Procès Verbal - pvcmdu23 06 2022 6920

Documents similaires

Procès Verbal - pvcmdu23 06 2022 6920

Procès Verbal - pvcmdu27 01 2022 affichage 6693

Procès Verbal - pvcmdu27 01 2022 affichage 6693

Déliberation - 5. Liste DCM 2024 06 20

Déliberation - 5. Liste DCM 2024 06 20

Procès Verbal - pvcmdu27 06 18 4416

Procès Verbal - pvcmdu03 06 2021 affichage 6293

Procès Verbal - pvcmdu03 06 2021 affichage 6293

Procès Verbal - procesverbalcmdu15 06 2017 3759

Procès Verbal - pvcmdu27 06 18 4416

Procès Verbal - pvcmdu23 06 2022 6920 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcmdu23 06 2022 6920)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL 23/06/2022

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 23 JUIN 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-trois juin, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la salle du Mille- Clubs, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 17 juin 2022.

Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Céline Cottereau, Christophe Delogé, Nathalie Chartier, Philippe Houdu, Nicole Planchenault, Jean-Marie Chauveau, Jean-Yves Tarot, Florence Michel, Stéphanie Boulay, Hugo Santos, Alexandra Aubert, Caroline Delaval, Julie Marsollier, Guillaume Cousin, Matthieu Talois.

Membres absents et représentés : Jérôme Legrand (pouvoir à Philippe Houdu).

Membres absents excusés : Pascal Paillard, Anne Poilane.

Secrétaire de séance : Jean-Yves Tarot

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l’assemblée : 10

Membres présents à l’ouverture de la séance : 16

Absents ayant donné procuration 01

Votants 17

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

1/ APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2022

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des observations à formuler au procès-verbal de la réunion du 19 mai 2022 qui leur a été transmis.

PROPOSITION : S’il n’y a pas d'observation particulière, M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 19 mai 2022.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte le procès- verbal de la réunion du 19 mai 2022.

2/ CHANGEMENT DU LIEU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DCM 2022-06-D-01

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE2

CONSEIL MUNICIPAL 23/06/2022

EXPOSE : M. le Maire rappelle au Conseil que depuis septembre 2020, vu le contexte sanitaire lié au COVID-19, les réunions du Conseil municipal se déroulent dans la salle du Mille-Clubs – 10A rue d’Anjou à Loigné sur Mayenne.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, compte-tenu de la levée de certaines restrictions sanitaires, M. le Maire propose que les séances se déroulent de nouveau dans la salle du Conseil municipal de la mairie de Loigné sur Mayenne, 1 rue de la Roche de Maine – 53200 La Roche- Neuville.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

3/ TRAVAUX DE VOIRIE 2022

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’URGENCE VOIRIE

DCM 2022-06-D-02

RAPPORTEUR : P. HOUDU

EXPOSE : M. Houdu expose au Conseil municipal que les travaux de réfection de divers chemins ruraux peuvent être subventionnés au titre du programme « Fonds d’Urgence Voirie » mis en place par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier. Les travaux réalisés sur ces chemins consistent à les remettre en état suite à une dégradation progressive et importante de leurs revêtements.

Ce programme d’investissement, concerne les chemins ruraux suivants :

• Les Grandes Commandières

• La Mercerie

• Le Buron

• La Guyonnière

• La Frezelière

• Le Béan

• La Crapaudière

M. Houdu présente au Conseil municipal les propositions qu’il a reçues de plusieurs entreprises concernant le chiffrage du programme de voirie 2022 :

Ce projet s’inscrit dans le cadre du Fonds d’Urgence Voirie (FUV).

