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Procès Verbal - pvcmdu27 01 2022 affichage 6693 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcmdu27 01 2022 affichage 6693)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Travail et emploi, 1

CONSEIL MUNICIPAL 27/01/2022.docx

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 27 JANVIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-sept janvier, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la salle du Mille- Clubs, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 20 janvier 2022.

Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Christophe Delogé, Nathalie Chartier, Philippe Houdu, Nicole Planchenault, Jean-Marie Chauveau, Jean-Yves Tarot, Florence Michel, Pascal Paillard, Hugo Santos, Jérôme Legrand, Alexandra Aubert, Anne Poilane, Julie Marsollier, Matthieu Talois.

Membres absents et représentés : Céline Cottereau (pouvoir à Nathalie Chartier), Stéphanie Boulay (pouvoir à Jérôme Legrand), Guillaume Cousin (pouvoir à Anne Poilane).

Membres absents excusés : Caroline Delaval

Secrétaire de séance : Julie Marsollier

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l’assemblée : 10

Membres présents à l’ouverture de la séance : 15

Absents ayant donné procuration 03

Votants 18

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

1/ APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2021

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des observations à formuler au procès-verbal de la réunion du 9 décembre 2021 qui leur a été transmis.

PROPOSITION : S’il n’y a pas d'observation particulière, M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2021.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 9 décembre 2021.2

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2/ VENTE D’UN TRONÇON DU CHEMIN RURAL N° 18 DIT DE LA

ROUILLERE A LOIGNE SUR MAYENNE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal :

- que M. et Mme POUTIER Christophe et Chantal ont demandé l’acquisition d’un tronçon du chemin rural n°18 dit de « La Rouillère » référencé au cadastre A 1388 d’une surface de 30a 97ca et d’une petite parcelle de terrain contiguë au chemin cadastré A 1389 d’une surface de 72ca (régularisation cadastrale) ;

- que M. et Mme POUTIER Françoise et Maurice, propriétaires intéressés, ont souscrit un engagement déclarant abandonner l’exercice du droit de préemption auquel ils peuvent prétendre en leur qualité de riverains de la section du chemin à aliéner ;

- que M. POUTIER Loïc, propriétaire intéressé, a souscrit un engagement déclarant abandonner l’exercice du droit de préemption auquel il peut prétendre en sa qualité de riverain de la section du chemin à aliéner ;

- que le dossier a été soumis en mairie à l’enquête règlementaire ;

- qu’à l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable en date du 22 décembre 2021 avec toutefois les recommandations suivantes :

• que le patrimoine environnemental soit pérennisé dans le contexte de l’aliénation projetée, et que tout le « linéaire de haie » qui borde ce

chemin soit préservé dans la durée, en cohérence avec les dispositions

inscrites au PLU ;

• que la possibilité d’opérer un demi-tour pour un véhicule soit mis en œuvre, dans l’hypothèse de la mise en place d’un portail, au niveau de

la nouvelle limite de propriété ;

• que le cheminement et les équipements à installer en limite de terrain public, pour les réseaux (eau, électricité et télécommunications), soient

bien analysés et actés dans la configuration de l’aliénation réalisée.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- l’aliénation, après enquête réglementaire, au profit de M. et Mme POUTIER Christophe et Chantal, des deux tronçons du chemin rural n° 18 dit « La Rouillère » :

* Parcelle cadastrée A 1388 d’une superficie de 3097 m² au prix de 0.60€ le m² ; * Parcelle cadastrée A 1389 d’une superficie de 72m² au prix de 0.60€ le m².

- de l’autoriser à signer l’acte notarié dressé par l’Etude de Maître JOSSET, notaire à Château-Gontier-sur-Mayenne, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier.3

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DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

3/ DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE DE TERRAIN DU DOMAINE

PUBLIC DE LA COMMUNE RUE DES COPRINS A LOIGNE SUR

MAYENNE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose les éléments suivants au Conseil municipal :

Par délibération n° 2021-06-D-06 du 3 juin 2021, la commune a lancé une procédure de déclassement du domaine public d’une parcelle située rue des Coprins permettant la création d’une parcelle constructible en l’additionnant avec la parcelle cadastrée AC 126.

