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Procès Verbal - pvcmdu24 02 2022 affichage 6756 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcmdu24 02 2022 affichage 6756)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, 1

CONSEIL MUNICIPAL 24/02/2022.docx

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 24 FEVRIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la salle du Mille- Clubs, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 18 février 2022.

Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Céline Cottereau, Christophe Delogé, Nathalie Chartier, Philippe Houdu, Nicole Planchenault, Jean-Marie Chauveau, Jean-Yves Tarot, Florence Michel, Pascal Paillard, Stéphanie Boulay, Hugo Santos, Jérôme Legrand, Alexandra Aubert, Caroline Delaval, Julie Marsollier, Guillaume Cousin, Matthieu Talois.

Membres absents et représentés : -

Membres absents excusés : Anne Poilane

Secrétaire de séance : Christophe Delogé

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l’assemblée : 10

Membres présents à l’ouverture de la séance : 18

Absents ayant donné procuration 0

Votants 18

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

1/ APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des observations à formuler au procès-verbal de la réunion du 27 janvier 2022 qui leur a été transmis.

PROPOSITION : S’il n’y a pas d'observation particulière, M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2022.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte le procès- verbal de la réunion du 27 janvier 2022.2

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2/ LOTISSEMENT « ESPACE FERDINAND BARAIS » A SAINT-SULPICE

DCM 2022-02-D-01

FIXATION DU PRIX DE VENTE DES TERRAINS

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de fixer dès maintenant le prix de vente des parcelles de terrain du lotissement « Espace Ferdinand Barais » à Saint- Sulpice.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de fixer le prix de vente du mètre carré de terrain à 40 € TTC. Pour chacune des parcelles, le calcul du prix de vente fera l’objet d’une délibération spécifique autorisant la vente.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, après un vote à mains levées, à 15 voix contre 3, le Conseil municipal fixe le prix de vente du m² de terrain à 44 € TTC.

DCM 2022-02-D-02

ASSUJETTISSEMENT A LA T.V.A.

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire rappelle au Conseil municipal les modalités relatives à l’assujettissement à la T.V.A. d’un lotissement communal.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal d’opter pour l’assujettissement à la T.V.A. du lotissement « Espace Ferdinand Barais » à Saint-Sulpice.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

DCM 2022-02-D-03

CHOIX DU NOTAIRE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de désigner un notaire pour le suivi des dossiers de vente de parcelles de terrain du lotissement « Espace Ferdinand Barais » à Saint-Sulpice.3

CONSEIL MUNICIPAL 24/02/2022.docx

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de retenir l’étude de Maîtres MATHIEU/MASSERON, notaires associés à Château-Gontier- sur-Mayenne – 22 rue Pierre Martinet.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

3/ TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC A SAINT-SULPICE ET NEUVILLE

DCM 2022-02-D-04

PROJET D’ECLAIRAGE PUBLIC « CHEMIN DE LA PERRIERE » A SAINT-SULPICE

EXPOSE : M. le Maire présente au Conseil municipal l’estimation sommaire du projet d’éclairage public relative au dossier « Chemin de La Perrière » à Saint-Sulpice. Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier, les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l’opération.

Territoire d’Energie Mayenne propose à la commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Estimation HT des

travaux EP

Subvention de Territoire

d’énergie Mayenne

Maîtrise d’oeuvre Participation de la

Commune

7 000.00 € 1 750.00 € 420.00 € 5 670.00 €

Territoire d’énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maîtrise d’œuvre constituent la participation à charge de la Commune.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opérés par la Commune.

Comme suite aux dispositions arrêtées par le Comité Syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d’énergie Mayenne.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :4

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- d’approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :

Application du régime dérogatoire

A l’issue des travaux,

acquittement, en capital, des

travaux d’éclairage public sous

forme de Fonds de concours

d’un montant de :

5 670.00 €

Imputation budgétaire en section

dépense d’investissement au

compte 20415

- d’inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

DCM 2022-02-D-24

TRAVAUX DE GENIE CIVIL – EFFACEMENT DU RESEAU TELECOM

« CHEMIN DE LA PERRIERE » A SAINT-SULPICE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal le projet de travaux de génie civil concernant le dossier « chemin de La Perrière » à Saint-Sulpice ; ce projet comprend l’effacement du réseau télécom et la dépose de six poteaux téléphoniques.