Cette aide à l’investissement est égale à 50 % du reste à charge et est plafonnée à 16 100 € pour ce qui concerne la commune de La Roche-Neuville.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- D’approuver l’opération concernant la réfection des chemins ruraux énoncés dans l’exposé, et de retenir l’offre de l’entreprise SECHÉ, mieux-disante, pour un montant de 33 891.76 € HT ; - De l’autoriser à signer l’offre retenue ainsi que tout document se rapportant à ce dossier. - De définir le plan prévisionnel de financement comme suit :

Entreprise Montant HT Montant TTC

EUROVIA 37 551,15 € 45 061,38 € SECHÉ 33 891,76 € 40 670,11 € CHAZÉ 40 597,00 € 48 716,40 €3

CONSEIL MUNICIPAL 23/06/2022

- De l’autoriser à solliciter, auprès de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, l’attribution d’une subvention d’un montant de 16 100 €, s’inscrivant dans le cadre du Fonds Urgence Voirie ;

- De lui donner tout pouvoir pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes au présent dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

4/ DOSSIER PERSONNEL COMMUNAL

4-1 SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE PUIS CREATION DU POSTE D’AGENT TECHNIQUE OUVERT AU CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES – 32/35ÈME – AU 01/07/2022

DCM 2022-06-D-03

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Dans le cadre de l’avancement de grade d’un agent technique, il convient de supprimer et créer l’emploi correspondant.

PROPOSITION : Vu l’avis du Comité technique réuni le 17/06/2022 et au regard de l’exposé, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- La suppression du poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires au service technique, et

- La création du poste d’agent technique ouvert au cadre d’emploi des adjoints techniques à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires au service technique à compter du 1er juillet 2022.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

4-2 MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE DU POSTE D’AGENT TECHNIQUE A 32/35 ÈME POUR UN TEMPS COMPLET AU 01/09/2022

DCM 2022-06-D-04

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

Nom du financeur Montant

Fonds d’urgence voirie / CCPCG 16 100.00 € Autofinancement 17 791.76 € Total 33 891.76 €4

CONSEIL MUNICIPAL 23/06/2022

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail du poste d’agent technique à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires, afin de faire face à l’augmentation régulière de la charge de travail et de satisfaire une qualité du service public au niveau de l’entretien des bâtiments communaux.

PROPOSITION : Au regard de l’exposé, M. le Maire propose au Conseil municipal : - De porter, à compter du 1er septembre 2022, de 32 heures (temps de travail initial) à 35 heures (temps complet) le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’agent technique ouvert au cadre d’emploi des adjoints techniques,

- L’inscription des crédits suffisants au budget de l’exercice.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

4-3 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET AU 01/09/2022

DCM 2022-06-D-05

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de :

- Entretien des locaux communaux

- Assistance aux services péri et extrascolaires…

PROPOSITION : Au regard de l’élément exposé, M. le Maire propose au Conseil municipal : - La création d’un emploi d’Adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er septembre 2022, pour l’entretien des locaux communaux, l’assistance aux services péri et extrascolaires… - L’inscription des crédits suffisants au budget de l’exercice.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

4-4 DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT (EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-13 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

ABROGATION DCM 2019-02-D-06

DCM 2022-06-D-06

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Vu le Code général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-13 ; M. le Maire expose au Conseil municipal que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles.5

CONSEIL MUNICIPAL 23/06/2022

PROPOSITION : Au regard de l’élément exposé, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- D’AUTORISER M. le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte

la proposition du Maire.

4-5 RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE (ACCUEIL DE LOISIRS)

ABROGATION DCM 2020-03-D-12

DCM 2022-06-D-07

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE.

EXPOSE : M. le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

M. le Maire expose au Conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Il précise à cet effet qu’il ne peut procéder à ces recrutements que si le Conseil municipal lui en a donné l’autorisation.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, et considérant la nécessité de créer chaque année des emplois non permanents dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs (se déroulant pendant les petites et grandes vacances scolaires…), M. le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à procéder au recrutement d’agents contractuels pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions fixées à l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Les agents devront justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’animation.

Les rémunérations seront déterminées chaque année par décision du Conseil municipal. Les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.6

CONSEIL MUNICIPAL 23/06/2022

5/ REVISION DE L’INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE

DCM 2022-06-D-08

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’une circulaire préfectorale du 19 avril 2022 portant sur le montant des indemnités pour le gardiennage des églises communales. Le montant indemnitaire plafond applicable reste équivalent à 2021 :

• 479,86 € pour un gardien résidant sur la commune où se trouve l’édifice du culte • 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Il précise que sur le territoire de la commune de La Roche-Neuville, il existe deux églises - l’une sur la commune déléguée de Loigné sur Mayenne et l’autre sur la commune déléguée de Saint-Sulpice - et que deux personnes sont affectées au gardiennage de ces édifices.

PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal :

• D’attribuer le montant indemnitaire plafond préconisé par les services préfectoraux, soit la somme de 479,86 €, à chacune des deux gardiennes des deux édifices de culte, résidant respectivement sur les communes de Loigné sur Mayenne et Saint-Sulpice :

- Madame MARECHAL Sylviane pour l’église de Loigné sur Mayenne

- Madame LAMY Berthe pour l’église de Saint-Sulpice

• De dire que cette indemnité sera reconduite chaque année si les conditions d’octroi ne sont pas modifiées (personne en charge, montant, etc…).

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

6/ RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 - DESIGNATION DU

COORDONNATEUR COMMUNAL

DCM 2022-06-D-09

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Dans le cadre du recensement général 2023 de la population, qui doit se dérouler du 19 janvier au 18 février 2023, M. le Maire invite le Conseil municipal à désigner un coordonnateur communal, qui sera l'interlocuteur de l'INSEE pendant la campagne de recensement.

PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal de désigner Mme Sonia LEMÉE, adjointe administrative, comme coordonnateur communal, assistée de Mme Anne-Sophie DUVAL, secrétaire de mairie (comme coordonnateur suppléant).

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.7

CONSEIL MUNICIPAL 23/06/2022

7/ COMPLEMENT TARIFS 2022 – LOCATION SALLE DES ASSOCIATIONS

DCM 2022-06-D-10

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur l’ajout d’un tarif « Réunion (formation…) » pour la salle des associations de Loigné sur Mayenne.

PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal un tarif unique à la journée de 57.00 € à compter du 1er juillet 2022 pour les réunions qui auront lieu dans la salle des associations.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

8 et 9/ SERVICES PERI ET EXTRASCOLAIRES : FIXATION DES TARIFS 2022/2023

8/ FIXATION DES TARIFS 2022/2023 DES SERVICES PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE

DCM 2022-06-D-11

RAPPORTEUR : C. COTTEREAU

EXPOSE : Mme Cottereau informe le Conseil municipal que les tarifs afférents aux accueils périscolaire et extrascolaire sont fixés pour l’année scolaire et réévalués chaque année.

Elle présente ensuite au Conseil une proposition de tarifs établie par la commission scolaire et extrascolaire pour l’année 2022/2023.

Cf tableau ci-dessous8

CONSEIL MUNICIPAL 23/06/2022

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de retenir la proposition de tarifs 2022/2023 proposée par la commission scolaire et extrascolaire ;

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

9/ FIXATION DES TARIFS 2022/2023 DE LA REMUNERATION DES ANIMATEURS

DCM 2022-06-D-12

Q.F. ≤ à 900€ Q.F. > à 900€ Q.F. ≤ à 900€ Q.F. > à 900€

Demi-journée ALSH 5,00 € 5,20 € 7,50 € par enfant 12,50 € 12,70 €

Journée ALSH 9,90 € 10,30 € 15 € par enfant 24,90 € 25,30 €

Suppléments à rajouter sur la demi-journée ou

journée, en fonction de l'activité

Accueil périscolaire matin ALSH :

7h30-9h 1,80 € 1,90 € 1,80 € 1,90 €

Accueil périscolaire matin ALSH :

8h-9h 0,95 € 1,00 € 0,95 € 1,00 €

Accueil périscolaire soir ALSH :

17h-18h30 1,80 € 1,90 € 1,80 € 1,90 €

Accueil périscolaire soir ALSH :

17h-18h 0,95 € 1,00 € 0,95 € 1,00 €

Repas enfant

Repas adulte

Accueil périscolaire matin école :

7h15-8h50 1,80 € 1,90 €

Accueil périscolaire matin école :

8h-8h50 0,95 € 1,00 €

Accueil périscolaire soir école :