Ce terrain a fait l’objet d’un document d’arpentage pour déterminer la superficie exacte à déclasser et lui attribuer une nouvelle référence cadastrale : AC 127 – 95m².

Cette procédure a par ailleurs fait l’objet d’une enquête publique du 17 novembre au 2 décembre 2021. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Il est donc désormais possible d’acter son déclassement du domaine public et son reclassement dans le domaine privé communal en vue de sa cession.

PROPOSITION : Ainsi, au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de prendre la décision suivante :

« VU le code la voirie routière et notamment les articles R.141-3 relatif au classement et au déclassement de la voirie ;

VU le code de la voirie routière et notamment les articles R.141-4 à R.141-10 fixant les conditions de réalisation des enquêtes publiques relatives au déclassement de voirie ; VU la délibération n° 2021-06-D-06 du 3 juin 2021 lançant la procédure de déclassement du domaine public ;

VU l’enquête publique de déclassement du domaine public communal organisée du 17 novembre au 2 décembre 2021 ;

VU l’avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions motivées en date du 22 décembre 2021 ;

Le Conseil Municipal décide :

- de procéder au déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée AC 127 d’une superficie de 95m² ;

- de son incorporation dans le domaine privé communal, conformément à l’article L241-1 du Code Général de La Propriété des Personnes Publiques ;4

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- d’autoriser le Maire à signer tous les actes et documents en vue de la réalisation de cette opération. »

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

4/ VENTE DE TERRAINS RUE DES COPRINS A LOIGNE SUR

MAYENNE A LA SCI 2PA

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire fait part au Conseil municipal que la SCI 2PA est acquéreur des parcelles AC 126 et AC 127 situées rue des Coprins au centre bourg de Loigné sur Mayenne.

PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal :

1°/ d’attribuer les parcelles de terrain cadastrées AC 126 d’une superficie de 275 m² et AC 127 d’une superficie de 95 m², à la SCI 2 PA, sus désignée, pour la somme totale de 16 280 €.

2°/ de préciser que tous les frais préalables à la vente, notamment les frais de géomètre, sont inclus dans le prix de vente.

3°/ d’exiger le paiement comptant de cette parcelle.

4°/ d’imposer à l’acquéreur la charge d’acquitter, en sus du prix, les frais de vente, de transcription et d’honoraires du notaire.

5°/ de l’habiliter à passer l’acte devant Maître Fabien JOSSET, notaire à Château-Gontier-sur- Mayenne.

6°/ de stipuler que l’acquéreur devra s’obliger à édifier, dans le délai de 4 ans, une maison d’habitation sur ce terrain.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

5/ VENTE DE TERRAIN RUE DE LA ROCHE DE MAINE A LOIGNE SUR MAYENNE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE5

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EXPOSE : M. le Maire fait part au Conseil municipal que M. et Mme QUELIN Yannick sont acquéreurs d’une partie du terrain issue de la propriété voisine située au 5 rue de la Roche de Maine appartenant à la commune.

PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal :

1°/ de vendre la parcelle de terrain cadastrée section AB n° 114, d’une superficie de 310 m², à M. et Mme QUELIN Yannick, pour la somme de 11 310,14 €, calculée comme suit : - Prix de vente de la parcelle : 44 € x 310 m² = 13 640,00 €

- Frais de clôture + haie à la charge de l’acquéreur = 2 329,86 €

(40,17 ml x 58 € = 2 329,86 €)

- Soit un prix de vente arrêté à …………………….. 11 310,14 €

2°/ de préciser que tous les frais préalables à la vente, notamment les frais de géomètre sont inclus dans le prix de vente.

3°/ d’exiger le paiement comptant de cette parcelle.

4°/ d’imposer aux acquéreurs la charge d’acquitter, en sus du prix, les frais de vente, de transcription et d’honoraires du notaire.

3°/ de l’habiliter à passer l’acte à l’étude de Maîtres MATHIEU-MASSERON, notaires à Château-Gontier-sur-Mayenne.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire et précise que le propriétaire doit s’engager à réaliser une clôture le long du terrain qu’il aura acquis et que la démolition du vieux hangar implanté sur cette parcelle est à sa charge.