A cet effet, il présente au Conseil le devis établi par l’entreprise SPIE dont le montant s’élève à 15 955 € HT (19 146 € TTC).

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de retenir la proposition de l’entreprise SPIE ;

- de l’autoriser à la signer ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

DCM 2022-02-D-05

PROJET DE RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC A L’ECLUSE DE NEUVILLE

EXPOSE : M. le Maire présente au Conseil municipal l’estimation sommaire du projet d’éclairage public relative au dossier « Ecluse de Neuville » à Saint-Sulpice. Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier, les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l’opération.5

CONSEIL MUNICIPAL 24/02/2022.docx

Territoire d’Energie Mayenne propose à la commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Estimation HT des

travaux EP

Subvention de Territoire

d’énergie Mayenne

Maîtrise d’oeuvre Participation de la

Commune

25 000.00 € 6 250.00 € 1 500.00 € 20 250.00 €

Territoire d’énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maîtrise d’œuvre constituent la participation à charge de la Commune.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opérés par la Commune.

Comme suite aux dispositions arrêtées par le Comité Syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d’énergie Mayenne.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :

Application du régime dérogatoire

A l’issue des travaux,

acquittement, en capital, des

travaux d’éclairage public sous

forme de Fonds de concours

d’un montant de :

20 250.00 €

Imputation budgétaire en section

dépense d’investissement au

compte 20415

- d’inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.6

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4/ IMPLANTATION D’UN PARC MULTISPORT A SAINT-SULPICE

DCM 2022-02-D-06

RAPPORTEUR : C. DELOGÉ

EXPOSE : M. Delogé présente au Conseil municipal le tableau récapitulatif des offres concernant la fourniture d’une structure dans le cadre de la réalisation d’un parc multisport à Saint-Sulpice.

Nom des

sociétés

Nature

revêtement

Surface Montant

HT

Montant

TTC

Observations

PASSE

SPORT

Gazon

synthétique

24 X 12 45 685.48

47 285.48

54 822.58

56 742.58

avec option a

(avec 2 mini buts)

avec option c

(avec 2 mini buts et 2 mini

baskets latéraux)

SPORT

NATURE

Gazon

synthétique

24 X 11 37 867.00 45 440.40

Il précise que les deux structures ont un aspect très différent : la structure de Passe Sport est en résine imitation bois (matériaux recyclés) et présente une meilleure insertion dans le paysage environnemental du bourg de Saint-Sulpice ; la structure Sport Nature est métallique et tubulaire et présente un aspect plus urbain.

Il rappelle que ce projet est en partie financé par deux subventions : une subvention de l’Etat au titre de la DETR 2021 d’un montant de 19 299,48 € et une subvention de l’Agence Nationale du Sport d’un montant de 22 500 €, soit un total de subventions de 41 799,48 €.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, et après avis de l’Architecte des bâtiments de France, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de retenir la proposition de la société PASSE SPORT avec l’option c, réalisée en matériaux recyclés aspect bois, présentant une meilleure intégration environnementale, pour un coût total de 47 285,48 € HT (56 742,58 € TTC) ;

- de choisir le coloris de la structure dans la liste des coloris préconisés par l’Architecte des bâtiments de France ;

- de l’autoriser à signer le devis correspondant ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire, et après un vote à mains levées, à 12 voix contre 6, retient le coloris vert RAL 6005.7

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5/ DOSSIER TRAVAUX DE L’ATELIER CARAMIEL A LOIGNE SUR

MAYENNE

DCM 2022-02-D-07

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire rend compte au Conseil municipal de l’avancement des travaux concernant la rénovation et extension du local Atelier Caramiel à Loigné sur Mayenne. Il précise que des prestations complémentaires, liées à des contraintes d’isolation du bâtiment (après avis du Conseil en énergie partagé du Gal Sud Mayenne), doivent être réalisées ; elles sont répertoriées dans le tableau suivant :

REHABILITATION LOCAL « ATELIER CARAMIEL »