16h30-18h45 2,55 € 2,65 €

Accueil périscolaire soir école :

16h30-17h45 1,40 € 1,50 €

Enfants du foot présents à l'accueil de loisirs

avant ou après le sport

TAP

Pénalité de non-respect des règlements

De 1 à 10 € De 1 à 10 €

TARIFS 2022-2023

TARIF FAMILLES

COMMUNES TARIFS PARTICIPATION COMMUNES

(HOUSSAY ET MARIGNE PEUTON)

TARIF ALSH VACANCES

FAMILLES HORS

COMMUNES

1,00 €

4,23 € 4,23 €

7,50 €

0,85 €

3,50 € 3,50 €9

CONSEIL MUNICIPAL 23/06/2022

RAPPORTEUR : C. COTTEREAU

EXPOSE : Mme Cottereau demande ensuite au Conseil municipal de se prononcer sur la révision des tarifs de rémunération des animateurs ALSH pour l’année 2022/2023, et propose au Conseil municipal les tarifs suivants :

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil de retenir les tarifs énoncés dans l’exposé.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

10/ REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : REVISION DES TARIFS 2022

10-1 DOSSIER CONVENTION RODP AVEC LA BOULANGERIE

DCM 2022-06-D-13

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la révision du tarif de redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour 2022, concernant la convention signée le 28 juin 2018 avec les boulangers M. et Mme JOURNAULT Joël, relative à la mise en place d’un distributeur de baguettes sur la commune déléguée de Loigné sur Mayenne.

PROPOSITION : Cette redevance visant à rembourser à la commune les frais d’électricité engendrés par le fonctionnement du distributeur de baguettes de pain appartenant aux boulangers, M. le Maire propose d’appliquer une hausse de 25 % correspondant à l’augmentation constatée du prix de l’électricité 2022 par rapport à 2021.

Le prix 2021 de 23.16 € par mois passerait ainsi à 28.95 € par mois, soit un total de 347.40 € pour l’année 2022.

Cette somme sera à régler à réception de l’avis des sommes à payer transmis par les services de la Trésorerie de Château-Gontier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

Stagiaire BAFA 60 € par journée Rémunération bénévoles Carte cadeau Intersport ou Leclerc

Titulaire BAFA 70 € par journée Demi-journée 15 €

Journée 30 €

Nuitée 30,00 €

RÉMUNÉRATION ANIMATEURS - Septembre 2022 à août 202310

CONSEIL MUNICIPAL 23/06/2022

10-2 DOSSIER DROIT DE PLACE POUR LES MARCHANDS AMBULANTS

DCM 2022-06-D-14

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de fixer, pour 2022, le montant du droit de place avec mise à disposition d’une prise électrique, à prélever auprès des marchands ambulants stationnant sur la place de la mairie.

PROPOSITION : M. le Maire propose d’appliquer une hausse de 25 % aux tarifs 2021, correspondant à l’augmentation constatée du prix de l’électricité 2022 par rapport à 2021. Le prix était fixé à 4.64 € par mois en 2021 pour un droit de place toutes les semaines et de 2.32 € pour un droit de place tous les quinze jours.

En conséquence, compte tenu de la hausse du prix de l’électricité, il propose d’appliquer les tarifs suivants pour 2022 :

 5.80 € par mois pour un droit de place sollicité toutes les semaines

(soit 69.60 € pour l’année)

 2,90 € par mois pour un droit de place sollicité tous les quinze jours

(soit 34.80 € pour l’année)

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

11/ DEMANDE DE LOCATION D’UN LOCAL COMMUNAL à SAINT SULPICE

DCM 2022-06-D-15

RAPPORTEUR : C. DELOGÉ

EXPOSE : M. Delogé informe le Conseil municipal que M. Amah d’ALMEIDA souhaiterait louer un local communal de 34m², situé à l’espace Grand’ Maison à Saint-Sulpice pour y exercer une activité de Photographe.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- De louer, à compter du 1er septembre 2022, à M. Amah d’ALMEIDA, photographe, demeurant à Loigné sur Mayenne, un local situé à l’espace Grand’ Maison, représentant une surface louée de 34 m² ;

