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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 15 JUIN 2012
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA N° 15
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 26
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n° 3
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n° 15 3 juin 2016
Document publié le Vendredi 3 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n° 15 3 juin 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 15 – 3 JUIN 2016
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Direction du Cabinet
Arrêté 2016139-0008 du 18/05/16 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la Famille – promotion du 29 mai 2016.................................................................................................................1
Arrêté 2016140-0003 du 19/05/16 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours délivré le 14 juin 2012 – Comité Départemental du Finistère, Maison départementale des Sports.....................................................................................2
Arrêté 2016146-0002 du 25/05/16 - Arrêté – interdisant de distribuer des carburants dans des récipients portables - abrogeant l’arrêté du 20 mai 2016 organisant le rationnement de la distribution des carburants dans les stations-service du Finistère......................................................4
Arrêté 2016154-0003 du 02/06/16 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 fixant la composition des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale....................................................................................................5
02 Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté 2016152-0003 du 31/05/16 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain IVANIC, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et d’accords-cadres ...........................................7
03 Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté 2016153-0004 du 01/06/16 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Sud Cornouaille.......................................................................................................................................10
Arrêté 2016153-0005 du 01/06/16 - Arrêté d’enregistrement relatif à la reprise et à l’extension d’un élevage avicole par l’EARL DE ROSTERNIC au lieu-dit Moustoulgoat sur la commune de POULDERGAT (siège social : Rosternic en POULDERGAT).............................15
Arrêté 2016154-0002 du 02/06/16 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour exécuter des travaux d’arpentage sur le territoire de la commune de Clohars-Carnoët dans le cadre du projet de réalisation de la ZAC Les Hauts du Sénéchal.............20
ERRATUM – l’arrêté 2016139-0001 du 18 mai 2016 relatif à l’extension de l’élevage porcin exploité par l’EARL LE ROUX au lieu-dit « Pors ar Glouet » sur la commune de LA MARTYRE comporte une erreur matérielle....................................................................................23
ERRATUM – l’arrêté 2016139-0002 du 18 mai 2016 relatif à l’extension de l’élevage porcin exploité par l’EARL LE ROUX au lieu-dit « Spernot » sur la commune de LA MARTYRE comporte une erreur matérielle....................................................................................29
Ordre du jour de la commission départementale d’aménagement commercial du 9 juin 2016 .......35
04 Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté 2016147-0001 du 26/05/16 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de la communauté d’agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération.....36
05 Direction des Libertés Publiques
Arrêté 2016105-0008 du 14/04/16 - Arrêté d'agrément pour la réalisation des contrôles de l'aptitude à la conduite en cabinet médical – Docteur Hervé Lebrun ..............................................38
Arrêté 2016141-0001 du 20/05/16 - Arrêté d'agrément pour la réalisation des contrôles de l'aptitude à la conduite en cabinet médical – Docteur Christine Violette-Raoul .............................39
Arrêté 2016144-0006 du 23/05/16 - Arrêté fixant pour le scrutin de 2016 le nombre de délégués consulaires à élire dans le périmètre de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne Ouest et leur répartition par ressort des tribunaux de commerce entre catégories et sous-catégories professionnelles ........................................................................40 Arrêté 2016144-0007 du 23/05/16 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à la commune d’AUDIERNE ........................................................................................41
Arrêté 2016148-0001 du 27/05/16 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de ROSPORDEN à des élections municipales partielles intégrales portant sur l’ensemble des postes de conseillers municipaux et des représentants de la commune au conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Concarneau Cornouaille Agglomération les dimanches 26 juin et 3 juillet 2016 et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections .........................................................................................42
Arrêté 2016154-0001 du 02/06/16 - Arrêté délivrant l’agrément à un domiciliataire d’entreprises – SARL « Cellérier Bénéat et Associés Secrétariat » - BREST – (ayant pour co- gérants et actionnaires et associés MM. André BENEAT et Laurent CELLERIER) ......................45
10 Sous-Préfecture de Morlaix
Arrêté 2016146-0001 du 25/05/16 - Arrêté portant habilitation de la chambre funéraire dans le domaine funéraire – Etablissement « chambre funéraire du littoral fouesnantais » exploité par M. Nicolas CHRISTIEN............................................................................................................46
Arrêté 2016152-0002 du 31/05/16 - Arrêté modifiant l’arrêté 2013079-0088 du 20 mars 2013 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire – entreprise sarl CASTREC sis 26 bis Rue Laënnec à Douarnenez...........................................................................48
Arrêté 2016153-0001 du 01/06/16 - Arrêté modifiant l’arrêté 2013309-0098 du 5 novembre 2013 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire – entreprise « Bretagne funéraire » exploité par M. Gilbert MENEZ - Landivisiau .............................................50
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
06 Service Soutien et Promotion de la Vie Associative
Arrêté 2016145-0001 du 24/05/16 - Arrêté prononçant l’agrément « Jeunesse – éducation populaire » à l’université du temps libre – Douarnenez ..................................................................52
Arrêté 2016151-0001 du 30/05/16 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale employés par la Ville de CONCARNEAU et par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de CONCARNEAU .........................................................................................................................54
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
05 Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux
Arrêté 2016140-0002 du 19/05/16 - Arrêté abrogeant l’arrêté préfectoral 2014262-0001 attribuant l’habilitation sanitaire d’un an à Madame Erell MONGREDIEN...................................57
Arrêté 2016153-0002 du 01/06/16 - Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Audrey HERVEY, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Saint-Renan ...................59
Arrêté 2016144-0003 du 23/05/16 - Arrêté fixant le montant de l’indemnité des membres des commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux au titre de l’année 2015, à Monsieur Henri DORVAL, Président titulaire.......................................................61
Arrêté 2016144-0004 du 23/05/16 - Arrêté fixant le montant de l’indemnité des membres des commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux au titre de l’année 2015, à Monsieur Claude RAVALEC, membre titulaire ....................................................63
Arrêté 2016144-0005 du 23/05/16 - Arrêté fixant le montant de l’indemnité des membres des commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux au titre de l’année 2015, à Monsieur André TESAN (SARL A.T.I.) membre titulaire ....................................65 2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2016141-0002 du 20/05/16 - Arrêté interpréfectoral modifiant l’arrêté interpréfectoral 2015105-0002 du 15 avril 2015 autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Moguéran », « Lost an Aod », « Reun », « Kéridaouen » et « Perroz » sur le littoral de la commune de Plouguerneau ..............................................................................................................67
Arrêté 2016151-0002 du 30/05/16 - Arrêté portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au lieu-dit « Curnic » sur le littoral des communes de Guissény et Kerlouan aux fins de collecter des algues vertes dans le rideau d’eau....................................................................................................71
Arrêté 2016153-0003 du 01/06/16 - Arrêté portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de certaines plages de la baie de Douarnenez, aux fins de collecter des algues vertes dans le rideau d’eau......................................................................................................................................79
04 Service Eau et Biodiversité
Arrêté 2016112-0005 du 21/04/16 - Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant au Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de Pen-ar-Stang .......................90
Arrêté 2016145-0002 du 24/05/16 - Arrêté fixant l’ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2016-2017 ..............................................................92
Arrêté 2016145-0003 du 24/05/16 - Arrêté fixant les fourchettes du plan de chasse grand gibier pour la saison cynégétique 2016-2017 ..................................................................................99
Arrêté 2016145-0004 du 24/05/16 - Arrêté relatif au plan de chasse cervidés pour la saison cynégétique 2016-2017..................................................................................................................101
Arrêté 2016145-0005 du 24/05/16 - Arrêté fixant la liste des espèces d’animaux classés nuisibles et les modalités de destruction à tir pour la saison cynégétique 2016-2017 dans le Finistère .........................................................................................................................................104
Arrêté 2016145-0006 du 24/05/16 - Arrêté fixant les modalités de piégeage des animaux d’espèces classés nuisibles afin de protéger la loutre et le castor ..................................................107
Arrêté 2016146-0003 du 25/05/16 - Arrêté autorisant la capture de poissons dans la Penfeld pour en permettre le sauvetage.......................................................................................................111
Arrêté 2016146-0004 du 25/05/16 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques pour en permettre le dénombrement dans le marais de Mousterlin, commune de Fouesnant ..............................................................................................114
Arrêté 2016146-0005 du 25/05/16 - Arrêté autorisant la capture de poissons dans le ruisseau de Plougasnou pour en permettre le dénombrement ......................................................................117
Arrêté 2016146-0006 du 25/05/16 - Arrêté autorisant la capture de poissons sur deux affluents de la Penfeld pour en permettre le dénombrement..........................................................120
Arrêté 2016146-0007 du 25/05/16 - Arrêté autorisant la capture de poissons sur un affluent de la Penfeld pour en permettre le dénombrement.........................................................................123
Arrêté portant modification de l’arrêté du 16 décembre 2004 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs de fruits et légumes............................................................126
05 Service Economie Agricole
Arrêté 2015191-0005 du 10/07/15 - Arrêté retirant l’agrément d’un groupement agricole d’exploitation en commun - GAEC JAFFRE à ELLIANT..........................................................128
Arrêté 2016138-0003 du 17/05/16 - Arrêté retirant l’agrément d’un groupement agricole d’exploitation en commun à compter du 21 avril 2016 – GAEC GOENVIC à QUIMPERLE .....130 2905 DIRECCTE Bretagne Unité départementale du Finistère
Section Centrale Travail-Alternance
Arrêté 2016144-0001 du 23/05/16 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l’article L 3132-20 du Code du Travail à la société LABOCEA - 22, Avenue de la Plage des Gueux – 29000 QUIMPER.........................................132
Arrêté 2016144-0002 du 23/05/16 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l’article L 3132-20 du Code du Travail à la société METRO – 2, Rue Henri Becquerel – 29850 GOUESNOU ...........................................................134
Retrait d’enregistrement d’une déclaration d’une entreprise de services à la personne – entreprise LE MEUR Frédéric – QUIMPER .................................................................................136
Retrait d’enregistrement d’une déclaration d’une entreprise de services à la personne – entreprise PIROU MARRERO Mileidys – CARHAIX-PLOUGUER ..........................................137
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Mme SEDLACK Evelyne – LA FEUILLEE .............................................................................................................138
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Mme FERRE Béatrice – BREST ........................................................................................................................................140
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – M. MARCHAND Olivier – ARGOL ..........................................................................................................................142
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Mme MALLEDANT Muriel – MORLAIX ......................................................................................................................144
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – M. POUPARD Jehan Pascal – BREST.............................................................................................................................146
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne – M. LACOT Pierre – PLOUDALMEZEAU.......................................................................................................148
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – DANIEL JARDIN – PONT-L’ABBE .............................................................................................................................150
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Mme CAVKA Mélanie – BANNALEC...............................................................................................................................152
2906 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
04 Santé Environnementale
Arrêté 2016152-0001 du 31/05/16 - Arrêté autorisant la création d’une chambre funéraire à Plounévez-Lochrist – EURL PFP Calarnou...................................................................................154
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté 2016134-0002 du 13/05/16 - Arrêté fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées pour le Service d’Incendie et de Secours du Finistère.............................156
Arrêté 2016140-0004 du 19/05/16 - Arrêté attribuant la médaille d’honneur des sapeurs- pompiers.........................................................................................................................................159
2916 Préfecture Maritime
Arrêté 2016/056 portant modification à l’arrêté 2015/052 modifié du 1er septembre 2015 réglementant la navigation et le mouillage des navires français et étrangers dans les eaux intérieures et la mer territoriale française de la zone maritime Atlantique ....................................164
29170 Autres services
Centre hospitalier des pays de Morlaix
Décision portant délégation de signature – M. Guy AIRAUD, directeur-adjoint, référent des pôles Médecines Urgences Réanimation (MUR) et psychiatrie ....................................................167 Région Bretagne
ARS
Arrêté prorogeant la validité de la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique établie par l’arrêté ARS du 16 juin 2011, pour les quatre départements de la région Bretagne .........................................................................................................................................170
Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lesneven (Finistère)..................................................................................................................171
Préfet de zone de défense et de sécurité ouest
Arrêté 16-152 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.................................................................................................................................173
Arrêté 16-153 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.................................................................................................................................176
Arrêté 16-154 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.................................................................................................................................178
Arrêté 16-155 Forces mobiles donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, à Monsieur Patrice FAURE Secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, à Madame Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI Ouest), à Madame Agnès CHAVANON, directrice de cabinet de la préfecture de la région Bretagne, préfecture d’Ille- et-Vilaine .......................................................................................................................................181
Arrêté 16-149 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ..............................................................................................................................................184
Arrêté 16-150 portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité.........................200
Arrêté modificatif 16-151 portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité ................202
Arrêté 16-156 portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité.........................204
Arrêté 16-157 portant réglementation de circulation routière – intempéries en région Centre Val de Loire ...................................................................................................................................206
Arrêté 16-158 portant réglementation de circulation routière........................................................208
Rectorat de l’Académie de Rennes
Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du rectorat de l’Académie de Rennes – M. GIVORD Loïg..............................211 Liberté Liberté
» Égalité
+ Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
ARRETE
N2016139-0008du
8
MAI
2016
portant
attribution
de
la
Médaille
de
la
Famille
Promotion
du
29
mai
2016
LE
PREFET
DU
FINISTERE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
D.
215-7
à
D
215-13
;
ARRETE
ARTICLE
1°
La
Médaille
de
la
Famille
est
décernée
aux
mères
et
père
dont
les
noms
suivent,
afin
de
rendre
hommage
à
leur
mérite
et
leur
témoigner
la
reconnaissance
de
la
Nation.
-
Madame
GUYARD
née
KEROUANTON
Monique
- GUICLAN
-
Madame
FAYOL
née
CLEACH
Christiane
-
GUICLAN
-
Madame
SIBIRIL
née
NICOL
Madeleine
-
GUICLAN
-
Madame
LAURENT
née
POFFA
Pascale
-
GUICLAN
-
Madame
GESTIN
née
LARVOR
Francine
-
GUICLAN
-
Madame
COZIC
née
SALAUN
Marie-Louise
-
GUICLAN
-
Madame
JAFFRENNOU
née
AUFFRET
Annie
-
GUICLAN
-
Madame
CHARLES
née
ABGRALL
Marie-Claude
-
GUICLAN
-
Madame
MILIN
née
LE
MESTRE
Marie-Louise
-
GUICLAN
-
Madame
OMNES
née
DOURFER
Monique
- GUILERS
-
Monsieur
ROY
Thierry
-
GUIPAVAS
-
Madame
LE
née
NGUYEN
Thi
Muoi
Isabelle
-
LANDIVISIAU
-
Madame
UGUEN
née
MORVAN
Louise
-
LANDIVISIAU
-
Madame
SCOUARNEC
née
JEGOUIC
Marie-Thérèse
-
MORLAIX
-
Madame
GOURVENNEC
née
ILY
Marie-Louise
-
PLOUDALMEZEAU
-
Madame
GOUZIEN
née
STEPHAN
Marie-Thérèse
- TREOGAT
ARTICLE
2
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
ACIER
de
la
Préfecture.
PREFECTURE
DU
FINISTERE
49
-BAIIT
EV/ABRNNIBLEIX
- 29320
QUIMPER
CEDEX
TELEPHONE
: 02-98-76-29-29
- TELECOPIE
: 02-98-52-Oy-47
- COURRIEL:
prerecture(@rnistere.gouv.fr-
SITE
INTERNET :
www.finistere.gouv.fr
RAA n° 15 - 3 juin 2016
1 EX
2
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
CABINET Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
ARRETE
préfectoral
n°
2016140-0003
du
19
mai
2016
portant
renouvellement
de
l’agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
délivré
le
14 juin 2012
Comité
Départemental
du
Finistère,
Maison
départementale
des
Sports.
LE
PREFET
DU
FINISTERE
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
Le
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
Le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié,
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours
;
VU
L'arrêté
du
8
juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
VU
L'arrêté
du
24 juillet
2007
modifié
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l'unité
d'enseignement
« prévention
et secours
civiques
de
niveau
1 » (PSCI)
;
VU
L'arrêté
du
8 août
2012
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civilé
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
initiale
et
commune
de
formateur
»
:!
VU
L'arrêté
du
4
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
‘à
l’emploi,
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
» (PAEFPSC);
VU
l'arrêté
du
06 mars
1996
modifié
INTE
96.00116.A
VU
La
décision
d'agrément
n°
PSC1
n°1410
À
14
délivrée
le
28
octobre
2014
et
valable
du
15
novembre
2014
jusqu’au
30
novembre
2017.
VU
L’attestation
de
la Fédération
Française
d'Etudes
et de
Sports
Sous-Marins
(FFESSM)
délivrée
le
13
avril
2016
certifiant
l’affiliation
du
Comité
Départemental
du
Finistère,
Maison
Départementale
des
Sports
à la FFESSM,
VU
La
demande
du
03
avril
2016
présentée
par
le
Comité
Départemental
du
Finistère,
Maison
départementale
des
Sports.
SUR
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général ARRETE
Article
1
En
application
du
titre
II
de
l’arrêté
du
8
juillet
1992
modifié
susvisé,
le
Comité
Départemental
du
Finistère,
Maison
départementale
des
Sports.
est
agréé
au
niveau
départemental
à délivrer
les
unités
d'enseignement
suivantes
:
-
Prévention
et Secours
Civiques
de
niveau
1
;
Cette
unité
d’enseignements
peut
être
dispensée
seulement
si
les
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification,
élaborés
par
Passociation
nationale
à
laquelle
le
Comité
Départemental
du
Finistère,
Maison
dénartementals
des
Sports
est
affilié,
ont
fait
l’objet
RAA n° 15 - 3 juin 2016
2 d’une
décision
d’agrément
par
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
en
cours
de
validité
lors
de
la formation.
Article
2
S’il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
la
mise
en
œuvre
du
présent
agrément,
notamment
un
fonctionnement
non
conforme
aux
conditions
réglementaires,
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
ayant
permis
la
délivrance
de
l’agrément
ou
aux
conditions
figurant
dans
les
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
précités,
Le préfet
peut
appliquer
les
dispositions
prévues
à l’article
17
de
l’arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
susvisé.
Article
3
Sous
réserve
du
renouvellement
annuel
de
son
affiliation
à la Fédération
Française
d’Etudes
et
de
Sports
Sous-Marins
, le présent
agrément
est délivré
pour
une
durée
de
deux
ans,
à compter
du
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère. Article
4
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le préfet,
Le
sous-préfet,
cabinet,
Jean-Danie
T
-JOURDRAN
RAA n° 15 - 3 juin 2016
3 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AP n° 2016146-0002
Le préfet.
——s,
Jean-Lic VIDELAINE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté
- Interdisant de distribuer des carburants dans des récipients portables
- Abrogeant l’arrêté du 20 mai 2016 organisant le rationnement
de la distribution des carburants dans les stations-service du Finistère
Vu le Code de la Défense, intégrant notamment les dispositions de l'ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
VU la loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU le code de la sécurité intérieure
VU le décret 62-729 du 29 juin 1962 modifié relatif à l’organisation de la défense dans le domaine économique ;
VU le décret 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
VU le décret 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2215-1 et suivants, portant sur les pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2016 portant organisant du rationnement de la distribution des carburants dans les stations-service du Finistère et interdisant de distribuer des carburants dans des récipients portables ;
CONSIDERANT que le maintien du bon ordre de la sécurité et de la salubrité publique ne peut être assuré que par la mise en œuvre et la coordination de mesures de sauvegarde prises sans délai,
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 20 mai 2016 organisant le rationnement de la distribution des carburants dans les stations-service du Finistère est abrogé et remplacé par le présent arrêté ;
Article 2 : A compter de ce jour, mercredi 25 mai 2016, la distribution aux usagers de carburant dans des récipients portables est interdite sauf pour motivation directement liée à une activité professionnelle ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets de Brest, Morlaix, Châteaulin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
QUIMPER, le 25 mai 2016
RAA n° 15 - 3 juin 2016 4 AP
7
2
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Cabinet
du préfet
ARRETE
PREFECTORAL
DU
2 juin
2016
PORTANT
MODIFICATION
DE
L’ARRETE
PREFECTORAL
DU
26
JANVIER
2015
FIXANT
LA
COMPOSITION
DES
MEMBRES
DU
COMITE
TECHNIQUE
DES
SERVICES
DECONCENTRES
DE
LA
POLICE
NATIONALE
LE
PREFET
DU
FINISTERE,
n°
2016154-0003
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR,
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE,
VU
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la loi n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et les
établissements
publics
de
l'Etat
;
VU
Parrêté
ministériel
du
26
septembre
2014
portant
création
des
comites
techniques
des
services
déconcentrés
de
la police
nationale,
VU
le procès
verbal
de
proclamation
des
résultats
du
comité
technique
des
services
déconcentrés
de
la
police
nationale
dans
le
département
du
Finistère
du
4
décembre
2014;
attribuant
respectivement
1
siège
à
l’organisation
UNSA-FASMI,
3
sièges
à
l’organisation
FSMI-FO
et
3
sièges
à
l’organisation
ALLIANCE-POLICE
NATIONALE,
SNAPATSI-SYNERGIE
OFFICIERS
et SICP.
VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
12
février
2016
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2015
fixant
la
composition
des
membres
du
comité
technique
des
services
déconcentrés
de
la police
nationale
du
Finistère.
Considérant
que
la
désignation
présentée
par
le
syndicat
ALLIANCE
POLICE
NATIONALE
en
date
du
18 janvier
2016,
n’était
pas
recevable,
au
motif
que
le
syndicat
auquel
l'intéressé
était
affilié
ne
peut
prendre
l'initiative
de
mettre
fin
au
mandat
du
représentant
du
personnel
en
raison
du
changement
d’affiliation
syndicale.
Considérant
que
M.
Sébastien
Le
Morvan
bien
que
n’étant
plus
affilié
au
syndicat
Alliance
souhaite
continuer
d’assurer
son
mandat
de
représentant
titulaire
du
personnel,
comme
il
l’a
précisé
par
message
en
date
du
25
avril
2016
adressé
à la DDSP,
Considérant
qu’en
conséquence
il convient
de
maintenir
M.
Sébastien
le Morvan
dans
ses
fonctions
de
représentant
titulaire
du
personnel.
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet. ARRETE
:
Article
1°
: L'arrêté
susvisé
en date
du
12
février 2016
est abrogé,
l’article
1” de l'arrêté
préfectoral
du
26 janvier
2015
est rétabli
comme
suit :
Représentants
du
personnel
RAA n° 15 - 3 juin 2016
5 MEMBRES
TITULAIRES
(7)
ALLIANCE
POLICE
NATIONALE
SNAPATSI
SYNERGIE
OFFICIERS
et SICP
M.
LE
MORVAN
Sébastien,
Gardien
de
la paix
Direction
départementale
de
la sécurité
publique
du
Finistère
M.
MARZIN
Stéphane,
Gardien
de
la paix,
Circonscription
de
sécurité
publique
de
Brest
M.
LE
DAMANY
Marc,
capitaine,
Circonscription
de
sécurité
publique
de
Quimper
MEMBRES
SUPPLEANTS
(7)
ALLIANCE
POLICE
NATIONALE
SNAPATSISYNERGIE
OFFICIERS
et SICP
M.
COSMAO
Christophe,
Agent
spécialisé
de
la police
technique
et scientifique,
Circonscription
de
sécurité
publique
de
Quimper
M.
MOAL
Christophe,
Gardien
de
la paix,
Circonscription
de
sécurité
publique
de
Morlaix
M.
KERVEVAN
Marco,
Brigadier
Circonscription
de
sécurité
publique
de
Concarneau
Le
reste
sans
changement.
Article
2
: les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
immédiatement.
Article
3
: Le
sous
préfet,
directeur
de
cabinet,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
le chef
de
l'antenne
du
service
régional
de
police
judiciaire
de
Brest,
le
chef
du
service
départemental
de
la
sécurité
intérieure
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Faït
à QUIMPER,
le 2 juin
2016
Jean-Luc
VIDELAINE
RAA n° 15 - 3 juin 2016
6 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Arrêté
préfectoral
AP
n°
VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
donnant
délégation
de
signature
à M.
Alain
IVANIC,
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
du
Finistère
en matière
d’ordonnancement
secondaire,
de marchés
publics
et d’accords-cadres
2016152-0003
Le
préfet
du
l'inistère,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée,
notamment
son
article
4
;
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
le décret
n°
92-604
du
1° juillet
1992
modifié,
portant
charte
de la déconcentration
;
la loi organique
n° 2001-6902
du
1” août
2001
relative
aux
lois de finances
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
d’Etat
;
les
arrêtés
ministériels
et
interministériels
portant
règlement
de
comptabilité
publique
pour
la désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
6 juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Alain
IVANIC
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Finistère
à compter
du
1%
août
2015
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015107-0004
du
17
avril
2015
modifiant
l’arrêté
n°
2010-0008
du
4 janvier
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Finistère ;
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
RAA n° 15 - 3 juin 2016
7 ARRETE
Article
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
IVANIC,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Finistère,
pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
des
budgets
opérationnels
de
programme
(BOP)
cités
à l'article
3
suivant.
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement
juridique,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
recettes
et des
dépenses.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
IVANIC,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Finistère,
pour
signer,
en
tant
que
représentant
du
pouvoir
adjudicateur,
les
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
fournitures
ou
services,
dans
les
limites
de
ses
attributions,
sur
les
mêmes
BOP.
Article
3 :
Ces
délégations
portent
sur
les
crédits
des
BOP
suivants
: 104,
109,
135,
147,
157,
183,
177,
303,
304,
333.
Article
4
:
Pour
le
BOP
333
“moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées"
(action
2),
la
délégation
de
signature
est
limitée
à 10
000
€.
Article
5
:
Sont
réservées
à la signature
du
préfet
du
Finistère :
+
les
conventions
passées
avec
le
conseil
départemental
en
application
de
l’article
59
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
;
+
la saisine
du
ministre
compétent
suite
au
refus
de
visa
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
e
la réquisition
du
comptable
public
;
+
les
conventions
et les
arrêtés
attributifs
de
subvention
d’équipement.
Article
6
:
Tout
projet
de
modification
substantielle
de
la
programmation
initiale
des
crédits
pour
l’exercice
budgétaire
sera
communiqué
au
préfet
du
Finistère.
De
la
même
manière,
le
préfet
du
Finistère
sera
informé
de
toutes
les
décisions
de
requalification
des
crédits
affectant
ces
mêmes
opérations
et projets.
Article
7
:
En
application
de
l’article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
M.
Alain
IVANIC
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
de
catégories
À
et
B
placés
sous
son
autorité
fonctionnelle,
par
arrêté
notifié
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Article
8
:
L’arrêté
préfectoral
n°
2015201-0002
du
20 juillet
2015
donnant
délégation
de
signature
à M.
Alain
IVANIC,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Finistère
en
matière
d’ordonnancement
secondaire,
de
marchés
publics
et d’accords-cadres
est
abrogé.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
8 Article
9
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Bretagne
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Quiaper,
Les
{
MAI
9916
Jean-Luc
VIDELAINE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
9 Be
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
la composition
de
la commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
Sud
Cornouaille
AP
n°
2016153-0004
du
1% juin
2016
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L212-3
à L212-11
et
R212-26
à
R212-48
(Livre
IL, Titre
1)
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire
Bretagne,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne
le
18
novembre
2015
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0166
du
04
février
2011
fixant
le
périmètre
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
Sud
Cornouaille
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2012184-0001
du
2
juillet
2012
et
n°
2012187-0002
du
5
juillet
2012
fixant
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
Sud
Cornouaille
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2014163-0002
du
12
juin
2014,
n°
2014309-0005
du
05
novembre
2014,
n°
2015141-0005
du
21
mai
2015
et
n°
2015244-0003
du
1°
septembre
2015
et
n°
2015285-0004
du
12
octobre
2015
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Sud
Cornouaille
VU
la
désignation
de
la
fédération
du
Finistère
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
en
date
du
27
mai
2016
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
modifier
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Sud
Cornouaille
pour
tenir
compte
de
cette
nouvelle
désignation SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈR
-EIX
- 29320
QUIMPER
Cedex
téléphone
: 02-98-76-29-29
- télécopie
: 02-98-52-09-47
- courriel
: prefecture@finistere.gouv.fr-
site
internel : www.finistere.gouv.fr
RAA n° 15 - 3 juin 2016
10 ARRETE
:
Article
1
La
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Sud
Cornouaille,
créée
par
arrêté
préfectoral
n°
2012184-0001
du
2
juillet
2012,
pour
assurer
l'élaboration,
la
révision
et
le
suivi
du
schéma
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Sud
Cornouaille
est
modifiée
ainsi
qu’il
suit
(la
modification
apparaît
en
gras)
:
l1-
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales.
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
- Représentant
du
Conseil
régional
de
Bretagne
Mme
Gaël
LE
MEUR,
conseillère
régionale
- Représentants
du
Conseil
départemental
du
Finistère
Mme
Muriel
LE
GAC,
conseillère
départementale
du
canton
de
MOELAN
SUR
MER
Mme
Nicole
ZIEGLER,
conseillère
départementale
du
canton
de
CONCARNEAU
- Représentants
des
maires
du
Finistère
IDENTITE
QUALITE
M.
Christian
PENNANECH
Maire
de
Bénodet
M.
Michel
LAHUEC
Maire
de
Clohars
Fouesnant
M.
Bernard
MERRIEN
Conseiller
municipal
de
La
Forêt
Fouesnant
Mme
Michelle
HELWIG
Maire
de
Melgven
M.
Dominique
DERVOUT
Adjoint
au
maire
de
Trégunc
M.
Daniel
HANOCQ
Adjoint
au
maire
du
Trévoux
Mme
Marcelle
LE
GALL
Adjointe
au
maire
de
Moëlan
sur
Mer
M.
Roland
LE
GUENNEC
Conseiller
municipal
de
Pont
Aven
M.
Christophe
LE
ROUX
Adjoint
au
maire
de
Bannalec
M.
Alain
LE
FUR
Adjoint
au maire
de Rosporden
M.
Michel
GARO
Adjoint
au
maire
de
Scaër
- Représentants
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
fouesnantais
M.
Roger
LE
GOFF
M.
André
GUILLOU
RAA n° 15 - 3 juin 2016
11 - Représentants
de
Concarneau
Cornouaille
agglomération
M.
André
FIDELIN
M.
Gérard
MARTIN
-
Représentants
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Quimperlé
M.
Sébastien
MIOSSEC
M.
Marcel
LE
PENNEC
- Représentant
du
Syndicat
pour
l'alimentation
en
eau
potable
et
l'assainissement
de
Clohars
Fouesnant
M.
Christian
RIVIERE
2-
Collège
des
usagers.
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations
-
Représentant
de
la chambre
d’agriculture
du
Finistère
M.
Jean-Michel
LE
BRETON
- Représentant
de
la chambre
de
commerce
et d’industrie
de
Quimper
M.
Jean-Vves
LE
FLOCH
- Représentant
de
la fédération
du
Finistère
pour
la pêche
et la protection
du
milieu
aquatique
M.
Charles-Henri
NOBLET
-
Représentant
des
associations
de
protection
de
la nature
M.
Hubert
MEIGNEN,
"Eau
et Rivières
de
Bretagne"
-
Représentant
des
consommateurs
M.
Jean-Pierre
OSMAS,
président
d'UFC
que
choisir
de
Quimper
-
Représentant
des
propriétaires
fonciers
Mme
Evelyne
JOURDRAIN
- Représentant
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
de
Bretagne
M.
Raymond
BOURHIS
- Représentant
du
Comité
régional
conchylicole
de
Bretagne
Sud
M.
Ronan
LE
FAOU
RAA n° 15 - 3 juin 2016
12 -
Représentant
de
Nautisme
en
Finistère
M.
Marc
BERÇON
- Représentant
du
groupement
des
agriculteurs
biologiques
du
Finistère
M.
Stéphane
POUPON
- Représentant
de
l'assocation
"les
agriculteurs
du
Sud
Cornouaille"
M.
René
LANDRAIN
- Représentant
de
la chambre
de
métiers
et de
l'artisanat
M.
Roland
LE
BLOA
- Représentant
de
Quimper
Cornouaille
Développement
Mme
Pauline
CHALAUX
3-
Collège
des
représentants
de
l’Etat
et des
établissements
publics
de
l'Etat
- le préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
- le préfet
du
Finistère
ou
son
représentant
- le chef de la mission
inter-services
de l’eau
du Finistère
ou son
représentant
-
le
délégué
régional
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
ou
son
représentant - le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
Finistère
ou
son
représentant - Je directeur
de
la délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
ou
son
représentant
-
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Bretagne
ou
son
représentant
-
le directeur
de
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
Article
3
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
de
l'eau,
autres
que
les
représentants
de
l'Etat,
expire
le 02
juillet
2018.
Ils
cessent
d'être
membres
s'ils
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils
ont
été
désignés.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
13 En
cas
d'empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu'un
seul
mandat.
En
cas
de
vacance,
pour
quelque
cause
que
ce
soit
d'un
membre
de
la
commission,
il
est
pourvu
à son
remplacement
dans
les
conditions
prévues
pour
sa
désignation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
cette
vacance,
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
4
La
liste
des
membres
de
la
commission
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Finistère
et
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
www.gesteau.caufrance.fr Article
5
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
et le
sous-préfet
de
Châteaulin
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Quimper, le 81
JUIR
2016
Le
Hréfet,
‘
RAA n° 15 - 3 juin 2016
14 eu
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTERE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
des
installations
classées
AP
n°
2016153-0005
VU VU VU VU VU VU
Arrêté
préfectoral
d'enregistrement
relatif
à la
reprise
et à
l’extension
d’un
élevage
avicole
par
l'EARL
DE
ROSTERNIC
au
lieu-dit
Moustoulgoat
sur
la
commune
de
POULDERGAT
(siège
social
: Rosternie
en
POULDERGAT)
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
titres
ler
du
Livre
Il
et
du
Livre
V
(parties
législative
et
réglementaire),
avec
en
particulier
ses
articles
L.
512-7
à L.
512-7-7
et
R.
512-
46-1
et suivants
;
Parrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
relatif au
programme
d’actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d’origine
agricole
;
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°s
2101-2,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
l'arrêté
préfectoral
régional
du
14
mars
2014
établissant
le programme
d'actions
régional
en
vue
de
la protection
des
eaux
contre
la pollution
par
les nitrates
d'origine
agricole
;
le
guide
départemental
de
référence
pour
la défense
extérieure
contre
l’incendie
approuvé
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2014156-0005
du
5 juin
2014 ;
l'arrêté
préfectoral
n°
198/2001
À
du
10
juillet
2001
autorisant
M.
et
Mme
Jean-René
LE
COZ
à exploiter
un
élevage
avicole
au
lieudit
Moustoulgoat
en
POULDERGAT
;
la demande
présentée
le
28
mai
2014
par
l'EARL
DE
ROSTERNIC
pour
l’enregistrement
de
ses
installations
dans
le
cadre
de
la reprise
et de
l’extension
de
l’élevage
avicole
susvisé
;
PREFECTURE
DU
FINISTERE
‘7
TT
Te
RU
EIX
«29320
QUIMPER
CEDEX
TELEPHONE
: 02-98-76-29-28
- TELECOPIE :
02-98-62-09-47
- COURRIEL
: prefecture@finistere.gouv.fr
- SITE
INFERMET
:
wWww.finistere.gouv.fr
RAA n° 15 - 3 juin 2016
15 VU
le dossier
technique
annexé
à la demande
;
VU
l'avis
émis
par
M.
le
directeur
de
la délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
5
novembre
2014 ;
VU
le
rapport
n°
2016
02210
et
les
conclusions
de
l'inspecteur
de
l'environnement
spécialité
installations
classées
en
date
du
14
avril
2016
;
VU
les
autres
pièces
du
dossier
;
CONSIDERANT
les
éléments
techniques
du
dossier
et l’avis
émis
par
l’ARS
;
CONSIDERANT
qu’en
raison
de
la
modification
de
la
nomenclature
intervenue
en
cours
de
procédure
par
décret
n°
2015-1200
du
29
septembre
2015,
le
projet
initialement
soumis
à
la
procédure
d’autorisation
relève
désormais
du
régime
de
l’enregistrement
sous
la
rubrique
2111-2
(plus
de
30
000
emplacements
volailles)
;
CONSIDERANT
qu’il
apparaît,
au
terme
de
la
procédure
d’instruction,
que
la
demande
présentée
par
le pétitionnaire
n°est
pas
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
par
l’article
LS11-1
du
Code
de
Environnement,
notamment
la commodité
du
voisinage,
pour
la santé,
la sécurité
et la
salubrité
publiques
et pour
la protection
de
l'Environnement
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
;
ARRETE
TITRE
1
PORTEE
ET
CONDITIONS
GENERALES
Chapitre
1.1.
Bénéficiaire
et
portée
Article
1.1.1
: Exploitation,
durée,
péremption
Les
installations
de
l'élevage
avicole
exploitées
par
PEARL
DE
ROSTERNTIC
sur
le
site
de
Moustoulgoat
sur
la
commune
de
POULDERGAT,
faisant
l’objet
de
la demande
susvisée
sont
enregistrées. Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l’article
1.2.1
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
RAA n° 15 - 3 juin 2016
16 Chapitre
1.2.
Nature
et
localisation
des
installations
Article
1.2.1
: Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la nomenclature
des
installations
classées
4
Libellé
de
la
rubrique
Jantes
Régime
Rubrique
(activité)
Volume
de
Paetivité
EDC/D(*)
Volailles,
gibier
à plumes
(activité
d'élevage,
vente,
etc)
à l’exclusion
d’activités
spécifiques
visées
à d’autres
rubriques :
34000
emplacements
pour
les volailles
2111
E
2 - Installations
détenant
un
site
de
Moustouigoat
nombre
d’emplacements
pour
les
volailles
et gibier
à plumes
supérieur
à 30000
(*)
E
enregistrement,
DC
déclaration
avec
contrôles
périodiques,
D
déclaration
Chapitre
1.3.
Prescriptions
techniques
applicables
Article
1.3.1:
Prescriptions
des
actes
antérieurs
Les
prescriptions
associées
à l’enregistrement
se
substituent
à celles
des
actes
administratifs
antérieurs
(arrêté
préfectoral
d’autorisation
n°
198/2001
A
du
10 juillet
2001)
qui
sont
abrogées.
Article
1.3.2
: Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
S'appliquent
à l'établissement
les
prescriptions
du
texte
mentionné
ci-dessous
:
e
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
enregistrement
sous
la
rubrique
2111-2
(élevages
de
volailles
de
plus
de
30000
emplacements
} - arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié.
Article
1.3.3
: Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
aménagement
des
prescriptions
Sans
objet.
Article
1.3.4:
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
compléments,
renforcements
des
prescriptions
Sans
objet.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
17 Chapitre
1.4
Mise
à
l’arrêt
définitif
d’un
site
Sans
objet.
TITRE
2
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
Chapitre
2.1.
Aménagements
des
prescriptions
générales
Sans
objet.
Chapitre
2.2.
Compléments,
renforcement
des
prescriptions
générales
Sans
objet.
TITRE
3 MODALITES
D’EXECUTION,
VOIE
DE
RECOURS
Article
3.1
: Frais
Les
frais
inhérents
à l’application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à la charge
de
exploitant.
Article
3.2
: Sanctions
Les
infractions
ou
l’inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le présent
arrêté
entraîneront
l’application
des
sanctions
pénales
et administratives
prévues
par
le titre
Ier
du
livre
V
du
Code
de
l'Environnement. Article
3.3
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine juridiction.