LOT DEVIS

Observations Entreprise Montant HT Montant TTC

01–Gros œuvre – VRD Adrien Granger 24 440,17€ 29 328,20€

02-Charpente-Couverture Olivier Cruard 4 092,82€ 4 491,57€

4 911,39€

5 389,89 €

Soit + 398,75€ HT

(prestation complémentaire)

03-Menuiseries extérieures Aldwin Houdayer 11 714,66€ 12 215,40€

14 057,59€

14 658,48€

Soit + 500,74€ HT

(prestation complémentaire)

04-Menuiseries bois-Plâtrerie-

Faux Plafonds

Aldwin Houdayer 11 700,52€

18 499,31€

14 040,62€

22 199,17 €

Soit + 6 798,79€ HT

(prestation complémentaire)

05- Plomberie-Sanitaires Arnaud Goupil 3 485,00€ 4 182,00€

06-Electricité - VMC Fabien Cauchois 8 216,31€ 770,44€

9 859,57€

924,53€

Variante plafond

chauffant

-Chauffage Fabien Cauchois 1 833,00€ 2 199,60€

07-Carrelage-Faïence Florent Manceau 3 818,96€ 28,49€

4 582,75€

34,19€

Variante imitation

parquet

08-Peinture-Revêtements muraux Gérard Bourjolay 2 291,60€ 2 749,92€

Branchement Eau potable Véolia Eau 2 179,63€ 2 615,56€

TOTAL 74 571,60€

82 269,88€

89 485,92€

98 723,86€ (avec prest° complt)

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de valider les propositions relatives aux prestations complémentaires suivantes, pour une meilleure isolation du bâtiment :8

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* Lot Charpente-Couverture – Olivier CRUARD

Coût supplémentaire de 398,75 € HT (478,50 € TTC), ce qui porte le montant du devis de 4 092,82 € HT à 4 491,57 € HT soir 5 389,89 € TTC ;

* Lot Menuiseries extérieures – Aldwin HOUDAYER

Coût supplémentaire de 500,74 € HT (600,89 € TTC), ce qui porte le montant du devis de 11 714,66 € HT à 12 215,40 € HT soit 14 658,48 € TTC ;

* Lot Menuiseries bois – Plâtrerie – Faux plafonds – Aldwin HOUDAYER Coût supplémentaire de 6 798,79 € HT (8 158,55 € TTC), ce qui porte le montant du marché de 11 700,52 € HT à 18 499,13 € HT soit 22 199,17 € TTC.

- de l’autoriser à signer les nouveaux devis tenant compte des prestations complémentaires (annulant et remplaçant les devis initiaux) avec les artisans concernés.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

6/ DENOMINATION DE L’ESPACE DE LOISIRS A LOIGNE SUR

MAYENNE

DCM 2022-02-D-08

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de dénommer l’espace de loisirs situé à proximité de la salle des associations, afin de le répertorier.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire demande au Conseil municipal de proposer des noms.

DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de dénommer cet espace de loisirs « Espace de loisirs de la Mare ».

7/ REALISATION D’UN ESPACE FITNESS A L’ESPACE DE LOISIRS DE LA MARE A LOIGNE SUR MAYENNE

DCM 2022-02-D-09

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire présente au Conseil municipal le projet de réalisation d’une zone Fitness dans la commune déléguée de Loigné sur Mayenne.

Cette zone Fitness viendrait compléter l’aménagement de l’Espace de loisirs de La Mare.9

CONSEIL MUNICIPAL 24/02/2022.docx

Le montant des travaux, comprenant la fourniture et pose de 10 structures sportives et d’un panneau d’accueil, s’élève à 22 870 € HT.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’approuver le projet de réalisation d’une zone Fitness dans la commune déléguée de Loigné sur Mayenne ;

- d’arrêter le plan de financement comme suit :

DEPENSES (HT)  Fourniture et pose d’agrès et panneau d’accueil 22 870,00 €

RECETTES  Agence Nationale du Sport (60% de la dépense subventionnable)

13 722,00 €

✓ Autofinancement 9 148 ,00 €

TOTAL HT 22 870,00 €

- de solliciter une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport dans le cadre du programme d’équipements sportifs de proximité ;

- de le charger d’établir le dossier de demande de subvention et de l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;

Il précise que l’engagement de ce projet est lié à l’obtention de la subvention sollicitée.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

8/ REALISATION DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE SECURITE SUR LA RD 112 A SAINT -SULPICE – DEMANDE DE SUBVENTION

DCM 2022-02-D-10

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire présente au Conseil municipal un projet d’aménagement de sécurité rue du Val Fleuri, sur la RD n° 112, à l’entrée du bourg de la commune déléguée de Saint- Sulpice.