- De fixer le montant du loyer à 3,50 € du m², soit 119 € par mois, charges comprises, payable d’avance par prélèvement ; ce loyer sera révisable chaque année au 1er janvier ; - De dire que la taxe foncière restera à la charge de la commune ;

- De fixer la durée du contrat de location à 3 ans reconductibles ;

- Une attestation d’assurance du local devra être transmise chaque année à la mairie. - D’autoriser M. le Maire à signer le bail qui sera conclu avec M. Amah d’ALMEIDA.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.11

CONSEIL MUNICIPAL 23/06/2022

12/ DEMANDE DE LOCATION D’UN LOCAL COMMUNAL à LOIGNÉ SUR MAYENNE

DCM 2022-06-D-16

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que L’Atelier Caramiel, représentée par Mme Erika GUERRERO, souhaite louer le local communal ayant fait l’objet de l’aménagement d’un Atelier Pâtissier à Loigné Sur Mayenne, pour y exercer son activité de Pâtissière.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - De louer à compter du 1er septembre 2022, à la société L’Atelier Caramiel, représentée par Mme Erika GUERRERO, Pâtissière, demeurant à Loigné sur Mayenne, le local communal ayant fait l’objet de l’aménagement d’un Atelier Pâtissier à Loigné Sur Mayenne, représentant une surface louée de 42 m² ;

- De fixer le montant du loyer à 350 € par mois, hors charges, payable d’avance par prélèvement ; ce loyer sera révisable chaque année au 1er janvier ;

- De dire que la taxe foncière sera à la charge de la locataire ;

- Une attestation d’assurance du local devra être transmise chaque année à la mairie ; - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le bail commercial qui sera conclu devant Me JOSSET, notaire à Château-Gontier ;

- Les frais d’acte notarié seront à la charge du locataire.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

13/ DECISION MODIFICATIVE N° 01/2022

AU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

Annule et remplace DCM 2022-05-D-13

DCM 2022-06-D-17

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

PROPOSITION : Faisant suite à des ajustements concernant les amortissements ainsi que l’accord du prêt GAIA, concernant l’acquisition de la réserve foncière sur la commune de Saint Sulpice, M. le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative budgétaire suivante :

Décision Modificative n° 01/2022

Article Montant

(€uros)

Article Montant

(€uros)

Section de FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chap. 042 – Art. 6811 (op°

d’ordre)

Dotations aux amortissements

+ 2 484.60 €

Chap. 75 - Art. 752

Revenus des immeubles + 2 484.60 €

TOTAL + 2 484.60 € + 2 484.60 €12

CONSEIL MUNICIPAL 23/06/2022

Section d’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

- Art. 2313-535

Travaux locaux sportifs

pluridisciplinaires

- Art. 2111-103

Réserve foncière

- 77 515.40€

+ 330 000 €

- Art. 1641-103

Emprunt réserve foncière

Chap. 040 – Art. 28041582

(op° d’ordre)

Amortissements

immobilisations (bâtiments

et installations)

+ 250 000 €

+ 2 484.60 €

TOTAL + 252 484.60 € + 252 484.60 €

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte

la proposition du Maire.

14/ AVIS SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) – ENQUETE PUBLIQUE SOCIETE LAFARGE GRANULATS Délibération rectificative - Annule et remplace DCM 2022-06-D-18

DCM 2022-06-D-18B

Conformément à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivité Territoriales, une note explicative de synthèse a été transmise avec la convocation aux membres du conseil municipal.

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : La Société Lafarge Granulats (Issy-les-Moulineaux (92130), a déposé une demande d'autorisation environnementale le 19 février 2021, complétée le 6 août 2021 et le 15 décembre 2021, en vue d’exploiter, après renouvellement et extension, la carrière de sables et de graviers du pliocène, située aux lieux-dits Les Coudrays et Bel Air sur les communes de Château-Gontier sur Mayenne et Marigné-Peuton.