6/ ACHAT DE TERRAIN HAMEAU DE LA DAVIERE A LOIGNE SUR

MAYENNE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal l’opportunité d’acheter une bande de terrain située en bordure du futur lotissement de La Pièce Martin, au Hameau de La Davière, cette parcelle constituant une enclave.

Ce terrain, issu de la parcelle cadastrée section AA n° 87, d’une superficie de 166 m², appartient à M. TOUPLIN Hugues et Mme PALUSSIERE Véronique.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :6

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1°/ d’acheter à M. TOUPLIN Hugues et Mme PALUSSIERE Véronique, sus-désignés, une partie de la parcelle de terrain cadastrée section AA n° 87, soit une superficie de 166 m² au prix de 996 €, soit 6 € le m².

2°/ de prendre en charge, en sus du prix, les frais de vente, de transcription et d’honoraires du notaire.

3°/ de l’habiliter à passer l’acte à l’étude de Maîtres MATHIEU-MASSERON, notaires à Château-Gontier-sur-Mayenne.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

7/ TRAVAUX AU CHEMIN DE LA PERRIERE A SAINT-SULPICE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose qu’il souhaite recueillir l’avis du Conseil municipal concernant la réalisation de travaux sur les réseaux Telecom et Eclairage public du chemin de La Perrière à Saint-Sulpice.

Il s’agit :

- d’une part, de travaux de génie civil pour l’effacement du réseau Telecom et la dépose de six poteaux téléphoniques (SPIE).

- d’autre part, de travaux de rénovation et de suppression de l’éclairage public (TEM 53) ; pose d’un candélabre à l’entrée du chemin de la Perrière et remplacement d’une lampe de façade.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de lui donner un accord de principe concernant la réalisation des travaux sus énoncés ; - de le charger de solliciter auprès de la SPIE et de TEM 53 l’actualisation des devis établis début 2021.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.7

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8/ AMENAGEMENT DES ABORDS DU CIMETIERE DE SAINT-SULPICE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. Le Maire expose au Conseil municipal que l’avis d’appel public à la concurrence concernant l’aménagement des abords du cimetière sur la commune déléguée de Saint-Sulpice – Commune de La Roche-Neuville, a été publié.

Date d’envoi à la publication : 10 janvier 2022

Mise en ligne du dossier de marché : 10 janvier 2022

Date de publication dans la presse locale : 13 janvier 2022

Date limite de remise des offres : 25 janvier 2022 à 12h00

Date d’ouverture des offres : mardi 25 janvier 2022 à 14h00

Présentation du rapport d’analyse : 27 janvier 2022

M. le Maire informe le Conseil que cinq offres ont été déposées.

Le résultat du dépouillement des offres est reporté dans le tableau suivant :

Nom des entreprises Montant HT Montant TTC Observations SECHE 43 018,60 51 622,32

EUROVIA 46 740,00 56 088,00

PIGEON TP 56 914,18 68 297,02

CHAZE TP 52 890,11 63 468,13

L’EMPREINTE 58 572,80 70 287,36

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, et après analyse des offres réalisée par le cabinet PRAGMA en charge du dossier, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de retenir l’offre de l’entreprise SECHE – Le Bourgneuf La Forêt – qui présente toutes les qualités et les références pour la réalisation des travaux et apparaît la plus avantageuse économiquement au regard des critères de sélection ;

- de l’autoriser à signer le marché ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

M. le Maire précise que, pour des raisons liées à la mise en place de la fibre, les travaux devront démarrer fin février 2022.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.8

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9/ ACHAT DE L’EQUIPEMENT POUR LE CITY PARC DE SAINT-

SULPICE

RAPPORTEUR : C. DELOGÉ

EXPOSE : M. Delogé expose au Conseil municipal qu’il convient de procéder à l’achat de la structure relative à la réalisation du city-parc dans le centre bourg de la commune de Saint- Sulpice.