M. le Maire précise que, conformément à l’avis émis par le Conseil départemental de la Mayenne, cet aménagement de sécurité comprend la réalisation d’une banquette destinée à améliorer la sécurité des usagers.

Le coût global de cet aménagement est estimé à 12 830 € HT, et peut prétendre à l’attribution d’une subvention départementale au titre de la répartition du produit des amendes de police.10

CONSEIL MUNICIPAL 24/02/2022.docx

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’approuver le projet de réalisation d’un aménagement de sécurité rue du Val Fleuri, sur la route départementale n° 112, en entrée d’agglomération ;

- d’arrêter le plan de financement comme suit :

DEPENSES (HT)  Aménagement de sécurité sur la RD 112 à Saint- Sulpice

12 830,00 €

RECETTES  Conseil départemental – Répartition du produit des amendes de police (25 % de la dépense

subventionnable)

3 207,50 €

✓ Autofinancement 9 622,50 €

TOTAL HT 12 830,00 €

- de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de la Mayenne au titre de la répartition du produit des amendes de police pour ce projet ;

- de le charger d’établir le dossier de demande de subvention et de l’autoriser à le signer ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

- de l’autoriser à signer la convention présentée par le Conseil départemental de la Mayenne relative à l’aménagement de la rue du Val Fleuri dans l’emprise de la RD 112 sur la commune déléguée de Saint-Sulpice

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

9/ CLASSEMENT DE PARCELLES DU DOMAINE PRIVE DE LA

COMMUNE VERS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE A LOIGNE SUR MAYENNE

DCM 2022-02-D-11

CLASSEMENT DES PARCELLES AC 28 ET AC 125

DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LOIGNE SUR MAYENNE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre de la restructuration foncière réalisée dans le centre bourg de Loigné sur Mayenne au niveau de la rue des Coprins,11

CONSEIL MUNICIPAL 24/02/2022.docx

il convient de procéder au classement des parcelles de terrain cadastrées AC 28 et AC 125 du domaine privé de la Commune vers le domaine public de la Commune, ces parcelles constituant une voie de circulation entre la rue de Bretagne et la rue des Coprins d’une part (AC 125) et l’emplacement d’un parking rue des Coprins (AC 28) d’autre part.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de classer les parcelles de terrain cadastrées AC 28 et AC 125, dont la commune de Loigné sur Mayenne est propriétaire, du domaine privé vers le domaine public de la commune, ces voies faisant l’objet d’aménagements réalisés en vue de répondre aux besoins de la circulation publique.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

DCM 2022-02-D-12

CLASSEMENT DES VOIES DU LOTISSEMENT DU STADE

DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LOIGNE SUR MAYENNE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de transférer dans son domaine public les voies du lotissement du Stade (tranches 1 à 4), ouvertes à la circulation publique et situées dans un ensemble d’habitation.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de transférer dans son domaine public les voies énoncées ci-dessous :

- rue Victor Hugo

- rue Louis Aragon

- rue Albert Camus

- rue Charles Peguy

- rue Jacque Prévert

- rue Marcel Pagnol

- impasse Emile Zola

- impasse Honoré de Balzac

- impasse Lamartine

- rue George Sand

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

10/ ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS – ANNEE 2022

DCM 2022-02-D-1312

CONSEIL MUNICIPAL 24/02/2022.docx

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient d’établir la liste d’attribution des subventions aux associations communales et autres organismes divers pour l’année 2022.