Il peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Rennes :
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l’arrêté
;
2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication
ou
de
laffichage
de
l’arrêté.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à l'affichage
ou
à la publication
de
l’arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la juridiction
administrative.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
18 Article
3.4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
sous-préfet
territorialement
compétent,
le
maire
de
la
commune
d’implantation
de
l’élevage,
les
inspecteurs
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(direction
départementale
de
la
protection
des
populations),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère
et d'une
insertion
sommaire
dans
deux
publications
habilitées
pour
les
annonces
légales.
Faità Quimper,
le
=
1
JUIN
2016
Pour
le préfet,
le secrétaire
général
ET *
DRR
RET
À
CASTANIER
Destinataires
:
- Mairie
de
POULDERGAT
- Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère
- Délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
3
-
L'inspecteur
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(direction
départementale
de
la protection
des
populations)
- EARL
DE
ROSTERNIC
- Rosternic
- POULDERGAT
RAA n° 15 - 3 juin 2016
19 Préfecture
Liberté » Liberté + alé» Fratrné Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction de l’animation
des politiques publiques
Bureau de l’animation
et du dialogue public
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Arrêté préfectoral n° 2016154-0002
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour exécuter des travaux d’arpentage sur le territoire
de la commune de Clohars-Carnoët dans le cadre du projet
de réalisation de la ZAC Les Hauts du Sénéchal
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de la justice administrative ;
le code pénal et notamment son article 433-11
la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1° ;
la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
l'arrêté préfectoral n° 2016139-0006 portant déclaration d'utilité publique les travaux relatifs au projet de réalisation de la ZAC Les Hauts du Sénéchal à Clohars-Carnoët ;
la demande en date du 24 mai 2016 de M. le directeur général de la SAFI sollicitant du préfet du Finistère un arrêté autorisant ses agents ou les géomètres experts du cabinet Le Bihan à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur le territoire de la commune de Clohars- Carnoët en vue d’y exécuter des travaux d’arpentage dans le cadre du projet de réalisation de la ZAC les Hauts du Sénéchal ;
que le maire de Clohars-Carnoët a sollicité, dans un courrier du 5 avril 2016, un arrêté de cessibilité au profit de la SAFI, concessionnaire de la ZAC Les Hauts du Sénéchal ;
que l’arrêté de cessibilité ne pourra être pris qu’après que la SAFI aura consolidé l’état parcellaire ;
que la SAFI, pour ce faire, a mandaté le Cabinet LE BIHAN, géomètre expert, afin d'effectuer des travaux d’arpentage ;
proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
PREFECTURE DU FINISTERE - ee suc pauvs sus L BIX 29320 QUIMPER CEDEX Téléphone : 02-98-76-29-29 — Télécopie : 02-98-52-09-47 — COURRIÉE : prefectureffinistere gouv.fr INTERNET : www. finistere.gouv.fr
RAA n° 15 - 3 juin 2016 20 ARRÊTE
Auticle 1
Les agents de la SAFI ainsi que les géomètres experts du cabinet le Bihan sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (à l’exclusion de lPintérieur des maisons d’habitation) pour effectuer des travaux d’arpentage, dans le cadre du projet de réalisation de la ZAC Les Hauts du Sénéchal sur la commune de Clohars-Carnoët.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché immédiatement en mairie de Clohars-Carnoët et il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que M. le maire adressera à M. le préfet du Finistère.
Les opérations ne pourront commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté sera tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3
Les agents et les personnes visées à l’article 1 du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de la propriété; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4
Il ne pourra être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causer tout dommage avant qu’un accord amiable se soit établi entre l’administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits. À défaut d’accord amiable, il sera procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 5
Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 6
À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études sera réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
RAA n° 15 - 3 juin 2016 21 Article 7
Le présent arrêté est délivré pour une durée de cinq ans et sera périmé de plein droit s’il n’est
pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date,
Article 8
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue
une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal
administratif dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément
aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 9
Le maire de la commune de Clohars-Carnoët devra, s’il y a lieu, prêter son concours et
appui de son autorité aux personnes visées à l’article 1 pour l’accomplissement de leur mission.
Auticle 10
M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère, M. le directeur général de la SAFI, M le maire de Clohars-Carnoët, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le f 9. HAN 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Al CASTANIER
RAA n° 15 - 3 juin 2016 22 Ed
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Préfect réfecture Quimper, le 23 Mat 2016
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Affaire suivie par : Mme Françoise PERON
Tél : 02.98.76.27.82
Courriel : francoise.peron@finistere.gouv.fr
ERRATUM
Dans le recueil des actes administratifs n° 14 du 19 mai 2016, page 19, l’arrêté
n° 2016139-0001 du 18 mai 2016 relatif à l’extension de l’élevage porcin exploité par
PEARL LE ROUX au lieu-dit « Pors ar Glouet » sur la commune de LA MARTYRE
comporte l’erreur suivante :
Erreur de chiffre dans la rubrique, page 3 de l’arrêté préfectoral
(mentionné 210-2, au lieu de 2102-2)
L'arrêté rectifié est joint à cet erratum.
Le chef de bureau,
Brigitte MERCIER
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 46033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 . TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d’arrès disnonihles eur www. finistere.qouv.fr RAA n° 15 - 3 juin 2016 23 BE Es
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N° 51-2016/E
Arrêté préfectoral d'enregistrement
relatif à l’extension de l'élevage porcin exploité par l'EARL LE ROUX
au lieu-dit «Pors ar Glouet»sur la commune de LA MARTYRE
RAA-Arrêté n° 2016139-0001 du 18 mai 2016
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre I et du Livre V
(parties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L.512- 7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 et suivants concernant l’enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du répime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 20141 56-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 60/2010 AE du 15/06/2010 autorisant l'EARL LE ROUX à exploiter un
élevage porcin au lieudit « Pors ar Glouet » à LA MARTYRE ;
la demande présentée le 18/06/2015 par l’'EARL LE ROUX pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de son élevage au lieu-dit « Pors ar Glouet» à LA
MARTYRE ;
le dossier technique annexé à la demande :
l'avenant modificatif déposé le 04/11/2015
PREFECTURE DU FINISTERE - ,. ____.._ __.._,.,X- 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-88-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr- SITE INTERNET: www.finistare.gouv.fr
RAA n° 15 - 3 juin 2016 24 VU l'avis émis par :
x M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 30/06/2015
VU le rapport n° 2016-01863 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 30/03/2016 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et l’avis de l’ARS du 30/06/2016 ;
CONSIDRANT que le pétitionnaire rattache l’ensemble du plan d’épandage au site de Pors ar Glouet, le site de Spemot se limitant aux bâtiments d'élevage et à la gestion de la station
biologique,
CONSIDERANT que les sites d’exploitation peuvent faire l’objet de deux actes administratifs distincts et qu’en raison de la modification de la nomenclature intervenue par décrêt n° 2013-1301 du 27 décembre 2013, chacun des sites relève désormais du régime enregistrement ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICYAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DUREE, PEREMPTION
Les installations de l'élevage porcin exploitées par l’'EARL LE ROUX sur le site de Pors ar Glouet. sur la commune de LA MARTYRE (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
215
RAA n° 15 - 3 juin 2016 25 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
—
>i : Régime Rubrique Libellé de la rubrique Nature de rnaladon et volume 6
Porcs (activités d'élevage, vente, transit, etc. de) en!2112 animaux équivalents répartis stabulation ou en plein air, à l’exclusion d’activités | comme suit :
spécifiques visées à d’autres rubriques : Ÿ 282 reproducteurs L102-2 Ÿ 946 porcs de plus de 30 kg E
Autres installations que celles visées au 1 et (hors reproducteurs) détenant : Y 1600 porcs de moins de 30
a. Plus de 450 animaux équivalents kg
CE enregistrement
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 60/2010 AE du 15/06/2010 sont abrogées,
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
e arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2102- 2a
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet M ue eue ce
Article 1.3.4 :_ Arrêtés ministériels de prescriptions générales. compléments, renforcements des prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à l'arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
45
RAA n° 15 - 3 juin 2016 26 Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l'Environnement.
Article 3,3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de RENNES :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté ; ‘ 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
_ Article 3.4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le maire de la commune d'implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Faità QUIMPER le 46 MAI 2016
Pour le Préfet,
le Secrétaire géné
CASTANIER
4
RAA n° 15 - 3 juin 2016 27 DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de Brest
- Mairie de LA MARTYRE
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation départementale du Finistère de l'A.R.S.de Bretagne
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (DDPP)
- EARL LE ROUX
545
RAA n° 15 - 3 juin 2016 28 .L’arrêté rectifié est joint à cet erratum. = . Lu.
+A
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ERRATUM
Dans le recueil des actes administratifs n° 14 du 19 mai 2016, page 19, l'arrêté
n° 2016139-0002 du 18 mai 2016 relatif à l'extension de l’élevage porcin exploité par
PEARL LE ROUX au lieu-dit « Spernot » sur la commune de LA MARTYŸYRE
comporte l’erreur suivante :
Erreur de chiffre dans la rubrique, page 3 de l’arrêté préfectoral
(mentionné 210-2, au lieu de 2102-2)
Le chef de bureau,
De 4 < 7
{A feu
Brigitte MERCIER
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.ir RAA n° 15 - 3 juin 2016 29 EX © EL
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N° 51-2016/E
Arrêté préfectoral d'enregistrement
relatif à exploitation d’un élevage porcin par l’'EARL LE ROUX
au lieu-dit «Spernot» sur la commune de LA MARTYRE
(siège social à Pors ar Glouet à LA MARTYRE)
RAA-Arrêté n° 2016139-0002 du 18 mai 2016
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre Il et du Livre V (parties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L.512- 7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 et suivants concernant l’enregistrement ;
l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 60/2010 AE du 15/06/2010 autorisant l'EARL LE ROUX à exploiter un élevage porcin au lieudit « Spernot » à LA MARTYRE ;
la demande présentée le 18/06/2015 par l’'EARL LE ROUX pour l'enregistrement de ses installations dans le cadre de l’exploitation de son élevage porcin au lieu-dit « Spernot» à LA MARTYRE ;
le dossier technique annexé à la demande ;
PREFECTURE DU FINISTERE EX - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET: www.finistere.gouv.fr
RAA n° 15 - 3 juin 2016 30 VU l'avis émis par:
n M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 30/06/2015
VU le rapport n° 2016-01863 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 30/03/2016 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et l’avis de l’ ARS du 30/06/2016 ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire rattache l’ensemble du plan d'épandage au site de Pors ar Glouet, le site de Spernot se limitant aux bâtiments d'élevage et à la gestion de la station biologique,
CONSIDERANT que les sites d’exploitation peuvent faire l’objet de deux actes administratifs distincts et qu’en raison de la modification de la nomenclature intervenue par décrêt n° 2013-1301 du 27 décembre 2013, chacun des sites relève désormais du régime enregistrement ;
CONSIDERANT qu'il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DUREE, PEREMPTION
Les installations de l’élevage porcin exploitées par l'EARL LE ROUX sur le site de Spernot. sur la commune de LA MARTYRE (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté,
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
215
RAA n° 15 - 3 juin 2016 31 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Nature de l'installation et volume [Régime Rubrique Libellé de la rubrique : de l'activité )
Porcs (activités d'élevage, vente, transit, etc. de) en
stabulation ou en plein air, à l’exclusion d’activités
spécifiques visées à d’autres rubriques :
1452 animaux équivalents répartis
comme suit :
Ÿ 1452 porcs de plus de 30 kg| E
(hors reproducteurs) 21072 Autres installations que celles visées au 1 et détenant :
a. Plus de 450 animaux équivalents
CE enregistrement
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 60/2010 AE du 15/06/2010 sont abrogées,
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
s arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2102-2a
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
- Sans objet
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
345 RAA n° 15 - 3 juin 2016 32 Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
TITRE 3 —- MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront lPapplication des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de RENNES :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de l’arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de l’arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté . portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le maire de la commune d'implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER le 8 MAI 286
Pour le Préfet,
le Secrétaire génér
ais
RAA n° 15 - 3 juin 2016 33 DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de Brest
- Mairie de LA MARTYRE
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation départementale du Finistère de l'A.R.S.de Bretagne
- L'nspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (DDPP) - EARL LE ROUX
5/5
RAA n° 15 - 3 juin 2016 34 =
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du 9 juin 2016 à partir de 14h30
Salle Jean Moulin
Dossier n° 029-2016013 – 14h30 – CONCARNEAU
Demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial de 4 051 m², par extension d’un magasin GIFI dans une cellule commerciale vacante de 998 m², agrandie de 367 m², située éco-parc de Kériolet, rue Louis-René de Villermé, 29900 CONCARNEAU, projet d’une surface de vente prévue de 1 365 m², portant la surface de vente totale du site à 4 418 m².
Le dossier d’autorisation d’exploitation commerciale est présenté par la SAS GIFI MAG, domiciliée ZI de la Barbière, 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par son Président, M. Thierry BOUKHARI.
Dossier n° 029-2016014 – 14h50 – DOUARNENEZ
Demande de permis de construire n° 0290461600008 et dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale relatifs à l’extension de 780 m² de l’enseigne INTERMARCHÉ HYPER, d’une surface de vente actuelle de 3 480 m², soit un total de 4 260 m² et la création d’un drive 2 pistes de 98 m² d’emprise au sol, portant ainsi la surface totale de vente de l’ensemble - incluant une galerie marchande de 634 m² – à 4 894 m², ensemble situé route de Drevers, 29100 DOUARNENEZ.
La demande de permis de construire et le dossier d’autorisation d’exploitation commerciale, transmis par M. le maire de Douarnenez, sont présentés par la SCI des Rivages, représentée par M. Pierre ROUAULT, promoteur et M. TARPIN, représentant la SA IMMO MOUSQUETAIRES, 35370 ARGENTRE-DU-PLESSIS.
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation et
du dialogue public
Quimper, le 26 mai 2016
Secrétariat de la CDAC
ORDRE DU JOUR
RAA n° 15 - 3 juin 2016 35 Ex 4
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de la communauté d'agglomération Concarneau Comouaille Agglomération
AP n° 2016 147-0001 du 26 MAI 206
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-6-1 et L5211-6-2° ;
la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres de population de métropole et d’outre- mer ;
l'arrêté préfectoral du 30 juin 1994 modifié, autorisant la création de la communauté de communes Concarneau Cornouaille ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1836 du 27 décembre 2011 portant transformation de la communauté de communes de Concarneau Cornouaille en communauté d'agglomération ;
le courrier du préfet du Fimstère du 28 avril 2016 demandant à la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération de rechercher un nouvel accord local ;
les délibérations concordantes des communes de :
CONCARNEAU : 19 mai 2016 ”
ELLIANT : 24 mai 2016
MELGVEN : 23 mai 2016
NEVEZ : 21 mai 2016
PONT-AVEN : 24 mai 2016
ROSPORDEN : 24 mai 2016
SAINT-YVT : 20 mai 2016
TOURC'H : 23 mai 2016
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16043 - 29320 QUIMPER Cectex TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09.47 - COURRIEL : prefocture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere. gouv.fr
RAA n° 15 - 3 juin 2016 36 TREGUNC : 17 mai 2016, approuvant la nouvelle répartition du conseil d'agglomération de la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération ;
Considérant la nécessité de procéder à la répartition du nombre de délégués au conseil d’agglomération de Concarneau Comouaille Agglomération en vue de conduire la procédure d’élection partielle sur la commune de Rosporden.
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L5211-6-1-1-2 du code général des collectivités locales sont réunies pour valider cet accord local.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Atticle 1: le nombre total des délégués communautaires de la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération est fixé à quarante-huit sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Communes Nombre de délégués
CONCARNEAU 18
ROSPORDEN
TREGUNC
MELGVEN
ELLIANT
PONT-AVEN
SAINT-YVI
NEVEZ
TOURC’H Fi
|
©
|
©
|
©
|
Lo
|
Lo
|
RU
|
+ Co total
Article 2 : l’arrêté n°2013262-0007 du 19 septembre 2013 est abrogé.
Aïticle 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 2 5 May
2016
RAA n° 15 - 3 juin 2016 37 Liberté » Liber» Eh + Fraorté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté n°2016105-0008
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 juillet 2012 et l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Vu l'arrêté du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la dernande du docteur Hervé LEBRUN à être agréé pour la réalisation des examens médicaux permettant d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu l'attestation de formation initiale établie, en date du 21 novembre 2015 par l'association confédérale pour la formation médicale (A.C.F.M), organisme habilité par le ministère en charge de la sécurité routière à dispenser les nouveaux programmes de formation initiale et continue aux médecins agréés au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'avis du Conseil de l'Ordre des Médecins du Finistère en date du 26 février 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : le docteur Hervé LEBRUN dont l'identifiant RPPS est 100025468718 est agréé jusqu'au 21 novembre 2020 pour réaliser les examens médicaux du permis de conduire en son cabinet situé 7, rue de Keranguen 29360 CLOHARS CARNOET
ARTICLE 2 : le docteur Hervé LEBRUN réalisera £ette mission dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié susvisé ;
ARTICLE 3 : les conditions de renouvellement de l'agrément sont définies par la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le Ÿ 4 AVR, 2916
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric med :
42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex - Téléohone : 02-98-76-29-29 - Télécopie : 02-98-52-09-47 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr RAA n° 15 - 3 juin 2016 38 EX LL. 4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté n°2016141-0001
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 juillet 2012 et l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatifs à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite
Vu l'arrêté du 1 février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande du docteur Christine VIOLETTE-RAOUL à être agréée pour la réalisation des examens
médicaux permettant d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu l'attestation de formation initiale établie, en date du 20 octobre 2015 par l'institut national de sécurité
routière et de recherches (INSERR), organisme habilité par le ministère en charge de la sécurité routière à
dispenser les nouveaux programmes de formation initiale et continue aux médecins agréés au titre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'avis du Conseil de l'Ordre des Médecins du Finistère en date du 31 mars 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : le docteur Christine VIOLETTE-RAOUL dont l'identifiant RPPS est 10002626561 est agréée jusqu’au 20 octobre 2020 pour réaliser les examens médicaux du permis de conduire en son cabinet situé 8, rue Esprit Jourdain 29900 CONCARNEAU
ARTICLE_2 : le docteur Christine VIOLETTE-RAOUL réalisera cette mission dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié susvisé ;
ARTICLE 3 : les conditions de renouvellement de l'agrément sont définies par la réglementation en vigueur :
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur des libertés publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le ? g MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation, 7
Le Secrétaire Général,
CASTANIER
42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex - Té”” ‘ Téiécopie : 02-98-52-09-47 E-mail : courrier@finistere-pref.go fr RAA n° 15 - 3 juin 2016 39 Liberté « Liber » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés
publiques
Arrêté préfectoral n°2016144-0006
fixant pour le scrutin de 2016 le nombre des délégués consulaires à élire dans le périmètre de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne Ouest et leur répartition par ressort des tribunaux de commerce
entre catégories et sous-catégories professionnelles
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L713-12, R.713-32 et R.713-66 ; Vu le décret n°2016-149 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest ;
Vu les rapports des études de pondération économique transmis par les présidents des chambres de commerce et d’industrie territoriales de Brest, de Morlaix et de Quimper-Cornouaille ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1: Le nombre de délégués consulaires à élire lors du scrutin de 2016 dans le périmètre de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest est fixé à 340.
Article 2: La répartition des délégués consulaires à élire, par ressort des tribunaux de commerce compris dans ce périmètre et, pour chaque ressort, entre les catégories et les sous-catégories professionnelles est fixée conformément au tableau présenté ci-après :
[Nombre de délégués Catégorie COMMERCE Catégorie INDUSTRIE Catégorie SERVICES
consulaires à élire Sous-catégorie Sous-catégorie
Imoins de 10 salariés] 10 salariés et plus
Sous-catégorie
moins de 20 salariés
Sous-catégorie
20 salariés et plus
Sous-catégorie Sous-catégorie
moins de 10 salariés10 salariés et plus]
Ressort du tribunal de
commerce de Brest : 30 24
total : 170
18 36 32 30
Ressort du tribunal de
commerce de Quimper 30 24
total : 170
18 36 32 30
TOTAL
périmètre de la chambre de
commerce et d’industrie
Bretagne-Ouest : 340
60 48 36 72 64 60
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Finistère.
Fait à Quimper, le 23 in6 MAI:
pour le préfet,
le secrétaire général
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, Boufevard Dupleix - CS 16093 - 29320 QUIMPER Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-28 - TÉLÉCOPIE : 02-08-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouvfr ww finistere gou.fr Horaires et modalité RAA n° 15 - 3 juin 2016 40 REX a
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés publiques
AP n° 2016144-0007 Arrêté préfectoral
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune d’AUDIERNE
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment les articles L133-11, L133-18; R133-32, R133-34 et R133-35 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu la délibération du conseil municipal d’AUDIERNE en date du 10 mars 2016 sollicitant la dénomination de commune touristique et le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 :
La dénomination de commune touristique est accordée à la commune d’ AUDIERNE.
Article 2 :
Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans, prenant effet à compter de la date du présent arrêté.
Aïticle 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le maire d'AUDIERNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de l’Etat dans le Finistère.
Fait à Quimper, le 2 3 MA ?0if-
pour le préfet
le secrétaire génér:
Alain CASTANIER
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPE 7 7 7 RIEL : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accés disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 15 - 3 juin 2016 41 Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés
publiques
AP n° 2016148-0001
Arrêté préfectoral
de convocation des électeurs de la commune de ROSPORDEN
à des élections municipales partielles intégrales
portant sur l’ensemble des postes de conseillers municipaux
et des représentants de la commune au conseil communautaire
de la communauté d’agglomération de Concarneau Cornouaille Agglomération les dimanches 26 juin et 3 juillet 2016
et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections.
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles LO.227-1, LO.255-5, LO.265-1, L.247, L.260, L.262, L.263,
L.264, L.265, L.267, L.270, L.273-8, L.273-9, R 127-2, R.128 et R.128-1 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L2122-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2016147-001 du 26 mai 2016 fixant le nombre et la répartition des délégués
communautaires de la communauté d’agglomération de Concarneau Cornouaille Agglomération ; VU la lettre du 27 avril 2016 du préfet du Finistère acceptant la démission donnée par lettre du 25 avril 2016 par Mme Christine LE TENNIER de son mandat de maire et conseillère municipale de la commune de Rosporden ;
Considérant qu’il y a lieu pour le conseil municipal de Rosporden d’élire le maire de la commune et que, pour procéder à cette élection, le conseil municipal doit être au complet ;
Considérant, au vu des vacances de postes de conseillers municipaux dûment constatées par le maire de Rosporden, que le conseil municipal de la commune se trouve, après épuisement des possibilités légales de remplacement, ne plus être au complet de son effectif fixé par l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que des élections municipales partielles intégrales doivent être organisées pour élire les 29 conseillers municipaux de la commune de Rosporden et les 7 représentants de la commune au conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Concarneau Cornouaille Agglomération, en faisant application des dispositions instituées pour les communes de 1000 habitants et plus ;
é
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 17:
. Les électeurs de la commune de Rosporden sont convoqués le dimanche 26 juin 2016 pour procéder à l'élection des 29 conseillers municipaux, et des 7 conseillers communautaires représentant la commune au conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Concarneau Comouaille Agglomération.
PRÉFECTURE OÙ FINIBTÈRE - 47 De ed Punta. LE 46083 - 29320 QUIMPER Cectex TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉcurie - LOURRIEL : prefecture@finistere. gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur wwwfinistere gouv.fr
RAA n° 15 - 3 juin 2016 42 Le mode de scrutin étant celui en vigueur dans les communes de 1000 habitants et plus, l’élection se fera au scrutin de liste à deux tours, tel qu’il est défini dans le chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral.
Dans le cas où aucune des listes en présence n’aurait recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 3 juillet 2016.
A chaque tour, le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos le même jour à 18 h 00. Il se déroulera dans les bureaux de vote de la commune désignés par l'arrêté préfectoral du 21 août 2015, portant institution des bureaux de vote dans les communes du département et désignant les lieux dans lesquels se déroulent les scrutins durant
la période du 1* décembre 2015 au 28 février 2017.
Article 2 :
Sont appelés à participer à ces élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipales dressées dans la commune et arrêtées au 29 février 2016, ainsi que sur les tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L16, L30, L40,
R16 et R17 du code électoral.
Article 3
Une déclaration de candidatures est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Les candidats aux postes de conseillers municipaux de Rosporden doivent se présenter sur des listes complètes, comportant 29 noms, autant que de postes à pourvoir.
La composition des listes de candidats aux postes de conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions de l’article L.273-9 du code électoral qui fixent les conditions d’établissement de ces listes à partir des listes de candidats aux postes de conseillers municipaux.
Les listes de candidats aux postes de conseillers communautaires représentant la commune de Rosporden au conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Concarneau Cornouaille Agglomération
doivent comporter 9 noms pour 7 postes à pourvoir.
Article 4
Pour cette élection, le dépôt des candidatures s’effectuera :
à la préfecture du Finistère
bureau des élections et des libertés publiques
42 boulevard Dupleix à Quimper.
Le dépôt des candidatures aura lieu pour le 1° tour du lundi 6 juin 2016 au jeudi 9 juin 2016 au plus tard à . 18h00, aux horaires suivants :
-sur rendez-vous de 8h30 à 18h00 ;
-sans rendez-vous aux horaires d’ouverture de la préfecture de 08h30 à 11h 30 et de 13h15 à 16h00
et le jeudi 9 juin 2016 jusqu’à 18h00.
Le dépôt des candidatures aura lieu pour le 2ème tour du lundi 27 juin 2016 au mardi 28 juin 2016 au plus ‘tard à 18h00, aux horaires suivants :
-sur rendez-vous de 8h30 à 18h00 ;
-sans rendez-vous aux horaires d’ouverture de la préfecture de 08h30 à 11h 30 et de 13h15 à 16h00
et le mardi 28 juin 2016 jusqu’à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés, dans les formes prévues par le code électoral, que jusqu'aux dates et heures limites instituées pour le dépôt des candidatures, à savoir : -au plus tard le jeudi 9 juin 2016 à 18h00, pour les candidatures au premier tour de scrutin ; -au plus tard le mardi 28 juin 2016 à 18h00, pour les candidatures au second tour de scrutin.
RAA n° 15 - 3 juin 2016 43 Article 5 :
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 13 juin 2016 à zéro heure et s’achève le samedi 25 juin 2016 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 27 juin 2016 à zéro heure et s’achève le
samedi 2 juillet 2016 à minuit.
Article 6 :
Les listes disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale. L'ordre des panneaux d’affichage attribués aux listes candidates enregistrées sera déterminé par voie de
tirage au sort, en présence des candidats ou de leurs représentants ; ce tirage au sort aura lieu le jeudi 9 juin 2016 à 18h 15 à la préfecture du Finistère, 42 boulevard Dupleix à Quimper salle Marguerite Kerloc’h (rez- de-chaussée).
Article 7 :
Conformément aux dispositions applicables dans les communes de 2500 habitants et plus, une commission de propagande, prévue par l’article L.241 du code électoral, chargée d’assurer l’envoi et la distribution des circulaires électorales et des bulletins de vote aux électeurs, sera instituée par arrêté préfectoral.
Article 8 :
Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les listes de candidats doivent remettre leurs documents électoraux au président de la commission,
-au plus tard le lundi 20 juin 2016 à 16h 00 pour le 1“ tour ;
-au plus tard le mercredi 29 juin 2016 à 14h00 pour le 2°" tour.
Article 9 :
La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste de leurs assesseurs et délégués est fixée, pour le 1% tour, au jeudi 23 juin 2016 à 18 h 00, et pour le 2" tour au jeudi 30 juin 2016 à 18 h 00.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le maire de la commune de Rosporden sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié par voie d’affichage en mairie à l'endroit réservé à cet effet , dès réception, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Finistère.
Fait à Quimper, le ? 7 MAI
e préfet,
Jean-Lut VIDELAINE
RAA n° 15 - 3 juin 2016 44 EX = CZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction des libertés publiques
Bureau des élections
et des libertés publiques
AP n° 2016154-0001
Arrêté préfectoral
délivrant l’agrément à un domiciliataire d'entreprises £ P
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national de Mérite,
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43:
VU le code du commerce, notamment les articles L123-11 à L123-11-8; R123-166 à R171;
VU la demande en date du 30 mai 2016 de MM. André BENEAT et Laurent CELLERIER co-gérants de la S.A.RL "Cellérier Bénéat et Associés Secrétariat" sollicitant l'agrément de domiciliataire d'entreprises et le dossier fourni à l’appui de cette demande;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article I :
L'agrément n° A.29.16.001 est délivré à la S.A.R.L "Cellérier Bénéat et Associés Secrétariat" dont le siège
social est sis immeuble Le Stiff 15, rue Jurien de la Gravière 29200 BREST (ayant pour co-gérants et actionnaires et associés MM. André BENEAT et Laurent CELLERIER).
Article 2 :
Cet agrément est valable pour une durée de six ans, prenant effet à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper le 9 5 JUIN 2016
pour le préfet
le secrétaire général
CASTANIER
PREFECTURE DU FIMISTERE - 42, Boulovard Dupleïx - CE 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-08-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURREL : prefecture@finistere.gouv.# Horaires et modafités d'accès disponibies sur vaww.finistere. gouv.fr
RAA n° 15 - 3 juin 2016 45 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
Pôle des habilitations funéraires
Affaire suivie par : Joëlle L'HERMITE
Tél : 02.98.62.72.90
Courriel : joelle.lhermite@finistere. gouv.fr
ARRÊTE n° 2016 146-0001 du ‘ 2 5 MAI 2016 portant habilitation de la chambre funéraire
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2015364-0002 du 30 décembre 2015 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016042-0007 du 11 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue à la date du 02 mai 2016 par Monsieur Nicolas CHRISTIEN, représentant légal de l’entreprise « chambre funéraire du littoral fouesnantais » dont le siège social est situé 44 bis place de l’église à Fouesnant qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine funéraire de la chambre funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :L’établissement de l'entreprise « chambre funéraire du littoral fouesnantais « sis zone artisanale de Penhoat Salaün à Pleuven, exploité par Monsieur Nicolas CHRISTIEN, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’ activité funéraire suivante :
egestion de chambres funéraires.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
attestation de formation professionnelle
certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
®copie du permis de conduire (chauffeurs)
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE — BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉCOPI {EL : sp-morlaix@finistere.gouv.fr Horaîre et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 15 - 3 juin 2016 46 ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 16-294-32
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l’habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-41 (crématorium) et L.2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d’une amende d’un inontant de 75 000 €.
ARTICLE 6 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Nicolas CHRISTIEN et dont copie sera adressée au maire de Pleuven.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Philippe B IN
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré coinme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être foriné devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex — dans Le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). L’exercice d’un recours adininistratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de La décision contestée.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE — BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉCOPII EL : SP-morlaix@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 15 - 3 juin 2016 47 EX eZ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
Pôle des habilitations funéraires
Affaire suivie par : Joëlle L'HERMITE
Tél : 02.98.62.72.90
Courriel : joelle.lhermite@finistere.gouv.fr
ARRÊTE n° 2016 152-0002 du 9 MAI 2016
modifiant l'arrêté n°2013079-0088 du 20 mars 2013
portant renouvellement de lhabilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU larrêté n° 2015364-0002 du 30 décembre 2015 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016110-0010 du 19 avril 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue à la date du 11 avril 2016 par Monsieur Gildas CASTREC, représentant légal de l’entreprise « sarl CASTREC » dont le siège social est situé 26 bis rue Laënnec à Douarnenez qui sollicite l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Considérant l'activité supplémentaire de l'entreprise susvisée ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :L’article 1er de l'arrêté n°2013079-0088 du 20 mars 2013 est modifié comme suit : l'établissement de l'entreprise « sarl CASTREC « sis 26 bis rue Laënnec à Douarnenez, exploité par Monsieur Gildas CASTREC, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
*organisation des obsèques,
*soins de conservation,
fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
*fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécesssaires aux obséques ,inhumations, exhumations et crémations.
Le reste sans changement.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENIIE NET A BÉDIIBI INUJE _ BP 97439 - 29671 MORLAIX Cedex
TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉCOFIe . ue-so-ve-s 00 - VUURRIEL : sp-mortaix@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 15 - 3 juin 2016 48 ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, expédié à Monsieur Gildas CASTREC et dont copie sera adressée au maire de Douarnenez.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
itippe BEUZEL
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Moite, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX -9 AVFENITIE PET A RÉDIIRLIQUE - BP 97439 - 29674 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉCOric . ve-so-ve-i uv - wuuRRIEL : SP-morlaix@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d’accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 15 - 3 juin 2016 49 he EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
Pôle des habilitations funéraires
Affaire suivie par : Joëlle L'HERMITE
Ték : 02.98.62.72.90
Courriel : joelle.hermite@finistere. gouv.fr
ARRÊTE n° 2016 153-0001 du | JUIN 2016 modifiant l'arrêté n°2013309-0098 du 05 novembre
2013 portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56: VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU Parrêté n° 2015364-0002 du 30 décembre 2015 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016110-0010 du 19 avril 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue à la date du 30 mai 2016 par Monsieur Gilbert MENEZ, représentant légal de l’entreprise « Bretagne funéraire » dont le siège social est situé 35 rue maréchal JOFFRE à Landivisiau qui sollicite l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Considérant l'activité supplémentaire de l'entreprise susvisée ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :L’article ler de l'arrêté n°2013309-0098 du 05 novembre 2013 est modifié comme suit: l'établissement de l'entreprise «Bretagne funéraire «sis 35 rue maréchal JOFFRE à Landivisiau, exploité par Monsieur Gilbert MENEZ, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
*organisation des obsèques,
«soins de conservation,
fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
efourniture de corbillards et de voitures de deuils,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécesssaires aux obséques ,inhumations, exhumations et crémations.
Le reste sans changement.
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RAA n° 15 - 3 juin 2016 50 ARTICLE 2 : Le sous-préfet de Morlaix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, expédié à Monsieur Gilbert MENEZ et dont copie sera adressée au maire de Landivisiau.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS
CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être forrné devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de Ia présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
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RAA n° 15 - 3 juin 2016 51 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission Développement et Soutien à la
Vie Associative
Arrêté Préfectoral
prononçant l’agrément "Jeunesse - éducation populaire"
AP n° 2016145-0001
éé
é
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L227-4 et L227-10 ;
la Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment les articles 8 et 11 du titre IV ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures administratives ;
le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2007 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
l'arrêté préfectoral n°2006-1237 du 3 novembre 2006 portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, modifié ;
L'arrêté préfectoral n°2013107-0004 du 17 avril 2013 portant modification de la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
l'arrêté préfectoral n°2013119 du 29 avril 2013 portant modification de la nomination des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013056-0044 du 25 février 2013 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Alain IVANIC, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Finistère,
Pavis de la formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément départemental réunie le 4 décembre 2015 à Quimper ;
RAA n° 15 - 3 juin 2016 52 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1
L’association désignée ci-après et domiciliée dans le département du Finistère, est agréée comme association de jeunesse et d'éducation populaire et le numéro suivant lui est attribué.
n° d’agrément nom de l’association siège social
29 JEP 16 - 252 UNIVERSITÉ DU TEMPS LIBRE DOUARNENEZ
Article 2
Le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 mai 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale,
Alain IVANIC
RAA n° 15 - 3 juin 2016 53 Liberté « Liberté» Égalté > Fraternié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
AP 2016151-0001
Arrêté Préfectoral
é4
VU
é
é
é
Fixant la composition de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique territoriale
employés par la Ville de CONCARNEAU et par le Centre
Communal d’ Action Sociale (CCAS) de la Ville de CONCARNEAU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales affiliés à la caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales :
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l’arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 fixant la composition du comité médical départemental du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2015041-0003 du 10 février 2015 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents territoriaux de la Ville de Concarneau et du CCAS de la Ville de Concarneau ;
l'arrêté préfectoral n° 2015201-0001 du 20 juillet 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Alain IVANIC, directeur départemental de la cohésion sociale
la proposition de la Ville de Concarneau reçue le 27 mai 2016 ;
RAA n° 15 - 3 juin 2016 54 ARRÊTE
Article 1 - La composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale employés par la Ville de Concarneau et par le CCAS de la Ville de Concarneau est constituée comme suit à compter de la signature du présent arrêté :
1 - MEDECINS GENERALISTES :
(Deux des médecins figurant sur cette liste siègent en commission)
M. le Docteur L'HENAFF Pierre-Yves
M. le Docteur TROUVE Marin
M. le Docteur KREUTZ Gérard
M. ie Docteur PRIMAULT Stéphane
M. le Docteur LOSQUIN André
M. le Docteur LEDE Didier
M. le Docteur LE MOIGNE Gwénaël
Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
M. le Docteur BARRAINE Pierre
M. le Docteur HENRY Pierre
M. le Docteur LABIA Robert
M. le Docteur RATEL Daniel
M. le Docteur JACQ Marc
M. le Docteur LADEN Denis
M. le Docteur SALAUN Marc
M. le Docteur WERMELINGER Pierre
M. le Docteur CHUINE Thierry
M. le Docteur PONDAVEN François
2 —- REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
Titulaires : Suppléants :
M. NICOLAS Alain Mme AHAJRI Nadia
M. ECHIVARD Alain
M. ALLOT Yann Mme PEZENNEC Andrée
Mme LE NOUENE Marie-Christine
3 — REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
3.1 - Agents de Catégorie A
Titulaires : Suppléants :
Mme GUY ADER Marie-Noëlle M. GUILLOU François M. PICARD Didier
M. MARC Erwan Mme CLARK Nancy
M. PIRET Yann
RAA n° 15 - 3 juin 2016 55 3.2 - Agents de Catégorie B
Titulaires :
M. BODIVIT Pierre
Mme NOUY Michelle
3.3 - Agents de Catégorie C
Titulaires :
Mme THOMAS Sophie
M. LE GUILLOU Didier
Suppléants:
M. DAGORN Bruno
M. HUBERT Yann
Mme LE DU Magali
Mme MARECHAL Nathalie
Suppléants :
M. FREISITZER Jean-Marie
M. HUIBAN Eric
Mme GUILLOU Françoise
M. GLOANEC Mathieu
Article 2 : Le mandat des représentants de l’administration se termine au terme de leur mandat
d’élu et le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de leur mandat à la
commission administrative paritaire.
Article 3 : L'arrêté n° 2015041-0003 du 10 février 2015 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 30.05.2016
P/Le préfet et par délégation,
Le dirsetEur départemental
dgla cohésion sociale,
RAA n° 15 - 3 juin 2016 56 7
= |
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2016140-0002
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2014262-0001 attribuant l’habilitation
sanitaire d’un an à Madame Erell MONGREDIEN
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en
qualité de Préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 356-0002 du 22/12/14 modifié donnant délégation de signature à
M. Eric DAVID, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur
départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015265-0003 du 22 septembre 2015 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations
du Finistère ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n° 201462-0001 du 19 septembre 2014 portant attribution d’une habilitation sanitaire d’un an à Madame Erell MONGREDIEN, est arrivé à échéance,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
L'arrêté préfectoral n° 201462-0001 du 19 septembre 2014 attribuant l’habilitation sanitaire d’un an à Madame Erell MONGREDIEN dans le département du Finistère, est abrogé.
