre le 12 juillet et le 23 août 2015 au sein des magasins de Lesconil et Le Guilvinec :
VU les avis recueillis à la suite des consultations réalisées dans les conditions prévues à l’articie R.3132- 16 du code du travail :
CONSIDERANT l'avis du délégué du personnel en date du 9 avril 2015 :
CONSIDERANT l’activité saisonnière des magasins ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère :
ARRETE
Article 1 : Monsieur SECHET est autorisé à faire travailler les salariés volontaires selon les conditions
prévues aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail les dimanches compris entre le 12 juillet et le 23 août 2015:
page le RAA n° 15 - JUIN 2015 179 Article 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une rémunération au
moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente amsi
qu'un repos compensateur :
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2 du code du travail :
Article 4: M. le Directeur de l'Unité territoriale,
M. l'inspecteur du Travail,
M. le Maire de Plobannalec-Lesconil,
M. le Maire du Guilvinec
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Quimper, le 1° juin 2015
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Direccte Bretagne,
Par subdélégation du Directeur de l'Unité
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité , DGT -— Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte -- 35000 RENNES.
2. -pase2- RAA n° 15 - JUIN 2015 180 Arrêté
N°
2015154-0004 Direction
Régionale
des
Entreprises,
MS
È
|
de la Concurrence,
20
de
la
Consommation,
Liberté
+Égolité
+Fraternité
a
——————
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi
Bretagne
unité territoriale du Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE
de
la
région
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
arrêté
modifiant
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP318685179
Le
préfet
du
Finistère
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à l'article R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
la
demande
de
modification
d'agrément
présentée
le
28
mai
2015,
par
Madame
Annick
MOAL
en
qualité
de
présidente,
Vu
l'avis
émis
le
3 juin
2015
par
le
président
du
conseil
général
du
Finistère
Arrête
:
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
ADMR
des
Rives
de
l'Aulne
et
le
Porzay,
dont
le
siège
social
est
situé
4 rue
de
Chateaulin
29190
PLEYBEN,
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
1 janvier
2012
porte
également
sur
les
activités
suivantes,
à
compter
du
3 juin
2015
:
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
Accompagnement/déplacement
enfants
-3
ans
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
Aide/Accomp.
Fam.
Fragilisées
Assistance
aux
personnes
âgées
Assistance
aux
personnes
handicapées
Garde
enfant
-3
ans
à domicile
Garde-malade,
sauf
soins
Interprète
en
langue
des
signes.
L'échéance
de
l'agrément
reste
inchangée.
Article
2
Les
activités
mentionnées
à
l'article
1
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire
et
mandataire.
RAA n° 15 - JUIN 2015
181 Article3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
Territoriale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-10
du
code
du
travail,
*
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail, *
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
°
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2),
Article6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
-
direction
générale
des
entreprises
- mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
1
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
CS44416
- 35044
RENNES
Cedex.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à Quimper,
le
3 juin
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
Albert
BILLON
RAA n° 15 - JUIN 2015
182 Es Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE —
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la société
BOSSER DEVELOPPEMENT
Ty Louarn - 29140 TOURCH
AP n° 2015155-0002 du 4 juin 2015
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3. L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés :
VU la demande reçue en date du 19 mai 2015, présentée par Monsieur Philippe GUINET, Gérant de la
SARL BOSSER DEVELOPPEMENT, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical
pour les salariés occupés les dimanches à la vente de crêpes et produits régionaux dans le magasin situé au lieu-dit La Boissière à Concarneau :
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article R.3132-
16 du code du travail :
CONSIDERANT qu'il n'est pas établi que, conformément à L.3132-20 du code du travail, le repos
simultané, le dimanche, des salariés de l’entreprise BOSSER Développement soit préjudiciable au
public mi ne compromet le fonctionnement normal de l'entreprise :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère :
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical des salariés de l’entreprise BOSSER Développement, affectés au magasin de la Boissière à Concarneau, est refusée ;
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2 du code du travail :
“page Le RAA n° 15 - JUIN 2015 183 Article 3: M. Ie Directeur de l'Unité territoriale.
M. l'inspecteur du Travail,
M. le Maire de Concarneau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Quimper, le 4 juin 2015
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Digescte Bretagne,
Par subdélégatio: Directeur de l'Unité
Territoriale dû Fi
L'Inspseteur d
Philippe BLOUET
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité, DGT - Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif. 3 Contour de la Motte - 35000 RENNES.
2. - page. 2 RAA n° 15 - JUIN 2015 184 Lberté
» Égolin
+ Froterairé
———_—û———_—_—_—_———— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
BRETAGNE
Unité
Territoriale
du
Finistère
18,
rue
A.
Le
Bras
-29196
QUIMPER
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2015161-0001
PORTANT
DECISION
D’AGREMENT
ENTREPRISES
SOLIDAIRE
LORLEANE DECISION
D’AGREMENT
ENTREPRISES SOLIDAIRE
LE
PREFET
DU
FINISTERE,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
Les
articles
L
3332-17-1,
R
3332-21-1
et
D
3332-21-2
du
Code
du
Travail
fixant
les
conditions
d’octroi
de
l’agrément
« entreprise
solidaire
»,
VU
L'article
R
3332-21-3
du
Code
du
Travail
donnant
compétence
au
Préfet
du
département
pour
octroi
de
cet
agrément,
VU
la
demande
d’agrément
en
tant
qu'entreprise
solidaire
présentée
le
4
juin
2015,
par
Monsieur
COTONEA
Stéphane,
Gérant
de
la
SCOP
L'ACACIA.
DECIDE
La
SCOP
L’ACACIA»
ZA
de
Bel
Air
-Bon
Plaisir
29870
-
LANDEDA
SIRET
: 792
886
343
-
Code
NAF
: 4332
À
est
agréée
en
qualité
d’entreprise
solidaire
au
sens
de
l’article
L
3332-17-1
du
Code
du
Travail.
Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
deux
ans
à compter
de
sa
date
de
notification.