PROPOSITION : Au regard du tableau des subventions attribuées en 2021 et des demandes reçues en mairie pour 2022, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de fixer le montant des subventions à attribuer en 2022 comme suit :

SUBVENTIONS LA ROCHE-NEUVILLE – ANNEE 2022

Demandes renouvelées Rappel 2021 Attribution 2022

Athétic Laigné/Loigné (subvention CC en 2022) 0,00 € 0,00 €

Club pongiste loignéen 0.00 € 0.00 €

Association de Boules loignéenne 80,00 € 80,00 €

Amicale de la Musique de Loigné 550,00 € 550,00 €

Club de l'Amitié 300,00 € 300,00 €

Amicale des ACPG et anciens d'AFN 80,00 € 80,00 €

Amicale des Parents d'élèves (majoration exceptionnelle pour 2021) 700,00 € 350,00 €

Sport et Culture Ecole 150,00 € 150,00 €

Familles rurales - section ADMR 1 393,00 € 1 476,00 €

UDAF 53 110,00 € 110,00 €

Association des donneurs de sang 60,00 € 60,00 €

Centre de la Prévention routière 65,00 € 65,00 €

Groupement de Défense des cultures (GDON) 300,00 € 300,00 €

Mayenne Nature Environnement 80,00 € 80,00 € Asso. Sapeurs-Pompiers de Villiers-Charlemagne 50,00 € 50,00 €

Comité des Fêtes 350,00 € 350,00 €

Coopérative scolaire Houssay (OCCE 53) 400,00 € 400,00 €

Asso. Parents d'élèves Houssay 230,00 € 230,00 €

Asso. "Doug Music" 100,00 € 100,00 €

Ligue contre le cancer 20,00 € 20,00 €

Asso. Sud Mayenne Précarité 55,00 € 55,00 €

France Alzheimer Mayenne 20,00 € 20,00 €

Asso. Sclérose en plaques AFSEP Blagnac 20,00 € 20,00 €

Asso. Conjoints survivants et parents d'orphelins Mayenne 20,00 € 20,00 €

Asso. France Handicap (anciennement APF) 20,00 € 20,00 €

Asso. Infirmes Moteurs Cérébraux (IMC) Laval 20,00 € 20,00 €

Secours catholique Laval pour antenne de Quelaines 20,00 € 20,00 €

Asso. Défense du patrimoine 100,00 € 100,00 €

Vélo Club de Château-Gontier (soit 600 € par course –

le versement ne sera effectué que si les courses ont lieu) 1 200,00 € 1 200,00 €

TOTAL 6 493,00 € 6 226,00 €

- de prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l’exercice 2022, section de fonctionnement.13

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DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

11/ S.P.A. DE LA MAYENNE – CONVENTIONNEMENT ANNUEL POUR

LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION DE LA FOURRIERE – ANNEE 2022

DCM 2022-02-D-14

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’un courrier en date du 22 janvier 2022 de la fourrière départementale SPA de la Mayenne, relative à la Convention Annuelle pour le Fonctionnement et la Gestion de la Fourrière, adressée en mairie pour signature.

La commune de La Roche-Neuville ne disposant pas de fourrière peut faire appel à la Fourrière Départementale dans le cadre d’une convention annuelle et suivant les termes ci- dessous :

• Le centre d’accueil des animaux situé à « La Riverie » - ZI des Touches – 53000 LAVAL, fonctionne en tant que fourrière pour la commune.

• La SPA de la Mayenne s’engage à recueillir les chiens et les chats, à l’exception des chats sauvages, en état de divagation, capturés sur son territoire et amenés à la Fourrière Départementale par la commune, accompagnés d’un document officiel justifiant de leur provenance.

• La SPA s’engage également à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour héberger, rechercher les propriétaires, ainsi qu’à faire procéder aux examens vétérinaires pour les animaux mordeurs ou suspectés de rage, pour le compte de la commune.

• Pour l’ensemble des prestations, la commune doit s’engager à verser une contribution annuelle de 0,37 € par habitant, soit pour un nombre d’habitants de 1232, une somme de 455,84 €.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, et compte tenu que la commune ne dispose pas de fourrière destinée à recueillir les animaux errants, M. le Maire propose au Conseil municipal d’adopter et de l’autoriser à signer la convention proposée par la fourrière départementale de la Mayenne et de procéder au versement de la cotisation correspondante.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.14

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12/ REVISION DE L’INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES -

ANNEE 2022

Ce dossier reporté à une prochaine séance.