RAA n° 15 - 3 juin 2016 57 ARTICLE 2
La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 19 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement,
RAA n° 15 - 3 juin 2016 58 Liberté + Liberté » Égalté + Fratvrné * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2016153-0002
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Audrey HERVEY
VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R. 203-1 à KR. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en qualité de Préfet du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2014 356-0002 du 22/12/14 modifié donnant délégation de signature à M. Eric DAVID, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2015265-0003 du 22 septembre 2015 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
la demande présentée par Madame Audrey HERVEY née le 31 juillet 1980 à Versailles (78) et domiciliée professionnellement au 7 rue Laënnec, 29290 SAINT-RENAN. ;
CONSIDERANT que Madame Audrey HERVEY remplit les conditions permettant l’attribution de l’habititation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1®
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Audrey HERVEY , docteur vétérinaire administrativement domicilié au 7 rue Laënnec, 29290 SAINT-RENAN .
RAA n° 15 - 3 juin 2016 59 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Madame Audrey HERVEY s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Audrey HERVEY pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 1° juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
par empêcher
RAA n° 15 - 3 juin 2016 60 Liberté
» Real
» Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
FINISTERE
Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations
du
Finistère
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2016144-0003
du
23
mai
2016
Fixant
le montant
de
l’indemnité
des
membres
des
commissions
départementales
de
conciliation
en
matière
de
baux
commerciaux
au
titre
de
l’année
2015,
à Monsieur
Henri
DORVAL
Président
Titulaire
LE
PREFET
DU
FINISTERE
Officier
de
la Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la loi
n°
88
du
5 janvier
1988
relative
aux
renouvellements
des
baux
commerciaux;
VU
le
décret
n°
88-694
du
09
mai
1988
relatif aux
commissions
départementales
de
conciliation
en
matière
des
baux
d'immeubles
ou
de
locaux
à
usage
commercial,
industriel
ou
artisanal
:
VU
la
circulaire
du
3
août
1988
relative
aux
commissions
départementales
de
conciliation
en
matière
des
baux
d’immeubles
ou
de
locaux
à
usage
commercial,
industriel
ou
artisanal
;
VU
le budget
opérationnel
du
programme
333-action
1 ;
VU
le
courrier
de
la
Direction
Générale
de
la
Compétitivité,
de
l'Industrie
et
des
Services,
en
date
du
04
mars
2010,
fixant
le
taux
horaire
à
4,57
€
TTC,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
de
déplacement
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
5
mai
2014
portant
nomination
de
M
Eric
DAVID
en
qualité
de
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014356-0002
du
22
décembre
2014,
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID,
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
du
Finistère,
VU
l’Arrêté
préfectoral
n°
2015265-0003
du
22
septembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Finistère
VU
l’état
nominatif
des
sommes
à
payer
par
l'Etat
ou
le
mémoire
de
facturation
produit
par
Monsieur
Henri
DORVAL,
au
titre
de
l’année
2015
SUR
proposition
du
Directeur
de
la Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations,
ARRETE
ARTICLE
1*
Une
indemnité
est
allouée
par
l’Etat
à
Monsieur
Henri
DORVAL
Président
de
la
Commission
Départementale
de
Conciliation
en
matière
de
Baux
Commerciaux
pour
l’année
2015,
qui
s’est
tenue
aux
dates
suivantes
:
Le
02/03/2015
nombre
de
vacation
1 heure,
Le
18/05/2015
nombre
de
vacations
2
heures,
Soit
un
total
de
3
heures
RAA n° 15 - 3 juin 2016
61 ARTICLE
2
La
vacation
horaire
servant
de
base
à
cette
rémunération
est
fixée
à
4,57
€
TTC.
Un
remboursement
des
frais
de
déplacement
est
également
accordé,
en
application
du
Code
des
Impôts. ARTICLE
3
Pour
l’année
2015,
l’indemnité
établie
sur
les
bases
définies
ci-dessus,
allouée
à
:
Monsieur
Henri
DORVAL
Domicilié
: 2C,
Boulevard
BOUGAINVILLE
- 29900
Concarneau
N°
de
sécurité
sociale
1 39
09
29
027
S'élève
à 45,71
€ TTC
pour
les
indemnités
(4,57
x
3 =
13,71)
Et
à 69,02
€ TTC
pour
les
frais
de
déplacement
justifiés
(58
kms
A/R
x
2
commissions
x
0,595
€/km/
7
cv
=
69,02
€),
Soit
un
total
général
de
82,73
€ TTC
ARTICLE
4
Cette
indemnité
est
imputable
sur
le
programme
333
«Moyens
mutualisés
action
1»
(fonctionnements
courants)
du
centre
financier
:0333
—
DR35
—
DH29
;
Centre
de
coût
DDPP29029
Domaine
fonctionnel
0333-01
;
Activité
033300010208
« Déplacements
personnels»
;
Catégorie
de
produit
(groupe
de
marchandise)
; 25.01.01
;
Elle
est
versée
en
une
seule
fois
dès
la
signature
du
présent
arrêté,
sur
le
compte
suivant
:
Banque
Domiciliation
| Code
Banque
| Code
Guichet
| Compte
Clé RIB
CREDIT
QUIMPER
12906
00017
01766694001
|13
AGRICOLE ARTICLE
5
Le
comptable
assignataire
est
la Trésorerie
Générale
du
Morbihan.
ARTICLE
6
En
cas
de
litige,
le tribunal
compétent
sera
le tribunal
administratif
de
Rennes.
ARTICLE
7
Le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations
et
le
Trésorier
Général
de
Morbihan
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet,
par
délégation
Le
Directeur
Départemental
de
la Protection
des
Populations
Pour
le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations
La
Directrice
Départementale
Adjointe
{
Maïie
Hélène
TREBILLON
RAA n° 15 - 3 juin 2016
62 Liberté
» Égalié
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
FINISTERE
Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations
du
Finistère
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2016144-0004
du
23
mai
2016
Fixant
le montant
de
l’indemnité
des
membres
des
commissions
départementales
de
conciliation
en
matière
de
baux
commerciaux
au
titre
de
l’année
2015,
à
Monsieur
Claude
RAVALEC
membre
titulaire
LE
PREFET
DU
FINISTERE
Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la loi
n°
88
du
5 janvier
1988
relative
aux
renouvellements
des
baux
commerciaux;
VU
le
décret
n°
88-694
du
09
mai
1988
relatif
aux
commissions
départementales
de
conciliation
en
matière
des
baux
d'immeubles
ou
de
locaux
à
usage
commercial,
industriel
ou
artisanal
;
VU
la
circulaire
du
3
août
1988
relative
aux
commissions
départementales
de
conciliation
en
matière
des
baux
d'immeubles
ou
de
locaux
à
usage
commercial,
industriel
ou
artisanal
;
VU
le budget
opérationnel
du
programme
333-action
1 ;
VU
le
courrier
de
la
Direction
Générale
de
la
Compétitivité,
de
l’Industrie
et
des
Services,
en
date
du
04
mars
2010,
fixant
le
taux
horaire
à
4,57
€
TTC,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
de
déplacement
;
VU
Parrêté
du
Premier
Ministre
du
5
mai
2014
portant
nomination
de
M
Erie
DAVID
en
qualité
de
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014356-0002
du
22
décembre
2014,
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Finistère,
VU
l’Arrêté
préfectoral
n°
2015265-0003
du
22
septembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Finistère
VU
l’état
nominatif
des
sommes
à
payer
par
l’Etat
ou
le
mémoire
de
facturation
produit
par
Monsieur
Claude
RAVALEC,
au
titre
de
l’année
2015
SUR
proposition
du
Directeur
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
ARRETE
ARTICLE
1°
Une
indemnité
est
allouée
par
l'Etat
à Monsieur
Claude
RAVALEC
Membre
de
la
Commission
Départementale
de
Conciliation
en
matière
de
Baux
Commerciaux
pour
l’année
2015,
qui
s’est
tenue
aux
dates
suivantes
Le
02/03/2015
nombre
de
vacations
1 heure,
Soit
un
total
de
1 heure
RAA n° 15 - 3 juin 2016
63 ARTICLE
2
La
vacation
horaire
servant
de
base
à
cette
rémunération
est
fixée
à
4,57
€
TIC.
Un
remboursement
des
frais
de
déplacement
est
également
accordé,
en
application
du
Code
des
Impôts. ARTICLE
3
Pour
l’année
2015,
l'indemnité
établie
sur
les
bases
définies
ci-dessus,
allouée
à
:
Monsieur
Claude
RAVALEC
Domicilié
:
Route
de
Kerangaro
— 29950
CLOHARS
- FOUESNANT
N°
de
sécurité
sociale
: 1 66
06
29
232
161
S’élève
à
4,57
€ TTC
pour
les
indemnités
(4,57
x
1 =
4,57)
Et
à
14,28
€ TTC
pour
les
frais
de
déplacement
justifiés
(24
kms
A/R
x
1
commission
x
0,595
€/km/
7
cv
=
14,28
€
TTC)
soit
un
total
général
de
18,85
€ TTC
ARTICLE
4
Cette
indemnité
est
imputable
sur
le
programme
333
«Moyens
mutualisés
action
1»
(fonctionnements
courants)
du
centre
financier
: 0333
— DR35
- DH29
:
Centre
de
coût
DDPP29029
Domaine
fonctionnel
0333-01
;
Activité
033300010208
«Déplacement
Particuliers»
:
Catégorie
de
produit
(groupe
de
marchandise)
; 25.01.01
;
Elle
est
versée
en
une
seule
fois
dès
la
signature
du
présent
arrêté,
sur
le compte
suivant :
Banque
Domiciliation
| Code
Banque
|
Code
Guichet
| Compte
Clé
RIB
Société
Fouesnant
30003
02037
00051600618
|07
Générale ARTICLE
5
Le
comptable
assignataire
est
la Trésorerie
Générale
du
Morbihan.
ARTICLE
6
En
cas
de
litige,
le tribunal
compétent
sera
le tribunal
administratif
de
Rennes.
ARTICLE
7
Le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations
et
le
Trésorier
Général
de
Morbihan
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet,
par
délégation
Le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations
Pour
le Directeur
Départel
1 de
la
Protection
des
Populations
artemenfale
Adjointe
LA
Marie
Hélène
TREBILLON
RAA n° 15 - 3 juin 2016
64 E
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
FINISTERE
Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations
du
Finistère
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2016144-0005
qu
23
mai
2016
Fixant
le montant
de
l’indemnité
des
membres
des
commissions
départementales
de
conciliation
en
matière
de
baux
commerciaux
au
titre
de
l’année
2015
Monsieur
André
TESAN
(SARL
A.T.L.)
membre
titulaire
LE
PREFET
DU
FINISTERE
Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
88
du
5 janvier
1988
relative
aux
renouvellements
des
baux
commerciaux;
VU
le
décret
n°
88-694
du
09
mai
1988
relatif
aux
commissions
départementales
de
conciliation
en
matière
des
baux
d’immeubles
ou
de
locaux
à
usage
commercial,
industriel
ou
artisanal
;
VU
la
circulaire
du
3
août
1988
relative
aux
commissions
départementales
de
conciliation
en
matière
des
baux
d'immeubles
ou
de
locaux
à usage
commercial,
industriel
ou
artisanal
:
VU
le budget
opérationnel
du
programme
333-action
1 ;
VU
le
courrier
de
la
Direction
Générale
de
la
Compétitivité,
de
l’Industrie
et
des
Services,
en
date
du
04
mars
2010,
fixant
le
taux
horaire
à
4,57
€
TTC,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
de
déplacement
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
5
mai
2014
portant
nomination
de
M
Eric
DAVID
en
qualité
de
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations
du
Finistère
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014356-0002
du
22
décembre
2014,
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Finistère,
VU
l’Arrêté
préfectoral
n°
2015265-0003
du
22
septembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Finistère
VU
l’état
nominatif
des
sommes
à
payer
par
l'Etat
ou
le
mémoire
de
facturation
produit
par
Monsieur
André
TESAN
(SARL
A.T.I),
au
titre
de
l’année
2015,
SUR
proposition
du
Directeur
de
la Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
ARRETE
ARTICLE
1*
Une
indemnité
est
allouée
par
l’Etat
à
la
SARL
A.T.I,
représentée
par
Monsieur
André
TESAN,
membre
Titulaire
de
la
Commission
Départementale
de
Conciliation
en
matière
de
Baux
Commerciaux
pour
l’année
2015,
qui
s’est
tenue
aux
dates
suivantes
Le
02/03/2015
nombre
de
vacations
1 heure
Soit
un
total
de
1 heure
RAA n° 15 - 3 juin 2016
65 ARTICLE
2
La
vacation
horaire
servant
de
base
à
cette
rémunération
est
fixée
à
4,57
€
TTC.
Un
remboursement
des
frais
de
déplacement
est
également
accordé,
en
application
du
Code
des
Impôts. ARTICLE
3
Pour
l’année
2015,
l'indemnité
établie
sur
les
bases
définies
ci-dessus,
allouée
à :
SARL
A.T.I.
Domicilié
: 62
rue
de
Siam
— 29200
BREST
N°
SIRET
: 422
090
555
00034
S’élève
à 4,57
€ TTC
pour
une
indemnité
(4,57
x
1
=4,57)
Et
à
85,68
€
TTC
pour
les
frais
de
déplacement
justifiés
(144
kms
A/R
x
lcommission
0,595€/km/
7 cv
=
85,68
€
TTC),
Soit
un
total
général
de
90,25
€ TTC
ARTICLE
4
Cette
indemnité
est
imputable
sur
le
programme
333
«Moyens
mutualisés
action
1 »
(fonctionnements
courants)
du
centre
financier
: 0333
-
DR35
-
DH29
;
Centre
de
coût
DDPP29029
Domaine
fonctionnel
0333-01 ;
Activité
033300010208
«Déplacements
Personnels»
;
Catégorie
de
produit
(groupe
de
marchandise)
; 25.01.01
;
Elle
est
versée
en
une
seule
fois
dès
la signature
du
présent
arrêté,
sur
le compte
suivant
:
Banque
Domiciliation
| Code
Banque
|Code
guichet
|Compte
Clé
RIB
SOCIETE
Agence
de | 30003
00410
00020060608
|87
GENERALE
|Brest
ARTICLE
5
Le
comptable
assignataire
est
la Trésorerie
Générale
du
Morbihan.
ARTICLE
6
En
cas
de
litige,
le tribunal
compétent
sera
le
tribunal
administratif
de
Rennes.
ARTICLE
7
Le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations
et
le
Trésorier
Général
du
Morbihan
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet,
par
délégation
Le
Directeur
Départemental
de
la Protection
des
Populations
RAA n° 15 - 3 juin 2016
66 7
DE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Finistère Préfet maritime de l'Atlantique
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral 2016141-0002
modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2015105-0002 du 15 avril 2015
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Moguéran », « Lost an Aod », « Reun », « Kéridaouen » et « Perroz » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique Officier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’Etat,
VU le code du tourisme,
VU le code de l'environnement,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'Etat en mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU l'arrêté n° 2015105-0002 du 15 avril 2015 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Moguéran », « Lost an Aod », « Reun », « Kéridaouen » et « Perroz » sur le littoral de la commune de Plouguerneau,
VU la délibération du conseil municipal du 21 janvier 2016 par laquelle la commune de Plouguerneau sollicite la modification de l’arrêté susvisé afin d’augmenter le nombre de mouillages autorisés sur le secteur (lieu-dit) « Lost an Aod », passant ainsi de quinze à vingt mouillages,
VU l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère (service France Domaine) du 10 mai 2016 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale,
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l'instruction de la demande de création de la zone de mouillages et d’équipements légers, la possibilité d’une extension pour cinq mouillages supplémentaires sur le secteur (lieu-dit) « Lost an Aod » avait été prise en compte,
CONSIDERANT que la modification de l’arrêté susvisé ne change pas fondamentalement les conditions d'octroi de l’autorisation susvisée, le périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers sur le secteur (lieu-dit) « Lost an Aod » demeurant inchangé,
1/4
RAA n° 15 - 3 juin 2016 67 SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
Article 1:
Les articles suivants de l’arrêté interpréfectoral n°2015105-0002 du 15 avril 2015 modifié susvisé sont remplacés comme suit :
* à l’article 2, premier et troisième paragraphe :
« Les cinq secteurs de la zone de mouillages, représentés sur les plans qui demeurent annexés, sont situés aux lieux-dits « Mogéran », «Lost an Aod», «Reun », « Kéridaouen » et « Perroz » ; elle comporte 95 mouillages à évitage.
Les coordonnées géographiques (projection Lambert RGF 93) des sommets sont :
Secteurs « Lost an Aod » (20 corps-morts) annexe 3 — limites :
LA :X=144633,31 Y = 6863002,64 LD : X=144855,18 Y —6862916,54 LB:X=144760,81 Y = 6863039,13 LE: X=144670,40 Y = 6862928,35 LC:X=144859,82 V = 6862928,50 »
* à l’article 14, premier paragraphe :
«Le bénéficiaire verse à la direction départementale des finances publiques du Finistère — service comptabilité — une redevance annuelle de 7 173 € (sept mille cent soixante-treize euros), valeur au 1“ janvier 2016. Cette redevance est indexée pour les années suivantes sur les variations de l’indice TP 02 du mois de juin de l’année. »
Article 2:
Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral n°2015105-0002 du 15 avril 2015 modifié susvisé sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
214
RAA n° 15 - 3 juin 2016 68 Article 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
*__ d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 2 0 MA! 2016 A Quimper, le 20 MAI 2016
pour le préfet-du Finistère
et par délébation,
le directeñr départemental
Le présent arrêté a été notifié le...
Le chef du pôle littoral et affaires maritimes de Brest,
Antoine HANNEDOUCHE
3/4
RAA n° 15 - 3 juin 2016 69 Destinataires :
—Bénéficiaire de l'autorisation — Commune de Plouguerneau — rue du Verger — 29880 Plouguerneau
—Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine —Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle littoral et affaires maritimes de Brest
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / PEML / UEGE
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / PGL / UAPL
4/4
RAA n° 15 - 3 juin 2016 70 M
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
Délégation
à la mer
et au
littoral
Pôle
littoral
et affaires
maritimes
de
Brest
AP
n°
2016151-0002
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
temporaire
de
circulation
et de
stationnement
de
véhicules
terrestres
à moteur
sur le domaine
public
maritime
au
lieu-dit
«
Curnic
»
sur
le littoral
des
communes
de
Guissény
et de
Kerlouan
aux
fins
de
collecter
des
algues
vertes
dans
le rideau
d’eau
Le
préfet
du
Finistère
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l'article
L2122-1
et
suivants,
le
code
du
domaine
de
l'Etat,
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L321-9
et
suivants,
L362-1
et
suivants,
L414-4
et suivants,
R414-19
et
suivants,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2212-1
et
suivants, l'arrêté
n°
2011-9634
du
18
mai
2011
du
préfet
de
la région
Bretagne
fixant
la liste
locale
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à l'évaluation
des
incidences
Natura
2000,
l’arrêté
préfectoral
n°2013259-0003
du
16
septembre
2013
relatif
à
la
délivrance
des
autorisations
de
circulation
et
de
stationnement
des
véhicules
terrestres
à
moteur
sur
le domaine
public
maritime
naturel
dans
le département
du
Finistère
la
demande
de
la
société
AGRIVAT,
sise
à Kérisnel
—
29250
Saint
Pol
de
Léon
du
21
mars
2016
sollicitant
l'autorisation
de
faire
circuler
et
stationner
des
véhicules
terrestres
à moteur
au
lieu-dit
«
Curnic
»
sur
le
littoral
des
communes
de
Guissény
et
de
Kerlouan
afin
de
procéder
au
ramassage
d’algues
vertes
dans
le rideau
d’eau
de
la plage,
dans
le cadre
du projet
ULVANS,
l'arrêté
n°
2015-11352
du
préfet
de
région
du
30 juin
2015
portant
organisation
du
ramassage
des
algues
dans
le
rideau
d’eau
par
des
véhicules
motorisés
dans
les
départements
des
Côtes
d’Armor
et du Finistère,
l'arrêté
n°
2016-12985
du
préfet
de
région
du
11
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juin
2015
relatif
à
l’organisation
du
ramassage
des
algues
dans
le
rideau
d’eau
par
des
véhicules
motorisés
dans
les
départements
des
Côtes
d’ Armor
et du
Finistère,
116
RAA n° 15 - 3 juin 2016
71 VU
la
décision
n°
615/2016
portant
autorisation
de
ramassage
des
algues
dans
le
rideau
d’eau
par
des
véhicules
motorisés
dans
les
départements
des
Côtes
d’Armor
et
du
Finistère
du
23
mai
au
30
novembre
2016,
et notamment
son
annexe
portant
protocole
d'évaluation
de
l’impact
du
ramassage
des
algues
vertes
sur
les
plages
dans
le rideau
d’eau,
VU
l'évaluation
des
incidences
de
la
circulation
et
du
stationnement
de
véhicules
terrestres
à
moteur
en
site
Natura
2000
réalisée
par
le
pétitionnaire
le
25
avril
2016,
VU
l'avis
du
maire
de
Guissény
du
8 avril
2016,
VU
l'avis
du
maire
de
Kerlouan
du
8
avril
2016,
VU
la
procédure
de
participation
du
public
à
l'élaboration
des
décisions
ayant
une
incidence
sur
l’environnement
qui
s’est
tenue
du
4 au
19
mai
2016
inclus,
VU
la synthèse
des
observations
recueillies
lors
de
la procédure
susvisée,
CONSIDERANT
que
la nature
des
travaux
prévus
rend
indispensable
la
circulation
et
le
stationnement
de
véhicules
terrestres
à moteur
sur
le domaine
public
maritime,
CONSIDERANT
la
priorité
donnée
en
toutes
circonstances
aux
opérations
de
ramassage
sanitaire
des
algues,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ARRETE
Article
1
La
société
AGRIVAL,
représentée
par
son
directeur
général
Monsieur
SINQUIN
Olivier,
dénommée
ci-après
sous
le nom
de
bénéficiaire,
est
autorisée
à faire
circuler
et
stationner
des
véhicules
terrestres
à moteur
pendant
la période
de
ramassage
des
algues
vertes
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et jusqu’au
30
novembre
2016,
en
période
diurne,
en
fonction
des
arrivages,
de
7
h
à
20
h,
de
manière
temporaire
et
révocable,
au
lieu-dit
«
Le
Curnic
»
sur
le
littoral
des
communes
de
Guissény
et
de
Kerlouan
dans
les
limites
du
plan
ci-annexé
(annexe
2)
et les
conditions
fixées
ci-après.
Le
ramassage
dans
le
rideau
d’eau
ne
pourra
intervenir
à
moins
et
à
plus
20
minutes
par
rapport
à la basse
mer,
selon
un
protocole
hebdomadaire
établi
avec
la commune
de
Guissény,
de
façon
à limiter
les
conflits
d’usage
sur
le
site
et
d’assurer
la sécurité
du
public.
Les
quantités
ramassées
seront
limitées
aux
stricts
besoins
de
l’entreprise.
En
aucun
cas,
le
bénéficiaire
ne
pourra
solliciter
les
collectivités
locales
pour
l'élimination
d’éventuels
excédents,
m
des
particuliers
pour
l’épandage
sur
des
parcelles
privées.
Le
bénéficiaire
demeure
responsable
du
déroulement,
de
la
surveillance
et
de
la
sécurité
de
l’opération. La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
du
respect
des
autres
réglementations
en
vigueur.
Le
bénéficiaire
devra
en tout
temps
se
conformer
aux
ordres
que
les
agents
de
l’administration
lui donneront. Il
est
précisé
que
la présente
autorisation
ne
pourra
être
utilisée
pour
un
usage
autre
que
celui
pour
lequel
elle
a été
accordée.
2/6
RAA n° 15 - 3 juin 2016
72 Auticle
2
La
plage
de
Guissény
est
désignée
en
qualité
de
site
de
référence
pour
les
opérations
de
ramassage
d’algues
vertes
en
Bretagne.
Des
contrôles
doivent
être
réalisées
par
un
bureau
d’études
et
communiqués
régulièrement
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(pôle
littoral
et
affaires
maritimes
de
Brest). Le
suivi
environnemental
doit
se
conformer
au
protocole
prévu
par
la
décision
n°
615/2016
du
préfet
de
région
sus-visée
afin
d’évaluer
l'impact
du
ramassage
des
algues
vertes
dans
le
rideau
d’eau
sur les peuplements
benthiques,
les bivalves
commerciaux
et les poissons.
Article
3
Le
non-respect
des
prescriptions
peut
entraîner
la suspension
de
l’autorisation.
Article
4
Le
bénéficiaire
ou
tout
conducteur
de
véhicules
autorisés
doit
prendre
toutes
les
dispositions
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens,
veiller
au
respect
de
l’environnement.
Seuls
sont
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté,
hors
des
zones
dunaires,
la
circulation
et
le
stationnement
:
+
d’un
engin
motorisé
destiné
au
ramassage
expérimental
des
algues
dans
le
rideau
d’eau,
*__
d’une
« movie-benne
» destinée
au
stockage
temporaire
des
algues
ramassées,
*
d’un
engin
motorisé
destiné
à
procéder
à
la
mise
en
place
et
à
l’enlèvement
de
la
« movie-benne
» à l’issue
du
ramassage,
dont
le type
la marque
et l’immatriculation
sont
annexés
au
présent
arrêté
(annexe
1).
Ces
véhicules
accéderont
et évolueront
sur
le site
conformément
aux
indications
portées
sur
le
plan
ci-annexé
(annexe
2).
La
« movie-benne
» utilisée
pour
entreposer
les
algues
collectées
en
attente
d’enlèvement
est
installée
conformément
au
plan
annexé
au présent
arrêté
(annexe
2).
Le
stationnement
de
l’ensemble
des
véhicules
(engins
de
ramassage
et
de
stockage)
sur
l’estran
est interdit
en
dehors
des
heures
de
présence
du
personnel
de
la société
AGRIVAL
Aïticle
5
Les
conditions
de
circulation
et
de
stationnement
sont
précisées
par
une
convention
entre
la
commune
de
Guissény
et le bénéficiaire,
de
manière
à tenir
compte
des
contraintes
inhérentes
à la plage,
notamment
en
fonction
de
la saison,
de
l’heure
et de
la fréquentation.
Cette
convention
est
ajustée
hebdomadairement
en
fonction
de
l’arrivage
des
algues,
de
leur
volume
et de
leur
localisation.
Le
bénéficiaire
s’engage
à informer
dans
les
meilleurs
délais
la
commune
de
Guissény
avant
l'intervention
sur
le site.
Ces
conventions
sont
tenues
à disposition
du
public
en
mairie.
3/6
RAA n° 15 - 3 juin 2016
73 Atticle
6
Le
bénéficiaire
ou
tout
conducteur
des
véhicules
susvisés
doit
impérativement
:
a)
concernant
les
accès :
*
utiliser
l’unique
accès
aménagé
indiqué
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
à
l’exclusion
de
tout
autre,
*
refermer
les
barrières
éventuelles
après
chaque
passage
(aller
et retour).
b}
concernant
les
véhicules
:
*
souscrire
une
police
d’assurance
adaptée
à
l’activité
prévue
et
veiller
à
un
état
de
fonctionnement
conforme
à la réglementation
afin
d’éviter
notamment
toute
pollution
des
plages
par
hydrocarbures,
*__
apposer
un
gyrophare
extérieur
orange
en
fonctionnement
sur
les
véhicules
roulant
avec
les
feux
de
croisement
allumés,
*
être
en
mesure
de
présenter
l’autorisation
de
circulation
et
de
stationnement
et
de
s’y
conformer.
c)
concernant
les
conditions
de
déplacements
:
*
circuler
vers
le
bas
d’estran
de
manière
perpendiculaire
à la plage
puis
en
bas
d’estran
au
plus
près
de
la
ligne
d’eau
si
les
conditions
de
sécurité
du
véhicule
le
permettent,
pour
rejoindre
le
site
de
collecte
à
partir
de
l’accès
autorisé,
tout
en
limitant
au
maximum
la circulation
longitudinale
sur
la plage,
*
circuler
à vitesse
réduite
et en
ne
provoquant
aucune
gêne
aux
autres
usagers,
selon
les
préconisations
suivantes
: à moins
de
30
km/h
dans
les
zones
sans
public
et à moins
de
15
km/h
dans
les
zones
avec
public,
+
croiser
les
autres
véhicules
autorisés
en
tenant
sa
droite,
+
la libre
circulation
des
usagers
est
maintenue
sur
la plage
à l’exclusion
d’un
périmètre
de
30
mètres
autour
des
zones
de
stockage,
d)
concernant
le
stationnement
sur
le lieu
de
collecte :
*
stationner
la
« movie-benne
»
selon
les
prescriptions
portées
au
plan
ci-annexé
(annexe
2)
et
dans
le
respect
de
l’environnement,
sans
porter
préjudice
aux
espaces
dunaires
et
laisses
de
mer,
*
le stationnement
près
des
zones
de
concentration
du
public
est
interdit.
e)
la pression
exercée
sur
le sol par
les
différents
engins
doit
être
inférieure
à 2 kg/cm°?.
f) la vitesse
de
travail
dans
l’eau
ne
doit pas
dépasser
5 km/h.
g)
et la hauteur
d’eau
doit
être
inférieure
à 0,80
m.
Article
7
Aucun
dégât
ne
doit
altérer
l’intégrité
du
domaine
public
maritime
naturel
et
toutes
les
mesures
doivent
prises
pour
éviter
les pollutions.
À
cet
effet,
la
société
AGRIVAL
examinera,
en
liaison
avec
les
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
et de
la
commune,
les
modalités
de
remise
en
place
en
fin de
campagne
des
quantités
de
sable
récupérées
lors
de
l’intervention
des
machines.
416
RAA n° 15 - 3 juin 2016
74 La
responsabilité
du
bénéficiaire
peut
être
engagée
pour
toute
réparation
suite
à
des
dommages
ou
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
causés
par
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
autorisés
sur
le
domaine
public
maritime.
Si
une
dégradation
du
domaine
public
maritime
intervenait,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
serait
tenu
d’y
remédier
immédiatement,
à
ses
frais
et
conformément
aux
instructions
qui
lui
seront
données
par
le
service
gestionnaire
du
domaine
public
maritime.
La
responsabilité
de
l’État ne
pourra
en
aucune
manière
être
invoquée.
Article
8
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
9
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
pour
le bénéficiaire
ou
à compter
de
sa publication
pour
les tiers
intéressés
:
°_
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Finistère
ou
hiérarchique
auprès
du
ministre
concerné
; l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
l'autorité
administrative
vaut
décision
implicite
de
rejet
; la
décision
rejetant
ce
recours
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
d'une
décision
expresse
ou
de
la date
à laquelle
naît
une
décision
implicite
;
°__
d'un
recours
contentieux
auprès
du tribunal
administratif de
Rennes.
Atticle
10
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
sous-préfet
de
Brest,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère,
les
maires
de
Guissény
et
de
Kerlouan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
sur
l’accès
à la plage
par
le
bénéficiaire
et en
mairies
de
Guissény
et de
Kerlouan.
if
MAI
À
Quimper,
le
Jean-Lud
VIDELAINE
5/6
2
#
RAA n° 15 - 3 juin 2016
75 Le
présent
arrêté
a été notifié
le
….
Le
chef du
pôle
littoral
et affaires
maritimes
de
Brest,
Antoine
HANNEDOUCHE
Annexe
1 : liste
des
engins
autorisés
à circuler
et à stationner
sur
le
site
Annexe
2
: plan
de
localisation
de
l’accès,
des
zones
de
ramassage
et de
stockage
de
la «
movie-benne
»
Destinataires
:
Bénéficiaire
de
l'autorisation
Mairie
de
Guissény
Mairie
de
Kerlouan
Groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
—
12
place
de
la
Tour
d'Auvergne
—
29000
Quimper Gendarmerie
de
Lannilis
Gendarmerie
de
Lesneven
Office
national
de
la chasse
et
de
la faune
sauvage
—
DDTM
du
Finistère
— 2 boulevard
du
Finistère
— CS
96018
— 29325
Quimper
Office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
—
5 quai
Jean
Moulin
— 29150
Châteaulin Service
départemental
d’incendie
et
de
secours
de
Quimper
-
58
avenue
de
Keradennec
29337
Quimper
cedex
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer/
délégation
à la mer
et au
littoral/
service
du
littoral
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer/
délégation
à la mer
et au
littoral/ pôle
littoral
et affaires
maritimes
de
Brest
6/6
RAA n° 15 - 3 juin 2016
76 Annexe
n°
1
à l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2016
portant
autorisation
temporaire
de
circulation
et de
stationnement
de
véhicules
terrestres
à moteur
sur
le domaine
public
maritime
au
lieu-dit
«
Curnic
»
sur
le littoral
des
communes
de
Guissény
et de
Kerlouan
aux
fins
de
collecter
des
algues
vertes
dans
le rideau
d’eau
Engin
de
ramassage
expérimental
immatriculation
provisoire
:
- W-183-GX - W-184-GX
Engin(s)
de
stockage
Type :
caissons
Moviebenne
Immatriculation
: sans
objet
Véhicules
maintenance
CA
144
YP
AE
487
BE
DX
183
EL
Engin(s)
d'enlèvement
Type
: camion
avec
bras
ampliroil
+
remorque
Marque
: voir
ci-dessous
Immatriculation
: voir
ci-dessous
CAMIONS-TRACTEURS
:
SEMI-REMORQUES
CP-218-NF
CP-233-NF
AB-736-FT
2834
ZY
29
CG-166-XJ
8865
YF
29
DB-737-EE
DB-113-ZF
Mercedes
673
AFE
29
BQ-198-JT
Volvo
600
AJK
29
BQ-389-JT
Mercedes
BH-814-NQ
BR-261-ZP
Mercedes
BV-182-YS
BR-958-ZN
Mercedes
BJ-843-KR
BR-092-ZP
Daf
129
ALB
29
BF-230-RR
Daf
34 ANC
29
BQ-242-JT
Mercedes
969
AFF
29
BQ-251-SC
Volvo
BV-933-WQ
BE-108-BY
Voivo
BL-579-FV
BR-039-ZP
Mercedes
AT-906-QX
BR-997-ZN
Mercedes
AT-530-RJ
BT-968-AK
Mercedes
804
ALW
29
BG-117-HE
Mercedes
962
AJR
29
BQ-754-SC
Volvo
623
ART
29
BQ-665-SC
Mercedes
AT-946-RH
BQ-582-SC
Volvo
BL-603-FV
BQ-126-SC
BS
023
SN
DY
819
MV
RAA n° 15 - 3 juin 2016
77 Annexe n° 2
à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant autorisation temporaire
de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur
sur le domaine public maritime au lieu-dit « Curnic »
sur le littoral des communes de Guissény et de Kerlouan
aux fins de collecter des algues vertes dans le rideau d’eau
Légende
E21 zone de œllecte 2014
[1 zones de collecte sollicitées
M Stockage movie-bennes
À Accès obligatoire
RAA n° 15 - 3 juin 2016
78 +
I
h
|
Liberté
* Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
Délégation
à la mer
et au
littoral
Pôle
littoral et
affaires
maritimes
du
GUILVINEC
AP
n°
2016153-0003
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
temporaire
de
circulation
et de
stationnement
de véhicules
terrestres
à moteur
sur
le domaine
public
maritime
de
certaines
plages
de
la baie
de
Douarnenez,
aux
fins
de
collecter
des
algues
vertes
dans
le rideau
d'eau.
Le
préfet
du
Finistère
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l'article
L2122-1
et
suivants,
VU
le
code
du
domaine
de
l’État,
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L321-9
et
suivants,
L362-1
et
suivants
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2212-1
et
suivants,
VU
l'arrêté
n°
2011-9634
du
18
mai
2011
du
préfet
de
la
région
Bretagne
fixant
la
liste
locale
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013259-0003
du
16
septembre
2013
relatif
à
la
délivrance
des
autorisations
de
circulation
et
de
stationnement
des
véhicules
terrestres
à moteur
sur
le
domaine
public
maritime
naturel
dans
le
département
du
Finistère
VU
l'arrêté
n°
2015-11352
du
préfet
de
région
du
30
juin
2015
portant
organisation
du
ramassage
des
algues
dans
le
rideau
d’eau
par
des
véhicules
motorisés
dans
les
départements
des
Côtes
d’Armor
et
du
Finistère,
VU
l'arrêté
n°
2016-12985
du
préfet
de
région
du
11
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juin
2015
relatif
à
l’organisation
du
ramassage
des
algues
dans
le
rideau
d’eau
par
des
véhicules
motorisés
dans
les
départements
des
Côtes
d’Armor
et
du
Finistère,
VU
la
décision
n°
615/2016
portant
autorisation
de
ramassage
des
algues
dans
le
rideau
d’eau
par
des
véhicules
motorisés
dans
les
départements
des
Côtes
d’Armor
et
du
Finistère
du
23
mai
au
30
novembre
2016,
et
notamment
son
annexe
portant
protocole
d'évaluation
de
l’impact
du
ramassage
des
algues
vertes
sur
les
plages
dans
le
rideau
d’eau,
VU
la
demande
déposée
par
la
société
AGRIVAL
en
date
du
21
mars
2016
d'autorisation
de
circulation,
de
stationnement
et
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
dans
le
cadre
du
ramassage
d'algues
vertes
dans
le
rideau
d'eau
de
plages
en
Baie
de
Douarnenez,
VU
l'avis
du
conseil
de
gestion
du
parc
naturel
marin
d'Iroise
du
24
janvier
2014,
VU
l'avis
du
maire
de
Plonevez
Porzay
du
29
avril
2016,
VU
l'avis
du
maire
de
Crozon
du
2
mai
2016,
VU
l'avis
du
maire
de
Telgruc
sur
Mer
du
20
mai
2016,
VU
l'avis
du
maire
de
Kerlaz
du
26
mai
2016.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
79 VU
Pavis
du
maire
de
Douarnenez
du
27
mai
2016,
VU
Pavis
du
maire
de
Ploeven
du
30
mai
2016,
VU
la
consultation
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Finistère
en
date
du
29
avril
2016
VU
la
procédure
de
participation
du
public
à
l'élaboration
des
décisions
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
qui
s'est
tenue
du
12
au
27
mai
2016
VU
l’absence
d'observations
recueillies
lors
de
la
procédure
de
participation
du
public
qui
s’est
tenue
du12
au
27
mai
2016,
CONSIDERANT
que
la
nature
des
travaux
prévus
rend
nécessaire
la
circulation
et
le
stationnement
de
véhicules
terrestres
à moteur
sur
le
domaine
public
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
Article
1
La
société
AGRIVAL,
représentée
par
son
directeur
général
Monsieur
SINQUIN
Olivier,
dénommée
ci-
après
sous
le
nom
de
bénéficiaire,
est
autorisée
à
faire
circuler
et
stationner
des
véhicules
terrestres
à
moteur
pour
le
ramassage
des
algues
vertes
dans
le
rideau
d'eau,
en
fonction
des
arrivages,
en
période
diurne
(collecte
à marée
basse
environ
2
h
avant
et
après
la
basse
mer),
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et jusqu’au
30 novembre
2016,
dans
les conditions
prévues
aux
articles
suivants.
Aïticle
2
L'autorisation
concerne
les plages
suivantes:
‘le
RY
(communes
de
Douarnenez
et
Kerlaz),
*TREZ
BELLEC
(commune
de
Telgruc
sur
Mer),
*SAINTE
ANNE
LA
PALUD
-
SUD
(commune
de
Plonevez
Porzay
—
selon
périmètre
annexé), *TY
AN
QUER
(commune
de
Ploeven
—
selon
périmètre
annexé),
*MORGAT
(commune
de
Crozon),
selon
les
modalités
arrêtées
avec
les
maires
des
communes
précitées.