Fait à QUIMPER,
le
10 JUIN
2015
P/
Le
Préfet
et par
délégation
Le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
Bretagne,
par
subdélégation
P/Le
Directeur
de
l’Unité
Territoriale
du
Finistère
Le
responsable
du
Pôle
mutations
économiques
Albert
BILLON RAA n° 15 - JUIN 2015
185 Direction
Régionale
—
Ex
de
la
Concurrence,
D,
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
« Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Bretagne
unité
territoriale du
Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP804364974
N°
SIRET
:80436497400019
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
2 juin
2015
par
Monsieur
BESNARD
Patrick
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
BESNARD
Patrick
dont
le
siège
social
est
situé
Kermagon
29530
PLONEVEZ
DU
FAOU
et
enregistré
sous
le
N°
SAP804364974
pour
les
activités
suivantes
:
°
Petits
travaux
de
jardinage
°
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
RAA n° 15 - JUIN 2015
186 Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Quimper,
le
2 juin
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
Albert
BILLON
RAA n° 15 - JUIN 2015
187 Direction
Régionale
de
la
Concurrence,
08
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égolité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Bretagne
unité
territoriale du
Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP484679097
N°
SIRET
: 48467909700028
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Finistère Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
13
mai
2015
par
Madame
ECHAUBARD
Irène
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
ECHAUBARD
Irène
dont
le
siège
social
est
situé
12
allée
Menez
Quénéac'h
Du
29510
BRIEC
et
enregistré
sous
le
N°
SAP484679097
pour
les
activités
suivantes
:
Assistance
administrative
à domicile
Assistance
informatique
à domicile
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Livraison
de
courses
à domicile
Maintenance
et vigilance
de résidence
Petits
travaux
de jardinage
Travaux
de
petit bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
RAA n° 15 - JUIN 2015
188 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Quimper,
le
13
mai
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
Albert
BILLON
RAA n° 15 - JUIN 2015
189 +
+ Direction
Régionale
de
la
Concurrence,
PA
de la Consommation,
Liberté + Égalité + Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi
Bretagne
unité territoriale du Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP523025948
N°
SIRET
: 52302594800010
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Finistère Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
8 juin
2015
par
Monsieur
Joël
GRANDIN
en
qualité
de
gérant,
pour
l'organisme
FACIL'A
BREIZH
dont
le
siège
social
est
situé
22
Rue
de
la
Presqu'île
29550
PLONEVEZ
PORZAY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP523025948
pour
les
activités
suivantes
:
Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
Commissions
et préparation
de repas
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
Livraison
de
courses
à domicile
Maintenance
et vigilance
de
résidence
Petits
travaux
de jardinage
Travaux
de
petit bricolage
Ces
activités
sont effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
RAA n° 15 - JUIN 2015
190 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Quimper,
le 9 juin
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
Albert
BILLON
RAA n° 15 - JUIN 2015
191 Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
EE
=
A
Liberté + Égolité
» Fraternité
"1107 Ssanité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP522248442
N°
SIRET
:52224844200017
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-]
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
4 juin
2015
par
Monsieur
GUELLEC
Didier
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
GUELLEC
Didier
dont
le
siège
social
est
situé
Place
de
la
République
29120
ST
JEAN
TROLIMON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP522248442
pour
les
activités
suivantes
:
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Livraison
de
courses
à domicile
Maintenance
et
vigilance
de
résidence
Petits
travaux
de
jardinage
Travaux
de petit
bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
RAA n° 15 - JUIN 2015
192 Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Quimper,
le 4 juin
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
Albert
BILLON
RAA n° 15 - JUIN 2015
193 Direction
Régionale
de
la
Concurrence,
7
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
« Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP811375302
N°
SIRET
: 81137530200015
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
29
maï
2015
par
Monsieur
GUILLEC
Alain
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
GUILLEC
Alain
dont
le
siège
social
est
situé
Kernévézic
29290
ST
RENAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP811375302
pour
les
activités
suivantes
:
°
Petits
travaux
de jardinage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
RAA n° 15 - JUIN 2015
194 Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Quimper,
le 29
mai
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
Albert
BILL
RAA n° 15 - JUIN 2015
195 Direction
Régionale
des Entreprises,
UE
EL
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
Liberté» Égolité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi
Bretagne
unité territoriale du Finistère
PREFECTURE DUFINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP809019540
N°
SIRET
: 80901954000016
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le 29
mai
2015
par
Mademoiselle
LESECQ
Pauline
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
LESECQ
Pauline
dont
le siège
social
est situé
106
bis
rue
de
la
Fontaine
29800
PLOUEDERN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP809019540
pour
les
activités
suivantes : +
Cours
particuliers
à domicile
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
Ia
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
RAA n° 15 - JUIN 2015
196 Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Quimper,
le 29
mai
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
Albert
BILL
RAA n° 15 - JUIN 2015
197 Direction
Régionale
de
la
Concurrence,
,
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égolité
«+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP811538677
N°
SIRET
: 81153867700014
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
1 juin
2015
par
Monsieur
LURON
Gaëtan
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
LURON
Gaëtan
dont
le
siège
social
est
situé
Mezou
Manac'h
Huella
29610
GARLAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP811538677
pour
les
activités
suivantes
:
*
Petits
travaux
de jardinage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
RAA n° 15 - JUIN 2015
198 Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Quimper,
le
1 juin
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
Albert
BILLO
RAA n° 15 - JUIN 2015
199 Direction
Régionale
de
la
Concurrence,
2
de la Consommation,
Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail,
et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi
Bretagne
unité territoriale du Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP811113380
N°
SIRET :
81111338000018
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Finistère Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
28
mai
2015
par
Monsieur
PICHAVANT
Franck
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
PICHAVANT
Franck
dont
le
siège
social
est
situé
10
Cité
de
Kerguesten
29100
DOUARNENEZ
et
enregistré
sous
le
N°
SAP811113380
pour
les
activités
suivantes
:
°
Petits
travaux
de jardinage
°
Travaux
de
petit bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
RAA n° 15 - JUIN 2015
200 Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Quimper,
le 28
mai
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
Albert
BILLON
RAA n° 15 - JUIN 2015
201 Direction
Régionale
des
Entreprises,
OX
EL
.