13/ NOMINATION D’UN REGISSEUR AU CAFE MUNICIPAL DE SAINT- SULPICE

DCM 2022-02-D-15

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une régie est instituée sur la commune déléguée de Saint-Sulpice pour la gestion du Café municipal.

Il informe le Conseil de la nécessité de nommer un régisseur suppléant supplémentaire pour effectuer le recouvrement des recettes ou le paiement des dépenses du café municipal.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de nommer Madame LEMÉE Sonia (adjointe administrative) régisseur suppléant supplémentaire.

Pour rappel, les régisseurs déjà nommés et maintenus dans leurs fonctions concernant cette régie sont :

- René BANCTEL, régisseur titulaire

- Nicolas BARRÉ, régisseur suppléant

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

14/ REPRISE DE LA MISSION RGPD DU CDG 53 PAR E-

COLLECTIVITES

DCM 2022-02-D-16

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau15

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Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l’anglais Data Protect Officer). Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent s’assurer et démontrer qu’ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées.

La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l’élu responsable des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques.

La collectivité peut désigner un DPO en interne ou en externe. Ce dernier peut alors être « mutualisé ».

Dans le cadre du transfert des activités informatiques du Centre de Gestion de la Mayenne vers e-Collectivités, la collectivité doit nommer le Syndicat e-Collectivités en tant que personne morale pour assurer la fonction de DPO mutualisé en lieu et place du Centre de Gestion de la Mayenne.

Le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par : - la réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées,

- la sensibilisation et l’information des agents sur la réglementation,

- des recommandations pour être en conformité avec le règlement,

- un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

- d’adopter la proposition énoncée dans l’exposé,

- de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition d’un DPO mutualisé proposée par e-Collectivités,

- de nommer le Syndicat e-Collectivités comme personne morale en tant que DPO de la collectivité,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants (soit la somme de 270 € TTC pour 2022).

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.16

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15/ MANDAT DONNE AU CDG 53 POUR LA MISE EN CONCURRENCE DE L’ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES STATUTAIRES

DCM 2022-02-D-17

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, prix pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements publics territoriaux,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que l’actuel contrat groupe d’assurance de couverture des risques statutaires du personnel territorial arrive à échéance le 31 décembre 2022,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques, ce qui peut rendre les taux de primes plus attractifs,

Considérant que dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité est dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et peut bénéficier de la mutualisation des résultats et de l’expérience acquise du CDG, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres,

Considérant que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R.2124-3 du Code de la commande publique.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal la décision suivante :

Article 1 : Mandat17

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Le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG 53) est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité, des contrats d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Article 2 : Risques garantis – conditions du contrat

La commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes : Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

Décès, accident de service – maladies professionnelles (CITIS), incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel. Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents contractuels de droit public :

Accidents du travail – maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2023

Régime du contrat : en capitalisation

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Article 3 : Statistiques sinistralité

La commune donne son accord pour que le CDG 53 utilise, pour le dossier de consultation, les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune qui seront fournies par l’actuel assureur ou par la collectivité.

Article 4 : Transmission résultats consultation

Le CDG 53 transmettra à la collectivité le nom du prestataire retenu ainsi que les conditions de l’assurance.

La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupes sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.18

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16/ OPERATION « DESHERBAGE » A LA BIBLIOTHEQUE

MUNICIPALE DE LOIGNE SUR MAYENNE

DCM 2022-02-D-18

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;

Le « désherbage » est l’opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d’un choix et de doivent d’être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier, qui s’effectue en fonction des critères suivants :

- l’état physique du document, la présentation, l’esthétique

- le nombre d’exemplaires

- la date d’édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

- le nombre d’années écoulées sans prêt

- la valeur littéraire ou documentaire

- la qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

- l’existence ou non de documents de substitution

M. le Maire propose au Conseil municipal, que selon leur état, ces ouvrages puissent être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’autoriser, dans le cadre d’un programme de désherbage, les agents chargés de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l’inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

* suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) * suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document * suppression des fiches

- de donner son accord pour que ces documents soient détruits et valorisés comme papier à recycler.