Article
3
Le
suivi
environnemental
permettant
d'évaluer
l’impact
du
ramassage
des
algues
vertes
dans
le
rideau
d’eau
sur
les
peuplements
benthiques,
les
bivalves
commerciaux
et
les
poissons
plats
doit
se
conformer
au
aux
dispositions
de
l’arrêté
n°
2016-12985
du
préfet
du
Région
dullmai
2016
et
au
protocole
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
4).
Pour
2016,
le
lieu-dit
«
Curnic
»
(communes
de
Guissény
et
de
Kerlouan)
est
désigné
en
qualité
de
site
de
référence
pour
le
ramassage
des
algues
vertes
dans
le
rideau
en
Bretagne.
En
baie
de
Douarnenez,
un
suivi
des
poissons
plats
et
tellines
sera
réalisé
conformément
au
protocole
pré-
cité
à l’occasion
du
premier
passage
de
la
machine
en
lien
avec
les
services
du
PNMI.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
80 Article
4
Un
bilan
hebdomadaire
sera
adressé
à
la
DD'TM
/
DML
du
Finistère.
[l
comportera
les
informations
suivantes
:
.
Quantités
journalières
récoltées
.
Horaires
de
ramassages
.
Zones
d’intervention
.
Lieux
de
stationnement
des
engins
et des
caissons.
Auticle
5
Le
non-respect
des
prescriptions
peut
entraîner
la
suspension
de
l'autorisation.
Auticle
6
Seuls
sont
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté,
hors
des
zones
dunaires
et
pour
chaque
site,
la
circulation
et le stationnement
:
+d’un
engin
motorisé
destiné
au
ramassage
expérimental
des
algues
dans
le rideau
d’eau,
d’une
« movie
benne
»
ou
d’une
remorque,
destinée
au
stockage
temporaire
des
algues
ramassées
selon
le procédé
sus-mentionné,
d’un
engin
motorisé
destiné
à
procéder
à
la
mise
en
place
et
à
l’enlèvement
de
la
remorque
ou
de
la « movie-benne
» à l’issue
du
ramassage,
dont
le type
et l'immatriculation
sont annexés
au présent
arrêté.
Ces
engins
accèdent
sur
les
sites
conformément
aux
indications
portées
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Les
bennes
de
stockage
sont
disposées
au
plus
près
des
cales
et
chemins
d'accès.
Le
stationnement
des
engins
de
ramassage
et
de
stockage
sur
l’estran
et
la
plage
en
dehors
des
heures
de
présence
du
personnel
de
la
société
Agrival
est
interdit.
Auticle
7
Les
conditions
de
circulation
et
de
stationnement
sont
précisées
par
une
convention
entre
chaque
mairie
concernée
et
le
bénéficiaire,
de
manière
à
tenir
compte
des
contraintes
inhérentes
à
chaque
plage,
notamment
en
fonction
de
la
saison,
de
l’heure,
de
la
fréquentation,
et
des
usages
locaux.
Elles
sont
ajustées
hebdomadairement
en
fonction
de
l’arrivage
des
algues,
de
leur
volume
et
de
leur
localisation.
Ces
conventions
sont
tenues
à disposition
du
public
en
mairie.
Article
8
Le
bénéficiaire
ou
tout
conducteur
des
véhicules
susvisés
doit
impérativement
:
a)
Concernant
les
accès
:
“utiliser
les
uniques
accès
aménagés
indiqués
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
à
l’exclusion
de
tout
autre,
«refermer
les
barrières
éventuelles
après
chaque
passage
(aller
et
retour).
N°
ACCÈS
COMMUNE
LIEU-DIT
ACCÈS
AUTORISÉ
PAR
1
CROZON
PLAGE
DE
MORGAT
RAMPE
D'ACCES
RAA n° 15 - 3 juin 2016
81 N°
ACCES
COMMUNE
LIEU-DIT
ACCÈS
AUTORISÉ
PAR
2
TELGRUC/MER
PLAGE
DE
TREZ
BELLEC
PETITE
CALE
3
PLOÉVEN
PLAGE
DE
TY
AN
QUER
PETITE
CALE
4
PLONÉVEZ-
PLAGE
DE
SAINTE
ANNE
LA
|FIN
DE
ROUTE
PORZAY
PALUD
5
DOUARNENEZ
PLAGE
DU
RY
CALE
D'ACCES
KERLAZ
__i
b)
Concernant
les véhicules “souscrire
une
police
d’assurance
adaptée
à
l’activité
prévue
et
veiller
à
un
état
de
fonctionnement
conforme
à
la
réglementation
afin
d’éviter
notamment
toute
pollution
des
plages
par
hydrocarbures,
*apposer
un
gyrophare
extérieur
orange
en
fonctionnement
sur
les
véhicules
roulant
avec
les
feux
de
croisement
allumés,
“être
en
mesure
de
présenter
l’autorisation
de
circulation
et
de
stationnement
ct
de
S'y
conformer.
c)
Concernant
les
conditions
de
déplacements
“circuler
vers
le
bas
d'estran
de
manière
perpendiculaire
à la
plage
puis
en
bas
d’estran,
au
plus
près
de
la
ligne
d’eau
si
les
conditions
de
sécurité
du
véhicule
le
permettent,
pour
rejoindre
les
sites
de
collecte
à partir
de
l’accès
autorisé
le
plus
proche,
tout
en
limitant
au
maximum
la
cireulation
longitudinale
sur
la
plage.
circuler
à
vitesse
réduite
et
en
ne
provoquant
aucune
gêne
aux
autres
usagers,
selon
les
préconisations
suivantes
:à
moins
de
30
km/h
dans
les
zones
sans
public
et
à moins
de
15
km/h
dans
les
zones
avec
public,
“croiser
les
autres
véhicules
autorisés
en
tenant
sa
droite,
“la
libre
circulation
des
usagers
est
maintenue
sur
la
plage
à l’exclusion
d’un
périmètre
de
30
mètres
autour
des
zones
de
stockage.
d)
Concernant
le
stationnement
sur
le
lieu
de
collecte
Article
9
“stationner
les
« movie-bennes
»
ou
remorques
utilisées,
à proximité
des
accès
et
dans
le
respect
de
l’environnement,
sans
potter
préjudice
aux
espaces
dunaires
et
laisses
de
mer;
-lc
statiormement
près
des
postes
de
secours/surveillance
et
des
zones
de
concentration
du
public
est
interdit.
La
responsabilité
du
bénéficiaire
peut
être
engagée
pour
ce
qui
concerne
toute
réparation
concernant
les
dommages
ou
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
causés
par
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
autorisés
sur
le
domaine
public
maritime.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
82 Article
10
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire
ou
à compter
de
sa publication
pour
les tiers
intéressés :
° d'un
recours
gracieux
auprès
de
préfet
du
Finistère
ou
hiérarchique
auprès
du
ministre
concerné
; l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa réception
par
l'autorité
administrative
vaut
décision
implicite
de
rejet
; la
décision
rejetant
ce
recours
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
d'une
décision
expresse
ou
de
la
date
à
laquelle
naît
une
décision
implicite
;
° d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes.
Article
11
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
le sous-préfet
de
Châteaulin,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
du
Finistère,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère,
les
maires
de
Douarnenez,
Kerlaz,
Plonevez
Porzay,
Ploeven,
Telgruc
sur
Mer
et
Crozon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
par
le
bénéficiaire
sur
les
accès
aux
plages
susmentionnées
et
en
mairies
de
Douarnenez,
Kerlaz,
Plonevez
Porzay,
Ploeven,
Telgruc
sur
Mer
et Crozon.
À
Quimper,
le
=
|
Juin
2016
ER
Jean-Luc
[VIDELAINE
Le
présent
arrêté
a été
notifié
le
le chef
du
pôle
littoral
et affaires
maritimes
du
Guilvinec
Destinataires
:
e
_ Bénéficiaire
de
l'autorisation
+
Mairies
de
Douarnenez,
Kerlaz,
Plonevez
Porzay,
Ploeven,
Telgruc
sur
Mer
et
Crozon.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
83 Groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
—
12
rue
de
la
Tour
d'Auvergne
—
29000
Quimper
Parc
naturel
marin
d'Iroise
Pointe
des
Renards
-
29217
Le
Conquet
Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
- Maison
de
la
Baie
d'Audierne
- Saint
Vio
- 29720
Tréguennec
Office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
—
5
quai
Jean
Moulin
—
29150
Châteaulin Brigade
nautique
de
Crozon
Service
départemental
d’incendie
et
de
secours
de
Quimper
-
58
avenue
de
Keradennec
29337
Quimper
cedex
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer/
délégation
à
la
mer
et
au
littoral/
service
du
littoral
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer/
délégation
à la
mer
et
au
littoral/
pôle
littoral
et
affaires
maritimes
du
Guilvinec RAA n° 15 - 3 juin 2016
84 Annexe
1
Liste
des
engins
autorisés
à circuler
et à stationner
sur
les
sites
sus-mentionnés
2
engins
de
ramassage
expérimental
Type
: Machine
Agricole
Automotrice
Immatriculation
:
W-184-GX W-183-GX
Véhicules
maintenance
CA 144
YP
AE
487
BE
DX
183
EL
Engin(s)
de
stockage
Type
: caissons
Moviebenne
Immatriculation
: sans
objet
Engin(s)
d'enlèvement
:
Type
: camion
avec
bras
ampliroll
+
remorque
Immatriculation
: voir
ci-dessous
Camions
tracteurs
Semi
remorques
CP
218
NF
CP
233
NF
AB
736
FT
2834
ZY
29
CG
166
XJ
8865
YF
29
DB
737
EE
DB
113
ZF
673
AFE
29
BQ
198
JT
600 AJK
29
BQ
389
JT
BH
814
NQ
BR
261
ZP
[
BV
182
YS
BR
958
ZN
BJ
843
KR
BR
092
ZP
129 ALB
29
BR
230
RR
969 AFF
29
BQ
242
JT
34 ANC
29
BQ
251
SC
BV
933
WQ
BE
108
BY
BL
579
FV
BR
039
ZP
AT
906
QX
BR
997
ZN
AT
530
RJ
BT
968 AK
804 ALW
29
BG
117
HE
|
962 AUR 29
BQ 754 SC
623 ART
29
BQ
665
SC
AT
946
RH
BQ
582
SC
BL
603
FV
BQ
126
SC
RAA n° 15 - 3 juin 2016
85 Annexe
2
Plan
des
uniques
accès
autorisés
pour
le ramassage
des
algues
vertes
en
baie
de
Douarnenez
Direcion départementale
des tericires
et de la mer
Délégation
à ls mer et au bteral
2
Gommune
Lieu-dit
Accès
autorisé
par
Crozon
Plage
de
Morget
Rampe
d'accès
Telgruc/Ver
Plage
de de
Trez
Bellec
Petite
cale
Ploéven
Plage
de
TY
Anquer
Peïite
cale
Plonévez
Porzay
|
Plage
de
Sainte
Anne
la
Palud
|
Fin
de
route
Keraz
Plage
du
Rys
Cale
d'accès
RAA n° 15 - 3 juin 2016
86 Annexe
3
Délimitation
de
la zone
de
ramassage
des
algues
vertes
dans
le rideau
d’eau
sur
la plage
de
Ty
An
Quer
(commune
de
Ploéven)
et sur
la plage
de
Sainte
Anne
La
Palud
(commune
de
Plonevez
Porzay)
RAA n° 15 - 3 juin 2016
87 Annexe
4
Protocole
d'évaluation
de
l'impact
du
ramassage
des
algues
vertes
sur
les
plages
dans
le
rideau
d'eau
Les
opérations
à
réaliser
sur
les
peuplements
benthiques,
les
bivalves
commerciaux
et
les
poissons
sont
décrites
ci-après.
PEUPLEMENTS
BENTHIQUES
- Réalisation
d’un
état
initial
sur
un
nombre
minimal
de
dix
stations
à adapter
en
fonction
de
la
superficie
de
la
zone
autorisée
et
du
degré
d'homogénéité
des
peuplements
benthiques
du
site.
Les
prélèvements
d'échantillons
peuvent
être
faits
au
moyen
d’un
carottier
à main
à une
profondeur
de
20
cm
dans
le
sédiment
selon
le
protocole
du
réseau
benthique
REBENT
(trois
groupes
de
trois
réplicats
par
station,
soit
un
total
de
neuf
réplicats
par
station).
Les
descripteurs
des
peuplements
sont
:
richesse
spécifique,
abondance,
indices
de
diversité,
et
d'équitabilité.
Les
indicateurs
AMBI
et
M-AMBI,
n'étant
pas
adaptés
à ce
type
de
milieu,
ne
sont
pas
utilisés. - La
machine
mise
en
œuvre
par
le
bénéficiaire
est
équipée
d'un
GPS
permettant
d'enregistrer
ses
déplacements
(localisation
des
traits
et
enregistrements
de
la
distance
parcourue),
afin
d'établir
une
cartographie
de
la
pression
de
cette
machine
sur
le
milieu.
il est
établi
un
plan
de
pressions
selon
un
gradient,
avec
un
roulage
différencié
par
zones,
selon
quatre
niveaux
d'intensité
:
>
Nulle
(pas
de
roulage
:zone
de
contrôle
témoin).
>
Faible
(2
passages)
>
Normale
(8
passages)
>
Intense
(15
passages).
Ces
passages
sont
à réaliser
le
jour
de
la
réalisation
de
l'état
initial.
Des
échantillonnages
sont
réalisés
après
les
passages
de
la
machine
comme
décrits
cidessus, si
possible,
dans
les
2 jours
et
en
tout
état
de
cause
pas
au-delà
de
10
jours.
Il est
nécessaire
de
prévoir
3 stations
d'échantillionnage
(avec
9 réplicats
pour
chacune)
pour
caractériser
chaque
intensité
d'impact.
BIVALVES
COMMERCIAUX
Afin
de
quantifier
l'impact
immédiat
du
roulage
de
la
machine
sur
les
gisements
de
tellines,
coques
ou
palourdes,
il
est
nécessaire
de
choisir
des
sites
présentant
des
densités
significatives
de
coquillages
(par
exemple
les
gisements
exploités
par
la
pêche)
et
de
procéder
à
marée
descendante
afin
de
pouvoir
distinguer
sur
le
sable
les
dépressions
liées
au
passage
de
la
machine
et
de
réaliser
deux
opérations
:
Évaluer
l'impact
de
la
machine
sur
l'estran,
avec
un
prélèvement
dans
un
quadrat
de
0,25
m2
sur
le
secteur
travaillé
par
la
machine.
Les
coquillages
présents
dans
le
quadrat
sont
triés
par
espèce,
mesurés,
et
comptabilisés
par
état
apparent
(blessé,
mort,
indemne).
Les
coquillages
apparemment
indemnes
seront
observés
sous
loupe
binoculaire
pour
déceler
les
micro-fractures
de
coquilles,
et
éventuellement
remis
à
l'eau
en
aquarium
ou
en
RAA n° 15 - 3 juin 2016
88 bassin
pour
évaluer
leur taux
de
survie
sur
une
période
de
48
heures.
Comptabiliser
à marée
descendante
le nombre
de
coquillage
restant
en
surface
de
la zone
d'estran
récemment
exondée
en
rapportant
cet effectif à une
surface
précisément
mesurée.
L'impact
cumulé
sera
évalué
de
la même
façon
mais
après
5 passages
de
la machine,
au
lieu
d'un
seul,
au
cours
d'une
même
journée.
POISSONS L'impact
sur
les poissons
est évalué
en
raccordant
un
chalut
de
plage
à l'arrière
de
la
machine,
afin
d'obtenir
une
estimation
réaliste
de
l'impact
en
choisissant
des
zones
sans
algue
pour
éviter
le colmatage
du
chalut.
Un
nombre
significatif
de
traits
(au
moins
10
par
site,
sur
plusieurs
sites)
d'une
longueur
d'environ
150
m
est à réaliser.
Les
poissons,
et les
éventuels
coquillages
capturés,
sont
triés
par
espèce,
mesurés
et comptabilisés
par
état apparent
(blessé,
mort,
indemne).
Les
poissons
apparemment
indemnes
sont
à
placer
en
aquarium
afin
d'évaluer
la mortalité
différée,
en
suivant
le comportement
et la
mortalité,
après
48
heures
d'observation.
Les
chiffres
sont
rapportés
par
espèce.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
89 Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
ARRETE n° 2016112-0005 du 2 À AVR. 2016 Portant application du régime forestier à des terrains appartenant au
Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de Pen-ar-Stang
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L, 214-3, R.214-1 à R.214-9 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de Pen-ar-Stang en date du 17 décembre 2014 :
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux en date du 23 octobre 2015 ;
VU l'avis favorable du directeur de l'Agence Bretagne de l'Office National des Forêts en date du 16 mars 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015349-0002 du 15 décembre 2015 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Finistère
ARRETE
Article 1 :
Relèvent du régime forestier les parcelles ci-après désignées appartenant au Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de Pen-ar-Stang, situées sur la commune de PLOUGONVEN, représentant une superficie totale de 149,3965 hectares :
| Section | N° ns Canton Section | N° gg |Canton
| XB 4 4,7430 forage de Kermeur A&B YD 34 0,4883| captage de Pen-ar-Stang
XB 35 7,8711| Saint-Germain YD 35 1,9262 captage de Pen-ar-Stang
XB 41 0,1263| forage de Kermeur A&B YD 36 3,9367 | captage de Pen-ar-Stang
XxB 43 2,1332|forage de Kermeur A&B YD 38 1,0465 captage de Pen-ar-Stang
XB 44 1,9484|forage de Kermeur A&B YD 39 5,0817|captage de Pen-ar-Stang XB 45 1,2256| forage de Kermeur A&B YD 44 2,5793 captage de Pen-ar-Stang XxB 46 7,5180| forage de Kermeur A&B YE 2 1,6110 Le Quilliou XB 47 6,6867 | forage de Kermeur A&B YE 12 2,4770| Le Quilliou xB 48 | 3,3340/forage de Kermeur A&B | YE 13 1,4400| Le Quilliou XK 26 0,1500| captage de Kerheré A YE 14 2,3910| Le Quilliou XK 44 1,3543| captage de Kerhené A YE 29 3,3800|Le Quilliou XK 45 1,9497|captage de Kerhené A ïE 30 2,8820 Le Quilliou XL 37 2,6660| Lan Hourin YE 34 0,5729| Le Quilliou
XO 25 10,5560| Toulanay YE 35 0,7757|Le Quilliou
YB 88 2,8227| captage de Pen-ar-Stang YE 39 0,7100|Le Quilliou
YB 91 2,1502| captage de Pen-ar-Stang YE 43 2,5434| Le Quilliou
YC 17 0,2100| captage de Pen-ar-Stang YE_ 49 6,9451| Le Quilliou
YC 21 0,1840| captage de Pen-ar-Stang YE 50 1,9419 Le Quilliou
YC 44 0,9898| captage de Pen-ar-Stang YH 3 1,0930| Le Quilliou
YC 45 3,7732| captage de Pen-ar-Stang YH 4 0,7870 Le Quilliou YC 46 0,2140| captage de Pen-ar-Stang YH 11 10,0900| Le Quilliou YC 75 3,3061| captage de Pen-ar-Stang YH 44 2,1218| Le Quilliou YC 80 1,5270| Gaspern Vras YH 46 2,3491|Le Quilliou YC 82 5,0355| Pen-ar-Stang Yo 11 1,2690| Guersoson YD 17 2,2850| captage de Pen-ar-Stang YO | 39 3,5370 | Kenézec YD 19 0,3920| captage de Pen-ar-Stang Yo 61 5,0740 Kenézec YD 20 0,4060| captage de Pen-ar-Stang YP 54 2,0570| Kenézec | YD 26 1,5043|captage de Pen-ar-Stang | YD 27 0,4086| captage de Pen-ar-Stang | |__YD 29 0,8192| captage de Pen-ar-Stang | . | Sous Total: 78,2899 ha Sous Total : _ 71,1066 ha _ Tatst RAnäcnt :; 449,3965 ha RAA n° 15 - 3 juin 2016 90 Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de PLOUGONVEN pendant une durée de 2 mois.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gra- cieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, Monsieur le maire de PLOUGONVEN, et Monsieur le Directeur de l'Agence Bretagne de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation leur sera adressée.
A Quimper, le è Î AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
des territoirl A de la mer ?
__—
Phifippe CHARRETTON
RAA n° 15 - 3 juin 2016 91 Liberté
«
Liberté» Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et biodiversité
Unité
nature
forêt
Arrêté
préfectoral
fixant
l’ouverture
et la
clôture
de
la
chasse
dans
le département
du
Finistère
pour
la
campagne
2016-2017
APn°
2016145-0002
Le préfet
du Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le Code
de
l’environnement,
VU le
décret
n°2002-1000
du
17
juillet
2002
relatif
notamment
aux
modalités
de
fixation
des
dates
d’ouverture
et de
fermeture
de
la chasse
aux
oiseaux
migrateurs,
VU
le décret
n°2010-401
du
23
avril
2010
relatif au
prélèvement
maximal
autorisé
fixé
par
l’article
L.425-
14
du
code
de
l’environnement,
VU
l'arrêté
ministériel
du
1%
août
1986
modifié,
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et à la reprise
de
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement,
VU
l’arrêté
ministériel
du
26
juin
1987
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée, VU
l'arrêté
ministériel
du
24
mars
2006
modifié,
relatif à l’ouverture
de
la chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
au
gibier
d’eau,
VU
l'arrêté
ministériel
du
19 janvier
2009
modifié,
relatif aux
dates
de
fermetures
de
la chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
gibier
d’eau,
hormis
les
limicoles
et
les
oies,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014178-0001
du
27
juin
2014
approuvant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
pour
la période
2014-2020,
VU
Parrêté
préfectoral
n°2016021-0005
du
21
janvier
2016
relatif à la
sécurité
publique,
VU
l’avis
favorable
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
en
date
du
12
avril
2016,
VU
la procédure
de
participation
du
public
aux
décisions
ayant
une
incidence
sur
l’environnement
qui
s’est
déroulée
du
01
avril
2016
au
22
avril
2016
et les
observations
recueillies
lors
de
cette
dernière
procédure,
VU
l'avis
de
la commission
départementale
de
la chasse
et de
la faune
sauvage
du
27
avril
2016,
Considérant
que
les
3
observations
formulées
lors
de
la
procédure
de
participation
du
public
portent
toutes
sur
la période
complémentaire
de
la
chasse
du
blaireau
du
15
mai
au
15
septembre
2017
et
que
la
CDCFS
estime
qu’il
n’y
pas
lieu
de
modifier
la rédaction
sur
ce
point,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
Article
1 : OUVERTURE
ET
CLÔTURE
GÉNÉRALE
DE
LA
CHASSE.
La
période
d’ouverture
générale
de
la chasse
à tir et au
vol
est
fixée,
dans
le département
du
Finistère,
du
18
septembre
2016
à 8h30
au
28
février
2017
à
17h30
pour
toutes
les
espèces
chassables
sédentaires
non
mentionnées
à l’article
2,
RAA n° 15 - 3 juin 2016
92 Article
2
: PERIODES
D'OUVERTURE
SPECIFIQUES
ET
MODES
DE
CHASSE.
2.1
CHASSE
A
TIR
|
DATED'OUVERTURE
|
DATEDEFERMETURE”
- LAPINDE
GARENNE
L'utilisation
du
furet
est
autorisée
sur tout
le territoire
départemental
pour
la chasse
du
lapin
de
garenne,
aux
seuls
détenteurs
du
droit
de
chasse.
Ouverture
générale
du
18
septembre
2016
au
08
janvier
2017
:
dans
les
lieux
où
le lapin
n’est
pas
déclaré
nuisible.
Période
spécifique
du
18
septembre
2016
au
28
février
2017
:
dans
les
lieux
mentionnés
à l’arrêté
préfectoral
fixant
la liste des
amimaux
nuisibles
pour
la campagne
de
chasse
correspondante. FAISAN.
Ouverture
générale
du
18
septembre
2016
au
11
décembre
2016
:
sur
l’ensemble
du
département
à l’exception
des
communes
où
la clôture
est
fixée
au
11
novembre
2016
(période
spécifique
ci-après).
Dans
les
communes
de
Concarneau,
Coray,
Elliant,
Fouesnant,
La
Forêt-Fouesnant,
Langolen,
Melgven,
Névez,
Plouhinec,
Pont-Aven,
Rosporden-Kernével,
Saint-Yvi,
Tourc'h
et Trégunc
qui
ont
imstitué
un
plan
de
gestion
cynégétique
afin
de
garantir
la
restauration
des
populations
de
faisan,
seul
le
tir
des
faisans
porteurs
d’un
poncho
est
autorisé.
Sur
le
lieu
de
sa
capture,
l'oiseau
est
marqué
à
la
patte
à
l’aide
d’une
bague
autocollante,
et
le
carnet
individuel
de
capture,
sur
lequel
est collée
la partie
prédécoupée
de
la bague,
est
obligatoirement
renseigné.
Ce
dispositif de marquage
doit
rester
sur
l'oiseau
pendant
tout
transport.
Ce
carnet
est remis
au
président
de
la
société
gestionnaire
à la clôture
de
la chasse
de
l'espèce.
Tout
animal
ou
partie
d’animal
destiné
à la naturalisation
doit
être
accompagné
du
dispositif de
marquage
ou
de
l'attestation jusqu’à
l’achèvement
de la naturalisation.
Dans
certaines
zones
des
communes
de
La
Martyre
et
Ploudiry,
la
chasse
de
cette
espèce
n’est
autorisée
que
sous
réserve
de
l’approbation
préalable
d’un
plan
de
chasse.
Les
zones
sont
délimitées
par
les
routes
: bourg
de
Ploudiry,
Goarem-Brézal,
Le
Fers,
Calvaire
Saint
Antoine,
Leuzeureugan
par
la D30,
limite
communale
entre
Ploudiry
et Le
Tréhou,
limite
communale
entre
La
Martyre
et Le
Tréhou
jusqu’à
la D
764,
de
la D
764
jusqu’à
Ty-Croas,
bourg
de
La
Martyre
par
la D
35,
puis
bourg
de
Ploudiry
par
la D35.
Période
spécifique
du
18
septembre
2016
au
11
novembre
2016
:
Cette
période
est
applicable
dans
les
communes
d’Audierne-Esquibien,
Beuzec-Cap-Sizun,
Brasparts,
Brennilis,
Cleden-Cap-Sizun,
Commana,
Confort-Meilars,
Goulien,
Le
Juch,
Lopérec,
Loqueffret,
Mahalon,
Plogoff,
Plozévet,
Pont-Croix,
Pont
de
Buis
lès
Quimerc’h,
Pouldergat,
Primelin
et
Saint-Rivoal
qui
ont
toutes
souscrit
au plan
de
gestion
Dans
les
communes
d’Audierne-Esquibien,
Goulien,
Le
Juch,
Plozévet
et Pouldergat,
seul
le tir des
faisans
porteurs
d’un
poncho
est
autorisé,
le prélèvement
de
faisans
sauvages
est
interdit.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
93 Sur
le
lieu
de
sa
capture,
l’oiseau
est
marqué
à
la
patte
à
l’aide
d’une
bague
autocollante
et
le
carnet
individuel
de
capture,
sur
lequel
est collée
la partie
prédécoupée
de
la bague,
est
obligatoirement
renseigné.
Ce
dispositif de marquage
doit
rester
sur
l'oiseau
pendant
tout
transport.
Ce
carnet
est remis
au président
de
la
société
gestionnaire
à la
clôture
de
la chasse
de
l’espèce.
Tout
animal
ou
partie
d’animal
destiné
à la
naturalisation
doit
être
accompagné
du
dispositif
de
marquage
ou
de l’attestation jusqu’à
l’achèvement
de la naturalisation.
PERDRX
Ouverture
générale
du
18
septembre
2016
au
11
décembre
2016
:
sur
l’ensemble
du
département.
Dans
certaines
zones
des
communes
de
La
Martyre
et
Ploudiry,
la
chasse
de
cette
espèce
n’est
autorisée
que
sous
réserve
de
l’approbation
préalable
d’un
plan
de
chasse.
Les
zones
sont
délimitées
par
les
routes
: bourg
de
Ploudiry,
Goarem--Brézal,
Le
Fers,
Calvaire
Saint
Antoine,
Leuzeureugan
par
la D30,
limite
communale
entre
Ploudiry
et Le
Tréhou,
limite
communale
entre
La
Martyre
et Le
Tréhou
jusqu’à
la D
764,
de
la D
764
jusqu’à
Ty-Croas,
bourg
de
La
Martyre
par
la D
35,
puis
bourg
de Ploudiry
par
la D35.
Ouverture
générale
du
09
octobre
2016
au
11
décembre
2016
:
La
chasse
de
cette
espèce
n’est
autorisée
qu’aux
seuls
titulaires
d’un
plan
de
chasse,
Tout
animal
tué
en
exécution
du
plan
de
chasse
doit
être
muni,
sur
les
lieux
mêmes
de
sa
capture,
et
avant
tout
transport,
du
dispositif de
marquage
réglementaire.
Tout
animal
ou
partie
d’animal
destiné
à
la naturalisation
doit
être
accompagné
du
dispositif de
marquage
ou
de
l’attestation jusqu’à
l'achèvement
de
la naturalisation.
Période
anticipée
du
1% juin
2016
au
17
septembre
2016
Ouverture
générale
du
18
septembre
2016
au
28
février
2017
La
chasse
de
cette
espèce
n’est
autorisée
qu’aux
seuls
titulaires
d’un
plan
de
chasse,
En
période
d’ouverture
anticipée,
le
chevreuil
ne
peut
être
tiré
qu’à
balle
ou
au
moyen
d’un
arc
de
chasse.
Pour
cette
période,
le
chevreuil
peut
être
chassé
tous
les jours,
uniquement
à l’approche
ou
à
l’affût
après
autorisation
préfectorale
délivrée
au
détenteur
du
droit
de
chasse.
Cette
ouverture
anticipée
au
1° juin
est
subordonnée
à l’autorisation
d’un
plan
de
chasse
de
la saison
correspondante.
Tout
animal
tué
en
exécution
du
plan
de
chasse
doit
être
muni,
sur
les
lieux
mêmes
de
sa
capture,
et
avant
tout
transport,
du
dispositif de marquage
réglementaire.
Tout
animal
ou
partie
d’animal
destiné
à
la naturalisation
doit
être
accompagné
du
dispositif de
marquage
ou
de
l'attestation jusqu’à
l’achèvement
de
la naturalisation.
En
ouverture
générale,
le chevreuil
ne
peut
être
tiré
qu’à
balle,
au
plomb
n°1
ou
2 ou
au
moyen
d’un
arc
de
chasse. Toute
personne
autorisée
à chasser
le chevreuil
avant
l'ouverture
générale
peut
également
chasser
le renard
à balle,
au
plomb
n°1
ou
2 ou
à l’arc
de
chasse.
CERF
Période
anticipée
du
1”
septembre
2016
au
17
septembre
2016
Ouverture
générale
du
18
septembre
2016
au
28
février
2017
RAA n° 15 - 3 juin 2016
94 La
chasse
de
cette
espèce
n’est
autorisée
qu’aux
seuls
titulaires
d’un
plan
de
chasse,
Le
cerf ne peut
être
tiré qu’à
balle
ou
au
moyen
d’un
arc
de
chasse.
En
période
d'ouverture
anticipée,
le
cerf
peut
être
chassé
tous
les
jours,
uniquement
à
l’approche
ou
à
Paffût
après
autorisation
préfectorale
délivrée
au
détenteur
du
droit
de
chasse.
Tout
animal
tué
en
exécution
du
plan
de
chasse
doit
être
muni,
sur
les
lieux
mêmes
de
sa
capture,
et
avant
tout
transport,
du
dispositif de
marquage
réglementaire.
Tout
animal
ou
partie
d’animal
destiné
à
la
naturalisation
doit
être
accompagné
du
dispositif de
marquage
ou
de
l’attestation jusqu’à
l’achèvement
de
la naturalisation.
Période
anticipée
du
15
août
2016
au
17
septembre
2016
Ouverture
générale
du
18
septembre
2016
au
28
février
2017
En
période
d’ouverture
anticipée,
la chasse
du
sanglier
peut
être pratiquée
tous
les jours,
en
battue,
à l’affût
ou
à l'approche
aux
conditions
suivantes
:
La
chasse
en
battue
est
à l’initiative
et
sous
la responsabilité
des
détenteurs
du
droit
de
chasse
ou
de
leurs
délégués
dûment
mandatés.
Le
nombre
de
chasseurs
par
battue
est
de
10
minimum
et
30
maximum.
Il
est
interdit
d’effectuer
simultanément
plusieurs
battues
sur
le même
territoire
de
chasse.
En
période
anticipée
et
en
ouverture
générale,
le
tir
du
sanglier
n’est
autorisé
qu'après
l’acquittement
obligatoire
de
la
participation
à
la
couverture
du
montant
des
dégâts
à
indemniser
(timbre
sanglier
ou
timbre
national
grand
gibier).
Le
sanglier
ne
peut
être
tiré qu’à
balle
ou
au moyen
d’un
arc
de
chasse.
Toute
personne
autorisée
à chasser
le
sanglier
avant
l’ouverture
générale
peut
également
chasser
le
renard
dans
les mêmes
conditions
d’organisation.
2.2
CHASSE
À
COURRE,
A
COR
ET
A
CRI
ESPECESDEGIBIER.
DATED'OUVERTURE
|
DATEDEFERMETURE
|
TOUTES
ESPECES
DE
GIBIER
du
15
septembre
2016
au
31
mars
2017
DE
VENERIE
2.3
VENERIE
SOUS
TERRE
ESPECESDEGIBIER
|
DATÉD'OUVERIURE
|
DATEDE FERMETURE
BLATREAU :
du
15
septembre
2016
au
15 janvier
2017
Période
complémentaire
:
du
15
mai
2017
au
15
septembre
2017
AUTRES
ESPÈCES
:
du
15
septembre
2016
au
15 janvier
2017
RENARD
- RAGONDIN
Article
3
: CHASSE
DU
GIBIER
D'EAU
ET
DES
OISEAUX
MIGRATEURS
Les
dates
concernant
la chasse
du
gibier
d’eau
et
des
oiseaux
de passage
sont
fixées
par
arrêtés
ministériels.
Toutefois,
la
bécasse
des
bois
ne
pourra
être
chassée
qu’aux
conditions
spécifiques
complémentaires
suivantes
:
*
Le
prélèvement
maximal
annuel
(par
saison
de
chasse)
par
chasseur
est
de
trente
(30)
individus.
*
Dans
le
Finistère
le
prélèvement
hebdomadaire
maximal
(du
lundi
matin
au
dimanche
soir)
est
de
trois
(3}
oiseaux
par
chasseur.
*
Le
marquage
immédiat
à la patte
de
l’oiseau
prélevé,
associé
à la tenue
du
carnet
de
prélèvement
par
le chasseur
ayant
prélevé
cet oiseau,
et la restitution
de
celui-ci
sont
obligatoires.
+
La
chasse
à la passée
est
interdite.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
95 Article
4 : HEURES
D'OUVERTURE
Les
heures
pour
la chasse à
tir et au vol
sont
fixées
comme
suit :
- de
l’ouverture
générale
(18
septembre
2016)
au
29
octobre
2016,
de8h30à19h,
- du
30
octobre
2016
à la clôture
générale
(28
février
2017)
de
9 h à 17
h 30
Ces
dispositions
d’horaires
ne
s’appliquent
pas
aux
cas
suivants
:
1°)
à la
chasse
du
gibier
d’eau
sur
la
zone
où
s’exerce
la
chasse
maritime
et
sur
le
domaine
publie
fluvial,
le tir sur
ou
au-dessus
de
cette
zone
étant
seul
autorisé.
Horaires
: 2 heures
avant
le
lever
du
soleil
et 2 heures
après
le coucher
du
soleil
au
chef-lieu
du
département.
2°)
à la
chasse
du
gibier
d’eau
sur
les
plans
d’eau,
étangs,
rivières,
canaux
et réservoirs
du
domaine
terrestre
de
droit
commun,
le
tir
sur
ou
au-dessus
de
la
nappe
d’eau
étant
seul
autorisé.
Horaires
:
2 heures
avant
le lever
du
soleil
et 2 heures
après
le coucher
du
soleil
au
chef-lieu
du
département.
3°)
à la
chasse
du
gibier
d’eau
à partir
des
postes
fixes
mentionnés
aux
articles
R424-17
et
suivants
du
code
de
l’environnement.
Horaires
: sans.
49)
à
la
chasse
de
l’étourneau
sansonnet,
de
la
corneïlle
noire
et
du
corbeau
freux,
à
proximité
immédiate
des
dortoirs.
Cette
chasse
ne
peut
se
pratiquer
qu’à
l’affüt.
Horaires
: 1
heure
avant
le
lever
du
soleil
et
1 heure
après
le coucher
du
soleil
au
chef-lieu
du
département.
5°)
à la
chasse
à l’affût
ou
à l’approche
du
chevreuil,
du
cerf
et du
sanglier.
Horaires
: 1 heure
avant
le lever
du
soleil
et
1 heure
après
le
coucher
du
soleil
au
chef-lieu
du
département
Sbis)
à
la
chasse
à
l’affüt
ou
à
l’approche
du
renard
durant
l’ouverture
anticipée
du
chevreuil,
du
cerf et
du
sanglier.
Horaires
: 1 heure
avant
le lever
du
soleil
et
1 heure
après
le
coucher
du
soleil
au
chef-lieu
du
département.
6°)
à
la
chasse
à
tir
et
à
l’arc
de
chasse
du
ragondin
et
du
rat
musqué.
Horaires
: 1
heure
avant
le
lever
du
soleil
et
1 heure
après
le coucher
du
soleil
au
chef-lieu
du
département.
Article
5 : JOURS
DE
FERMETURE
Afin
de
favoriser
la protection
et
le
repeuplement
du gibier,
toute
chasse
à
tir
est
suspendue
les
mardis
et
vendredis,
sauf
si jours
fériésà
l’exception
:
1°)
de
la chasse
à tir du
gibier
d’eau
;
2°)
de
la chasse
du
rat musqué
et du
ragondin
;
3°)
de
la chasse
du
chevreuil,
du
cerf,
du
sanglier
et
du
renard
en
période
d’ouverture
anticipée.
Article
6 : CHASSE
EN
TEMPS
DE
NEIGE
Toute
chasse
est interdite
en
temps
de
neige,
à l’exception
de
la chasse
:
+
des
cervidés
;
*
du
sanglier ;
+
durenard;
*
de
la vénerie
sous
terre
et de
la chasse
à courre
;
*
de
la
chasse
à
tir
du
gibier
d’eau
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R424-2
du
Code
de
l’environnement.
+
de
la chasse à
tir du
ragondin
et du
rat musqué.
Article 7 : SÉCURITÉ L'arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2016
relatif à la
sécurité
publique
réglemente
l’usage
des
armes,
il prévoit
notamment
les
disposition
suivantes
:
« Il est
interdit
d’être
porteur
d’une
arme
à feu
chargée
sur
les
routes
et chemins
publics,
y compris
fossés
et
accotements,
ainsi
que
sur
les
voies
ferrées
ou
dans
les
emprises
et
enclos
dépendant
des
chemins
de
fer
ou
gares
routières.
Dans
les
mêmes
lieux,
il est
interdit
d’en
faire usage. RAA n° 15 - 3 juin 2016
96 Il est interdit
à toute
personne
de
tirer
à portée
d’arme
en
direction
ou
au-dessus
des
routes,
des
chemins,
des
voies
ferrées,
des
pistes
d’envol
ou
d’atterrissage
ainsi
que
des
bâtiments
et
constructions
dépendant
des
aéroports,
des
stades,
des
lieux
de
réumons
publiques
en
général,
des
habitations
particulières
(y
compris
caravanes,
remises
et abris
de jardins).