Cette Demande d'Autorisation Environnementale a été déposée pour une durée de 30 ans (15 ans d’extraction, 15 années suivantes seront consacrées à la finalisation du réaménagement, notamment le remblaiement des zones d’extraction par des matériaux inertes extérieurs).

Ce dossier ICPE inclue simultanément les actions suivantes :

✓ Étendre son activité d’extraction en surface sur des terrains situés à proximité immédiate de la carrière actuelle, tout en conservant ses installations en place. Les terrains visés en extension, situés au Nord de la carrière actuelle, représentent une superficie d’environ 50,2 hectares (dont environ 17 ha boisés) ;

✓ Renouveler son activité sur les terrains actuellement autorisés (soit 43 ha environ) et conserver ses installations de traitement des matériaux en place ;

✓ Accueillir des matériaux inertes extérieurs dans le cadre du remblaiement des fosses d’extraction, des bassins de décantation et de la remise en état finale du site (activité déjà autorisée) ; ✓ Recycler des matériaux en concassant des bétons à l’aide d’un groupe mobile ; ✓ Ajouter une unité d’ensachage pour la création de « big bags » ;

✓ Mettre en place une presse à boues ou une centrifugeuse qui permettra une valorisation des boues de décantation comme matière première pour produire un ciment bas carbone.

La mise en place d’un système de traitement des boues permettra de valoriser les argiles issues du traitement du tout-venant.13

CONSEIL MUNICIPAL 23/06/2022

Par arrêté préfectoral en date du 23 mai 2022, une enquête publique est ouverte. Elle se déroule du lundi 20 juin 2022 à 9h au jeudi 21 juillet 2022 à 17h sur les communes de Château-Gontier sur Mayenne et Marigné-Peuton. Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie de Château-Gontier sur Mayenne.

Le Commissaire-Enquêteur est présent en Mairie de Château-Gontier sur Mayenne : ✓ le lundi 20 juin 2022 de 9h à 12h

✓ le samedi 9 juillet 2022 de 9h à 12h,

✓ le jeudi 21 juillet 2022 de 14h à 17h

et en Mairie de Marigné-Peuton :

✓ le mercredi 29 juin 2022 de 9h à 12h

✓ le mardi 12 juillet 2022 de 15h30 à 18h30

Conformément à l’article R. 181-38 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis concernant cette demande.

Il ressort de l’analyse du dossier plusieurs remarques.

Concernant la dimension « milieux naturels et de la biodiversité »

Le projet d’extension s’inscrit au sein d’un corridor écologique, identifié comme « corridors écologiques potentiels » à l’échelle régionale dans le cadre du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) approuvé en octobre 2015 dont l’emprise a été reprécisée localement et protégée à l’échelle du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé en 2019. Le projet d’extension du site d’exploitation s’inscrit donc au sein du « corridor écologique majeur de l’Ouest de la commune de Château-Gontier- sur-Mayenne »

L'appropriation de 52 hectares de terres agricoles et forestières sur Château-Gontier-sur-Mayenne et Marigné-Peuton engendrera nécessairement un impact fort sur le fonctionnement de l'écosystème local (rupture de corridors écologiques, destruction de sols fertiles et d'habitats naturels pour la faune, émission de CO² et réduction totale du potentiel de stockage carbone dans les sols et forêts, pollution de l'air - environnement très poussiéreux, pollution du sol et de l'eau, déstructuration du paysage...). Même si le projet propose des mesures compensatoires répondant aux exigences réglementaires, le projet d’extension du site d’exploitation prévoit, au sein de l’entité précitée, la destruction d’habitats qui aura forcément des impacts sur les espèces recensées :

✓ défrichement de 17 ha surfaces boisées (Bois des Coudrays d’une surface totale d’environ 26 ha soit 65% de la surface boisée existante),

✓ de 35 ha zones humides,

✓ la suppression de surfaces de prairies, …

De plus, les mesures compensatoires proposées n’auront de réels effets qu’à moyen, voire long termes (entre 10 & 50 ans)