- d’indiquer qu’à chaque opération de désherbage, l’élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de lui-même mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l’auteur, titre, numéro d’inventaire).19

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DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

17/ EXAMEN DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET DES COMPTES DE GESTION 2021 DU BUDGET COMMUNAL ET DES TROIS BUDGETS

LOTISSEMENTS

DCM 2022-02-D-19

EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET

GENERAL DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : Céline COTTEREAU, 1ère adjointe, est désignée présidente de séance, pour le vote du compte administratif 2021.

EXPOSE : Mme Cottereau présente au Conseil municipal le compte administratif de l’exercice 2021 concernant le budget principal de la commune de La Roche-Neuville, dressé par M. le Maire, lequel peut se résumer ainsi :

- Section de fonctionnement Recettes 1 053 725.59 € Dépenses 923 966.08 €

Excédent de clôture 2020 97 456.42 €

d’où un EXCEDENT de fonctionnement de clôture de 227 215.93 €

- Section d’investissement Recettes 707 799.02 € Dépenses 658 624.97 €

Déficit de clôture 2020 284 295.54 €

d’où un DEFICIT d’investissement de clôture de 235 121.49 €

Ce qui donne un DEFICIT GLOBAL de clôture de 7 905.56 €

Elle précise que les résultats du compte administratif 2021 sont conformes aux résultats du compte de gestion 2021 approuvé par la Trésorerie Générale de la Mayenne.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, Mme Cottereau propose au Conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du Compte administratif 2021 du budget principal de la commune de La Roche-Neuville.

M. le Maire se retire au moment du vote.

DECISION : Après un vote à mains levées, les membres du Conseil municipal adoptent à l’unanimité le compte administratif 2022 du budget principal de la commune de La Roche- Neuville.20

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DCM 2022-02-D-20

BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE – AFFECTATION DU RESULTAT 2021

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

PROPOSITION : Compte tenu de l’excédent de fonctionnement 2021 du budget principal de la commune de La Roche-Neuville, s’élevant au montant total de 227 215,93 €, il est proposé au Conseil municipal d’affecter la somme de 132 000 € de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal accepte cette proposition.

DCM 2022-02-D-21

EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET

LOTISSEMENT DU STADE

RAPPORTEUR : Céline COTTEREAU, 1ère adjointe, est désignée présidente de séance, pour le vote du compte administratif 2021.

EXPOSE : Mme Cottereau présente au Conseil municipal le compte administratif de l’exercice 2021 concernant le budget annexe du lotissement du Stade, dressé par M. le Maire, lequel peut se résumer ainsi :

- Section de fonctionnement Recettes 284 472.34 € Dépenses 307 003.42 €

Déficit de clôture 2020 2 413.36 €

d’où un DEFICIT de fonctionnement de clôture de 24 944.44 €

- Section d’investissement Recettes 158 879.54 € Dépenses 278 975.14 €

Excédent de clôture 2020 235 095.60 €

d’où un EXCEDENT d’investissement de clôture de 115 000.00 €

Ce qui donne un EXCEDENT GLOBAL de clôture de 90 055.56 €

Elle précise que les résultats du compte administratif 2021 sont conformes aux résultats du compte de gestion 2021 approuvé par la Trésorerie Générale de la Mayenne.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, Mme Cottereau propose au Conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du Compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement du Stade.

M. le Maire se retire au moment du vote.

DECISION : Après un vote à mains levées, les membres du Conseil municipal adoptent à l’unanimité le compte administratif 2022 du budget annexe du lotissement du Stade.21

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DCM 2022-02-D-22

EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET

LOTISSEMENT DE LA PIECE MARTIN

RAPPORTEUR : Céline COTTEREAU, 1ère adjointe, est désignée présidente de séance, pour le vote du compte administratif 2021.

EXPOSE : Mme Cottereau présente au Conseil municipal le compte administratif de l’exercice 2021 concernant le budget annexe du lotissement De La Pièce Martin, dressé par M. le Maire, lequel peut se résumer ainsi :

- Section de fonctionnement Recettes 152 335.20 € Dépenses 152 335.20 €

d’où un RESULTAT de fonctionnement de clôture de 0.00 €

- Section d’investissement Recettes 160 000.00 € Dépenses 151 780.20 €

d’où un EXCEDENT d’investissement de clôture de 8 219.80 €

Ce qui donne un EXCEDENT GLOBAL de clôture de 8 219.80 €

Elle précise que les résultats du compte administratif 2021 sont conformes aux résultats du compte de gestion 2021 approuvé par la Trésorerie Générale de la Mayenne.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, Mme Cottereau propose au Conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du Compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement de La Pièce Martin.