Ï
est
interdit
de
tirer
à
portée
d’arme
en
direction
des
installations
de
production
d’énergie
et
des
équipements
liés,
des
lignes
de
transport
électrique
ou
téléphonique
et de
leurs
supports.
Les
installations
de
production
d’énergie
sont
par
exemple
des
panneaux
photovoltaïques
au
sol,
des
éoliennes,
ou
des
méthamiseurs.
Les
interdictions
prévues
ci-dessus
ne
font
pas
obstacle
aux
pouvoirs
de
police
que
les
maires
détiennent
en
vertu
de
l’article
L.2212-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
l’application
de
mesures
plus
restrictives
adaptées
aux
chconstances
en
vue
de
protéger
la
sécurité
publique.
»
Par
ailleurs,
les
mesures
relatives
à
la
sécurité
des
chasseurs
et
des
non-chasseurs
sont
précisées
dans
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2014-2020.
II prévoit
notamment
les
dispositions
suivantes
:
MESURES
DE
SÉCURITÉ,
RELATIVES
À LA
VISIBILITÉ
ET
À L'ORGANISATION
DES
CHASSES
COLLECTIVES
1.
Cas
général
: le port
du
vêtement
fluo.
Aux
périodes
d’ouvertures
générale
et anticipée
de
la chasse,
tout
participant
à une
action
de
chasse
(chasses
individuelles
et accompagnateurs
y compris),
doit
obligatoirement
être vêtu
d’un
vêtement
fluo
orange,
qu’il
s’agisse
d’une
veste
ou
d’un
gilet
ou
d’une
casquette
ou
d’un
chapeau
ou
d’un
bonnet.
Ces
modalités
ne
concernent
pas
les
exceptions
en
bas
de page.
2.
Cas
de
la
chasse
du
chevreuil,
du
cerf,
du
sanglier
et/ou
du
renard
à
partir
de
six
détenteurs
du
permis
de
chasser
validé
en
action
de
chasse.
Dans
le cadre
d’une
chasse
collective*
au
cerf,
chevreuil,
sanglier
et/ou
renard,
à partir
de
six
détenteurs
du
permis
de
chasser
validé
en
action
de
chasse,
les
dispositions
suivantes
sont
obligatoires
à tous
les
participants
(accompagnateurs
y compris)
:
e
être
vêtu
de
deux
vêtements
fluo
orange
à
savoir
: gilet
ou
veste
ET
casquette
ou
chapeau
ou
bonnet
;
le rappel
des
règles
de
sécurité
et des
cousignes
de tir lors
du
rond
de battue
;
le rappel
des
types
d’arme
et des
munitions
interdites
en battue
(exemple
du
stecher)
;
l’enregistrement
sur
le carnet
de battue
fédéral
;
la vérification
par
le
détenteur
du
droit
de
chasse
ou
de
son
délégué,
et pour
chaque
participant
détenteur
du
permis
de
chasser,
du
volet
permanent
du
permis
de
chasser,
du
volet
de validation
annuelle,
du
timbre
sanglier
(pour
la
chasse
du
sanglier),
de
l’attestation
d’assurance
indivi-
duelle
;
e
La
possession
du
timbre
national
grand
gibier
pour
les détenteurs
d’un
permis
national
;
+
Le
port
de la corne
ou
de
la pibole
pour
tous
les participants
détenteurs
du
permis
de
chasser.
* Sera
considéré
comme
participant
à une
chasse
collective
un
groupe
de
chasseurs
contribuant
à la même
action
de
chasse.
3.
Exceptions
Sont
exemptées
du
port
obligatoire
du
vêtement
fluo
:
e
Toute
chasse
en
affûüt
des
anatidés,
des
limicoles,
des
rallidés,
des
turdidés,
des
colombidés,
des
corvidés,
de
l’étourneau
(aux
périodes
d'ouvertures
générale
et anticipée
de
la chasse)
:
e
La
destruction
des
espèces
nuisibles
(en période
de
destruction)
;
e
La
chasse
du
ragondin
et du
rat musqué
(en période
de
chasse)
;
e
Les
différentes
formes
de
vénerie
;
e
La
chasse
au vol
(à l’aide d’un
oiseau
de proie).
RAA n° 15 - 3 juin 2016
97 DÉFINITION
DES
MODALITÉS
DE
DÉPLACEMENTS
EN
VÉHICULE
MOTORISÉ
PENDANT
LA
CHASSE
Les
déplacements
en véhicules
motorisés
d’un
poste
de
tir à un
autre
sont
interdits
à l’exception
de
ceux
destinés
à la récupération
des
chiens.
DÉFINITION
DES
MODALITÉS
DE
PORT
DE
L’ARME
À LA
BRETELLE
À
l’exception
de
la chasse
à l’approche
du
grand
gibier
et du
renard,
une
arme
portée
à la bretelle
devra
être
obligatoirement
déchargée.
Article
8 : DISPOSITION
RELATIVE
À
LA
PRÉSERVATION
DES
ZONES
HUMIDES
L’emploi
de
grenailles
de
plomb
dans
les
zones
humides
mentionnées
à
l’article
L424-6
du
Code
de
l’environnement
est interdit.
Article
9 : VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
publication
de
cet
arrêté
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Finistère
:
*
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet,
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
en
charge
de
l’écologie.
L'absence
de
réponse
du
Ministre
ou
du
Préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
suivants.
Le
rejet
explicite
de
ce
recours
peut
également
être
déféré
au
Tribunal
administratif de Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois.
*
soit un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Rennes.
Article 10 : EXÉCUTION Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
les
sous-préfets
de
Brest,
de
Châteaulin
et
de
Morlaix,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Finistère,
le président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Finistère,
le
chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
la chasse
et
de
la faune
sauvage
du
Finistère,
et tous
les
agents
ayant
compétence
en
matière
de police
de
la
chasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et affiché
dans
chaque
commune
du
département
par
les
soins
des
maires.
Fait
à Quimjer,
I
4
MAI
2016
RAA n° 15 - 3 juin 2016
98 7
EX
h
|
Liberté
«+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et biodiversité
Unité
nature
forêt
Arrêté
préfectoral
fixant
les
fourchettes
du
plan
de
chasse
grand
gibier
pour
la saison
cynégétique
2016-2017.
AP
n°
2016145-0003
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le Code
de
l’environnement,
et notamment
l’article
R425-2,
VU
Parrêté
préfectoral
n°2014178-0001
du
27 juin
2014
approuvant
le schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2014/2020
du
Finistère,
VU
larrêté
préfectoral
fixant
l’ouverture
et
la
clôture
de
la
chasse
dans
le
département
du
Finistère
pour
la campagne
2016-2017,
VU
l'avis
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
en date
du
15 avril 2016,
VUla
procédure
de
participation
du
public
aux
décisions
ayant
une
incidence
sur
l’environnement
qui
s’est
déroulée
du
01
avril
2016
au 22
avril
2016
inclusivement
et l’absence
d'observations
recueillies
lors
de
cette
dernière
procédure,
VU
l'avis
de
la commission
départementale
de
la chasse
et de
la faune
sauvage
du
27
avril
2016,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
Atticle
1 — Le
plan
de
chasse
annuel
chevreuil
pour
le département
est
fixé
comme
suit :
-
minimum
:
3750
-
Maximum
:
4700
Atticle
2 — Le plan
de chasse
annuel
cerf pour
le département
du Finistère
est fixé
comme
suit :
-
minimum
:
1
- maximum
:
15
Atticle
3
-
Voies
et délais
de
recours
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
de
cet
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Finistère
:
- soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet,
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
en charge
de l’écologie
:
RAA n° 15 - 3 juin 2016
99 e
l’absence
de
réponse
du
Ministre
ou
du
Préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
administratif de
Rennes
dans
les
deux
mois
suivants
e
le
rejet
explicite
de
ce
recours
peut
également
être
déféré
au
Tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
- soit un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Rennes.
Atticle
4 - Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
Les
sous-préfets
de
Brest,
de
Châteaulin
et de
Morlaix,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère,
Le
colonel
commandant
le groupement
de
Gendarmerie
du
Finistère,
Le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Finistère,
Le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
Le
chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du
Finistère,
et tous
les
agents
ayant
compétence
en matière
de
police
de
la chasse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Quimper,
le
12
à
MAI
2016
Jean-ffüc
VIDELAINE
RAA n° 15 - 3 juin 2016
100 Liberté
+
Liberté
« Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et biodiversité
Unité
nature
forêt
Arrêté
préfectoral
relatif
au
plan
de
chasse
cervidés
pour
la saison
cynégétique
2016-2017.
AP
n°
2016145-0004
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014178-0001
du
27 juin
2014
approuvant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2014/2020
du
Finistère,
VU
l'arrêté
préfectoral
fixant
les
fourchettes
du
plan
de
chasse
aux
cervidés
dans
le
département
du
Finistère
pour
la saison
cynégétique
2016-2017,
VU
l'avis
favorable
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
du
15
avril
2016,
VUIla
procédure
de
participation
du
public
aux
décisions
ayant
une
incidence
sur
l’environnement
qui
s’est
déroulée
du
01
avril
2016
au
22
avril
2016
inclusivement
et l’absence
d’observations
recueillies
lors
de
cette
dernière
procédure,
VU
l’avis
favorable
de
la commission
départementale
de
la chasse
et de
la faune
sauvage
en
date
du
27
avril
2016,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère
;
ARRETE
Article
1 — Le
plan
de
chasse
aux
cervidés
est fixé
conformément
aux
tableaux
ci-annexés
:
"un
premier
tableau
fixe
les
attributions
individuelles
pour
la chasse
du
chevreuil,
"un
second
tableau
fixe
les
attributions
individuelles
pour
la chasse
du
cerf.
Atticle
2 —
En
application
de
l’article
L425-6
du
code
de
l’environnement,
le
plan
de
chasse
détermine
le
nombre
maximum
d’animaux
à prélever
correspondant
à l’attribution,
et
le nombre
minimum
(fixé
à soixante-quinze
pour
cent
(75%)
du
plan
de
chasse
attribué
pour
le
chevreuil
et
zéro
pour
cent
(0%)
pour
le cerf).
Article
3 —
Le
tir du
chevreuil
ne
peut
s'effectuer
qu’à
balle,
au
plomb
n°1
ou
2
ou
à l’arc
de
chasse,
En
période
d’ouverture
anticipée
(du
1” juin
à l’ouverture
générale),
le
chevreuil
ne
peut
être
prélevé
qu’à
balle
ou
au
moyen
d’un
arc
de
chasse,
Le
cerf
ne
peut
être
tiré
qu’à
balle
ou
au
moyen
d’un
arc
de
chasse
en
période
d’ouverture
anticipée
et en
période
d’ouverture
générale
de
la chasse
de
l’espèce.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
101 Article
4 — Durant
la période
d’ouverture
anticipée
de
chasse
du
chevreuil,
de
la notification
des
attributions
individuelles
à l’ouverture
générale
de
la
chasse,
les
bénéficiaires
d’une
autorisation
individuelle
de
tir d’été
pour
l’année
2016-2017
(ou
leurs
délégués)
sont
autorisés
à prélever
des
chevreuils
dans
les
conditions
ci-après
:
a)
La
chasse
s’effectue
tous
les jours
uniquement
à l’approche
ou
à l’affût.
b)
Tout
animal
prélevé
sera
précompté
sur
le
plan
de
chasse
individuel
accordé
au
bénéficiaire
du présent
arrêté.
c)
Un
compte-rendu
sera
adressé
à la direction
départementale
des
tetritoires
et
de
la mer
et
à la fédération
départementale
des
chasseurs
avant
le
14
octobre
2016.
d)
Si
le prélèvement
lié à l’autorisation
individuelle
de
tir en
période
anticipée
(tir d’été)
n’a
pas
été
réalisé
sur
cette
période
impartie
(chevreuil
non
prélevé),
l’autorisation
est
automatiquement
reportée
sur
la
période
d’ouverture
générale,
selon
les
modalités
de
chasse
de
l’espèce
établies
dans
l’arrêté
préfectoral
fixant
l’ouverture
et
la
clôture
de
la
chasse
dans
le département
du
Finistère
pour
la campagne
2016-2017.
Aïticle
5
—
Durant
la
période
d’ouverture
anticipée
de
chasse
du
cerf,
de
la
notification
des
attributions
individuelles
à l’ouverture
générale
de
la
chasse,
les
bénéficiaires
d’une
autorisation
individuelle
de
tir
d’été
à
partir
du
1*
septembre
2016
pour
l’année
2016-2017
(ou
leurs
délégués)
sont
autorisés
à prélever
des
cerfs
dans
les
conditions
ci-après
:
a)
La
chasse
s’effectue
tous
les jours
uniquement
à l’approche
ou
à l’affüt.
b)
Tout
animal
prélevé
sera
précompté
sur
le
plan
de
chasse
individuel
accordé
au
bénéficiaire
du
présent
arrêté.
c)
Un
compte-rendu
sera
adressé
à la direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
et
à la fédération
départementale
des
chasseurs
avant
le
14
octobre
2016.
d)
Si
le prélèvement
lié à l’autorisation
individuelle
de
tir en
période
anticipée
(tir d’été)
n°a
pas
été
réalisé
sur
cette
période
impartie
(cerf
non
prélevé),
l’autorisation
est
automatiquement
reportée
sur
la
période
d’ouverture
générale,
selon
les
modalités
de
chasse
de
l’espèce
établies
dans
l’arrêté
préfectoral
fixant
l’ouverture
et
la
clôture
de
la
chasse
dans
le département
du
Finistère
pour
la campagne
2016-2017.
Article
6
—
La
remise
des
dispositifs
de
marquage
est
subordonnée
au
paiement
par
le
bénéficiaire
du
plan
de
chasse
de
leur
prix
matériel,
des
frais
additionnels
et
de
l’adhésion
statutaire,
liquidés
et recouvrés
par
la fédération
départementale
des
chasseurs.
Article
7
—
Les
prélèvements
d'animaux
sont
effectués
en
priorité
sur
les
secteurs
identifiés
comme
sensibles
aux
déprédations
[boisements
sensibles,
cultures
(maraîchères,
fruitières,
sapins
de Noël),
pépinières
….].
Article
8
—
Chaque
animal
abattu
en
exécution
du
présent
plan
de
chasse
est,
préalablement
à
tout
transport
et sur
Le lieu même
de
sa capture,
muni
du
dispositif de
marquage
réglementaire.
Tout
animal
ou
partie
d’animal
destiné
à
la
naturalisation
doit
être
accompagné
du
dispositif
de
marquage
ou
de
l’attestation jusqu’à
l’achèvement
de
la naturalisation
Article
9
—
Une
demande
de
révision
de
la
décision
individuelle
de
plan
de
chasse
peut
être
introduite
auprès
du
préfet
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
sa
notification,
selon
les
modalités
mentionnées
à l’article
R425-9
du
code
de
l’environnement.
L’absence
de
réponse
de
l'administration
au
terme
d’un
délai
d’un
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
102 Article
10 — Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
Les
sous-préfets
de
Brest,
de
Châteaulin
et
de
Morlaix,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère,
Le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
du
Finistère,
Le
chef du
service
départemental
de l’office
national
de
la chasse
et de
la faune
sauvage,
et tous
les
agents
ayant
compétence
en matière
de
police
de
la chasse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif.
Fait
à Quimper,
le
9
u
MAI
20
Je
üuc VIDELAINE
RAA n° 15 - 3 juin 2016
103 Liberté
+
Liberté» Égaité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
Service
eau
et biodiversité
Unité
nature
forêt
Arrêté
préfectoral
fixant
la liste
des
espèces
d'animaux
classés
nuisibles
et les
modalités
de
destruction
à tir
pour
la
saison
cynégétique
2016-2017
dans
le Finistère.
AP
n°
2016145-0005
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
l’article
R.427-6,
VU
le
décret
n°2013-700
du
30
juillet
2013
relatif
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et préventif,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2014178-0001
du
27 juin
2014
approuvant
le schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
du
département
2014
/2020
(SDGC)
du
Finistère,
VU
l'arrêté
préfectoral
fixant
l’ouverture
et
la
clôture
de
la
chasse
dans
le
département
du
Finistère
pour
la campagne
2016-2017,
VU
l'avis
du
président
de
la chambre
d'agriculture
du
Finistère
du
11
avril
2016,
Pi
VU
l’avis
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
du
Finistère
du
15
avril
2016,
VU
la
procédure
de
participation
du
public
aux
décisions
ayant
une
incidence
sur
l’environnement
qui
s’est
déroulée
du
01
avril
2016
au
22
avril
2016
inclusivement
et
l’absence
d’observations
recueillies
lors
de
cette
dernière
procédure,
VU
l'avis
de
la commission
départementale
de
la chasse
et de
la faune
sauvage
en
date
du
27
avril
2016,
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
des
dommages
importants
causés
par
les
sangliers
aux
activités
agricoles,
forestières
et autres,
et les
risques
que
cette
espèce
est
susceptible
de
faire
peser
sur
la
sécurité
publique
et
la santé
des
animaux
d’élevage
;
Considérant
la nécessité
de
prévenir
des
dommages
importants
causés
par
les
lapins
de
garenne,
lorsqu'ils
prolifèrent,
aux
infrastructures
routières,
fluviales,
aéroportuaires
et
ferroviaires,
ainsi
qu’aux
activités
agricoles
et autres
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
des
dommages
importants
aux
activités
agricoles
causés
par
le
pigeon
ramier,
et l’absence
de
mesure
alternative
efficace
durablement
pour
prévenir
ces
dégâts
;
Considérant
que
l’exercice
de
la
chasse,
autorisée
pour
ces
trois
espèces,
est
cependant
insuffisant
à
lui
seul
pour
prévenir
les
dommages
et
les
risques
ci-dessus
en
raison
de
leur
occurrence
soit
en
période
de
fermeture,
soit
à des
endroits
non
chassables
;
Considérant
que
les
prélèvements
réalisés
ne
mettent
pas
en
péril
l’état
de
conservation
des
espèces
concernées
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
RAA n° 15 - 3 juin 2016
104 ARRETE
:
Article
1 — Les
espèces
et les
lieux
où
elles
sont
classées
nuisibles
Les
animaux
des
espèces
suivantes
sont
classés
« nuisibles
»
pour
l'année
cynégétique
2016
-
2017
dans
les
lieux
désignés
ci-après
:
LAPIN
DE
GARENNE
(Oryctolagus
cuniculus)
1.
Sur
l’ensemble
du
territoire
des
communes
de
:
Bodilis,
Brelès,
Brignogan-plages,
Carantec,
Cleder,
Garlan,
Goulven,
Guiclan,
Guimaec,
Guisseny,
Henvic,
Kerlouan,
Kernilis,
Kernoues,
Lampaul-Plouarzel,
Lampaul-
Ploudalmezeau,
Lanarvily,
Landeda,
Landunvez,
Lanhouarneau,
Lanildut,
Lanmeur,
Lannilis,
Le
Conquet,
Le
Folgoët,
Lesneven,
Locquénolé,
Locquirec,
Mespaul,
Morlaïix-Ploujean,
Plouarzel,
Ploudalmézeau,
Plouegat-
guerrand,
Plouénan,
Plouescat,
Plouézoc'h,
Plougar,
Plougasnou,
Plougonvelin,
Plougoulm,
Plougourvest,
Plouguerneau,
Plouguin,
Plouider,
Ploumoguer,
Plounéour-
Trez,
Plounévez-Lochrist,
Plourin,
Plouvorn,
Plouzévédé,
Porspoder,
Roscoff,
Saint-Frégant,
Saint-Jean-du-Doigt,
Saint-Pabu,
Saint-Pol-de-Léon,
Saint-Vougay,
Santec,
Sibiril,
Taule,
Trébabu,
Tréflaouénan,
Tréflez
et
Trézilidé.
2.
Dans
les
autres
communes
du
département
:
-
Sur
les
terrains
des
pépinières
forestières
et
horticoles,
les
cultures
florales
et légumières
de
plein
champ,
les
vergers,
les
jeunes
reboisements,
sur
les
parcelles
destinées
à
ces
cultures
ainsi
que
sur
une
zone
de 200
mètres
située
autour
de
ces
terrains,
-
Sur
les
terrains
de
golf,
-
Sur
les
aérodromes,
-
Surlesîles,
-___
Sur
le domaine
public
fluvial
PIGEON
RAMIER
En
tout
lieu.
(Columba
palumbus)
SANGLIER
(Sus
scrofa)
En
tout
lieu.
Article
2
—-
Modalités
de
destruction
à
tir
du
lapin
de
garenne,
du
pigeon
ramier
et
du
sanglier
Ià où
ils sont
classés
nuisibles
Dans
les
lieux
où
ils
sont
classés
nuisibles,
les
modalités
de
destruction
à tir du
lapin,
du
pigeon
ramier
et du
sanglier
sont
les
suivantes :
- La
destruction
à tir du
lapin
et du
sanglier
est
interdite.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
105 - Le
pigeon
ramier
peut
être
détruit
à tir :
e
Sans
formalité
administrative
mais
avec
l’assentiment
du
détenteur
du
droit
de
destruction,
entre
la
date
de
clôture
spécifique
de
la
chasse
de
cette
espèce
et
le
31
mars
2017.
e
Sur
autorisation
individuelle
délivrée
par
le préfet,
du
1°
avril
2017
jusqu’au
31
juillet
2017.
Le
tir du
pigeon
ramier
s’effectue
à poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme.
Le
tir
dans
les nids
est interdit.
- Les
agents
de
l’Etat,
de
l’office
national
de
la chasse
et de
la faune
sauvage,
de
l’office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
de
l’office
national
des
forêts,
les
lieutenants
de
louveterie
et
les
gardes
particuliers
sur
le territoire
sur
lequel
ils
sont
commissionnés,
sont
autorisés
à détruire
à
tir,
le
sanglier,
le
lapin
et
le
pigeon
ramier,
toute
l’année,
de
jour
seulement,
sous
réserve
de
l’assentiment
du
détenteur
du
droit
de
destruction.
Article
3 —
Voies
et
délais
de
recours
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
de
cet
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Finistère
:
- soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet,
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
en
charge
de
l’écologie :
e
_l’absence
de
réponse
du
Ministre
ou
du
Préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
suivants
e
le
rejet
explicite
de
ce
recours
peut
également
être
déféré
au
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un délai
de deux
mois
- soit un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Rennes.
Article
4 — Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
Les
sous-préfets
de
Brest,
de
Châteaulin
et
de
Morlaix,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère,
Le
colonel
commandant
le groupement
de
Gendarmerie
du
Finistère,
Le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Finistère,
Le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs,
Le
chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du
Finistère,
et tous
les
agents
ayant
compétence
en matière
de
police
de
la chasse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
chaque
commune
du
département
par
les
soins
des
maires.
Fait
à Quimper,
le...
2.4.
MAI
2016
Jean-Luc|VIDELAINE
RAA n° 15 - 3 juin 2016
106 Liberté
+
Liberté + Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et biodiversité
Unité
nature
forêt
Arrêté
préfectoral
fixant
les
modalités
de
piégeage
des
animaux
d’espèces
classées
nuisibles
afin
de
protéger
la loutre
et le castor.
AP
n°
2016145-0006
Le préfet
du
Finistère,
Officier
de la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le code
de
l'environnement,
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
pris
pour
l'application
de
l’article
R.427-6
du
code
de
l’environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d’animaux
classés
nuisibles
sur
l’ensemble
du
territoire
métropolitain,
VU
l'arrêté
préfectoral
fixant
l’ouverture
et
la
clôture
de
la
chasse
dans
le
département
du
Finistère
pour
la campagne
2016-2017,
VU
l’avis
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
du
15
avril
2016,
VU
la
procédure
de
participation
du
public
aux
décisions
ayant
une
incidence
sur
l’environnement
qui
s’est
déroulée
du
01
avril
2016
au
22
avril
2016
inclusivement
et
l’absence
d’observations
recueillies
lors
de
cette
dernière
procédure,
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
en
date
du
27
avril
2016,
Considérant
la
présence
avérée
de
la
loutre
et
du
castor
sur
le
territoire
du
département
du
Finistère
et leurs
capacités
de
colonisation,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
Article
1
—
Restrictions
d’usage
des
pièges
pour
détruire
les
nuisibles
sur
une
liste
de
communes
du
département
afin
de
protéger
la
Loutre
et le Castor
Espèces
protégées,
la
Loutre
et
le
Castor
sont
susceptibles
d’être
piégées
accidentellement,
Or
elles
sont
réputées
présentes,
chacune
pour
ce
qui
la
concerne,
sur
le
territoire
des
communes
figurant
dans
la liste
annexée
au présent
arrêté.
Pour
préserver
ces
deux
espèces,
sur
tout
le
territoire
desdites
communes,
l'usage
des
pièges
de
catégories
2
et
5
est
interdit
sur
les
abords
des
cours
d'eaux
et bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d'eaux
et étangs,
jusqu'à
la distance
de
200
mètres
de
la rive,
exception
faite
du
piège
à œuf placé
dans
une
enceinte
munie
d'une
entrée
de
onze
centimètres
par
onze
centimètres.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
107 Article
2
-
Voies
et délais
de
recours
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
cet
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Finistère
:
- soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet,
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
en
charge
de
l’écologie :
e
l'absence
de
réponse
du
Ministre
ou
du
Préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
administratif de
Rennes
dans
les
deux
mois
suivants
e
le
rejet
explicite
de
ce
recours
peut
également
être
déféré
au
Tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
- soit
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Rennes.
Article
3
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
Les
sous-préfets
de
Brest,
de
Châteaulin
et de
Morlaix,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère,
Le
colonel
commandant
le groupement
de
Gendarmerie
du
Finistère,
Le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Finistère,
Le
président
de la fédération
départementale
des
chasseurs
du
Finistère,
Le
chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du
Finistère,
et tous
les
agents
ayant
compétence
en matière
de police
de
la chasse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et affiché
dans
chaque
commune
du
département
par
les
soins
des
maires.
Fait
à Quimper,
le .
Fa à MAT2016
Jean-Ehé
VIDELAINE
RAA n° 15 - 3 juin 2016
108 La
Loutre
d'Europe
et
le Castor
en
Finistère
en
2015
:
Données
relatives
à
la présence
des
deux
espèces
sont
fournies
par
le GMB
(Groupe
Mammalogique
Breton)
Communes
où
la
présence
régulière
de
la
Loutre
est
avérée
(relevés
d'indices
de
présence
sur
les
cours
d'eau)
Avertissement
: L'espèce
étant
actuellement
en
phase
de
recolonisation
et ses
capac: itès
de déplacements
étant
très
importantes
(domaine
vital
de
10
à 30
km
de
long,
déplacements
de
plusieurs
dizaines
de
km
possibles),
sa
présence
ou
son
passage
dans
les
autres
communes
est
certain
Nouvelles
communes
concernées
par
la
présence
de
loutre
en
2015
F
Communes
où
la
présence
régulière
du
Castor
est
avérée
LA
|
es
levés
d'indices
de
présence
sur
les
cours
d'eau)
RAA n° 15 - 3 juin 2016
109 Communes
avec
présence
de
la Lautre
d'Europs
(2045)
informations
du
GMB
ROC BUBERME BOTMEUR BOTSOAHEL ERABFANTS BRELEZH BREC CASARETSLURAIER CARHADPEQUGEER CA8T CHATEAAELEA CHATEAUSEEF2DLRP
AU
CLESERPOHER CLHANS-CAANOET LE
CLCHTRE:FLEYEEN
LE
CLCNIRE-2AINT-THEGOMREC
COATSEAL COLEOREG COMMAHA, CORAY CROZON BACUEAS ERKEAUET ERRENON LE DRCHHEC
EUERN ELLIANT ERGUEGABERIE ESCKAEJEN LEFACHI LA
FEUNLLEE
LEFKISOET LA
FOREST:
ANDIERNEAU
GAREAN GOUE SN GOUEIEC GEALYEN GOURLEON GUERGAT GUERLESCARA GUECLAN GULERS GELER
SUR
GOTEN
GERLERSOMARE'H GHTMAEC CUIMUILLALI BEHPAVAZ CERPRONYEL GLRSSENY HANYEC HENWIC ROPIT ALARME
ROILT
AUELGOAT KEAGLEKF KEANE KERMCHIES KERAAINTÆFEARENNEC LAB
PAL
OU
DM EL EAES
LANDELEAA LANDERKEAL LAMDEVENNEC LAMDDPÉSEREF LANOREVARZEC LAWOUDAL LANDUDEG
COMFORT
SEILARS
BELOVEH PLEYBER:CHRIJET PLOEVEN PLOGSONNEC PL
OMOCHERN
FPLOMEVEZAGLEFACAS PLONEVEZPCREAT PLOÉIARZEL PLCRICAMIEL PLOÉIEHAY FLOLEOESH PLOEGAT-GUERAHD PLCHIEGAT-MOYS
AM
PLCHIEHAN PACE FLORIGAR PLOHIGASMERN PLORIGASTEL
DUO UE AB
FLIRIGOUNVEN FLCHJGOHL
M
PLEORIGOLIRVEST FLORIGAEAMEALI PL CKICARX PLOIAIMNEC PLOHIIDER, PLORESREALT PLORIMECRIRAENEZ FLOSJHEVENTER PLORINEVEZEL PLORIEUNSUES
M
ORLATS
PLCHPRAEN FALCR
PR CAM
PLCHKAYE PLOUZAME PLORREYEDE FONTAYEN PONT:CROUXC LE
FGNTACHI
FCIRT
4 ALMA
POULDERGAT
POULE
EAR-FARRAMER
FOULEAQUES BRIERRIER
BAMT-HERNIH BAT
JEAN
OL
OGIOT
HAT
ALARTIMSEES
CHAMPE
BAT
MEEM
BAATANIC EAINT-AEKAN ANT
RD
CRAE
BAINTSAUVERR EMNT-SEGAL ÉAENTSERVAIS SAINTEBENE BANT-THEGONHEC SANT: THE EAANT:THOINAN BABMT:THURSEN SANT
AIRES
BANTEC ECRIGNAC BELUN TALLE TELGFAIC-EARRMER TREFÉAQUENRH TREFÉEVENEZ TRÉDARAMTEZ TREGAAYAN TREGE CN TREGQUREZ LE TREHCKE
FREMACKIEFAN TREMEYEN TREDIERGAT LE TAEWQUX POMPDE
BARS
ESLUBÉEACH
Communes
avec
présence
du
Casior
[2014
& 2015}
Informations
du
GME
BERAEN BREMSEE LA.FEUILLEE LOQUEFFRET ECRIGRAC
RAA n° 15 - 3 juin 2016
110 Liberté « Liberté » Égalté = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté autorisant la capture de poissons dans la Penfeld
pour en permettre le sauvetage.
AP n° 2016146-0003
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015349-0002 du 15/12/2015 donnant délégation de signature à M.Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016064-0003 du 04/03/2016 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
Vu la demande présentée le 13 avril 2016 par le bureau d'étude Hydroconcept,
Vu l'arrêté 2013242-0003 du 30 août 2013 et notamment son article 3-6 prescrivant la
réalisation d’une pêche de sauvetage préalablement aux travaux sur la prise d’eau de
Kerléguer,
Vu l’accord tacite du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
Vu l'accord tacite du président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Considérant la nécessité d’effectuer un sauvetage de la faune piscicole avant la réalisation de travaux sur le cours d’eau de la Penfeld,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
Le bureau d’étude Hydroconcept Parc d'activités du Laurier 29, avenue Louis Bréguet 85180 LE CHATEAU D'OLONNE est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet :
Capture de poissons pour en permettre le sauvetage sur un affluent de la Penfeld au lieu-dit Kerleguer sur la commune de Brest entre Moulin Neuf et l’aval de la retenue de Kerleguer.
RAA n° 15 - 3 juin 2016 111 Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
LAURENT Grégory PERENNOU Julien YOU Bertrand CARO Alan
LABORIEUX Cédric BOUNAUD Guillaume MOUNIER Fabien FAVREAU Yvonnick
DUPEUX Grégory CHARBONNEAU Mickaël SOMMIER Alexis CHOUINARD Sébastien
Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2016.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande,
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
Article 7 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
+ le préfet du Finistère (ddtm-seb(@finistere.gouv.fr)
* le service départemental de l'ONEMA (sd29(@onema.fr et eric.michelot@onema.fr)
Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d'exécution
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service
départemental de l'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr ou 5 quai Jean Moulin 29150 CHATEAULIN).
* Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
“S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
Article 10 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
RAA n° 15 - 3 juin 2016 112 Article 12 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le 25 MAI 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du service eau et biodiversité,
Guillaume HOEFFLER
RAA n° 15 - 3 juin 2016 113 Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques pour en permettre le dénombrement dans le marais de
Mousterlin, commune de Fouesnant.
AP n° 2016146-0004
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de
l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015349-0002 du 15/12/2015 donnant délégation de signature à MPhilippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016064-0003 du 04/03/2016 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
Vu la demande présentée le 13 avril 2016 par la communauté de communes du Pays Fouesnantais,
Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques du 23/05/2016,
Vu l’accord tacite du président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
Considérant l’intérêt d'effectuer un suivi de la faune piscicole après la réalisation de travaux sur le
Marais de Mousterlin destinés à rétablir les échanges mer-marais,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire
La communauté de communes du Pays Fouesnantais, 11 Espace de Kerourgué — CS 31046, 29170 FOUESNANT est autorisée à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet
Capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques pour en permettre le dénombrement dans le marais de Mousterlin selon les localisations précisées dans l’annexe 1 du dossier de demande.
RAA n° 15 - 3 juin 2016 114 Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération
Florian NOEL Communauté de communes du Pays Fouesnantais
Jean Laroche Institut Universitaire Européen de la mer
Brice GUESDON | Communauté d'Agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération
José GOUYEN Pêcheur retraité
Jérôme Mahieu Lycée agricole de Bréhoulou à Fouesnant
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 octobre 2016.
Article 5 : Moyen de capture autorisé
Moyens décrits page 3 et 4 du dossier de demande.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
Article 7 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
* le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
“le service départemental de l'ONEMA (sd29(@onema.fr et eric.michelot@onema.fr)
Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d'exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l'ONEMA (sd29(@onema.fr et eric.michelot@onema.fr ou 5 quai Jean Moulin 29150 CHATEAULIN).
* Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
* S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière
opération.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
RAA n° 15 - 3 juin 2016 115 Article 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le 25 MAI 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du service éal et biodiversité,
Guillaume HOEFFLER
RAA n° 15 - 3 juin 2016 116 EX | A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté autorisant la capture de poissons dans le ruisseau de Plougasnou pour en permettre le dénombrement.
AP n° 2016146-0005
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015349-0002 du 15/12/2015 donnant délégation de signature à MPhilippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016064-0003 du 04/03/2016 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
Vu la demande présentée le 18 avril 2016 par le bureau d’étude Hydroconcept,
Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques du 25 avril 2016,
Vu l'accord tacite du président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
Le bureau d’étude Hydroconcept Parc d'activités du Laurier 29, avenue Louis Bréguet 85180 LE CHATEAU D'OLONNE est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet :
Capture de poissons pour en permettre le dénombrement sur le ruisseau de Plougasnou au lieu-dit Pontplaincoat sur la commune de Plougasnou.
Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
LAURENT Grégory PERENNOU Julien YOU Bertrand CARO Alan
LABORIEUX Cédric BOUNAUD Guillaume MOUNIER Fabien FAVREAU Yvonnick
DUPEUX Grégory CHARBONNEAU Mickaël SOMMIER Alexis CHOUINARD Sébastien
RAA n° 15 - 3 juin 2016 117 Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
Article 7 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d’en informer:
* le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
*__ le service départemental de l'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr)
Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d’exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l'ONEMA (sd29(@onema.fr et eric.michelot@onema.fr ou 5 quai Jean Moulin 29150 CHATEAULIN).
*__ Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
+ S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l'exécution de la dernière
opération.
Article 10 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
RAA n° 15 - 3 juin 2016 118 Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de
l’environnement, de l’énergie et de la mer.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le 25 MA] 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du servibe ea et biodiversité,
Guillaume HOEFFLER
RAA n° 15 - 3 juin 2016 119 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté autorisant la capture de poissons sur deux affluents de la Penfeld
AP n° 2016146-0006 pour en permettre le dénombrement.
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de
l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015349-0002 du 15/12/2015 donnant délégation de signature à MPhilippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016064-0003 du 04/03/2016 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère,
Vu la demande présentée le 22 avril 2016 par le bureau d’étude Emaed,
Vu l’avis favorable du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques du 25 avril 2016,
Vu l'accord tacite du président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
Le bureau d'étude EMAED Guermorvan 22540 LOUARGAT est autorisé à réaliser des pêches
exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet :
Capture de poissons pour en permettre le dénombrement sur 2 affluents de la Penfeld aux lieux-dits
Kerouvriou et Kernévéno sur la commune de Bohars.
Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
Laurent MICHAT, Directeur de pêche Thomas VILLETTE
Baptiste LE CORNEC Thierry COIC
RAA n° 15 - 3 juin 2016 120 Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2016.
Aïticle 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
Article 7 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
laccord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d’en informer:
* le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere. gouv.fr),
* le service départemental de l'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr)
Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d’exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l’'ONEMA (sd29(@onema.fr et eric.michelot@onema.fr ou 5 quai Jean Moulin 29150 CHATEAULIN).
“Si Popération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l'exécution de celle-ci.
* S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière
opération.
Article 10 : Présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Aïticle 12 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
RAA n° 15 - 3 juin 2016 121 Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de
l’environnement, de l’énergie et de la mer.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le 25 MAI 206
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du servicf eaÿ'èt biodiversité,
Guillaume HOEFFLER
RAA n° 15 - 3 juin 2016 122 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l’Eau
Arrêté autorisant la capture de poissons sur un affluent de la Penfeld
pour en permettre le dénombrement.
AP n° 2016146-0007
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-1 1,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de
l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015349-0002 du 15/12/2015 donnant délégation de signature à M.Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016064-0003 du 04/03/2016 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère,
Vu la demande présentée le 29 avril 2016 par le bureau d’étude Emaed,
Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques du 24 mai 2016,
Vu l'accord tacite du président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
Le bureau d’étude EMAED Guermorvan 22540 LOUARGAT est autorisé à réaliser des pêches
exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet :
Capture de poissons pour en permettre le dénombrement sur un affluent de la Penfeld au lieu-dit Keravéloc sur la commune de Brest.
Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
Laurent MICHAT, Directeur de pêche Thomas VILLETTE
Baptiste LE CORNEC
RAA n° 15 - 3 juin 2016 123 Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable jusqu’au 15 juin 2016.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
Article 7 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d’en informer:
* le préfet du Finistère (ddtm-seb(@finistere.gouv.fr),
* le service départemental de l'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr)
Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d’exécution
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l'ONEMA (sd29(@onema.fr et eric.michelot@onema.fr ou 5 quai Jean Moulin 29150 CHATEAULIN).
*__ Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
*_ S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière
opération.
Aïticle 10 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si Le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
RAA n° 15 - 3 juin 2016 124 Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de
l’environnement, de l’énergie et de la mer.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
, Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le 25 MAI 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du servidb eawet biodiversité,
Guillaume HOEFFLER
RAA n° 15 - 3 juin 2016 125 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 3 mai 2016
portant modification de l’arrêté du 16 décembre 2004 portant reconnaissance en qualité
d’organisation de producteurs de fruits et légumes
NOR : AGRT1608905A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du
Gouvernement et la ministre des outre-mer ;
Vu le règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des
marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de
ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (UE) n°543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités
d’application du règlement (UE) n°1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles
L. 551-1 et D. 551-1 à D. 551-6 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2004 portant reconnaissance en qualité d’organisation de
producteurs de fruits et légumes ;
Vu la résolution adoptée à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 décembre 2015, par
laquelle la société coopérative agricole SAVEOL demande le changement de sa raison sociale ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 24 mars 2016,
Arrête :
Article 1°
L'article 2 de l’arrêté du 16 décembre 2004 est ainsi modifié : le terme « Savéol » est remplacé par
les termes « Coopérative maraîchère de l’ouest ».