Il est à noter l’avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 2 mai 2022 sur ce projet ; pointant notamment que « la coupe de 17 hectares de ce massif remarquable de forêt mature, diversifiée et bien structurée, porterait une atteinte significative et durable à la biodiversité locale... La compensation effective des dommages créés sur le milieu naturel par la destruction de la plus grande partie du massif forestier des Coudrays, et de ses fonctionnalités écologiques, n'est pas réalisable à l'échelle de temps du projet d'exploitation. »

Concernant la dimension « ressource en eau et des milieux aquatiques »

Même si les études montrent que le projet d’extension du périmètre d’exploitation de la carrière n’aura aucun impact sur l’aquifère exploité pour l’alimentation en eau potable du territoire (forage de La Plaine) ni sur les régimes hydrauliques des ruisseaux environnants, les interrogations sur les éventuels impacts du projet subsistent.14

CONSEIL MUNICIPAL 23/06/2022

Concernant la dimension « impact sur le voisinage et sa quiétude

Deux nouveaux écarts (La Forêt Neuve et La Marillais) vont se retrouver à moins de 35 m du périmètre d’exploitation. Aucune mesure ne semble avoir été prévue pour limiter les impacts liés à cette grande proximité (plantations, dispositifs de protection acoustique, vis-à-vis des éclairages, des poussières, …).

Concernant la dimension « économique »

Le projet d’extension du périmètre d’exploitation vient impacter 33 hectares de surfaces agricoles exploitées par la même structure économique.

Concernant la dimension « urbanisme »

Dans le cadre du Document d’Orientations & d’Objectifs (DOO) du SCoT, il est précisé que les gisements de matériaux de carrières identifiés à l’échelle du Schéma Régional des Carrières doivent être inscrits dans les documents d’urbanisme.

La carte communale de Marigné-Peuton autorise tacitement l’exploitation de ressources naturelles, le site de projet étant classé en zone où les constructions ne sont pas admises. En revanche, le bois du Coudray a été identifié comme à protéger.

Si le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur sur la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne avait défini une zone NC (autorisant l’exploitation) très large, le projet de PLU révisé sur la commune nouvelle arrêté par le conseil municipal en date du 14 juin 2022 a réduit le zonage NC au site d’exploitation aujourd’hui autorisé par les arrêtés préfectoraux du 17 juillet 2001 complétés par les arrêtés du 6 août 2013, du 24 décembre 2014 et du 12 janvier 2016.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis défavorable sur cette demande.

DECISION : A 16 voix Pour et 1 voix Contre, les membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire et émet un avis défavorable sur cette demande.

15/ Mise à disposition d’une emprise du domaine privé de la commune pour la réalisation d’un projet d’installation et l’exploitation d’une centrale

photovoltaïque au sol

DCM 2022-06-D-19

M. Jean-Paul FORVEILLE ne prend part ni au débat, ni au vote de cette délibération.

RAPPORTEUR : C DELOGÉ

EXPOSE : Dans le cadre de la mise à disposition d’une emprise du domaine privé de la commune à la société Tournesols Mayennais (en cours de création avec La SEM Énergie Mayenne Enercoop Pays de la Loire et Énergie Partagée Investissement) pour la réalisation d’un projet d’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol à Saint-Sulpice, M. DELOGÉ propose au Conseil municipal de prendre la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2122-21, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-1-4, Vu la manifestation d’intérêt spontanée communiquée par la SEM Énergie Mayenne et ses partenaires- associés Enercoop Pays de la Loire et Energie Partagée investissement par e-mail en date du 12/05/2022, Vu au sein du dossier de manifestation d’intérêt que les partenaires sont en cours de constitution de la société Tournesols Mayennais, société qui développera, financera et exploitera la centrale photovoltaïque au sol,15

CONSEIL MUNICIPAL 23/06/2022

Vu l’avis de publicité publié le 30/05/2022 afin de solliciter l’intérêt de concurrents potentiels pour l’attribution de cette emprise du domaine privé,

Vu l’absence de proposition concurrente à l’expiration du délai de publicité, Vu le projet de promesse de bail emphytéotique administratif,

Vu le rapport de présentation,

Considérant que les partenaires : SEM Énergie Mayenne, Enercoop Pays de la Loire et Energie Partagée Investissement, ont manifesté leur intérêt pour réaliser un projet de développement d’énergies renouvelables sur une emprise du domaine privé.