M. le Maire se retire au moment du vote.

DECISION : Après un vote à mains levées, les membres du Conseil municipal adoptent à l’unanimité le compte administratif 2022 du budget annexe du lotissement de La Pièce Martin.

DCM 2022-02-D-23

EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET

LOTISSEMENT ESPACE FERDINAND BARAIS

RAPPORTEUR : Céline COTTEREAU, 1ère adjointe, est désignée présidente de séance, pour le vote du compte administratif 2021.

EXPOSE : Mme Cottereau présente au Conseil municipal le compte administratif de l’exercice 2021 concernant le budget annexe du lotissement Espace Ferdinand Barais, dressé par M. le Maire, lequel peut se résumer ainsi :

- Section de fonctionnement Recettes 117 000.00 € Dépenses 117 000.00 €

d’où un RESULTAT de fonctionnement de clôture de 0.00 €22

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- Section d’investissement Recettes 0.00 € Dépenses 9 100.50 €

d’où un DEFICIT d’investissement de clôture de 9 100.50 €

Ce qui donne un DEFICIT GLOBAL de clôture de 9 100.50 €

Elle précise que les résultats du compte administratif 2021 sont conformes aux résultats du compte de gestion 2021 approuvé par la Trésorerie Générale de la Mayenne.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, Mme Cottereau propose au Conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du Compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement Espace Ferdinand Barais.

M. le Maire se retire au moment du vote.

DECISION : Après un vote à mains levées, les membres du Conseil municipal adoptent à l’unanimité le compte administratif 2022 du budget annexe du lotissement Espace Ferdinand Barais.

18/ NOUVEAUX HORAIRES D’OUVERTURE DE LA MAIRIE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Conformément à ce qui a été évoqué au cours de la précédente séance du Conseil municipal concernant la modification des horaires d’ouverture de la mairie, M. le Maire invite le Conseil à fixer les nouveaux horaires.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de fixer comme suit les nouveaux horaires d’ouverture de la mairie :

* lundi – mardi – mercredi – jeudi : de 9h00 à 12h30

* Vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

- de fixer la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux horaires au lundi 4 avril 2022 ;

- d’informer la population par voie de presse, d’affichage, via panneau pocket et sur le site internet de la commune.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

Pour information, M. le Maire donne ensuite connaissance au Conseil municipal du bilan de l’audition des candidates au poste de secrétaire de mairie.23

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QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

ACTES PRIS PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

M. le Maire rend compte au Conseil municipal des actes qu’il a pris sur délégation du Conseil municipal concernant le Droit de Préemption Urbain. Un dossier a été traité depuis la dernière réunion du Conseil municipal (délibération n° DCM 2017-06-D-03 du 15 juin 2017).

M. le Maire a ainsi déclaré abandonner le Droit de Préemption Urbain pour le dossier énoncé ci-dessous :

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

✓ Point sur l’avancement des travaux en cours :

* Aménagement de la rue de Bretagne et de la rue des Vignes à Loigné sur Mayenne * Travaux sur la RD 609 entre Loigné sur Mayenne et Marigné-Peuton

* Travaux de génie civil sur la RD 112 et parking du cimetière à Saint-Sulpice ✓ Point sur les animations « Terre de jeux 2024 »

✓ Point bibliothèque

✓ Point sur la vente des appartements à Saint-Sulpice

✓ Compte rendu du rendez-vous avec MayENR

✓ Compte rendu de la réunion COPIL-CIAS

✓ Report de la réunion de la Commission finances au jeudi 17 mars 2022 à 20h30 ✓ Prochaine réunion du Conseil municipal : jeudi 24 mars 2022 à 20h30

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, M. le Maire clôt la séance.

Informations propriétés Zone PLU

Adresse propriété Parcelles concernées

12 chemin de La Davière - Loigné/Mayenne AA 89 UB