RAA n° 15 - 3 juin 2016 126 Article 2
L'article 3 de l’arrêté du 16 décembre 2004 est ainsi modifié : le terme « Savéol » est remplacé par
les termes « Coopérative maraîchère de l’ouest ».
Article 3
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la
République française.
Fait le 3 mai 2016
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire
et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Pour le Ministre et par délégation,
L’ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts
RAA n° 15 - 3 juin 2016 127 REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l’économie agricole
AP n° 2015191-0005
RETRAIT D’'AGREMENT D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN
COMMUN (GAEC)
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 323-1 à L323-16 et R323-8 à
R323-54 ;
VU l'agrément n° 29 96 68 en date du 17 décembre 1996 du GAEC JAFFRE — Kergariou à
ELLIANT (29370) ;
VU l'avis de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture, formation spécialisée
GAEC du 9 juillet 2015.
VU l'arrêté préfectoral n° 2015118-0001 du 28 avril 2015 donnant délégation de signature au Directeur
départemental des territoires et de la mer du Finistère par interim et l’arrêté 2015124-004 du 4 mai 2015 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
CONSIDERANT que le fonctionnement du GAEC JAFFRE n’est pas conforme à la réglementation : Monsieur Jean-claude JAFFRE ne travaille plus sur l’exploitation et Monsieur Guy JAFFRE exerce une
seconde activité professionnelle,
CONSIDERANT que les courriers du 23 septembre 2013 , du 17 décembre 2013 et du 14 avril 2015 adressés par la DDTM au GAEC JAFFRE dans le cadre de la phase contradictoire sont restés sans
réponse dans le délai imparti,
CONSIDERANT que ces éléments conduisent à considérer que les exigences liées aux GAEC ne sont
pas respectées, notamment en ce qui concerne la contribution de chaque associé au renforcement de la structure agricole du GAEC, et la participation effective, à titre exclusif et à temps complet, au travail
en commun.
RAA n° 15 - 3 juin 2016 128 ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément du GAEC JAFFRE est retiré à compter du 14 avril 2015.
ARTICLE 2: En cas de contestation de cette décision, le recours contentieux doit être précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois.
ARTICLE 3: Le Directeur départemental des territoires et de la mer par interim est chargé, de
l’exécution de la présente décision.
et du Finistère et par subdélégation,
Chef du Service Economie Agricole
Sandra MORDELE
RAA n° 15 - 3 juin 2016 129 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l’économie agricole
AP n° 2016138-0003
RETRAIT D'AGREMENT D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN
COMMUN (GAEC)
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 323-1 à L323-16 et R323-8 à
R323-54 ;
VU l'agrément n° 29 87 43 en date du 9 avril 1987 du GAEC GOENVIC - la Villeneuve Braouic à
QUIMPERLE (29300) ;
VU lavis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture, formation spécialisée
GAEC du 21 avril 2016.
VU l'arrêté préfectoral n° 2015349-0002 du 15 décembre 2015 donnant délégation de signature au Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et l’arrêté 2016064-0003 du 4 mars
2016 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
CONSIDERANT la demande de dispense de travail présentée par Madame Laurence GOENVIC associée du GAEC en date du 04/07/2014, examinée en Comité d’agrément des GAEC du 24/09/2014 et
refusée sachant qu’elle n’était pas validée par décision collective des assosiés du GAEC ;
CONSIDERANT le contrôle de fonctionnement du GAEC opéré par les services de la DDTM en application des dispositions du CRPM par courrier en date du 30/09/2014 et les éléments de réponse
communiqués le 27/11/2014 par Mesdames GOENVIC Anne-Marie et Laurence faisant état d’un
dysfonctionnement du GAEC ;
CONSIDERANT que le fonctionnement du GAEC GOENVIC n’est pas conforme à la réglementation : Madame Laurence GOENVIC ne travaille plus sur l’exploitation ;
RAA n° 15 - 3 juin 2016 130 CONSIDERANT que suite aux courriers adressés par la DDTM au GAEC GOENVIC, le 5 janvier dans le cadre de la phase contradictoire et le 22 mars 2016 (proposition de retrait d’agrément), aucun document justifiant la régularisation de la situation de la société n’a été transmis ;
CONSIDERANT que ces éléments conduisent à considérer que les exigences liées aux GAEC ne sont pas respectées, notamment en ce qui concerne la contribution de chaque associé au renforcement
de la structure agricole du GAEC, et la participation effective, à titre exclusif et à temps complet, au travail en commun.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément du GAEC GOENVIC est retiré à compter du 21 avril 2016.
ARTICLE 2: En cas de contestation de cette décision, le recours contentieux doit être précédé, à
peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois.
ARTICLE 3: Le Directeur départemental des territoires et de la mer par interim est chargé, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Quimper, le 17 mai 2016
Pour le Préfet du Finistère et par subdélégation,
Le Chef du Service Economie Agricole
I —— Raoul GUENODEN
RAA n° 15 - 3 juin 2016 131 = h |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE —
Unité Départementale du Finistère
Arrêté Préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la société
LABOCEA
22 avenue de la Plage des Gueux — 29000 QUIMPER
AP n° 2016144-0001 du 23 mai 2016
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande reçue en date du 21 avril 2016, complétée le 6 mai 2016 et présentée par Monsieur Eric LAPORTE, Directeur général, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés travaillant les dimanches entre le 5 juin et le 25 septembre 2016 afin de réaliser, à la demande de Brest Métropole, des analyses d’eaux de baignade durant la période estivale :
VU les avis recueillis à la suite des consultations réalisées dans les conditions prévues à l’article L.3132- 21 du Code du travail :
CONSIDERANT l'accord d'entreprise du 3 juillet 2012 relatif au travail du dimanche constituant un avenant à l'accord du 12 octobre 2009 relatif à l'aménagement du temps de travail ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser la surveillance de la qualité des eaux de baignade en application
des directives européennes :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale du Finistère :
ARRETE
Article 1 : Monsieur LAPORTE est autorisé à faire travailler les salariés volontaires selon les conditions
prévues aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail les dimanches pendant la saison estivale 2016 ;
RAA n° 15 - 3 juin 2016 132 Article 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, les contreparties
prévues à l’accord d'entreprise du 3 juillet 2012 :
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2 du code du travail :
Article 4 : M. le Directeur de l'Unité départementale,
M. l'Inspecteur du travail,
M. le Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Quimper, le 23 mai 2016
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Direccte Bretagne,
Par subdélégation du Directeur de l'Unité
Départementale du#Fihistère,
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité , DGT — Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
Sa ni RAA n° 15 - 3 juin 2016 133 Liberté+ À Épalité + Fraters Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE —
Unité Départementale du Finistère
Arrêté Préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la société
METRO
2 rue Henri Becquerel — 29850 GOUESNOU
AP n° 2016144-0002 du 23 mai 2016
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande reçue en date du 27 avril 2016, présentée par Monsieur Gwenaël BOHELAY,
Directeur, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés travaillant le dimanche 17 juillet 2016 ;
VU l'avis des délégués du personnel en date du 8 avril 2016 :
VU le référendum organisé auprès des salariés concernés et l’accord écrit des salariés volontaires :
VU les avis recueillis à la suite des consultations réalisées dans les conditions prévues à l’article L.3132-
21 du Code du travail ;
CONSIDERANT que la manifestation de Brest 2016 engendrera un flux touristique important sur la zone portuaire de Brest, entrainant un surcroit d'activité pour les restaurateurs et commerçants en alimentaire nécessitant un approvisionnement supplémentaire en prodruits frais, le dimanche 17 juillet 2016 matin ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale du Finistère :
ARRETE
Article 1 : Monsieur BOHELAY est autorisé à faire travailler les salariés volontaires selon les conditions prévues aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail le dimanche 17 juillet 2016 jusqu'à
midi ;
- page 1-
RAA n° 15 - 3 juin 2016 134 Article 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une rémunération au
moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente ainsi
que d’un repos compensateur.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du code du travail ;
Article 4 : M. le Directeur de l’Unité départementale,
M. l'Inspecteur du travail,
M. le Maire de Gouesnou,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Quimper, le 23 mai 2016
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Direccte Bretagne,
Par subdélégation du Directeur de l’Unité
Départementale dû Finistère,
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité , DGT —
Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
- page 2- RAA n° 15 - 3 juin 2016 135 Direction Régionale
des Entreprises, de la
Concurrence, de la Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
Consommation, du RÉ F Travail et de l'Emploi PUBLIQUE ASE Unité Territoriale du Finistère
PREFET DU FINISTERE
RETRAIT D'ENREGISTREMENT D'UNE DECLARATION D’UNE
ENTREPRISE DE SERVICES A LA PERSONNE
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail),
Vu les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral du O1 juin 2015 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 01 juin 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité départementale du Finistère de la Direccte,
Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de Monsieur LE MEUR Frédéric, dont le siège est situé 21 Rue de Rosmadec 20000 QUIMPER sous le n° SAP 795 313 691 à compter du 21 juillet 2014,
DECIDE
Article 1 : L'enregistrement de la déclaration de l’entreprise LE MEUR Frédéric est retiré, conformément à l’article R 7232-22 du code du travail, au motif que les états mensuels d’activité du 4ème trimestre 2015 n’ont pas été produits par l’entreprise.
Atticle 2 : En application de l’article R 7232-23 du code du travail, « la décision de retrait de l’enregistrement et du bénéficiaire des dispositions des articles L 7232-2 du code du travail et de l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle. »
Atticle 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 3 Mai 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du
Finistère,
La Di 3 djointe
France BLANCHARD
RAA n° 15 - 3 juin 2016 136 Direction Régionale
des Entreprises, de la
Concurrence, de la ; Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
Consommation, du RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Finistère
PREFET DU FINISTERE
RETRAIT D'ENREGISTREMENT D'UNE DECLARATION D’UNE
ENTREPRISE DE SERVICES A LA PERSONNE
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail),
Vu les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juin 2015 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté du 01 juin 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité départementale du Finistère de la Direccte,
Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de Madame PIROU MARRERO Mileidys, dont le siège est situé 1 Impasse de Kerharo 29270 CARHAIX PLOUGUER sous le n° SAP 498147123 à compter du 23 septembre 2014,
DECIDE
Article 1 : L'enregistrement de la déclaration de l’entreprise PIROU MARRERO Mileidys est retiré, conformément à l’article R 7232-22 du code du travail, au motif que les états mensuels d'activité du 4ème trimestre 2015 n’ont pas été produits par l’entreprise.
Article 2 : En application de l’article R 7232-23 du code du travail, « la décision de retrait de l’enregistrement et du bénéficiaire des dispositions des articles L 7232-2 du code du travail et de l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle. »
Atticle 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 3 Mai 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du
Finistère,
RAA n° 15 - 3 juin 2016 137 Direction Régionale
des Entreprises, x
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté« Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité départementale du
Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité départementale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP398682930
N° SIREN 398682930
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 4 mai 2016 par Madame SEDLACK Evelyne en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme SEDLACK Evelyne dont l'établissement principal est situé Keranheroff 29690 LA FEUILLEE et enregistré sous le N° SAP398682930
pour les activités suivantes :
* Cours particuliers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
RAA n° 15 - 3 juin 2016 138 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 4 mai 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 15 - 3 juin 2016 139 Direction Régionale
des Entreprises, EE b |
de la Concurrence, e Liberté + Égalité + Fraternité
de la Consommation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Bretagne PREFECTURE DU FINISTERE
Unité départementale du
Finistère
DIRECCTE Bretagne
Unité départementale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819629288
N° SIREN 8196290288
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 10 mai 2016 par Mademoiselle FERRE Béatrice en
qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme FERRE Béatrice dont l'établissement principal est situé 27 rue Villaret de Joyeuse 29200 BREST et enregistré sous le N° SAP819629288
pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
*__ Soutien scolaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
RAA n° 15 - 3 juin 2016 140 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 10 mai 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le responsable du Pêle Mutations Economiques,
Albert BILLO
RAA n° 15 - 3 juin 2016 141 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité départementale du
Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité départementale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819805110
N° SIREN 819805110
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 10 mai 2016 par Monsieur MARCHAND Olivier en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme MARCHAND Olivier dont l'établissement principal est situé Pen ar Stang 29560 ARGOL et enregistré sous le N° SAP819805110 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Livraison de courses à domicile
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
RAA n° 15 - 3 juin 2016 142 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 10 mai 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 15 - 3 juin 2016 143 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté» Égalué + Fraternité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
Unité départementale du
Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité départementale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532584398
N° SIREN 5325843098
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - Le 12 mai 2016 par Madame MALLEDANT Muriel en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme MALLEDANT Muriel dont l'établissement principal est situé 3 rue de Kéroc'hiou Ploujean 29600 MORLAIX et enregistré sous le
N° SAP532584308 pour les activités suivantes :
+ Commissions et préparation de repas
«Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
RAA n° 15 - 3 juin 2016 144 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 13 mai 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLO
RAA n° 15 - 3 juin 2016 145 Direction Régionale
des Entreprises, DE
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité départementale du PREFECTURE DU FINISTERE
Finistère
DIRECCTE Bretagne
Unité départementale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819062431
N° SIREN 8109062431
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 17 mai 2016 par Monsieur POUPARD Jehan Pascal en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme POUPARD Jehan Pascal dont l'établissement principal est situé 20 rue Léon Nardon 29200 BREST et enregistré sous le N° SAP819062431 pour les activités suivantes :
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
RAA n° 15 - 3 juin 2016 146 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 17 mai 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 15 - 3 juin 2016 147 Direction Régionale
des Entreprises, FES A
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité départementale du
Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité départementale du Finistère
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP749867677
N° SIREN 749867677
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 17 mai 2016 par Monsieur Pierre LACOT en qualité de gérant, pour l'organisme LACOT PIERRE dont l'établissement principal est situé 17, rue Henri Provostic 29830 PLOUDALMEZEAU et enregistré sous le N° SAP749867677 pour les activités suivantes :
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
+ Commissions et préparation de repas
* Cours particuliers à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
* Soins esthétiques (personnes dépendantes)
* Soutien scolaire à domicile
* Travaux de petit bricolage
RAA n° 15 - 3 juin 2016 148 * Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
* __ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
* Aide mobilité et transport de personnes
+ Aide/Accomp. Fam, Fragilisées
* Assistance aux personnes âgées (mode mandataire)
«Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire)
+ Conduite du véhicule personnel
* Garde enfant -3 ans à domicile
+ Garde-malade, sauf soins.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 18 mai 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 15 - 3 juin 2016 149 Direction Régionale
des Entreprises, KE 5
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté+ Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité départementale du PREFECTURE DU FINISTERE Finistère
DIRECCTE Bretagne
Unité départementale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531399533
N° SIREN 531399533
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 22 avril 2016 par Monsieur Yannick DANIEL en qualité de Président, pour l'organisme DANIEL JARDIN dont l'établissement principal est situé 52 D Rue Jeanne d'Arc 29120 PONT L ABBE et enregistré sous le N° SAP531399533 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
RAA n° 15 - 3 juin 2016 150 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 20 mai 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLO
RAA n° 15 - 3 juin 2016 151 Direction Régionale
des Entreprises, BE 5:
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité départementale du PREFECTURE DU FINISTERE Finistère
DIRECCTE Bretagne
Unité départementale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532553732
N° SIREN 532553732
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 23 mai 2016 par Madame CAVKA Mélanie en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme CAVKA Mélanie dont l'établissement principal est situé 13 route du Manoir 29380 BANNALEC et enregistré sous le N° SAP532553732 pour les activités suivantes :
° Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
RAA n° 15 - 3 juin 2016 152 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 24 mai 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
/\
Albert BILLON
RAA n° 15 - 3 juin 2016 153 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation départementale du Finistère
Pôle santé environnement
AP n° 2016152-0001
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrête préfectoral
autorisant la création d’une chambre funéraire à Plounévez Lochrist
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code des collectivités territoriales et notamment ses articles R2223-74, D2223-80 à
D2223-87, R2223-88 ;
la demande d’autorisation de création d’une chambre funéraire, zone artisanale de Kerscao à Plounévez Lochrist (29430), formulée par monsieur Didier CALARNOU, gérant de l'EURL PFP Calarnou, basée à Saint Pol de Léon (29250), en date du 5
février 2016 ;
l'avis favorable du conseil municipal de Plounévez Lochrist, en date du 17 mars 2016 ;
l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 19 mai 2015 :
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : L'EURL PFP Calarnou, dont le siège social est basé à Saint Pol de Léon (29250), est autorisée à gérer une chambre funéraire sur la zone artisanale de Kerscao à Plounévez Lochrist (29430), sur la parcelle cadastrée section G n°1760.
L'établissement comprendra:
un parking extérieur de 20 places, dont 2 accessibles aux personnes à mobilité réduite
(PMR) : des locaux ouverts au public : un hall d'accueil, deux salons de présentation des corps,
un sanitaire (accessible aux PMR), un espace détente, un bureau destiné à l'accueil des
familles,
RAA n° 15 - 3 juin 2016 154 - des locaux techniques à l’usage exclusif des professionnels : un garage, une salle de réception et préparation des corps. un caisson réfrigéré pouvant accueillir deux corps, une douche et un sanitaire.
Article 2: L'ouverture de l'établissement sera subordonnée à une vérification de la conformité aux prescriptions énoncées par le code des collectivités territoriales par un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé.
Article 3 : Un recours contentieux peut-être formé contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes (3 contour Motte).
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix, le maire de Plounévez Lochrist sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Quimperle 3 1 Mäi 2016
Pour le Préfet et par détention
Le secrétaire générai
RAA n° 15 - 3 juin 2016 155 Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
Arrêté préfectoral
fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées
pour le Service d’Incendie et de Secours du Finistère
ARRETE PREFECTORAL N° 2016134-0002
Vu
Vu
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique
l'arrêté préfectoral n° 2016011-0011 du 11 janvier 2016 portant la liste d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques opérationnels au 1° janvier 2016.
l'arrêté préfectoral n° 2016053-0005 du 22 février 2016 portant la liste d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques opérationnels au 1° février 2016.
l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques.
l'arrêté préfectoral n° 2016011-0017 du 11 janvier 2016 portant la liste d'aptitude opérationnelle
des plongeurs opérationnels au 1° janvier 2016.
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe SAUVETEUR AQUATIQUE est complétée
comme suit à compter du 1° mai 2016.
CHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS - SAV 3
CIS AUDIERNE
GALL David
CIS BENODET
LE BRUN Loïc
CIS CONCARNEAU
LE GALL Jean-Louis
CIS FOUESNANT
HEDOUIS Mikael
CIS MORLAIX
MILUTINOVIC Jovan
CIS SAINT POL DE LEON
JACQ Christophe
CIS SAINT RENAN
PERON Bruno
RAA n° 15 - 3 juin 2016 156 NAGEURS SAUVETEURS COTIERS - SAV 2
CIS BENODET
BEAUMOND Nicolas
MONIER Josselin
CSP BREST
PASDELOUP Benoit
ROUE Vincent
CIS CHATEAUNEUF DU FAOU
LARVOR Nicolas
CIS CONCARNEAU
GOYAT Baptiste
GUYOMARD Bruno
CIS LANMEUR
ROUSVAL Simon
SALOU Quentin
CIS MOELAN SUR MER
NOWACZYK Laurent
CIS PLOUDALMEZEAU
KERSEBET Thomas
CIS PONT L’ABBE
WERBROUCK Hyacinthe
NAGEURS SAUVETEURS AQUATIQUES - SAV 1
CIS CROZON
DOULINE Lionel
CIS DOUARNENEZ
BONIZEC Fabrice
CIS LANDERNEAU
BARON Audrey
BROGGI Sonia
KERNEVES Anthony
CIS LESNEVEN
KIEFFER Nicolas
ROUDAUT Benjamin
CIS MORLAIX
DACALOR Johann
CIS MELGVEN
LANNUEL Quentin
CIS PONT CROIX
THIEC Guillaume
CIS PLOUDALMEZEAU
BONNIN Antoine
CIS QUIMPERLE
DOMAS Mathieu
RAA n° 15 - 3 juin 2016 157 ARTICLE 2 : La liste d'aptitude opérationnelle des PLONGEURS est complétée comme suit à compter du 1% mai 2016.
HABILITES 50 METRES
CHEFS D’UNITES
UNITE NORD
DERRIEN Mickaël (CSP Brest)
MIGADEL Anthony (CSP Brest)
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Finistère.
Quimper, le 13 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Dirécteur Départemental
cendie 4 de Secours du Finistère
Qu
Colonel Eric CANDAS
RAA n° 15 - 3 juin 2016 158 2
EE L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
SDis 29
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTE préfectoral n° 2016140-00@4 19 mai 2016
Attribuant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 14 juillet 2016
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers modifié :
le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée :;
le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie
réglementaire du code des communes, relatifs aux sapeurs-pompiers communaux ;
le décret n° 81-1117 du 10 décembre 1981 portant modification de divers articles de la
partie réglementaire du code des communes concernant le statut des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels modifié ;
le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
modifié ;
le décret n° 98-442 du 05 juin 1998 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1
Des médailles sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont fait preuve de dévouement :
PREFECTURE DÙ FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX 29.29 02-58-52-09 * nistoie gouv fi www finistér gouv fr RAA n° 15 - 3 juin 2016 159 Médaille d'Or
Monsieur Philippe BARRE, né le 28/12/1964 à Quimper (29), Sergent sapeur-pompier volontaire
au centre de secours principal de Quimper,
Monsieur Stéphane DROAL, né le 18/06/1967 à Quimperlé (29), Sergent-chef sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Quimperlé,
Monsieur Yves FURT, né le 20/11/1954 à Paris (75), Adjudant sapeur-pompier volontaire au
centre d'incendie et de secours de Lannilis,
Monsieur Jean-Luc GOURMELON, né le 27/06/1963 à Plouénan (29), Adjudant sapeur-
pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Landivisiau,
Monsieur Rémi GUEGUEN, né le 19/09/1959 à Loc-Eguiner (29), Adjudant sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Sizun,
Monsieur Yvan GUILLOU, né le 22/07/1957 à Concarneau (29), Adjudant-chef sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Riec Sur Belon,
Monsieur Jean-François INIZAN, né le 24/11/1965 à Landivisiau (29), Sergent sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Landivisiau,
Monsieur Patrick JEGOU, né le 30/10/1951 à Saint-Sever-Calvados (14), Lieutenant sapeur-
pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Sizun,
Monsieur Bruno LE BOURHIS, né le 11/05/1966 à Quimperlé (29), Adjudant-chef sapeur-
pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Clohars-Carnoët,
Monsieur Serge LE DOYEN, né le 13/08/1959 à Nanterre (92), Adjudant-chef sapeur-pompier
professionnel au centre de secours principal de Brest,
Monsieur Robert LE GOFF, né le 24/12/1957 à Plozévet (29), Lieutenant sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Plozévet,
Monsieur Michel MOAN, né le 03/11/1968 à Quimper (29), Sergent sapeur-pompier volontaire
au centre de secours principal de Quimper,
Monsieur Michel MOULIN, né le 20/10/1959 à Brest (29), Adjudant-chef sapeur-pompier
professionnel au centre de secours principal de Brest,
Monsieur Hervé TYMEN, né le 18/04/1964 à Quimper (29), Adjudant-chef sapeur-pompier
professionnel au centre d'incendie et de secours de Douarnenez.
RAA n° 15 - 3 juin 2016 160 Médaille de Vermeil
Monsieur Marc BODILIS, né le 18/05/1968 à Landivisiau (29), Lieutenant sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Landivisiau,
Monsieur Jérome BRUNET, né le 14/05/1975 à Saint Valery Sur Somme (80), Adjudant-chef
sapeur-pompier professionnel au centre d'incendie et de secours de Concarneau,
Monsieur Philippe CARIOU, né le 19/02/1967 à Quimper (29), Sergent sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Pouldreuzic,
Monsieur Luis CARRETERO, né le 26/03/1963 à Douai (59), Adjudant-chef sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Landivisiau,
Monsieur Christophe CHARLOU, né le 01/06/1973 à Morlaix (29), Sergent-chef sapeur-
pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Morlaix,
Monsieur Gérard GOASCOZ, né le 13/12/1969 à Quimper (29), Sapeur lère classe sapeur-
pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Plonéour-Lanvern,
Monsieur Eric GUERROUE, né le 30/08/1970 à Quimperlé (29), Lieutenant sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Clohars-Carnoët,
Monsieur Jean-Yves HUITOREL, né le 11/03/1959 à Carnoët (22), Adjudant-chef sapeur-
pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Carhaix,
Monsieur Loïc LE TALLEC, né le 02/08/1969 à Quimperlé (29), Caporal-chef sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Bannalec,
Monsieur Olivier ORLACH, né le 24/08/1962 à Ouessant (29), Sergent sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours d'Ouessant,
Monsieur Jean-François PALLIER, né le 12/08/1962 à Brest (29), Adjudant-chef sapeur-
pompier professionnel au centre de secours principal de Brest,
Monsieur Jean-Claude PERON, né le 11/12/1965 à Nantes (44), Adjudant-chef sapeur-pompier
professionnel au centre d'incendie et de secours de Morlaix,
Monsieur Johann RIOUAL, né le 28/09/1974 à Pont L'Abbé (29), Lieutenant sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Plonéour-Lanvern,
Monsieur Bernard STEPHAN, né le 15/08/1963 à Douarnenez (29), Adjudant-chef sapeur-
pompier professionnel au centre d'incendie et de secours de Brest.
RAA n° 15 - 3 juin 2016 161 Médaille d'Argent
Monsieur Philippe BEGOC. né le 17/05/1961 à Brélès (29), Adjudant honoraire sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Ploudalmézeau,
Madame Maryvonne BOURDON, née le 27/02/1968 à Douarnenez (29), Adjudant-chef sapeur-
pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Douarnenez,
Monsieur Sylvain BUREL, né le 22/11/1977 à Concarneau (29), Sergent sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Bannalec,
Monsieur Sébastien CARDINAL, né le 10/03/1977 à Landivisiau (29), Sergent-chef sapeur-
pompier professionnel au centre d'incendie et de secours de Morlaix,
Monsieur Daniel DURRIERE, né le 15/01/1959 à Paris (75), Adjudant honoraire sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Riec Sur Belon,
Monsieur Christophe GLOAGUEN, né le 17/06/1979 à Pont L'Abbé (29), Adjudant-chef sapeur-
pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Penmarc'h,
Monsieur Christophe GUERIN, né le 14/11/1974 à Combourg (35), Adjudant sapeur-pompier
professionnel au centre de secours principal de Quimper,
Madame Bénédicte GUY ADER, née le 12/01/1970 à Quimperlé (29), Sapeur 1ère classe sapeur-
pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Clohars-Carnoët,
Monsieur Dominique HENAFF, né le 02/01/1976 à Douarnenez (29), Sergent sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Douarnenez,
Monsieur Gérald KERJOSE, né le 29/12/1973 à Quimper (29), Sergent sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Fouesnant,
Monsieur Arnaud LE BOUEDEC, né le 17/02/1974 à Lorient (56). Adjudant sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Rosporden,
Monsieur Serge LE GALL, né le 09/09/1972 à Quimper (29), Adjudant sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Fouesnant,
Monsieur Lionel LE GALL, né le 21/05/1973 à Douarnenez (29), Sergent-chef sapeur-pompier
professionnel au centre de secours principal de Quimper,
Monsieur Erwan LE GUEVELOU, né le 08/03/1975 à Paimpol (22), Sergent-chef sapeur-
pompier professionnel au centre de secours principal de Brest,
Monsieur Daniel LE MER, né le 16/04/1966 à Landivisiau (29), Sergent sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Landivisiau,
RAA n° 15 - 3 juin 2016 162 - Monsieur Pierre Yves LESCOP, né le 22/06/1977 à Saint Renan (29), Adjudant sapeur-pompier
professionnel au centre d'incendie et de secours de Brest,
- Monsieur Laurent PILLE, né le 25/07/1973 à Tourcoing (59), Lieutenant-Colonel sapeur-
pompier professionnel au groupement Opération,
- Madame Véronique POUPON, née le 04/04/1965 à Quimper (29), Sergent sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Coray,
- Monsieur Arnaud QUINIOU, né le 22/09/1972 à Quimper (29), Adjudant-chef sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Plonéour-Lanvern,
- Monsieur Jean-Michel THIERY, né le 18/01/1963 à Toulon (83), Sergent sapeur-pompier
volontaire au centre d'incendie et de secours de Penmarc'h,
- Monsieur Xavier TOULAN, né le 29/05/1975 à Brest (29), Sergent sapeur-pompier volontaire au
centre d'incendie et de secours d'Ouessant,
- _ Monsieur Olivier UGUEN, né le 23/10/1971 à Brest (29), Adjudant sapeur-pompier professionnel
au centre de secours principal de Brest.
Article 2
Le secrétaire général et le directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
RAA n° 15 - 3 juin 2016 163 Liberté
«
Liber
»
alt» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L’ATLANTIQUE
Brest, le
—
|
JUIN
2016
PRÉTAR ATLANT
Division
«
action
de
l’Etat
en
mer
»
ARRETE
N°
2016/
056
Portant
modification
à l’arrêté
n°
2015/052
modifié
du
1°” septembre
2015
réglementant
la navigation
et
le mouillage
des
navires
français
et étrangers
dans
les
eaux
intérieures
et
la mer
territoriale
française
de
la zone
maritime
Atlantique.
Le
préfet
maritime
de
l’Atlantique,
VU
l'arrêté
n°
2015/052
modifié
du
1°” septembre
2015
réglementant
la navigation
et le mouillage
des
navires
français
et
étrangers
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
française
de
la
zone
maritime
Atlantique
;
VU
l'arrêté
n°
93/07
du
04
décembre
1997
interdisant
le
mouillage,
le
dragage
et
le
chalutage
entre
l’île
de
Groix
et le continent
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
modifier
la
zone
de
mouillage
de
Lorient-Groix
dans
l’arrêté
n°
2015-052
susvisé
pour
prendre
en
compte
la
présence
de
câbles
électriques
et téléphoniques
sous-marins
;
SUR
PROPOSITION
de
l’adjoint
au
préfet
maritime
de
l’Atlantique
chargé
de
l’action
de
l’Etat
en mer ;
ARRETE Article
1°:
L’annexe
IL,
zone
Lorient-Ile
de
Groix,
à
l’arrêté
visé
en
référence
est
remplacée
par
l’annexe
au
présent
arrêté.
Article 2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Morbihan,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique
et
dans
les
documents
d’information
nautique.
Il
sera
affiché
dans
les
délégations
à
la
mer
et
au
littoral
des
départements
de
la
façade
atlantique
ainsi
que
dans
les
capitaineries
des
ports
de
commerce.
Pour
le préfet
maritime
de l'Atlantique
et par
délégation,
l'administrateur
général
de 2°”
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach
adjoint
au
préfet
maritime
chargé
de
l’action
de
l’Etat
en
mer, 13
RAA n° 15 - 3 juin 2016
164 E/T
(69/9007 re1070a791d 9I9LIE) SOSN9I9SULP SISIPULUIIEU SOP
jueodsuer SaITABU S9p XNPISIOUIUOO
SoSeI[INOu XNE 2PAÏ9S9I 9U07
M:00°ST£00 — N:0L'SELT
M:08TT£00 — N:OL'SELT
M:08“TTo£00 — N:0S‘OPLT
M:00ST0£00 — N:0S‘0PoLY
M:00‘97.€00 — N:00‘0PoLY
M«0T'LToE00 — N:00 0PLY
M:S8LTOEOO — NOT 6ELT
ME 9T0£00 — N:OI 6EoLT
TOU0Z E] 9P UONU}HUNI9G
9107 umf ,,T nP 9S0/9107 oU 998] & T'AXANNV
RAA n° 15 - 3 juin 2016
165 DIFFUSION
CROSS
Corsen
CROSS
Etel
DIRM
NAMO
DIRM
SA
Toutes
DDTM/DML
de
la façade
Atlantique
Capitainerie
des
ports
de
Saint-Malo,
Saint-Brieuc
Le
Légué,
Brest,
Audierne,
Concarneau,
Lorient,
Saint-Nazaire,
Les
Sables
d'Olonne,
La
Rochelle,
Bordeaux
Tous
CDPMEM
de
la façade
atlantique
GROUPGENDMARINE
ATLANTIQUE
FOSIT
Brest
(pour
diffusion
auprès
des
sémaphores
concernés)
CECLANT
(OPS
: N3/SOUM
— N3/OPSCOT
-— N3/INFONAUT)
AEM:
GGEM
(pour
insertion
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique)
—
Archives
(Chrono
AR).
313
RAA n° 15 - 3 juin 2016
166 DÉCISION
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
des
Pays
de
Morlaix,
Vu
les
articles
L.6143-7,
L.6145-16,
D.6143-33,
D
6143-34,
D.6143-35,
D
6143-36,
R.6143-
38
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portants
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
Vu
le
décret
n°
2006-921
du
2
août
2005
modifié
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à
l'article
2
(1°
et
7°)
de
la
loi
n°
86-33
du
9 janvier
1986
modifiée,
Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
20089
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
Vu
l'arrêté
de
Madame
La
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
novembre
2014,
portant
désignation
de
Madame
Ariane
BENARD,
Directeur
d'Hépital,
chargé
à
compter
du
2
janvier
2015
des
fonctions
de
Directeur
du
Centre
hospitalier
des
Pays
de
Morlaix
et
de
l'EHPAD
de
Saint
Pol
de
Léon
(Finistère),
Vu
la
convention
de
direction
commune
entre
le
CHPM
et
l'EHPAD
de
Saint
Pol
de
Léon
en
date
du
15
février
1996,
Vu
la
convention
de
direction
commune
entre
le
CHPM
et
l'EHPAD
de
Huelgoat
en
date
du
22
octobre
2015,
Vu
l'arrêté
en
date
du
9
mai
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Guy
AIRAUD
en
qualité
de
Directeur-Adjoint
au
Centre
hospitalier
des
Pays
de
Morlaix,
Vu
le
procès-verbal
d'installation
de
prise
de
fonction
à
la
date
du
7
mars
2016
de
Monsieur
Guy
AIRAUD
au
Centre
Hospitalier
des
Pays
de
Morlaix
en
date
du
25
mai
2016,
Vu
l'organigramme
de
direction
du
Centre
Hospitalier
des
Pays
de
Morlaix,
DÉCIDE, Article
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Guy
AIRAUD,
Directeur-adjoint,
référent
des
pôles
Médecine
Urgences
Réanimation
(MUR)
et
Psychiatrie
addictologie
afin
de
signer
au
nom
de
Madame
Ariane
BENARD,
Directeur
du
Centre
hospitalier
des
Pays
de
Morlaix,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
pièces
comptables
incluses
—
à
l'exclusion
des
actes
mentionnés
à
l’article
5
qui
suit.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
167 Les
attributions
de
Monsieur
Guy
AIRAUD
sont
les
suivantes :
-
Animation
instances
des
pôles
Médecine
Urgences
Réanimation
(MUR)
et
Psychiatrie
addictologie
-
Coordination
projets
pôles
Médecine
Urgences
Réanimation
(MUR)
et
Psychiatrie
addictologie
-
Affaires
générales
pôles
Médecine
Urgences
Réanimation
(MUR)
et
Psychiatrie
addictologie
-__
Liens
avec
les
directions
fonctionnelles
-__
Participation
à
l'élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
d'établissement
-
Représentation
de
la
direction
du
CHPM
sur
les
problématiques
spécifiques
du
pôle
de
psychiatrie
addictologie.
Autres
responsabilités
En
qualité
de
directeur
référent
du
pôle
de
psychiatrie
addictologie,
M.
Guy
AIRAUD
représente
la direction
du
CHPM
aux
instances
de
l'association
QUEFFLEUTH
et
BELIZAL.
Les
documents
signés
par
M.
Guy
AIRAUD,
en
application
de
cet
articie
1
porteront
la
mention
«
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
le
Directeur-adjoint
».
Article 2
:
Dans
le
cadre
de
ses
compétences
définies
à
l'article
L6143-7
du
Code
de
la
santé
publique,
Madame
Ariane
BENARD,
Directeur
du
Centre
hospitalier
des
Pays
de
Morlaix
sous
sa
responsabilité,
délègue
sa
signature
à
M.
Guy
AIRAUD
exerçant
les
fonctions
de
directeur-adjoint,
référente
des
pôles
Médecine
Urgences
Réanimation
(MUR)
et
Psychiatrie
Addictologie,
aux
seules
fins
de
prendre
toutes
les
dispositions
réglementaires
et
individuelles
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
liées
à
la
garde
de
direction
telles
que
définies
à
l'article
3
du
présent
arrêté.
Article
3
:
Pendant
les
périodes
de
garde
administrative
M.
Guy
AIRAUD
est
autorisé
à
prendre
toutes
les
décisions
et
mesures
urgentes
relatives
au
CHPM
et
aux
EHPAD
de
Saint
Pol
de
Léon
et
Huelgoat
s'agissant
:
-
de
l'exercice
du
pouvoir
de
police
au
sein
de
l'établissement,
-
de
la
mise
en
œuvre
du
règlement
intérieur
de
l'établissement,
-
de
l'admission
des
patients,
-
du
séjour
des
patients,
-
de
la
sortie
des
patients,
-
du
décès
des
patients,
-
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
-
des
moyens
de
l'établissement,
notamment
en
situation
de
crise,
-
du
déclenchement
des
plans
d'urgence
et
des
cellules
de
crise,
-
de
la
gestion
des
personnels.
Article
4
:
À
l'issue
de
sa
période
de
garde,
M.
Guy
AIRAUD,
outre
la
rédaction
d'un
rapport
de
garde
circonstancié,
est
tenu
de
rendre
compte
au
Directeur
des
décisions
prises
en
son
nom.
Article
5 :
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
1,
demeurent
soumis
à
la
signature
du
Directeur:
-
Les
délibérations
du
conseil
de
surveillance,
-
Les
notes
de
service
et
d'information,
-
Les
emprunts,
-_
L'acceptation
et
le
refus
des
dons
et
legs,
-
Les
baux,
-
Les
actes
de
vente
et
d'acquisition
d'immeubles,
-
Les
actions
judiciaires,
-
Les
transactions,
-
Les
hommages
publics,
-
Les
conventions
avec
les
tiers,
-
Les
marchés,
RAA n° 15 - 3 juin 2016
168 -
Le
recrutement
des
médecins.
Article
6
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Guy
AIRAUD,
tous
les
actes
et
documents
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
aitributions
-
pièces
comptables
incluses
seront
signés
par
Madame
Ariane
BENARD,
Directeur
du
Centre
Hospitalier
des
Pays
de
Morlaix.
Article
7
:
En
cas
d'absence
prolongée
de
M.
Guy
AIRAUD,
Directeur
Référent
des
pôles
Médecine
Urgences
Réanimation
et
Psychiatrie
addictologie,
Madame
Ariane
BENARD,
Directeur
du
Centre
hospitalier
des
Pays
de
Moriaix,
désignera
le
Directeur-adjoint
auquel
il attribuera
les
fonctions
du
délégataire
absent.