de
la
Concurrence,
A
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Bretagne
unité
territoriale du
Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP811660349
N°
SIRET
: 81166034900010
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
2
juin
2015
par
Monsieur
POT
Paul
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
POT
Paul
dont
le
siège
social
est
situé
37
chemin
de
Rozarglin
29000
QUIMPER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP811660349
pour
les
activités
suivantes
:
°
Petits
travaux
de jardinage
°__
Travaux
de petit bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
RAA n° 15 - JUIN 2015
202 Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Quimper,
le 2 juin
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
Albert
BILLON
RAA n° 15 - JUIN 2015
203 +
e
Direction
Régionale
de la Concurrence, de
la
Consommation,
Liberté
»
Liber
» Égalté
» Fraternité « Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi
Bretagne
unité territoriale du Finistère
PREFECTURE
DU FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un organisme
de services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP523110120
N°
SIRET
: 52311012000012
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
8 juin
2015
par
Monsieur
PRIGENT
Ludovic
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
PRIGENT
Ludovic
dont
le
siège
social
est
situé
Pendanvad
29260
PLOUIDER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP523110120
pour
les
activités
suivantes
:
°
Petits travaux
de jardinage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
RAA n° 15 - JUIN 2015
204 Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Quimper,
le
9 juin
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
Albert BILLON
7)
RAA n° 15 - JUIN 2015
205 «+
Direction
Régionale
de
la Concurrence,
de
la
Consommation,
Liberté
+
Libereé
> Éguiiué»
Frataué + Fraternité
du Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
Modificatif
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP522828854
N°
SIRET
: 52282885400045
et formulée
conformément
à l'articie
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
8 juin2015
par
Monsieur
SEZNEC
Erwan
en
qualité
de
Chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
SEZNEC
Erwan
dont
le
siège
social
est
situé
Fornigou
29390
SCAER
et enregistré
sous
le N°
SAP522828854
pour
les
activités
suivantes
:
Assistance
administrative
à domicile
Assistance
informatique
à domicile
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
Livraison
de
courses
à domicile
Maintenance
et vigilance
de résidence
Petits
travaux
de jardinage
Travaux
de
petit bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L. 7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
RAA n° 15 - JUIN 2015
206 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Quimper,
le 8 juin
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
Albert
BILLON
RAA n° 15 - JUIN 2015
207 Direction Régionale de
la
Concurrence,
2,
de
la
Consommation,
Liberté
« Égolité
« Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Bretagne
Se
unité
territoriale
du
Finistère
PREFECTURE
DU
FINI
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP502842859
N°
SIRET
:50284285900014
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
6 juin
2015
par
Monsieur
TOULLEC
Benoit
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
TOULLEC
Benoit
dont
le
siège
social
est
situé
Coat
Lez
29400
PLOUNEVENTER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP502842859
pour
les
activités
suivantes
:
°
Petits
travaux
de
jardinage
°__
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-]
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
RAA n° 15 - JUIN 2015
208 Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Quimper,
le 6 juin
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
Albert
BILLON
RAA n° 15 - JUIN 2015
209 A F Liberté « Liberté + Égalt » Fraternité Fraternité
© D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bretagne PREFECTURE DU FINISTERE
ARRETE
portant modification de la composition
du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires
Arrêté n° 2015152-0009
Le Directeur général de l’agence Le Préfet du Finistère régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par les décrets 2009-613 du 04 juin 2009 et 2013-420 du 23 mai 2013;
Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions prises en application de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'arrêté conjoint de M. le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et de M. le Préfet du Finistère en date du 17 septembre 2014 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu l'arrêté conjoint de M. le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et de M. le Préfet du Finistère en date du 2 octobre 2014 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Considérant l'article R 6313-2.1 précisant que les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif et que les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans ;
Considérant la désignation, en date du 26 novembre 2014, des nouveaux représentants du Service Départemental d'incendie et de Secours au CODAMUPS-TS ;
Considérant la désignation, par courrier du 30 janvier 2015 du Président de l'Association des Maires du Finistère, des maires titulaires et suppléants appelés à siéger au CODAMUPS-TS ;
Considérant la délibération du Conseil Départemental du Finistère du 23 avril 2015 désignant les représentants de la collectivité au sein des organismes extérieurs ;
5 Venelle de Kergos — 29324 Quimper Cédex
Standard : 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr
RAA n° 15 - JUIN 2015 210 ARRETENT
Article 1 : La composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est modifiée ainsi qu'il suit :
A. Représentants des collectivités territoriales nommés pour la durée de leur mandat électif.
Mme Nicole ZIEGLER, Conseiller départemental du Finistère Titulaire
M. Didier LE GAC, Conseiller départemental du Finistère Suppléant
Mme Marguerite LAMOUR, maire de Ploudalmézeau Titulaire
M. Louis RAMONE, maire de Lanvéoc Suppléant
M. Daniel MOYSAN, maire de Crozon Titulaire
M. Michel CARO, maire de Port-Launay Suppléant
B. Partenaires de l’aide médicale urgente nommés pour une durée de trois ans.
1. Un médecin responsable de SAMU
Dr Emgan QUERELLOU, directeur du SAMU 29 Titulaire
Dr Noureddine CHAHIR, directeur adjoint du SAMU 29 Suppléant
2. Un médecin responsable de SMUR
Dr Gilles MEHU, médecin SMUR - CHIC Quimper/Concarneau Titulaire
Dr Fabrice LEFEVRE, responsable du SMUR - CH Quimperlé ‘ Suppléant
3. Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence : :
M. Christophe BALTUS, directeur adjoint —- CHRU Brest Titulaire.
M. André ZARELLA, directeur adjoint - CH Pays de Morlaix Suppléant
4. Le président du conseil d'administration du service incendie et de secours ou son
représentant : .
En cours de désignation Titulaire
En cours de désignation Suppléant
5. Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant :
Colonel Eric CANDAS Titulaire
Colonel Laurent BERNARD Suppléant
6. Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
Médecin Colonel Dominique PHAM Titulaire
Médecin Commandant Jean-Marie LACOUR Suppléant
7. Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
Commandant David GIRET Titulairé
Capitaine Bertrand HERMINIER Suppléant
RAA n° 15 - JUIN 2015 211 C. Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent pour une durée de trois ans.
1. Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
Dr Pierre JOURDREN Titulaire
Dr François SIMON Suppléant
2. Quatre représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
Dr Philippe JOUAN Titulaire
Restant à désigner Suppléant
Dr Jean-Yves HASCOET Titulaire
Restant à désigner Suppléant
Dr Jacques DENIEL Titulaire
Restant à désigner Suppléant
Dr Nikan MOHTADI Titulaire
Restant à désigner Suppléant
3. Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :
Mme Céline KERNANEC Titulaire
M Dominique BODILIS Suppléant
4. Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Restant à désigner Titulaire
Restant à désigner Suppléant
Restant à désigner Titulaire
Restant à désigner Suppléant
5. Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, (lorsqu'elles existent dans le département) :
Restant à désigner Titulaire
Restant à désigner Suppléant
6. Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Dr Pierre-Yves EUZENOT, Association SOS médecins Brest Titulaire
Dr Thibault THOMAS, Association SOS médecins Quimper Suppléant
Dr Yann MARCHESSEAU, président de l'ADOPS 29 Titulaire
Dr Gilbert LAOUENAN, vice-président de l'ADOPS 29 Suppléant
7. Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
Mme Marie-Christine CORBEL, Fédération Hospitalière de France région Bretagne Titulaire
M. Jean URVOIS, Fédération Hospitalière de France région Bretagne Suppléant
RAA n° 15 - JUIN 2015 212 8. Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département :
M. Thomas DEROCHE, Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne de Bretagne Titulaire
Mme Hélène BLAIZE, Fédération des Etablissements Hospitaliers et | d'Aide à la Personne de Bretagne Suppléante
M. Jean-Daniel SIMON, Fédération des Cliniques et Hôpitaux Privés de Bretagne Titulaire
M. Yannick GOASGUEN, Fédération des Cliniques et Hôpitaux Privés de Bretagne Suppléant
9. Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
M. Thomas STEPHAN, Chambre Finistérienne des Services
d'Ambulances Titulaire
Restant à désigner, Chambre Finistérienne des Services d’Ambulances Suppléant
M. Serge GUILLAMET, Syndicat Départemental des Ambulanciers
Privés du Finistère Titulaire
M. Didier GUILLOUX, Syndicat Départemental des Ambulanciers
Privés du Finistère Suppléant
M. Bruno HUELOU, Syndicat Départemental des Ambulanciers
Privés du Finistère Titulaire
M. Romuald BEASSE, Syndicat Départemental des Ambulanciers
Privés du Finistère ” Suppléant
M. Yvan L'HOSTIS, Syndicat Départemental des Ambulanciers
Privés du Finistère Titulaire
M. Thierry FLAMANC, Syndicat Départemental des Ambulanciers
Privés du Finistère Suppléant
10. Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental:
M. Anthony LE FLOCH, Groupement des Transporteurs Sanitaires d'Urgence du Finistère Titulaire
M. David TORDEUX, Groupement des Transporteurs Sanitaires d'Urgence du Finistère Suppléant
11. Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :
Dr Patrick FABRY Titulaire
Dr Joël GRONDIN Suppléant
12. Un représentant’ de l'union régionale des professionnels de santé représentant les: pharmaciens d'officine : Fa
Dr Jean-Pierre DUBREUIL Titulaire
Dr Patrick MAO Suppléant
RAA n° 15 - JUIN 2015 213 13. Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :
Dr Jean-Jacques LE BIAN, Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France Titulaire
Dr Patrick MAO, Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France Suppléant
14. Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
Dr Catherine BARAER, Titulaire
Dr Jean-Claude LUGUET Suppléant
15. Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes :
Dr Pierre AUFFRET Titulaire
Dr David COCHET Suppléant
D. Représentants des associations d'usagers nommés pour une durée de trois ans
Mme Françoise ACIS, Union Départementale des Associations Familiales du Finistère Titulaire
M. Gérard BESNARD, Familles Rurales du Finistère Suppléant
Article 2 : A l'exception des représentants des collectivités territoriales qui sont nommés pour la durée de leur mandat électif, les membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires sont nommés pour une durée de trois ans à compter du 17 septembre 2014.
Article 3 : Monsieur le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé et Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Finistère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le {1 JUIN 2015
Le Préfet du Finistère Le Directeur Général de ù l'agence régionale de S Bretagne
Jean-Luc VIDELAINE Olivier de CADEVILLE
RAA n° 15 - JUIN 2015 214 Liberté « Liberté » Égalt » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Département veille et sécurité
sanitaires et environnementales
Pôle santé-environnement
Arrêté préfectoral
Autorisant, au titre du Code de la santé publique, la société Entremont à mettre en service une nouvelle station de production d’eau pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de son usine située Z.I. de l’Hippodrome à Quimper.
2015159-0002
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 et suivants, R1321-1 et
VU
VU
VU
VU
VU
suivants, concernant l’autorisation administrative d’utilisation d’eau destinée à la
consommation, le contrôle sanitaire et l’obligation permanente de surveillance de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine par la personne publique ou privée responsable de la production et de la distribution de l’eau ;
le Code de la santé publique en ses articles R 1321-48, R 1321-49 et R.1321-50 relatifs aux
matériaux et objets entrant au contact avec l’eau destinée à la consommation humaine et aux produits et procédés de traitement ;
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6, et R. 1321-42 du Code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral n°22-12-AI du 13 août 2012 autorisant la société Entremeont à exploiter une laiterie industrielle zone industrielle de l’Hippodrome à Quimper ;
l'arrêté préfectoral n°2005/1151 du 24 octobre 200$ autorisant la société Entremont à utiliser une eau prélevée dans le milieu naturel à des fins de consommation humaine ;
la demande d’autorisation de la société Entremont de mettre en service une nouvelle station de production d’eau en vue de la consommation humaine sur le site de Quimper du 19 mars
2015;
RAA n° 15 - JUIN 2015 215 VU le dossier technique déposé par la société Entremont ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 21 mai 2015 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la société Entremont ;
CONSIDERANT la nécessité d’adapter la capacité de traitement d’eau destinée à la consommation humaine aux besoins de l’entreprise ;
CONSIDERANT que la filière de traitement en place n’est pas suffisamment performante pour produire une eau totalement conforme aux exigences de qualité définies par le code de la santé publique ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne ;
ARRETE :
Article 1 :
La société Entremont, sise Z.I. de l’Hippodrome à Quimper, est autorisée à mettre en service une nouvelle station de production d’eau destinée à la consommation humaine, conformément au dossier technique accompagnant la demande d’autorisation.
La filière de traitement sera composée comme suit :
- _coagulation-floculation-flottation (injection de soude, polymères et chlorure ferrique) ; - filtration sur sable ;
- filtration sur charbon actif en grains ;
- désinfection finale à l’eau de javel :
- stockage dans 2 bâches d’une capacité totale de 160 m°.
Article 2
Les produits et procédés utilisés pour le traitement de l’eau dans le cadre de cette restructuration devront être conformes aux conditions réglementaires définies pour cet usage. Tout changement de procédé ou de produit devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation préfectorale.
Article 3
Un dispositif de disconnexion adapté sera mis en place afin de protéger le réseau d’adduction publique de distribution de tout retour d’eau du réseau alimenté à partir de la prise d’eau dans la rivière Odet.
Article 4
Conformément à la réglementation, la personne publique ou privée responsable de la production et de la distribution de l’eau est chargée de surveiller en permanence la qualité de l’eau, de procéder à l’examen régulier des installations, d’effectuer des tests ou analyses aux points représentatifs de l’incidence des traitements et de vérifier l’efficacité de la désinfection. Les informations collectées à ce titre seront consignées et tenues à la disposition des agents de l’ARS de Bretagne chargés du contrôle sanitaire. Toute anomalie ou incident de fonctionnement pouvant avoir une répercussion sur la qualité de l’eau mise en distribution devra être signalée à ce service de contrôle.
RAA n° 15 - JUIN 2015 216 Cette surveillance est complétée par des analyses dont la fréquence sera : - quotidienne pour le chlore, la température, la turbidité, le pH, le TH, le TAC, le fer total et les MES.
- hebdomadaire pour la microbiologie, les sulfates, les chlorures, les nitrates, l’aluminium total,
le manganèse total et le carbone organique total.
- annuelle pour les pesticides.
Article 5
Le contrôle sanitaire réglementaire établi pour le compte la société Entremont est réalisé par PARS conformément aux dispositions du Code de la santé publique. La fréquence et le type d’analyses sont définis dans le tableau ci-après :
Ftuplaesment dapoiuf de Types d’analyses Fréquence annuelle prélèvement
Eau distribuée Ë 2
Eau distribuée R 10
Le coût des prélèvements et analyses sera à la charge de l’exploitant.