A cet effet, il présente au Conseil les différentes propositions qu’il a reçues de la part de sociétés spécialisées.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de le charger, accompagné de Christophe Delogé, de soumettre ces différentes propositions à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France ;

- de reporter, en conséquence, la décision d’achat de cet équipement à la prochaine séance du Conseil municipal.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

10/ RESSOURCES HUMAINES

SUPPRESSION DE LA DCM 2021-11-D-17A PORTANT CREATION D’UN EMPLOI

NON PERMANENT DE SECRETAIRE DE MAIRIE A COMPTER DU 1ER MAI 2022

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. Le Maire expose au Conseil municipal que, compte tenu de la difficulté à mobiliser des candidatures pour un emploi administratif non permanent de 4 mois à la mairie de La Roche-Neuville, il propose de ne pas donner suite à la délibération référencée DCM 2021-11-D-17A portant création de cet emploi au 1er mai 2022.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose ainsi au Conseil municipal :

- d’annuler la délibération sus nommée.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.9

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Pour information, une nouvelle offre d’emploi est publiée sur le site emploi-territorial.fr depuis le 24 janvier 2022, portant sur l’appel à candidatures pour un emploi permanent à temps complet d’agent administratif à pourvoir à compter du 1er juin 2022.

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF

AU SEIN DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint administratif à temps non complet (28 heures hebdomadaires) afin de faire face à l’augmentation régulière de la charge de travail et de satisfaire une qualité du service public en développement au niveau du secrétariat de mairie.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique,

* la suppression, à compter du 1er mars 2022, d’un emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) d’adjoint administratif.

* la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) d’adjoint administratif.

- l’inscription des crédits suffisants au budget de l’exercice.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

POUR INFORMATION : DEMANDE DE TEMPS PARTIEL

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal qu’un agent de la commune, adjointe d’animation, lui a fait part de son intention de solliciter l’octroi d’un temps partiel au taux de 80 % à compter du 1er septembre 2022.

Il précise que le nouvel emploi du temps, qui serait alors mis en place pour cet agent, est validé par les enseignants avec lesquels elle travaille.

La procédure concernant l’établissement de ce temps partiel va débuter dans les prochaines semaines.10

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11/ DEBAT SUR LES GARANTIES PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE (PSC) DES AGENTS

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal qu’en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale, l’ordonnance n° 2021- 175 prévoit le principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents publics quel que soit leur statut. Elle précise également les différents contrats PSC auxquels ces employeurs peuvent adhérer ou conclure.

Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :

- Date d’effet de l’ordonnance : 1er janvier 2022

- Obligation de mise en œuvre d’une participation obligatoire en prévoyance : 1er janvier 2025 (déjà mise en place à La Roche-Neuville)

- Obligation de mise en œuvre d’une participation obligatoire en santé : 1er janvier 2026

Selon nos informations, pour le moment le décret est au point mort après l’échec des négociations au niveau national.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de prendre acte de ces informations et précise que ce dossier, après réception d’informations complémentaires et précises, sera inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal prend acte de ses informations.

12/ ADHESION AU SERVICE « CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE EN

SUD MAYENNE » (CEP 2022-2026)

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que le Gal Sud Mayenne, regroupant les communautés de communes des pays de Craon, de Château Gontier et de Meslay-Grez, est engagé dans une politique énergie-climat territoriale depuis 2010 avec notamment ses programmes de développement territorial Leader (ou encore TEPCV…). Les 3 communautés de communes du Sud Mayenne ont ainsi une ambition partagée de Territoire à Energie Positive et Bas Carbone (TEPOS-BC) qui s’inscrira dans leur Plan Climat Air Energie Territorial. A cet effet, il encourage donc les collectivités à devenir exemplaires en matière de maîtrise de consommation énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.11

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Pour ce faire, le GAL organise régulièrement des actions de sensibilisation (information et formation sur la performance énergétique dans les bâtiments), des études (audits énergétiques témoins), des visites (expériences exemplaires de collectivités pionnières), des animations (présentation publique de thermographie et test d’étanchéité à l’air), des services d’expertise et de conseils dédiés (Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique, Conseil en Energie Partagé) .... Par ailleurs, le Gal cofinance à travers les financements européens Leader, et autres dispositifs que le Gal mobilise et pilote (CEE, contrats EnR...), des projets exemplaires de rénovation de performance énergétique de bâtiments publics.

Depuis 2011, le GAL Sud Mayenne propose aux communes volontaires un service de Conseil en Energie Partagé (CEP), qui les accompagne à réaliser des économies d’énergie et donc limiter la facture énergétique sur leur patrimoine et dans leurs services. En moyenne sur 5 ans, sur un périmètre constant, plus de 10 % d’économies d’énergie ont été constatées, soit en moyenne l’équivalent d’une économie en euros constants de 2 €/hab./an.