Les
documents
signés
par
les
Directeurs
Adjoints
en
application
de
cet
article
porteront
la
mention
«
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
le
Directeur-Adjoint
».
Article 8 : La
présente
décision
peut
être
retirée
à
tout
moment.
Eile
prendra
fin
de
plein
droit
à
la
date
à
laquelle
il est
mis
fin
aux
fonctions
du
délégataire
ou
du
délégant.
Article
9
:
La
présente
décision
sera
publiée
au
Bulletin
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Département
du
Finistère.
La
présente
décision
sera
affichée
sur
les
panneaux
d'information
pour
être
portée
à
la
connaissance
des
personnels
et
des
Usagers.
La
présente
décision
sera
adressée
à
Monsieur
le
Trésorier
du
Centre
Hospitalier
des
Pays
de
Morlaix.
Fait
à
Morlaix,
le
25
mai
2016
Le
Directeur,
A.
BENARD
RAA n° 15 - 3 juin 2016
169 AT © > Agence Régionale de Santé Bretagne
ARRETE
Prorogeant la validité de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique établie par l’arrêté ARS du 16 juin 2011, pour les quatre départements de la région Bretagne
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6, R. 1321-14 et R
1322-65,
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2015, modifiant l'arrêté du 15 mars 2011 relatif
aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en
matière d'hygiène publique,
VU l'arrêté ARS du 16 juin 2011 établissant la liste des hydrogéologues en matière
d'hygiène publique pour les départements de la région Bretagne,
CONSIDERANT la possibilité donnée par l'arrêté du 21 décembre 2015, de proroger d'une
année l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique,
ARRETE
Article 1 : La liste des hydrogéologues en matière d'hygiène publique, établie par l'arrêté ARS du 16 juin 2011, pour les 4 départements de la région Bretagne, est prorogée jusqu'au 1 juin 2017.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chaque
préfecture de département breton et de la préfecture de région.
Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
4 1 MAÏ 206 Fait à Rennes, le
— CS 14253 — 35042 RENNES Cédex
ss Standard : 02.90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.fr RAA n° 15 - 3 juin 2016 170 Ar @ » Agence Régionale de Santé Bretagne
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Lesneven (Finistère)
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des Établissements Publics de Santé ;
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
VU la décision en date du 9 mars 2015 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne aux directeurs des délégations territoriales ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Lesneven en date du 11 juin 2015 ;
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger ou à désigner des représentants au sein du Conseil de Surveillance ;
Le directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne arrêté la composition suivante :
Article 127: Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lesneven, Rue Barbier de Lescoat -
29260 LESNEVEN (Finistère), n° FINESS 290000108, établissement public de santé de ressort communal, est composé des membres ci-après :
NOM JQUALITE
Collège des représentants des collectivités territoriales :
Mme Claudie BALCON Maire de Lesneven
Président de la communauté de communes "Pays de
M Bear TANGUY Lesneven et Côte des Légendes"
Mme Lédie LE HIR Conseillère départementale du Finistère
RAA n° 15 - 3 juin 2016 171 Collège des représentants des personnels :
M. le Dr Gilles GRENIER Représentant la commission médicale d'établissement.
Mme Christelle HENAFF Représentant la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Mme Karine CORLOSQUET Représentant des organisations syndicales (CFDT)
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers : M. Alain VIDAL Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé
Personnalité qualifiée, représentant des usagers (CLCV),
Mine Engitle FALCHUN désignée par le Préfet du Finistère
Personnalité qualifiée, représentant des usagers (), désignée
Er dou de des eme par le Préfet du Finistère
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
ARTICLE 4 : Le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Quimper, le 18 mai 2016
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Bretagne,
Le Directeur de la Délégation Départementale du Finistère
-Paul MONGEAT
RAA n° 15 - 3 juin 2016 172 EE
=
=
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
ETAT-MAJOR
INTERMINISTERIEL
DE
ZONE
ARRETE
N° 16-452
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES
préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D'ILLE-
ET
-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
VU
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
modifiée,
dite
loi
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
VU
la
loi
2009-971
du
3
août
2009
relative
à
la
gendarmerie
nationale,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
son
article
L.
1424-36-1
relatif
au
fond
d'aide
à
l'investissement
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
modifié
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle
Calédonie,
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
VU
le
décret
n°2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
RAA n° 15 - 3 juin 2016
173 VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest,
préfet
d'Ille-et-vilaine
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
juin
2015
nommant
aux
fonctions
de
chef
d'état-major
de
la
sécurité
civile
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
colonel
Patrick
BAUTHEAC
à
compter
du
1°
juillet
2015.
VU
l'arrêté
du
16
octobre
1995
relatif
au
concours
apporté
par
le
commandement
militaire
et
les
administrations
civiles
aux
préfets
de
zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire,
VU
l'instruction
interministérielle
n°500/SGDN/MPS/OTP
du
9
mai
1995
relative
à
la
participation
des
forces
armées
au
maintien
de
l’ordre
dans
son
article
40
précisant
que
le
préfet
de
zone
a
délégation
permanente
pour
requérir
emploi
d'un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie, VU
l'instruction
ministérielle
NOR/IOCT
0929231
J
du
4
décembre
2009
portant
doctrine
d'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales.
VU
larrêté
préfectoral
n°15-113
du
30
avril
2015
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
SUR
la
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité ;
ARRETE
ARTICLE
1%
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la défense
et
la sécurité,
auprès
du
préfet
de
la
région
de
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
missions
de
sécurité
civile
et
des
missions
de
la
défense
de
caractère
non
militaire,
y
compris
les
réquisitions
d'emploi
d’un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie,
les
réquisitions
et
demandes
de
concours
des
armées,
de
même
que
pour
toutes
décisions
concernant
le
fonctionnement
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest.
ARTICLE
2
— En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
BAUTHEAC,
colonel
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
chef
de
l'état-major
interministériel
de
zone,
pour
les
affaires
suivantes
:
-
toutes
correspondances
courantes,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales
et
aux
élus
:
-
demandes
de
concours
des
armées ;
-
_ampliations
d'arrêtés
;
-__
certification
et
visa
de
pièces
et
documents
;
-
ordres
de
mission
des
cadres
et
agents
affectés
à
l'état-major
interministériel
de
zone,
à
l'exception
des
missions
par
voie
aérienne ;
-
demandes
de
congés
dans
le
cadre
des
droits
ouverts,
à
l'exception
de
ceux
de
l'intéressé.
ARTICLE
3
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES
et
de
M.
Patrick
BAUTHEAC,
délégation
est
donnée
à
M.
Michel
ROGER,
lieutenant-colonel
de
gendarmerie,
pour
les
affaires
visées
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
RAA n° 15 - 3 juin 2016
174 ARTICLE
4
-—
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
de
M.
Patrick
BAUTHEAC
et
de
M.
Michel
ROGER,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
affaires
relevant
de
leurs
compétences
respectives
à
Mme
Stéphanie
LE
BOT,
commissaire
principal
aux
armées,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
économique,
à
M.
Patrick
RADJAMA,
lieutenant-colonel
des
unités
d'intervention
et
d'instruction
de
la
sécurité
civile,
chef
du
centre
opérationnel
de
zone,
à
M.
Gérard
MARTIN,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
civile.
ARTICLE
5 -
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°16-143
du
29
février
2016
sont
abrogées.
ARTICLE
6
—
Monsieur
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la
zone.
Rennes,
le
Ÿ
7
MAI
2016
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
du
département
d’Ille-et-Vilaine
Ar Christophe MIRMAND cree
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
RAA n° 15 - 3 juin 2016
175 EX
=
"À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
CABINET ARRETE N°
16-193
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES
préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D'ILLE-
ET
-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
ouest,
préfet
d’Ille-et-vilaine
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-113
du
30
avril
2015
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
SUR
la
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité ;
ARRETE
ARTICLE
1#
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
pour
l'exécution
des
crédits
délégués
sur
le
programme
307
(unité
opérationnelle
départementale
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine),
ainsi
qu’au
chef
de
cabinet,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
RAA n° 15 - 3 juin 2016
176 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
chef
de
cabinet,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Djamilla
BOUSCAUD,
secrétaire
administratif,
adjointe
au
chef
de
cabinet,
pour
signer
les
factures
et
les
bons
de
commande
relatifs
à
des
dépenses
n’excédant
pas
1500
€.
ARTICLE
2
- Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
au
chef
de
cabinet,
et
en
cas
d'absence
à
Mme
Djamilla
BOUSCAUD,
son
adjointe,
pour
les
affaires
relevant
du
cabinet
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
:
correspondances
courantes,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales
et
aux
élus
;
accusés
de
réception,
certificats
et
visas
de
pièces
et
documents.
certification
du
service
fait.
ARTICLE
3
- Les
dispositions
de
l'arrêté
n°16-141
du
29
février
2016
sont
abrogées.
ARTICLE
4
- Monsieur
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la
zone.
Rennes,
le
1 7
MAI
2016
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
du
département
d’Ille-et-Vilaine
|
ANR,
,
Christobhe
MIRMAND
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
RAA n° 15 - 3 juin 2016
177 7
La
L
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
BUREAU
DE
LA
SECURITE
INTERIEURE
ET
DE
L'INTELLIGENCE
ECONOMIQUE
ARRETE
N° 16-/ 51
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES
préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D'ILLE-
ET
-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
VU
la
loi
2009-971
du
3
août
2009
relative
à
la
gendarmerie
nationale,
VU
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
modifiée,
dite
loi
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
son
article
L.
1424-36-1
relatif
au
fond
d'aide
à
l'investissement
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
modifié
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle
Calédonie,
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
VU
le
décret
n°2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
RAA n° 15 - 3 juin 2016
178 défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique,
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
ouest,
préfet
d'Ille-et-vilaine
VU
l'arrêté
du
16
octobre
1995
relatif
au
concours
apporté
par
le
commandement
militaire
et
les
administrations
civiles
aux
préfets
de
zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire,
VU
l'arrêté
ministériel
du
9
juillet
2014
nommant
aux
fonctions
de
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'intelligence
économique
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
commissaire
divisionnaire
Henri-Michel
ROBERT,
à
compter
du
2
février
2015.
VU
l'instruction
interministérielle
n°500/SGDN/MPS/OTP
du
9
mai
1995
relative
à
la
participation
des
forces
armées
au
maintien
de
l’ordre
dans
son
article
40
précisant
que
le
préfet
de
zone
a
délégation
permanente
pour
requérir
l'emploi
d’un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie, VU
l'instruction
ministérielle
NOR/IOCT
0929231
J
du
4
décembre
2009
portant
doctrine
d'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-113
du
30
avril
2015
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
SUR
la
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
;
ARRETE
ARTICLE
1%
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
auprès
du
préfet
de
la
région
de
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
missions
de
sécurité
civile
et
des
missions
de
la
défense
de
caractère
non
militaire,
y
compris
les
réquisitions
d'emploi
d’un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie,
les
réquisitions
et
demandes
de
concours
des
armées,
de
même
que
pour
toutes
décisions
concernant
le
fonctionnement
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest.
ARTICLE
2
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Henri-Michel
ROBERT,
commissaire
divisionnaire
de
la
police
nationale,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'intelligence
économique,
pour
les
affaires
suivantes : -
toutes
correspondances
courantes,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales
et
aux
élus
;
-
demandes
de
concours
des
armées ;
- __ ampliations
d’arrêtés
;
-_
certification
et
visa
de
pièces
et
documents
;
-
demandes
de
congés
dans
le
cadre
des
droits
ouverts,
à
l'exception
de
ceux
de
l'intéressé.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
RAA n° 15 - 3 juin 2016
179 ARTICLE
3
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES
et
de
M.
Henri-Michel
ROBERT,
délégation
est
donnée
à
son
adjoint
M.
Alban
DELALONDE,
chef
d'escadron
de
gendarmerie,
pour
les
affaires
visées
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
- Les
dispositions
de
l'arrêté
n°116-142
du
29
février
2016
sont
abrogées.
ARTICLE
5
-Monsieur
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la
zone.
Rennes,
le
4 7
MAI
2016
Le
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
du
département
d’Ille-et-Vilaine
etÎL
MIRMAND
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
RAA n° 15 - 3 juin 2016
180 ?
Ex
.
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
PREFECTURE
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
ARRETE
N°
16-499
Forces
mobiles
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES
Préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
à
Monsieur
Patrice
FAURE
Secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine
à
Madame
Delphine
BALSA
Adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
Ministère
de
l'Intérieur
(SGAMI
Ouest)
à
Madame
Agnès
CHAVANON
Directrice
de
cabinet
de
la préfecture
de
la
région
Bretagne,
préfecture
d'Ille-et-Vilaine
LE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D'ILLE-ET-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense
;
VU
la
loi
2009-971
du
3
août
2009
relative
à
la
gendarmerie
nationale ;
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité ;
VU
le
décret
n°
2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l’outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique ;
VU
le
décret
du
21
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
FAURE
en
tant
que
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Ille-et-Vilaine ; REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
RAA n° 15 - 3 juin 2016
181 VU
le
décret
du
10
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
ie
décret
du
7
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Agnès
CHAVANON,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest,
préfet
d’Ille-et-vilaine
VU
la
décision
du
25
mars
2016
affectant
Madame
Delphine
BALSA,
administratrice
civile
hors
classe
en
qualité
d'adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
VU
larrêté
du
16
octobre
1995
relatif
au
concours
apporté
par
le
commandement
militaire
et
les
administrations
civiles
aux
préfets
de
zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire
;
VU
l'instruction
interministérielle
n°
500/SGDN/MPS/OTP
du
9
mai
1995
relative
à
la
participation
des
forces
armées
au
maintien
de
l'ordre
dans
son
article
40
précisant
que
le
préfet
de
zone
a
délégation
permanente
pour
requérir
l'emploi
d'un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie
;
VU
Flinstruction
NOR
IOCK0929231J
du
4
décembre
2009
du
ministre
de
l'Intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
fixant
la
doctrine
d'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales ;
VU
Flinstruction
commune
d'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale
du
4
décembre
2009
n
° 2009-007619-D
et
n°141670GEND/CAB
;
ARRETE
ARTICLE
1°”
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest,
auprès
du
préfet
de
la
région
de
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
pour
toutes
décisions
et
actes
relatifs
à
l'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale
dans
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
ARTICLE
2
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
délégation
est
donnée
sur
ces
matières
dans
l’ordre :
—à
Madame
Delphine
BALSA,
adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
Ministère
de
l'Intérieur
(SGAMI)
Ouest;
—
à
Madame
Agnès
CHAVANON,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
—
à
Monsieur
Patrice
FAURE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
182 ARTICLE
3
—
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°
14-97
du
1°
août
2014
sont
abrogées.
ARTICLE
4
—
Monsieur
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la
zone.
RENNES,
le
{ 7
MAI
2016
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest,
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
NEA,
Christophé
MIRMAND
CT
——
RAA n° 15 - 3 juin 2016
183 Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE L’INTERIEUR
(SGAMI
OUEST) ARRETE N° 16-AU9
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
DALLENNES
Préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
|
LE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D’ILLE
— ET
— VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la loi n°
92-675
du
17 juillet
1992
modifiée
portant
diverses
dispositions
relatives
à l’apprentissage,
à la
formation
professionnelle
et modifiant
le code
du
travail ;
VU
la loi n°
2009-9071
du
3
août
2009
relative
à la Gendarmerie
nationale
;
VU
le décret
n°
68-1058
du
29
novembre
1968
portant
délégation
de
pouvoirs
du
ministère
de
l’Intérieur
et les
arrêtés
des
18
septembre
1974
et
16 juin
1982
du
ministre
de
l’intérieur,
pris
pour
son
application
;
VU
le décret
n°
95-654
du
9 mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la Police
nationale
et notamment
ses
articles
32
et 33
;
VU
le
décret
n°
95-1197
du
6
novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la Police
nationale
;
VU
le décret
n°
96-629
du
16 juillet
1996
relatif au
contrôle
financier
déconcentré ;
VU
le décret
n°
2000-555
du
21
juin
2000
relatif à l’organisation
territoriale
de
la défense
;
VU
le décret
n°
2002-9016
du
30
mai
2002
modifié
relatif aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police
;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28,
rue
de
la Pilate—
CS
40
725—35207RE
7
02.99.87.89.00
— FAX
: 02.99.36.26.31
RAA n° 15 - 3 juin 2016
184 VU
le
décret
n°2003-60
du
21
janvier
2003
relatif
aux
services
de
zone
des
systèmes
d’information
et
de
communication
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le décret
n°
2004-1339
du
7 décembre
2004
relatif à la déconcentration
de
la représentation
de
l’État
devant
les
tribunaux
administratifs
dans
les
litiges
nés
de
décisions
prises
par
les
préfets
sous
l’autorité
desquels
sont
placés
les
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la Police
;
VU
le
décret
n°
2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
modifié
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
Française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
VU
le décret
n°
2010-224
du
4 mars
2010
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité
;
VU
le décret
n°
2010-225
du
4 mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l’outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique ;
VU
le
décret
n°
2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
et modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la défense
et du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°2014-1182
du
13
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le décret
n°
2015-76
du
27 janvier
2015
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
le décret
n°
2015-1163
du
17
septembre
2015
modifiant
certains
seuils
relatifs
aux
marchés
publics ;
Vu
le
décret
n°
2015-1625
du
10
décembre
2015
relatif
à
la
composition
des
zones
de
défense
et
de
sécurité,
des
régions
de
gendarmerie
et des
groupements
de
gendarmerie
départementale
;
Vu
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-
Vilaine ; VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Christophe
MIRMAND),
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
Parrêté
du
21
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués
;
VU
Parrêté
du
8 décembre
1993,
modifié
par
l’arrêté
du
23
août
1994
et portant
règlement
de
comptabilité
pour
la désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués,
au
titre
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
l’aménagement
du
territoire-section
intérieur
;
VU
Parrêté
ministériel
en
date
du
14
novembre
2002
relatif à la compétence
territoriale
des
SGAP
;
RAA n° 15 - 3 juin 2016
185 VU
Parrêté
ministériel
du
30
décembre
2009
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
techniques
et
spécialisés
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2009
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
des
personnels
administratifs
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et des
collectivités
territoriales
;
VU
Parrêté
ministériel
du
6 mars
2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
techniques
et spécialisés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
ouvriers
d’État
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
modalités
de
recrutement
et
de
formation
des
ADS
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
27 janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
droits
et obligations
des
adjoints
de
sécurité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16 juin
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
des
apprentis
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
juin
2015
nommant
Stéphane
GUILLERM,
ingénieur
principal,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directeur
zonal
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
Rennes ;
VU
Parrêté
ministériel
du
4
novembre
2014
nommant
Fabien
LE
STRAT,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
directeur
de
l’immobilier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
juin
2007
nommant
Émile
LE
TALLEC,
directeur
de
l’administration
et
des
finances
;
VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
12-10
du
19
avril
2012
portant
organisation
de
la préfecture
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°14-96
du
22
juillet
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
VU
la
décision
du
23
décembre
2006
chargeant
Brigitte
LEGONNIN,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur,
de
la direction
des
ressources
humaines
;
VU
la décision
du
12
septembre
2014
affectant
le lieutenant-colonel
Yves
BINARD
pour
exercer
les
fonctions
de
directeur
de
l’équipement
et de
la logistique
du
SGAMI
Ouest
;
VU
la décision
du
12
septembre
2014
affectant
le
commandant
Jacques
LAMBERT
pour
exercer
les
fonctions
d’adjoint
au
directeur
de
l’immobilier
;
Vu
la décision
du
3 novembre
2015,
désignant
Yannick
VIERRON
en
tant
que
correspondant
du
responsable
du
site
pour
la délégation
régionale
de
Tours
;
VU
la
décision
du
25
mars
2016
affectant
Delphine
BALSA,
administratrice
civile
hors
classe
en
qualité
d’adjointe
au
secrétaire
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
à compter
du
11
avril
2016 ;
VU
la circulaire
du
24 juin
1987
relative
à la déconcentration
en
matière
de
réforme
du
matériel ;
RAA n° 15 - 3 juin 2016
186 VU
Ja
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l’autorité
préfectorale
pour
l’application
de
l’article
35
bis
de
l'ordonnance
du
2 novembre
1945
modifiée
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°92/00
327/C
du
15
décembre
1992
portant
sur
la
gestion
déconcentrée
des
services
de
Police ;
VU
la circulaire
ministérielle
du
30
avril
2014
relative
à la mise
en
place
et au
fonctionnement
des
SGAMI ;
VU
la circulaire
NOR
INT
C
15
02
377
C
du
29 janvier
2015
relative
au
recrutement
des
adjoints
de
sécurité
de
la police
nationale
;
SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE
ler
Délégation
de
signature
est
donnée
à Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
dans
la
limite
des
attributions
conférées
au
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
par
les
décrets
susvisés
pour
tous
actes,
arrêtés,
décisions
ou
tous
documents
concernant
le secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
et relatifs
notamment
:
— à la gestion
administrative
et financière
des
personnels
relevant
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
—
au
recrutement
et
à
la
signature
des
contrats
des
apprentis
en
fonction
dans
les
services
du
SGAMI
et
les
services
de
Police
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
—
à
l’instruction,
au
règlement
amiable
ou
au
contentieux
des
affaires
relevant
de
la
compétence
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
Dans
les
mêmes
limites,
le
préfet
délégué
est
habilité
à
correspondre
directement
avec
l’agent judiciaire
de
l’État
dans
les
actions
portées
devant
les
tribunaux
judiciaires
et
à signer
les
mémoires
en
réponse
devant
les juridictions
administratives,
— à
la gestion
administrative
et
financière
du
matériel
et
des
locaux
de
la
Police
nationale
et
de
la
Gendarmerie
nationale,
notamment
:
+
les
actes
de
location,
d’acquisition
ou
d’échange
de
propriété
passés
par
les
directions
départementales
des
services
fiscaux
pour
les
besoins
des
services
de
la
Police
nationale
et
de
la
Gendarmerie
nationale ;
*_
l’approbation
des
conventions
portant
règlement
d’indemnités
de
remise
en
état
d’immeubles,
quel
que
soit
le montant
de
ces
indemnités
;
*
les
concessions
de
logement
au
profit
de
personnels
relevant
de
la
direction
générale
de
la
Police
nationale
et
de
la
Gendarmerie
nationale
et
les
baux
y
afférant
;
*_
l’approbation
des
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
des
matériels
autres
que
les
matériels
des
transmissions
et de
l’informatique
quelle
qu’en
soit
la valeur.
—
au
titre
de
pouvoir
adjudicateur,
dans
les
limites
arrêtées
en
application
du
décret
du
1%
août
2006,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
«
formalisés
»
ou
« adaptés
»,
y
compris
les
avenants
des
marchés
préalablement
passés
par
la
région
de
gendarmerie
de
la
ZDSO. — aux
agréments
et
acceptations
de
paiement
des
conditions
des
sous-traitants
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
pris
pour
le
compte
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l'intérieur
Ouest
ou
pour
celui
des
services
de
Police
et de
Gendarmerie,
— à l'exécution
des
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
relevant
de
la
compétence
du
secrétariat
général
pour
Padministration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
agissant
pour
son
propre
compte
ou
pour
celui
des
services
de
Police
de
la Gendarmerie
et des
systèmes
d’information
et de
communication,
— aux
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception
de
régularisation,
de
réduction
et
d’annulation
qu’il
émet
et
d'admettre
en
non-valeurs
les
créances
irrécouvrables,
4
RAA n° 15 - 3 juin 2016
187 — dans
le
cadre
de
l’exercice
du
contrôle
financier
déconcentré,
sont
soumis
au
visa
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et de
la sécurité
:
°
les
demandes
d’autorisation
préalable
de
procéder
à
des
engagements
juridiques
dans
le
cadre
du
pouvoir
adjudicateur,
°
les
observations
formulées
par
le contrôleur
financier
déconcentré,
°
le compte
rendu
d’utilisation
de
ces
crédits
transmis
au
contrôleur
financier.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet
d’Ille-
et-Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
du
service
des
systèmes
d’information
et de
communication.
ARTICLE
2
Demeurent
soumis
à ma
signature
:
—
les
ordres
de
réquisition
de
paiement
prévus
par
l’article
66
alinéa
2 du
décret
du
29
décembre
19672,
—
les
demandes
et
les
décisions
de
passer
outre
les
refus
de
visas
à
l’engagement
de
dépenses
émis
par
le
directeur
régional
des
finances
publiques.
ARTICLE
3
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à Delphine
BALSA,
adjointe
au
secrétaire
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
tout
ce
qui
concerne
l’article
1%.
ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à Delphine
BALSA
pour
:
— toutes
les
correspondances
et
pièces
administratives
courantes
relevant
de
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
à
l'exclusion
des
courriers
adressés
aux
élus,
— la signature,
au titre du
« pouvoir
adjudicateur
», dans
les
limites
arrêtées
en
application
des
décrets
n°
2016-
360
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics
et n°
2016-361
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics
de
défense
et
de
sécurité,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services,
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés
»
ou
«adaptés
»,
passés
par
le
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
son
compte
ou
pour
celui
des
services
de
Police
et
de
Gendarmerie, — des
décisions
d’ester
en justice.
ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
*
Loïc
DUPEUX,
chef de
cabinet,
pour
:
+
les
devis,
le
service
fait
et
les
expressions
de
besoins
n’excédant
pas
5
000
€
HT
se
rapportant
à
l’unité
opérationnelle
(UO)
SGAMI
Ouest,
*
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l'administration
centrale,
*
les
accusés
de
réception,
*
les
congés
du
personnel,
°
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
188 +
Dominique
BOURBILLIERES,
chef du
bureau
zonal
des
moyens.
+
Sylvie
GILBERT,
chef du
bureau
du
secrétariat
général.
Pour
:
*
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration
centrale,
*
les
accusés
de
réception,
*
les
congés
du
personnel,
*
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau.
ARTICLE
6
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à Brigitte
LEGONNIN,
directrice
des
ressources
humaines,
pour :
*
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
*
les
accusés
de
réception,
*
les
arrêtés
et
documents
relatifs
à
la gestion
administrative
des
personnels
et à la gestion
des
ressources
humaines
relevant
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
+
les
arrêtés
portant
octroi
de
congés
de
maladie
et de
mise
en
disponibilité
d’office
pour
raison
médicale,
*
les
arrêtés
portant
reconnaissance
de
l’imputabilité
au
service
des
accidents,
sauf
en
cas
d’avis
divergents
ou
défavorables,
+
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
aux
personnels
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisses
de
prêts,
etc.),
*
les
demandes
de
congé
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences,
à l’exclusion
de
celles
de
la directrice
des
ressources
humaines,
°
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
la
direction
des
ressources
humaines,
*
les
expressions
de
besoins
et conventions
de
réservation
des
salles
pour
les
examens
et concours,
*
les
conventions
avec
les
organismes
de
formation,
*
les
états
liquidatifs
de
traitements,
salaires,
prestations
familiales.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Brigitte
LEGONNIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à Anne-Gaël
TONNERRE,
adjointe
à la directrice
des
ressources
humaines
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
7
Délégation
de
signature
est par
ailleurs
donnée
à :
#
Sébastien
GASTON,
chef
du
bureau
zonal
du
recrutement.
*#
Laurence
PUIL,
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et scientifiques.
*#
Samuel
TIREAU,
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et
de
la
réserve. Marc
THEBAULT,
chef du
bureau
zonal
des
rémunérations.
#
Bertrand
QUERO),
chef
du
bureau
zonal
des
affaires
médicales.
Pour : *
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l'administration
centrale
et des
actes
faisant
grief,
*
les
correspondances
préparatoires
des
commissions
de
réforme,
*
les
ampliations
d’arrêtés,
copies,
extraits
de
documents,
accusés
de
réception,
*
les
demandes
de
congé
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences,
à
l’exclusion
de
celles
du
chef
de
bureau,
+
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
son
bureau,
RAA n° 15 - 3 juin 2016
189 °
les
états
liquidatifs
des
traitements,
salaires,
prestations
sociales
et
familiales,
vacations
et
frais
de
mission
et
de
déplacement
dus
aux
personnels
rémunérés
sur
le
budget
de
l’État
et
gérés
par
le
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur,
ou
à leurs
ayants-droits,
°
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.),
°
Les
liquidations
et visas
des
factures
relatives
à la prise
en
charge
par
l’administration,
à la suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la compétence
du
bureau
des
affaires
médicales. Délégation
de
signature
est
par
ailleurs
donnée
à
Yannick
VIERRON,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et scientifiques
à la délégation
régionale
de
Tours,
pour
:
°
les
correspondances
courantes
à l’exception
de :
—
celles
adressées
à des
élus
ou
à une
autorité
de
administration
centrale,
—
des
actes
faisant
grief,
—
celles
relatives
à des
dossiers
particuliers,
—
les
convocations
à toutes
réunions
et toutes
instances.
°
les
demandes
de
congé
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences,
pour
ce
qui
concerne
les
agents
placés
sous
son
autorité
à l’exclusion
de
celles
du
chef de
bureau.
°
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
et
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc...)
Délégation
de
signature
est
par
ailleurs
donnée
à
Nadège
BENNOIN,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et de
la réserve
à la délégation
régionale
de
Tours,
pour
les
bordereaux
de
transmission
relatifs
aux
envois
de
dossiers
individuels
de
fonctionnaires
mutés
hors
zone,
aux
envois
d’arrêtés
individuels
pour
notification
aux
fonctionnaires
concernés
et
aux
envois
d’états
de
service
fait
de
la
réserve
civile
contractuelle.
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Anne-Gaël
TONNERRE,
adjointe
à
la
directrice
des
ressources
humaines
pour
toutes
les
correspondances
courantes
relevant
de
ses
domaines
de
compétences.
ARTICLE
8
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la délégation
consentie
aux
chefs
de
bureau
de
la direction
des
ressources
humaines
par
l’article
7 est exercée
à l’exception
de
la signature
des
ordres
de
mission
par
:
#
Yannick
VIERRON,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et scientifiques
à la délégation
régionale
de
Tours,
*
Marc
LAROYE,
adjoint
au
chef du
bureau
zonal
des
rémunérations.
Françoise
FRISCOURT,
adjointe
au
chef de
bureau
zonal
des
affaires
médicales.
ra Se *
Pour
leur
bureau
respectif,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
chef
de
bureau
et
de
son
adjoint,
la
délégation
consentie
à leur
chef
de
bureau
par
l'article
7
est
exercée,
à l’exception
de
la signature
des
ordres
de
mission
par
: +
Nicole
PIHERY,
responsable
du contrôle
interne
du
bureau
zonal
des
rémunérations,
*#
Christian
GOULARD),
responsable
du
contrôle
interne
du
bureau
du
personnel.
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Yves
MERIENNE,
responsable
du
contrôle
interne
du
bureau
zonal
du
recrutement,
pour
les
correspondantes
courantes
inhérentes
à ses
fonctions.
En
outre,
est
donnée
délégation
de
signature
à Françoise
TUMELIN,
pour
les
liquidations
et visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
l’administration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la compétence
du
bureau
des
affaires
médicales.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
190 Pour
les
états
liquidatifs
de
traitements
et
salaires
(RIB,
état
des
émoluments,
attestations
de
traitement),
la
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants
du
bureau
zonal
des
rémunérations :
#
Nicole
VAUTRIN
et
Jérôme
BREUST
et
Yann
AMESTOY,
chefs
des
sections
«
paie
Police
Gendarmerie
»,
+
Sylvie
PITEL,
chef
de
la section
«
indemnités
Police
Gendarmerie
»,
+
Céline
ROUILLEE,
chef
des
sections
« paie
et
indemnités
préfectures
».
+
+
+ +
+
+
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Sabrina
MARTIN-ROUXEL,
animatrice
de
formation,
pour
les
correspondances
courantes,
les
accusés
de
réception
et
visas
de
demandes
de
formation
des
personnels
du
SGAMI
Ouest.
ARTICLE
9
Délégation
de
signature
est
donnée
à Émile
LE
TALLEC,
directeur
de
l’administration
générale
et des
finances,
pour
:
*
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
+
les
accusés
de
réception,
+
les
états
de
frais
de
mission
et
de
déplacement
dus
aux
personnels
rémunérés
sur
le
budget
de
l’État
et
affectés
au
sein
de
la direction
de
l’administration
et des
finances,
*
les
demandes
de
congés
dans
le cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences
à
l’exclusion
de
ceux
du
directeur,
toute
demande
d’assistance
juridique
présentée
par
des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits
victimes
de
menaces,
de
violence,
de
voies
de
fait,
d’injures,
de
diffamations
ou
d’outrages,
à
l’exception
de
celles
mettant
en
cause
les
fonctionnaires
de
Police
ainsi
que
les
décisions
refusant
l’octroi
de
la
protection
fonctionnelle,
+
les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l’État,
à
l’exclusion
des
décisions
supérieures
à 6
500
€ HT,
*
en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels
affectés
dans
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
implantés
dans
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
pour
toute
offre
inférieure
à 6
500
€ HT,
*
en
matière
d'indemnisation
des
personnels
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale
victimes
de
dommages
volontaires
ou
accidentels
lors
de
leurs
missions
ou
du
fait
de
leur
qualité
pour
tout
règlement
inférieur
à 3
000
€
HT,
+
les
ordres
de
mission,
réservations,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
la direction,
+
tous
documents
courants
relatifs
à
la
gestion
des
crédits
de
fonctionnement
et
d’équipement
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
*
le service
d’ordre
indemnisé
Police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
consentie
à
Émile
LE
TALLEC,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire
agissant
pour
le compte
des
services
prescripteurs,
pour
:
*
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€ HT,
+
l’exécution
des
opérations
de
dépenses,
*
les
actes
préparatoires
à l’exécution
des
titres
de
perception
à partir
de
1 500
euros,
+
les
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception,
+
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables,
+
les
ordres
de
paiement
relatif aux
baux
et au
remboursement
du
trésorier
militaire.
En
cas
d’absence
et
d’empêchement
de
Émile
LE
TALLEC,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Gaëlle
HERVE,
adjointe
au
directeur
de
l’administration
générale
et
des
finances
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
191 ARTICLE
10
Délégation
de
signature
est
par
ailleurs
donnée
à :
(7 ae
Gérard
CHAPALAIN,
chef du
bureau
zonal
des
budgets.
*
Christophe
SCHOEN,
chef du
bureau
zonal
des
achats
et des
marchés
publics.
Philippe
DUMUZOIS,
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes.
Alain
ROUBY,
chef
du
bureau
zonal
du
contentieux.
<< +, + (3 *
*
Pour : °
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration
centrale,
°
les
accusés
de
réception,
°
les
congés
du
personnel,
*
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau.
ARTICLE
11
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Gérard
CHAPALAIN,
chef
du
bureau
zonal
des
budgets,
à l’effet
de
signer
:
*
la liquidation
des
frais
de
mission
et de
déplacement
par
les régies
(Rennes
et Tours),
*
la
facturation
des
services
d’ordre
indemnisé
et
des
contributions
et
pénalités
dues
par
les
abonnés
aux
alarmes
de
police
et par
les
sociétés
de
surveillance,
*
la
liquidation
des
frais
de
changement
de
résidence
des
agents
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
des
services
de
police
et des
personnels
administratifs
de
la gendarmerie.
En
cas
d’absence
de
Gérard
CHAPALAIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à Guillaume
LE
TERRIER,
à
l'effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.
ARTICLE
12
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Christophe
SCHOEN,
chef
du
bureau
zonal
des
achats
et des
marchés
publics,
à l’effet
de
signer :
—
les
certificats
et
visas
de
pièces
et
documents
relatifs
à
la
préparation,
à
l’exécution
et
au
suivi
des
marchés
publics
ou
aux
avenants
à ces
marchés
par
le bureau
zonal
des
achats
et marchés
publics.
—
les
certificats
et visas
de
pièces
et documents
relatifs
à la gestion
des
cartes
achat.
En
cas
d’absence
de
Christophe
SCHOEN,
délégation
de
signature
est
donnée
à François
HOTTON,
adjoint
au
chef
de
bureau
et à Nathalie
HENRIO-COUVRAND),
consultante
juridique,
à l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées. ARTICLE
13
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à Alain
ROUBY,
chef
du
bureau
zonal
du
contentieux,
à l’effet
de
signer
:
—
les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l’État
à
l’exclusion
de
ceux
dont
le montant
est
supérieur
à
1 500
€ HT,
—en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels
affectés
dans
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
implantés
dans
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
pour
toute
offre
inférieure
à
1 500
€ HT,
—
les
actes
préparatoires
à l’exécution
des
titres
de
perception
jusqu’à
1 500
€
HT,
— en
matière
d’indemnisation
des
personnels
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale
victimes
de
dommages
volontaires
ou
accidentels
lors
de
leurs
missions
ou
du
fait
de
leur
qualité
pour
tout
règlement
inférieur
à
1 000
€ HT.
9
RAA n° 15 - 3 juin 2016
192 En
cas
d’absence
de
Alain
ROUBY,
délégation
de
signature
est
exercée
par
Sophie
BOUDOT,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
contentieux
à l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.
Délégation
de
signature
est donnée à :
Cécilia
RIVET
BETTENS,
Violaine
LELIMOUSIN,
Fatima
CHOUABBIA,
Guylaine
JOUNEAU,
Laurence
CHABOT,
Katia
MOALIC,
Françoise
EVEN,
Marie-Hélène
GOURIOU,
Martine
PICOT,
Patricia
NEDELEC,
Ursula
URVOY,
Sophie
LESECHE,
Isabelle
DAVID,
Chantal
SIGNARBIEUX
et Julien
RIMBERT,
Roland
Le
GOFF,
Matthieu
BONVOISIN
pour
les
correspondances
ordinaires
à l’exception
de
celles
adressées
aux
élus,
autorités
de
l’administration
centrale
pour
les
demandes
de
pièces
ou
d’information
.
ARTICLE
14
Délégation
de
signature
est
donnée
à Philippe
DUMUZOIS,
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire
agissant
pour
le compte
des
services
prescripteurs,
pour :
*
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€ HT,
°
l’exécution
des
opérations
de
dépenses,
+
les
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception,
°
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables.
+
les
ordres
de
paiement
relatif aux
baux
et au
remboursement
du
trésorier
militaire.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la délégation
consentie
à M.
Philippe
DUMUZOIS
est
exercée
par :
“Joël
MONTAGNE,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.
#
Cécile
VIERRON,
chef
des
dépenses
courantes
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées
à
l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 20
000
€ HT.
#
Corentin
GREFFE,
responsable
de
la
comptabilité
auxiliaire
et
des
immobilisations,
à
l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées
à l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 20
000
€ HT.
“Marie-Françoise
PAISTEL,
major; Eric
CHAMAILLARD,
Emmanuel
MAY
et
Rémi
BOUCHERON,
adjudants-chefs
; Nathalie
BRILLU,
Isabelle
CATELOY,
adjudants-chefs
; Isabelle
CHERRIER,;
Anita
LE
LOUER;
David
DULAMON,
Yannick
DUCROS
et
Martine
COPY;
Claire
REPESSE,
Florence
BOTREL,
Natacha
BREUST,
Anabelle
VICENTE-MATTIO;
Valentin
LEROUX
et Stéphane
FAUCON:;
Véronique
TOUCHARD,
adjudants;
Loïc
POMMIER
et
Olivier
BERNABE,
adjudants,
placés
sous
Pautorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
l’effet
de
signer
les
pièces
susvisées
à l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 20
000
€ HT.