Avant mise en service des installations, l’ARS procédera à des analyses de vérification de la qualité des eaux produites.
Article 6
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère : $
- Soit un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de la santé. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Quimper, le directeur général de l’Agence régionale de santé de Bretagne, le directeur départemental de la protection des populations du Finistère, le maire de Quimper sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le - Ë IHIN 2015
Pour le préfet,
Eric ETIENNE"
RAA n° 15 - JUIN 2015 217 &
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Direction des Services Départementaux
De l'Education Nationale
ARRETE préfectoral
Modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
AP n° du N° 2015153-0006 du 2 juin 2015
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L 234-1 à L 235-1 et les articles R 235-1 à R 235-11 du code de l'éducation ;
VU L'arrêté n°2014276-0005 du 3 octobre 2014 fixant la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale du Finistère ;
VU La lettre de la Présidente du Conseil Départemental du Finistère en date du 12 mai 2015;
SUR proposition de Madame l’Inspectrice d’Académie- Directrice Académique des Services de l'Education Nationale
ARRETE
Article 1:
L'article 1” de l’arrêté préfectoral n°2014276-0005 du 3 octobre 2014 fixant la composition
du Conseil Départemental de l'Education Nationale du Finistère est modifié ainsi qu’il suit :
- Représentants du Département :
Titulaires Suppléants
Marc LABBEY Florence CANN
Franck RESPRIGET Jean-Paul VERMOT
Jean-Marc TANGUY Elyane PALLIER
Marie-Josée CUNIN Aline CHEVAUCHER
Jocelyne POITEVIN Jocelyne PLOUHINEC
Le reste sans changement
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 js 2045
IDELAINE RAA n° 15 - JUIN 2015 218 Vu
Vu
Vu
EE = A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2015141-0008
l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours
subaquatiques.
l'arrêté préfectoral n° 2015012-0014 du 12 janvier 2015 portant la liste d'aptitude des plongeurs
opérationnels au 1° janvier 2015.
l'arrêté préfectoral n° 2015076-0004 du 17 mars 2015 portant la liste d'aptitude des plongeurs
opérationnels au 1° mars 2015.
l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique.
l'arrêté préfectoral n° 2014365-0005 du 31 décembre 2014 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1° janvier 2015.
l'arrêté préfectoral n° 2015056-0003 du 25 février 2015 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1° février 2015.
l'arrêté préfectoral n° 2015076-0004 du 17 mars 2015 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1* mars 2015.
l'arrêté préfectoral n° 2015118-0010 du 28 avril 2015 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1° avril 2015,
ARRETE
ARTICLE 1: La liste d'aptitude opérationnelle des PLONGEURS pour l'année 2015 est complétée comme
suit à compter du 1% mai 2015.
HABILITES 50 METRES
CHEF D’UNITE
UNITE NORD
BOISARD Nicolas (CSP Brest)
ARTICLE 2: La liste d'aptitude opérationnelle de l'unité spécialisée SAUVETAGE AQUATIQUE pour l'année 2015 est complétée comme suit à compter du 1° mai 2015.
CHEF DE BORD - SAV 3
CIS CROZON
BONIZEC Didier
CIS MORLAIX
RIVOALEN Alain
RAA n° 15 - JUIN 2015 219 ARTICLE 3 :
NAGEUR SAUVETEUR AQUATIQUE - SAV 1
CSP BREST
PENCREACH Kevin
CIS CARHAIX
BOHEC Erwan
FRIANT Teddy
CIS CONCARNEAU
HENRY Luc
CIS DOUARNENEZ
BERNARD Kevin
CIS LANNILIS
ABHERVE Arnaud
CIS LANMEUR
PRIGENT Stéphane
ROUSVAL Simon
CIS LOCTUDY
KRIEGER Sébastien
CIS MORLAIX
TAMBOISE Kevin
YZIQUEL Mathieu
CIS PLOBANNALEC
PHILIPPE Samuel
CIS SAINT RENAN
CAUCHETEUX Stéphane
GOUYET Sylvain
Le Directeur Départemental des Service d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes
des Services d’Ince
Administratifs.
Quimper, le 21 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
ie etde Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
2/2 RAA n° 15 - JUIN 2015 220 EX
=
A
Liberté + Égallté + Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
PREFET
MARITIME
DE
L'ATLANTIQUE
Officier
de la Légion
d'honneur
Commandeur
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Cominandeur
de l'Ordre
national
du
Mérite
Arrêté
inter-préfectoral
modifiant
la composition
du
conseil
de
gestion
du Parc naturel
marin
d'Iroise
AP
N°
2015152-0010
N° 2015/044
VU
le code
de
l'environnement,
notamment
ses articles
L.334-3
et R.334-27
et suivants
;
VU
le
décret
n°
2007-1406
du
28
septembre
2007
portant
création
du
parc
naturel
marin
d'Iroise, notamment
ses
articles
3 et 4 ;
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
du
26
décembre
2012
modifié
portant
renouvellement
de
la
composition
du
conseil
de gestion
du
Parc naturel
marin
d'Iroise
;
VU
la
lettre
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Finistère
du
18
février
2015
;
VU
la délibération
du
conseil
départemental
du
23
avril 2015
;
VU
la lettre de la chambre
syndicale des algues
et végétaux
marins
du 5 mai
2015
;
VU
la lettre du
délégué
d'Eau
et Rivières
du 21
mai
2015
;
VU
les désignations
du
conseil
d’administration
de Nautisme
en Finistère
du
28
mai
2015
;
VU
la désignation
de
l’Agence
de développement
Touristique
du
29
mai
2015
;
VU
la désignation
des
comités
régionaux
conchylicoles
de Bretagne
du
1” juin 2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
et
de
l’adjoint
au
préfet
maritime
de l’Atlantique,
ARRETENT
Aiticle
1
: La
composition
du
conseil
de
gestion
du
Parc
naturel
marin
d'Iroise
est
modifiée
comme
suit
:
1) Représentants
de
l'Etat (6)
a) Le
commandant
de
la zone
maritime
Atlantique
b) Le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(2 représentants)
RAA n° 15 - JUIN 2015
221 c) Le
directeur
interrégional
de
la mer
Nord-Atlantique
—
Manche
Ouest
d)
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère
e)
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
adjoint,
délégué
à a
mer
et au
littoral
du
Finistère 2) Représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
(11)
a)
Région
Bretagne
- Monsieur
Pierre
KARLESKIND),
titulaire
- Madame
Janick
MORICEAU,
suppléante
b)
Département
du
Finistère
- Madame
Nathalie
SARRABEZOLLES,
titulaire
- Monsieur
Michaël
QUERNEZ,
suppléant
c)
Commune
de
l'Tle-Molène
- Monsieur
Daniel
MASSON,
titulaire
- Monsieur
Raymond
ROCHER,
suppléant
d)
Commune
d'Ouessant
- Monsieur