Chaque conseiller recruté par le Gal Sud Mayenne dispose de compétences énergétiques et thermiques et intervient en toute neutralité.

Il est missionné pour accompagner les collectivités adhérentes à :

- mettre en œuvre un bilan énergétique sur le patrimoine communal (bâtiments, éclairage public…),

- assurer un suivi des consommations en lien avec la municipalité,

- accompagner la mise en œuvre des préconisations de meilleure gestion (régulation chauffage et ECS, optimisation contrats de fournitures et d’entretien, éco gestes…),

- développer des pratiques économes.

Et depuis plus de 5 ans, à :

- accompagner les élus dans leurs décisions et dans leurs conduites d’opérations exemplaires sur leur patrimoine, à savoir des projets de haute performance et haute qualité énergétique et écologique, notamment des rénovations énergétiques très basse consommation et bas carbone ; ces projets de haute qualité permettant de réduire fortement les consommations d’énergie et d’accéder souvent à des soutiens financiers dédiés complémentaires, notamment Leader.

Pour tout projet d’un montant d’investissement supérieur à 50 000 €, bénéficiant d’une aide financière et d’accompagnement technique du service CEP, le Gal Sud Mayenne appellera auprès de la commune une participation financière variant de 1 500 € à 3 000 € selon la taille du projet.

Comme sur la période précédente et les 66 communes du Sud Mayenne, une convention sera établie pour préciser le partenariat entre le GAL Sud Mayenne (Communauté de Communes du Pays de Château Gontier) et les communes adhérentes.

Sur la nouvelle période 2022-2026, l’adhésion à ce service pour la collectivité sera plafonnée à 0,90 €/hab./an.

Pour rappel, sur le Sud Mayenne, chaque commune dépense en moyenne 38 €/hab./an

Afin d’être exemplaire et dotée d’un patrimoine économe en énergies, la commune de LA ROCHE-NEUVILLE souhaite bénéficier de ces accompagnements et adhère de nouveau au conseil en énergie partagé du Gal Sud Mayenne.

PROPOSITION : Au regard des éléments présentés, M. le Maire propose au Conseil municipal :12

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- d’adhérer au « conseil en énergie partagé » du Sud Mayenne, sur la période 2022-

2026,

- de désigner comme élu référent : Pascal Paillard et comme agent en charge du suivi

énergétique : Gaylord Chaudet,

- de l’autoriser à signer la convention de partenariat,

- de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à la conduite de l’action.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

13/ AFFAIRES SCOLAIRES

ATTRIBUTION DES CREDITS SCOLAIRES POUR L’ANNEE 2022

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’un courrier du directeur de l’école RPI Loigné/Marigné, lequel, dans un premier temps remercie la municipalité pour l’ensemble des crédits attribués en 2021, et dans un second temps, présente une nouvelle demande d’attribution de crédits scolaires pour l’année 2022. Compte tenu des surcoûts dus notamment à l’ouverture d’une sixième classe, mais aussi à l’augmentation des coûts des fournitures et du transport, le directeur de l’école sollicite l’attribution d’un crédit de 62 € par élève, soit 1 € de plus qu’en 2021, sachant que l’effectif prévisionnel est basé sur un maximum de 133 élèves à la rentrée 2022.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’attribuer un crédit de 62 € par élève à l’école RPI Loigné/Marigné pour l’année 2022 ; - d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2022.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

DEMANDE DE SUBVENTION CLASSE DE DECOUVERTE « MER »

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’un courrier du directeur de l’école RPI Loigné/Marigné, lequel sollicite une aide financière de 3 200 € pour aider au financement d’une classe de découverte de 49 élèves à la Turballe du 27 au 29 avril 2022.13

CONSEIL MUNICIPAL 27/01/2022.docx

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’attribuer une aide financière de 3 200 € pour la classe découverte « mer » prévue à la Turballe du 27 au 29 avril 2022 ;

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2022.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

14/ AUTORISATION POUR ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET

MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE

VOTE DU BUDGET 2022

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- De l’autoriser, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.14