%
Edwige
COISY,
maréchale
des
logis-chef;
Philippe
KEROUASSE,
maréchal
des
logis;
Lucie
BARIJOLLE,
Stéphanie
BIDAULT,
Laurence
CRESPIN,
Line
LEGROS,
Emmanuelle
SALAUN,
Noémie
NJEM,
Anne
PRACONTE,
Christine
PRODHOMME,
Françoise
RAGEUL,
Stéphanie
THIBAUD,
Fauzia
LODS,
Ghislaine
BENTAYEB,
Lætitia
RAHIER,
Delphine
BERNARDIN,
Fabienne
TRAULLE,
Colette
SOUFFOY,
Josiane
VETIER,
Judith
JUBAULT,
Angélique
BRUEZIERE,
Fabienne
DO-NASCIMENTO,
Nathalie
MANGO,
Virginie
GAUTHIER,
Annie
SINOQUET,
Freddie
FAUVEL,
Priscilla
MONNIER
et
Alain
LEBRETON,
Michel
POIRIER,
Olivier
BENETEAU,
Franck
EVEN,
Julien
SCHMITT,
Frédéric
RICE,
Pascal
GAUTIER,
placés
sous
l’autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes
à
l’effet
de
signer
les
pièces
comptables
susvisées
à
l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 2000
€ HT.
Une
décision
du
secrétaire
général
adjoint
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
fixe
la liste
des
agents
habilités
à signer
les
actes
de
certification
du
« service
fait
».
10
RAA n° 15 - 3 juin 2016
193 ARTICLE
15
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Fabien
LE
STRAT,
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l'immobilier,
pour
les
documents
relatifs
à :
la gestion
administrative
de
la direction
de
l'immobilier
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement),
la validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à 25
000
€ HT,
avant
transmission
à
la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
les
rapports
d’analyse
des
offres,
les
déclarations
de
sous-traitants,
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
périodes
de
préparation
ou
d’exécution
des
marchés,
les
avenants
aux
marchés
de
travaux
et
de
prestations
intellectuelles
dont
l’incidence
financière
n’excède
pas
25
000€
HT
et lorsque
le montant
cumulé
des
avenants
n’excède
pas
15
%
du
marché
initial,
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières,
les
exemplaires
uniques,
les
décomptes
généraux
définitifs,
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la police
nationale,
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP
...),
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables..…),
les
correspondances
adressées
aux
chefs
de
services
de
police
et
de
gendarmerie
dans
le
cadre
de
la
conduite
des
dossiers
immobiliers
(expression
des
besoins,
validation
des
études
de
conception.…..),
les
correspondances
adressées
aux
services
de
l’État
(DEPAFL
DRCPN,
DGGN,
Préfectures,
lorsque
ces
correspondances
concernent
la conduite
des
opérations
immobilières.….).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Fabien
LE
STRAT,
délégation
de
signature
est
donnée
au
lieutenant-
colonel
Jacques
LAMBERT,
directeur
adjoint
de
l’immobilier,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
16
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Eric
RIVRON,
chef
du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs à :
la gestion
administrative
du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
états
de
frais
de
déplacement),
la validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu'aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à 5
000
€
HT,
avant
transmission
à
la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
travaux,
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
les
rapports
d’analyse
des
offres,
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières,
les
exemplaires
uniques,
les
décomptes
généraux
définitifs,
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...),
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables.
.….),
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM...).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Eric
RIVRON,
délégation
de
signature
est
donnée
à Alain
DUHAYON,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
la maîtrise
d’ouvrage,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
11
RAA n° 15 - 3 juin 2016
194 ARTICLE
17
Délégation
de
signature
est
donnée
à Anne
SALLOU,
chef
du
bureau
du
patrimoine
et du
contrôle
interne,
pour
les
documents
relatifs à :
*
la
gestion
administrative
du
bureau
de
la
gestion
administrative
du
patrimoine
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement),
*
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la police
nationale,
°
les
correspondances
adressées
aux
services
de
France
domaine.
ARTICLE
18
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Baptiste
VEYLON,
chef
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers,
ingénieur
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs à
:
*
la
gestion
administrative
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement),
*
les
correspondances
adressées
aux
entreprises,
*
la validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à 5
000
€ HT,
avant
transmission
à la
plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique.
ARTICLE
19
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Luc
FROUIN,
chef
du
service
interrégional
de
travaux
Bretagne
Pays
de
la
Loire,
François
JOUANNET,
chef
du
service
régional
de
travaux
Centre,
Fabrice
DUR,
chef
du
service
régional
de
travaux
des
départements
du
Calvados,
de
la
Manche
et
de
l’Orne
et Annie
CAILLABET,
chef
du
service
régional
de
travaux
pour
les
départements
de
Seine-Maritime
et
de
l’Eure,
pour
les
documents
relatifs
à :
*
la
gestion
administrative
de
leur
secteur
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement) ,
+
la validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à
la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
*
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux,
+
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...),
*
les correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables.…),
+
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM...).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Jean-Luc
FROUIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Guillaume
SANTIER,
adjoint
au
chef
du
service
régional
de
travaux
Bretagne/Pays
de
la Loire,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
François
JOUANNET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-
Louis
JOUBERT,
adjoint
au
chef
du
service
régional
de
travaux
Centre,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Annie
CAILLABET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Ysabelle
RAVAUD),
adjoint
au
chef
du
service
régional
de
travaux
des
départements
de
Seine-Maritime
et
de
l’Eure,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
12
RAA n° 15 - 3 juin 2016
195 ARTICLE
20
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Laurent
LITANEUR,
Bertrand
JOUQUAND,
Christophe
LANG,
Jean-
Pierre
SEVIN,
Michel
CLOTEAUX,
Pierrick
BRIANT,
Daniel
MIGAULT,
Jean-Louis
JOUBERT,
Sandrine
BEIGNEUX,
Dominique
EMERIAU,
Stéphane
BERTRAND,
Ysabelle
RAVAUD,
Olivier
LINOT,
Sylvain
BULARD,
Dominique
DORCHY,
Audrey
GROSHENY,
Alain
DUHAYON,
Hervé
HAMON,
Laura
DUFAU,
Sébastien
LEULLIETTE,
Nicolas
GUILLOT,
Raphaël
BARRETEAU,
Séverine
BRELIVET,
Jean-François
ROYAN,
Annie
LOCHKAREFF,
Renaud
DUBOURG,
Florence
LEPESANT,
Jessica
LE
QUERRIOU,
Jean-
Louis
RIDARD,
pour
les
documents
relatifs
à :
°
la constatation
du
service
fait relatif aux
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux.
ARTICLE
21
Délégation
de
signature
est
donnée
à Yves
BINARD),
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l’équipement
et
de
la
logistique,
pour
:
+
les
correspondances
courantes
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
+
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
de
la
direction
de
l’équipement
et
de
la
logistique
:
#
les
ordres
de
mission,
les
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence,
v
les
états
relatifs
aux
éléments
variables
de
paie
(heures
supplémentaires,
travaux
insalubres,
etc.).
+ les
documents
relatifs
à la gestion
administrative
et technique
des
opérations
de
la
compétence
de
la direction
de
l’équipement
et de
la logistique :
v
la
validation
des
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
relatifs
aux
marchés
de
fournitures,
de
service,
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux,
v
la
validation
des
expressions
de
besoins
dans
la
limite
de
25
000
€
HT,
v
les
ordres
de
service
ou
fiches
techniques
de
modification
effectués
dans
le
cadre
des
marchés
de
travaux
ou
de
service
avant
transmission
au
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
procéder
à l’engagement
juridique
préalablement
à la
notification
aux
entreprises,
v
les
projets
de
décompte
généraux
définitifs
dans
le
cadre
de
la
procédure
des
marchés,
la
validation
des
rapports
d’analyse
technique
des
marchés.
+
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
des
matériels
de
la
Police
nationale
et
de
la
Gendarmerie
nationale
:
v
l'approbation
de
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
de
matériels,
y
compris
les
armes
et
véhicules
dès
lors
que
ceux-ci
sont
inscrits
à un
plan
de
renouvellement
approuvé,
les
ordres
d’entrée
et
de
sortie
des
matériels
détenus
en
magasin.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Yves
BINARD),
délégation
de
signature
est
donnée
à Pascal
RAOULT,
directeur
adjoint
de
l’équipement
et
de
la
logistique,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE
22
Délégation
de
signature
pour
les
documents
relatifs
à la
gestion
administrative
des
personnels
et
notamment
les
ordres
de
mission,
les
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
est
donnée
à :
%
Laurent
LAFAYE,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens
mobiles.
#
Didier
STIEN,
chef du
bureau
zonal
de
la logistique.
#
Laurent
BULGUBURE,
chef
du
bureau
de
soutien
opérationnel
de
la circonscription
de
Rennes.
13
RAA n° 15 - 3 juin 2016
196 ARTICLE
23
En
outre,
à l’exception
des
dépenses
exceptionnelles
ou
d’investissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Laurent
LAFAYE,
Didier
STIEN,
Laurent
BULGUBURE,
dans
la
limite
de
5
000
€
HT
pour
l'expression
des
besoins
relevant
de
leur
bureau.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Laurent
LAFAYE,
Didier
STIEN
ou
Laurent
BULGUBURE,
la
délégation
de
signature
consentie
aux
articles
21
et 22
est
donnée
à Jean-Pierre
LEBAS
et à Esteve
KONRATH
chacun
en
ce
qui
concerne
leur
domaine
respectif.
ARTICLE
24
Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
des
ateliers
de
soutien
automobile à :
°
Johann
BEIGNEUX,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Tours,
°
Bernard
LE
CLECHI,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Oissel,
+
Stéphane
KERVELLA,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Rennes,
*
François
ROUSSEL,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Saran,
°
Yves
TREMBLAIS,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Brest,
— dans
les
limites
des
attributions
de
leur
atelier,
aux
fins
d’exécuter
les
commandes
dans
le
cadre
des
marchés
de
pièces
automobiles
n’excédant
pas
4
000
€
HT
après
validation
de
l’engagement
juridique
auprès
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes.
—
les
ordres
de
mission,
en
ce
qui
concerne
leur
atelier,
pour
les
documents
relatifs
à la gestion
administrative
et
technique
de
leur
atelier.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Louis
SALMON,
Marc
DEBERLES,
Catherine
DENOT,
Pascal
JOUBIN,
Thierry
JOUVEAUX,
Hugues
GROUT,
Frédérick
VATRE,
Philippe
POUSSIN,
Jean-Marie
NAVARRO,
Mario
DELENBACH,
Pascal
VIOLET,
Patrick
CHARPENTIER,
Stéphane
BOBAULT,
Yvon
LE
RU
pour
les
documents
relatifs
à
la
gestion
de
leur
domaine
respectif
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
chef
d’atelier
en
titre,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et
la constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes.
ARTICLE
25
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Béatrice
FLANDRIN,
responsable
logistique
du
site
de
Oissel,
et
à
Thierry
FAUCHE,
responsable
logistique
du
site
de
Tours,
à l’effet
de
signer
:
+
les
documents
et pièces
courantes
relatives
à
l'hygiène
et la sécurité,
+
Ja réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et
la constatation
du
service
fait par
référence
aux
commandes
correspondantes,
+
les
ordres
de
missions.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
les
délégations
accordées
à Béatrice
FLANDRIN
sont
exercées
par
Jean-
Yves
ARLOT.
14
RAA n° 15 - 3 juin 2016
197 ARTICLE
26
Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
de
l'unité
opérationnelle
de
prestation
de
service
interne
(UOPST)
à
Aurélie
BERTHO,
pour
tout
ce
qui
concerne
la gestion
administrative
et technique
de
son
unité
:
+
les
ordres
de
mission,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à l'exception
de
celles
adressées
à des
élus
;
+
l’expression
des
besoins
dont
le
montant
n’excède
pas
1
000
€
HT
dans
le
cadre
des
marchés
de
pièces
automobiles
ou
des
achats
du
bureau
zonal
de
la logistique.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Aurélie
BERTHO,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à Roseline
GUICHARD.
ARTICLE
27
Délégation
de
signature
est
donnée
à Stéphane
GUILLERM,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directeur
zonal
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(DZSIC),
à
l'effet
de
signer
dans
le cadre
de
ses
attributions
et pour
son
service
:
+ tous
les
actes
administratifs
relatifs
aux
engagements
juridiques
et
aux
pièces
de
liquidation
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
176,
216,
161,
108
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
dans
la
limite
de
la
dotation
de
crédits
qui
lui
est
allouée,
+
toutes
correspondances,
décisions
ou
instructions
relatives
aux
affaires
relevant
des
attributions
de
la direction
zonale
des
systèmes
d’information
et de
communication,
+
les
ordres
de
missions,
congés
et états
liquidatifs
des
indemnités
de
personnel.
ARTICLE
28
Les
engagements
de
plus
de
20
000
€
afférents
aux
travaux
d’aménagement
des
immeubles
sont
soumis
à
la
signature
du
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
ARTICLE
29
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Stéphane
GUILLERM,
délégation
de
signature
est
accordée
à
Yannick
MOY,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
adjoint
du
directeur,
à
l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
Stéphane
GUILLERM, a
reçu
délégation
au
titre
de
l’article
26.
ARTICLE
30
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Patrick
DALLENNES,
de
Stéphane
GUILLERM
et
Yannick
MOY,
délégation
de
signature
est
accordée
à Anne-Marie
GUILLARD),
chef
de
projet
au
pôle
pilotage,
à
l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
Stéphane
GUILLERM
a
reçu
lui-même
délégation
au
titre
de
l’article
26,
dans
la limite
toutefois
de
15
000
€ HT
pour
les
documents
cités
au
point
1 de
cet
article.
ARTICLE
31
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à Frédéric
STARY,
chargé
des
fonctions
de
chef
de
la
délégation
régionale
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
Tours
pour
les
attributions
suivantes
:
+ _
correspondances
courantes,
*_amplifications
d’arrêtés
et
copies
conformes
de
documents,
*
certification
ou
mention
du
service
fait
par
référence
aux
factures
correspondantes,
+ _
demandes
de
congé
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
à l’exclusion
de
l’intéressé,
+ _
ordres
de
missions
spécifiques,
à l'exclusion
de
l’intéressé,
°__
bons
de
transport
SNCF,
à
l’exclusion
de
l’intéressé.
15
RAA n° 15 - 3 juin 2016
198 ARTICLE
32
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Frédéric
STARY,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
Lionel
CHARTIER.
ARTICLE
33
Délégation
de
signature
est
donnée
à Gilles
BOULAIN,
Martial
RACAPE,
Jacques
RUFFAULT,
Mohamed
LOUAHCAI,
Bernard
QUENTEL,
Alain
EPIVENT,
David
ALLAIN,
Michel
DERRIEN,
Raphaël
BOQUET,
Michèle
BERTHELIER,
Yves
MAHE,
Florence
NIHOUARN,
Didier
TIZON,
Pascal
PERRIOT,
Pascal
DUTOUR,
Pierre
LORY,
Frédéric
PROUTEAU,
Yves
REMY,
Yves
EHANO,
Alain
MESSAGER,
Jean-Yves
LE
PROVOST,
Didier
LEROY,
Eric
ESPINASSE,
Erwan
COZ
pour
les
documents
relatifs
aux
plans
de
prévention
sur
les
sites.
ARTICLE
34
Délégation
de
signature
est
donnée
à Yannick
VIERRON,
en
tant
que
correspondant
du
responsable
de
site
pour
la délégation
régionale
de
Tours
pour
:
*
les
expressions
des
besoins
n’excédant
pas
2
000
€
HT
se
rapportant
à
la
gestion
et
l’exploitation
des
bâtiments
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
à Tours,
+
les documents
et pièces
courantes
relatives
à l'hygiène
et la sécurité,
*
la réception
des
fournitures,
des
prestations
et des
services
et
la constatation
du
service
fait par
référence
aux
commandes
correspondantes
y
compris
les
procès-verbaux
de
réception.
ARTICLE
35
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
16-148
du
4 mai
2016
sont
abrogées.
ARTICLE
36
Monsieur
le
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
correspondants.
x
Rennes,
le
1.9
MAI
2016
Le
Préfet
de
la Région
Bretagne,
Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
Préfet
d’Ille-et-Vilaine
Mnmmage
|
Christophe
MIRMAND
16
RAA n° 15 - 3 juin 2016
199 Liberté
«
Liberté
Épalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
DE
DÉROGATION
TEMPORAIRE
EXCEPTIONNELLE
N°
16-150
Portant
dérogation
temporaire
à
l'interdiction
de
circulation
à certaines
périodes
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
pour
répondre
à
une
situation
de
crise
ou
à des
événements
d’une
particulière
gravité
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
;
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
son
article
R.
411-18
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34 ;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
et
notamment
son
article
5-
:
Vu
l'arrêté
du
19
décembre
2014
relatif
aux
interdictions
complémentaires
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
pour
2015 ;
Vu
l'arrêté
n°
16-149
du
19
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest,
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Considérant
que
les
manifestations
sociales
en
cours
depuis
le
17
mai
2016
dans
plusieurs
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest
ont
occasionné
le
blocage
de
plusieurs
sites
pétroliers
(raffineries,
dépôts)
notamment
en
Loire-Atlantique,
Ille-et-Vilaine,
Morbihan
et
Seine-Maritime,
entraînant
des
ruptures
d’approvisionnement
de
stations-service
dans
plusieurs
départements
;
Considérant
que
cette
situation
est
de
nature
notamment
à
compromettre
la
sécurité
et
la
libre
circulation
des
personnes
et
des
biens ;
Considérant
qu'une
dérogation
aux
interdictions
de
circulation
générales
est
nécessaire
pour
faire
face
aux
conséquences,
y
compris
économiques,
de
cette
situation,
en
assurant
dans
l'urgence
le
réapprovisionnement
de
dépôts
pétroliers,
stations-service,
aéroports
et ports
;
Sur
proposition
de
la
DREAL
de
zone
:
ARRÊTE
Article
1er
Les
véhicules
répondant
aux
critères
ci-contre :
e
véhicules
citernes
assurant
l'approvisionnement
en
carburant
des
dépôts
pétroliers,
des
stations-
service,
des
aéroports,
des
ports,
en
charge
ou
en
retour
à
vide
;
Sont
autorisés
à
circuler
en
dérogation
aux
articles
1
et
2
de
l'arrêté
ministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes,
°
pour
la période
du
21/05/2016
22h
au
22/05/2016
22h
° _
surles
départements
de
l'ensemble
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
(régions
Bretagne,
Normandie,
Pays
de
La
Loire,
Centre
Val
de
Loire).
RAA n° 15 - 3 juin 2016
200 Article
2
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir
justifier,
en
cas
de
contrôle
auprès
des
agents
de
l'autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la
présente
dérogation. Une
copie
du
présent
arrêté
doit
se
trouver
à
bord
du
véhicule.
Article
3
Le
Chef
d'État-Major
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
|! sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
zone. y
Fait
à
Rennes
,le
2
0
MAI
2016
Pour
le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
r délégation,
stef
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
RAA n° 15 - 3 juin 2016
201 Liberté
+
Liberté» Égalité
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
MODIFICATIF
DE
DÉROGATION
TEMPORAIRE
EXCEPTIONNELLE
N°
16-151
Portant
dérogation
temporaire
à
l'interdiction
de
circulation
à
certaines
périodes
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
pour
répondre
à
une
situation
de
crise
ou
à
des
événements
d'une
particulière
gravité
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1 ;
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
son
article
R.
411-18
:
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
et
notamment
son
article
5-
:
Vu
l'arrêté
n°
16-149
du
19
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest,
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-150
du
20
mai
2016
portant
dérogation
temporaire
à
l'interdiction
de
circulation
à
certaines
périodes
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
pour
répondre
à
une
situation
de
crise
ou
à
des
événements
d’une
particulière
gravité
;
Considérant
que
les
manifestations
sociales
en
cours
depuis
le
17
mai
2016
dans
plusieurs
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest
ont
occasionné
le
blocage
de
plusieurs
sites
pétroliers
(raffineries,
dépôts)
notamment
en
Loire-Atlantique,
Ille-et-Vilaine,
Morbihan
et
Seine-Maritime,
entraînant
des
ruptures
d'approvisionnement
de
stations-service
dans
plusieurs
départements
;
Considérant
que
cette
situation
est
de
nature
notamment
à
compromettre
la
sécurité
et
la
libre
circulation
des
personnes
et des
biens
;
Considérant
qu'une
dérogation
aux
interdictions
de
circulation
générales
est
nécessaire
pour
faire
face
aux
conséquences,
y
compris
économiques,
de
cette
situation,
en
assurant
dans
l'urgence
le
réapprovisionnement
de
dépôts
pétroliers,
stations-service,
aéroports
et
ports,
ainsi
que
des
sites
pétrochimiques
;
Sur
proposition
de
la
DREAL
de
zone
:
ARRÊTE
Article
1°
L'article
1%
de
l'arrêté
n°16-150
du
20
mai
2016
susvisé
est
complété
de
la
manière
suivante :
Sont
également
autorisés
à
circuler
en
dérogation
aux
articles
1
et
2
de
l'arrêté
ministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes,
les
véhicules
citernes
transportant
des
produits
pétroliers
à destination
des
sites
pétrochimiques.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
202 Article
2
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir
justifier,
en
cas
de
contrôle
auprès
des
agents
de
l'autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la
présente
dérogation. Une
copie
du
présent
arrêté
doit
se
trouver
à
bord
du
véhicule.
Article
3
Le
Chef
d'État-Major
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
H sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
zone. 2 1
MAI 206
Fait
à
Rennes,
le
Pour
le
Préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest, par
délégatior,
Le
Préfet
“la
pour
la
défense
et
la sécurité
Patrick
Dallénnes
RAA n° 15 - 3 juin 2016
203 Liberté
+
Liberté» Égalté
+ Fratrnit Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
DE
DÉROGATION
TEMPORAIRE
EXCEPTIONNELLE
N°
16-156
Portant
dérogation
temporaire
à
l'interdiction
de
circulation
à certaines
périodes
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
pour
répondre
à
une
situation
de
crise
ou
à
des
événements
d'une
particulière
gravité
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1 :
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
son
article
R.
411-18
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34 ;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile :
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
et
notamment
son
article
5-|
:
Vu
l'arrêté
n°
16-149
du
19
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest,
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Considérant
que
les
manifestations
sociales
en
cours
depuis
le
17
maï
2016
dans
plusieurs
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest
ont
occasionné
le
blocage
de
plusieurs
sites
pétroliers
{raffineries,
dépôts)
notamment
en
Loire-Atlantique,
Ille-et-Vilaine,
Morbihan
et
Seine-Maritime,
entraînant
des
ruptures
d’approvisionnement
de
stations-service
dans
plusieurs
départements
;
Considérant
que
cette
situation
est
de
nature
à
compromettre
notamment
la
sécurité
et
la
libre
circulation
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
qu’une
dérogation
aux
interdictions
générales
de
circulation
est
nécessaire
pour
faire
face
aux
conséquences,
y
compris
économiques,
de
cette
situation,
en
assurant
dans
l'urgence
le
réapprovisionnement
de
dépôts
pétroliers,
stations-service,
aéroports
et
ports,
ainsi
que
des
sites
pétrochimiques
;
Sur
proposition
de
la
DREAL
de
zone :
ARRÊTE
Article
1°
Les
véhicules
répondant
aux
critères
ci-contre
:
*
véhicules
citernes
transportant
des
hydrocarbures
à
destination
des
dépôts
pétroliers,
stations-
service,
aéroports,
ports
ou
sites
pétrochimiques,
en
charge
ou
en
retour
à
vide
;
RAA n° 15 - 3 juin 2016
204 Sont
autorisés
à
circuler
en
dérogation
aux
articles
1
et
2
de
l'arrêté
ministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes,
*__
pour
la période
du
samedi
28
mai
2016
à
22h
au
dimanche
29
mai
2016
à
22h,
*
sur
l'ensemble
des
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
(régions
Bretagne,
Normandie,
Pays
de
La
Loire,
Centre
Val
de
Loire).
Article
2
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir
justifier,
en
cas
de
contrôle
auprès
des
agents
de
l'autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la
présente
dérogation. Une
copie
du
présent
arrêté
doit
se
trouver
à
bord
du
véhicule.
Article
3
Le
Chef
d'État-Major
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
zone.
Faità Rennes,
le
9
7
MAI
2016
Pour
le
Préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
.
par
délégation,
Le-Préfét délégué
pour la défense et la sécurité
;
ÊXE
it \|
Patrick
Dallennes
2/2
RAA n° 15 - 3 juin 2016
205 EE
=
ZT
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
PORTANT
RÈGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
ROUTIÈRE
N° 16/57
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la
route,
et
notamment
l’article
R.411-18
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
:
Vu
l'arrêté
du
29
mai
2009
modifié
relatif au
transport
des
matières
dangereuses
par voies
terrestres
;
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°73-2013
du
18
novembre
2013
portant
approbation
du
plan
intempéries
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
(PIZO) ;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-149
du
19
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la défense
et
la
sécurité
Ouest ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-2016
du
31
mai
2016
portant
réglementation
de
la
circulation
routière
;
Considérant
la
persistance
des
intempéries
en
région
Centre
Val
de
Loire,
particulièrement
dans
les
départements
du
Cher,
de
l'Indre-et-Loire,
du
Loir-et-Cher
et
du
Loiret,
qui
ont
conduit
les
Préfets
des
départements
concernés
à
prendre
la
direction
des
opérations
de
secours
et
à
activer
les
mesures
d'évacuation
de
personnes
;
Considérant
que
les
difficultés
de
circulation,
particulièrement
pour
les
poids
lourds
et
les
conséquences
qui
peuvent
en
découler
et
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
de
la
circulation
routière
dans
l'intérêt
de
l'ordre
public,
y compris
sur
le réseau
routier secondaire ;
Considérant
la
concertation
préalable
des
préfectures
du
Loiret,
du
Loir-et-Cher
et
du
Cher,
et
des
gestionnaires
de
voirie
concernés
;
ARRÊTE
Article
1
: Interdictions
de
circulation
pour
les
poids
lourds
La
circulation
des
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
dont
le
Poids
Total
Autorisé
en
Charge
(PTAC)
est
supérieur
à
7,5
tonnes
est
interdite
dans
les
deux
sens
de
circulation
sur
:
+ __
la
RD
2020
de
Orléans
à
Vierzon,
+
la
RD
2152
de
Blois
à
Orléans,
+
la
RD
976
de
Tours
à
la
limite
entre
le
Loir-et-Cher
et
le
Cher,
et
la
RD
2076
de
la
limite
entre
le
Loir-
et-Cher
et
le
Cher
jusqu'à
Vierzon
(ex
RN76).
Un
itinéraire
de
déviation
obligatoire
est
mis
en
place
pour
les
poids
lourds
traversant
la
région
d'est
en
ouest
en
provenance
de
l'A19 :
+ __
l'ensemble
des
sorties
de
l'A19
dans
la
limite
du
département
du
Loiret
sont
fermées
aux
poids
lourds
;
«sortie
obligatoire
au
droit
d'Artenay,
puis
D954
jusqu'à
Allaines-Mervilliers,
puis
D927
en
direction
de
Chateaudun,
puis
N10
en
direction
de
Vendôme,
puis
N10
en
direction
de
Tours
ou
D957
en
RAA n° 15 - 3 juin 2016
206 direction
de
Blois).
Article
2
: Information
des
usagers
Les
usagers
sont
invités
à
emprunter
des
itinéraires
de
contournement
mis
en
œuvre
localement.
Les
gestionnaires
routiers
mettent
en
œuvre
les
moyens
utiles
à
cette
information.
Article
3
: Dérogation
Les
interdictions
de
circulation
susvisées
ne
sont'pas
applicables
aux
:
*
véhicules
de
transport
de
voyageurs,
+
véhicules
et
engins
de
secours,
+ __
véhicules
nécessaires
à
la
gestion
des
situations
d'urgence
(ravitaillement
des
établissements
de
santé,
etc.),
*
véhicules
et
engins
d'intervention
des
gestionnaires
routiers
et
opérateurs
de
réseaux.
Article
4
: Application
Les
dispositions
définies
aux
articles
précédents
prennent
effet
dès
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
5
: Infraction
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6
: Exécution
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté :
+
Les
préfets
du
Cher,
du
Loiret,
du
Loir-et-Cher
et
de
l'Eure-et-Loir,
+
Le
directeur
de
la
DIRNO,
*
Les
Conseils
départementaux
concernés,
+
Les
forces
de
l'ordre.
Article
7
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
et
ampliation
en
sera
adressée
aux
services
visés
à
l'article
précédent.
À Rennes,
le 1% juin 2016
Pour
le
Préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
per
délégation, es
délégué
pour
la
défense
et
la sécurité,
ALSA
|
Délphi RAA n° 15 - 3 juin 2016
207 EX
=
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
PORTANT
RÈGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
ROUTIÈRE
N°
16-158
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
de
la
route,
et
notamment
l’article
R.411-18
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile ;
Vu
l'arrêté
du
29
mai
2009
modifié
relatif au
transport
des
matières
dangereuses
par
Voies
terrestres
;
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°73-2013
du
18
novembre
2013
portant
approbation
du
plan
intempéries
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
(PIZO)
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-149
du
19
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-2016
du
31
mai
2016
portant
réglementation
de
la circulation
routière
;
Considérant
la
persistance
des
intempéries
en
région
Centre
Val
de
Loire,
particulièrement
dans
les
départements
du
Cher,
de
lIndre-et-Loire,
du
Loir-et-Cher
et
du
Loiret,
qui
ont
conduit
les
Préfets
des
départements
concernés
à
prendre
la
direction
des
opérations
de
secours
et
à
activer
les
mesures
d'évacuation
de
personnes ;
Considérant
les
difficultés
de
circulation
en
cours
liées
aux
intempéries
perturbant
très
fortement
les
accès
à
l’agglomération
d'Orléans
en
raison
de
l'inondation
totale
ou
partielle
de
certaines
voies
routières ;
Considérant
que
les
difficultés
de
circulation
dans
les
départements
cités,
particulièrement
pour
les
poids
lourds,
et
les
conséquences
qui
peuvent
en
découler
et
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
de
la
circulation
routière
dans
l'intérêt
de
l’ordre
public,
y
compris
sur
le
réseau
routier
secondaire
;
Considérant
la
concertation
préalable
des
préfectures
du
Cher,
de
l'Indre-et-Loire,
du
Loir-et-Cher
et
du
Loiret,
et
des
gestionnaires
de
voirie
concernés ;
ARRÊTE
Article
1
: Abrogation
Les
arrêtés
du
Préfet
de
zone
n°16-2017
du
31
mai
2016
et
n°16-157
du
1° juin
2016
portant
réglementation
de
la
circulation
routière
sont
abrogés.
L'ensemble
des
mesures
en
vigueur
pour
le
secteur
concerné
est
rassemblé
dans
le
présent
arrêté.
Article
2
: Interdictions
de
circulation
Est
interdite
la
circulation
de
tous
les
véhicules,
°
Dans
les
2
sens
de
circulation,
o
sur
lA10
entre
la
bifurcation
A10
/ A19
et
la
bifurcation
A10
/ A71
(zone
impactée)
+
Dans
le
sens
nord
-— sud,
°
sur
l'A10
entre
la
limite
avec
la
zone
Île-de-France
et
la
bifurcation
A10
/ A19
(déviation
par
Le
Mans)
RAA n° 15 - 3 juin 2016
208 -
Dans
le sens
sud
—
nord
o
surlA10
de
la
bifurcation
A10
/ A28
jusqu’à
la
bifurcation
A10
/ A71
(déviation
par
Le
Mans)
e
surl'A71
de
la
bifurcation
A71
/ A85
jusqu'à
la
bifurcation
A10
/ A71
(déviation
par
Tours,
puis
Le
Mans)
Déviations
obligatoires
:
o
dans
le
sens
est
—
ouest
: déviation
obligatoire
pour
tous
les
véhicules
en
provenance
de
l'A19
vers
A10
nord
(direction
Paris)
;
o
dans
le
sens
sud
—
nord
: déviation
obligatoire
pour
tous
les
véhicules
en
provenance
de
FPA71
vers
A85
(direction
Tours)
;
co
dans
le
sens
ouest
—
est:
déviation
obligatoire
pour
tous
les
véhicules
en
provenance
de
lA10
(sud)
vers
A28
(direction
Le
Mans)
Article
3
: interdictions
complémentaire
de
circulation
pour
les
poids
lourds
La
circulation
des
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
dont
le
Poids
Total
Autorisé
en
Charge
(PTAC)
est
supérieur
à
7,5
tonnes
est
interdite
dans
les
deux
sens
de
circulation
sur
:
°
la
RD
2020
de
Orléans
à
Vierzon,
+
la
RD
2152
de
Blois
à
Orléans,
-
la
RD
976
de
Tours
à
la
limite
entre
le
Loir-et-Cher
et
le
Cher,
et
la
RD
2076
de
la
limite
entre
le
Loir-
et-Cher
et
le
Cher
jusqu'à
Vierzon
(ex
RN76).
Un
itinéraire
de
déviation
obligatoire
est
mis
en
place
pour
les
poids
lourds
traversant
la
région
d'est
en
ouest
en
provenance
de
l'A19
et qui
ne
peuvent
remonter
l'A10
en
direction
de
Paris :
+ __
l'ensemble
des
sorties
de
l'A19
dans
la
limite
du
département
du
Loiret
est
fermé
aux
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
cités
ci-dessus
;
+
à
partir
de
la
bifurcation
A19/A10,
suivre
A10
vers
Paris
puis,
sortie
obligatoire
pour
ces
véhicules
à
l'échangeur
n°13
au
droit
d’Artenay,
puis
D954
jusqu’à
Allaines-Mervilliers,
puis
D927
en
direction
de
Chateaudun,
puis
N10
en
direction
de
Vendôme,
puis
N10
en
direction
de
Tours.
Article
4
: Information
des
usagers
Les
usagers
sont
invités
à
emprunter
des
itinéraires
de
grand
contournement
de
la
région
orléanaise,
à
savoir:
-_._
depuis
Paris
: A11
vers
Le
Mans,
puis
A28
vers
Tours
et A10
+ _
depuis
Poitiers
: A10
jusqu'à
Tours,
puis
A28
vers
Le
Mans
et A11
+ __
depuis
Niort
: A83
vers
Nantes,
puis
A87
vers
Angers, et
A11
Les
gestionnaires
routiers
mettent
en
œuvre
les
moyens
utiles
à
cette
information
(PMV,
radio
autoroute,
etc.). Article
5
: Dérogation
Les
interdictions
de
circulation
visées
aux
articles
2
et 3
ne
sont
pas
applicables
aux :
+ __
véhicules
et
engins
de
secours,
+
véhicules
et engins
d'intervention
des
gestionnaires
routiers
et opérateurs
de
réseaux.
En
outre,
les
interdictions
de
circulation
complémentaires
pour
les
poids
lourds
visées
à
l’article
3
ne
sont
pas
applicables
aux :
+ __ véhicules
de
transport
de
voyageurs,
+ __
véhicules
nécessaires
à
la
gestion
des
situations
d'urgence
(camions
militaires,
ravitaillement
des
établissements
de
santé,
etc.).
Article
6
: Application
Les
dispositions
définies
aux
articles
précédents
prennent
effet
dès
la
signature
du
présent
arrêté.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
209 Article
7
: Infraction
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
8
: Exécution
Les
préfets
du
Cher,
du
Loiret,
d'Eure-et-Loir,
du
Loir-et-Cher,
Indre-et-Loire,
les
directeurs
de
Cofiroute,
APRR,
ASF,
DIR
Centre-Ouest
et
DIR
Nord-Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté :
°
Les
préfets
du
Cher,
de
l'Indre-et-Loire,
du
Loir-et-Cher
et
du
Loiret,
+
Le
directeur
de
la
DIR
Centre
Ouest
(DIRCO),
+
Les
Conseils
départementaux
concernés,
+
Les
forces
de
l’ordre.
Article
9
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de l'État
et ampliation
en
sera
adressée
aux
services
visés
à
l'article
précédent
ainsi
qu'aux
préfectures
de
zone
Île-de-France,
Est,
Sud-Est
et
Sud-
Ouest.
À
Rennes,
le 2 juin
2016
Patrick
DALLENNES
RAA n° 15 - 3 juin 2016
210 EX
=
CC
É
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
de
la
Région
Bretagne
ARRÊTÉ
modificatif
de
l’arrêté
préfectoral
du
8 janvier
2013
PORTANT
NOMINATION
D'UN
REGISSEUR
DE
RECETTES
AUPRES
DU
RECTORAT
DE
L'ACADEMIE
DE
RENNES
LE PRÉFET
DE
LA RÉGION
BRETAGNE
PRÉFET
D’ILLE-ET-VILAINE
‘:
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics ;
Vu
le
décret
n°96-565
du
19
juin
1996
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
chargé
de
l'éducation
nationale
et
de
l'enseignement
supérieur
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°2012-1387
du
10
décembre
2012
relatif
à
la
SRAnsanInte.
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND),
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille
et Vilaine
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et
des
régisseurs
de
recettes ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
décembre
2002
habilitant
les
préfets
de
région
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
rectorats
d'académie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2013
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
du
Rectorat
de
l'académie
de
Rennes,
service
des
examens
et
des
concours,
modifié
par
l'arrêté
du
5
novembre
2015 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 janvier
2013
portant
nomination
d'un
régisseur
de
recettes
auprès
du
Rectorat
de
l'Académie
de
Rennes,
service
des
examens
et
des
concours
;
Vu
l'agrément
préalable,
en
date
du
20
avril
2016,
donné
par
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Bretagne
et
d'Ille
et
Vilaine,
comptable
assignataire
;
Considérant
le
changement
de
prénom
et
de
la
désignation
du
corps
du
régisseur,
la
nécessité
pour
les
besoins
du
service
de
désigner
de
nouveaux
suppléants
et
la
nécessité
de
prévoir
un
cautionnement
pour
le
régisseur
;
RAA n° 15 - 3 juin 2016
211 Sur
proposition
du
Recteur
d'académie
; ARRÊTE :
Article
1:
L'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2013,
susvisé,
est
modifié
et
remplacé
comme
suit
:
«
Monsieur
GIVORD
LOÏG,
Attaché
Principal
d'Administration,
est
nommé
régisseur
de
recettes
auprès
du
Rectorat
de
l'Académie
de
Rennes,
Service
des
Examens
et
Concours.
»
Article
2:
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2013,
susvisé,
est
modifié
et
remplacé
comme
suit
:
«
Les
suppléant(e)s
du
régisseur
sont
désigné(e)s
par
le
régisseur
et
par
l'ordonnateur
de
la
régie.
»
Article
3:
L'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2013,
susvisé,
est
modifié
et
remplacé
comme
suit:
«Le
régisseur
est,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
pécuniairement
responsable
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu'il
a
reçus.
|
Le
régisseur
est
tenu
à
un
cautionnement
dans
les
conditions
définies
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001.
»
Article
4:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2013,
susvisé,
demeurent
inchangées.
Article
5
:le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
du
2
mai
2016
et
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
département
de
la
région
Bretagne.
:
Article
6
:Le
Préfet
de
la
région
Bretagne,
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
Bretagne
et
d'Ille-et-Vilaine
et
le
Recteur
d'académie
de
Rennes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
chacun
des
départements
de
la
région
Bretagne.
Rennes,
le
19
MAI
2016
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne
AL au iStophe
MIRMAND
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Le
présent
acte
peut
être
contesté
devant
le
Tribunal
Administratif
par
un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
notification.
Il peut
également
faire
l'objet
auprès
du
préfet
d'un
recours
_gracieux.
Celui-ci
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
RAA n° 15 - 3 juin 2016
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