le maire
de
Ouessant
e)
Commune
d'Ile-de-Sein
- Monsieur
Dominique
SALVERT,
titulaire
- Monsieur
Jean-Pierre
KERLOC’H,
suppléant
f) Brest
Métropole
- Monsieur
François
CUILLANDRE;
titulaire
- Monsieur
Francis
GROSJEAN,
suppléant
g)
Communauté
de
communes
du
pays
de
l'Troise
- Monsieur
André
TALARMIN,
titulaire
- Monsieur
Xavier
JEAN,
suppléant
- Monsieur
Didier
LE
GAC,
titulaire
- Monsieur
Raymond
MELLAZA,
suppléant
h)
Communauté
de
communes
de
la presqu'île
de
Crozon
- Madame
Adeline
PALUD),
titulaire
- Monsieur
Dominique
LE
PENNEC,
suppléant
i) Communauté
de
communes
du
pays
de
Châteaulin
et du
Porzay
- Monsieur
Didier
PLANTE,
titulaire
- Madame
Annie
KERHASCOET,
suppléante
3j) Douarnenez
Communauté
- Monsieur
Jacques
LANNOU,
titulaire
- Madame
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
suppléante
3°)
Représentant
du
syndicat
mixte
chargé
de
la gestion
du
parc
naturel
régional
d'Armorique
(1)
- Monsieur
Daniel
CREOFF,
titulaire
- Madame
Eliane
SEGALEN,
suppléante
RAA n° 15 - JUIN 2015
222 4°) Représentants
des
organisations
représentatives
des
professionnels
(12)
a) Coinité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
1narins
de Bretagne
- Monsieur
Emmanuel
XELBERINE,
titulaire
- Monsieur
Jacques
DOUDET,
suppléant
b) Comité
départemental
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
du
Finistère
- Monsieur
Philippe
DUVAL,
titulaire
- Monsieur
Guy
LE MOIGNE,
suppléant
- Monsieur
Erwann
LE
BRIS,
titulaire
- Madane
Solenne
LE
GUENNEC-ROBARD,
suppléante
- Monsieur
Bruno
CLAQUIN,
titulaire
- Madame
Erell
PELLE,
suppléante
- Monsieur
Jean-Jacques
TANGUY,
titulaire
- Monsieur
Ronan
LE
CORRE,
suppléant
c) Représentant
des
pêcheurs
des
îles sur proposition
du
comité
régional
des
pêches
ct des
élevages
marins
de
Bretagne
- Monsieur
François
SPINEC,
titulaire
- Monsieur
Aurélien
MASSON,
suppléant
d) Représentant
de l'un des comités
régionaux
conchylicoles
de Bretagne
sur proposition
des comités
concernées - Monsieur
Gouiven
BREST,
titulaire
- Monsieur
Philippe
LE
GAL,
suppléant
e) Chambre
d'agriculture
du Finistère
- Monsieur
André
SERGENT,
titulaire
- Monsieur
Bernard
SIMON,
suppléant
f) Chambre
syndicale
nationale
des
algues
marines
+ Monsieur
Alain
MADEC,
titulaire
= Monsieur
Jean-Baptiste
WALLAËRT,
suppléant
e) Représentant
d'une
chambre
de
commerce
et d'industrie
territoriatement
concernée
- Monsieur
Pierrick
JONCOUR,
titulaire
- Monsieur Yvon
TROADEC,
suppléant
h} Finistère
Tourisme,
Agence
de développement
touristique
- Monsieur
Stéphane
PERON,
titulaire
- Madame
Sandy
CAUSSE,
suppléante
i} Union
nationale
des
industries
de carrières
et matériaux
de Bretagne
(UNICEM)
+ Monsieur
Eric
MONFORT,
titulaire
- Monsieur Bernard
LENOIR,
suppléant
5°) Représentants
des
organisations
d'usagers
(8)
a) Fédération
française
des pêcheurs
en mer
- Monsieur
Jacques
CORNE,
titulaire
- Monsieur
Louis
MORVAN,
suppléant
RAA n° 15 - JUIN 2015
223 b) Fédération
française
d'études
et de sports
sous-marins
- Monsieur
Paul MAREC,
titulaire
- Monsieur
Gilles COCHARD,
suppléant
c) Fédération
nationale
des
pêcheurs
plaisanciers
et sportifs
de
France
- Monsieur
Jean-Pierre
FOUQUET,
titulaire
- Monsieur
Paul
VINAY,
suppléant
d) Nautisme
en Finistère
- Madame
Nicole
ZIEGLER,
titulaire
+ Monsieur
Rezn
SALAMI,
suppléant
e) Représentant
d'une
association
insulaire
dos
usagers
de
la mer
désignée
par
les maires
des
communes
d'Ile-Molène,
d'Ouessant
ct d'Ile de
Sein
- Monsieur
Serge
COATMEUR
(association
sénane
des
plaisancior s), titulaire
- Monsieur
Patrick
HERNANDEZ,
suppléant
f) Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Finistère
- Monsieur
Joël
LE
GALL,
titulaire
- Monsieur
Bruno
LANCIEN,
suppléant
g) Représentant
d'une
association
locale
d'usagers
- Monsieur
Joël
PERROT
(ADVILI
- association
de
défense
et de valorisation
des îles et du
littoral
de
Ja mer
d'Iroise),
titulaire
- Monsieur
Yann
LAUNAY
(ADVILD),
suppléant
6°} Représentants
d'associations
de protection
de l'environnement
(2)
a) Association
Bretagne
Vivante
- Monsieur
Arnaud
DOLLE,
titulaire
- Monsieur
Christian
GARNIER,
suppléant
b) Association
Eaux
et Rivières
de Bretagne
- Monsieur
Jean
HASCOET,
titulaire
- Madame
Nieale
LE
GALL,
suppléant
1°) Personnalités
qualifiées
(9)
a) Océanopolis - Monsieur
Satni
HASSANI
b) Association
des îles du Ponant
(ATP)
- Monsieur
Guy
CABIOCH
c} Institu français
de recherche
pour
l'exploitation
de
la mer
(FREMER)
- Madame
Catherine
TALIDEC
d) Institut Universitaire Européen
de
la Mer
(UEM)
- Monsieur
Yves-Marie
PAULET
e) Centre
de documentation,
de rechercho
ct d'expérimentation
sur
les pollutions
accidentelles
des
gaux
(CEDRE)
- Monsieur
Christophe
ROUSSEAU
f) Centre
d'études
et de valorisation
des
algues
(CEVA)
- Monsieur Marc
DANJON
RAA n° 15 - JUIN 2015
224 g) Organismes
gestionnaires
de
la réserve
naturelle
nationale
d'Iroise
- Monsieur
Bernard
FICHAUT
h) Conservatoire
de l'espace
liltoral
et des
rivages
lacustres
(CELRL)
- Monsieur
Patrick
LE
LOUARN
ï) Office
national
de la chasse
et de
la faune
sauvage
(ONCFS)
- Monsieur
Pierre YESOU
Aulicle
2
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
et l'adjoint
au préfet maritime
de
l'Atlantique pour
l'action
de l'Etat en mer
sont chargés
de
l'exécution
du présent arrêté
qui sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère,
Faitle
® fui
ZE
Le Préfotdu
Finistère
Le Préfet Maritime
de l'Atlantique
coter
AS
L
re
ù
É
Jean-
Luc
VIDELAINE
Enufianuel
DE
OLIVEIRA
RAA n° 15 - JUIN 2015
225 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU FINISTERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE BRETAGNE
ARRETE
portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier PIERRE, responsable du Pôle Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie de la DIRECCTE Bretagne
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de Bretagne,
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 en date du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi ;
VU l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur Pascal APPREDERISSE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne ;
RAA n° 15 - JUIN 2015 226 VU l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011 portant nomination Monsieur Olivier PIERRE sur Pemploi de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne ;