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Chapitre BP 2021 (€) 25 % 20 – Immobilisations incorporelles 18 000.00 4 500.00 21 – Immobilisations corporelles 225 830.07 56 457.52 23 – Immobilisations en cours 310 523.64 77 630.91 TOTAL 554 353.71 138 588.43

Répartis comme suit :

Chapitre Opération Article Investissements votés (€)

20 950 – Révision PLU 202 4 500.00

21 103 – Réserve foncière 2111 - 2115 41 630.66

105 – Aménagement cimetière St Sulpice 2111 6 250.00

370 – Acq° matériels outillage mobiliers 21578/2183/2184/2188 8 576.86

23 101 – Constr° accueil péri/extrascolaire 2313 1 468.01

102 – Aménagement rue Roche de Maine 2315 5 412,50

105- Aménagement cimetières 2315 11 064.00

106 – Aménagement rue de Bretagne 2315 2 500.00

107 – Aménagement rue des Vignes 2315 7 811.40

110 – Aménagement cheminements doux 2315 3 000.00

440 – Travaux de voirie 2315 7 500.00

520 – Implantation City parc St Sulpice 2315 16 250.00

525 – Gestion des eaux pluviales 2315 5 000.00

530 – Amélioration cadre de vie St

Sulpice

2315 7 500.00

535 – Travaux locaux sportifs 2313 2 125.00

540 – Travaux locaux professionnels 2313 7 500.00

545 – Travaux école élémentaire 2313 500.00

- De retirer la délibération n° DCM 2021-12-D-08 portant sur le même objet, suite à une observation du contrôle de légalité et contrôle budgétaire de la Préfecture de la Mayenne.15

CONSEIL MUNICIPAL 27/01/2022.docx

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

ACTES PRIS PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

M. le Maire rend compte au Conseil municipal des actes qu’il a pris sur délégation du Conseil municipal concernant le Droit de Préemption Urbain. Deux dossiers ont été traités depuis la dernière réunion du Conseil municipal (délibération n° DCM 2017-06-D-03 du 15 juin 2017).

M. le Maire a ainsi déclaré abandonner le Droit de Préemption Urbain pour les dossiers énoncés ci-dessous :

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

✓ Achat de détecteurs de cO2 : la commune de La Roche-Neuville va procéder à l’achat de 8 détecteurs de cO2 à installer dans les classes et à l’accueil de loisirs pour un coût de 1 090,20 € TTC. L’AMF demande que l’Etat prenne en charge les acquisitions faites dans ce domaine par les communes à hauteur de 100%.

✓ Compte rendu de la réunion des maires de la CC du Pays de Château-Gontier du lundi 24 janvier 2022.

✓ Point sur les lotissements : prochaine réunion de la Commission « Travaux » - lundi 28 février 2022 à 14h00.

✓ Plan Local d’Urbanisme : prochaine réunion PLU – lundi 7 février 2022 à 18h30.

✓ Rénovation de l’éclairage public à Neuville : le projet de rénovation de l’éclairage public à Neuville a été intégré dans la programmation de travaux 2022 de Territoire d’Energie Mayenne (TEM53) qui prendra en charge 40 % du montant des travaux.

Informations propriétés Zone PLU

Propriétaire Parcelles concernées

Madame BROEKS Annie AC 29

AC 118

UB

UA - UB

M. et Mme GAUDRÉ

Cédric

AB 48 UB16

CONSEIL MUNICIPAL 27/01/2022.docx

✓ Réaménagement de parking à Neuville : Après une opération de débroussaillage et de nettoyage réalisée du côté droit, 21 places de stationnement ont été dégagées et matérialisées par un marquage au sol et les différents emplacements de parking signalés par la mise en place d’un panneau à l’entrée de Neuville.

✓ Point sur l’implantation d’un BAC à Neuville : un installateur, contacté récemment, travaille actuellement sur un projet d’installation à Neuville.

✓ Plantations d’arbres dans le cadre de l’opération « 1 naissance – 1 arbre » : invitation à la cérémonie du samedi 29 janvier 2022 à l’espace de loisirs du Verger.

✓ Terre de Jeux 2024 : Remise officielle des panneaux « Terre de Jeux 2024 » - dimanche 30 janvier 2022 à 10h00.

✓ Prochaine réunion de Conseil municipal : Jeudi 24 février 2022 à 20h30.

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, M. le Maire clôt la séance.