Considérant que la Société Tournesols Mayennais est en cours de constitution auprès du greffe du tribunal de commerce de Nantes,

Considérant qu’aucune autre proposition n’a été transmise pour ce projet,

Considérant que la commune souhaite donner une suite favorable à ce projet, Considérant que la mise à disposition de cette emprise prendra la forme d’un bail emphytéotique administratif,

Considérant que la concrétisation de ce projet implique la réalisation de formalités préalables, lesquelles nécessitent la conclusion d’une promesse de bail emphytéotique administratif.

Article 1

Approuve la mise à disposition de la parcelle n° 254B 0189, située à La Pièce Torte - 53360 Saint- Sulpice, commune déléguée de la Roche-Neuville 53200, à la société Tournesols Mayennais pour permettre la réalisation d’un projet de développement d’énergies renouvelables portant sur l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol.

Article 2

Approuve la signature d’une promesse de bail emphytéotique administratif, suivi du bail emphytéotique devant notaire, avec la société Tournesols Mayennais, ou un actionnaire de la société s'engageant en son nom et pour son compte, conformément aux conditions de la promesse annexée à la présente délibération,

Article 3

Confère tous pouvoirs à Monsieur le Maire délégué de la commune de SAINT-SULPICE pour exécuter la présente délibération et notamment signer la promesse de bail emphytéotique administratif. Autorise M. le Maire ou son représentant à signer le bail emphytéotique qui sera conclu devant Me HESTEAU-RIBAULT, notaire à Quelaines-Saint-Gault (53360) ;

Précise que les frais d’acte notarié seront à la charge de la société Tournesols Mayennais.

M. DELOGÉ invite le Conseil municipal à procéder à un vote à bulletins secrets. Le résultat du vote est le suivant :

- 16 votants

- 16 suffrages exprimés

- 16 voix pour la mise à disposition d’une emprise du domaine privé de la commune pour la réalisation d’un projet d’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - Adopte la proposition de M. DELOGÉ ;

- Autorise M. DELOGÉ à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

DECISION MODIFICATIVE N° 02/2022

AU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

DCM 2022-06-D-20

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE16

CONSEIL MUNICIPAL 23/06/2022

PROPOSITION : Faisant suite à des ajustements concernant les opérations d’aménagement en cours, M. le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative budgétaire suivante :

Décision Modificative n° 02/2022

Article Montant

(€uros)

Article Montant

(€uros)

Section d’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

- Art. 2313-535

Travaux locaux sportifs

pluridisciplinaires

- Art. 2315-107

Aménagement rue des Vignes

- Art. 2315-106

Aménagement rue de Bretagne

- Art. 2315-110

Aménagement cheminements

doux

- 30 000.00 €

- 22 582.19 €

+ 44 582.19 €

+ 8 000.00 €

TOTAL 0 0

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

ACTES PRIS PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

 Signature du devis Véolia relatif au renforcement du réseau AEP – Lot Espace Ferdinand Barais à Saint-Sulpice (9 918,21 € HT)

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

✓ Comptes rendus de réunions de commissions

✓ Modalités de publicité des actes de la commune de LA ROCHE-NEUVILLE

✓ Point sur les chantiers en cours :

o Eclairage public de NEUVILLE

o Lotissement de SAINT-SULPICE

o Jardin du souvenir de SAINT-SULPICE

✓ Programmation d’une réunion P.L.U.17

CONSEIL MUNICIPAL 23/06/2022

✓ Programmation de la commission « installation du city parc »

✓ Retour sur le conseil d’école

✓ Retour sur la rencontre avec Elisabeth DOINEAU

✓ Soirée du 1er juillet

✓ Inauguration du parc de la Mare : 2 juillet 2022

✓ Fête de l’école : 3 juillet 2022

✓ Séminaire communautaire de rentrée : samedi 17 septembre 2022

✓ Prochaine réunion du CM : jeudi 8 septembre 2022

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, M. le Maire clôt la séance à 23h00.