VU arrêté préfectoral n°2015142-0002 du 22 mai 2015 de Monsieur le Préfet du Finistère donnant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne :
Arrête :
ARTICLE 1 : dans les limites fixées à l'arrêté du 22 mai 2015 susvisé, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier PIERRE, responsable du Pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DIRECCTE Bretagne, à l’effet de signer au nom du préfet du Finistère tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier PIERRE, et dans les limites fixées à l'arrêté du 22 mai 2015 susvisé, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal TOMEÏ, Ingénieur Divisionnaire de Industrie et des Mines, à l’effet de signer au nom du préfet du Finistère tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
ARTICLE 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4 : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à CESSON-SEVIGNE, le @ 4 JUIN 2015
Le directeur régional,
ST —
Pascal APPREDERISSE
RAA n° 15 - JUIN 2015 227 Liberté + Liberté + Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU FINISTERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
DE BRETAGNE
ARRETE
portant subdélégation de signature à
Monsieur Patrick VET, directeur régional adjoint de la DIRECCTE Bretagne, responsable de Unité territoriale du Finistère
(compétences du préfet de département)
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne,
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 en date du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi ;
VU l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur Pascal APPREDERISSE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne ;
RAA n° 15 - JUIN 2015 228 VU l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social en date du 4 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Patrick VET sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale du Finistère ;
VU Parrêté préfectoral n°2015142-0002 du 22 mai 2015 de Monsieur le Préfet du Finistère donnant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne ;
SUR proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne,
Arrête :
ARTICLE 1: dans les limites fixées à l’arrêté préfectoral n°2015142-0002 du 22 mai 2015 susvisé, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Patrick VET, directeur régional adjoint de la DIRECCTE de Bretagne, responsable de l’unité territoriale du Finistère, à effet de signer au nom du préfet du Finistère les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Bretagne et des compétences du préfet du Finistère.
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick VET, et dans les limites fixées à l’arrêté du 22 mai 2015 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Albert BILLON, responsable du pôle « mutations économiques » à l’unité territoriale du Finistère ;
- Madame Isabelle QUEGUINER, Responsable d’Unité de contrôle ;
- Madame France BLANCHARD, Responsable d’Unité de Contrôle ;
- Madame Katia BOSSER, Responsable d’Unité de Contrôle ;
- Monsieur Philippe BLOUET, inspecteur du travail ;
à l’effet de signer au nom du préfet du Finistère les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Bretagne et des compétences du préfet du Finistère.
ARTICLE 4 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 5 : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Bretagne et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à CESSON-SEVIGNE, le Q 4 JUIN 2015
Le directeur régional,
ST Pascal APPREDERISSE
RAA n° 15 - JUIN 2015 229 4
EE
EL
.
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
REGIONALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
DE
BRETAGNE
DECISION
DE
FERMETURE
DEFINITIVE
DU
DÉBIT
DE
TABAC
n°2900581J
Le
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
de
BRETAGNE
Vu
l'article
568
du
code
général
des
impôts,
Vu
le
décret
2010-720
du
28
juin
2010
relatif
à
l'exercice
du
monopole
de
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés,
pris
spécialement
dans
ses
articles
8
et
37,
Considérant
le
courrier
du
20
avril
2015
de
Mme
JAOUEN
m'informant
de
l'abandon
du
projet
de
mise
en
place
d'une
location
gérance
par
la
municipalité
de
Trégarantec,
DECIDE La
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
n°2900581J
sis
à
Trégarantec
29260
à
compter
du
31
mai
2015.
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
la
Préfecture
du
Finistéte,
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
conformément
à
l'article
8
du
décret
susvisé.
À
Rennes,
le
19
mai
2015
Le
directeur
des
douanes,
ns,
ri
à
un
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
RAA n° 15 - JUIN 2015
230 EX
=
À
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
Direction
régionale
de
l’environnement
de l'aménagement
et du
logement
de
Bretagne
ARRETE
portant
interdiction
de la pêche
au saumon
sur
le bassin
de
l'Odet (Finistère)
Le Préfet de
la Région
Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu
le code
de
l'environnement,
livre
IV,
titre
III ;
Vu
le
décret
n°
94-157
du
16
février
1994
relatif
à
la
police
de
la
pêche
de
poissons
appartenant
aux
espèces
vivant alternativement
dans
les eaux
douces
et dans
les eaux
salées
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services
de
l'Etat dans
les régions et les départements
;
Vu
le
décret
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
STRZODA,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mars
2013
approuvant
le plan
de
gestion
des
poissons
migrateurs
pour
les
cours
d’eau
bretons
(2013-2017) ;
Vu
l'avis de
Monsieur
le délégué
interrégional
de
l'ONEMA
du
1° juin 2015
constatant
l'épuisement
du
TAC
2015
de saumons
de printemps
sur le bassin
de l'Odet
;
Sur proposition
de
Monsieur
le Directeur régional
de l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement,
ARRETE
Article
1°:
La
pêche
du
saumon
de
printemps
est interdite sur
le bassin
de
l'Odet
(Finistère)
à compter
du
4 juin
2015.
Article
2 : Mme
la Secrétaire
générale
pour
les affaires
régionales,
M.
le Préfet du
Finistère,
M.
le Directeur
Interrégional
de
la mer
Nord
Atlantique
Manche
Ouest,
M.
le
Délégué
interrégional
Bretagne
- Pays
de
la
Loire
de
l'ONEMA
à
Rennes,
M.
le
Chef
du
service
départemental
de
l'ONEMA
pour
le
Finistère,
M.
le
Président
de
la Fédération
du
Finistère
pour
la pêche
et la protection
des
milieux
aquatiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la région
Bretagne
et des départements
du
Finistère.
Fait
à Rennes,
le
03
JUIN
2065
Le
Préfet,
Pour
le Préfet et par délég
ation,
RAA n° 15 - JUIN 2015
231 x
A
Lfderté + Égalré + Fratersés
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE QUEST
ARRETE
NASA
donnant délégation de signature
à Monsieur Michel JAU
Préfet de la région Centre,
Préfet du Loiret
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R 1311.23 ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Michel JAU, préfet de la région Centre, préfet du Loiret ;
RAA n° 15 - JUIN 2015 232 Considérant l'absence simultanée de Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine et de Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, le lundi 15 juin 2015
ARRETE
ARTICLE 1% — La suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par Monsieur Michel JAU, préfet de la région Centre, préfet du Loiret, le lundi 15 juin 2015 ;
ARTICLE 2 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Rennes, le 1 0 JUIN 2015
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet du département d’Ille-et-Vilaine,
Patriëk STRZODA
RAA n° 15 - JUIN 2015 233 e
Agence
nationale Ansh
del'habitat
Délégation du Finistère
ANAB 2015149 Décision du 29 MAI 2015
donnant délégation de signature à M. Henri BOURDON, directeur départemental des territoires et la mer du Finistère par intérim
Le préfet du Finistère
délégué de l'agence nationale de l'habitat dans le département
officier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L 321-1 ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité
de préfet du Finistère ;
VU le décret 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'agence nationale de l'habitat ;
VU la décision du 6 novembre 2012 de la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat portant sur la délégation de pouvoirs aux délégués de l'Anah dans le département, et notamment son
paragraphe II ;
VU l'arrêté préfectoral 2015-118-0001 du 28 avril 2015 chargeant M. Henri BOURDON de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et lui donnant délégation de signature.
Article 1
Délégation permanente est donnée à M Henri BOURDON, directeur par intérim et à M Hervé THOMAS, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l'effet de signer les actes et documents suivants :
|
1
| RAA n° 15 - JUIN 2015 234 Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à … l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI- THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
lous actes et documenis administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aide à la
pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation ; tous actes ct documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en
application de l'article L. 321-1-1.
Article 2
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M Henri BOURDON, directeur par intérim et à M Hervé THOMAS, directeur adjoint,délégué à la mer et au littoral à l'effet de signer les actes et documents suivants:
RAA n° 15 - JUIN 2015 235 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aide
à la pierre) :
1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de T'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3
Délégation est donnée à M. Gérard DÉNIEL, chef du service Habitat Construction à la DDTM, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II] de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV ct V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-
THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
“tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
+ tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aide à la pierre) :
+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation ;
RAA n° 15 - JUIN 2015 236 + tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et 11 de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une
attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 4
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Gérard DÉNIEL, chef du service Habitat à la DDTM, à l'effet de signer les actes et documents suivants:
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aide à la pierre) :
1. les conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure LE GOFF, chef de l'unité habitat privé, aux fins de signer:
Pour l'ensemble du département :
* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement ) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
“Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux terme des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
RAA n° 15 - JUIN 2015 237 pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées àl'agence aux termes
des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation,
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et Il de l'article R 321-12
du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une
attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Atticle 6
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Anne-Laure LE GOFF, chef de
l'unité habitat privé.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
L les conventions qui concement des logements ne fhisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant,
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8
du code de la construction et de l'habitation,
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R
321-29, tous les documents relevant de missions de vérifications, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l'agence,
Article 7
Délégation est donnée à :
Mme Edith VAULTIER, adjointe au chef d'unité habitat privé
Mme Marie-France CADIOU
Mme Evelyne CLOATRE
Mme Nicole COULM
M Thierry COUSIN
M Jean Yves PERROT
Mme Annick PERSON
M Claude THEVENIN, instructeurs
RAA n° 15 - JUIN 2015 238 Mme Nicole FOREST
Mme Véronique SELLIER, accueil et secrétariat
aux fins de signer:
+ les accusés de réception des demandes de subvention,
“ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8
La présente décision prend effèt à la date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Article 9
La décision du 26 novembre 2013 portant nomination du délégué adjoint et donnant délégation de
signature à M. Bemard VIU, directeur départemental des territoires et de la mer est abrogée.
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Finistère.
Article 10
Copie pour information sera adressée :
*__ à la présidente du Conseil départemental du Finistère,
+ au président de Brest Métropole,
+ au président de la communauté d'agglomération Quimper Communauté
+ au président de la communauté d'agglomération Morlaix Communauté,
+ à la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M le directeur général adjoint en charge des fonctions supports
+ _ à l'agent comptable de l'Anah.
Jean-Luf VIDELAINE
RAA n° 15 - JUIN 2015 239 Erasuissemenr Pusuic de Savre Menace ETIENNE GOURMELEN
1, rue Etienne Gourmelen - CS 16003 - 29107 QuiMPEr cedex
Téléphone : 02-98-98-66-00 - Télécopie 02.98.98.67.30
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
Tel 02 98 98 66 05 - Fax 02 98 98 67 21
E-mail : Secretariat DRH@epsm-quimper.fr
AVIS DE CONCOURS PUBLIE SUR LE SITE ARS BRETAGNE
INFIRMIERS - 10 POSTES
| Filière Soignante
Corps de métier Infirmiers en soins généraux
Catégorie A
Grade Infirmiers en soins généraux de la Fonction Publique Hospitalière
1er grade
Lieu EPSM Etienne Gourmelen — QUIMPER (29)
Nombre de postes 10
Date du concours 9 septembre 2015
Type de concours Sur titres
Conditions de candidature Etre titulaire, soit d'un titre de formation mentionné aux articles L
4311-3 et L 4311-5 du Code de la Santé Publique (diplôme français
d'Etat d'infirmier ou titre de formation listé dans l'article L 4311-3 en ce
qui concerne les ressortissants européens, diplôme d'Etat d'infirmier de
secteur psychiatrique), soit d'une autorisation d'exercer la profession
d'infirmier délivrée en application de l'article L 4311-4 du Code de la
Santé Publique
SJouir de ses droits civiques
© Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de
la fonction
Date limite de candidature 8 juillet 2015
Adresse d'envoi des EPSM Etienne Gourmelen
candidatures DRH RS
CS 16003
29107 QUIMPER CEDEX
Pièces à fournir Lettre de motivation
CV
Copie des titres et diplômes
Fait à Quimper, le 5 juin 2015
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint
Chargée des Ressources Humaines et des Relations Sociales
Marie-Annick COLEI
RAA n° 15 - JUIN 2015 240